1
00:00:05,000 --> 00:00:08,840
Bonjour à toutes et tous,
j'en ai terminé s'agissant de

2
00:00:09,040 --> 00:00:11,620
la question du statut du

3
00:00:11,819 --> 00:00:16,200
parquet et surtout de
l'attribution de la qualité

4
00:00:16,400 --> 00:00:21,160
d'autorité judiciaire,
qui cristallise cette

5
00:00:21,840 --> 00:00:23,840
question que l'on a vue dans
un premier paragraphe

6
00:00:24,040 --> 00:00:28,640
relative au droit, à un

7
00:00:28,840 --> 00:00:32,640
contrôle d'un membre de
l'autorité judiciaire.

8
00:00:32,920 --> 00:00:34,900
Je voulais simplement
conclure sur ce point,

9
00:00:35,100 --> 00:00:40,060
il faut bien comprendre que
cette question liée à la

10
00:00:40,260 --> 00:00:43,460
qualité d'autorité judiciaire
comprend finalement deux volets,

11
00:00:43,660 --> 00:00:46,860
un premier qui est lié au
statut et pour cela aux

12
00:00:47,060 --> 00:00:51,380
conditions de nomination des
membres du parquet, je vais

13
00:00:51,580 --> 00:00:55,080
dire ici sous un angle plus
statutaire et horizontal,

14
00:00:55,660 --> 00:00:59,900
d'accord, et puis un deuxième
volet qui pour le coup est

15
00:01:00,100 --> 00:01:04,860
lié au pouvoir du garde des

16
00:01:05,060 --> 00:01:07,240
Sceaux et à ce lien
finalement vertical,

17
00:01:07,920 --> 00:01:11,240
ici hiérarchique, qui conduit
le pouvoir politique à

18
00:01:11,440 --> 00:01:14,460
s'immiscer dans l'exercice de
la justice française.

19
00:01:15,040 --> 00:01:19,980
Et donc effectivement ces
deux volets-là, ces deux

20
00:01:20,180 --> 00:01:23,980
considérations-là conduisent
à dénier en tout cas pour la

21
00:01:24,180 --> 00:01:26,080
Cour européenne la qualité
d'autorité judiciaire du parquet.

22
00:01:26,300 --> 00:01:27,400
Ça, c'est la première observation.

23
00:01:27,840 --> 00:01:31,080
La deuxième observation
ensuite c'est que, nous le

24
00:01:31,280 --> 00:01:34,840
verrons bien sûr par la suite
lors de l'étude des actes

25
00:01:35,040 --> 00:01:39,800
d'investigation, finalement
concrètement la difficulté,

26
00:01:40,280 --> 00:01:44,500
la question qui se pose c'est
celle du contrôle des mesures

27
00:01:44,700 --> 00:01:49,200
attentatoires aux libertés et
donc de savoir si un contrôle

28
00:01:49,400 --> 00:01:52,600
du parquet suffit, un
contrôle du procureur de la

29
00:01:52,800 --> 00:01:56,020
République suffit pour
encadrer tel ou tel dispositif.

30
00:01:56,220 --> 00:01:58,700
Et nous verrons qu'en réalité,
et notamment compte tenu de

31
00:01:58,900 --> 00:02:02,660
ces considérations-là,
eh bien plus l'atteinte aux

32
00:02:02,860 --> 00:02:07,320
libertés est grande et grave,
et plus les garanties doivent

33
00:02:07,520 --> 00:02:09,720
être renforcées, garanties
qui passent notamment par

34
00:02:09,919 --> 00:02:12,360
l'intervention d'un juge du
siège qui lui est assurément

35
00:02:12,560 --> 00:02:13,520
une autorité judiciaire.

36
00:02:13,780 --> 00:02:16,660
Ce juge du siège qu'est,
nous le verrons, le juge des

37
00:02:16,859 --> 00:02:19,300
libertés et de la détention,
on dit le JLD, d'accord ?

