1
00:00:05,060 --> 00:00:08,320
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude du

2
00:00:08,520 --> 00:00:12,840
lien de subordination entre
le ministère public et le

3
00:00:13,040 --> 00:00:15,640
pouvoir exécutif, lien qui

4
00:00:15,840 --> 00:00:20,600
met à mal la qualité même
d'autorité judiciaire du parquet.

5
00:00:21,500 --> 00:00:23,900
L'autorité judiciaire,
je vous rappelle, selon

6
00:00:24,099 --> 00:00:27,040
l'article 66 de la Constitution,
est gardienne de la liberté

7
00:00:27,240 --> 00:00:29,360
individuelle. Cette autorité

8
00:00:29,560 --> 00:00:32,619
judiciaire est censée
comprendre les magistrats du

9
00:00:32,820 --> 00:00:34,140
siège et du parquet.

10
00:00:34,480 --> 00:00:39,440
Nous avons vu la dernière fois que,
d'abord, la question des

11
00:00:40,060 --> 00:00:42,680
conditions de nomination
révélait une influence du

12
00:00:42,880 --> 00:00:43,640
pouvoir exécutif.

13
00:00:43,840 --> 00:00:45,880
C'est le premier volet,
la première manifestation de

14
00:00:46,080 --> 00:00:46,840
ce lien de subordination.

15
00:00:47,080 --> 00:00:49,280
Nous envisageons aujourd'hui,
dans un grand B, toujours

16
00:00:49,480 --> 00:00:52,740
s'agissant de l'étude de la
problématique du parquet,

17
00:00:52,940 --> 00:00:57,100
eh bien plus que l'influence,
l'immixtion du pouvoir politique.

18
00:00:57,720 --> 00:00:59,380
L'immixtion du pouvoir politique.

19
00:00:59,700 --> 00:01:04,660
Alors je vous renvoie d'abord
à quelques mots de Faustin Héli,

20
00:01:07,100 --> 00:01:11,300
qui écrivait dans son "Traité
d'instruction criminelle,

21
00:01:11,500 --> 00:01:14,880
Histoires et théories de la
procédure criminelle" de 1866

22
00:01:15,200 --> 00:01:18,360
aux éditions Plon, numéro 488,

23
00:01:18,920 --> 00:01:22,120
pages 578 et 580.

24
00:01:22,520 --> 00:01:27,180
Il écrivait, alors notamment,
je cite une phrase extraite :

25
00:01:29,120 --> 00:01:33,360
"Le pouvoir exécutif peut
imposer au procureur général des actes,

26
00:01:33,560 --> 00:01:36,220
mais il ne peut lui imposer
une opinion."

27
00:01:36,780 --> 00:01:40,320
Et puis il écrivait un peu plus loin :
"Le procureur général doit

28
00:01:40,520 --> 00:01:43,820
être le défenseur de la
justice et non l'opinion du

29
00:01:44,020 --> 00:01:45,500
ministre. " Donc quelques

30
00:01:45,700 --> 00:01:50,460
mots ici d'introduction,
une référence ici à Faustin Héli.

31
00:01:51,160 --> 00:01:53,840
Or, précisément, l'élément
aujourd'hui de nature à

32
00:01:54,040 --> 00:01:56,960
cristalliser la question
d'indépendance et la question

33
00:01:57,160 --> 00:01:59,720
de la qualité d'autorité
judiciaire tient précisément

34
00:01:59,920 --> 00:02:03,320
à l'autorité hiérarchique
exercée par le garde des

35
00:02:03,520 --> 00:02:05,560
Sceaux à l'égard des
magistrats du parquet et

36
00:02:05,760 --> 00:02:09,039
consacrée à l'article 5 de
l'ordonnance du 22 décembre

37
00:02:09,239 --> 00:02:11,520
1958 que je mentionnais la
dernière fois.

