1
00:00:04,940 --> 00:00:08,400
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude des

2
00:00:08,600 --> 00:00:11,160
remontées d'informations qui
est un dispositif, je vous rappelle,

3
00:00:11,540 --> 00:00:16,500
qui cristallise la question
et la difficulté liées aux

4
00:00:16,760 --> 00:00:20,820
liens de subordination entre
le parquet, le ministère

5
00:00:21,020 --> 00:00:24,460
public français et le pouvoir
exécutif. Nous sommes

6
00:00:24,660 --> 00:00:28,000
toujours dans le cadre de
l'étude des manifestations de

7
00:00:28,200 --> 00:00:29,560
l'immixtion du pouvoir politique.

8
00:00:30,000 --> 00:00:33,620
J'avais relevé notamment la
question de la pratique des

9
00:00:33,820 --> 00:00:38,580
circulaires de politique pénale,
l'influence aussi bien sûr de

10
00:00:38,780 --> 00:00:40,920
la loi et de la
réglementation laissant peu

11
00:00:41,120 --> 00:00:43,160
de marge de manœuvre au juge,
mais c'est surtout encore une

12
00:00:43,360 --> 00:00:45,020
fois ce dispositif de
remontée d'informations qui

13
00:00:45,220 --> 00:00:46,260
pose difficulté.

14
00:00:46,460 --> 00:00:51,220
Donc, ce pouvoir du garde des
Sceaux est un dispositif qui

15
00:00:51,760 --> 00:00:56,380
a été jugé conforme par le
Conseil constitutionnel et je

16
00:00:56,580 --> 00:01:00,800
voulais approfondir ce point
en soulignant encore une fois

17
00:01:01,000 --> 00:01:04,720
les difficultés concrètes qui
se posent par rapport à ce

18
00:01:04,920 --> 00:01:05,900
dispositif aujourd'hui.

19
00:01:06,100 --> 00:01:08,960
Qui, à mon sens, représente
vraiment l'un des angles

20
00:01:09,160 --> 00:01:12,060
morts de la procédure pénale
qui contribue à entretenir

21
00:01:12,260 --> 00:01:14,760
cette défiance des
justiciables vis-à-vis de la

22
00:01:14,960 --> 00:01:15,840
justice pénale française.

23
00:01:16,040 --> 00:01:20,800
Et cette difficulté liée aux
remontées d'informations

24
00:01:22,040 --> 00:01:26,640
provient avant tout de
l'opacité du dispositif.

25
00:01:27,260 --> 00:01:29,860
Opacité du dispositif,
alors on a bien une

26
00:01:30,060 --> 00:01:32,780
circulaire du 31 janvier 2014,

27
00:01:32,980 --> 00:01:37,740
JUSD1402885C, que vous

28
00:01:38,300 --> 00:01:43,259
trouvez en ligne, et qui

29
00:01:44,840 --> 00:01:48,580
prévoit en annexe, en annexe
seulement, les modalités

30
00:01:48,780 --> 00:01:51,920
pratiques de transmission
ainsi que les critères de signalement.

31
00:01:52,120 --> 00:01:56,880
Donc, quelques critères qui
permettent en effet de tels

32
00:01:57,080 --> 00:01:58,120
rapports particuliers.

33
00:01:58,320 --> 00:02:02,560
Alors, critères que sont
notamment la gravité des infractions,

34
00:02:02,760 --> 00:02:04,960
de la ou des infractions,

35
00:02:05,160 --> 00:02:09,419
de l'infraction ou des infractions,

36
00:02:09,619 --> 00:02:13,740
pardon, la nature également,
la personnalité de l'auteur

37
00:02:13,940 --> 00:02:16,920
ou de la victime, mais aussi
la dimension internationale

38
00:02:17,119 --> 00:02:18,560
de l'affaire, la médiatisation,

39
00:02:18,760 --> 00:02:23,220
etc. Sauf que ces critères

40
00:02:23,420 --> 00:02:26,700
ainsi mentionnés par la
circulaire en annexe,

41
00:02:27,020 --> 00:02:30,000
ne concernent que les
rapports particuliers

42
00:02:30,200 --> 00:02:34,720
transmis par les procureurs
de leur propre initiative et non pas,

43
00:02:34,920 --> 00:02:38,500
si vous voulez, ceux qui ont
été sollicités par le garde des Sceaux.

44
00:02:38,700 --> 00:02:40,580
Donc, autrement dit,
ça ne marche que dans un sens.

45
00:02:40,780 --> 00:02:45,540
Le recours à ces critères-là,
c'est ce que relève notamment

46
00:02:46,160 --> 00:02:50,720
le CSM dans un avis rendu en
assemblée plénière le 15

47
00:02:50,920 --> 00:02:51,679
septembre 2020.

48
00:02:51,879 --> 00:02:54,380
Il relève ce décalage de

49
00:02:54,579 --> 00:02:59,340
conditions avec l'absence de
critères lorsque le garde des

50
00:02:59,820 --> 00:03:04,780
Sceaux sollicite de lui-même
la transmission de tel rapport.

