1
00:00:05,140 --> 00:00:08,460
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude des

2
00:00:08,660 --> 00:00:12,200
garanties d'une justice
pénale de qualité après

3
00:00:12,399 --> 00:00:16,500
l'étude et l'analyse des
garanties d'accès à la justice pénale.

4
00:00:17,220 --> 00:00:20,220
Ces garanties que nous
étudions dans une section 2

5
00:00:20,419 --> 00:00:24,240
et qui sont l'indépendance,
l'impartialité, mais aussi la

6
00:00:24,439 --> 00:00:27,700
célérité, nous envisageons
dans un premier paragraphe la

7
00:00:27,900 --> 00:00:29,060
garantie d'indépendance.

8
00:00:29,700 --> 00:00:34,660
L'indépendance, alors cela
ira assez vite, mais parce

9
00:00:35,380 --> 00:00:40,180
que notamment la
manifestation principale à

10
00:00:40,380 --> 00:00:43,300
laquelle nous pensons à
travers l'analyse en droit

11
00:00:43,500 --> 00:00:46,180
français de cette garantie
d'indépendance concerne le

12
00:00:46,380 --> 00:00:49,840
statut du parquet et nous
l'avons déjà largement abordé

13
00:00:50,040 --> 00:00:53,360
et c'est encore une fois
cette garantie d'indépendance

14
00:00:54,040 --> 00:00:57,480
soulève la question de
l'attribution de la qualité

15
00:00:57,680 --> 00:01:01,500
ou non d'autorité judiciaire qui,
pour la Cour européenne des

16
00:01:01,700 --> 00:01:05,900
droits de l'homme, ne peut
être qu'une autorité

17
00:01:06,100 --> 00:01:08,620
indépendante et impartiale,
je vous rappelle.

18
00:01:09,640 --> 00:01:14,260
Alors l'indépendance,
le premier support sans doute

19
00:01:14,460 --> 00:01:16,880
d'analyse réside dans
l'article 16 de la

20
00:01:17,080 --> 00:01:19,840
Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen qui affirme,

21
00:01:20,040 --> 00:01:23,660
je cite : " Toute société au
sein de laquelle la garantie

22
00:01:23,860 --> 00:01:27,240
des droits n'est pas assurée,
ni la séparation des pouvoirs

23
00:01:27,440 --> 00:01:29,360
déterminée, n'a point de

24
00:01:29,560 --> 00:01:32,980
Constitution." Et selon les

25
00:01:33,180 --> 00:01:36,720
pères de la théorie de la
séparation des pouvoirs,

26
00:01:36,920 --> 00:01:41,720
la justice ne peut occuper
qu'une place subalterne,

27
00:01:41,980 --> 00:01:46,180
le pouvoir judiciaire doit
être subordonné au pouvoir

28
00:01:46,380 --> 00:01:49,860
législatif et exécutif et la
jurisprudence ne saurait

29
00:01:50,060 --> 00:01:54,260
avoir à l'égal de la loi
d'effet normatif.

30
00:01:56,460 --> 00:02:00,520
Ce sera encore un autre débat
d'ailleurs que vous étudierez

31
00:02:00,720 --> 00:02:05,000
durant vos premières années d'études,
celle de savoir la question

32
00:02:05,200 --> 00:02:07,460
de savoir si la jurisprudence
est source de droit.

33
00:02:10,120 --> 00:02:13,360
Je fais référence par
ailleurs à la loi des 16 et

34
00:02:13,560 --> 00:02:15,980
24 août 1790 confirmée par la

35
00:02:16,179 --> 00:02:20,940
Constitution de 1791 qui énonce,

36
00:02:21,360 --> 00:02:24,660
je cite : "Les tribunaux ne
pourront ni directement ni

37
00:02:24,859 --> 00:02:28,420
indirectement prendre part à
l'exercice du pouvoir législatif".

38
00:02:30,420 --> 00:02:32,300
Corrélativement, toute
dépendance dans l'acte de

39
00:02:32,500 --> 00:02:34,760
poursuivre ou de juger
neutraliserait le pouvoir

40
00:02:34,959 --> 00:02:39,700
judiciaire au sens de la
distinction réalisée par Montesquieu,

41
00:02:39,899 --> 00:02:42,100
à savoir, je vous rappelle
vos cours de première année,

42
00:02:42,299 --> 00:02:44,600
je cite : "Il n'y a point
encore de liberté si la

43
00:02:44,799 --> 00:02:47,660
puissance de juger n'est pas
séparée de la puissance

44
00:02:47,859 --> 00:02:49,920
législative et de l'exécutrice."

45
00:02:51,140 --> 00:02:53,360
Dès lors, ce qu'il faut bien
avoir à l'esprit c'est que

46
00:02:53,560 --> 00:02:56,700
l'État de droit, l'État avec
un grand E, et dont on a

47
00:02:56,899 --> 00:03:01,660
beaucoup parlé en 2024 — je
vous invite à aller lire des

48
00:03:01,859 --> 00:03:04,560
choses sur le sujet,
notamment à la Revue

49
00:03:04,760 --> 00:03:07,140
trimestrielle des droits de l'homme,
vous avez un bel article qui

50
00:03:07,339 --> 00:03:09,940
résume toutes les
problématiques et les

51
00:03:10,140 --> 00:03:10,899
significations de l'État de droit.

