1
00:00:05,020 --> 00:00:08,240
Bonjour à toutes et à tous,
nous envisageons donc

2
00:00:08,440 --> 00:00:10,600
toujours l'étude des
garanties d'accès à une

3
00:00:10,799 --> 00:00:11,559
justice pénale de qualité.

4
00:00:11,860 --> 00:00:15,960
Après avoir abordé et analysé
la garantie d'indépendance et

5
00:00:16,160 --> 00:00:19,240
la garantie d'impartialité,
nous étudions aujourd'hui,

6
00:00:19,439 --> 00:00:21,640
dans un paragraphe 3,
celle de célérité.

7
00:00:21,840 --> 00:00:26,280
La célérité renvoie à la

8
00:00:26,480 --> 00:00:31,240
garantie européenne et à ses
standards européens de délai

9
00:00:31,480 --> 00:00:36,080
raisonnable prévu par l'article 6,
paragraphe 1, de la

10
00:00:36,280 --> 00:00:38,620
Convention européenne de
sauvegarde des droits de

11
00:00:38,820 --> 00:00:41,480
l'homme et des libertés fondamentales,
qui prévoit que "toute

12
00:00:41,680 --> 00:00:45,020
personne a droit à ce que sa
cause soit entendue dans un

13
00:00:45,220 --> 00:00:46,220
délai raisonnable".

14
00:00:46,860 --> 00:00:51,640
En France, en droit interne,
on songe aussi à l'article

15
00:00:51,840 --> 00:00:54,760
préliminaire du Code de
procédure pénale qui se fait

16
00:00:54,960 --> 00:00:56,220
le relais de cette garantie.

17
00:00:56,520 --> 00:01:01,400
Le tribunal doit présenter
des qualités de rapidité et

18
00:01:01,600 --> 00:01:04,879
doit juger la personne dans
un délai raisonnable.

19
00:01:05,400 --> 00:01:10,360
La difficulté, vous vous en doutez,
c'est de savoir ce qu'on

20
00:01:10,600 --> 00:01:14,600
entend par délai raisonnable :
un délai ni trop court ni

21
00:01:14,800 --> 00:01:19,120
trop long qui s'apprécie en
pratique selon les

22
00:01:19,320 --> 00:01:22,260
circonstances de la cause et
en fonction de quatre

23
00:01:22,460 --> 00:01:26,100
critères qu'a dégagés la Cour
européenne des droits de l'homme.

24
00:01:26,420 --> 00:01:29,020
En effet, dans un arrêt König

25
00:01:29,220 --> 00:01:33,979
contre RFA, rendu le 28 juin 1978,

26
00:01:37,260 --> 00:01:41,540
la Cour de Strasbourg a
délimité quatre critères

27
00:01:41,740 --> 00:01:44,820
permettant d'apprécier ce
délai raisonnable, à savoir

28
00:01:45,020 --> 00:01:47,540
la complexité de l'affaire,

29
00:01:48,460 --> 00:01:52,700
complexité des faits,
mais aussi des questions

30
00:01:52,900 --> 00:01:55,080
juridiques soulevées par l'affaire.

31
00:01:55,500 --> 00:01:59,280
Deuxième critère ensuite,
le comportement des parties.

32
00:01:59,820 --> 00:02:04,779
Est-ce que les parties,
par exemple, ont changé à

33
00:02:05,020 --> 00:02:06,550
différentes reprises d'avocats ?

34
00:02:06,750 --> 00:02:09,419
Est-ce qu'elles ont
communiqué tardivement les pièces,

35
00:02:09,619 --> 00:02:11,620
etc., en faisant preuve d'une

36
00:02:11,820 --> 00:02:12,800
certaine mauvaise volonté ?

37
00:02:13,460 --> 00:02:16,940
Ensuite, troisième critère,
le comportement de l'autorité

38
00:02:17,140 --> 00:02:21,900
judiciaire nationale et puis
enfin l'enjeu du litige.

39
00:02:24,340 --> 00:02:27,180
Alors voilà pour ces quatre critères.

40
00:02:27,460 --> 00:02:29,600
Le délai raisonnable
s'analyse au regard de la

41
00:02:29,799 --> 00:02:31,680
durée de la procédure prise
dans son ensemble,

42
00:02:32,080 --> 00:02:34,620
c'est-à-dire concrètement
depuis les premiers actes

43
00:02:34,820 --> 00:02:39,220
d'investigation à la suite de
la commission d'une

44
00:02:39,420 --> 00:02:42,340
infraction jusqu'à
l'épuisement des voies de recours,

45
00:02:42,540 --> 00:02:46,680
et ce délai raisonnable

46
00:02:46,880 --> 00:02:49,100
s'apprécie de manière concrète.

47
00:02:49,320 --> 00:02:53,820
Donc cette exigence est consacrée,
exigée dans la procédure pénale.

48
00:02:54,019 --> 00:02:57,160
Elle est toutefois, nous
allons le voir, à relativiser

49
00:02:57,359 --> 00:03:02,120
dans la mesure où l'on

50
00:03:02,320 --> 00:03:05,600
s'aperçoit en pratique
qu'elle n'est pas forcément respectée.

51
00:03:05,980 --> 00:03:08,400
Dans la pratique, elle n'est
pas forcément respectée,

52
00:03:08,600 --> 00:03:12,560
mais c'est aussi lié à
certaines lacunes législatives,

53
00:03:12,760 --> 00:03:13,519
on va le voir.

54
00:03:14,320 --> 00:03:18,680
Première idée, en effet,
tout d'abord, aucun délai

55
00:03:18,880 --> 00:03:22,160
général n'encadre la phase
préparatoire du procès.

