1
00:00:05,200 --> 00:00:07,880
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude de la

2
00:00:08,080 --> 00:00:09,660
publicité de la procédure pénale.

3
00:00:10,200 --> 00:00:12,640
Je l'avais annoncé, donc sous
ces deux aspects : un aspect

4
00:00:12,840 --> 00:00:16,040
dit plus traditionnel et puis
un aspect renouvelé ou

5
00:00:16,239 --> 00:00:17,680
moderne du procès pénal.

6
00:00:17,880 --> 00:00:20,960
C'est l'objet du paragraphe second,
la publicité "moderne",

7
00:00:21,160 --> 00:00:24,340
entre guillemets, du procès pénal,
et je fais référence ici à la

8
00:00:24,540 --> 00:00:27,000
loi pour la confiance dans
l'institution judiciaire du

9
00:00:27,200 --> 00:00:29,920
22 décembre 2021, qui

10
00:00:30,120 --> 00:00:34,880
institue un dispositif de
captation des audiences.

11
00:00:35,680 --> 00:00:38,180
Alors, il faut remonter un
peu dans le temps et

12
00:00:38,380 --> 00:00:41,700
notamment au propos de

13
00:00:41,900 --> 00:00:46,100
monsieur Robert Badinter en 1985,
le 3 juin 85, devant

14
00:00:46,300 --> 00:00:47,060
l'Assemblée nationale.

15
00:00:47,500 --> 00:00:50,660
Je cite : "Le cœur de la vie
judiciaire ne se trouve pas

16
00:00:50,860 --> 00:00:53,560
dans les dossiers eux-mêmes,
dans les écrits, c'est à l'audience,

17
00:00:54,020 --> 00:00:56,720
dans ses péripéties,
au cours des débats et de

18
00:00:56,920 --> 00:00:58,900
leurs incidents, dans les
interventions des

19
00:00:59,100 --> 00:01:00,880
participants que se joue l'essentiel."

20
00:01:01,240 --> 00:01:04,959
Alors, c'est pour votre culture,
bien sûr, et il se trouve

21
00:01:05,160 --> 00:01:07,140
qu'un mois plus tard,
donc le 11 juillet 85,

22
00:01:07,340 --> 00:01:11,220
était adoptée la loi dite Badinter,
permettant l'enregistrement

23
00:01:11,420 --> 00:01:14,420
des audiences devant les
juridictions de l'ordre

24
00:01:14,620 --> 00:01:17,680
administratif ou judiciaire
pour la constitution de

25
00:01:17,880 --> 00:01:18,640
l'archive historique.

26
00:01:19,060 --> 00:01:22,180
Donc, ce motif-là, cette
constitution d'archive historique,

27
00:01:22,380 --> 00:01:24,360
justifiait ainsi
l'enregistrement des audiences.

28
00:01:25,040 --> 00:01:28,180
Pour information, le premier
procès à avoir été filmé

29
00:01:28,380 --> 00:01:31,160
intégralement est celui
concernant le criminel Klaus Barbie,

30
00:01:31,360 --> 00:01:35,180
qui s'est tenu à Lyon à
partir du mois de mai 1987.

31
00:01:35,380 --> 00:01:40,140
Et puis, depuis, cette
évolution a permis

32
00:01:40,420 --> 00:01:44,360
l'enregistrement de différents procès,
tels que ceux liés aux affaires Papon,

33
00:01:44,580 --> 00:01:48,000
Touvier, AZF ou encore,
évidemment, plus récemment,

34
00:01:48,200 --> 00:01:51,000
aux procès terroristes.

35
00:01:52,300 --> 00:01:54,680
Simplement, cette évolution,

36
00:01:54,880 --> 00:01:59,640
donc ici liée encore une fois
à la constitution d'archive

37
00:01:59,900 --> 00:02:04,100
historique, est aussi une dérogation,
puisque le principe reste

38
00:02:04,300 --> 00:02:07,600
celui de l'interdiction de
l'enregistrement sonore et

39
00:02:07,800 --> 00:02:08,800
audiovisuel des audiences.

40
00:02:09,340 --> 00:02:13,360
C'est la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la

41
00:02:13,560 --> 00:02:15,400
presse qui le prévoit,
article 38 ter.