52
00:03:11,360 --> 00:03:16,320
L'État de droit ne peut
exister sans l'équilibre de

53
00:03:16,520 --> 00:03:20,240
ces trois pouvoirs, exécutif,
législatif, judiciaire,

54
00:03:20,440 --> 00:03:22,620
et donc sans la
reconnaissance de

55
00:03:22,820 --> 00:03:23,579
l'indépendance de la justice.

56
00:03:23,779 --> 00:03:27,180
Seule cette indépendance donc
permet à la justice d'assurer

57
00:03:27,380 --> 00:03:30,340
la sauvegarde et la
protection du pacte social.

58
00:03:32,000 --> 00:03:34,800
Alors précisément
l'indépendance de la justice,

59
00:03:35,160 --> 00:03:38,640
on l'a dit précédemment,
se trouve consacrée à

60
00:03:38,839 --> 00:03:42,340
l'article 64 de la
Constitution française du 4

61
00:03:42,540 --> 00:03:43,299
octobre 1958.

62
00:03:44,180 --> 00:03:47,280
Je cite : "Le Président de la
République est garant de

63
00:03:47,480 --> 00:03:50,960
l'indépendance judiciaire,
il est assisté par le Conseil

64
00:03:51,160 --> 00:03:54,560
supérieur de la magistrature",
formule je vous le redis qui

65
00:03:54,760 --> 00:03:58,980
peut être perçue comme étant
archaïque et dépassée,

66
00:03:59,179 --> 00:04:02,620
je vous renvoie au bon mot de
Carcassonne, autant affirmer

67
00:04:02,820 --> 00:04:06,400
que le loup est gardien de la
bergerie. Article 64 donc de

68
00:04:06,600 --> 00:04:09,740
la Constitution française
tandis que l'article 66 lui

69
00:04:09,940 --> 00:04:12,980
confie à l'autorité
judiciaire la mission de

70
00:04:13,179 --> 00:04:15,840
protéger la liberté individuelle.

71
00:04:16,140 --> 00:04:20,880
L'autorité judiciaire est
gardienne de la liberté individuelle.

72
00:04:21,079 --> 00:04:23,700
Attention pas des libertés,
j'y reviendrai, mais la

73
00:04:23,900 --> 00:04:25,520
liberté qui s'entend au sens

74
00:04:25,719 --> 00:04:30,340
restrictif, la liberté ici

75
00:04:30,539 --> 00:04:33,400
individuelle qui renvoie à la

76
00:04:33,599 --> 00:04:36,220
privation de liberté individuelle.

77
00:04:36,580 --> 00:04:40,140
Le Conseil constitutionnel
donc l'exige, exige cette

78
00:04:40,340 --> 00:04:43,160
garantie d'indépendance de
manière générale pour toute

79
00:04:43,360 --> 00:04:46,400
juridiction et plus
précisément pour l'exercice

80
00:04:46,599 --> 00:04:47,840
de fonctions judiciaires.

81
00:04:48,039 --> 00:04:51,220
Je vous renvoie à une
décision du Conseil

82
00:04:51,420 --> 00:04:56,180
constitutionnel du 21 février
1992 numéro 92-305 DC.

83
00:04:57,630 --> 00:05:01,070
Le droit international bien
entendu se fait le relais de

84
00:05:01,270 --> 00:05:03,790
ces garanties, je pense
notamment à la Déclaration

85
00:05:03,990 --> 00:05:06,810
universelle des droits de l'homme,
au Pacte international

86
00:05:07,010 --> 00:05:09,870
relatif aux droits civils et
politiques, dit également

87
00:05:10,070 --> 00:05:13,770
Pacte de New York, bien sûr à
la Convention européenne de

88
00:05:13,969 --> 00:05:16,690
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

89
00:05:17,010 --> 00:05:21,430
de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne,

90
00:05:21,710 --> 00:05:23,990
de l'Organisation des Nations
unies et du Conseil de

91
00:05:24,190 --> 00:05:27,110
l'Europe qui proclame donc
cette indépendance de manière

92
00:05:27,310 --> 00:05:28,730
presque incantatoire.

93
00:05:29,870 --> 00:05:34,550
Selon le Conseil de l'Europe,
et j'évoque ici une

94
00:05:34,750 --> 00:05:37,550
recommandation du 17 novembre
2010 CM/Rec(2010)12,

95
00:05:42,070 --> 00:05:44,890
eh bien selon le Conseil de
l'Europe il ne s'agit pas

96
00:05:45,090 --> 00:05:48,370
d'un privilège octroyé au juge,
mais d'une garantie pour les

97
00:05:48,570 --> 00:05:50,330
citoyens et de l'État de droit.