56
00:03:22,359 --> 00:03:25,080
Donc l'enquête et
l'instruction préparatoire,

57
00:03:25,320 --> 00:03:26,079
le cas échéant.

58
00:03:26,279 --> 00:03:30,460
Alors bien sûr, au sein de
l'instruction préparatoire,

59
00:03:30,820 --> 00:03:33,400
qui est un cadre d'investigation,

60
00:03:33,740 --> 00:03:38,700
je l'ai déjà dit, donc
obligatoire en matière criminelle,

61
00:03:38,960 --> 00:03:41,720
facultative en matière délictuelle,
un cadre d'investigation,

62
00:03:42,140 --> 00:03:44,960
donc des investigations
menées par le juge d'instruction.

63
00:03:45,340 --> 00:03:50,300
Dans ce cadre-là, il existe
des limites temporelles,

64
00:03:50,820 --> 00:03:53,920
par exemple en matière de
détention provisoire avec

65
00:03:54,119 --> 00:03:57,260
certains délais butoirs,
mais je ne développe pas,

66
00:03:57,459 --> 00:04:00,000
c'est pas l'idée, mais quand
on examine le dispositif,

67
00:04:00,200 --> 00:04:02,400
en réalité on s'aperçoit que
ces délais butoirs sont assez

68
00:04:02,600 --> 00:04:04,160
illusoires. Il faut savoir

69
00:04:04,359 --> 00:04:07,440
que la détention provisoire
peut durer jusqu'à quatre ans

70
00:04:07,640 --> 00:04:08,820
selon les conditions.

71
00:04:09,900 --> 00:04:12,920
Donc une détention qui n'a de
provisoire que le nom.

72
00:04:14,600 --> 00:04:16,720
Toujours en matière
d'instruction préparatoire,

73
00:04:16,920 --> 00:04:20,480
il existe par ailleurs une
référence au délai prévisible

74
00:04:20,680 --> 00:04:23,760
d'achèvement de l'information,
c'est-à-dire de l'instruction,

75
00:04:23,960 --> 00:04:24,719
c'est la même chose.

76
00:04:24,919 --> 00:04:29,680
Je vous renvoie aux articles
89-1 alinéa 2 du CPP,

77
00:04:29,880 --> 00:04:34,640
113-8 alinéa 2, 116 alinéa 9 du CPP.

78
00:04:36,720 --> 00:04:40,820
Il est aussi possible pour la
personne mise en examen,

79
00:04:41,020 --> 00:04:43,520
le témoin assisté ou la
partie civile de demander la

80
00:04:43,719 --> 00:04:45,780
clôture de l'instruction
passé ce délai prévisible

81
00:04:45,979 --> 00:04:50,600
d'achèvement, c'est l'article 175-1,
et puis je renvoie également

82
00:04:50,800 --> 00:04:54,720
à l'article 175-2 qui fait
référence au délai

83
00:04:54,920 --> 00:04:56,600
raisonnable de l'instruction
préparatoire. Mais il n'y a

84
00:04:56,800 --> 00:04:59,140
pas de délai véritablement
butoir de l'instruction

85
00:04:59,340 --> 00:05:02,340
préparatoire et pas de sanction.

86
00:05:03,800 --> 00:05:07,300
L'enquête policière,
l'enquête de police judiciaire,

87
00:05:07,500 --> 00:05:09,980
elle, donc en amont,
n'est quant à elle pas

88
00:05:10,180 --> 00:05:13,580
davantage encadrée, elle
n'est pas encadrée temporellement.

89
00:05:13,780 --> 00:05:16,960
Il y a bien l'article 77-2
qui permet certaines

90
00:05:17,159 --> 00:05:20,460
garanties au bout d'un
certain écoulement de délai,

91
00:05:20,659 --> 00:05:24,680
ce que nous verrons plus tard,
mais c'est tout.

92
00:05:25,000 --> 00:05:27,500
Et puis, bien sûr, vous avez
des limites aussi pour la

93
00:05:27,700 --> 00:05:31,040
privation de liberté qu'est

94
00:05:31,240 --> 00:05:36,000
la garde à vue, mais ce n'est
pas suffisant.

95
00:05:36,200 --> 00:05:39,300
Donc il n'y a pas de délai général,
encore une fois, permettant

96
00:05:39,500 --> 00:05:42,140
d'encadrer cette phase
préparatoire du procès pénal,

97
00:05:42,440 --> 00:05:44,820
ce qui fait que, voilà,
c'est l'un des premiers

98
00:05:45,020 --> 00:05:49,260
reproches adressés par les
justiciables à la justice française,

99
00:05:49,760 --> 00:05:52,200
c'est la lenteur, la lenteur
de la justice et donc en

100
00:05:52,400 --> 00:05:54,360
particulier ici de la justice pénale.

101
00:05:55,640 --> 00:06:00,320
Deuxième argument, ensuite,
la portée de l'exigence de

102
00:06:00,520 --> 00:06:05,280
célérité est à relativiser au
regard des conséquences d'une

103
00:06:05,600 --> 00:06:10,220
durée excessive de la procédure,
des conséquences assez

104
00:06:10,420 --> 00:06:14,400
limitées en réalité puisque
la Cour de cassation refuse

105
00:06:14,599 --> 00:06:19,080
de considérer comme nulles
les procédures d'une durée excessive,

106
00:06:19,580 --> 00:06:23,360
jurisprudence constante,
chambre criminelle 7 mars 1989,

107
00:06:24,660 --> 00:06:28,580
26 septembre 2001, 24 avril 2013.