51
00:03:04,980 --> 00:03:07,460
Il est seulement écrit dans
cette circulaire, je cite :

52
00:03:07,660 --> 00:03:09,420
"Qu'en tout état de cause,
les parquets généraux doivent

53
00:03:09,619 --> 00:03:12,200
répondre avec diligence,
conformément aux dispositions

54
00:03:12,399 --> 00:03:15,200
de l'article 35, aux demandes
d'informations ponctuelles du

55
00:03:15,399 --> 00:03:16,159
garde des Sceaux."

56
00:03:16,359 --> 00:03:20,500
Et deuxième argument de

57
00:03:20,700 --> 00:03:23,520
nature à souligner cette opacité,
on l'a dit, les instructions

58
00:03:23,720 --> 00:03:26,280
individuelles sont interdites

59
00:03:26,480 --> 00:03:29,880
et pourtant la circulaire de

60
00:03:30,079 --> 00:03:33,900
2014 prévoit la possibilité
de transmettre, grâce à ces

61
00:03:34,100 --> 00:03:36,780
remontées d'informations,
je cite, "des demandes

62
00:03:36,980 --> 00:03:41,160
d'analyse qui appellent une
réponse de la part de la

63
00:03:41,359 --> 00:03:42,540
chancellerie". Donc,

64
00:03:42,739 --> 00:03:45,480
là encore, le dispositif
soulève des questions,

65
00:03:45,679 --> 00:03:50,080
les problématiques, celle
qu'elles peuvent, quels

66
00:03:50,280 --> 00:03:53,320
doivent être le contenu et la
fréquence de ces rapports

67
00:03:53,519 --> 00:03:58,020
particuliers et puis
notamment comment distinguer

68
00:03:58,220 --> 00:04:02,020
l'analyse du gouvernement,
qui, si vous suivez bien,

69
00:04:02,220 --> 00:04:05,800
est autorisée, et
l'instruction individuelle,

70
00:04:06,000 --> 00:04:08,080
qui, elle, en revanche,
est prohibée.

71
00:04:08,280 --> 00:04:12,100
Voilà, on nous dit que des
demandes d'analyse sont possibles,

72
00:04:12,299 --> 00:04:15,760
qui appellent une réponse de
la part de la chancellerie.

73
00:04:15,959 --> 00:04:19,140
Donc, concrètement, du
pouvoir exécutif et du garde

74
00:04:19,339 --> 00:04:24,099
des Sceaux, d'un côté,
ces analyses du gouvernement

75
00:04:24,299 --> 00:04:27,740
sont autorisées, mais de l'autre,
dans une affaire particulière,

76
00:04:27,940 --> 00:04:31,720
de l'autre, l'instruction
individuelle est-elle prohibée ?

77
00:04:31,920 --> 00:04:34,200
Autre question encore :
pourquoi apprécier la mise en

78
00:04:34,400 --> 00:04:36,160
œuvre d'un tel dispositif de
remontée d'informations en

79
00:04:36,360 --> 00:04:38,000
fonction de la personnalité
de l'auteur et de la victime ?

80
00:04:38,200 --> 00:04:41,340
Là, en droit, cela pose la
question du point de vue du

81
00:04:41,539 --> 00:04:44,100
respect du principe de
l'égalité des citoyens.

82
00:04:44,300 --> 00:04:47,760
Voilà, et puis autre question encore :
quels sont les garde-fous,

83
00:04:47,960 --> 00:04:49,080
quelles sont les dispositifs
de contrôle ?

84
00:04:49,280 --> 00:04:54,039
L'une des difficultés tient
en effet à l'absence de

85
00:04:54,239 --> 00:04:55,220
contrôle de ces transmissions.

86
00:04:55,420 --> 00:04:58,300
Alors, pourquoi ne pas,
outre la précision des

87
00:04:58,500 --> 00:05:00,560
critères dans les deux sens,

88
00:05:00,760 --> 00:05:04,680
prévoir un contrôle d'une
autorité tierce ?

89
00:05:04,880 --> 00:05:06,560
Ce que pourrait être,
par exemple, le juge des

90
00:05:06,760 --> 00:05:09,640
libertés et de la détention,
un juge du siège tiers et

91
00:05:09,840 --> 00:05:12,720
indépendant auquel on a
souvent recours, justement

92
00:05:12,920 --> 00:05:17,000
pour garantir un contrôle,

93
00:05:17,200 --> 00:05:19,980
un contrôle indépendant.

94
00:05:20,180 --> 00:05:20,940
J'y reviendrai.

95
00:05:21,140 --> 00:05:24,500
Voilà, donc, c'est un
dispositif qui cristallise

96
00:05:24,700 --> 00:05:26,600
véritablement les difficultés.

97
00:05:26,800 --> 00:05:31,560
Et pour continuer sur ce
point et ouvrir un peu la

98
00:05:32,220 --> 00:05:36,400
réflexion par rapport à cette
immixtion du pouvoir exécutif,

99
00:05:36,860 --> 00:05:41,820
une tension en réalité émerge
alors depuis de nombreuses années,

100
00:05:42,220 --> 00:05:46,120
d'abord en raison des
polémiques régulières liées à

101
00:05:46,320 --> 00:05:49,640
ce qu'on appelle les affaires
pénales et liées à

102
00:05:49,840 --> 00:05:52,660
l'instrumentalisation
dénoncée du procès par le parquet,

103
00:05:52,860 --> 00:05:56,340
qui met en doute, qui
mettrait en doute

104
00:05:56,539 --> 00:05:59,400
l'indépendance de la justice pénale,
la légitimité de sa classe politique.

