1
00:00:05,080 --> 00:00:08,300
Bonjour à toutes et tous,
nous reprenons la suite de

2
00:00:08,500 --> 00:00:10,220
l'enseignement de procédure
pénale et nous avions

3
00:00:10,420 --> 00:00:13,320
commencé à aborder la
question des garanties

4
00:00:13,520 --> 00:00:15,060
d'accès à la justice pénale.

5
00:00:15,320 --> 00:00:19,460
Avant d'aborder le droit
d'accès à un juge se pose la

6
00:00:19,660 --> 00:00:22,780
question de l'intervention et
d'un contrôle par un membre

7
00:00:22,980 --> 00:00:24,060
de l'autorité judiciaire.

8
00:00:24,259 --> 00:00:28,400
C'était l'objet du paragraphe
introduit la dernière fois et

9
00:00:28,599 --> 00:00:33,360
qui permet d'étudier la
problématique liée au statut

10
00:00:33,680 --> 00:00:37,660
du parquet et à sa qualité ou
non d'autorité judiciaire.

11
00:00:37,860 --> 00:00:41,680
Qualité d'autorité judiciaire
en effet mise à mal en raison

12
00:00:41,880 --> 00:00:46,640
du lien de subordination du parquet,
du ministère public avec le

13
00:00:46,920 --> 00:00:50,280
pouvoir exécutif, le pouvoir
politique, et donc

14
00:00:50,480 --> 00:00:54,100
précisément nous allons
aborder cela sous deux aspects,

15
00:00:54,680 --> 00:00:58,720
deux manifestations de ce
lien de subordination avec le

16
00:00:58,920 --> 00:01:03,540
pouvoir exécutif qui encore
une fois contribue à fragiliser,

17
00:01:03,740 --> 00:01:07,600
voire à dénier la qualité
d'autorité judiciaire au

18
00:01:07,800 --> 00:01:08,560
ministère public.

19
00:01:08,760 --> 00:01:13,720
Tout d'abord donc l'influence
du pouvoir politique et puis

20
00:01:13,920 --> 00:01:17,660
ensuite l'immixtion carrément
du pouvoir politique à

21
00:01:17,860 --> 00:01:22,619
travers les pouvoirs du garde
des Sceaux, du ministre de la Justice.

22
00:01:23,220 --> 00:01:26,060
Donc tout d'abord, A,
s'agissant de la

23
00:01:26,260 --> 00:01:29,000
problématique du parquet et
donc de la qualité d'autorité

24
00:01:29,200 --> 00:01:32,480
judiciaire, nous envisageons
l'influence du pouvoir politique.

25
00:01:32,900 --> 00:01:37,860
Alors cette influence ici est
à souligner au regard de

26
00:01:38,580 --> 00:01:41,840
l'étude des conditions de
nomination des magistrats.

27
00:01:42,500 --> 00:01:46,520
En effet, les conditions de
nomination des magistrats

28
00:01:46,720 --> 00:01:50,460
scellent d'emblée la question
de l'indépendance judiciaire,

29
00:01:50,660 --> 00:01:55,400
notamment, et de ce point de vue,
il faut distinguer selon

30
00:01:57,680 --> 00:02:01,560
qu'il s'agit de magistrats du
siège ou du parquet.

31
00:02:01,780 --> 00:02:05,500
Alors les magistrats du siège,
tout d'abord, bénéficient

32
00:02:05,700 --> 00:02:09,240
d'un statut relativement
protecteur puisque l'article

33
00:02:09,440 --> 00:02:12,960
64 de la Constitution affirme
qu'ils sont inamovibles.

34
00:02:13,160 --> 00:02:16,520
Cela signifie notamment que
le magistrat ne peut recevoir

35
00:02:16,720 --> 00:02:20,280
sans son consentement une
affectation nouvelle,

36
00:02:20,480 --> 00:02:24,740
même un avancement, et le
Conseil constitutionnel

37
00:02:24,940 --> 00:02:28,380
rappelle à ce sujet que
"l'inamovibilité est un

38
00:02:28,579 --> 00:02:32,700
principe fondateur de l'indépendance,
excluant que les magistrats

39
00:02:32,899 --> 00:02:36,900
du siège puissent être soumis
à quelque autorité que ce

40
00:02:37,100 --> 00:02:40,340
soit dans le cadre de leur
activité quant au contenu de

41
00:02:40,540 --> 00:02:41,440
leur décision".

