1
00:00:05,280 --> 00:00:08,420
Bonjour à toutes et tous,
nous abordons donc aujourd'hui,

2
00:00:08,620 --> 00:00:10,380
dans le cadre de la première
partie consacrée aux

3
00:00:10,580 --> 00:00:12,300
principes directeurs,
le premier chapitre consacré

4
00:00:12,500 --> 00:00:14,840
aux garanties juridictionnelles.

5
00:00:15,040 --> 00:00:16,680
Des garanties
juridictionnelles qui ont été

6
00:00:16,880 --> 00:00:21,520
reconnues par le droit d'agir
en justice et nous verrons

7
00:00:21,720 --> 00:00:24,440
que le droit à une qualité
satisfaisante de la justice

8
00:00:24,640 --> 00:00:26,280
pénale a également été reconnu.

9
00:00:27,040 --> 00:00:31,920
Nous allons ici aborder cela
en différentes sections,

10
00:00:32,420 --> 00:00:34,680
en commençant par une
première section consacrée

11
00:00:34,880 --> 00:00:37,740
aux garanties d'accès à la
justice pénale.

12
00:00:38,820 --> 00:00:41,920
Section 1 : les garanties
d'accès à la justice pénale.

13
00:00:42,240 --> 00:00:45,960
Je fais référence d'emblée à
une décision du Conseil

14
00:00:46,160 --> 00:00:48,780
constitutionnel très
importante du 9 avril 1996,

15
00:00:49,800 --> 00:00:50,560
Polynésie française,

16
00:00:51,240 --> 00:00:56,200
numéro 96-373 DC, décision

17
00:00:56,880 --> 00:00:59,900
dans laquelle les sages se
sont fondés sur l'article 16

18
00:01:00,100 --> 00:01:02,420
de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen pour

19
00:01:02,620 --> 00:01:05,540
reconnaître une valeur
constitutionnelle aux droits

20
00:01:05,740 --> 00:01:08,480
des personnes intéressées,
je cite, "d'exercer un

21
00:01:08,680 --> 00:01:11,060
recours effectif devant un tribunal".

22
00:01:11,680 --> 00:01:14,220
"Le droit des personnes
intéressées d'exercer un

23
00:01:14,420 --> 00:01:15,800
recours effectif devant un tribunal".

24
00:01:16,000 --> 00:01:17,780
Alors on vise ici le droit

25
00:01:17,980 --> 00:01:22,120
d'accès à un juge, mais en

26
00:01:22,320 --> 00:01:24,700
réalité nous allons voir que
certaines étapes de la

27
00:01:24,900 --> 00:01:27,800
procédure pénale ne
connaissent pas encore cette garantie,

28
00:01:28,000 --> 00:01:30,600
l'accès à un juge, et se
contentent parfois de

29
00:01:30,800 --> 00:01:33,340
l'intervention d'un membre de
l'autorité judiciaire.

30
00:01:34,100 --> 00:01:38,020
Nous allons nous concentrer
ici sur cette distinction

31
00:01:38,220 --> 00:01:42,900
entre l'autorité judiciaire et le juge.

32
00:01:43,520 --> 00:01:46,140
En réalité, on renvoie ici à
la distinction entre

33
00:01:46,340 --> 00:01:48,240
magistrats et juges.

34
00:01:49,420 --> 00:01:51,670
Qu'est-ce que cela implique ?

35
00:01:51,870 --> 00:01:53,760
Nous allons voir que la
notion d'autorité judiciaire

36
00:01:53,960 --> 00:01:57,040
est assez floue et nous
allons envisager, dans un

37
00:01:57,240 --> 00:02:00,620
premier paragraphe, le droit
à un contrôle par un membre

38
00:02:00,820 --> 00:02:02,980
de l'autorité judiciaire.

39
00:02:05,080 --> 00:02:07,240
D'ores et déjà, la question
s'est posée de la différence

40
00:02:07,440 --> 00:02:09,539
entre le magistrat et le juge.

41
00:02:09,759 --> 00:02:13,360
Il faut savoir que le juge
est un magistrat, mais que

42
00:02:13,560 --> 00:02:15,480
tout magistrat n'est pas
nécessairement juge.

43
00:02:15,679 --> 00:02:18,500
Je m'explique : le juge,
c'est le juge du siège.