105
00:05:59,599 --> 00:06:02,660
On a beaucoup d'affaires,
alors notamment par le passé,

106
00:06:02,860 --> 00:06:06,740
des affaires comme les affaires Elf,
Borrel, Karachi, Clearstream,

107
00:06:06,940 --> 00:06:08,600
Woerth-Bettencourt, etc.,

108
00:06:08,800 --> 00:06:13,080
et qui qui avait suscité

109
00:06:13,280 --> 00:06:16,860
beaucoup de critiques et
jusqu'à justifier un appel

110
00:06:17,060 --> 00:06:19,100
lancé via le journal
Mediapart pour une justice

111
00:06:19,300 --> 00:06:22,680
indépendante et impartiale
afin de dénoncer la crainte

112
00:06:22,880 --> 00:06:26,260
de l'indépendance du juge et
l'existence manifestement

113
00:06:26,460 --> 00:06:30,100
dans cette affaire de liens
étroits entre le pouvoir

114
00:06:30,300 --> 00:06:33,160
exécutif et les parquets dans
l'affaire Woerth-Bettencourt.

115
00:06:33,780 --> 00:06:36,720
Donc, la crainte ici d'une justice,

116
00:06:36,920 --> 00:06:41,520
d'une justice corrompue,

117
00:06:41,719 --> 00:06:42,540
en effet.

118
00:06:42,740 --> 00:06:46,880
Donc, une crainte, quand j'ai
une crainte de l'indépendance

119
00:06:47,080 --> 00:06:51,360
des juges, c'est une crainte
liée à ce manque d'indépendance,

120
00:06:51,560 --> 00:06:53,820
donc de la justice.

121
00:06:54,020 --> 00:06:56,960
Voilà, on pense encore à

122
00:06:57,159 --> 00:07:01,919
d'autres affaires et donc ça,
c'est aussi assez culturel,

123
00:07:02,320 --> 00:07:07,280
vraiment la succession d'affaires,
alors d'affaires politiques,

124
00:07:07,479 --> 00:07:11,140
ça a souvent été, ça surtout
été le cas dans les années 1980-2000,

125
00:07:11,840 --> 00:07:14,440
et puis on en voit aussi bien

126
00:07:14,640 --> 00:07:19,400
sûr par la suite, on en a vu
aussi des assez marquantes et

127
00:07:19,680 --> 00:07:20,980
puis encore, encore récemment.

128
00:07:21,180 --> 00:07:23,660
Donc, ce sont vraiment des,
je dirais, c'est vraiment une

129
00:07:23,860 --> 00:07:28,300
problématique récurrente et
qui entretient cette défiance.

130
00:07:28,500 --> 00:07:32,860
On voit maintenant des
condamnations prononcées,

131
00:07:33,060 --> 00:07:37,780
on a récemment, voilà,
bien sûr, la condamnation de

132
00:07:37,979 --> 00:07:42,739
Nicolas Sarkozy qui a été
confirmée donc par la Cour de

133
00:07:43,260 --> 00:07:47,080
cassation, la prochaine étape
étant l'arrêt attendu,

134
00:07:47,280 --> 00:07:49,720
le cas échéant, de la Cour européenne.

135
00:07:49,920 --> 00:07:52,240
Donc, des affaires qui
entretiennent la défiance et

136
00:07:52,440 --> 00:07:56,760
la polémique et qui
nourrissent cette tension et

137
00:07:56,960 --> 00:08:01,480
puis de l'autre côté,
cette tension résulte des

138
00:08:01,680 --> 00:08:06,080
sanctions prononcées par la
jurisprudence à propos du

139
00:08:06,280 --> 00:08:10,180
statut du ministère public et
je pense principalement à la

140
00:08:10,380 --> 00:08:11,720
position de la Cour
européenne des droits de l'homme.

141
00:08:11,920 --> 00:08:16,420
Alors, on peut souligner déjà,
on peut souligner que,

142
00:08:16,620 --> 00:08:18,620
en effet, dans le
prolongement de son arrêt

143
00:08:18,820 --> 00:08:23,580
Schiesser contre Suisse du 4

144
00:08:23,780 --> 00:08:27,920
décembre 1979, et bien la
Cour européenne a affirmé en

145
00:08:28,120 --> 00:08:30,880
2008 que je cite, "le
procureur de la République

146
00:08:31,080 --> 00:08:34,380
n'est pas une autorité
judiciaire au sens que la

147
00:08:34,580 --> 00:08:36,640
jurisprudence de la Cour
donne à cette notion.

148
00:08:36,840 --> 00:08:39,400
Comme le souligne les requérants,
il manque en particulier

149
00:08:39,600 --> 00:08:41,960
l'indépendance à l'égard du
pouvoir exécutif pour pouvoir

150
00:08:42,160 --> 00:08:43,120
être ainsi qualifié".