38
00:02:11,720 --> 00:02:14,700
Je vous cite, enfin j'ai
mentionné cette ordonnance la

39
00:02:14,899 --> 00:02:16,740
dernière fois, là je vous
cite l'article 5 : "Les

40
00:02:16,940 --> 00:02:19,040
magistrats du parquet sont
placés sous la direction et

41
00:02:19,239 --> 00:02:21,020
le contrôle de leur chef
hiérarchique et sous

42
00:02:21,220 --> 00:02:23,580
l'autorité du garde des Sceaux,
ministre de la Justice."

43
00:02:23,920 --> 00:02:27,200
Et l'article 20 de la
Constitution quant à lui énonce,

44
00:02:27,500 --> 00:02:30,960
je cite : "Le gouvernement
détermine et conduit la

45
00:02:31,160 --> 00:02:32,320
politique de la nation."

46
00:02:33,280 --> 00:02:36,200
Le gouvernement détermine et
conduit la politique de la nation.

47
00:02:36,399 --> 00:02:38,620
Alors, l'une des
manifestations tient

48
00:02:38,820 --> 00:02:41,120
notamment à la possibilité
d'émettre des circulaires de

49
00:02:41,320 --> 00:02:42,079
politique pénale.

50
00:02:42,760 --> 00:02:46,680
L'objectif poursuivi à
travers ces circulaires est

51
00:02:46,880 --> 00:02:49,640
de mettre en exergue les
actes prioritaires de

52
00:02:49,839 --> 00:02:52,000
prévention et de répression,

53
00:02:52,320 --> 00:02:57,280
voilà, tantôt tournés vers la

54
00:02:57,520 --> 00:03:00,060
lutte contre le terrorisme,
contre la probité, etc.

55
00:03:00,680 --> 00:03:04,940
Alors, la finalité recherchée
à travers ces circulaires en

56
00:03:05,140 --> 00:03:08,860
soi n'a rien de contestable
dès lors qu'il s'agit de

57
00:03:09,060 --> 00:03:12,840
privilégier la cohésion de
l'action publique sur

58
00:03:13,040 --> 00:03:15,960
l'ensemble du territoire national,
donc d'assurer une certaine

59
00:03:16,160 --> 00:03:17,660
uniformité. Donc, de ce point de vue,

60
00:03:17,859 --> 00:03:20,300
le recours à ces circulaires,
qui est de plus en plus

61
00:03:20,500 --> 00:03:23,380
fréquent aujourd'hui,
à l'image par exemple de ce

62
00:03:23,579 --> 00:03:26,500
qui peut se passer, ce qui
était déjà pratiqué en Espagne,

63
00:03:26,700 --> 00:03:30,860
la finalité encore une fois
n'a rien d'illégitime

64
00:03:31,060 --> 00:03:34,260
puisqu'il s'agit de
rechercher une uniformité

65
00:03:34,459 --> 00:03:36,140
d'application de la règle.

66
00:03:36,339 --> 00:03:40,820
Le garde des Sceaux,
l'ancien garde des Sceaux

67
00:03:41,019 --> 00:03:44,040
Monsieur Dupond-Moretti
insiste sur l'importance d'un

68
00:03:44,239 --> 00:03:48,080
dialogue avec les magistrats
du parquet grâce notamment au

69
00:03:48,280 --> 00:03:52,360
Conseil national du ministère
public dont la vocation est

70
00:03:52,560 --> 00:03:55,740
d'être un lieu de réflexion
sur les politiques pénales et

71
00:03:55,940 --> 00:03:58,820
une source d'informations sur
les pratiques observées.