44
00:02:19,320 --> 00:02:21,780
Nous allons voir, en termes
de statuts notamment,

45
00:02:21,980 --> 00:02:23,720
qui participent à
l'administration de jugement,

46
00:02:23,920 --> 00:02:25,880
mais ce peut être aussi,
en amont, celui qui

47
00:02:26,079 --> 00:02:28,500
investigue en matière pénale
comme le juge d'instruction,

48
00:02:28,800 --> 00:02:32,380
celui qui contrôle les
atteintes aux droits des

49
00:02:32,579 --> 00:02:34,440
libertés comme le juge des
libertés et de la détention.

50
00:02:35,200 --> 00:02:37,900
Le magistrat, en revanche,
qui n'est pas juge, c'est le

51
00:02:38,100 --> 00:02:39,060
procureur de la République.

52
00:02:39,260 --> 00:02:41,120
Nous verrons aussi, en termes
de statut, que ce n'est pas

53
00:02:41,320 --> 00:02:44,660
un juge du siège, c'est un magistrat,
procureur de la République,

54
00:02:44,859 --> 00:02:48,640
et dont la qualité d'autorité
judiciaire, nous allons voir,

55
00:02:48,839 --> 00:02:51,140
a été très discutée.

56
00:02:51,760 --> 00:02:54,020
Paragraphe premier :
le droit à un contrôle par un

57
00:02:54,220 --> 00:02:55,460
membre de l'autorité judiciaire.

58
00:02:56,380 --> 00:03:00,020
Le contrôle de l'autorité
judiciaire concerne tout

59
00:03:00,220 --> 00:03:04,120
d'abord les cas de contrôle
d'une arrestation ou d'une détention,

60
00:03:04,320 --> 00:03:09,080
mais aussi les cas de
contrôle de la régularité de

61
00:03:09,280 --> 00:03:13,360
certaines opérations
effectuées en phase d'enquête

62
00:03:13,560 --> 00:03:16,420
policière. Et on le verra à cet égard,

63
00:03:16,760 --> 00:03:19,300
l'intervention de l'autorité
judiciaire est graduée en

64
00:03:19,500 --> 00:03:22,580
fonction de la gravité de la
mesure mise en œuvre,

65
00:03:22,780 --> 00:03:25,620
c'est-à-dire que plus la
mesure cause une atteinte

66
00:03:25,820 --> 00:03:28,860
grave à une liberté fondamentale,

67
00:03:29,100 --> 00:03:34,060
plus sa mise en œuvre doit
s'entourer de garanties renforcées,

68
00:03:34,400 --> 00:03:35,620
de garanties supplémentaires.

69
00:03:35,820 --> 00:03:39,840
Cela passe notamment par
l'intervention non pas du

70
00:03:40,040 --> 00:03:43,160
procureur de la République,
mais d'un juge du siège qui

71
00:03:43,359 --> 00:03:45,480
va contrôler la légalité de l'acte.

72
00:03:45,679 --> 00:03:48,980
J'ai commencé par introduire

73
00:03:49,179 --> 00:03:53,360
ici cette partie en faisant
référence à l'article 6 paragraphe 1,

74
00:03:53,560 --> 00:03:56,800
mais en réalité c'est aussi
l'article 5 paragraphe 3 de

75
00:03:57,000 --> 00:03:59,200
la CESDH qui doit être ici mentionné.

76
00:03:59,620 --> 00:04:01,560
Pourquoi ? Parce que

77
00:04:01,760 --> 00:04:04,520
l'article 6 paragraphe 1 ne
vise pas précisément la

78
00:04:04,720 --> 00:04:08,220
situation de personnes
privées de leur liberté tout

79
00:04:08,420 --> 00:04:10,040
au début de la procédure pénale.

80
00:04:10,460 --> 00:04:14,600
C'est en effet l'article 5
paragraphe 3 de la CESDH qui

81
00:04:14,799 --> 00:04:19,320
s'intéresse à cette situation
précise de l'arrestation ou

82
00:04:19,519 --> 00:04:22,700
de la détention au tout début
de la procédure, donc avant

83
00:04:22,900 --> 00:04:25,960
même qu'une juridiction
pénale ne soit saisie.

84
00:04:26,940 --> 00:04:31,900
Cet article précise le
principe selon lequel "toute

85
00:04:32,160 --> 00:04:37,120
personne a droit à la liberté
et à la sûreté" et prévoit

86
00:04:37,320 --> 00:04:41,500
que "toute personne qui a été
arrêtée ou détenue a le droit

87
00:04:41,700 --> 00:04:44,700
d'être traduite aussitôt
devant un juge ou un autre

88
00:04:44,900 --> 00:04:49,300
magistrat habilité par la loi
à exercer des fonctions judiciaires".