151
00:08:43,320 --> 00:08:45,300
C'est son premier arrêt,
qu'il faut connaître,

152
00:08:45,500 --> 00:08:50,140
un premier arrêt Medvedyev du

153
00:08:50,340 --> 00:08:55,100
10 juillet 2008, arrêt qui a
été ensuite confirmé en grande chambre,

154
00:08:55,300 --> 00:08:57,600
c'est l'arrêt marquant,
le deuxième arrêt Medvedyev

155
00:08:57,800 --> 00:09:02,200
le 29 mars 2010, par lequel
la Cour européenne confirme

156
00:09:03,140 --> 00:09:06,860
la condamnation de la France
pour violation de l'article 5,

157
00:09:07,060 --> 00:09:10,520
paragraphe 1, en affirmant que,
je cite, "le magistrat doit

158
00:09:10,720 --> 00:09:13,500
présenter les garanties
requises d'indépendance à

159
00:09:13,700 --> 00:09:17,600
l'égard de l'exécutif et des parties,
ce qui est su notamment qu'il

160
00:09:17,800 --> 00:09:19,680
puisse agir par la suite
contre le requérant dans la

161
00:09:19,880 --> 00:09:23,560
procédure pénale à l'instar
du ministère public".

162
00:09:23,760 --> 00:09:27,400
Voilà, ce qui en réalité,
si vous relisez cette phrase,

163
00:09:27,600 --> 00:09:31,380
j'aimerais pouvoir vous interroger,
mais en réalité relève

164
00:09:31,580 --> 00:09:35,400
davantage de l'impartialité
et le fait d'intervenir,

165
00:09:35,600 --> 00:09:38,900
d'agir par la suite contre le
requérant en tant qu'autorité

166
00:09:39,100 --> 00:09:42,000
de poursuite, c'est le fait
ici de présenter, d'avoir

167
00:09:42,200 --> 00:09:45,880
différentes fonctions qui
peut poser difficulté.

168
00:09:46,080 --> 00:09:48,480
Nous verrons par la suite la
porosité entre l'indépendance

169
00:09:48,680 --> 00:09:49,940
et l'impartialité.

170
00:09:50,140 --> 00:09:54,540
Alors, ça, c'est la position
de la Cour européenne des

171
00:09:54,740 --> 00:09:57,200
droits de l'homme, position
que suit la Cour de cassation

172
00:09:57,400 --> 00:09:59,760
française, jugeant que le
ministère public n'est pas

173
00:09:59,960 --> 00:10:04,440
une autorité judiciaire au
sens de l'article 5 donc de

174
00:10:04,640 --> 00:10:08,360
la CEDH dans la mesure où,
je cite, "il ne présente pas

175
00:10:08,560 --> 00:10:11,720
les garanties d'indépendance
et d'impartialité requises

176
00:10:11,920 --> 00:10:14,320
par ce texte, et qu'il est
partie poursuivante",

177
00:10:14,880 --> 00:10:18,980
c'est un arrêt rendu le 15
décembre 2010, numéro 10-83.674.

178
00:10:21,520 --> 00:10:25,620
Donc, sanction ici, arrêt

179
00:10:25,820 --> 00:10:28,980
très très remarqué de la part
de la Cour européenne,

180
00:10:29,180 --> 00:10:33,340
une tension donc on le voit
entre la prolifération des

181
00:10:33,540 --> 00:10:36,200
affaires pénales mettant en
cause notamment des

182
00:10:36,400 --> 00:10:39,200
personnalités politiques et
puis de l'autre côté

183
00:10:39,400 --> 00:10:42,780
l'affirmation selon laquelle
le parquet, le ministère

184
00:10:42,980 --> 00:10:46,140
public français n'est pas une
autorité judiciaire.

185
00:10:46,340 --> 00:10:50,820
Or, ces tensions, déjà on le voit,

186
00:10:51,020 --> 00:10:55,780
qui émerge en en confrontant
ces mouvements-là d'émergence

187
00:10:55,980 --> 00:10:58,100
d'affaires, de prolifération
d'affaires et de sanctions,

188
00:10:58,300 --> 00:11:01,400
ces tensions vont être
alimentées par une

189
00:11:01,600 --> 00:11:05,140
contradiction entre la
position de la Cour

190
00:11:05,340 --> 00:11:08,460
européenne et de la Cour de
cassation française et celle

191
00:11:08,660 --> 00:11:10,700
du Conseil constitutionnel français.

192
00:11:10,900 --> 00:11:13,620
Le Conseil constitutionnel,
en effet, rappelle depuis

193
00:11:13,820 --> 00:11:17,180
1993 que l'autorité
judiciaire comprend à la fois

194
00:11:17,380 --> 00:11:19,300
les magistrats du siège et du parquet.

195
00:11:19,500 --> 00:11:20,680
Je vous renvoie à la décision

196
00:11:20,880 --> 00:11:25,420
numéro 93-326 DC, 11 août 1993,

197
00:11:25,620 --> 00:11:28,000
loi modifiant la loi numéro

198
00:11:28,200 --> 00:11:32,960
93-2 du 4 janvier 93 portant
réforme de la procédure pénale.