42
00:02:41,640 --> 00:02:44,540
Je vous renvoie par exemple à
une décision du Conseil

43
00:02:44,739 --> 00:02:45,640
constitutionnel numéro

44
00:02:45,839 --> 00:02:50,600
2001-445 DC du 19 juin 2001.

45
00:02:53,320 --> 00:02:56,500
Dès lors, une autorité
hiérarchique de la part du

46
00:02:56,700 --> 00:02:59,560
chef de juridiction ne se
justifie que lorsqu'il s'agit

47
00:02:59,760 --> 00:03:03,180
pour lui de s'occuper de
questions d'organisation,

48
00:03:03,920 --> 00:03:08,640
par exemple répartir entre
les juges différentes affaires,

49
00:03:08,839 --> 00:03:11,760
désigner des magistrats spécialisés,

50
00:03:11,959 --> 00:03:14,640
etc. Et s'agissant de la

51
00:03:14,839 --> 00:03:19,600
nomination de ces magistrats du siège,
le CSM, c'est-à-dire le

52
00:03:19,799 --> 00:03:23,260
Conseil supérieur de la magistrature,
dispose d'un pouvoir de

53
00:03:23,459 --> 00:03:25,700
proposition pour tous les
postes à la Cour de cassation,

54
00:03:25,899 --> 00:03:28,020
ceux de premiers présidents
de cour d'appel, de

55
00:03:28,220 --> 00:03:31,780
présidents de tribunal.

56
00:03:32,000 --> 00:03:35,620
Les candidats sont alors
sélectionnés et entendus par

57
00:03:35,820 --> 00:03:37,840
lui au cours d'un entretien.

58
00:03:38,040 --> 00:03:40,660
Donc je répète, tous les
postes à la Cour de cassation,

59
00:03:40,859 --> 00:03:44,560
cour d'appel, tribunal judiciaire,

60
00:03:44,760 --> 00:03:48,580
pouvoir de proposition et il
donne un avis sur les

61
00:03:48,780 --> 00:03:51,260
propositions émises par le
garde des Sceaux et

62
00:03:51,459 --> 00:03:53,200
concernant les autres postes du siège.

63
00:03:53,399 --> 00:03:56,380
Et cet avis, conforme ou non,
lie le ministre donc le

64
00:03:56,579 --> 00:04:00,200
ministre doit tenir compte de
cet avis donné par le CSM.

65
00:04:00,399 --> 00:04:05,160
S'agissant en revanche des
magistrats du parquet,

66
00:04:05,680 --> 00:04:07,840
c'est précisément ce qui nous
intéresse, les choses sont

67
00:04:08,040 --> 00:04:08,799
plus délicates.

68
00:04:08,999 --> 00:04:10,880
Donc au sujet de la
nomination des membres du

69
00:04:11,079 --> 00:04:14,360
ministère public, membres du
ministère public qui par

70
00:04:14,560 --> 00:04:15,800
ailleurs ne sont pas inamovibles.

71
00:04:16,000 --> 00:04:19,899
Je renvoie tout d'abord à une

72
00:04:20,099 --> 00:04:24,859
recommandation du Conseil de l'Europe,
recommandation 2000 (19),

73
00:04:25,059 --> 00:04:28,960
qui a été adoptée le 6 octobre 2000,
donc par le Comité des

74
00:04:29,159 --> 00:04:31,340
ministres du Conseil de
l'Europe sur le rôle du

75
00:04:31,539 --> 00:04:34,280
ministère public dans le
système de justice pénale.

76
00:04:34,479 --> 00:04:39,180
Cette recommandation alors
fait preuve de prudence en

77
00:04:39,380 --> 00:04:43,180
définissant le ministère public comme,
je cite, "une autorité

78
00:04:43,380 --> 00:04:46,500
chargée de veiller au nom de
la société et dans l'intérêt

79
00:04:46,700 --> 00:04:49,300
général à l'application de la
loi lorsqu'elle est

80
00:04:49,500 --> 00:04:51,580
pénalement sanctionnée,
en tenant compte [...]