42
00:02:16,100 --> 00:02:19,480
Donc, c'est le principe de
l'interdiction, et ce depuis

43
00:02:19,679 --> 00:02:22,340
une loi du 6 décembre 1954.

44
00:02:23,780 --> 00:02:26,880
Pour votre information,
loi qui fait suite aux

45
00:02:27,079 --> 00:02:31,840
débordements de l'affaire
Gaston Dominici, des

46
00:02:32,040 --> 00:02:35,780
débordements lors du procès
qui avait conduit à faire

47
00:02:35,980 --> 00:02:39,980
évacuer les journalistes de la salle,
toute petite, d'audience de

48
00:02:40,179 --> 00:02:41,980
la cour d'assises de Digne.

49
00:02:42,420 --> 00:02:46,700
Petite parenthèse pour votre culture :
je vous invite à lire,

50
00:02:47,200 --> 00:02:51,940
à aller consulter, voire à l'acheter,
le livre paru chez Dalloz

51
00:02:52,380 --> 00:02:54,780
"L'influence des grandes
affaires criminelles sur le droit".

52
00:02:55,540 --> 00:02:58,960
Voilà, si vous avez notamment
des affinités particulières

53
00:02:59,160 --> 00:03:01,440
avec le droit pénal,
mais pas seulement, ça relève

54
00:03:01,640 --> 00:03:02,740
vraiment de la culture juridique.

55
00:03:03,220 --> 00:03:08,060
Vous avez un certain nombre de procès,
de grands procès qui sont évoqués,

56
00:03:08,800 --> 00:03:13,320
au regard des évolutions ultérieures,
au regard de l'influence que

57
00:03:13,519 --> 00:03:14,400
ces procès auront.

58
00:03:14,600 --> 00:03:16,600
Et donc, c'est le cas
notamment avec l'affaire

59
00:03:16,799 --> 00:03:20,220
Dominici et évidemment
beaucoup d'autres affaires,

60
00:03:20,420 --> 00:03:25,100
comme aussi d'ailleurs le
procès de Bobigny sur l'avortement,

61
00:03:25,299 --> 00:03:28,340
qui avait à l'époque fait
l'objet d'une forte

62
00:03:28,540 --> 00:03:32,980
médiatisation et dont les
débats avaient même été

63
00:03:33,179 --> 00:03:37,240
transcrits par le biais d'une
sténotypie, ce qui est assez rare.

64
00:03:37,440 --> 00:03:40,880
Et donc, ce qui fait écho
aussi là à cette idée de

65
00:03:41,079 --> 00:03:45,840
médiatisation que j'évoque,
au service finalement d'une cause,

66
00:03:46,560 --> 00:03:51,520
d'une pédagogie, d'une
information vis-à-vis des citoyens,

67
00:03:52,000 --> 00:03:55,040
ce que j'évoquais déjà la
dernière fois avec l'affaire Mazan.

68
00:03:55,860 --> 00:03:57,280
Parenthèse refermée.

69
00:03:57,480 --> 00:04:01,140
Alors donc, une interdiction
depuis 1954 et les

70
00:04:01,339 --> 00:04:03,380
débordements de l'affaire
Gaston Dominici,

71
00:04:03,579 --> 00:04:07,240
l'interdiction donc de
l'enregistrement des

72
00:04:07,440 --> 00:04:09,180
audiences demeure encore
aujourd'hui le principe.

73
00:04:09,380 --> 00:04:13,520
Alors, il existe des exceptions,
mais vraiment très limitées.

74
00:04:13,720 --> 00:04:17,540
Donc, on vient de le voir,
il y a celle de la loi

75
00:04:17,740 --> 00:04:20,320
Badinter et de la
constitution d'archives historiques.

76
00:04:20,519 --> 00:04:24,320
Et puis, il y en a d'autres
qui figurent à l'article 38

77
00:04:24,520 --> 00:04:26,360
ter de la loi de 1881,

78
00:04:26,560 --> 00:04:31,320
qui autorise donc les prises

79
00:04:33,140 --> 00:04:34,460
de vue avant les débats.