72
00:04:00,940 --> 00:04:03,860
On peut par ailleurs observer

73
00:04:04,060 --> 00:04:07,160
sous un autre angle que

74
00:04:07,359 --> 00:04:12,120
l'élan politique provenant du
pouvoir exécutif et relayé

75
00:04:12,580 --> 00:04:14,320
par le parquet orienté en ce

76
00:04:14,519 --> 00:04:19,060
sens se concrétise en bout de

77
00:04:19,260 --> 00:04:23,040
chaîne judiciaire par des
décisions de justice au fond

78
00:04:23,240 --> 00:04:26,400
et donc c'est là aussi qu'on
mesure le lien entre le

79
00:04:26,599 --> 00:04:30,700
pouvoir exécutif et ce
pouvoir judiciaire.

80
00:04:30,900 --> 00:04:33,600
Je pense par exemple au
durcissement des règles

81
00:04:33,800 --> 00:04:35,280
applicables en matière de
conduite sous l'emprise

82
00:04:35,479 --> 00:04:38,540
d'alcool et de stupéfiants
qui entraîne aujourd'hui une

83
00:04:38,740 --> 00:04:41,620
quasi-contrainte pour le juge
de constater des annulations

84
00:04:41,820 --> 00:04:44,700
de permis pour les
récidivistes au risque de contourner,

85
00:04:44,900 --> 00:04:48,940
sinon la loi, la politique
pénale souhaitée encore une

86
00:04:49,140 --> 00:04:50,720
fois par le pouvoir exécutif.

87
00:04:52,340 --> 00:04:56,740
On voit ici déjà la façon
dont le pouvoir politique

88
00:04:56,940 --> 00:04:59,660
s'immisce dans l'exercice de
la justice.

89
00:04:59,860 --> 00:05:02,020
Donc, que ce soit à travers
ces circulaires de politiques

90
00:05:02,219 --> 00:05:05,120
pénales et puis à travers,
plus généralement, la

91
00:05:05,320 --> 00:05:08,300
politique pénale et voilà,
l'édiction de certaines

92
00:05:08,500 --> 00:05:10,300
règles qui en réalité vont
laisser peu de marge de

93
00:05:10,500 --> 00:05:14,100
manœuvre au juge qui se
retrouve en bout de chaîne

94
00:05:14,700 --> 00:05:18,720
judiciaire presque contraint
d'appliquer déjà voilà,

95
00:05:18,920 --> 00:05:20,520
l'application stricte,
l'interprétation stricte de

96
00:05:20,719 --> 00:05:23,420
la loi pénale, mais en plus voilà,
c'est selon les domaines,

97
00:05:23,620 --> 00:05:28,380
on le voit, il y a peu de
marge de manœuvre pour lui,

98
00:05:28,760 --> 00:05:33,160
une application ici de la
politique pénale souhaitée

99
00:05:33,360 --> 00:05:34,120
par le pouvoir exécutif.

100
00:05:34,340 --> 00:05:37,620
Et puis au-delà, surtout,
et c'est là que je vais

101
00:05:37,820 --> 00:05:38,840
concentrer mon attention,

102
00:05:39,039 --> 00:05:43,560
c'est surtout le pouvoir dont

103
00:05:43,760 --> 00:05:45,740
dispose le garde des Sceaux
d'adresser aux magistrats du

104
00:05:45,940 --> 00:05:48,680
parquet des instructions
générales d'action publique

105
00:05:48,880 --> 00:05:50,640
qui prête ou qui a pu prêter
à discussion.

106
00:05:50,840 --> 00:05:55,520
Je vous renvoie à l'article
30 du Code de procédure pénale.

107
00:05:55,719 --> 00:05:59,020
Bien que l'évolution majeure

108
00:06:02,080 --> 00:06:03,560
du texte résulte de la loi du

109
00:06:03,760 --> 00:06:08,060
25 juillet 2013, loi numéro 2013-669,

110
00:06:09,640 --> 00:06:12,840
notamment cette loi qui a
supprimé ce qu'on appelle les

111
00:06:13,039 --> 00:06:16,900
instructions individuelles,
qui étaient possibles depuis

112
00:06:17,099 --> 00:06:19,220
la loi Perben II du 9 mars 2004.