81
00:04:53,300 --> 00:04:54,980
des droits des individus [...]

82
00:04:55,180 --> 00:04:59,620
et de la nécessaire
efficacité du système de

83
00:04:59,820 --> 00:05:00,580
justice pénale".

84
00:05:00,780 --> 00:05:04,240
Je répète, "autorité chargée
de veiller au nom de la

85
00:05:04,440 --> 00:05:07,420
société et dans l'intérêt
général à l'application de la

86
00:05:07,620 --> 00:05:09,140
loi lorsqu'elle est
pénalement sanctionnée,

87
00:05:09,340 --> 00:05:10,099
en tenant compte [...]

88
00:05:10,700 --> 00:05:12,440
des droits des individus et [...]

89
00:05:13,140 --> 00:05:17,120
de la nécessaire efficacité
du système de justice pénale".

90
00:05:17,320 --> 00:05:19,260
Donc c'est la définition
donnée par la recommandation,

91
00:05:19,460 --> 00:05:22,080
mais là où le Conseil de
l'Europe se montre prudent,

92
00:05:22,280 --> 00:05:25,220
c'est qu'il ne se prononce
pas pour autant sur le statut

93
00:05:25,420 --> 00:05:26,240
des parquetiers.

94
00:05:26,440 --> 00:05:28,860
Et pour cause, il existe en

95
00:05:29,060 --> 00:05:33,580
réalité différents modèles possibles,
de multiples modèles possibles.

96
00:05:33,780 --> 00:05:37,680
Certains parquets sont en effet,
par exemple, indépendants,

97
00:05:37,880 --> 00:05:39,860
je pense notamment à l'Italie.

98
00:05:40,060 --> 00:05:44,320
D'autres parquets sont soumis
hiérarchiquement au ministre

99
00:05:44,520 --> 00:05:47,200
de la Justice, je prends
l'exemple de l'Allemagne.

100
00:05:47,400 --> 00:05:49,560
Et en réalité, ces différents

101
00:05:49,760 --> 00:05:54,520
systèmes se valent à la

102
00:05:55,320 --> 00:05:58,380
condition d'être entourés de
garanties suffisantes.

103
00:05:58,660 --> 00:06:02,980
Alors en France, on le sait,
les fonctions du ministère

104
00:06:03,180 --> 00:06:07,840
public sont confiées à des
magistrats admis par le biais

105
00:06:08,039 --> 00:06:11,680
d'un même concours que celui
passé par les juges du siège,

106
00:06:12,000 --> 00:06:14,560
soumis au même mode de recrutement,

107
00:06:15,020 --> 00:06:19,740
ayant suivi la même formation à l'ENM,
l'École nationale de la magistrature,

108
00:06:19,980 --> 00:06:22,300
et prêté d'ailleurs aussi le
même serment.

109
00:06:22,500 --> 00:06:26,260
Donc le concours d'entrée à
l'ENM que vous passerez

110
00:06:26,460 --> 00:06:28,820
peut-être et qui vous permet
effectivement d'être

111
00:06:29,020 --> 00:06:32,340
magistrat du siège ou du parquet.

112
00:06:33,760 --> 00:06:37,500
Cependant, et là est la difficulté,
le Conseil supérieur de la

113
00:06:37,700 --> 00:06:41,540
magistrature n'a cette fois,
à la différence, si vous suivez bien,

114
00:06:41,740 --> 00:06:44,780
des magistrats du siège,
cette fois n'a pas de prise

115
00:06:44,979 --> 00:06:48,360
réelle sur leur nomination
puisqu'il ne peut émettre

116
00:06:48,560 --> 00:06:49,520
aucune proposition.

117
00:06:50,360 --> 00:06:54,440
Je vous renvoie à
l'ordonnance numéro 58-1270

118
00:06:54,640 --> 00:06:59,400
du 22 décembre 1958,
selon laquelle les procureurs

119
00:06:59,680 --> 00:07:03,240
de la République sont nommés
par décret du président de la

120
00:07:03,440 --> 00:07:05,960
République sur proposition du
garde des Sceaux.