98
00:05:51,270 --> 00:05:55,490
L'article 6 paragraphe 1 quant à lui,
je vous rappelle, de la CESDH,

99
00:05:55,750 --> 00:05:58,770
prévoit que "toute personne a
droit à un tribunal à la fois

100
00:05:58,969 --> 00:06:00,490
indépendant et impartial".

101
00:06:01,170 --> 00:06:05,430
Alors plus précisément au
regard de la jurisprudence de

102
00:06:05,630 --> 00:06:08,470
la Cour européenne des droits
de l'homme, cette garantie

103
00:06:08,670 --> 00:06:12,030
d'indépendance s'apprécie au
regard de quatre critères.

104
00:06:12,410 --> 00:06:15,630
Critères que sont tout
d'abord le mode de désignation,

105
00:06:15,930 --> 00:06:20,890
ensuite la durée du mandat,
ensuite l'existence de

106
00:06:21,130 --> 00:06:24,710
garantie contre les pressions
extérieures alors que ce soit

107
00:06:24,909 --> 00:06:28,990
des pressions émanant des
pouvoirs législatifs et exécutifs,

108
00:06:29,190 --> 00:06:32,650
mais aussi éventuellement des médias,
et puis enfin quatrième

109
00:06:32,849 --> 00:06:35,570
critère l'apparence d'indépendance.

110
00:06:35,770 --> 00:06:38,810
Donc quatre critères qui ont
ainsi été distingués

111
00:06:39,010 --> 00:06:41,350
permettant d'apprécier cette
garantie d'indépendance.

112
00:06:41,630 --> 00:06:44,330
Quatre critères distingués
par la Cour européenne des

113
00:06:44,530 --> 00:06:47,110
droits de l'homme dans son
arrêt Campbell et Fell contre

114
00:06:47,310 --> 00:06:51,470
Royaume-Uni, Campbell et Fell

115
00:06:53,030 --> 00:06:55,770
contre Royaume-Uni en date du
28 juin 1984.

116
00:06:58,930 --> 00:07:02,470
Et pour reprendre les mots de
Guy Carcassonne, je cite,

117
00:07:02,670 --> 00:07:04,990
"l'indépendance est la
première dette de la justice".

118
00:07:05,870 --> 00:07:08,570
Carcassonne qui avait écrit
ces mots dans son rapport

119
00:07:08,770 --> 00:07:12,790
introductif dans les actes
d'un congrès "L'indépendance

120
00:07:12,990 --> 00:07:15,530
de la justice : actes du
deuxième congrès de la AHJUCAF",

121
00:07:18,410 --> 00:07:22,930
à Dakar les 7 et 8 novembre 2007,
page 33, je cite plus

122
00:07:23,130 --> 00:07:26,530
précisément Carcassonne,
"la justice écrivait à

123
00:07:26,729 --> 00:07:28,570
Portalis est la première
dette de la souveraineté,

124
00:07:28,770 --> 00:07:31,790
la proposition appelle son corollaire,
l'indépendance est la

125
00:07:31,990 --> 00:07:34,750
première dette de la
justice" — pour votre culture

126
00:07:34,950 --> 00:07:37,890
juridique. L'impartialité en

127
00:07:38,090 --> 00:07:40,910
est certainement une autre on
va le voir cette exigence

128
00:07:41,110 --> 00:07:44,590
représente notamment aux yeux
du Conseil constitutionnel

129
00:07:44,789 --> 00:07:48,310
une garantie éminemment liée
à celle de l'indépendance

130
00:07:48,510 --> 00:07:50,830
donc la garantie d'impartialité.

131
00:07:51,030 --> 00:07:54,450
Je fais référence ici à une
décision du Conseil

132
00:07:54,650 --> 00:07:55,850
constitutionnel numéro

133
00:07:56,050 --> 00:08:00,810
2014-704 DC du 11 décembre 2014.

134
00:08:01,090 --> 00:08:06,049
Le Conseil distingue en effet
l'indépendance de

135
00:08:06,650 --> 00:08:09,190
l'impartialité tout en
rattachant ses exigences à

136
00:08:09,390 --> 00:08:11,970
l'article 16 de la
Déclaration des droits de

137
00:08:12,170 --> 00:08:15,850
l'homme et du citoyen,
tandis que l'indépendance et

138
00:08:16,050 --> 00:08:18,670
l'impartialité sont deux
garanties qui fondent la

139
00:08:18,870 --> 00:08:22,890
légitimité du juge, à défaut
de légitimité démocratique,

140
00:08:23,090 --> 00:08:24,770
puisque je vous rappelle que
les juges ne sont pas élus.

141
00:08:24,969 --> 00:08:28,070
Eh bien "la première n'est en
effet qu'un instrument au

142
00:08:28,270 --> 00:08:33,030
service de la seconde autrement dit",
et là je cite les professeurs

143
00:08:33,230 --> 00:08:36,630
Monsieur Guinchard et Monsieur Buisson,
Monsieur le professeur

144
00:08:36,830 --> 00:08:39,570
Guinchard et Jacques Buisson,
dans leur ouvrage de

145
00:08:39,770 --> 00:08:44,530
procédure pénale notamment
l'édition de 2022 :

146
00:08:44,810 --> 00:08:49,770
"L'indépendance est un statut,
l'impartialité une vertu."