113
00:06:19,420 --> 00:06:24,180
En 2013, ce pouvoir
d'instruction individuelle

114
00:06:24,620 --> 00:06:26,300
est retiré au ministre de la Justice.

115
00:06:26,500 --> 00:06:29,060
"Il est retiré au garde des Sceaux,
le pouvoir de dénoncer des

116
00:06:29,260 --> 00:06:31,760
infractions auprès du
procureur général et de lui

117
00:06:31,960 --> 00:06:34,560
enjoindre par écrit de
poursuivre ou de saisir la

118
00:06:34,760 --> 00:06:36,440
juridiction compétente."

119
00:06:36,640 --> 00:06:40,880
Donc, il ne demeure qu'un
pouvoir d'instruction générale,

120
00:06:41,080 --> 00:06:44,260
alors qu'il se peut se manifester,
je dis, par l'adoption de circulaires.

121
00:06:45,520 --> 00:06:49,340
Par ailleurs, d'après les
articles 35 et 36 du CPP,

122
00:06:49,539 --> 00:06:53,160
les procureurs généraux quant
à eux "ont la charge d'animer

123
00:06:53,360 --> 00:06:56,200
et de coordonner l'action des
procureurs de la République

124
00:06:56,400 --> 00:06:58,420
ainsi que de la conduite de
la politique d'action

125
00:06:58,620 --> 00:07:01,040
publique par les parquets de
leur ressort, en disposant

126
00:07:01,240 --> 00:07:02,940
pour cela d'un pouvoir
d'injonction écrite".

127
00:07:03,140 --> 00:07:06,520
À cela, il faut en déduire
que des injonctions orales

128
00:07:06,719 --> 00:07:09,300
sont proscrites, de même que
celles d'un classement sans suite.

129
00:07:09,500 --> 00:07:14,220
Mais surtout, et c'est là où
j'attire vraiment votre attention,

130
00:07:14,420 --> 00:07:17,900
le garde des Sceaux peut
demander aux procureurs

131
00:07:18,099 --> 00:07:20,500
généraux d'établir des
rapports particuliers,

132
00:07:20,700 --> 00:07:24,240
tandis que lui est adressé
chaque année un rapport de

133
00:07:24,440 --> 00:07:26,700
politique pénale sur
l'application de la loi et

134
00:07:26,900 --> 00:07:30,720
des instructions générales
ainsi émises, ainsi

135
00:07:30,920 --> 00:07:33,280
d'ailleurs qu'un rapport
annuel sur l'activité et la

136
00:07:33,479 --> 00:07:35,660
gestion des parquets de son ressort.

137
00:07:35,860 --> 00:07:39,240
Donc, on le voit, toute une
série de dispositions qui

138
00:07:39,440 --> 00:07:41,900
émaillent le Code de
procédure pénale et qui

139
00:07:42,099 --> 00:07:45,640
confirment encore une fois la
subordination hiérarchique

140
00:07:45,840 --> 00:07:47,700
des membres du parquet.

141
00:07:47,900 --> 00:07:50,880
E h bien, c'est précisément

142
00:07:51,480 --> 00:07:54,260
cette possibilité pour le
garde des Sceaux de demander

143
00:07:54,460 --> 00:07:56,580
des rapports particuliers qui
pose difficulté.

144
00:07:56,780 --> 00:08:00,280
On appelle aussi ce point
parfois des signalements ou

145
00:08:00,479 --> 00:08:03,860
encore surtout des remontées
d'informations. Ce dispositif

146
00:08:04,060 --> 00:08:07,000
donc qualifié de remontée
d'informations, et je

147
00:08:07,200 --> 00:08:10,580
voudrais souligner sur ce
point une décision du Conseil

148
00:08:10,780 --> 00:08:13,460
constitutionnel qui a eu à
s'interroger sur la

149
00:08:13,659 --> 00:08:16,820
conformité à la Constitution
de ce dispositif.