121
00:07:06,160 --> 00:07:08,960
Il en est de même pour les
procureurs généraux,

122
00:07:09,159 --> 00:07:14,020
qui étaient avant nommés en
Conseil des ministres,

123
00:07:14,720 --> 00:07:17,580
et depuis la révision
constitutionnelle issue de la

124
00:07:17,780 --> 00:07:21,140
loi numéro 93-952 du 27 juillet 93,

125
00:07:22,480 --> 00:07:26,080
le CSM délivre un avis sur la
nomination de ces magistrats,

126
00:07:26,280 --> 00:07:28,780
mais un avis simplement consultatif.

127
00:07:29,000 --> 00:07:32,460
Alors c'est très débattu,
c'est un débat, je vais dire,

128
00:07:32,659 --> 00:07:35,800
récurrent, qui revient à
échéance régulière, et on se

129
00:07:36,000 --> 00:07:37,600
souvient notamment que
monsieur Robert Badinter

130
00:07:37,800 --> 00:07:41,940
avait critiqué cela en
soulignant que cet adjectif

131
00:07:42,140 --> 00:07:45,420
consultatif n'était pas
qu'une épithète formelle.

132
00:07:45,620 --> 00:07:49,200
C'était dans un article au
JCP édition générale 2009,

133
00:07:49,780 --> 00:07:54,739
numéro 38, commentaire numéro 235,
"Dans la lutte contre l'insécurité,

134
00:07:56,000 --> 00:07:59,540
il faudrait commencer par
assurer la sécurité juridique".

135
00:07:59,740 --> 00:08:03,980
Et donc je reprends mon propos,
un avis simplement consultatif,

136
00:08:04,180 --> 00:08:07,780
pas de pouvoir de proposition
de la part du CSM, et en pratique,

137
00:08:07,979 --> 00:08:12,739
la défiance est née de ce que

138
00:08:13,920 --> 00:08:16,500
plusieurs avis ont pu être
formulés par le CSM,

139
00:08:16,780 --> 00:08:17,900
mais sans être suivis.

140
00:08:18,520 --> 00:08:22,360
Et donc on a pu observer en
pratique des mutations qui

141
00:08:22,560 --> 00:08:26,040
ont été contestées, décidées

142
00:08:26,240 --> 00:08:28,760
contre l'avis du CSM.

143
00:08:30,160 --> 00:08:32,640
Je pense notamment tout
particulièrement à une

144
00:08:32,840 --> 00:08:35,419
mutation très contestée en
2007 de monsieur Philippe

145
00:08:35,620 --> 00:08:37,400
Courroye qui avait été nommé
procureur à Nanterre,

146
00:08:37,600 --> 00:08:40,440
mais on pense aussi par la
suite à certaines mutations

147
00:08:40,640 --> 00:08:43,400
contestées lors de l'arrivée
au pouvoir de madame Rachida

148
00:08:43,600 --> 00:08:48,360
Dati comme garde des Sceaux,
qui s'était elle-même autoproclamée,

149
00:08:48,800 --> 00:08:50,360
je cite, chef des procureurs.

150
00:08:50,560 --> 00:08:53,480
Donc tout cela avait un petit
peu attisé et nourri ce

151
00:08:53,680 --> 00:08:58,440
sentiment de défiance,
et on a pu notamment dénoncer

152
00:08:58,660 --> 00:09:02,560
que selon les années,
sur dix avis défavorables du CSM,

153
00:09:02,780 --> 00:09:06,880
neuf n'aient pas été suivis,
neuf avis n'aient pas été suivis.

154
00:09:07,080 --> 00:09:10,020
Alors il faut quand même
préciser que depuis 2011,

155
00:09:10,220 --> 00:09:14,980
les gardes des Sceaux se sont
engagés à respecter ces avis.

156
00:09:15,400 --> 00:09:18,560
Donc la question désormais
est celle de savoir s'il faut

157
00:09:18,760 --> 00:09:21,320
ancrer et consacrer cette
pratique dans la Constitution

158
00:09:21,520 --> 00:09:25,720
française, et au-delà,
donc, doit-on finalement

159
00:09:25,920 --> 00:09:29,080
aligner le statut des
magistrats du parquet sur

160
00:09:29,280 --> 00:09:30,860
celui des juges du siège ?