199
00:11:33,500 --> 00:11:37,320
Donc, 11 août 93, c'était
déjà la position affirmée par

200
00:11:37,520 --> 00:11:40,980
le Conseil constitutionnel et
le Conseil va jusqu'à

201
00:11:41,180 --> 00:11:45,200
approuver en décembre 2017 le
lien hiérarchique entre le

202
00:11:45,400 --> 00:11:47,700
parquet et le pouvoir exécutif.

203
00:11:47,900 --> 00:11:52,660
C'est une décision numéro
2017-680 QPC du 8 décembre

204
00:11:53,200 --> 00:11:58,160
2017 qu'il faut absolument connaître,
qui est assez, je dirais,

205
00:11:58,780 --> 00:12:03,740
sidérante et et qui laisse

206
00:12:03,940 --> 00:12:06,380
sceptique ou songeur en tous
les cas quand en raisonnement

207
00:12:06,580 --> 00:12:11,340
et aux circonvolutions
réalisés par le Conseil

208
00:12:11,600 --> 00:12:13,700
constitutionnel pour aboutir
à la conclusion de

209
00:12:13,900 --> 00:12:17,260
l'indépendance garantie par
la Constitution, selon lui,

210
00:12:17,460 --> 00:12:21,000
du ministère public français.

211
00:12:21,200 --> 00:12:25,960
En effet, dans cette décision de 2017,
les sages ont considéré que

212
00:12:26,600 --> 00:12:29,720
l'indépendance du parquet
était suffisamment garantie,

213
00:12:29,920 --> 00:12:32,340
alors en rappelant notamment
que la parole du procureur à

214
00:12:32,540 --> 00:12:36,140
l'audience reste libre selon
l'article 5 de l'ordonnance

215
00:12:36,340 --> 00:12:40,720
de 58 et l'article 33 du CPP.

216
00:12:40,920 --> 00:12:45,380
Et plus particulièrement,
le Conseil constitutionnel affirme,

217
00:12:45,580 --> 00:12:50,340
je cite, que "la Constitution
consacre l'indépendance des

218
00:12:50,800 --> 00:12:55,160
magistrats du parquet dont
découle le libre exercice de

219
00:12:55,360 --> 00:12:56,900
leur action devant les juridictions".

220
00:12:57,100 --> 00:13:00,080
Que cette indépendance doit
être conciliée avec les

221
00:13:00,280 --> 00:13:02,760
prérogatives du gouvernement
et qu'elle n'est pas assurée

222
00:13:02,960 --> 00:13:05,200
par les mêmes garanties que
celles applicables au

223
00:13:05,400 --> 00:13:06,980
magistrat du siège".

224
00:13:07,180 --> 00:13:09,060
Voilà, c'est là où je
relevais un précédemment la

225
00:13:09,260 --> 00:13:12,620
variabilité du degré d'indépendance,
c'est que finalement elle

226
00:13:12,820 --> 00:13:15,460
nous dit que cette
indépendance est consacrée

227
00:13:15,660 --> 00:13:17,100
par la Constitution,
mais qu'elle ne peut pas être

228
00:13:17,300 --> 00:13:19,520
la même que celle des
magistrats du siège parce

229
00:13:19,720 --> 00:13:22,540
qu'il faut concilier,
composer avec les

230
00:13:22,740 --> 00:13:25,840
prérogatives du gouvernement,
ce qui est un peu surprenant.

231
00:13:26,040 --> 00:13:29,560
On peut aussi mentionner la
position de la Cour de

232
00:13:29,760 --> 00:13:31,020
Justice de l'Union européenne

233
00:13:31,220 --> 00:13:35,660
qui semble aller, avec nuance,

234
00:13:35,860 --> 00:13:39,800
mais en ce sens, statuant à
propos du mandat d'arrêt

235
00:13:40,000 --> 00:13:42,860
européen et je fais référence
notamment à une célèbre

236
00:13:43,060 --> 00:13:47,700
décision du 12 décembre 2019
dans laquelle la CJE juge que,

237
00:13:47,900 --> 00:13:51,300
je cite, "en France,
les magistrats du parquet

238
00:13:51,500 --> 00:13:55,140
disposent du pouvoir
d'apprécier de manière indépendante,

239
00:13:55,340 --> 00:13:57,960
notamment par rapport au
pouvoir exécutif, la

240
00:13:58,520 --> 00:14:02,180
nécessité et le caractère
proportionné de l'émission

241
00:14:02,380 --> 00:14:05,720
d'un mandat d'arrêt européen
et exerce ce pouvoir de

242
00:14:05,920 --> 00:14:09,680
manière objective en prenant
en compte tous les éléments à

243
00:14:09,880 --> 00:14:11,340
charge et à décharge".

244
00:14:11,540 --> 00:14:15,780
C'est un arrêt donc de la CJE,
12 décembre 2019, affaire

245
00:14:15,980 --> 00:14:20,740
C-566/19 PPU et C-626/19 PPU,

246
00:14:23,620 --> 00:14:25,700
paragraphe 55.

