1
00:00:05,060 --> 00:00:08,480
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude des

2
00:00:08,680 --> 00:00:11,540
principes directeurs de la
procédure pénale et à travers,

3
00:00:11,739 --> 00:00:16,079
à présent, un chapitre 2
consacré aux garanties procédurales.

4
00:00:17,320 --> 00:00:19,520
Garanties procédurales,
en effet, des garanties

5
00:00:19,720 --> 00:00:21,740
essentielles que sont la
publicité tout d'abord,

6
00:00:22,000 --> 00:00:24,880
le secret de la procédure et
puis l'équité, enfin,

7
00:00:25,080 --> 00:00:27,040
de la procédure que nous étudierons.

8
00:00:27,840 --> 00:00:31,320
Première section, tout d'abord,
la publicité de la procédure

9
00:00:31,520 --> 00:00:34,860
pénale et je voudrais aborder
ce principe sous deux aspects,

10
00:00:35,280 --> 00:00:39,260
dans son aspect traditionnel
tout d'abord, classique,

11
00:00:39,460 --> 00:00:43,640
et puis dans son aspect
davantage moderne à travers

12
00:00:43,840 --> 00:00:46,960
la captation désormais
autorisée des audiences sous

13
00:00:47,160 --> 00:00:48,040
condition, nous allons voir.

14
00:00:48,720 --> 00:00:52,240
Premier paragraphe, la
publicité traditionnelle du

15
00:00:52,440 --> 00:00:53,200
procès pénal.

16
00:00:53,540 --> 00:00:57,340
Une nouvelle fois, je fais
référence à l'article 6

17
00:00:57,540 --> 00:01:00,540
paragraphe 1 de la Convention
européenne des droits de

18
00:01:00,740 --> 00:01:04,140
l'homme qui affirme que toute
personne a droit à ce que sa

19
00:01:04,340 --> 00:01:07,440
cause soit entendue
publiquement et à ce que le

20
00:01:07,640 --> 00:01:09,280
jugement soit rendu publiquement.

21
00:01:09,620 --> 00:01:14,460
Le Conseil constitutionnel
considère par ailleurs en France que,

22
00:01:14,660 --> 00:01:17,220
je cite, le jugement d'une
affaire pénale pouvant

23
00:01:17,420 --> 00:01:20,640
conduire à une privation de
liberté doit, sauf

24
00:01:20,840 --> 00:01:22,840
circonstances particulières
permettant le huis clos,

25
00:01:23,040 --> 00:01:25,220
faire l'objet d'une audience publique.

26
00:01:25,880 --> 00:01:30,220
Les sages l'ont notamment
affirmé le 2 mars 2004 dans

27
00:01:30,420 --> 00:01:33,480
une célèbre décision,
c'est la décision par

28
00:01:33,680 --> 00:01:37,300
laquelle le Conseil a
contrôlé a priori la loi

29
00:01:37,500 --> 00:01:42,160
Perben II du 9 mars 2004 qui
crée notamment la CRPC,

30
00:01:42,360 --> 00:01:45,800
la comparution sur
reconnaissance préalable de

31
00:01:46,000 --> 00:01:49,520
culpabilité. Et puis la Cour

32
00:01:49,720 --> 00:01:52,140
européenne, elle, nous
rappelle que le fondement de

33
00:01:52,340 --> 00:01:56,520
cette publicité réside dans
l'intérêt général afin de protéger,

34
00:01:56,780 --> 00:02:00,820
je cite, "la Cour, les
justiciables contre une

35
00:02:01,020 --> 00:02:03,480
justice secrète échappant au
contrôle du public".

36
00:02:03,920 --> 00:02:05,180
Elle l'a affirmé notamment

37
00:02:05,380 --> 00:02:10,140
dans un arrêt Werner contre

38
00:02:10,340 --> 00:02:12,840
Autriche du 24 novembre 1997.

39
00:02:14,560 --> 00:02:19,520
Alors, le jugement, a-t-on dit,
doit être rendu publiquement,

40
00:02:20,140 --> 00:02:22,860
mais les débats également
doivent être publics,

41
00:02:23,060 --> 00:02:27,280
sauf s'il existe des raisons
et des risques d'atteinte à

42
00:02:27,480 --> 00:02:31,820
des intérêts particuliers
comme ceux des mineurs ou

43
00:02:32,019 --> 00:02:35,480
comme l'intérêt de la
protection de la vie privée

44
00:02:35,679 --> 00:02:39,320
des parties ou encore
l'intérêt de la moralité ou

45
00:02:39,519 --> 00:02:41,920
encore l'ordre public ou de
la sécurité nationale,

46
00:02:42,119 --> 00:02:44,420
auquel cas donc se met en

47
00:02:44,619 --> 00:02:49,380
œuvre une procédure dite du huis clos.