161
00:09:31,060 --> 00:09:35,520
La question n'est pas nouvelle,
cette solution d'alignement

162
00:09:35,720 --> 00:09:38,740
des statuts était déjà
préconisée par monsieur

163
00:09:38,940 --> 00:09:41,880
Pierre Truche et sa commission,
la commission qu'il avait

164
00:09:42,080 --> 00:09:45,880
présidée en 1997, c'est
quelque chose qu'il faut connaître,

165
00:09:46,080 --> 00:09:47,540
la commission de réflexion
sur la justice.

166
00:09:47,940 --> 00:09:52,900
Vous trouvez le rapport en
ligne qui date de 1997 et ses

167
00:09:53,120 --> 00:09:56,340
propositions figurent aux
pages 33 et suivantes.

168
00:09:57,580 --> 00:09:59,920
Donc c'est une solution

169
00:10:00,120 --> 00:10:03,820
souvent préconisée qui en

170
00:10:04,020 --> 00:10:06,780
même temps suscite discussion.

171
00:10:07,300 --> 00:10:11,980
On se souvient notamment du
magistrat et essayiste Denis

172
00:10:12,180 --> 00:10:14,620
Salas dans un ouvrage qui
s'intitule "Le tiers Pouvoir"

173
00:10:14,820 --> 00:10:19,580
que je vous recommande,
qui date de 1998, et Denis

174
00:10:20,220 --> 00:10:22,420
Salas écrivait, je cite,
"qu'il n'y a rien au

175
00:10:22,620 --> 00:10:24,440
contraire de choquant à ce
que l'exécutif garde un

176
00:10:24,640 --> 00:10:27,540
pouvoir de nomination,
une justice démocratique est

177
00:10:27,740 --> 00:10:28,500
à ce prix".

178
00:10:29,140 --> 00:10:32,940
Alors ce qu'il faut observer
quand même, c'est que les périodes,

179
00:10:33,140 --> 00:10:37,300
les temps ont changé,
il y a eu des évolutions et

180
00:10:37,500 --> 00:10:40,680
notamment depuis la rédaction
de cet ouvrage "Le tiers

181
00:10:40,880 --> 00:10:43,540
Pouvoir" de 1998, et que

182
00:10:43,740 --> 00:10:48,500
l'argument sans doute le plus
fort de nature à préconiser

183
00:10:48,700 --> 00:10:52,740
un alignement des statuts
réside dans l'essor depuis

184
00:10:52,940 --> 00:10:55,780
plusieurs années, c'est ce
que nous verrons plus tard,

185
00:10:56,040 --> 00:11:00,780
des fonctions et des pouvoirs
du parquet dans la phase

186
00:11:00,980 --> 00:11:02,520
préparatoire du procès.

187
00:11:02,720 --> 00:11:05,440
Nous le verrons, un essor
considérable dans

188
00:11:05,640 --> 00:11:09,560
l'orientation de la procédure,
donc des pouvoirs du parquet

189
00:11:09,760 --> 00:11:12,080
dans l'orientation de la procédure,
donc des poursuites,

190
00:11:12,280 --> 00:11:14,340
alternative aux poursuites et
puis également un

191
00:11:14,540 --> 00:11:18,900
renforcement des pouvoirs
d'investigation. Donc on ne

192
00:11:19,100 --> 00:11:21,280
peut en effet concevoir un
tel renforcement de pouvoir,

193
00:11:21,700 --> 00:11:25,040
de la conduite de l'action
publique et de pouvoir

194
00:11:25,240 --> 00:11:29,840
coercitif qu'à la condition
corrélativement d'affirmer,

195
00:11:30,040 --> 00:11:31,880
d'affermir les garanties de
l'indépendance de

196
00:11:32,080 --> 00:11:35,140
l'institution chargée de leur
mise en œuvre, chargée de

197
00:11:35,340 --> 00:11:36,980
mettre en œuvre ces pouvoirs.