147
00:08:50,050 --> 00:08:53,770
Voilà, donc je répète,
le Conseil distingue

148
00:08:53,970 --> 00:08:55,830
l'indépendance et l'impartialité,
mais rattache ces deux

149
00:08:56,030 --> 00:08:58,770
garanties à l'article 16 de
la Déclaration, mais il

150
00:08:58,970 --> 00:09:02,390
distingue bien ces deux garanties,
donc qui fodent la légitimité

151
00:09:02,590 --> 00:09:05,930
du juge la première n'est
qu'un instrument au service

152
00:09:06,130 --> 00:09:08,970
de la seconde et je résume
les choses ainsi en faisant

153
00:09:09,170 --> 00:09:10,750
référence à Messieurs
Guinchard et Buisson,

154
00:09:10,950 --> 00:09:14,110
"l'indépendance est un statut,
la partialité une vertu".

155
00:09:14,310 --> 00:09:17,530
Cette indépendance de
l'autorité judiciaire,

156
00:09:17,730 --> 00:09:19,750
on le comprend, vaut à
l'égard des autres pouvoirs

157
00:09:19,950 --> 00:09:21,070
législatifs, exécutifs.

158
00:09:21,270 --> 00:09:24,910
Alors pour le pouvoir législatif,
pas de difficulté particulière.

159
00:09:25,110 --> 00:09:28,750
Pour le pouvoir exécutif,
c'est un peu plus compliqué.

160
00:09:28,950 --> 00:09:33,210
Cette garantie d'indépendance
concerne aussi bien le

161
00:09:33,410 --> 00:09:35,310
magistrat chargé de la
procédure d'instruction,

162
00:09:35,510 --> 00:09:39,130
que le magistrat chargé bien
sûr du jugement, que le

163
00:09:39,330 --> 00:09:41,910
magistrat chargé du contrôle
d'une arrestation et d'une détention.

164
00:09:42,110 --> 00:09:45,670
Et l'illustration principale
on l'a vu est celle de

165
00:09:45,870 --> 00:09:48,070
l'indépendance des membres du
parquet ou plutôt du manque

166
00:09:48,270 --> 00:09:52,130
d'indépendance et du lien de
subordination vis-à-vis du

167
00:09:52,330 --> 00:09:53,090
pouvoir exécutif.

168
00:09:53,290 --> 00:09:55,490
Donc c'est là où les choses
sont délicates, nous avons

169
00:09:55,690 --> 00:09:59,390
largement abordé cette question,
je n'y reviens pas.

170
00:09:59,590 --> 00:10:03,210
Voilà donc pour cette
garantie d'indépendance.

171
00:10:03,410 --> 00:10:05,890
Quid ensuite, paragraphe 2,
de l'impartialité.

172
00:10:06,370 --> 00:10:08,070
Paragraphe 2 : de l'impartialité.

173
00:10:08,270 --> 00:10:11,390
C'est une garantie qui se
mesure au regard des rapports

174
00:10:11,590 --> 00:10:13,550
entre le magistrat et les parties.

175
00:10:14,130 --> 00:10:17,210
Je vous rappelle l'article 6
paragraphe 1 de la CESDH,

176
00:10:17,630 --> 00:10:19,690
"toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue

177
00:10:19,890 --> 00:10:23,810
par un tribunal indépendant
et impartial" et la Cour

178
00:10:24,010 --> 00:10:26,550
européenne des droits de
l'homme a eu l'occasion de

179
00:10:26,750 --> 00:10:29,770
définir ce qu'elle entend par
cette exigence d'impartialité,

180
00:10:29,970 --> 00:10:33,410
dans un arrêt Piersack contre
Belgique, qu'il faut connaître,

181
00:10:35,110 --> 00:10:38,690
du 1er octobre 1982.

182
00:10:39,830 --> 00:10:44,790
La Cour européenne permet
d'analyser l'impartialité de

183
00:10:45,330 --> 00:10:49,250
deux manières, subjectivement
et objectivement.

184
00:10:49,450 --> 00:10:51,650
Donc l'impartialité se
distingue en effet

185
00:10:51,850 --> 00:10:54,090
objectivement et subjectivement.

186
00:10:54,330 --> 00:10:58,550
L'impartialité subjective,
tout d'abord, est celle

187
00:10:58,750 --> 00:11:01,770
attachée à la personne même
du magistrat.

188
00:11:02,130 --> 00:11:07,090
Par exemple, n'est pas
subjectivement impartial le

189
00:11:07,670 --> 00:11:12,630
magistrat qui exprime avant
le jugement sa conviction sur

190
00:11:13,290 --> 00:11:17,730
la culpabilité du prévenu,
et ce même s'il le fait de

191
00:11:17,930 --> 00:11:20,910
manière indirecte en montrant

192
00:11:21,110 --> 00:11:25,870
par certaines expressions faciales,
notamment un préjugé.