38
00:02:19,500 --> 00:02:21,900
Donc retenez d'ores et déjà,
c'était ma deuxième

39
00:02:22,100 --> 00:02:25,520
observation conclusive,
cette gradation donc en

40
00:02:25,720 --> 00:02:28,180
fonction de la gravité de
l'atteinte portée à la liberté,

41
00:02:28,660 --> 00:02:32,260
donc OPJ, officier de police
judiciaire, nous verrons que

42
00:02:32,459 --> 00:02:34,100
ceux-ci peuvent accomplir
certains actes seuls.

43
00:02:34,860 --> 00:02:37,820
Procureur de la République,
donc les OPJ doivent s'en remettre,

44
00:02:38,100 --> 00:02:41,640
s'en référer au procureur,
et puis lorsque c'est encore

45
00:02:41,839 --> 00:02:44,740
plus grave, on s'en remet donc au JLD.

46
00:02:44,940 --> 00:02:46,400
Donc il y a une articulation,
ici nous le verrons,

47
00:02:46,600 --> 00:02:48,960
entre les pouvoirs de
contrôle du procureur de la

48
00:02:49,160 --> 00:02:53,480
République et du juge des
libertés et de la détention.

49
00:02:55,560 --> 00:02:57,580
Voilà, et puis enfin,
troisième observation,

50
00:02:58,260 --> 00:03:01,360
si le sujet vous intéresse,
il y a aussi beaucoup de

51
00:03:01,560 --> 00:03:04,920
réflexion à mener en droit comparé,
bien entendu, alors beaucoup

52
00:03:05,119 --> 00:03:06,720
de choses qui ont été écrites,
vous trouvez des analyses,

53
00:03:07,100 --> 00:03:08,600
notamment sur le site du Sénat,

54
00:03:12,680 --> 00:03:15,400
vous avez un onglet
législation comparée.

55
00:03:17,460 --> 00:03:21,640
Les pays en général dont les

56
00:03:21,839 --> 00:03:25,580
systèmes sont mobilisés sont
l'Allemagne pour comparaison,

57
00:03:25,780 --> 00:03:29,080
sont l'Allemagne et l'Italie,
pourquoi ? Eh bien parce que

58
00:03:29,280 --> 00:03:33,460
dans ces pays-là, il a été
fait le choix de supprimer

59
00:03:33,660 --> 00:03:37,720
l'instruction préparatoire et
de proposer un binôme,

60
00:03:38,000 --> 00:03:42,880
donc composé d'un ministère
public enquêteur et d'un juge

61
00:03:43,079 --> 00:03:46,540
contrôleur, donc c'est ce
qu'avait aussi préconisé,

62
00:03:46,780 --> 00:03:49,460
vous vous souvenez,
l'avant-projet de 2010 de

63
00:03:49,660 --> 00:03:52,200
réforme de la procédure pénale.

64
00:03:52,900 --> 00:03:56,720
C'est vrai que l'herbe est
souvent plus verte ailleurs,

65
00:03:57,180 --> 00:03:59,960
et ce sont donc deux pays qui sont,
encore une fois, souvent

66
00:04:00,160 --> 00:04:04,920
mobilisés au soutien d'une
réforme qui supprimerait

67
00:04:05,460 --> 00:04:10,420
l'instruction et qui
conduirait alors à

68
00:04:10,620 --> 00:04:12,740
s'interroger sur le statut du parquet.

69
00:04:13,040 --> 00:04:17,820
Ce qu'il faut observer quand même,
et je voulais souligner ce point,

70
00:04:18,060 --> 00:04:22,180
c'est qu'évidemment toute
analyse de droit comparé doit

71
00:04:22,380 --> 00:04:24,940
être prudente parce que ça
suppose d'avoir une approche

72
00:04:25,140 --> 00:04:29,900
globale et de s'assurer de
bien prendre en compte toutes

73
00:04:30,099 --> 00:04:31,660
les données de ces systèmes-là.