48
00:02:50,380 --> 00:02:55,340
Alors, forcément, cette procédure,
enfin, je ne peux faire

49
00:02:55,720 --> 00:02:58,240
référence à cette procédure
de huis clos sans faire

50
00:02:58,440 --> 00:03:03,060
référence à l'affaire
retentissante dite des viols de Mazan,

51
00:03:03,260 --> 00:03:07,280
puisque cela a permis de
mettre en lumière davantage

52
00:03:07,480 --> 00:03:10,400
au regard des citoyens la
problématique de la publicité

53
00:03:10,600 --> 00:03:14,660
de la justice, une publicité
qui devient, on l'a vu,

54
00:03:14,859 --> 00:03:19,560
presque politique pour un
procès hors normes, procès

55
00:03:19,760 --> 00:03:24,520
donc d'un homme, notamment
Dominique Pelicot, accusé

56
00:03:24,740 --> 00:03:27,660
d'avoir drogué sa femme
Gisèle Pelicot et d'avoir

57
00:03:27,859 --> 00:03:32,340
proposé à plus de 50 hommes
de la violer pendant près de

58
00:03:32,540 --> 00:03:35,120
dix années, et donc
précisément une cinquantaine

59
00:03:35,320 --> 00:03:38,580
d'hommes également a été accusée,
et on sait que ces

60
00:03:38,780 --> 00:03:43,420
accusations ont débouché sur
des condamnations.

61
00:03:43,800 --> 00:03:45,520
Au cœur de cette affaire et

62
00:03:45,720 --> 00:03:50,480
de ce procès, les pièces

63
00:03:52,060 --> 00:03:55,560
fondamentales de preuve ont
été des vidéos des abus en

64
00:03:55,760 --> 00:03:58,460
question qui avaient été
enregistrées donc par

65
00:03:58,660 --> 00:04:01,220
Dominique Pelicot pendant les

66
00:04:01,420 --> 00:04:04,180
actes sexuels, et donc ce

67
00:04:04,380 --> 00:04:08,140
sont des pièces maîtresses
puisqu'elles ont permis

68
00:04:08,339 --> 00:04:13,100
l'identification notamment
des personnes qui ont été

69
00:04:13,299 --> 00:04:15,580
ensuite mises en accusation.

70
00:04:15,780 --> 00:04:18,680
Alors, la question qui s'est posée,
vous le savez, est celle de

71
00:04:18,880 --> 00:04:22,520
savoir s'il fallait diffuser
ou pas ces images, et c'est

72
00:04:22,719 --> 00:04:27,479
vrai que dès le début de cette affaire,
une polémique assez forte a émergé,

73
00:04:27,679 --> 00:04:30,360
ce qui a permis aussi de
donner davantage encore de

74
00:04:30,560 --> 00:04:32,680
lumière sur cette affaire.

75
00:04:32,880 --> 00:04:36,620
Fallait-il donc diffuser ces
images et ces vidéos ?

76
00:04:37,180 --> 00:04:41,440
D'un côté, vous aviez
certains qui soutenaient que

77
00:04:41,640 --> 00:04:46,400
c'était nécessaire pour faire
avancer la cause de la lutte

78
00:04:46,840 --> 00:04:48,180
contre les violences
sexuelles et sexistes,

79
00:04:48,380 --> 00:04:52,840
que ça permettait notamment
de donner à voir la réalité

80
00:04:53,039 --> 00:04:55,800
de ces violences sexuelles ici,

81
00:04:56,000 --> 00:04:59,380
et puis de l'autre côté,

82
00:04:59,580 --> 00:05:03,880
et donc notamment les avocats
des personnes accusées,

83
00:05:05,140 --> 00:05:08,120
de l'autre côté donc certains
estimaient que ces éléments

84
00:05:08,320 --> 00:05:11,600
avaient déjà été produits en justice.

85
00:05:11,800 --> 00:05:13,880
En tout cas, les accusés
avaient déjà eu en amont à

86
00:05:14,080 --> 00:05:16,600
répondre de ces vidéos qui
n'étaient pas nécessaires de

87
00:05:16,800 --> 00:05:17,960
les diffuser au public.