247
00:14:25,900 --> 00:14:28,440
Voilà, on verra par la suite,

248
00:14:28,640 --> 00:14:31,900
le parquet aujourd'hui donc

249
00:14:32,100 --> 00:14:36,440
est une autorité qui est
impartiale selon la loi,

250
00:14:36,640 --> 00:14:40,700
article 31, depuis la loi
2013 que j'évoquais du 25

251
00:14:40,900 --> 00:14:44,100
juillet et par ailleurs c'est
une autorité qui enquête à

252
00:14:44,300 --> 00:14:48,720
charge et à décharge comme le
juge d'instruction depuis la

253
00:14:48,920 --> 00:14:52,760
loi du 3 juin 2016, ce qui
peut aussi interpeller.

254
00:14:52,960 --> 00:14:53,720
Nous y reviendrons.

255
00:14:54,420 --> 00:14:58,780
Voilà, alors pour conclure un
peu sur ce point, regarde

256
00:14:58,980 --> 00:15:02,280
tout ce qui précède sur ce long point,
je vous rassure, un

257
00:15:02,480 --> 00:15:04,340
développement qui était
particulièrement long parce

258
00:15:04,540 --> 00:15:07,180
que la problématique est
évidemment cruciale.

259
00:15:07,380 --> 00:15:10,600
La question qui se pose est
de savoir s'il faut aller

260
00:15:10,800 --> 00:15:14,660
plus loin notamment dans la
consécration, l'affirmation

261
00:15:14,860 --> 00:15:15,620
de l'indépendance.

262
00:15:15,820 --> 00:15:20,260
Certes, on l'a dit, la loi du
25 juillet 2013 a marqué un

263
00:15:20,460 --> 00:15:23,600
pas vers la rupture du lien
hiérarchique en abrogeant la

264
00:15:23,800 --> 00:15:25,880
possibilité pour le garde des
Sceaux d'adresser au parquet

265
00:15:26,080 --> 00:15:28,400
des instructions individuelles.

266
00:15:28,600 --> 00:15:33,240
En outre, l'exigence d'impartialité,

267
00:15:33,440 --> 00:15:35,300
on l'a dit, est désormais
inscrite dans la loi,

268
00:15:35,500 --> 00:15:38,100
à l'article 31 du CPP.

269
00:15:38,300 --> 00:15:41,600
La difficulté provient,
on l'a dit également,

270
00:15:41,800 --> 00:15:44,920
des remontées d'informations
et puis au fait que les

271
00:15:45,120 --> 00:15:48,860
pratiques demeurent malgré
tout incertaines, notamment

272
00:15:49,060 --> 00:15:51,840
la fin des instructions
individuelles laisse

273
00:15:52,040 --> 00:15:53,820
désormais le soin aux
procureurs généraux

274
00:15:54,020 --> 00:15:56,140
d'instaurer une cohérence de
l'action du ministère public.

275
00:15:56,340 --> 00:16:01,100
Alors, reste à savoir en
pratique quels usages les

276
00:16:01,620 --> 00:16:03,980
procureurs généraux font-ils

277
00:16:04,180 --> 00:16:07,520
de l'article 40-3 du CPP qui

278
00:16:07,720 --> 00:16:11,320
leur permet, sur recours de
la partie civile, à la suite

279
00:16:11,520 --> 00:16:14,920
d'un classement sans suite,
ce recours, qui leur permet,

280
00:16:15,120 --> 00:16:19,480
pardon, sur recours de la
personne lésée par l'infraction,

281
00:16:19,680 --> 00:16:22,820
à la suite d'un classement sans suite,
d'enjoindre au procureur de

282
00:16:23,020 --> 00:16:24,060
la République de poursuivre.

283
00:16:24,260 --> 00:16:28,260
Et puis surtout, l'évolution
engagée par la loi du 25

284
00:16:28,460 --> 00:16:32,560
juillet 2013 n'empêche pas de
craindre que les magistrats

285
00:16:32,760 --> 00:16:34,600
du parquet n'anticipent
parfois de leurs propres

286
00:16:34,800 --> 00:16:37,540
faits les souhaits du
ministère de la Justice.

287
00:16:37,740 --> 00:16:39,720
Donc, dans la mesure où

288
00:16:39,920 --> 00:16:44,680
encore une fois la mainmise

289
00:16:44,920 --> 00:16:48,420
du garde des Sceaux sur
l'avancement des carrières,

290
00:16:48,620 --> 00:16:51,260
sur la carrière des magistrats,
eh bien on contribue

291
00:16:51,460 --> 00:16:54,300
forcément à biaiser un petit
peu le fonctionnement et de

292
00:16:54,500 --> 00:16:58,460
nature à inciter à de tels
comportements. Alors,

293
00:16:58,660 --> 00:17:01,140
que faire à partir de là ?

294
00:17:01,340 --> 00:17:05,420
Certains souhaitent donc
garantir cette indépendance

295
00:17:05,620 --> 00:17:08,420
judiciaire et propose enfin
émettent des propositions

296
00:17:08,620 --> 00:17:11,260
afin de concilier cette
indépendance avec la politique pénale.

297
00:17:11,460 --> 00:17:13,900
J'évoquais l'avant-projet de

298
00:17:14,100 --> 00:17:17,680
réforme du CPP de 2010 qui proposait,
vous vous souvenez, de

299
00:17:17,880 --> 00:17:20,880
supprimer l'instruction au
profit d'une enquête dirigée

300
00:17:21,080 --> 00:17:25,020
exclusivement par le parquet
sous le contrôle d'un juge du siège,

301
00:17:25,220 --> 00:17:26,819
le juge de l'enquête et des libertés.