74
00:04:31,960 --> 00:04:35,160
Et au demeurant, en Allemagne

75
00:04:35,360 --> 00:04:40,120
et en Italie, on a alors en

76
00:04:40,320 --> 00:04:43,100
Allemagne un parquet qui
n'est pas indépendant,

77
00:04:43,300 --> 00:04:47,480
très hiérarchisé, mais en

78
00:04:47,680 --> 00:04:51,480
réalité cela ne pose pas de
difficulté parce qu'il y a

79
00:04:51,680 --> 00:04:53,980
une véritable culture de
l'indépendance. Donc c'est ce

80
00:04:54,180 --> 00:04:56,440
qui montre aussi que cette
question culturelle est

81
00:04:56,640 --> 00:04:58,780
importante puisque c'est vrai
qu'en France on n'a pas cette

82
00:04:58,979 --> 00:05:01,480
culture-là, et c'est vrai que
la doctrine, notamment allemande,

83
00:05:01,680 --> 00:05:06,000
n'a pas forcément compris en
2010 les critiques qui

84
00:05:06,200 --> 00:05:09,380
avaient pu être adressées à l'époque.

85
00:05:09,880 --> 00:05:13,520
Je vous rappelle qu'en 2010
la suppression d'instructions

86
00:05:13,719 --> 00:05:18,000
a été proposée, mais à
l'époque Mme Michèle

87
00:05:18,200 --> 00:05:21,180
Alliot-Marie avait
catégoriquement refusé une

88
00:05:21,380 --> 00:05:23,380
réforme du statut du parquet,
donc le parquet n'aurait pas

89
00:05:23,580 --> 00:05:24,440
été indépendant.

90
00:05:24,780 --> 00:05:27,060
La doctrine allemande n'avait
pas forcément compris les

91
00:05:27,260 --> 00:05:30,280
critiques adressées en France
à cet égard, mais parce

92
00:05:30,479 --> 00:05:33,000
qu'encore une fois il existe
une certaine culture de

93
00:05:33,200 --> 00:05:34,580
l'indépendance. Donc là-bas

94
00:05:34,780 --> 00:05:38,500
on a un parquet qui n'est pas
indépendant, alors on a ce

95
00:05:38,700 --> 00:05:41,100
binôme-là avec un parquet
enquêteur et un contrôle

96
00:05:41,300 --> 00:05:44,020
ponctuel du juge pour les
actes les plus graves,

97
00:05:44,219 --> 00:05:46,400
avec une graduation pour les
actes les plus graves,

98
00:05:46,740 --> 00:05:50,360
qui passe même par un recours
à une forme de collégialité,

99
00:05:50,560 --> 00:05:54,760
bon j'y reviendrai, et nous
verrons d'ailleurs que ce

100
00:05:54,960 --> 00:05:57,380
juge-là en réalité souffre
des mêmes critiques que

101
00:05:57,580 --> 00:06:00,500
celles adressées au juge des
libertés et de la détention français.

102
00:06:00,960 --> 00:06:03,960
Et puis en Italie pour le
coup on a un parquet,

103
00:06:04,159 --> 00:06:06,980
lui qui est indépendant,
avec alors un binôme,

104
00:06:07,180 --> 00:06:10,220
un parquet indépendant-enquêteur,
et puis un juge des

105
00:06:10,420 --> 00:06:13,500
investigations préliminaires
qui est un peu le pendant de

106
00:06:13,700 --> 00:06:15,140
notre juge des libertés et de
la détention.

107
00:06:16,520 --> 00:06:21,479
Voilà donc c'est déjà une donnée,
c'est de voir que dans des

108
00:06:21,840 --> 00:06:24,140
pays dans lesquels
l'instruction a été supprimée,

109
00:06:24,340 --> 00:06:26,920
et donc dans lesquels le
parquet est exclusivement le

110
00:06:27,120 --> 00:06:29,800
directeur de l'enquête,
eh bien on a deux structures

111
00:06:30,000 --> 00:06:31,620
différentes. Dans un pays un

112
00:06:31,820 --> 00:06:33,260
parquet indépendant et dans
l'autre non.