88
00:05:18,159 --> 00:05:22,280
L'argument consistait à dire
que la diffusion au public

89
00:05:22,479 --> 00:05:24,700
n'est pas utile à la
manifestation de la vérité.

90
00:05:24,900 --> 00:05:27,420
D'accord, on reviendra plus
tard sur cette idée de

91
00:05:27,620 --> 00:05:32,380
découverte de la vérité qui
doit être au cœur, bien sûr,

92
00:05:32,580 --> 00:05:34,720
qui est au cœur de la procédure pénale.

93
00:05:34,920 --> 00:05:39,680
Alors, Gisèle Pelicot avait,

94
00:05:39,940 --> 00:05:43,660
on s'en souvient, insisté
pour que les débats soient

95
00:05:43,860 --> 00:05:46,300
publics et pour faire
diffuser ces images afin,

96
00:05:46,500 --> 00:05:50,120
selon ses mots, "de faire
changer la honte de camp",

97
00:05:50,320 --> 00:05:55,080
et sa requête avait été acceptée,

98
00:05:55,740 --> 00:05:58,980
mais certaines diffusions de
photos et de vidéos avait été

99
00:05:59,180 --> 00:06:02,480
limitée aux seuls membres de
la cour et des parties présentes,

100
00:06:02,680 --> 00:06:05,420
ce qui fait que la polémique

101
00:06:05,620 --> 00:06:09,420
avait enflé, polémique de la

102
00:06:09,620 --> 00:06:14,380
part des parties civiles,
des journalistes et puis

103
00:06:14,800 --> 00:06:16,940
aussi des citoyens.

104
00:06:17,140 --> 00:06:20,560
Alors, par la suite,
le président de la cour criminelle,

105
00:06:20,760 --> 00:06:23,660
c'était la cour criminelle du
Vaucluse, finalement est

106
00:06:23,860 --> 00:06:27,540
revenu sur cette décision et
donc il a levé totalement le huis clos,

107
00:06:27,740 --> 00:06:29,680
et donc ce qui a aussi
entretenu la polémique,

108
00:06:29,880 --> 00:06:32,720
là cette fois de la part des
avocats des accusés.

109
00:06:32,920 --> 00:06:37,620
Alors, c'est un exemple
manifeste de cette dérogation

110
00:06:37,820 --> 00:06:41,840
ici que représente le huis clos,
c'est véritablement une

111
00:06:42,039 --> 00:06:46,680
exception au principe de
publicité que nous étudions,

112
00:06:46,880 --> 00:06:50,440
ce huis clos de l'audience
qui signifie concrètement que

113
00:06:50,640 --> 00:06:53,440
seuls les professionnels et
les parties au procès ont

114
00:06:53,640 --> 00:06:56,380
accès physiquement à la salle

115
00:06:57,120 --> 00:06:59,260
d'audience. Je vous renvoie

116
00:06:59,460 --> 00:07:02,600
ici à l'article 306 alinéa
premier du Code de procédure

117
00:07:02,800 --> 00:07:04,880
pénale selon lequel les
débats sont publics,

118
00:07:05,080 --> 00:07:08,360
et dans le même temps il
prévoit cet article des exceptions,

119
00:07:08,560 --> 00:07:11,580
des hypothèses dans
lesquelles les audiences

120
00:07:12,020 --> 00:07:13,680
seront tenues à huis clos.

121
00:07:13,880 --> 00:07:16,300
Donc, c'est une dérogation
encore une fois au principe

122
00:07:16,500 --> 00:07:17,840
de publicité.

123
00:07:18,039 --> 00:07:22,600
Notamment, le président de la
cour criminelle peut ordonner

124
00:07:22,800 --> 00:07:25,040
ce huis clos si la publicité
est considérée comme,

125
00:07:25,240 --> 00:07:28,540
je cite, "dangereuse pour
l'ordre ou les mœurs en vertu

126
00:07:28,740 --> 00:07:32,820
de l'article 306 du Code de
procédure pénale", et puis on

127
00:07:33,020 --> 00:07:34,920
vient de le voir, ce huis
clos peut être total ou

128
00:07:35,120 --> 00:07:39,700
partiel s'il est mis en place
pendant une partie du procès.