80
00:04:34,780 --> 00:04:38,620
On songe aussi à l'article
308 du CPP et

81
00:04:38,820 --> 00:04:41,020
l'enregistrement des procès
d'assises et des fins procédurales.

82
00:04:41,219 --> 00:04:45,979
Et puis, on songe également à
l'article 111-12 du Code de

83
00:04:46,700 --> 00:04:49,300
l'organisation judiciaire,
autorisant l'enregistrement

84
00:04:49,500 --> 00:04:52,440
et la diffusion d'un procès
entre plusieurs salles d'audience.

85
00:04:53,640 --> 00:04:57,520
Donc, différentes dérogations,
le principe demeurant l'interdiction.

86
00:04:57,719 --> 00:05:00,360
"C'est à l'audience que se
joue l'essentiel", disait

87
00:05:00,560 --> 00:05:02,120
monsieur Robert Badinter.

88
00:05:02,320 --> 00:05:05,960
Eh bien, 36 ans plus tard,
une nouvelle dérogation a été

89
00:05:06,159 --> 00:05:09,080
introduite en droit français,
donc avec la loi du 22

90
00:05:09,280 --> 00:05:13,160
décembre 2021 mentionnée et
l'insertion d'un article 38

91
00:05:13,360 --> 00:05:16,620
quater donc au sein de la loi de 1881.

92
00:05:17,200 --> 00:05:20,240
Il faut savoir que cette
disposition a été complétée

93
00:05:20,440 --> 00:05:25,160
par un décret et un arrêté du
31 mars 2022, puis par deux

94
00:05:25,360 --> 00:05:29,900
circulaires du 4 avril et du

95
00:05:30,099 --> 00:05:31,640
25 avril 2022.

96
00:05:32,940 --> 00:05:36,800
Alors, quelle est l'idée de
ce mécanisme aujourd'hui de

97
00:05:37,000 --> 00:05:40,130
captation des audiences que
l'on va développer ?

98
00:05:40,330 --> 00:05:44,700
L'enjeu est avant tout de
porter le récit judiciaire

99
00:05:44,900 --> 00:05:48,340
afin de rapprocher, de
réconcilier la société et la

100
00:05:48,539 --> 00:05:50,360
justice et, pour cela,
donc de communiquer.

101
00:05:50,580 --> 00:05:54,120
Il existe une véritable
curiosité de la part des

102
00:05:54,320 --> 00:05:57,100
citoyens qui souhaitent
comprendre la façon dont la

103
00:05:57,300 --> 00:05:58,060
justice est rendue.

104
00:05:58,260 --> 00:06:01,400
On le sait, les citoyens
développent notamment une

105
00:06:01,599 --> 00:06:05,040
certaine appétence pour des
séries télévisées, des films

106
00:06:05,240 --> 00:06:08,520
ou encore des théâtres en
lien avec des procès.

107
00:06:08,719 --> 00:06:12,440
Mais au-delà de l'intérêt

108
00:06:12,640 --> 00:06:16,640
général du public, l'objectif
de communication vise surtout

109
00:06:16,840 --> 00:06:21,599
à canaliser les dérives liées
à la médiatisation des affaires.

110
00:06:21,799 --> 00:06:26,240
D'accord, je cite notamment
Antoine Garapon, magistrat et

111
00:06:26,440 --> 00:06:31,200
essayiste, qui a d'ailleurs
publié récemment un ouvrage

112
00:06:31,400 --> 00:06:36,359
sur une conception renouvelée
de la justice pour une autre

113
00:06:36,820 --> 00:06:40,420
justice et notamment très
tournée par la justice restaurative.

114
00:06:41,420 --> 00:06:44,780
Donc, selon Antoine Garapon,
je cite : "La médiatisation

115
00:06:44,979 --> 00:06:47,500
de la justice constitue bien
une forme de transparence

116
00:06:47,700 --> 00:06:51,760
entendue comme un contact
direct avec la réalité."

117
00:06:51,960 --> 00:06:55,800
Je cite son célèbre ouvrage
"Bien juger : essai sur le

118
00:06:56,000 --> 00:06:58,020
rituel judiciaire" qui date de 2001.

119
00:06:59,000 --> 00:07:03,960
Alors donc, transparence,
contact direct avec la réalité.