89
00:04:50,980 --> 00:04:55,380
Ce texte est toujours en

90
00:04:55,600 --> 00:04:59,500
pleine actualité ; il est
toujours discuté, il est

91
00:04:59,700 --> 00:05:04,460
toujours en tout cas mis en
lumière à travers les

92
00:05:05,200 --> 00:05:09,980
problématiques qui concernent,
de manière pérenne, la

93
00:05:10,180 --> 00:05:13,240
situation du ministère public
en France, mais aussi,

94
00:05:13,440 --> 00:05:14,940
par la même, celle du juge
d'instruction. Nous allons voir.

95
00:05:15,140 --> 00:05:18,360
Alors, je me concentre
nécessairement sur cette question-là :

96
00:05:18,780 --> 00:05:20,680
la notion de juge ne pose pas

97
00:05:20,880 --> 00:05:25,080
de difficulté dans le texte.

98
00:05:25,280 --> 00:05:30,039
En revanche, c'est vrai que
l'expression "un magistrat

99
00:05:30,239 --> 00:05:32,580
habilité par la loi à exercer
des fonctions judiciaires"

100
00:05:32,780 --> 00:05:34,280
est davantage délicate.

101
00:05:34,479 --> 00:05:36,040
Quand on nous dit que la
personne doit être traduite

102
00:05:36,240 --> 00:05:38,340
aussitôt devant un juge ou un
autre magistrat habilité par

103
00:05:38,539 --> 00:05:40,480
la loi à exercer des
fonctions judiciaires,

104
00:05:41,340 --> 00:05:43,280
pour la Cour européenne des
droits de l'homme, qu'est-ce

105
00:05:43,479 --> 00:05:44,239
que cela veut dire ?

106
00:05:44,439 --> 00:05:46,820
Ce magistrat habilité par la
loi à exercer des fonctions

107
00:05:47,020 --> 00:05:50,360
judiciaires ne peut être
qu'un magistrat indépendant

108
00:05:50,560 --> 00:05:51,500
et impartial.

109
00:05:52,600 --> 00:05:56,260
Alors, si on regarde un peu
notre système en France,

110
00:05:56,460 --> 00:06:00,680
en France, vous avez une
enquête de police judiciaire

111
00:06:00,880 --> 00:06:03,360
qui s'ouvre à la suite de la
commission d'une infraction,

112
00:06:04,220 --> 00:06:06,360
qu'elle soit de flagrance ou

113
00:06:06,560 --> 00:06:11,160
préliminaire. Et dans certains cas,

114
00:06:11,360 --> 00:06:14,140
et notamment de manière
obligatoire en matière criminelle,

115
00:06:14,340 --> 00:06:18,480
s'ouvre une instruction
préparatoire qui est aussi

116
00:06:18,680 --> 00:06:21,720
une phase d'investigation,
mais menée par un juge d'instruction.

117
00:06:21,920 --> 00:06:25,400
D'accord, donc face à une
enquête policière où là ce

118
00:06:25,599 --> 00:06:28,580
sont des policiers qui
investiguent sous le contrôle

119
00:06:28,780 --> 00:06:32,400
du procureur de la République,
et nous verrons parfois des

120
00:06:32,599 --> 00:06:35,080
actes particulièrement
attentatoires à la vie privée,

121
00:06:35,280 --> 00:06:37,740
aux libertés fondamentales,
sont mis en œuvre et doivent

122
00:06:37,940 --> 00:06:42,700
alors supposer l'autorisation
d'un magistrat, d'un juge,

123
00:06:43,380 --> 00:06:44,900
qu'est le juge des libertés
et de la détention.

124
00:06:45,099 --> 00:06:46,760
D'accord, on reviendra
là-dessus plus tard,

125
00:06:46,960 --> 00:06:50,460
mais donc ça reste une
enquête de police menée par

126
00:06:50,659 --> 00:06:53,840
des policiers sous le
contrôle du procureur,

127
00:06:54,039 --> 00:06:56,720
tandis que l'instruction,
elle, est menée sous la

128
00:06:56,920 --> 00:06:58,020
direction du juge d'instruction.