150
00:08:17,020 --> 00:08:21,780
Donc, une QPC relative aux
articles 35 alinéa 3 et 39-1

151
00:08:22,480 --> 00:08:25,480
du CPP qui permettent aux
procureurs généraux,

152
00:08:25,680 --> 00:08:28,120
spontanément ou à la demande
du garde des Sceaux,

153
00:08:28,320 --> 00:08:30,540
de communiquer à ce dernier
des informations pouvant

154
00:08:30,740 --> 00:08:33,380
porter sur certaines
procédures judiciaires en cours.

155
00:08:33,580 --> 00:08:38,080
Donc, le Conseil est saisi d'une QPC,
c'était en juin 2021,

156
00:08:38,280 --> 00:08:41,159
sur la conformité du
dispositif de remontée d'informations.

157
00:08:41,360 --> 00:08:45,060
Et à l'époque, cette décision
était d'autant plus scrutée

158
00:08:46,040 --> 00:08:49,900
que le garde des Sceaux de l'époque,
M. Dupond-Moretti, était mis

159
00:08:50,100 --> 00:08:52,500
en examen pour prise illégale
d'intérêt en raison de son

160
00:08:52,700 --> 00:08:55,420
influence supposée dans des
dossiers qu'il a eue à

161
00:08:55,620 --> 00:08:57,060
connaître en sa qualité d'avocat.

162
00:08:57,260 --> 00:09:01,500
Et quelques mois plus tôt,
Monsieur Dupond-Moretti,

163
00:09:01,700 --> 00:09:04,200
donc garde des Sceaux,
avait adressé, le 29 septembre 2020,

164
00:09:04,400 --> 00:09:07,880
à la DACG, la DACG c'est la
Direction des affaires

165
00:09:08,080 --> 00:09:11,460
criminelles et des grâces,
il avait adressé à la DACG et

166
00:09:11,660 --> 00:09:15,100
aux procureurs généraux deux
notes de service afin de

167
00:09:15,300 --> 00:09:17,980
"strictement limiter
l'information du cabinet du

168
00:09:18,180 --> 00:09:20,460
garde des Sceaux s'agissant
des procédures dans

169
00:09:20,660 --> 00:09:23,700
lesquelles la DACG est
informée de ce que M.

170
00:09:23,900 --> 00:09:27,040
Dupond-Moretti est intervenu",
je cite, "en qualité d'avocat".

171
00:09:27,240 --> 00:09:31,760
Et donc, c'était deux notes

172
00:09:31,960 --> 00:09:36,320
qui avaient été adressées le

173
00:09:36,520 --> 00:09:39,500
29 septembre 2020.

174
00:09:39,700 --> 00:09:40,720
Et M.

175
00:09:40,920 --> 00:09:44,580
Dupond-Moretti avait souligné,
donc en garde des Sceaux,

176
00:09:44,780 --> 00:09:47,560
dans une circulaire du 1er
octobre 2020, "l'intérêt du

177
00:09:47,760 --> 00:09:50,820
dispositif de remontée
d'informations". Donc,

178
00:09:51,020 --> 00:09:55,380
un contexte un peu particulier,
je l'ai dit, et à l'époque

179
00:09:55,800 --> 00:09:59,840
les requérants, l'association
requérante et les parties

180
00:10:00,040 --> 00:10:03,820
intervenantes reprochaient
aux dispositions en cause de

181
00:10:04,020 --> 00:10:06,960
ne pas suffisamment encadrer
le dispositif de transmission

182
00:10:07,160 --> 00:10:10,340
d'informations, si bien que
le garde des Sceaux aurait la

183
00:10:10,540 --> 00:10:13,760
possibilité d'intervenir dans
le déroulement des procédures

184
00:10:13,960 --> 00:10:17,460
visées et d'exercer une
pression sur les magistrats du parquet,

185
00:10:18,360 --> 00:10:21,940
pression sur les magistrats
du parquet à l'égard desquels

186
00:10:22,140 --> 00:10:24,620
je vous rappelle il détient
un pouvoir de nomination et

187
00:10:24,820 --> 00:10:25,600
de sanction.