120
00:07:04,320 --> 00:07:08,120
Cela étant, cette
médiatisation selon les

121
00:07:08,320 --> 00:07:10,580
formes qu'elle revêt et qu'on
connaît aujourd'hui,

122
00:07:10,780 --> 00:07:13,920
eh bien peut-être source de
dérives populistes

123
00:07:14,120 --> 00:07:16,400
préoccupantes aux yeux des
professionnels du droit.

124
00:07:16,599 --> 00:07:21,280
On sait tout particulièrement
ces dernières années les

125
00:07:21,479 --> 00:07:23,880
caisses de résonance que
représentent les réseaux

126
00:07:24,080 --> 00:07:26,400
sociaux pour porter la parole
des victimes, mais aussi pour

127
00:07:26,599 --> 00:07:31,200
alimenter les dénonciations
et la défiance vis-à-vis des

128
00:07:31,400 --> 00:07:32,900
institutions. Lorsque,

129
00:07:33,099 --> 00:07:36,700
d'ailleurs, ce ne sont pas
des animateurs de plateaux

130
00:07:36,900 --> 00:07:40,060
télévisés eux-mêmes qui
s'improvisent nouveaux juges.

131
00:07:40,260 --> 00:07:44,260
Je pense à certaines
émissions que je vous déconseille,

132
00:07:44,460 --> 00:07:46,820
à une en particulier que je
vous déconseille fortement.

133
00:07:47,820 --> 00:07:50,980
Voilà donc, nous allons
envisager deux points ici :

134
00:07:51,360 --> 00:07:53,700
d'abord ce mouvement,
cette idée que la captation

135
00:07:53,900 --> 00:07:56,040
des audiences s'est imposée
comme une réponse au

136
00:07:56,240 --> 00:07:57,800
"tribunal médiatique",
entre guillemets, ce qu'on

137
00:07:58,000 --> 00:07:59,280
appelle le "tribunal médiatique" en A .

138
00:07:59,479 --> 00:08:02,720
Et puis, nous verrons ensuite,
B, qu'il s'agit aussi pour le

139
00:08:02,920 --> 00:08:04,460
coup de prévoir des
garde-fous afin d'éviter une

140
00:08:04,659 --> 00:08:05,419
justice spectacle.

141
00:08:05,619 --> 00:08:08,660
Donc A, la captation des
audiences donc en réponse au

142
00:08:08,860 --> 00:08:09,700
"tribunal médiatique".

143
00:08:13,140 --> 00:08:17,000
C'est une loi qui a été
portée par l'ancien garde des Sceaux,

144
00:08:17,200 --> 00:08:21,060
monsieur Éric Dupond-Moretti,
et qui, lequel, affirmé en 2018,

145
00:08:21,260 --> 00:08:24,920
lorsqu'il était pour le coup
encore avocat, je cite,

146
00:08:25,120 --> 00:08:27,880
"plusieurs formes de justice
coexistent. Celle que l'on

147
00:08:28,080 --> 00:08:29,980
rend dans l'enceinte
judiciaire avec ses règles et

148
00:08:30,180 --> 00:08:30,940
ses procédures.

149
00:08:31,140 --> 00:08:33,840
Et celle qui s'exerce au café
du commerce entre chiens et

150
00:08:34,040 --> 00:08:36,140
loups dans l'odeur du café et
de l'anisette."

151
00:08:36,480 --> 00:08:40,000
Voilà, c'est notamment son
ouvrage "Dictionnaire de ma

152
00:08:40,200 --> 00:08:42,020
vie" de Dupond-Moretti.

153
00:08:42,400 --> 00:08:47,020
Alors, face à ces
problématiques liées à la

154
00:08:47,220 --> 00:08:49,580
médiatisation des affaires,
à la méconnaissance aussi de

155
00:08:49,780 --> 00:08:52,180
la justice, les pouvoirs
publics entendent répondre

156
00:08:52,380 --> 00:08:55,260
sous un angle juridique en
prenant pour cela appui sur

157
00:08:55,460 --> 00:08:57,460
le principe de publicité.