129
00:07:39,900 --> 00:07:42,380
Et puis, par ailleurs,
le huis clos est également de

130
00:07:42,580 --> 00:07:46,140
droit à la demande de la
partie civile pour quatre infractions,

131
00:07:46,340 --> 00:07:50,060
c'est toujours l'article 306,
à savoir "le viol, la torture

132
00:07:50,260 --> 00:07:52,800
et les actes de barbarie
accompagnés d'agressions sexuelles,

133
00:07:53,000 --> 00:07:56,840
la traite d'êtres humains et
le proxénétisme aggravé".

134
00:07:57,039 --> 00:08:01,799
Donc, par exemple, la victime
d'un viol qui est donc partie

135
00:08:02,000 --> 00:08:06,120
civile au procès, plaignante
autrement dit, peut exiger,

136
00:08:06,320 --> 00:08:09,160
peut demander le huis clos ou
renoncer à cette possibilité

137
00:08:09,360 --> 00:08:11,920
qui lui est offerte,
et donc précisément Gisèle

138
00:08:12,120 --> 00:08:16,760
Pelicot avait demandé la
diffusion des vidéos.

139
00:08:16,960 --> 00:08:21,719
Alors, cette polémique a été

140
00:08:22,840 --> 00:08:26,740
remarquée, cela soulève de
nouveau la question de la

141
00:08:26,940 --> 00:08:29,920
publicité des procès et en
particulier des procès pour viols,

142
00:08:30,120 --> 00:08:34,880
et on voit aussi le changement positif,
l'évolution de la société.

143
00:08:35,200 --> 00:08:39,159
Il faut savoir que, avant une

144
00:08:39,360 --> 00:08:43,860
loi de 1980 sur le viol,
les procès pour viol se

145
00:08:44,060 --> 00:08:48,820
déroulaient obligatoirement
en huis clos, et depuis la loi de 1980,

146
00:08:49,040 --> 00:08:54,000
dite la loi Gisèle Halimi,
du nom de l'avocate et de son

147
00:08:54,600 --> 00:08:58,560
association Choisir la cause
des femmes, les procès pour

148
00:08:58,760 --> 00:09:01,980
viol se déroulent en audience
publique sauf demande de huis

149
00:09:02,180 --> 00:09:05,820
clos exprimée par la partie civile.

150
00:09:06,020 --> 00:09:09,380
Et à l'époque, maître Halimi
expliquait son combat par le

151
00:09:09,580 --> 00:09:12,540
fait que la victime n'a pas à
avoir honte, elle ne doit pas

152
00:09:12,740 --> 00:09:15,740
se sentir coupable, elle n'a
rien à cacher, et donc cette

153
00:09:15,940 --> 00:09:18,860
loi-là fait suite aux
célèbres procès d'Aix-en-Provence,

154
00:09:19,560 --> 00:09:23,420
et c'est là aussi l'évolution
des mentalités.

155
00:09:23,620 --> 00:09:26,880
C'est qu'à l'époque,
maître Halimi et la victime

156
00:09:27,080 --> 00:09:30,740
sortaient de la salle
d'audience en étant hués,

157
00:09:30,940 --> 00:09:34,460
sortaient sous les cris,
les reproches, les

158
00:09:34,660 --> 00:09:37,820
humiliations du public dans la rue,
alors qu'on sait que c'est

159
00:09:38,020 --> 00:09:40,720
tout l'inverse qui s'est
produit lors du procès des

160
00:09:40,920 --> 00:09:44,140
viols de Mazan, puisque
madame Pelicot était acclamée

161
00:09:44,340 --> 00:09:46,640
avec un public fidèle à la

162
00:09:46,840 --> 00:09:51,340
sortie du bâtiment chaque jour.

163
00:09:52,460 --> 00:09:57,420
Je mentionne aussi Claudine
Cordani qui est elle la première femme,

164
00:09:57,740 --> 00:10:02,300
et jeune femme mineure au
moment des faits, victime de viols,

165
00:10:02,500 --> 00:10:06,360
de plusieurs viols, à avoir
demandé justement à lever le huis clos,

166
00:10:06,560 --> 00:10:09,360
parce qu'elle considérait
précisément que la honte

167
00:10:09,560 --> 00:10:11,780
devait changer de camp et que
ce n'était pas à elle d'avoir

168
00:10:11,980 --> 00:10:16,740
honte d'avoir été victime de
ces infractions.