108
00:06:29,160 --> 00:06:32,920
Je vous renvoie à cet arrêt
numéro 12-82.863.

109
00:06:33,460 --> 00:06:36,860
Donc sur la violation du
délai raisonnable, la Cour

110
00:06:37,060 --> 00:06:39,660
affirme que cette violation
entraîne un droit à réparation,

111
00:06:39,860 --> 00:06:43,740
mais non à annulation,
elle vise les articles

112
00:06:43,940 --> 00:06:47,280
préliminaires du Code de
procédure pénale, article 6

113
00:06:47,479 --> 00:06:50,620
paragraphe 1 de la Convention
européenne et droit l'homme

114
00:06:50,820 --> 00:06:53,520
et elle estime que si la
méconnaissance du délai

115
00:06:53,719 --> 00:06:56,820
raisonnable peut ouvrir droit
à réparation, elle est sans

116
00:06:57,020 --> 00:07:00,300
incidence sur la validité des
procédures. Donc elle refuse

117
00:07:00,500 --> 00:07:03,400
encore une fois que ce soit
une cause de nullité.

118
00:07:03,640 --> 00:07:07,540
Et puis la Cour de cassation,
en outre, a refusé de

119
00:07:07,740 --> 00:07:11,740
renvoyer au Conseil
constitutionnel des questions

120
00:07:11,940 --> 00:07:14,620
prioritaires de
constitutionnalité relatives

121
00:07:14,820 --> 00:07:17,500
à l'absence de sanction
procédurale en cas de

122
00:07:17,700 --> 00:07:19,080
dépassement du délai raisonnable.

123
00:07:19,380 --> 00:07:21,380
Je vous renvoie notamment à
un arrêt de la Cour de

124
00:07:21,580 --> 00:07:23,000
cassation en date du 14

125
00:07:23,200 --> 00:07:27,180
décembre 2011 numéro 11-90.099.

126
00:07:27,980 --> 00:07:31,880
Donc pas de sanction particulière ici,

127
00:07:32,260 --> 00:07:35,560
simplement un droit à réparation,
donc ce qui limite encore une

128
00:07:35,760 --> 00:07:39,140
fois la portée de cette
exigence de célérité,

129
00:07:39,420 --> 00:07:42,960
donc en particulier dans des
hypothèses où des procédures

130
00:07:43,159 --> 00:07:44,360
durent des mois et des mois.

131
00:07:44,560 --> 00:07:49,500
Et un arrêt tout particulier
a été rendu par la Cour de

132
00:07:49,700 --> 00:07:51,100
cassation qu'il faut avoir en tête,

133
00:07:51,300 --> 00:07:56,060
le 9 novembre 2022 numéro 21-85.655,

134
00:07:56,960 --> 00:08:00,220
arrêt dit chaufferie de la Défense,
c'est un arrêt qu'il faut

135
00:08:00,420 --> 00:08:03,600
connaître qui a été très
remarqué et notamment en

136
00:08:03,800 --> 00:08:08,180
raison de la particularité de
l'affaire et de la longueur

137
00:08:08,380 --> 00:08:12,140
de cette affaire, une affaire
qui a duré 19 ans et 7 mois.

138
00:08:14,160 --> 00:08:17,380
Alors dans cette affaire,
des poursuites étaient

139
00:08:17,580 --> 00:08:21,680
engagées pour corruption,
favoritisme, abus de biens sociaux,

140
00:08:22,240 --> 00:08:26,900
recel, faux, usage de faux et en 2021,

141
00:08:27,460 --> 00:08:30,740
le 11 janvier précisément,
le tribunal correctionnel de

142
00:08:30,940 --> 00:08:33,640
Nanterre avait annulé les
actes d'enquête et

143
00:08:33,840 --> 00:08:36,360
d'instruction d'informations
judiciaires, c'est la même chose,

144
00:08:36,659 --> 00:08:40,120
y compris l'ordonnance de
renvoi en relevant, je cite,

145
00:08:40,320 --> 00:08:44,600
que "le délai manifestement
déraisonnable de la procédure

146
00:08:44,800 --> 00:08:48,220
a pour effet immédiat et
direct d'empêcher la tenue du

147
00:08:48,420 --> 00:08:50,620
procès dans des conditions
justes et équitables

148
00:08:50,820 --> 00:08:53,320
permettant de préserver les
droits de la défense,

149
00:08:53,520 --> 00:08:56,080
notamment en raison des
circonstances liées à l'âge

150
00:08:56,280 --> 00:08:58,980
et à l'état de santé de deux
des cinq prévenus".

151
00:08:59,340 --> 00:09:02,300
Et par la suite, la cour
d'appel de Versailles,

152
00:09:02,580 --> 00:09:07,200
c'était le 15 septembre 2021,
a elle aussi constaté le

153
00:09:07,400 --> 00:09:10,620
caractère déraisonnable de la
procédure en relevant qu'il

154
00:09:10,820 --> 00:09:13,360
en découlait une atteinte aux
droits de la défense des

155
00:09:13,560 --> 00:09:17,120
prévenus et une atteinte au
caractère équitable du procès

156
00:09:17,320 --> 00:09:19,280
et au principe du contradictoire.

157
00:09:19,880 --> 00:09:22,940
Donc vous voyez, les juges du
fond ici effectivement

158
00:09:23,860 --> 00:09:25,940
sanctionnaient et retenaient

159
00:09:26,140 --> 00:09:30,900
le caractère manifestement

160
00:09:31,140 --> 00:09:34,140
déraisonnable de la procédure.