188
00:10:26,440 --> 00:10:29,140
Si bien que selon les
requérants eh bien "seraient

189
00:10:29,340 --> 00:10:31,100
méconnus les principes
d'indépendance de l'autorité

190
00:10:31,300 --> 00:10:34,160
judiciaire et de la
séparation des pouvoirs en

191
00:10:34,360 --> 00:10:37,420
raison notamment de
l'atteinte portée au libre

192
00:10:37,620 --> 00:10:40,880
exercice de l'action publique
par les magistrats du parquet".

193
00:10:41,660 --> 00:10:44,940
Eh bien, le 14 septembre 2021,

194
00:10:45,140 --> 00:10:49,200
le Conseil constitutionnel a

195
00:10:49,400 --> 00:10:53,260
écarté l'analyse, a déclaré
le dispositif conforme en

196
00:10:53,460 --> 00:10:55,580
mobilisant un arsenal de textes,

197
00:10:55,780 --> 00:11:00,700
dont les articles 16 de la
Déclaration des droits de

198
00:11:00,900 --> 00:11:02,920
l'homme et 64 de la
Constitution française.

199
00:11:03,900 --> 00:11:07,580
Le dispositif donc de
remontée d'informations est

200
00:11:07,780 --> 00:11:11,720
déclaré conforme à la Constitution,
laquelle consacre par ailleurs,

201
00:11:11,920 --> 00:11:14,380
selon le Conseil,
l'indépendance des magistrats.

202
00:11:15,740 --> 00:11:19,420
Et alors, le Conseil
développe toute une série

203
00:11:19,620 --> 00:11:22,800
d'arguments avec, on le voit,

204
00:11:23,000 --> 00:11:27,760
on va le voir, une

205
00:11:27,960 --> 00:11:30,900
argumentation qui laisse
transparaître la variabilité

206
00:11:31,100 --> 00:11:33,900
du degré d'indépendance du parquet.

207
00:11:34,100 --> 00:11:36,280
Parce que finalement,
le Conseil, on va le voir,

208
00:11:36,480 --> 00:11:38,040
nous dit que le parquet est
indépendant, mais que cette

209
00:11:38,240 --> 00:11:40,160
indépendance ne peut
véritablement être la même

210
00:11:40,360 --> 00:11:42,640
que celle des magistrats du siège.

211
00:11:42,840 --> 00:11:46,580
Ce qui interpelle un petit
peu quant à cette variabilité

212
00:11:46,780 --> 00:11:47,860
du degré d'indépendance.

213
00:11:49,540 --> 00:11:53,880
Et le Conseil, enfin,
explique que ces remontées

214
00:11:54,080 --> 00:11:56,140
d'informations apparaissent
nécessaires pour appréhender

215
00:11:56,340 --> 00:12:00,560
le fonctionnement de la justice pénale.

216
00:12:00,820 --> 00:12:03,640
Alors, c'est important de
bien avoir ces éléments en

217
00:12:03,840 --> 00:12:07,140
tête parce qu'encore une fois,
ces remontées d'informations

218
00:12:07,340 --> 00:12:09,980
cristallisent véritablement
la question de l'indépendance

219
00:12:10,180 --> 00:12:12,080
des magistrats du parquet qui
tient à l'autorité

220
00:12:12,280 --> 00:12:15,520
hiérarchique exercée par le
garde des Sceaux, consacrée,

221
00:12:15,720 --> 00:12:19,060
je l'ai dit, à l'article 5 de
l'ordonnance de 1958.