129
00:06:58,219 --> 00:07:00,080
Alors, qui a recours,
bien sûr, à des commissions

130
00:07:00,280 --> 00:07:05,039
rogatoires et donc à des OPJ,
des officiers de police judiciaire,

131
00:07:05,239 --> 00:07:08,420
et ça reste une phase d'investigation,
mais menée par un juge.

132
00:07:08,620 --> 00:07:10,540
Alors, qu'en est-il du juge
d'instruction, est-ce que

133
00:07:10,740 --> 00:07:12,500
c'est un juge habilité par la loi ?

134
00:07:12,700 --> 00:07:16,740
Pas de difficulté, ou tout du

135
00:07:16,940 --> 00:07:19,700
moins plus de difficulté
s'agissant du juge

136
00:07:19,900 --> 00:07:24,080
d'instruction depuis déjà un
certain nombre d'années,

137
00:07:24,280 --> 00:07:27,180
depuis la loi du 15 juin 2000
et la création du juge des

138
00:07:27,380 --> 00:07:30,020
libertés et de la détention,
c'est-à-dire le JLD qui

139
00:07:30,219 --> 00:07:33,460
contrôle désormais la
détention provisoire.

140
00:07:33,659 --> 00:07:35,620
C'est-à-dire que, si vous voulez,
j'aurai l'occasion de revenir

141
00:07:35,820 --> 00:07:40,100
sur cette question :
la difficulté qui se posait

142
00:07:40,300 --> 00:07:42,480
en matière d'instruction
préparatoire était que le

143
00:07:42,680 --> 00:07:47,440
juge d'instruction qui enquêtait,
qui investiguait — encore une fois,

144
00:07:47,700 --> 00:07:50,100
l'instruction ce n'est ni
plus ni moins qu'une phase d'enquête,

145
00:07:50,300 --> 00:07:53,940
également une phase d'investigation —,
eh bien ce juge était aussi

146
00:07:54,140 --> 00:07:56,760
le juge compétent pour placer
un individu en détention

147
00:07:56,960 --> 00:08:01,360
provisoire et donc prononcer
une mesure autant attentatoire,

148
00:08:01,560 --> 00:08:05,660
car privative de liberté,
donc hautement attentatoire à

149
00:08:05,860 --> 00:08:06,620
la liberté.

150
00:08:06,820 --> 00:08:10,020
Et ce cumul de compétences
qui consiste à la fois

151
00:08:10,219 --> 00:08:14,760
enquêter et à priver un
individu de sa liberté posait

152
00:08:14,960 --> 00:08:17,620
difficulté. Et c'est la

153
00:08:17,820 --> 00:08:21,960
raison pour laquelle,
e h bien, le JLD a été créé,

154
00:08:22,159 --> 00:08:24,960
juge auquel on a confié,
à l'origine, il est toujours

155
00:08:25,159 --> 00:08:28,100
aujourd'hui, ce contrôle de
la détention provisoire.

156
00:08:28,300 --> 00:08:30,180
C'est juste qu'on verra par
la suite que ce juge,

157
00:08:30,380 --> 00:08:32,320
aujourd'hui, s'est vu confié
un certain nombre de pouvoirs

158
00:08:32,520 --> 00:08:34,460
supplémentaires. Donc,

159
00:08:34,660 --> 00:08:37,919
il a été mis fin à ce qu'on a
pu appeler la schizophrénie

160
00:08:38,120 --> 00:08:42,280
du juge d'instruction,
à la fois Maigret et Salomon,

161
00:08:42,480 --> 00:08:44,460
pour reprendre l'expression
de monsieur Robert Badinter,

162
00:08:44,660 --> 00:08:49,100
à la fois juge donc et enquêteur,
à la fois enquêteur et juge,

163
00:08:49,300 --> 00:08:50,600
Maigret et Salomon.

164
00:08:50,800 --> 00:08:54,340
Donc, je dirais que de ce point de vue,
la difficulté est résorbée.

165
00:08:54,540 --> 00:08:57,960
Il y a toujours une
difficulté qui est soulevée,

166
00:08:58,160 --> 00:09:00,140
une question qui est posée
concernant quand même une

167
00:09:00,340 --> 00:09:03,940
phase particulière qui est
celle du renvoi en jugement,

168
00:09:04,140 --> 00:09:06,600
c'est-à-dire qu'à l'issue de
son instruction, le juge

169
00:09:06,800 --> 00:09:10,200
d'instruction décide soit de
renvoyer devant la

170
00:09:10,400 --> 00:09:12,260
juridiction de jugement par
une ordonnance de renvoi

171
00:09:12,460 --> 00:09:15,560
devant le tribunal
correctionnel ou par une

172
00:09:15,760 --> 00:09:18,120
ordonnance de mise en
accusation devant la cour d'assises,

173
00:09:18,320 --> 00:09:20,260
soit une ordonnance de non-lieu.