158
00:08:57,660 --> 00:09:00,300
Il s'agit donc d'investir la

159
00:09:00,500 --> 00:09:04,700
sphère médiatique liée à la justice et,
dans cette perspective,

160
00:09:05,180 --> 00:09:07,960
de passer par une
communication à visée

161
00:09:08,160 --> 00:09:10,340
informative et pédagogique.

162
00:09:10,540 --> 00:09:14,140
Alors, tout d'abord cette

163
00:09:14,340 --> 00:09:17,180
captation des audiences,
c'est d'abord une manifestation,

164
00:09:17,380 --> 00:09:19,960
on le voit, juridique du
principe de publicité.

165
00:09:20,160 --> 00:09:22,920
1. La manifestation juridique

166
00:09:23,120 --> 00:09:24,400
du principe de publicité.

167
00:09:24,600 --> 00:09:28,940
Et je fais encore référence
donc à monsieur Dupond-Moretti,

168
00:09:29,500 --> 00:09:32,180
mais cette fois garde des
Sceaux à l'époque, qui a

169
00:09:32,380 --> 00:09:34,920
affirmé en 2020 : "Je suis
pour que la justice soit

170
00:09:35,120 --> 00:09:37,180
désormais totalement filmée
et diffusée.

171
00:09:37,380 --> 00:09:39,140
La justice doit se montrer
aux Français.

172
00:09:39,340 --> 00:09:41,820
La publicité des débats est
une garantie démocratique."

173
00:09:42,020 --> 00:09:46,160
L'enregistrement et la
diffusion des audiences,

174
00:09:46,360 --> 00:09:49,760
on le voit, garantissent
finalement l'effectivité du

175
00:09:49,960 --> 00:09:53,280
principe de publicité des
débats auxquels sont attachés,

176
00:09:53,480 --> 00:09:57,160
on l'a vu la dernière fois,
eh bien la Cour européenne

177
00:09:57,360 --> 00:10:00,520
des droits de l'homme et le
Conseil constitutionnel.

178
00:10:00,720 --> 00:10:04,900
Alors, précisément, ce
dispositif de captation des

179
00:10:05,100 --> 00:10:08,820
audiences participe d'une
application étendue,

180
00:10:09,020 --> 00:10:12,740
mais aussi moderne du
principe de publicité.

181
00:10:12,940 --> 00:10:17,100
Une application étendue du
principe de publicité,

182
00:10:17,300 --> 00:10:18,060
tout d'abord.

183
00:10:18,260 --> 00:10:22,780
En effet c'est manifeste,
dès lors que l'on s'attache à

184
00:10:22,980 --> 00:10:25,740
étudier le périmètre d'application,
le périmètre des audiences

185
00:10:26,800 --> 00:10:29,180
enregistrables. D'abord,

186
00:10:29,380 --> 00:10:32,440
eh bien en effet, il s'agit
de filmer les procès,

187
00:10:32,640 --> 00:10:34,480
quelle que soit la
juridiction qui en connaît,

188
00:10:34,680 --> 00:10:37,580
puisque les dispositions
s'appliquent à l'ensemble des

189
00:10:37,780 --> 00:10:41,380
juridictions judiciaires et
administratives, y compris

190
00:10:41,580 --> 00:10:44,440
aux juridictions spécialisées
comme la Cour des comptes ou

191
00:10:44,640 --> 00:10:45,840
les juridictions de droit du travail.

192
00:10:46,040 --> 00:10:50,720
Cette publicité rejoint celle

193
00:10:50,920 --> 00:10:54,480
que connaît la plupart des
juridictions internationales

194
00:10:54,680 --> 00:10:56,600
qui enregistrent et diffusent
elles-mêmes leurs audiences.

195
00:10:56,800 --> 00:11:01,140
Je pense à la Cour pénale
internationale, à la Cour

196
00:11:01,340 --> 00:11:02,440
européenne des droits de
l'homme et à la Cour

197
00:11:02,640 --> 00:11:03,680
internationale de justice.