169
00:10:16,960 --> 00:10:21,180
Alors, pour revenir à
l'affaire des viols de Mazan,

170
00:10:21,380 --> 00:10:23,640
avant le début du procès,
le ministère public avait

171
00:10:24,560 --> 00:10:28,000
invoqué la dangerosité pour
l'ordre ou les mœurs afin que

172
00:10:28,200 --> 00:10:31,520
les débats ne soient pas publics,
c'est le motif que j'évoquais

173
00:10:31,720 --> 00:10:32,480
tout à l'heure.

174
00:10:32,680 --> 00:10:35,340
Madame Pelicot donc s'est

175
00:10:35,540 --> 00:10:39,600
opposée à cela, elle a refusé
d'avoir recours au huis clos.

176
00:10:39,800 --> 00:10:44,500
Donc, le procès a démarré en
respectant le principe de

177
00:10:44,700 --> 00:10:49,340
publicité des débats comme le
prévoit la loi, et pour

178
00:10:49,540 --> 00:10:52,400
autant donc le président de
la cour criminelle a annoncé

179
00:10:52,600 --> 00:10:54,720
le recours à un huis clos
partiel lors de la diffusion

180
00:10:54,920 --> 00:10:58,220
des vidéos des faits commis
sur madame Pelicot, ce qui

181
00:10:58,420 --> 00:11:01,620
signifie que la presse et le
public devaient sortir de la

182
00:11:01,820 --> 00:11:05,740
salle pendant la diffusion de
ces vidéos, et donc c'est là

183
00:11:05,940 --> 00:11:10,700
où il y a eu beaucoup de réactions,
à la suite de cela, et

184
00:11:10,900 --> 00:11:13,200
notamment de la part de
l'association de presse

185
00:11:13,400 --> 00:11:16,120
judiciaire qui a dénoncé une
grave atteinte à la liberté

186
00:11:16,320 --> 00:11:21,080
d'informer et des méthodes
abusives et méprisantes

187
00:11:21,560 --> 00:11:24,880
employées par le président de
la cour criminelle.

188
00:11:25,080 --> 00:11:29,600
Alors, ici évidemment libre à
vous d'avoir un avis,

189
00:11:29,800 --> 00:11:33,300
ce qui compte c'est avoir un
avis éclairé sur le sujet.

190
00:11:33,740 --> 00:11:37,680
Voilà, le choix percutant ou
non selon vous du président

191
00:11:37,880 --> 00:11:41,680
de la cour criminelle,
ce qu'il faut relever c'est

192
00:11:41,880 --> 00:11:44,260
que le choix du président ne
contredisait pas le Code de

193
00:11:44,460 --> 00:11:47,200
procédure pénale, et en effet
ici il faut se référer à

194
00:11:47,400 --> 00:11:50,020
l'article 309 cette fois-ci
du CPP qui confère au président,

195
00:11:50,220 --> 00:11:53,420
je cite, "la police de
l'audience et la direction des débats",

196
00:11:53,620 --> 00:11:56,720
et donc précisément il doit rejeter,
je cite, "tout ce qui

197
00:11:56,920 --> 00:12:00,300
tendrait à compromettre leur
dignité ou à les prolonger

198
00:12:00,500 --> 00:12:03,180
sans donner lieu d'espérer
plus de certitudes dans les

199
00:12:03,380 --> 00:12:07,640
résultats", et donc on voit
finalement le magistrat doit

200
00:12:07,840 --> 00:12:12,320
trouver un équilibre entre
l'article 306 relatif à la

201
00:12:12,520 --> 00:12:16,300
publicité des débats et puis
l'article 309 donc l'article

202
00:12:16,500 --> 00:12:19,700
306 d'un côté, l'article 309
du Code de procédure pénale

203
00:12:19,900 --> 00:12:22,920
donc je l'ai dit sur la
direction des débats.

204
00:12:23,120 --> 00:12:25,480
Donc, dans les affaires de
violences sexuelles,

205
00:12:25,680 --> 00:12:29,200
l'audience publique est ainsi
de droit pour la partie

206
00:12:29,400 --> 00:12:32,160
civile sauf décision
contraire du président,

207
00:12:32,360 --> 00:12:35,940
et on l'a vu avec l'affaire
des viols de Mazan, cela

208
00:12:36,140 --> 00:12:38,840
contribue à donner une
certaine dimension politique au procès,

209
00:12:39,040 --> 00:12:42,720
et c'est d'ailleurs ce
qu'affirmait l'avocat de

210
00:12:42,920 --> 00:12:46,680
madame Pelicot, "c'est un procès",
je cite, "qui a le pouvoir de

211
00:12:46,880 --> 00:12:49,020
changer la société".