161
00:09:34,340 --> 00:09:37,100
Eh bien, la chambre
criminelle de la Cour de

162
00:09:37,300 --> 00:09:39,460
cassation dans cet arrêt
chaufferie de la Défense du 9

163
00:09:39,660 --> 00:09:43,360
novembre 2022 a cassé et
annulé l'arrêt de la cour

164
00:09:43,560 --> 00:09:46,720
d'appel de Versailles,
un arrêt assez long,

165
00:09:46,920 --> 00:09:50,100
assez riche en motivation et
notamment en premier lieu,

166
00:09:50,360 --> 00:09:54,200
la Cour de cassation expose
la ratio legis du droit à

167
00:09:54,400 --> 00:09:56,200
être jugé dans un délai raisonnable.

168
00:09:56,560 --> 00:10:00,620
Alors la Cour se concentre
principalement sur les

169
00:10:00,820 --> 00:10:03,180
dispositions de la Convention
européenne des droits de

170
00:10:03,380 --> 00:10:07,660
l'homme et la jurisprudence
européenne qui en résulte.

171
00:10:08,120 --> 00:10:12,320
Elle mobilise notamment
l'arrêt KART contre Turquie,

172
00:10:12,520 --> 00:10:14,240
KART contre Turquie du 8

173
00:10:14,440 --> 00:10:18,940
juillet 2008 numéro 9917/05

174
00:10:20,140 --> 00:10:24,740
pour expliquer que le délai
raisonnable de la procédure

175
00:10:24,940 --> 00:10:29,700
pénale a pour objet d'obtenir
que les accusés ne demeurent

176
00:10:29,920 --> 00:10:32,420
pas pendant un temps trop
long sous le coup d'une

177
00:10:32,620 --> 00:10:35,060
accusation et qu'ils soient
statués sur son bien-fondé.

178
00:10:36,820 --> 00:10:40,760
Donc la Cour de cassation ici
en 2022 fait référence à la

179
00:10:40,960 --> 00:10:42,680
Convention européenne des
droits de l'homme.

180
00:10:42,920 --> 00:10:47,340
On aurait pu aussi mobiliser
l'article 47 de la Charte des

181
00:10:47,540 --> 00:10:50,360
droits fondamentaux de
l'Union européenne ou encore

182
00:10:50,560 --> 00:10:54,840
l'article 14 du Pacte
international relatif aux

183
00:10:55,040 --> 00:10:56,700
droits civils et politiques.

184
00:10:57,680 --> 00:11:01,400
On pense aussi, on l'a dit,
à l'article préliminaire du

185
00:11:01,600 --> 00:11:02,620
Code de procédure pénale.

186
00:11:03,600 --> 00:11:06,960
Il doit être définitivement
statué sur l'accusation dont

187
00:11:07,160 --> 00:11:09,080
la personne suspectée ou
poursuivie fait l'objet dans

188
00:11:09,280 --> 00:11:12,800
un délai raisonnable ou
encore au Code de

189
00:11:13,000 --> 00:11:14,220
l'organisation judiciaire article L.

190
00:11:14,420 --> 00:11:18,660
111-3 selon lequel, je cite,
"les décisions de justice

191
00:11:18,860 --> 00:11:23,080
sont rendues dans un délai
raisonnable". Bon, ces

192
00:11:23,280 --> 00:11:24,560
fondements ne sont pas abordés.

193
00:11:24,760 --> 00:11:26,520
La Cour, je l'ai dit,
se concentre sur la

194
00:11:26,720 --> 00:11:28,500
Convention européenne des
droits de l'homme.

195
00:11:29,580 --> 00:11:33,440
Elle expose cette ratio legis
et déduit de cette ratio

196
00:11:33,640 --> 00:11:36,000
legis que le délai
raisonnable de la procédure

197
00:11:36,200 --> 00:11:38,700
protège un intérêt privé.

198
00:11:38,900 --> 00:11:41,700
Je cite, "le droit à être
jugé dans un délai

199
00:11:41,900 --> 00:11:44,220
raisonnable protège les seuls
intérêts des personnes

200
00:11:44,420 --> 00:11:46,580
concernées par la procédure en cours.

201
00:11:47,820 --> 00:11:51,280
En second lieu, la Cour de
cassation dans cet arrêt

202
00:11:51,480 --> 00:11:53,900
explique que la
méconnaissance du délai

203
00:11:54,100 --> 00:11:56,660
raisonnable ne peut pas
entraîner la nullité puisque

204
00:11:56,860 --> 00:11:59,320
pour elle il ne s'agit pas
d'une cause de nullité.

205
00:11:59,540 --> 00:12:03,360
En effet, la nullité s'entend

206
00:12:03,560 --> 00:12:06,940
traditionnellement de la
sanction du non-respect d'un

207
00:12:07,140 --> 00:12:10,700
acte au jour de sa
réalisation et non d'une

208
00:12:10,900 --> 00:12:14,340
procédure in globo et non
d'une procédure tout entière

209
00:12:14,540 --> 00:12:15,300
dans son ensemble.

210
00:12:15,500 --> 00:12:19,140
Je cite, "la durée excessive
d'une procédure ne peut

211
00:12:19,340 --> 00:12:22,460
aboutir à son invalidation
complète alors que chacun des

212
00:12:22,660 --> 00:12:26,040
actes qui la constituent est
intrinsèquement régulier.

213
00:12:26,240 --> 00:12:29,140
Donc on le voit, finalement
cette exigence de délai

214
00:12:29,340 --> 00:12:32,520
raisonnable n'est pas une
condition de régularité,

215
00:12:32,720 --> 00:12:36,080
mais une temporalité dans
laquelle une procédure par

216
00:12:36,280 --> 00:12:38,900
ailleurs régulière doit se réaliser.