222
00:12:21,280 --> 00:12:26,000
On a, je l'ai dit, le recours

223
00:12:26,200 --> 00:12:29,380
aux circulaires de politique
générale n'est pas si

224
00:12:29,580 --> 00:12:34,120
contestable en soi dans la mesure,
encore une fois, il s'agit de

225
00:12:34,320 --> 00:12:36,600
définir une politique pénale
d'ensemble. Le parquet serait

226
00:12:36,800 --> 00:12:39,340
finalement l'exécutant du
gouvernement et le

227
00:12:39,540 --> 00:12:42,400
gouvernement en quelque sorte
le gouvernail.

228
00:12:42,600 --> 00:12:47,340
Ce qui est donc plus discuté,

229
00:12:47,540 --> 00:12:49,400
en revanche, ce sont ces
rapports particuliers,

230
00:12:49,600 --> 00:12:53,760
ces remontées d'informations
qui peuvent être transmises

231
00:12:53,960 --> 00:12:56,960
spontanément par les
procureurs de la République

232
00:12:57,160 --> 00:13:00,000
et généraux ou demandées
surtout par le ministre de la Justice.

233
00:13:00,200 --> 00:13:03,520
Et ces rapports particuliers
ne sont pas communicables aux

234
00:13:03,720 --> 00:13:04,860
justiciables concernés.

235
00:13:05,060 --> 00:13:09,120
L'idée, donc la justification avancée,

236
00:13:09,320 --> 00:13:13,040
est de permettre au garde des
Sceaux de conduire et

237
00:13:13,240 --> 00:13:15,940
d'évaluer la politique pénale
et d'en rendre compte ensuite

238
00:13:16,140 --> 00:13:17,380
au Parlement.

239
00:13:17,580 --> 00:13:22,340
Or, le dispositif, très sincèrement,
soulève des questions,

240
00:13:22,780 --> 00:13:27,740
des critiques quant à la
pression que l'on peut imaginer,

241
00:13:28,000 --> 00:13:30,180
la pression qui est
susceptible de ressentir le

242
00:13:30,380 --> 00:13:34,620
magistrat qui serait ainsi
sollicité par le garde des Sceaux.

243
00:13:34,820 --> 00:13:37,460
Et puis, en outre, c'est vrai
qu'on s'interroge : pourquoi

244
00:13:37,660 --> 00:13:40,740
maintenir un tel dispositif
de remontée d'informations,

245
00:13:40,940 --> 00:13:44,380
donc dans des affaires particulières,
alors même que le garde des Sceaux,

246
00:13:44,580 --> 00:13:46,620
je vous l'ai dit, depuis la
loi du 25 juillet 2013,

247
00:13:46,820 --> 00:13:49,320
n'est plus autorisé à
intervenir dans une affaire

248
00:13:49,520 --> 00:13:50,380
individuelle ? Je vous l'ai dit,

249
00:13:50,580 --> 00:13:53,640
les instructions
individuelles ont été supprimées.

250
00:13:53,840 --> 00:13:57,240
Alors, malgré ces questionnements-là,
malgré ces arguments-là,

251
00:13:57,440 --> 00:14:02,080
eh bien le Conseil, donc,
déclare le dispositif conforme.

252
00:14:02,280 --> 00:14:05,180
Il s'appuie notamment sur les
travaux parlementaires pour

253
00:14:05,380 --> 00:14:08,440
approuver ces remontées
d'informations en considérant

254
00:14:08,640 --> 00:14:11,080
que ce dispositif permet au
ministre de disposer,

255
00:14:11,280 --> 00:14:13,400
je cite, "d'une information
fiable et complète sur le

256
00:14:13,600 --> 00:14:17,160
fonctionnement de la justice
au regard notamment de la

257
00:14:17,360 --> 00:14:19,420
nécessité d'assurer sur tout
le territoire de la

258
00:14:19,620 --> 00:14:22,820
République l'égalité des
citoyens devant la loi".