212
00:12:49,220 --> 00:12:53,060
Voilà, donc il faut avoir en
tête cette règle de huis clos,

213
00:12:53,260 --> 00:12:55,880
le principe c'est la publicité,
l'exception le huis clos,

214
00:12:56,080 --> 00:12:57,500
et avec cette mise en lumière

215
00:12:57,700 --> 00:13:02,460
particulière liée ici à ce

216
00:13:05,560 --> 00:13:09,400
huis clos et donc ce qui

217
00:13:09,920 --> 00:13:14,880
rejoint aussi finalement
l'idée de pédagogie et cette

218
00:13:15,440 --> 00:13:18,520
coloration politique encore une fois,
il s'agit de donner à voir,

219
00:13:19,920 --> 00:13:24,680
ici dans l'affaire des viols de Mazan,
quant à la réalité encore une

220
00:13:24,880 --> 00:13:28,160
fois des violences sexuelles,
donner à voir aussi sur le

221
00:13:28,360 --> 00:13:31,900
fonctionnement de la justice,
et ce qui déjà fait écho à

222
00:13:32,100 --> 00:13:35,300
des évolutions contemporaines
que l'on va étudier dans le

223
00:13:35,500 --> 00:13:39,220
deuxième paragraphe avec ce
principe moderne de publicité

224
00:13:39,420 --> 00:13:41,000
à travers la captation des audiences.

225
00:13:41,200 --> 00:13:44,240
Je termine juste ce premier
paragraphe donc au regard de

226
00:13:44,440 --> 00:13:48,680
la publicité traditionnelle
et puis principe exception en

227
00:13:48,880 --> 00:13:53,260
soulignant enfin que la

228
00:13:53,460 --> 00:13:55,520
publicité des débats est en
principe exclue de la phase

229
00:13:55,720 --> 00:13:56,720
de l'enquête et de l'instruction.

230
00:13:57,220 --> 00:14:02,020
En principe, on y reviendra,
c'est une phase voilà qui est secrète,

231
00:14:02,220 --> 00:14:03,680
qui n'est pas publique,
mais nous le verrons,

232
00:14:03,880 --> 00:14:06,120
les dérogations en réalité
sont de plus en plus fréquentes.

233
00:14:06,320 --> 00:14:10,020
Alors, je pense particulièrement,
mais ça, nous n'envisageons

234
00:14:10,220 --> 00:14:11,560
pas cela au programme cette année,
mais je pense

235
00:14:11,760 --> 00:14:14,760
particulièrement aux débats
contradictoires de mise en

236
00:14:14,960 --> 00:14:16,700
détention provisoire qui

237
00:14:17,700 --> 00:14:20,820
doivent être publics notamment.

238
00:14:21,020 --> 00:14:24,260
Il y a aussi d'autres
fenêtres de publicité,

239
00:14:24,460 --> 00:14:29,220
on y reviendra lorsque nous
étudierons le secret de la procédure.

240
00:14:29,620 --> 00:14:33,080
Voilà, donc c'est ayez cela en tête,
cette idée que la publicité

241
00:14:33,280 --> 00:14:34,920
en principe est exclue de la
phase de l'enquête et de

242
00:14:35,120 --> 00:14:37,320
l'instruction, mais qu'au
regard finalement des

243
00:14:37,520 --> 00:14:42,280
évolutions récentes
insufflées par le droit européen,

244
00:14:42,560 --> 00:14:44,820
par les exigences de la Cour
européenne des droits de l'homme,

245
00:14:45,080 --> 00:14:48,920
on le voit, un certain nombre
de dérogations se multiplient

246
00:14:49,120 --> 00:14:51,540
de nature à rendre la

247
00:14:51,740 --> 00:14:55,900
procédure davantage publique

248
00:14:56,100 --> 00:14:57,860
et contradictoire d'ailleurs.

249
00:14:58,060 --> 00:15:02,080
Alors, qu'en est-il à présent,
paragraphe second donc de la

250
00:15:02,280 --> 00:15:04,520
publicité que je qualifie de
moderne du procès pénal ?

251
00:15:04,720 --> 00:15:06,180
Eh bien, nous le verrons la
prochaine fois.

252
00:15:06,380 --> 00:15:07,140
Je vous remercie.