217
00:12:41,000 --> 00:12:45,880
La Cour de cassation cite un
arrêt de la Cour européenne

218
00:12:46,080 --> 00:12:49,480
des droits de l'homme rendu
le 24 janvier 2017, un arrêt

219
00:12:49,680 --> 00:12:54,360
Hiernaux contre Belgique,

220
00:12:54,620 --> 00:12:58,240
dans lequel la Cour
européenne impose seulement

221
00:12:58,440 --> 00:13:00,700
sur le fondement de l'article
13 de la Convention

222
00:13:00,900 --> 00:13:04,520
"l'exigence d'un recours
permettant de sanctionner

223
00:13:04,720 --> 00:13:08,100
l'existence d'un délai
raisonnable soit à titre

224
00:13:08,300 --> 00:13:11,320
préventif soit à titre de réparation".

225
00:13:11,600 --> 00:13:14,520
Et c'est d'ailleurs également
la position de la Cour de

226
00:13:14,720 --> 00:13:16,000
cassation en matière civile.

227
00:13:16,260 --> 00:13:19,780
Je renvoie à un arrêt de la
deuxième chambre civile du 24

228
00:13:19,980 --> 00:13:22,660
mars 2005 numéro 03-15.791

229
00:13:23,860 --> 00:13:27,560
et on l'a vu, c'est également
la position de la chambre

230
00:13:27,760 --> 00:13:30,940
criminelle en matière pénale,
je l'ai mentionné avec

231
00:13:31,140 --> 00:13:32,420
l'arrêt du 24 avril 2013.

232
00:13:32,740 --> 00:13:36,160
Donc c'était déjà la position
avant cet arrêt-là de 2022.

233
00:13:36,840 --> 00:13:40,820
Donc c'est en troisième lieu
ici l'argumentation,

234
00:13:41,020 --> 00:13:44,020
c'est que la Cour de
cassation dresse alors la

235
00:13:44,220 --> 00:13:46,140
liste des recours qui
permettent à la personne

236
00:13:46,340 --> 00:13:49,280
suspectée ou mise en cause de
prévenir la durée

237
00:13:49,480 --> 00:13:52,740
déraisonnable de la procédure
donc recours préventif ou

238
00:13:52,940 --> 00:13:57,620
d'obtenir indemnisation,
recours à titre de réparation.

239
00:13:58,840 --> 00:14:02,400
Donc elle mobilise les
dispositions du Code de

240
00:14:02,600 --> 00:14:04,400
procédure pénale qui
permettent de saisir la

241
00:14:04,600 --> 00:14:08,240
chambre de l'instruction par
ailleurs pour débloquer,

242
00:14:08,440 --> 00:14:10,020
entre guillemets, une
information judiciaire,

243
00:14:10,220 --> 00:14:11,980
celle qui permet de demander
au juge d'instruction la

244
00:14:12,180 --> 00:14:15,980
clôture aussi de
l'instruction et puis la Cour

245
00:14:16,180 --> 00:14:18,800
de cassation renvoie
également à l'article L.

246
00:14:19,000 --> 00:14:22,800
141 du Code de l'organisation
judiciaire qui permet

247
00:14:23,000 --> 00:14:26,880
d'engager la responsabilité
de l'État du fait du

248
00:14:27,080 --> 00:14:30,640
fonctionnement défectueux du
service public de la justice.

249
00:14:32,080 --> 00:14:35,580
Donc vous voyez, la Cour de

250
00:14:35,780 --> 00:14:40,540
cassation a ainsi justifié le
fait que la violation du

251
00:14:40,740 --> 00:14:45,280
délai raisonnable n'était pas
une cause de nullité.

252
00:14:45,780 --> 00:14:50,740
Et elle explique en allant

253
00:14:50,940 --> 00:14:55,560
plus loin encore dans sa
démonstration que, eh bien,

254
00:14:55,760 --> 00:15:00,520
que cette durée déraisonnable,
si elle ne neutralise pas la

255
00:15:00,720 --> 00:15:02,180
procédure, n'est pas sans

256
00:15:02,380 --> 00:15:06,840
incidence dans le procès pénal.

257
00:15:07,620 --> 00:15:10,420
Je vous rappelle que la Cour
d'appel de Versailles

258
00:15:10,620 --> 00:15:12,880
notamment avait justifié
l'annulation des poursuites

259
00:15:13,080 --> 00:15:16,540
par l'atteinte aux droits à la défense,
l'atteinte irrémédiable aux

260
00:15:16,740 --> 00:15:19,100
droits de défense résultant
de la durée déraisonnable de

261
00:15:19,300 --> 00:15:20,060
la procédure.

262
00:15:20,260 --> 00:15:23,700
Notamment le fait que la preuve,
plus les années passent et

263
00:15:23,900 --> 00:15:27,340
plus la preuve se délite,
les témoignages s'estompent,

264
00:15:27,600 --> 00:15:29,720
la répression aussi perd de
son intérêt, etc.

265
00:15:30,660 --> 00:15:33,320
La Cour de cassation va plus
loin dans son raisonnement,

266
00:15:33,520 --> 00:15:35,300
c'est-à-dire qu'elle ne se
contente pas simplement de

267
00:15:35,500 --> 00:15:37,900
justifier le fait que ce
n'est pas une cause de nullité,

268
00:15:38,160 --> 00:15:42,660
elle va préciser la démarche
du juge à adopter dans une

269
00:15:42,860 --> 00:15:43,620
telle situation.

270
00:15:43,820 --> 00:15:47,300
Elle rappelle en effet que le
juge apprécie librement la preuve,

271
00:15:47,500 --> 00:15:50,980
c'est l'article 427 du CPP
que nous aurons l'occasion

272
00:15:51,180 --> 00:15:52,580
vraiment d'approfondir plus tard.