302
00:17:27,020 --> 00:17:27,940
C'était la proposition.

303
00:17:28,140 --> 00:17:32,900
Cet avant-projet a eu le
mérite vraiment de de mettre

304
00:17:33,100 --> 00:17:35,660
de révéler au sens
photographique du terme

305
00:17:35,860 --> 00:17:38,900
l'ambiguïté de l'institution
du parquet ou tout du moins

306
00:17:39,100 --> 00:17:42,080
le décalage entre le statut
des magistrats du parquet et

307
00:17:42,280 --> 00:17:46,800
leur mission que le projet
entendait leur attribuer.

308
00:17:47,000 --> 00:17:50,540
Là encore donc, l'essor des
fonctions du parquet,

309
00:17:50,740 --> 00:17:53,760
symbolisé par une
hypertrophie de l'enquête

310
00:17:53,960 --> 00:17:56,700
pénale au détriment de
l'instruction et par un

311
00:17:56,900 --> 00:17:59,060
renforcement des pouvoirs du
parquet dans la conduite de

312
00:17:59,260 --> 00:18:03,300
l'action publique, doit
conduire cet essor à repenser

313
00:18:03,500 --> 00:18:06,080
le statut du ministère public.

314
00:18:06,280 --> 00:18:10,920
Et parmi les propositions émises,
on pense notamment à celle de

315
00:18:11,120 --> 00:18:12,980
la commission de
modernisation de l'action

316
00:18:13,180 --> 00:18:17,400
publique qui a rendu un
rapport en 2013 que vous

317
00:18:17,600 --> 00:18:20,680
trouvez aussi en ligne,
présidé par monsieur Jean-Louis Nadal,

318
00:18:20,880 --> 00:18:25,120
et cette commission entendait
proposer d'inscrire dans la

319
00:18:25,320 --> 00:18:27,460
Constitution le principe de
l'unité du corps judiciaire

320
00:18:27,660 --> 00:18:29,800
selon lequel l'autorité
judiciaire comprend les

321
00:18:30,000 --> 00:18:32,440
magistrats du siège et du parquet.

322
00:18:32,640 --> 00:18:37,060
Et on peut aussi faire
référence à la CNCDH,

323
00:18:37,260 --> 00:18:38,620
la CNCDH, c'est la Commission

324
00:18:38,820 --> 00:18:43,580
nationale consultative des

325
00:18:45,140 --> 00:18:48,720
droits de l'homme qui
proposait alors de séparer la

326
00:18:48,920 --> 00:18:50,420
magistrature en deux corps distincts.

327
00:18:50,620 --> 00:18:53,640
Le parquet, soumis au garde des Sceaux,
abandonnerait son indépendance,

328
00:18:53,840 --> 00:18:56,380
quitte à voir ses actes
davantage contrôlés par un

329
00:18:56,580 --> 00:19:00,160
juge des libertés, ou alors
au contraire proposait de

330
00:19:00,360 --> 00:19:02,500
reconnaître une plus grande
indépendance du parquet tout

331
00:19:02,700 --> 00:19:05,420
en prenant acte de la
particularité de notre

332
00:19:05,620 --> 00:19:07,780
dispositif tenant à la
qualité d'autorité

333
00:19:07,980 --> 00:19:10,400
poursuivante dévolue au
ministère public.

334
00:19:10,600 --> 00:19:13,460
Si ça vous intéresse et que
vous souhaitez approfondir le sujet,

335
00:19:13,660 --> 00:19:17,700
vous retrouvez retrouver en
ligne cet avis de la CNCDH,

336
00:19:17,900 --> 00:19:22,540
avis sur l'indépendance de la
justice en date du 27 juin 2013.

337
00:19:22,740 --> 00:19:27,500
Voilà, ce sont quelques propositions,
évidemment ce n'est pas exhaustif,

338
00:19:27,740 --> 00:19:30,320
et la diversité de ces
propositions atteste en tous

339
00:19:30,520 --> 00:19:33,620
les cas de la difficulté
qu'il y a à trouver un

340
00:19:33,820 --> 00:19:37,200
équilibre entre pouvoir
politique et judiciaire.

341
00:19:37,400 --> 00:19:40,640
Même si à moyen terme,
encore une fois, il me semble

342
00:19:40,840 --> 00:19:43,720
que la réforme des conditions
de nomination des magistrats,

343
00:19:43,920 --> 00:19:47,600
qui est le premier volet,
pourrait offrir une nouvelle clé,

344
00:19:47,800 --> 00:19:50,440
lecture, une nouvelle clé de
lecture de notre système

345
00:19:50,640 --> 00:19:52,120
judiciaire pénal.