193
00:11:27,530 --> 00:11:30,590
La France a été condamnée par
la Cour européenne des droits

194
00:11:30,790 --> 00:11:32,950
de l'homme, je pense
notamment à un arrêt Remli

195
00:11:33,150 --> 00:11:36,970
contre France, du 23 avril 1996.

196
00:11:38,870 --> 00:11:42,830
L'hypothèse concernait un
juré de cour d'assises qui

197
00:11:43,030 --> 00:11:46,210
avait fait part publiquement
de ses convictions racistes

198
00:11:46,410 --> 00:11:50,450
alors que l'accusé était
d'origine maghrébine.

199
00:11:50,650 --> 00:11:55,610
Et la Cour européenne,
dans cet arrêt, a énoncé plus

200
00:11:56,010 --> 00:11:58,770
largement qu'un tribunal doit
présenter "une apparence

201
00:11:58,970 --> 00:12:03,730
d'impartialité eu égard à la
confiance que les tribunaux

202
00:12:03,930 --> 00:12:06,430
d'une société démocratique
sont tenus d'inspirer au justiciable".

203
00:12:06,670 --> 00:12:10,870
Et le Conseil constitutionnel
l'a affirmé dans une décision

204
00:12:11,070 --> 00:12:14,030
du 2 février 1995, numéro 95-360,

205
00:12:14,950 --> 00:12:19,110
"il y va de la sauvegarde de
la liberté individuelle" et

206
00:12:19,310 --> 00:12:21,970
la Cour européenne des droits
de l'homme, elle avait déjà

207
00:12:22,170 --> 00:12:26,570
eu l'occasion d'affirmer le
26 février 1993 dans un arrêt

208
00:12:26,770 --> 00:12:29,870
Padovani contre Italie
qu'encore une fois "il y va

209
00:12:30,070 --> 00:12:33,130
de la confiance que les
tribunaux se doivent

210
00:12:33,330 --> 00:12:34,770
d'inspirer au justiciable".

211
00:12:35,010 --> 00:12:39,970
Cette notion de confiance,
on le voit, est assez cruciale.

212
00:12:40,930 --> 00:12:44,150
Je disais l'impartialité
subjective et celle qui

213
00:12:44,350 --> 00:12:47,030
s'attache à la personne même
du magistrat, ce qui

214
00:12:47,230 --> 00:12:49,090
n'empêche évidemment pas le
juge d'avoir des convictions.

215
00:12:49,550 --> 00:12:51,630
Un juge peut évidemment avoir
des convictions et être

216
00:12:51,830 --> 00:12:55,110
engagé citoyennement dans la
société simplement.

217
00:12:55,650 --> 00:12:58,330
Il est soumis à des
obligations déontologiques,

218
00:12:58,530 --> 00:13:00,670
il doit faire preuve à ce
titre notamment de modération.

219
00:13:01,330 --> 00:13:03,670
Je vous renvoie ici au
recueil des recommandations

220
00:13:03,870 --> 00:13:08,370
déontologiques des magistrats
qu'a élaboré le CSM et je

221
00:13:08,570 --> 00:13:11,970
cite notamment, "le magistrat
jouit de tous les droits

222
00:13:12,170 --> 00:13:13,190
reconnus à chaque citoyen.

223
00:13:13,390 --> 00:13:16,330
Il lui appartient s'il doit
demander à être dessaisi ou

224
00:13:16,530 --> 00:13:20,090
se déporter chaque fois que
son engagement de nature politique,

225
00:13:20,430 --> 00:13:22,910
philosophique, confessionnel,
religieux ou associatif

226
00:13:23,110 --> 00:13:25,890
aurait pour conséquence de
restreindre sa liberté de

227
00:13:26,090 --> 00:13:27,510
réflexion ou d'analyse."

228
00:13:27,750 --> 00:13:31,210
Et puis il existe par
ailleurs une procédure de

229
00:13:31,410 --> 00:13:33,830
récusation d'office ou à la
demande d'une partie,

230
00:13:34,150 --> 00:13:37,450
vous trouvez les règles aux
articles 668 et suivant du CPP,

231
00:13:38,690 --> 00:13:42,830
dès lors qu'il y a une
partialité avérée d'un juge

232
00:13:43,030 --> 00:13:46,070
ou même seulement, dit-on,
un doute raisonnable

233
00:13:46,270 --> 00:13:49,870
objectivement justifié sur
l'impartialité de la juridiction,

234
00:13:50,130 --> 00:13:53,710
eh bien les parties doivent
en avoir connaissance afin de

235
00:13:53,910 --> 00:13:58,390
pouvoir le cas échéant donc
présenter en temps utile une

236
00:13:58,590 --> 00:14:00,990
requête en récusation.

237
00:14:02,270 --> 00:14:05,710
Donc ça, c'est, on le voit

238
00:14:05,910 --> 00:14:10,670
l'aspect subjectif de cette
garantie d'impartialité qui

239
00:14:10,890 --> 00:14:14,670
se rattache à la personne
même du magistrat, lequel

240
00:14:14,870 --> 00:14:18,750
donc ne doit en principe donc
démontrer aucun a priori,

241
00:14:18,950 --> 00:14:23,850
aucun préjugé par rapport à
l'affaire qu'il a à juger.