273
00:15:52,920 --> 00:15:54,780
Et puis elle rappelle
également en outre que la

274
00:15:54,980 --> 00:15:57,600
juridiction doit appliquer
"le principe conventionnel

275
00:15:57,800 --> 00:16:01,640
selon lequel une condamnation
ne peut être prononcée sur le

276
00:16:01,840 --> 00:16:04,460
fondement d'un unique
témoignage émanant d'un

277
00:16:04,660 --> 00:16:07,560
témoin auquel le prévenu n'a
jamais été confronté malgré

278
00:16:07,760 --> 00:16:09,180
ses demandes".

279
00:16:09,380 --> 00:16:12,800
Donc c'est finalement l'idée
qu'une preuve qui serait trop

280
00:16:13,000 --> 00:16:16,440
ancienne, insusceptible
d'être soumise au principe du

281
00:16:16,640 --> 00:16:19,240
contradictoire, n'est pas une
preuve utile.

282
00:16:19,920 --> 00:16:24,160
Et puis la Cour de cassation
rappelle également que le

283
00:16:24,360 --> 00:16:29,120
juge qui prononce une peine
doit l'individualiser et doit

284
00:16:29,560 --> 00:16:31,440
tenir compte de différents facteurs.

285
00:16:31,700 --> 00:16:36,660
Et notamment l'écoulement du
temps est érigé en critère de

286
00:16:36,860 --> 00:16:39,720
la peine à part entière,
même s'il ne figure pas

287
00:16:39,920 --> 00:16:44,120
expressément en tant que tel
dans les dispositions législatives.

288
00:16:44,760 --> 00:16:48,780
Je vous renvoie à l'article
132-1 du Code pénal,

289
00:16:48,980 --> 00:16:52,940
précisément au troisième alinéa,
qui prévoit que "la

290
00:16:53,140 --> 00:16:56,380
juridiction détermine la nature,
le quantum et le régime des

291
00:16:56,580 --> 00:16:58,380
peines prononcées en fonction
des circonstances de

292
00:16:58,580 --> 00:17:00,940
l'infraction et de la
personnalité de son auteur,

293
00:17:01,140 --> 00:17:03,740
ainsi que de sa situation matérielle,
familiale et sociale,

294
00:17:04,160 --> 00:17:06,520
conformément aux finalités et
fonctions de la peine

295
00:17:06,720 --> 00:17:10,440
énoncées à l'article 130-1 du
Code pénal".

296
00:17:10,700 --> 00:17:12,859
Et la Cour de cassation va

297
00:17:13,060 --> 00:17:16,500
même plus loin en se référant

298
00:17:16,700 --> 00:17:20,060
expressément à la dispense de
peine et aux conditions de

299
00:17:20,260 --> 00:17:25,020
son prononcé, prévue à
l'article 132-59 du Code pénal.

300
00:17:25,700 --> 00:17:28,640
La procédure, autrement dit,
peut être encore valable,

301
00:17:28,840 --> 00:17:32,060
mais l'intérêt répressif
avoir disparu en raison du

302
00:17:32,260 --> 00:17:34,880
reclassement de l'auteur,
la réparation du dommage et

303
00:17:35,080 --> 00:17:35,900
de la cessation du trouble,

304
00:17:36,100 --> 00:17:40,660
donc ce qui, encore une fois,

305
00:17:40,900 --> 00:17:45,280
la longueur de la procédure
et la perte de l'intérêt

306
00:17:45,480 --> 00:17:49,380
répressif pourraient alors
justifier une dispense de peine.

307
00:17:49,660 --> 00:17:52,700
Donc on le voit, la Cour va
plus loin finalement que la

308
00:17:52,900 --> 00:17:55,120
seule justification de sa
solution qui consiste à

309
00:17:55,320 --> 00:18:00,080
considérer que la violation
du délai raisonnable n'est

310
00:18:00,280 --> 00:18:01,240
pas une cause de nullité.

311
00:18:01,520 --> 00:18:05,880
Elle s'appuie sur des
mécanismes de compensations

312
00:18:06,080 --> 00:18:10,840
qui permettent justement de compenser,

313
00:18:12,380 --> 00:18:15,800
de combler la critique
soulevée par la cour d'appel

314
00:18:16,000 --> 00:18:18,140
de l'atteinte aux droits de la défense.

315
00:18:18,380 --> 00:18:23,340
Donc on le voit, différents
éléments qui sont évoqués

316
00:18:23,820 --> 00:18:25,920
comme la libre appréciation
de la preuve par le juge,

317
00:18:26,120 --> 00:18:29,820
comme l'individualisation de la peine,
le juge pouvant tenir compte,

318
00:18:30,020 --> 00:18:34,300
même si la loi ne le dit pas
expressément, de l'écoulement du temps,

319
00:18:34,500 --> 00:18:37,860
pouvant même prononcer le cas
échéant une dispense de peine.

320
00:18:38,460 --> 00:18:42,340
Alors en conclusion sur ce point-là,
en tout cas sur cette

321
00:18:42,540 --> 00:18:46,120
position de la Cour de cassation,
on peut dire que c'est une

322
00:18:46,320 --> 00:18:51,080
position assez critiquable,
très discutée dans la mesure

323
00:18:51,280 --> 00:18:55,440
où les violations des
garanties offertes par la

324
00:18:55,640 --> 00:18:57,580
Convention européenne,
et c'est le cas de la

325
00:18:57,780 --> 00:19:01,020
garantie du délai raisonnable,
pourraient en théorie au

326
00:19:01,220 --> 00:19:05,180
moins constituer une source
de nullité substantielle.