198
00:11:37,760 --> 00:11:41,460
Alors la tentation de

199
00:11:41,660 --> 00:11:46,200
réformer le statut du parquet
ressurgit à des échéances régulières,

200
00:11:46,500 --> 00:11:51,120
les différentes réflexions
menées à ce sujet n'ont

201
00:11:51,320 --> 00:11:54,520
malheureusement jamais abouti,
des réflexions d'une ambition

202
00:11:54,720 --> 00:11:57,840
variable, soit qu'il s'agisse
à minima de réformer les

203
00:11:58,040 --> 00:11:59,820
conditions de nomination des
magistrats du parquet,

204
00:12:00,040 --> 00:12:01,940
soit qu'il s'agisse au-delà

205
00:12:02,500 --> 00:12:06,200
de supprimer l'instruction

206
00:12:06,400 --> 00:12:11,160
pour faire du parquet le
directeur exclusif de

207
00:12:11,660 --> 00:12:15,840
l'enquête et ce qui pourrait
supposer de revoir son statut.

208
00:12:16,220 --> 00:12:18,220
Petite parenthèse, ce sont
des choses sur lesquelles

209
00:12:18,420 --> 00:12:20,860
nous reviendrons plus tard,
mais je pense notamment à

210
00:12:21,060 --> 00:12:24,840
l'avant-projet de 2010 qui
avait envisagé donc de réformer,

211
00:12:25,040 --> 00:12:27,420
de réécrire le code de
procédure pénale et

212
00:12:27,620 --> 00:12:30,040
d'entreprendre une réforme de fonds.

213
00:12:30,240 --> 00:12:33,260
Je l'avais évoqué en introduction,
il me semble, cet

214
00:12:33,460 --> 00:12:36,080
avant-projet de 2010
préconisait de supprimer

215
00:12:36,280 --> 00:12:39,660
l'instruction et le juge

216
00:12:39,860 --> 00:12:44,460
d'instruction pour promouvoir
un cadre unique

217
00:12:44,660 --> 00:12:48,220
d'investigation qui aurait
été réalisé sous la direction

218
00:12:48,420 --> 00:12:50,580
du parquet et sous le
contrôle d'un juge qui aurait

219
00:12:50,780 --> 00:12:52,540
été le juge de l'enquête et
des libertés.

220
00:12:53,860 --> 00:12:54,960
Simplement, il est assez

221
00:12:55,160 --> 00:12:59,720
contestable de relever qu'à l'époque,

222
00:12:59,980 --> 00:13:03,060
en 2010, la question de la
réforme des conditions de

223
00:13:03,260 --> 00:13:06,200
nomination et du statut du
parquet avait été écartée,

224
00:13:06,400 --> 00:13:11,300
c'est-à-dire que malgré cette
ambition majeure qu'il y

225
00:13:11,500 --> 00:13:15,120
avait à construire ce binôme
de la phase préparatoire du procès,

226
00:13:15,320 --> 00:13:17,740
c'est-à-dire un parquet
enquêteur et puis un juge

227
00:13:17,940 --> 00:13:20,060
contrôleur de la légalité des
actes d'investigation,

228
00:13:20,300 --> 00:13:23,580
malgré cet essor considérable
du rôle du parquet, il

229
00:13:23,780 --> 00:13:26,940
n'avait pas été question de
réformer le statut du parquet.

230
00:13:27,860 --> 00:13:30,600
Les différents présidents de
la République successifs se

231
00:13:30,800 --> 00:13:35,560
sont engagés à réformer ces
conditions, nul n'y est

232
00:13:35,840 --> 00:13:40,120
parvenu pour l'instant et ce
qui est certain, c'est qu'il

233
00:13:40,320 --> 00:13:43,940
y a une forme de consensus
dans la résistance, si je puis dire,

234
00:13:44,320 --> 00:13:48,540
que ce soit des personnalités

235
00:13:48,740 --> 00:13:52,940
politiques de gauche ou de droite,
une certaine forme de

236
00:13:53,140 --> 00:13:55,380
résistance à l'idée de couper
en tous les cas le lien entre

237
00:13:55,580 --> 00:13:58,740
le ministère public et le
pouvoir exécutif.