113
00:06:33,540 --> 00:06:36,360
Et en revanche, et c'est ce
sur quoi je voulais insister,

114
00:06:36,580 --> 00:06:39,400
dans ces deux pays,
l'Allemagne et l'Italie,

115
00:06:39,680 --> 00:06:42,720
eh bien s'applique un
principe de légalité des poursuites,

116
00:06:43,980 --> 00:06:47,280
qui s'oppose au principe que
l'on connaît en France,

117
00:06:47,480 --> 00:06:49,700
qui est celui de
l'opportunité des poursuites.

118
00:06:49,900 --> 00:06:51,700
C'est-à-dire qu'en France
nous y reviendrons, le

119
00:06:51,900 --> 00:06:55,100
parquet a le choix de poursuivre,
de ne pas poursuivre,

120
00:06:55,320 --> 00:07:00,280
de développer, de mettre en

121
00:07:00,479 --> 00:07:02,500
œuvre une alternative aux poursuites,
une procédure de troisième

122
00:07:02,700 --> 00:07:03,600
voie que nous verrons plus tard.

123
00:07:03,800 --> 00:07:04,660
Donc trois possibilités.

124
00:07:04,920 --> 00:07:08,080
Or, en Allemagne et en Italie,
à l'inverse, donc s'applique

125
00:07:08,280 --> 00:07:10,580
ce principe de légalité des
poursuites qui en réalité

126
00:07:10,780 --> 00:07:14,980
impose au parquet de
poursuivre les faits dès lors

127
00:07:15,180 --> 00:07:15,940
qu'il est saisi.

128
00:07:16,140 --> 00:07:20,600
Donc ce qui amène un petit
peu à tempérer ou à nuancer

129
00:07:20,800 --> 00:07:23,760
la comparaison, c'est l'idée
que l'on ne peut pas comparer

130
00:07:23,960 --> 00:07:28,719
ce qui n'est pas comparable,
vous voyez, d'un système dans

131
00:07:29,400 --> 00:07:33,140
lequel on rend le parquet
directeur exclusif de l'enquête,

132
00:07:33,400 --> 00:07:38,359
ce qui est un essor,
un manifeste de son rôle et

133
00:07:38,960 --> 00:07:41,900
de ses pouvoirs, mais en même
temps c'est contrebalancé par

134
00:07:42,099 --> 00:07:43,800
justement cette
consécration-là du principe

135
00:07:44,000 --> 00:07:44,900
de légalité des poursuites.

136
00:07:45,099 --> 00:07:49,220
Là où en France, encore une fois,
l'avant-projet de 2010 révèle

137
00:07:49,420 --> 00:07:52,380
un petit peu le décalage
qu'il y a entre l'ambition

138
00:07:52,580 --> 00:07:55,820
recherchée à l'époque et le
statut du parquet et en plus

139
00:07:56,020 --> 00:07:59,620
ce pouvoir d'opportunité des
poursuites. Voilà donc j'y

140
00:07:59,820 --> 00:08:01,880
reviendrai plus tard,
mais c'était mon mot de

141
00:08:02,080 --> 00:08:02,840
conclusion sur le sujet.

142
00:08:03,920 --> 00:08:06,600
Alors je passe à présent au
deuxième paragraphe,

143
00:08:06,820 --> 00:08:10,020
toujours pour cette première
section liée aux garanties

144
00:08:10,219 --> 00:08:13,680
d'accès à la justice pénale,
qui sera beaucoup plus bref,

145
00:08:14,000 --> 00:08:17,660
paragraphe 2, donc le droit à
l'intervention d'un juge.

146
00:08:17,860 --> 00:08:21,080
Alors je m'en remets à
l'article 6 paragraphe 1 de

147
00:08:21,280 --> 00:08:23,780
la Convention européenne de
sauvegarde des droits de

148
00:08:23,979 --> 00:08:27,260
l'homme et des libertés fondamentales,
qui consacre ce droit,

149
00:08:27,580 --> 00:08:29,320
qui emporte plusieurs conséquences.