327
00:19:05,380 --> 00:19:10,140
On dit aussi nullité per se en latin,
c'est-à-dire substantielle.

328
00:19:13,580 --> 00:19:17,020
On aura peut-être l'occasion
de le voir à la fin du cours,

329
00:19:17,340 --> 00:19:21,080
on distingue en procédure
pénale les nullités

330
00:19:21,280 --> 00:19:23,840
textuelles et substantielles,
celles qui sont prévues donc

331
00:19:24,040 --> 00:19:27,600
par un texte expressément,
et celles dégagées par la

332
00:19:27,800 --> 00:19:30,520
jurisprudence comme visant
une règle d'une importance

333
00:19:30,720 --> 00:19:33,780
telle que sa violation doit
entraîner la nullité.

334
00:19:34,360 --> 00:19:37,940
Et donc ça, la Cour de
cassation l'a dégagé progressivement,

335
00:19:38,140 --> 00:19:38,900
on y reviendra.

336
00:19:39,100 --> 00:19:43,480
Et au terme de l'article 171

337
00:19:43,680 --> 00:19:46,520
du Code de procédure pénale,
je cite, "il y a nullité

338
00:19:46,720 --> 00:19:50,460
lorsque la méconnaissance
d'une formalité substantielle

339
00:19:50,660 --> 00:19:53,680
prévue par une disposition du
présent Code ou toute autre

340
00:19:53,880 --> 00:19:56,920
disposition de procédure
pénale a porté atteinte aux

341
00:19:57,120 --> 00:20:00,680
intérêts de la partie qu'elle
concerne". Donc ou toute

342
00:20:00,880 --> 00:20:02,500
autre disposition de procédure pénale.

343
00:20:02,700 --> 00:20:04,480
On pourrait considérer
effectivement ici qu'on vise

344
00:20:04,680 --> 00:20:06,480
une disposition de la
Convention européenne.

345
00:20:06,680 --> 00:20:07,580
Donc ça pourrait être le cas ici.

346
00:20:07,900 --> 00:20:10,220
On pourrait légitimement
considérer que toute,

347
00:20:10,420 --> 00:20:14,660
encore une fois, toute
violation d'une garantie

348
00:20:14,860 --> 00:20:17,240
consacrée par la Convention
européenne des droits de

349
00:20:17,440 --> 00:20:20,140
l'homme devrait entraîner la nullité.

350
00:20:20,800 --> 00:20:22,320
Tel n'est pas le cas.

351
00:20:22,580 --> 00:20:24,280
On le voit, la chambre
criminelle s'en tient au

352
00:20:24,480 --> 00:20:27,480
droit à réparation et refuse
d'annuler la procédure.

353
00:20:27,720 --> 00:20:30,120
Alors pour votre information,
c'est quelque chose,

354
00:20:30,320 --> 00:20:31,300
je le disais, qui est discuté.

355
00:20:31,500 --> 00:20:32,620
En même temps, c'est une
solution qui est vraiment

356
00:20:32,820 --> 00:20:36,480
constante de la part de la
jurisprudence, de la part de

357
00:20:36,680 --> 00:20:37,440
la Cour de cassation.

358
00:20:37,640 --> 00:20:40,600
On a eu ce cas particulier de
l'arrêt de la chaufferie de

359
00:20:40,800 --> 00:20:43,100
la Défense avec, on le voit,
une position particulière des

360
00:20:43,300 --> 00:20:45,660
juges du fond compte tenu
notamment de la longueur

361
00:20:45,860 --> 00:20:47,680
vraiment très exceptionnelle
de l'affaire.

362
00:20:48,380 --> 00:20:51,300
Il faut savoir que se pose la
question de la consécration

363
00:20:51,500 --> 00:20:54,140
ou non de cette jurisprudence
dans le cadre de la

364
00:20:54,340 --> 00:20:57,320
réécriture engagée du Code de
procédure pénale.

365
00:20:59,380 --> 00:21:01,880
Je vous rappelle, je l'ai dit,
que cette réécriture se fait

366
00:21:02,080 --> 00:21:02,840
à droit constant.

367
00:21:03,980 --> 00:21:05,580
Donc il ne s'agit pas d'innover.

368
00:21:06,000 --> 00:21:08,920
En revanche, il est possible
précisément d'intégrer de la

369
00:21:09,120 --> 00:21:11,740
jurisprudence. Et donc se

370
00:21:11,940 --> 00:21:12,800
posent ici différentes questions.

371
00:21:13,160 --> 00:21:15,620
Est-ce qu'on doit intégrer
par exemple la jurisprudence

372
00:21:15,820 --> 00:21:17,640
sur la loyauté de la preuve,
puisque le principe de loyauté,

373
00:21:17,840 --> 00:21:19,200
nous le verrons, n'est pas
consacré par le Code,

374
00:21:19,540 --> 00:21:22,460
alors que la Cour de cassation,
vraiment ces dernières années,

375
00:21:22,720 --> 00:21:23,540
l'a définie assez clairement.

376
00:21:25,120 --> 00:21:28,520
Et là, au demeurant,
pour ce qui est du délai raisonnable,

377
00:21:28,720 --> 00:21:31,720
la question se pose de savoir
s'il faut intégrer cette

378
00:21:31,920 --> 00:21:33,680
solution de la Cour de cassation.