238
00:13:58,940 --> 00:14:01,640
Donc je dirais que la réforme
à minima pourrait résider

239
00:14:01,840 --> 00:14:04,500
dans les conditions de
nomination si l'on ne veut

240
00:14:04,700 --> 00:14:06,620
couper totalement le lien
avec le pouvoir exécutif

241
00:14:06,820 --> 00:14:09,380
qu'on va aborder à travers
l'étude des conditions,

242
00:14:09,940 --> 00:14:12,340
l'étude des pouvoirs du garde
des Sceaux.

243
00:14:14,060 --> 00:14:17,040
Voilà donc cette tentation de

244
00:14:17,240 --> 00:14:22,000
réforme ressurgit à échéance
régulière, je le disais,

245
00:14:22,920 --> 00:14:27,400
on avait eu un projet de
réforme constitutionnelle du

246
00:14:27,600 --> 00:14:31,600
CSM qui avait été interrompu
avec notamment l'affaire

247
00:14:31,800 --> 00:14:35,860
Benalla qui avait éclaté à l'époque.

248
00:14:36,480 --> 00:14:39,420
Alors plusieurs pistes
d'évolution possibles pour

249
00:14:39,620 --> 00:14:42,560
ces conditions de nomination,
là je me projette davantage,

250
00:14:42,940 --> 00:14:47,900
donc de façon prospective,
eh bien on pourrait proposer

251
00:14:48,120 --> 00:14:50,680
que les magistrats du parquet,
donc, soient nommés comme le

252
00:14:50,880 --> 00:14:52,100
sont actuellement les
magistrats du siège,

253
00:14:52,300 --> 00:14:55,200
par décret du président de la
République sur avis non plus simple,

254
00:14:55,400 --> 00:14:58,980
mais conforme du CSM,
un avis qui lierait donc ici

255
00:14:59,180 --> 00:15:01,980
l'avis émis du CSM.

256
00:15:02,560 --> 00:15:05,480
Si la réforme devait être
plus ambitieuse, elle

257
00:15:05,680 --> 00:15:07,860
pourrait prévoir que les plus
hauts magistrats du parquet

258
00:15:08,060 --> 00:15:11,460
comme du siège soient nommés
sur proposition du CSM et par

259
00:15:11,660 --> 00:15:14,600
décret du président de la
République et puis plus encore,

260
00:15:14,800 --> 00:15:17,560
eh bien il pourrait être décidé,
proposer que l'ensemble des

261
00:15:17,760 --> 00:15:22,520
magistrats soit dorénavant
nommé sur proposition du CSM.

262
00:15:23,460 --> 00:15:25,540
Selon l'ancien président de
la Cour de cassation,

263
00:15:25,740 --> 00:15:28,120
monsieur Bertrand Louvel,
une telle réforme, je cite,

264
00:15:28,320 --> 00:15:31,520
"serait à même de promouvoir
une image authentique de

265
00:15:31,720 --> 00:15:33,640
l'indépendance du corps des
magistrats dès lors que la

266
00:15:33,840 --> 00:15:36,740
nomination ne dépendrait plus
du ministère de la Justice

267
00:15:36,940 --> 00:15:40,980
dont les propositions prêtent
à suspicion à la moindre

268
00:15:41,180 --> 00:15:43,240
interrogation". Voilà,

269
00:15:43,440 --> 00:15:48,200
c'est un propos que je cite
donc qui est extrait d'une de

270
00:15:48,800 --> 00:15:50,420
ses interventions,
"Propositions pour une

271
00:15:50,620 --> 00:15:53,200
réforme constitutionnelle de
la justice", audition de

272
00:15:53,400 --> 00:15:54,740
Bertrand Louvel par la
commission des lois

273
00:15:54,940 --> 00:15:59,200
constitutionnelles de la législation,
de l'administration générale

274
00:15:59,400 --> 00:16:01,340
de la République de
l'Assemblée nationale que

275
00:16:01,540 --> 00:16:03,880
vous trouvez en ligne sur le
site de la Cour de cassation.