150
00:08:29,640 --> 00:08:33,659
La première signifie que
toute personne accusée au

151
00:08:33,860 --> 00:08:36,159
sens européen du terme,
je vous rappelle en matière pénale,

152
00:08:36,360 --> 00:08:39,559
a la possibilité de saisir un
tribunal, a la possibilité de

153
00:08:39,760 --> 00:08:40,559
saisir une juridiction.

154
00:08:40,799 --> 00:08:42,780
Donc concrètement, ça
signifie qu'on ne peut pas

155
00:08:42,980 --> 00:08:46,240
imposer à la personne un mode
alternatif de règlement des conflits,

156
00:08:46,440 --> 00:08:47,360
très concrètement.

157
00:08:47,560 --> 00:08:50,580
Donc on ne peut pas lui
imposer une mesure de

158
00:08:50,780 --> 00:08:55,540
composition pénale, ni même de CRPC,
comparution sur

159
00:08:55,960 --> 00:08:58,420
reconnaissance préalable de
culpabilité dite plaider-coupable.

160
00:08:58,960 --> 00:09:01,060
Il faut que la personne,
nous le verrons, soit

161
00:09:01,260 --> 00:09:02,500
d'accord pour ce type de procédure.

162
00:09:03,800 --> 00:09:06,960
Deuxième conséquence,
le droit d'accès au juge doit

163
00:09:07,160 --> 00:09:09,160
être concret et effectif.

164
00:09:09,360 --> 00:09:11,860
Autrement dit, rien ne doit y
faire obstacle.

165
00:09:12,320 --> 00:09:15,980
Le Conseil constitutionnel
l'affirme dans sa décision

166
00:09:16,180 --> 00:09:17,960
que j'ai déjà mentionnée,

167
00:09:18,160 --> 00:09:23,080
du 9 avril 1996, DC 96-373,
Polynésie française,

168
00:09:24,000 --> 00:09:28,960
et la CEDH, elle, dans son arrêt,
Golder, très célèbre,

169
00:09:29,260 --> 00:09:32,220
contre le Royaume-Uni,
du 21 février 1975.

170
00:09:33,220 --> 00:09:38,180
Et ce droit d'accès au juge
concret et effectif vaut pour

171
00:09:38,860 --> 00:09:40,740
le prévenu tout d'abord.

172
00:09:41,080 --> 00:09:45,780
Alors, par exemple, si
l'avocat est obligatoire dans

173
00:09:45,980 --> 00:09:47,540
la procédure et que la
personne n'a pas les moyens

174
00:09:47,740 --> 00:09:50,540
de s'en payer un, eh bien il
faut pouvoir lui en commettre

175
00:09:50,740 --> 00:09:55,140
un d'office, ce qui lui
garantit l'accès à la justice pénale.

176
00:09:55,420 --> 00:10:00,380
Et ce droit à un juge
effectif concerne également

177
00:10:00,680 --> 00:10:01,920
la partie civile.

178
00:10:02,460 --> 00:10:04,880
Il faut savoir que la France,
notamment, a déjà été

179
00:10:05,080 --> 00:10:07,180
condamnée par la Cour
européenne des droits de l'homme,

180
00:10:07,380 --> 00:10:10,180
alors je fais référence en
particulier à un arrêt

181
00:10:10,380 --> 00:10:15,140
Aït-Mouhoub contre France du

182
00:10:17,220 --> 00:10:21,880
28 octobre 1998, au motif que
la partie civile avait dû

183
00:10:22,080 --> 00:10:24,300
consigner une somme d'argent
dépassant largement ses

184
00:10:24,500 --> 00:10:25,940
possibilités financières.