379
00:21:33,900 --> 00:21:36,460
Et les praticiens y sont
plutôt favorables, et

380
00:21:36,660 --> 00:21:40,540
évidemment en particulier les
représentants de la magistrature,

381
00:21:40,840 --> 00:21:45,800
la réserve que l'on peut
émettre face à cela,

382
00:21:46,220 --> 00:21:48,660
c'est qu’évidemment,
cela figerait la solution si

383
00:21:48,860 --> 00:21:52,740
vous la consacrez dans le
Code de procédure pénale.

384
00:21:53,000 --> 00:21:57,680
Vous vous rendez plus difficile,
voire impossible, à un

385
00:21:57,880 --> 00:22:02,640
éventuel revirement de la
part de la Cour de cassation.

386
00:22:03,240 --> 00:22:06,680
Donc à priori, là, ça devrait
être intégré, mais ce n'est

387
00:22:06,880 --> 00:22:08,340
pas sans discussion.

388
00:22:09,660 --> 00:22:13,680
Voilà donc pour cet argument
consistant, conduisant à

389
00:22:13,880 --> 00:22:17,040
relativiser la portée de la célérité.

390
00:22:17,280 --> 00:22:22,240
Je disais, premier argument,
aucun délai général en cas de

391
00:22:22,740 --> 00:22:24,140
la phase préparatoire du procès.

392
00:22:24,340 --> 00:22:27,220
Deuxième argument majeur,
les conséquences d'une durée

393
00:22:27,420 --> 00:22:30,020
excessive de la procédure
sont moindres, puisque sans

394
00:22:30,220 --> 00:22:32,680
incidence sur la validité de
la procédure, avec la

395
00:22:32,880 --> 00:22:33,840
jurisprudence évoquée.

396
00:22:34,200 --> 00:22:39,160
Et puis troisième argument,
depuis le 1er juin 2010,

397
00:22:40,000 --> 00:22:44,960
est entré en vigueur le
protocole numéro 14 annexé à la CESDH,

398
00:22:45,620 --> 00:22:50,580
et la contestation depuis du
délai raisonnable est plus délicate,

399
00:22:51,260 --> 00:22:54,500
puisque ce protocole
subordonne la recevabilité

400
00:22:54,700 --> 00:22:57,820
des recours devant la Cour
européenne à l'exigence d'un

401
00:22:58,020 --> 00:23:01,200
préjudice important pour
limiter l'encombrement de la

402
00:23:01,400 --> 00:23:03,980
Cour européenne, qui ne
pouvait elle-même plus

403
00:23:04,180 --> 00:23:06,400
respecter l'exigence de délai
raisonnable, donc les

404
00:23:06,600 --> 00:23:11,240
coordonnées sont les plus mal
chaussées. La recevabilité du

405
00:23:11,440 --> 00:23:14,420
recours suppose ainsi que je cite,
"la violation d'un droit,

406
00:23:14,640 --> 00:23:16,880
quelle que soit sa réalité
d'un point de vue strictement

407
00:23:17,080 --> 00:23:20,600
juridique, atteigne un seuil
minimum de gravité pour

408
00:23:20,800 --> 00:23:23,680
justifier un examen par une
juridiction internationale.

409
00:23:23,880 --> 00:23:26,560
Ce seuil doit être apprécié
au cas par cas en fonction de

410
00:23:26,760 --> 00:23:29,160
l'ensemble des circonstances
de l'espèce".

411
00:23:29,900 --> 00:23:32,300
Voilà, et la Cour européenne
a déjà précisé qu'un

412
00:23:32,500 --> 00:23:34,860
préjudice important ne
suppose pas nécessairement

413
00:23:35,060 --> 00:23:37,360
une incidence patrimoniale et
qu'il peut résulter d'une

414
00:23:37,560 --> 00:23:41,780
importante question de principe,
et elle a également décidé

415
00:23:41,980 --> 00:23:45,260
qu'en l'absence d'un tel préjudice,
l'examen de la requête ne

416
00:23:45,460 --> 00:23:47,720
pourra se faire que si,
je cite, une jurisprudence

417
00:23:47,920 --> 00:23:50,560
claire et très abondante sur
la question soumise à la Cour

418
00:23:50,760 --> 00:23:52,220
fait défaut.

419
00:23:52,420 --> 00:23:54,620
C'est ce qu'elle a précisé
dans un arrêt Rinck contre

420
00:23:54,820 --> 00:23:59,380
France du 19 octobre 2010.

421
00:23:59,960 --> 00:24:04,060
Voilà donc cette contestation
ici du délai raisonnable qui

422
00:24:04,260 --> 00:24:05,900
est rendue plus délicate depuis,

423
00:24:08,620 --> 00:24:12,860
cette contestation du respect
de ce droit qui est rendu

424
00:24:13,060 --> 00:24:16,900
plus délicate depuis l'entrée
en vigueur de ce protocole numéro 14.

425
00:24:17,460 --> 00:24:19,800
Voilà donc différents
arguments qui sont de nature

426
00:24:20,000 --> 00:24:24,320
à relativiser l'effectivité
de cette garantie.

427
00:24:24,520 --> 00:24:25,680
Encore une fois je vous
rappelle qu'au selon

428
00:24:25,880 --> 00:24:29,800
différents sondages,
eh bien la lenteur est l'un

429
00:24:30,000 --> 00:24:32,020
des premiers reproches
adressés par les citoyens

430
00:24:32,220 --> 00:24:36,580
français à leur justice,
en particulier leur justice pénale.

431
00:24:36,880 --> 00:24:41,120
J'en ai terminé pour ce
point-là et pour ce

432
00:24:41,320 --> 00:24:43,060
chapitre-là plus largement,
nous envisagerons la

433
00:24:43,260 --> 00:24:46,420
prochaine fois les garanties
procédurales. Je vous remercie.