198
00:11:03,880 --> 00:11:08,420
Ensuite, un autre élément en
ce sens d'applications

199
00:11:08,620 --> 00:11:13,020
extensives du principe de publicité,
et c'est assez curieux,

200
00:11:13,220 --> 00:11:16,140
le législateur permet avec
cette loi l'enregistrement

201
00:11:16,340 --> 00:11:19,100
des audiences intervenant
lors de l'enquête ou de

202
00:11:19,300 --> 00:11:21,880
l'instruction et des auditions,
interrogatoires et

203
00:11:22,080 --> 00:11:24,960
confrontations réalisés par
le juge d'instruction.

204
00:11:25,160 --> 00:11:29,220
Alors, ici, cette extension,
cette application étendue du

205
00:11:29,420 --> 00:11:32,600
principe surprend, car elle
représente une dérogation au

206
00:11:32,800 --> 00:11:35,940
secret que nous allons voir
plus tard de l'enquête et de

207
00:11:36,140 --> 00:11:39,320
l'instruction. Alors même que la loi,

208
00:11:39,520 --> 00:11:42,300
la même loi de 2021,
tend, dans le même temps,

209
00:11:42,500 --> 00:11:45,420
à renforcer ce secret.

210
00:11:45,620 --> 00:11:49,420
Et puis, cette évolution

211
00:11:49,620 --> 00:11:53,440
étonne aussi au regard de la
jurisprudence judiciaire et

212
00:11:53,640 --> 00:11:56,080
constitutionnelle qui condamne,
je cite, "la présence d'un

213
00:11:56,280 --> 00:11:59,620
tiers ayant obtenu d'une
autorité publique l'autorité

214
00:11:59,820 --> 00:12:03,560
de capter par le son ou par l'image,
et ce même si le but était

215
00:12:03,760 --> 00:12:04,820
d'informer le public".

216
00:12:05,020 --> 00:12:07,640
Ce sont des décisions sur
lesquelles nous reviendrons

217
00:12:07,840 --> 00:12:11,300
lorsque nous envisagerons le
secret de l'enquête et de

218
00:12:11,500 --> 00:12:15,680
l'instruction avec des arrêts
du 9 mars 2021, 10 janvier 2017,

219
00:12:15,880 --> 00:12:19,860
2 mars 2018, décision pour le
coup du Conseil constitutionnel.

220
00:12:20,060 --> 00:12:22,920
Les arrêts évoqués étaient de
la chambre criminelle.

221
00:12:23,120 --> 00:12:26,040
Nous reviendrons là-dessus,
donc je ne développe pas.

222
00:12:26,240 --> 00:12:30,700
C'était poser la question de
la présence de tiers et

223
00:12:30,900 --> 00:12:34,020
notamment de journalistes
lors de perquisitions pénales

224
00:12:34,220 --> 00:12:38,580
et de journalistes qui
captaient et qui

225
00:12:38,780 --> 00:12:40,680
enregistraient ce qu'avait
interdit le temps la Cour de

226
00:12:40,880 --> 00:12:43,640
cassation que le Conseil
constitutionnel. Voilà,

227
00:12:43,840 --> 00:12:48,180
et puis application étendue enfin,
car ce dispositif permet la

228
00:12:48,380 --> 00:12:51,920
publicité d'audiences qui
sont pourtant en principe non

229
00:12:52,120 --> 00:12:53,120
publiques. Alors, je pense

230
00:12:53,320 --> 00:12:57,960
aux audiences familiales,
mais aussi en matière pénale

231
00:12:58,160 --> 00:12:59,680
les audiences de remise en liberté.

232
00:12:59,880 --> 00:13:04,240
Voilà, donc certains ont pu
dénoncer ici à une sorte de

233
00:13:04,440 --> 00:13:07,820
voyeurisme et revendiquer

234
00:13:08,020 --> 00:13:11,640
l'interdiction de filmer les
audiences non publiques au

235
00:13:11,840 --> 00:13:13,660
nom du droit au respect de la
vie privée.

236
00:13:13,860 --> 00:13:18,480
Voilà, donc ici ce périmètre
étendu du dispositif

237
00:13:18,680 --> 00:13:20,840
s'envisage comme le
prolongement du principe

238
00:13:21,040 --> 00:13:22,240
fondamental de publicité.