185
00:10:26,820 --> 00:10:29,980
Pour information, quand on se
constitue partie civile dans

186
00:10:30,180 --> 00:10:32,820
une procédure pénale afin
d'éviter les abus, eh bien il

187
00:10:33,020 --> 00:10:35,560
faut consigner une somme
d'argent dont le montant est

188
00:10:35,760 --> 00:10:38,460
apprécié par le juge,
que ce soit le juge

189
00:10:38,660 --> 00:10:40,960
d'instruction ou la
juridiction de jugement selon

190
00:10:41,160 --> 00:10:44,080
le moment où la personne se
constitue partie civile,

191
00:10:44,280 --> 00:10:47,020
et ce montant est apprécié
par le juge en fonction des

192
00:10:47,220 --> 00:10:48,460
ressources de la personne.

193
00:10:49,740 --> 00:10:52,320
Et enfin, troisième conséquence,

194
00:10:52,520 --> 00:10:56,680
ce droit inclut également le

195
00:10:56,880 --> 00:10:58,160
droit d'exercer un recours.

196
00:10:58,740 --> 00:11:02,120
Un recours, pour votre
information et votre culture

197
00:11:02,320 --> 00:11:04,480
juridique, la jurisprudence
de la Cour européenne des

198
00:11:04,680 --> 00:11:07,820
droits de l'homme en ce
domaine a conduit à faire

199
00:11:08,020 --> 00:11:11,000
modifier le code de procédure
pénale français à propos de

200
00:11:11,200 --> 00:11:14,500
l'obligation de se constituer
prisonnier la veille de

201
00:11:14,700 --> 00:11:18,560
l'audience de la Cour de cassation,
puisque en effet, à défaut

202
00:11:18,760 --> 00:11:22,560
d'avoir respecté cette obligation,
un article, un ancien article

203
00:11:22,760 --> 00:11:25,320
du code de procédure pénale
prévoyait une déchéance du

204
00:11:25,520 --> 00:11:27,780
pourvoi en cassation,
c'était l'ancien article 583.

205
00:11:28,360 --> 00:11:33,260
Le pourvoi était donc rejeté
sans même avoir été examiné au fond,

206
00:11:33,520 --> 00:11:37,180
et la Cour européenne a
sanctionné la France en

207
00:11:37,380 --> 00:11:39,760
jugeant que cette sanction
était disproportionnée au

208
00:11:39,960 --> 00:11:41,860
regard du droit d'accès à un tribunal.

209
00:11:42,140 --> 00:11:47,100
Je fais référence notamment à
l'affaire Khalfaoui contre

210
00:11:47,300 --> 00:11:50,120
France du 14 décembre 1999.

211
00:11:51,700 --> 00:11:56,240
Voilà donc pour ce droit à
l'intervention d'un juge

212
00:11:56,440 --> 00:12:00,440
après l'examen du droit à un

213
00:12:00,640 --> 00:12:05,080
contrôle par un membre de
l'autorité judiciaire avec la

214
00:12:05,280 --> 00:12:10,040
question épineuse, et nous
aurons l'occasion de

215
00:12:10,240 --> 00:12:13,440
réétudier par la suite la
qualité et qualification

216
00:12:13,640 --> 00:12:16,640
d'autorité judiciaire,
et donc voilà plus largement

217
00:12:16,840 --> 00:12:19,120
pour ces garanties d'accès à
la justice pénale et cette

218
00:12:19,320 --> 00:12:23,460
première section, nous allons
à présent envisager donc dans

219
00:12:23,660 --> 00:12:28,120
une deuxième section,
cette fois-ci les garanties

220
00:12:28,320 --> 00:12:31,340
d'une justice pénale de qualité,
quelles sont les garanties

221
00:12:31,540 --> 00:12:35,360
effectivement qui assurent
que le justiciable va

222
00:12:35,560 --> 00:12:37,680
bénéficier d'une justice
pénale de qualité.

223
00:12:38,260 --> 00:12:41,520
Section 2 donc les garanties
d'une justice pénale de qualité,

224
00:12:42,280 --> 00:12:46,740
que sont l'indépendance,
l'impartialité, mais aussi la

225
00:12:46,940 --> 00:12:49,460
célérité, et c'est ce que
nous verrons la prochaine fois.

226
00:12:49,660 --> 00:12:50,420
Je vous remercie.