242
00:14:24,930 --> 00:14:27,850
Dans la mesure où c'est
subjectif et cela relève du

243
00:14:28,050 --> 00:14:31,270
for interne, l'impartialité
subjective, par définition,

244
00:14:31,470 --> 00:14:33,310
est difficile à mesurer et
c'est la raison pour laquelle

245
00:14:33,510 --> 00:14:36,390
il est aussi possible de
contrôler cette garantie de

246
00:14:36,590 --> 00:14:40,550
manière objective et
l'impartialité objective,

247
00:14:41,110 --> 00:14:45,930
dite également parfois fonctionnelle,
se rattache ici non pas à la

248
00:14:46,130 --> 00:14:48,390
personne du magistrat,
mais à ses fonctions,

249
00:14:48,750 --> 00:14:52,830
se rattache donc à un
éventuel a priori qui

250
00:14:53,030 --> 00:14:56,990
pourrait résulter d'un cumul
de fonction, donc

251
00:14:57,190 --> 00:14:59,390
impartialité objective fonctionnelle.

252
00:14:59,610 --> 00:15:03,290
Donc la question qui se pose
est celle de l'exercice

253
00:15:03,950 --> 00:15:07,130
successif de fonction par un
même magistrat dans une même

254
00:15:07,330 --> 00:15:10,910
affaire et donc s'est posée
la question de la séparation

255
00:15:11,110 --> 00:15:14,510
de poursuite d'instructions
et de jugement.

256
00:15:15,230 --> 00:15:17,730
Pour rappel, vous avez lu,
en tout cas je vous ai

257
00:15:17,930 --> 00:15:22,690
demandé d'aller le lire,
l'article préliminaire du

258
00:15:23,330 --> 00:15:28,290
Code de procédure pénale.

259
00:15:38,910 --> 00:15:41,290
Cet article préliminaire pose
de manière générale que la

260
00:15:41,490 --> 00:15:42,250
procédure pénale, je cite,
"doit garantir la séparation

261
00:15:42,450 --> 00:15:43,210
des autorités chargées de
l’action publique et des

262
00:15:43,410 --> 00:15:44,170
autorités de jugement.

263
00:15:44,370 --> 00:15:45,130
Et la Cour européenne des
droits de l’homme estime que

264
00:15:45,330 --> 00:15:46,090
"le seul cumul de fonctions
judiciaires distinctes

265
00:15:46,290 --> 00:15:47,050
n’emporte pas en soi
violation de l’article 6" et

266
00:15:47,250 --> 00:15:48,050
au-delà de l'impartialité
fonctionnelle ou objective,

267
00:15:48,470 --> 00:15:52,090
eh bien elle se livre à une
analyse détaillée, finalement,

268
00:15:52,350 --> 00:15:53,590
de l'impartialité subjective
et de l'impartialité du

269
00:15:53,790 --> 00:15:56,510
magistrat en s'appuyant
finalement essentiellement

270
00:15:56,710 --> 00:15:58,710
sur le point de savoir,
sur le fait de savoir si le

271
00:15:58,910 --> 00:16:03,550
magistrat a ou non dû porter
une première appréciation sur

272
00:16:03,750 --> 00:16:07,570
la culpabilité d'un individu
dont il aura ultérieurement à

273
00:16:07,770 --> 00:16:11,010
connaître. Vous voyez donc à

274
00:16:11,210 --> 00:16:13,890
travers ce cumul de fonctions,
finalement, la question qui

275
00:16:14,090 --> 00:16:17,310
se pose est celle justement
de l'éventuelle conviction,

276
00:16:17,990 --> 00:16:22,230
l'éventuelle a priori
qu'aurait pu se faire le

277
00:16:22,430 --> 00:16:24,830
magistrat parce qu'il a dû
porter une première

278
00:16:25,030 --> 00:16:27,550
appréciation sur la
culpabilité d'un individu.

279
00:16:27,750 --> 00:16:29,350
Donc ce qui permet davantage
d'affiner, vous voyez,

280
00:16:29,570 --> 00:16:34,530
l'évaluation de la garantie
d'impartialité. À la

281
00:16:34,730 --> 00:16:38,370
différence de la garantie
d'indépendance, le Code de

282
00:16:38,570 --> 00:16:42,370
procédure pénale fait
référence à l'exigence d'impartialité.

283
00:16:43,330 --> 00:16:47,570
On trouve cette référence
notamment à l'article 31 du

284
00:16:47,770 --> 00:16:50,350
CPP qui concerne le parquet.

285
00:16:50,590 --> 00:16:51,350
On y reviendra.

286
00:16:51,550 --> 00:16:53,890
Aux articles 304 et 668 également,

287
00:16:54,450 --> 00:16:59,410
donc pour le jugement et la
procédure de récusation.

288
00:17:00,470 --> 00:17:03,650
Pour autant, l'article
préliminaire du Code de

289
00:17:03,850 --> 00:17:05,730
procédure pénale ne l'affirme
pas clairement.