239
00:13:22,440 --> 00:13:25,520
Et puis, c'est aussi une
application moderne,

240
00:13:25,720 --> 00:13:27,860
une application étendue,
mais aussi moderne du

241
00:13:28,060 --> 00:13:30,560
principe de publicité,
puisqu’on le voit ce

242
00:13:30,760 --> 00:13:32,980
dispositif de captation des
audiences est l'incarnation

243
00:13:33,180 --> 00:13:37,940
d'un principe de publicité
qui s'adapte aux exigences et

244
00:13:38,140 --> 00:13:41,260
évolution contemporaine au
nouveau support de communication.

245
00:13:41,460 --> 00:13:44,860
Je vous renvoie à l'étude
d'impact qui avait été

246
00:13:45,060 --> 00:13:48,420
réalisée en amont de la loi
du 22 décembre 2021.

247
00:13:48,620 --> 00:13:52,360
L'objectif selon cette étude
est de renforcer le principe

248
00:13:52,560 --> 00:13:53,580
de publicité des débats.

249
00:13:53,780 --> 00:13:56,620
Je cite : "Restaurer la confiance,
c'est aussi mieux faire

250
00:13:56,820 --> 00:13:58,620
connaître et comprendre le
fonctionnement de la justice.

251
00:13:58,820 --> 00:14:03,280
Le projet de loi tend dans un
souci de lisibilité accrue à

252
00:14:03,480 --> 00:14:06,920
rapprocher l'institution
judiciaire des citoyens."

253
00:14:07,120 --> 00:14:11,880
Et puis, on peut aussi
rapprocher cette possibilité,

254
00:14:12,460 --> 00:14:17,040
cette évolution, cette
introduction de la captation

255
00:14:17,240 --> 00:14:20,860
des audiences, on peut
rapprocher cela de la

256
00:14:21,060 --> 00:14:24,700
validation par le Conseil
constitutionnel en 2019 de la

257
00:14:24,900 --> 00:14:28,840
pratique dite du live-tweet,
de live-tweet donc qui est

258
00:14:29,040 --> 00:14:32,040
autorisé par le Conseil
constitutionnel. Je vous

259
00:14:32,240 --> 00:14:36,720
renvoie à une décision du 6
décembre 2019, numéro 2019-817 QPC.

260
00:14:36,920 --> 00:14:40,180
Le Conseil a jugé que
"l'interdiction de

261
00:14:40,380 --> 00:14:42,500
l'enregistrement sonore et
audiovisuel ne prive pas le

262
00:14:42,700 --> 00:14:45,740
public qui assiste aux audiences,
en particulier les journalistes,

263
00:14:45,940 --> 00:14:48,300
de la possibilité de rendre
compte des débats par tout autre moyen,

264
00:14:48,500 --> 00:14:51,860
y compris pendant leur déroulement,
sous réserve du pouvoir de

265
00:14:52,060 --> 00:14:55,720
police" qu'on évoquait du
président de la formation de jugement.

266
00:14:55,920 --> 00:14:58,340
Voilà, donc on peut faire
aussi un pareil avec cette

267
00:14:58,540 --> 00:15:02,240
ouverture-là grâce à
l'autorisation du live-tweet.

268
00:15:02,440 --> 00:15:07,080
Et puis un parallèle aussi
avec l'idée de "République numérique",

269
00:15:07,280 --> 00:15:10,200
je cite ce terme puisque je
l'emprunte au professeur Loïc

270
00:15:10,400 --> 00:15:13,980
Cadiet qui a écrit là-dessus
et cette idée de République

271
00:15:14,180 --> 00:15:16,620
numérique que conforte la
mise en place récente de

272
00:15:16,820 --> 00:15:18,620
l'open data des décisions de justice.

273
00:15:18,820 --> 00:15:21,660
Donc, une véritable publicité,
une véritable communication,

274
00:15:21,860 --> 00:15:24,060
une véritable ouverture de la justice.

275
00:15:24,260 --> 00:15:28,360
Cette ouverture se réalise à
des fins pédagogiques et donc

276
00:15:28,560 --> 00:15:31,960
c'est l'objet mon 2,

277
00:15:32,160 --> 00:15:35,280
donc l'objectif pédagogique

278
00:15:35,480 --> 00:15:39,800
de l'information du public,
ce que nous verrons donc la

279
00:15:40,000 --> 00:15:40,760
prochaine fois.