174
00:09:22,040 --> 00:09:25,300
La question qui peut se poser
parfois est celle de savoir

175
00:09:25,500 --> 00:09:28,760
s'il est suffisamment
indépendant et impartial pour décider,

176
00:09:28,960 --> 00:09:32,860
sachant que il a mis les
mains dans le cambouis en enquêtant,

177
00:09:33,060 --> 00:09:34,620
en enquêtant dans le dossier.

178
00:09:34,820 --> 00:09:37,080
Si je pose la question,
c'est qu'elle est débattue,

179
00:09:37,280 --> 00:09:40,200
donc en doctrine, et qu'au demeurant,
dans certains pays, vous avez

180
00:09:40,400 --> 00:09:41,160
d'autres systèmes.

181
00:09:41,360 --> 00:09:43,740
Par exemple, en Italie,
vous avez une audience

182
00:09:43,940 --> 00:09:48,240
préliminaire qui s'organise
avec une décision prise par

183
00:09:48,440 --> 00:09:53,200
un juge qui n'est pas le juge
qui a investigué, qui n'est

184
00:09:53,700 --> 00:09:55,120
pas non plus la juridiction
de jugement.

185
00:09:55,320 --> 00:09:57,260
Donc, c'est vraiment un sas,
l'idée étant de garder une

186
00:09:57,460 --> 00:09:58,840
certaine distance par rapport
au dossier.

187
00:09:59,040 --> 00:10:02,680
Et puis, dans d'autres pays,
vous avez des systèmes dans

188
00:10:02,880 --> 00:10:05,360
lesquels c'est la juridiction
de jugement qui elle-même

189
00:10:05,560 --> 00:10:07,660
décide s'il y a lieu ou pas
de renvoyer devant elle le

190
00:10:07,860 --> 00:10:09,340
dossier ainsi transmis.

191
00:10:09,540 --> 00:10:11,480
Parenthèse refermée.

192
00:10:11,680 --> 00:10:14,060
Donc, s'agissant de ce point
relatif à l'instruction,

193
00:10:14,260 --> 00:10:16,620
quid surtout du procureur de
la République ?

194
00:10:16,820 --> 00:10:21,580
Eh bien, c'est beaucoup plus délicat,
parce que, et c'est la

195
00:10:21,960 --> 00:10:25,160
critique principale,
le parquet, ce qu'on appelle

196
00:10:25,360 --> 00:10:27,360
le parquet, le ministère public,
le procureur de la République

197
00:10:27,560 --> 00:10:29,420
en France n'est pas indépendant.

198
00:10:29,620 --> 00:10:32,840
Et ce sera ce principal objet
de développement consacré à

199
00:10:33,040 --> 00:10:34,880
la notion d'autorité judiciaire.

200
00:10:35,080 --> 00:10:37,140
Et donc, on va souligner,
nous allons souligner

201
00:10:37,340 --> 00:10:41,760
notamment une tension qui
résulte d'un côté des pouvoirs publics,

202
00:10:41,960 --> 00:10:45,580
mais je dirais d'ailleurs de
droite comme de gauche,

203
00:10:45,780 --> 00:10:48,980
des pouvoirs qui persistent à
maintenir le lien de

204
00:10:49,180 --> 00:10:52,840
subordination du pouvoir
judiciaire avec le pouvoir exécutif.

205
00:10:53,380 --> 00:10:56,300
Et tension donc qui résulte

206
00:10:56,500 --> 00:11:00,580
d'un côté de cette résistance,
je dirais politique,

207
00:11:00,780 --> 00:11:04,720
et de l'autre, eh bien des
sanctions émanant des plus

208
00:11:04,920 --> 00:11:06,720
hautes instances, notamment
on va le voir européennes,

209
00:11:06,920 --> 00:11:10,160
qui sanctionnent, qui
considèrent que ce parquet

210
00:11:10,360 --> 00:11:12,120
n'est pas une autorité judiciaire.