290
00:17:06,670 --> 00:17:10,109
Cela étant précisé, la
jurisprudence rattache cette

291
00:17:10,310 --> 00:17:14,069
garantie d'impartialité à
l'article préliminaire du

292
00:17:14,270 --> 00:17:16,930
Code de procédure pénale.

293
00:17:18,270 --> 00:17:22,290
En effet, on a dit que la
garantie d'impartialité

294
00:17:22,490 --> 00:17:24,589
soulevait la question du
cumul de fonctions de

295
00:17:24,790 --> 00:17:25,609
poursuivre et de juger.

296
00:17:25,810 --> 00:17:28,230
Eh bien, à partir de là,
à partir du moment où on

297
00:17:28,430 --> 00:17:32,330
définit sous cet aspect-là la
garantie d'impartialité,

298
00:17:32,570 --> 00:17:35,130
eh bien son fondement est
expressément affirmé par

299
00:17:35,330 --> 00:17:37,610
l'article préliminaire,
grand I alinéa 2.

300
00:17:37,810 --> 00:17:39,830
Je vous répète, "la procédure
pénale doit garantir la

301
00:17:40,030 --> 00:17:42,570
séparation des autorités
chargées de l'action publique

302
00:17:42,770 --> 00:17:44,730
et des autorités de jugement".

303
00:17:44,950 --> 00:17:48,290
Et puis, si l'on rattache le
deuxième aspect, je l'ai dit,

304
00:17:48,490 --> 00:17:50,950
l'exigence d'impartialité à
la conduite du juge et à son

305
00:17:51,150 --> 00:17:55,910
for interne, impartialité subjective,
eh bien alors le fondement

306
00:17:56,550 --> 00:17:59,770
même de cette exigence
résulte de l'affirmation

307
00:17:59,970 --> 00:18:02,410
générale de l'article
préliminaire selon laquelle,

308
00:18:02,870 --> 00:18:06,210
alinéa 1, "la procédure
pénale doit être équitable et

309
00:18:06,410 --> 00:18:09,190
contradictoire et préserver
l'équilibre des parties".

310
00:18:09,950 --> 00:18:12,050
Voilà, donc le fondement en
réalité de l'impartialité

311
00:18:12,250 --> 00:18:14,790
réside également dans cet
article préliminaire,

312
00:18:14,990 --> 00:18:16,850
même si le terme
d'impartialité n'est pas ici

313
00:18:17,050 --> 00:18:18,270
expressément employé.

314
00:18:19,190 --> 00:18:23,030
Alors parfois, le législateur
a prévu une règle précise de

315
00:18:23,230 --> 00:18:25,430
non-cumul, ce qui permet de
faciliter les choses.

316
00:18:25,770 --> 00:18:28,710
Alors on l'a dit de manière générale,
l'article préliminaire ici

317
00:18:28,910 --> 00:18:31,570
affirme la séparation des
autorités chargées de

318
00:18:31,770 --> 00:18:32,910
l'action publique et des
autorités de jugement,

319
00:18:33,110 --> 00:18:36,070
mais c'est affirmé de manière
générale. En revanche,

320
00:18:36,270 --> 00:18:40,290
de manière précise, on pense
par exemple à l'article 49 du

321
00:18:40,490 --> 00:18:43,670
CPP qui "interdit au juge
d'instruction à peine de

322
00:18:43,870 --> 00:18:46,630
nullité de participer au
jugement des affaires pénales

323
00:18:46,830 --> 00:18:49,990
dont il a connu en cette qualité",
donc lorsqu'il a été juge

324
00:18:50,190 --> 00:18:53,030
d'instruction. Parallèlement,

325
00:18:53,250 --> 00:18:57,390
symétriquement, on pense à la
même garantie applicable au JLD,

326
00:18:57,590 --> 00:19:02,110
juge des libertés et de la détention,
prévue à l'article 137-1,

327
00:19:02,450 --> 00:19:06,070
"le JLD ne peut à peine de
nullité participer au

328
00:19:06,270 --> 00:19:08,370
jugement des affaires pénales
dont il a connu".

329
00:19:10,310 --> 00:19:15,270
Voilà, on pense aussi à
l'interdiction pour un juge

330
00:19:15,470 --> 00:19:18,210
qui a rendu une ordonnance de
refus d'homologation dans le

331
00:19:18,410 --> 00:19:20,870
cadre d'une procédure de CRPC,
comparution sur

332
00:19:21,070 --> 00:19:24,130
reconnaissance préalable de
culpabilité, interdiction

333
00:19:24,330 --> 00:19:26,630
pour lui d'intervenir dans la
même affaire en qualité de JLD,

334
00:19:26,830 --> 00:19:28,630
et ordonné de placement en
détention provisoire de

335
00:19:28,830 --> 00:19:30,810
prévenu et la Cour de
cassation a confirmé

336
00:19:31,010 --> 00:19:32,690
notamment cela dans un arrêt

337
00:19:32,890 --> 00:19:37,650
du 25 octobre 2023, numéro 23-84.958,

338
00:19:38,730 --> 00:19:43,090
et puis je vous rappelle que
l'article 31 prévoit

339
00:19:43,290 --> 00:19:47,110
l'impartialité du parquet
depuis la loi du 25 juillet 2013.