259
00:14:23,020 --> 00:14:25,380
Donc, on voit que cette
affirmation que je cite du

260
00:14:25,580 --> 00:14:28,440
Conseil constitutionnel
corrobore la circulaire que

261
00:14:28,640 --> 00:14:32,900
j'ai évoquée d'octobre 2020,
prise par Monsieur Dupond-Moretti,

262
00:14:33,100 --> 00:14:36,740
qui évoquait un acte démocratique,
je cite, "essentiel" en vue

263
00:14:36,940 --> 00:14:40,580
très concrètement d'expliquer
le fonctionnement de la justice.

264
00:14:40,780 --> 00:14:44,540
En outre, toujours selon le
Conseil constitutionnel,

265
00:14:44,740 --> 00:14:47,000
l'interdiction d'adresser des
instructions dans des

266
00:14:47,200 --> 00:14:51,180
affaires individuelles trouve
à s'appliquer, selon le Conseil,

267
00:14:51,380 --> 00:14:53,900
dans le cadre des rapports
particuliers que le garde des

268
00:14:54,100 --> 00:14:55,880
Sceaux reçoit ou sollicite.

269
00:14:56,080 --> 00:14:57,700
Donc, il rappelle bien
l'interdiction des

270
00:14:57,900 --> 00:15:00,440
instructions individuelles
qui trouve à s'appliquer ici.

271
00:15:00,640 --> 00:15:05,400
On garde pourtant en tête les
propos de l'ancien procureur

272
00:15:05,600 --> 00:15:08,480
général près la Cour de cassation,
Monsieur François Molins,

273
00:15:08,680 --> 00:15:13,200
qui, alors, avait tenu son
réquisitoire notamment dans

274
00:15:13,400 --> 00:15:16,800
l'affaire Jean-Jacques Urvoas,
ancien garde des Sceaux.

275
00:15:17,000 --> 00:15:20,280
Il expliquait que cette loi
du 25 juillet 2013, qui a

276
00:15:20,480 --> 00:15:22,200
supprimé notamment les
instructions individuelles,

277
00:15:22,400 --> 00:15:25,020
a, je cite, "un goût d'inachevé".

278
00:15:25,220 --> 00:15:27,860
En effet, selon lui,
le statut du parquet ne

279
00:15:28,060 --> 00:15:30,860
garantit pas suffisamment son
indépendance dans la conduite

280
00:15:31,060 --> 00:15:32,440
des affaires individuelles.

281
00:15:32,640 --> 00:15:35,160
Et par la suite, Monsieur
François Molins avait été

282
00:15:35,360 --> 00:15:37,720
entendu devant l'Assemblée nationale.

283
00:15:37,920 --> 00:15:41,740
Vous trouvez le rapport de
l'Assemblée nationale du 2

284
00:15:41,940 --> 00:15:44,180
septembre 2020 en ligne,
le rapport sur les obstacles

285
00:15:44,380 --> 00:15:47,060
à l'indépendance du pouvoir
judiciaire, si vous souhaitez

286
00:15:47,260 --> 00:15:48,880
approfondir le sujet,
page 260.

287
00:15:49,080 --> 00:15:53,840
Et il avait affirmé devant
l'Assemblée nationale que le

288
00:15:54,120 --> 00:15:56,940
dispositif de remontée
d'informations révèle "une carence",

289
00:15:57,140 --> 00:16:00,400
je cite, "une carence qui
mérite selon lui d'être précisée".

290
00:16:00,600 --> 00:16:05,100
Alors, la difficulté principale,

291
00:16:05,560 --> 00:16:10,520
tient à l'opacité du dispositif,
l'opacité des remontées

292
00:16:10,820 --> 00:16:13,300
d'informations. Et c'est ce

293
00:16:13,500 --> 00:16:14,500
que nous verrons la prochaine fois.

294
00:16:14,700 --> 00:16:16,020
Je vous remercie.