211
00:11:12,320 --> 00:11:15,820
Voilà. Alors, partons,

212
00:11:16,020 --> 00:11:19,620
j'allais dire, d'un certain
point de départ qu'est

213
00:11:19,820 --> 00:11:22,480
l'article 66 de la
Constitution française qui

214
00:11:22,680 --> 00:11:25,520
est très important, selon
lequel l'autorité judiciaire

215
00:11:25,720 --> 00:11:28,200
est "gardienne de la liberté
individuelle". Gardienne de

216
00:11:28,400 --> 00:11:31,240
"la" liberté, c'est important,
j'y reviendrai, individuelle,

217
00:11:31,440 --> 00:11:34,840
et cette mission qui est
dévolue au magistrat du siège,

218
00:11:35,080 --> 00:11:37,260
l'est également au magistrat
du parquet.

219
00:11:37,460 --> 00:11:40,400
Et toute la question,
eh bien, est à l'heure de savoir si,

220
00:11:40,600 --> 00:11:43,640
à travers leur statut,
les membres du ministère

221
00:11:43,840 --> 00:11:45,980
public sont à même de la satisfaire.

222
00:11:46,180 --> 00:11:50,200
Et nous verrons que cette

223
00:11:50,400 --> 00:11:54,080
nature d'autorité judiciaire
du ministère public se trouve

224
00:11:54,280 --> 00:11:57,960
contestée en raison du lien
de subordination avec le

225
00:11:58,160 --> 00:12:01,180
pouvoir exécutif, un lien de
subordination qui se

226
00:12:01,380 --> 00:12:02,720
manifeste à deux égards.

227
00:12:02,920 --> 00:12:07,680
D'abord, ça peut être un A,

228
00:12:09,740 --> 00:12:13,160
si vous souhaitez, pour vous
éclairer davantage, mais

229
00:12:13,360 --> 00:12:15,640
c'est le premier volet :
d'abord à travers une

230
00:12:15,840 --> 00:12:18,160
influence du pouvoir politique.

231
00:12:18,360 --> 00:12:21,080
On va le voir dans les
conditions de nomination des

232
00:12:21,280 --> 00:12:23,260
membres du ministère public,

233
00:12:23,460 --> 00:12:28,200
et ensuite quant à l'immixtion,

234
00:12:28,400 --> 00:12:31,220
plus que l'influence,
l'immixtion du pouvoir

235
00:12:31,420 --> 00:12:34,360
politique que nous verrons à
travers donc les pouvoirs du

236
00:12:34,560 --> 00:12:37,840
garde des Sceaux, un ministre
de la Justice dont dépendent

237
00:12:38,040 --> 00:12:40,880
les membres du ministère public.

238
00:12:41,080 --> 00:12:43,580
Donc, il y a bien deux volets ici :

239
00:12:43,780 --> 00:12:48,340
un volet donc relatif aux

240
00:12:48,540 --> 00:12:51,320
conditions de nomination des
membres du ministère public

241
00:12:51,520 --> 00:12:54,060
et donc qui traduisent une
certaine influence du pouvoir

242
00:12:54,260 --> 00:12:55,220
politique. Ce que nous allons voir,

243
00:12:55,420 --> 00:12:58,560
c'est qu'effectivement celui-ci,
eh bien, intervient dans la

244
00:12:58,760 --> 00:13:00,580
nomination. Et puis ensuite,

245
00:13:00,780 --> 00:13:04,720
cette question d'émission qui
renvoie là à une certaine verticalité,

246
00:13:05,260 --> 00:13:09,060
hiérarchie du garde des Sceaux,
donc autorité du garde des

247
00:13:09,260 --> 00:13:11,080
Sceaux vis-à-vis des membres
du ministère public.

248
00:13:11,280 --> 00:13:13,760
Donc, nous envisageons
d'abord donc la question de

249
00:13:13,960 --> 00:13:16,120
l'influence du pouvoir politique,

250
00:13:16,320 --> 00:13:21,080
donc vis-à-vis, l'influence

251
00:13:21,360 --> 00:13:22,580
du pouvoir politique,
c'est le titre, et donc

252
00:13:22,780 --> 00:13:24,900
l'idée étant de souligner,
eh bien encore une fois,

253
00:13:25,100 --> 00:13:27,360
les difficultés liées à la
notion d'autorité judiciaire

254
00:13:27,560 --> 00:13:31,020
s'agissant du statut du
ministère public.

255
00:13:31,480 --> 00:13:33,340
Ce que nous verrons la prochaine fois.

256
00:13:33,540 --> 00:13:34,300
Je vous remercie.