340
00:19:47,370 --> 00:19:51,130
Alors petite précision,
petite parenthèse, ce qui est

341
00:19:51,330 --> 00:19:53,170
un peu curieux pour une
autorité de poursuite,

342
00:19:53,470 --> 00:19:56,410
une autorité de poursuite
c'est une autorité d'accusation,

343
00:19:56,690 --> 00:19:58,870
il est assez curieux
effectivement de relever que

344
00:19:59,070 --> 00:20:01,310
le parquet est impartial,
mais évidemment il y a une

345
00:20:01,510 --> 00:20:03,750
dimension symbolique qui est
très forte ici à travers

346
00:20:03,950 --> 00:20:08,350
cette consécration, cette
affirmation résultant de la

347
00:20:08,550 --> 00:20:09,310
loi de 2013.

348
00:20:09,590 --> 00:20:12,390
Donc parfois des règles précises,
mais la solution n'est pas

349
00:20:12,590 --> 00:20:14,950
toujours très nette en
jurisprudence en revanche et

350
00:20:15,150 --> 00:20:16,410
c'est vrai qu'en dehors de
ces textes eh bien la

351
00:20:16,610 --> 00:20:19,790
question demeure soumise à
l'appréciation de la Cour de

352
00:20:19,990 --> 00:20:22,130
cassation et du Conseil
constitutionnel, alors je

353
00:20:22,330 --> 00:20:25,390
donne notamment un exemple
démontrant cette difficulté

354
00:20:25,590 --> 00:20:28,970
d'appréciation avec un arrêt
de la Cour de cassation du 28

355
00:20:29,170 --> 00:20:31,930
mars 2012, numéro 11-85.225,

356
00:20:32,490 --> 00:20:36,550
dans lequel la Cour affirme
que "les magistrats siégeant

357
00:20:36,750 --> 00:20:39,430
à la Cour d'appel peuvent
être les mêmes que ceux ayant

358
00:20:39,630 --> 00:20:42,510
antérieurement composé la
Chambre de l'instruction".

359
00:20:42,770 --> 00:20:44,630
Donc concrètement ça signifie
que ce sont des magistrats

360
00:20:44,830 --> 00:20:46,930
qui peuvent intervenir dans
le contentieux de la

361
00:20:47,130 --> 00:20:51,450
détention provisoire
lorsqu'ils ont siégé au sein

362
00:20:51,650 --> 00:20:54,650
de la Chambre de l'instruction,
qui contrôle cela, qui

363
00:20:54,850 --> 00:20:56,610
contrôle notamment les appels
en matière de détention

364
00:20:56,810 --> 00:20:59,250
provisoire et le contentieux
de l'affaire au fond.

365
00:20:59,450 --> 00:21:01,450
Donc ils peuvent intervenir
je répète dans le contentieux

366
00:21:01,650 --> 00:21:04,590
de la détention parce qu'ils
ont siégé au sein de la

367
00:21:04,790 --> 00:21:06,430
Chambre de l'instruction et
dans le contentieux de

368
00:21:06,630 --> 00:21:08,870
l'affaire au fond parce
qu'ils siègent au sein de la

369
00:21:09,070 --> 00:21:09,830
Chambre correctionnelle.

370
00:21:10,030 --> 00:21:12,170
Or on vient de le voir c'est
interdit pour le JLD,

371
00:21:12,370 --> 00:21:16,330
le JLD qui a donc été JLD lui
ne peut juger au fond ensuite

372
00:21:16,530 --> 00:21:17,290
la personne.

373
00:21:17,490 --> 00:21:19,550
Oui, mais c'est différent finalement,
nous dit en quelque sorte la

374
00:21:19,750 --> 00:21:22,090
Cour pour les magistrats à la
Cour d'appel qui eux sont

375
00:21:22,290 --> 00:21:24,750
soumis à l'appréciation de la
Cour de cassation.

376
00:21:24,950 --> 00:21:28,450
Voilà donc une appréciation
ici délicate pas toujours

377
00:21:28,650 --> 00:21:30,990
très nette et qui peut
susciter discussion donc en

378
00:21:31,190 --> 00:21:32,930
dehors encore une fois des
règles précises de non-cumul

379
00:21:33,130 --> 00:21:35,850
prévues par le Code de
procédure pénale.

380
00:21:36,310 --> 00:21:38,910
Voilà j'en ai terminé pour
cette exigence d'impartialité

381
00:21:39,110 --> 00:21:43,770
très corrélée, on le voit,
à celle de l'indépendance,

382
00:21:43,970 --> 00:21:46,470
même si je vous rappelle que
l'indépendance est un statut

383
00:21:46,670 --> 00:21:49,210
et l'impartialité une vertu.

384
00:21:49,570 --> 00:21:53,010
Nous envisagerons donc la
prochaine fois l'exigence de célérité.

385
00:21:53,210 --> 00:21:53,970
Je vous remercie.