346
00:19:52,320 --> 00:19:57,080
Je termine simplement en
relevant qu'une commission

347
00:19:57,760 --> 00:20:00,380
d'enquête avait été mise en
place sur les obstacles à

348
00:20:00,580 --> 00:20:02,820
l'indépendance du pouvoir
judiciaire et que devant

349
00:20:03,020 --> 00:20:05,940
cette commission l'ancienne
procureur national financier,

350
00:20:06,140 --> 00:20:08,760
madame Éliane Houlette,
avait dénoncé, je cite,

351
00:20:08,960 --> 00:20:11,220
"un droit de regard
omniprésent de la part des

352
00:20:11,420 --> 00:20:13,980
parquets généraux" et formé
le vœu d'une réforme

353
00:20:14,180 --> 00:20:17,500
constitutionnelle portant
notamment sur le statut du

354
00:20:17,700 --> 00:20:20,520
parquet qui n'a pour
l'instant jamais vu le jour.

355
00:20:20,720 --> 00:20:23,860
Vous retrouvez donc dans le
rapport de l'Assemblée

356
00:20:24,060 --> 00:20:26,160
nationale que j'ai mentionné
du 2 septembre 2020,

357
00:20:26,360 --> 00:20:29,400
page 549 et 552.

358
00:20:29,600 --> 00:20:33,600
On peut aussi faire référence
à la conférence nationale des

359
00:20:33,800 --> 00:20:37,220
procureurs de la République
et à son livre noir du

360
00:20:37,420 --> 00:20:39,860
ministère public, proposition
pour la justice de 2017,

361
00:20:40,060 --> 00:20:44,100
page 15, qui va également en ce sens.

362
00:20:44,300 --> 00:20:48,880
Le CSM également va en ce sens,
je fais référence à l'avis

363
00:20:49,080 --> 00:20:52,580
rendu en assemblée plénière
le 15 septembre 2020 que j'ai

364
00:20:52,780 --> 00:20:53,680
déjà mentionné.

365
00:20:53,880 --> 00:20:57,880
Donc, la conférence nationale
des procureurs et le CSM vont

366
00:20:58,080 --> 00:21:01,760
en ce sens s'agissant de la
réforme statutaire, mais

367
00:21:01,960 --> 00:21:04,480
aussi de la prévision de
critères précis de

368
00:21:04,680 --> 00:21:06,940
signalement dans le
prolongement de ce que

369
00:21:07,140 --> 00:21:09,900
prévoyait la commission
Jean-Louis Nadal que j'ai évoquée.

370
00:21:10,100 --> 00:21:13,920
Et enfin, je fais référence à
la conférence des premiers

371
00:21:14,120 --> 00:21:17,460
présidents qui, elle,
s'est prononcée le 2

372
00:21:17,660 --> 00:21:20,800
septembre 2020 pour carrément
la prohibition de ces

373
00:21:21,000 --> 00:21:22,700
remontées d'information.

374
00:21:22,900 --> 00:21:25,520
Je vous renvoie notamment à
un article de Dalloz Actualité,

375
00:21:25,980 --> 00:21:28,200
conférence nationale des
premiers présidents,

376
00:21:28,400 --> 00:21:31,160
statut du parquet français,
la note de la conférence des

377
00:21:31,360 --> 00:21:34,600
premiers présidents au CSM en
date du 2 septembre 2020.

378
00:21:34,800 --> 00:21:38,840
À l'occasion du 65e
anniversaire de la

379
00:21:39,040 --> 00:21:41,980
Constitution de la Cinquième
République — je conclus —,

380
00:21:42,180 --> 00:21:44,780
monsieur Macron à prononcer
un discours que vous trouvez

381
00:21:44,980 --> 00:21:47,680
en ligne dans lequel il
précise qu'il n'exclut pas la

382
00:21:47,880 --> 00:21:50,280
possibilité de
constitutionnaliser

383
00:21:50,480 --> 00:21:51,240
l'indépendance du parquet.

384
00:21:51,440 --> 00:21:55,820
Donc, c'est une question vaste,
évidemment. Si vous passez

385
00:21:56,020 --> 00:21:58,520
par la suite des concours et examens,
je pense notamment à l'examen du CRFPA,

386
00:21:58,720 --> 00:22:02,260
ce sont des questions à
approfondir et beaucoup de

387
00:22:02,460 --> 00:22:03,980
choses ont été écrites sur le sujet.

388
00:22:04,180 --> 00:22:08,400
Je vous renvoie notamment ici
à un article du professeur Pierre Egéa,

389
00:22:10,380 --> 00:22:13,040
un article court, publié sur
le blog du Club des juristes

390
00:22:13,240 --> 00:22:15,960
le 12 octobre 2023, dans
lequel il analyse les

391
00:22:16,160 --> 00:22:17,960
implications d'une telle
réforme sur le fonctionnement

392
00:22:18,160 --> 00:22:20,820
de la justice et de manière
plus générale, j'en profite

393
00:22:21,020 --> 00:22:25,420
pour vous inviter, conseiller
d’inviter à consulter

394
00:22:25,620 --> 00:22:29,520
régulièrement le Club des juristes,
le blog, les podcasts,

395
00:22:29,720 --> 00:22:31,540
etc., à vous abonner.

396
00:22:31,740 --> 00:22:35,960
Le site extrêmement bien fait
et riche d'enseignement.

397
00:22:36,160 --> 00:22:37,240
Voilà, je vous remercie.