276
00:16:04,080 --> 00:16:09,020
Et puis pour parachever cette
quête d'indépendance,

277
00:16:09,320 --> 00:16:14,280
l'on pourrait aussi bien sûr
songer à la modification

278
00:16:14,880 --> 00:16:19,840
alors plus ambitieuse de la
Constitution en supprimant la

279
00:16:20,260 --> 00:16:23,180
référence au président de la
République comme garant de

280
00:16:23,380 --> 00:16:24,140
l'indépendance. Cet article

281
00:16:24,340 --> 00:16:27,940
64 que je vous ai précisé,
cette référence au président

282
00:16:28,140 --> 00:16:32,900
de la République comme garant
de l'indépendance qui

283
00:16:33,200 --> 00:16:37,640
apparaît dépassée, archaïque,
voire monarchique, diront certains,

284
00:16:37,840 --> 00:16:39,960
et comme monsieur Bertrand Louvel,

285
00:16:40,160 --> 00:16:43,360
c'est-à-dire qu'effectivement

286
00:16:43,560 --> 00:16:48,320
le constat notamment et que
la cinquième République n'a

287
00:16:49,020 --> 00:16:50,580
plus grand-chose à voir avec

288
00:16:50,780 --> 00:16:55,260
celle de ses débuts et que voilà,

289
00:16:55,460 --> 00:16:59,900
cette référence au président

290
00:17:00,100 --> 00:17:02,120
encore une fois apparaît
complètement décalée avec

291
00:17:02,320 --> 00:17:05,420
cette quête d'indépendance et
l'idée donc, c'est que la

292
00:17:05,620 --> 00:17:08,619
formule laisserait place
désormais au Conseil

293
00:17:08,819 --> 00:17:10,800
supérieur de la magistrature
donc seul à même de garantir

294
00:17:11,000 --> 00:17:13,060
l'indépendance judiciaire.

295
00:17:13,260 --> 00:17:15,940
C'était le professeur Guy
Carcassonne notamment qui

296
00:17:16,140 --> 00:17:19,140
écrivait qu’affirmer que le
président de la République

297
00:17:19,340 --> 00:17:23,160
est garant de l'indépendance
judiciaire, voilà, était ubuesque,

298
00:17:23,360 --> 00:17:25,940
il ne le disait pas comme ça,
mais la formule était la suivante,

299
00:17:26,140 --> 00:17:27,339
c'était qu'il disait,
il écrivait qu’autant

300
00:17:27,940 --> 00:17:29,820
affirmer que le loup est
gardien de la bergerie.

301
00:17:31,280 --> 00:17:34,720
Voilà donc différentes pistes
d'évolution focalisées en

302
00:17:34,920 --> 00:17:36,120
voie sur ces conditions de nomination.

303
00:17:36,840 --> 00:17:38,980
Est-ce pour autant suffisant ?

304
00:17:39,180 --> 00:17:42,160
L'indépendance peut-elle être
garantie par ce biais lorsque

305
00:17:42,360 --> 00:17:45,080
l'on sait que le pouvoir public,
plus qu'influence, s'immisce

306
00:17:45,280 --> 00:17:47,880
en réalité dans la conduite
de l'action publique ?

307
00:17:48,080 --> 00:17:50,620
Nous allons voir en effet la
prochaine fois que

308
00:17:50,820 --> 00:17:54,260
l'ingérence du pouvoir
politique se précise sous un

309
00:17:54,460 --> 00:17:56,900
angle tout aussi discutable
du point de vue de la

310
00:17:57,100 --> 00:17:59,940
séparation des pouvoirs donc
à travers l'immixtion du

311
00:18:00,140 --> 00:18:01,880
pouvoir exécutif qui se

312
00:18:02,080 --> 00:18:05,960
manifeste donc à travers les

313
00:18:06,160 --> 00:18:10,920
pouvoirs du garde des Sceaux
et donc si vous suivez bien

314
00:18:11,120 --> 00:18:12,760
le raisonnement, eh bien
encore une fois ce lien de

315
00:18:12,960 --> 00:18:17,460
subordination met à mal la
qualité d'autorité judiciaire

316
00:18:17,660 --> 00:18:18,580
du parquet.

317
00:18:18,800 --> 00:18:20,280
C'est ce que nous verrons la
prochaine fois.

318
00:18:20,480 --> 00:18:21,240
Je vous remercie.