1
00:00:05,440 --> 00:00:08,620
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude du

2
00:00:08,819 --> 00:00:13,160
principe de publicité,
entendu ici dans son application,

3
00:00:13,360 --> 00:00:18,100
je dirais, moderne à travers
l'étude du dispositif récent

4
00:00:18,300 --> 00:00:21,200
de captation des audiences en
réponse au "tribunal médiatique",

5
00:00:21,460 --> 00:00:22,480
ce que nous envisageons en A.

6
00:00:23,260 --> 00:00:26,720
J'expliquais la dernière fois
que c'était une manifestation

7
00:00:26,919 --> 00:00:30,440
juridique du principe de publicité.

8
00:00:30,640 --> 00:00:33,360
Les pouvoirs publics ont
répondu aux dérives de la

9
00:00:33,560 --> 00:00:38,320
médiatisation des affaires et
entendent améliorer la

10
00:00:38,520 --> 00:00:42,240
connaissance de la justice
par les citoyens en

11
00:00:42,440 --> 00:00:45,680
instaurant ce dispositif et
en prenant pour cela appui

12
00:00:45,880 --> 00:00:47,540
sur le principe de publicité.

13
00:00:47,740 --> 00:00:50,520
Et précisément donc,
il s'agit d'investir la

14
00:00:50,720 --> 00:00:53,660
sphère médiatique liée à la justice et,
dans cette perspective,

15
00:00:53,860 --> 00:00:56,220
de passer par une
communication à visée

16
00:00:56,420 --> 00:00:58,280
informative et pédagogique.

17
00:00:58,480 --> 00:01:02,440
Donc, c'est l'objet du 2,
l'objectif pédagogique de

18
00:01:02,640 --> 00:01:03,620
l'information au public.

19
00:01:04,900 --> 00:01:09,860
Alors, en effet, ça transparaît,
outre cette dimension

20
00:01:10,580 --> 00:01:13,480
juridique et cette
application du principe de publicité,

21
00:01:13,680 --> 00:01:17,640
eh bien, cette pédagogie qui
est au cœur du dispositif.

22
00:01:17,860 --> 00:01:20,680
La demande d'autorisation
d'enregistrement d'une

23
00:01:20,880 --> 00:01:23,200
audience en vue de sa
diffusion doit en effet être

24
00:01:23,400 --> 00:01:25,340
adressée au garde des Sceaux
en présentant, je cite,

25
00:01:25,700 --> 00:01:28,440
"le motif d'intérêt public
d'ordre pédagogique,

26
00:01:28,640 --> 00:01:32,700
informatif, culturel ou
scientifique qui la justifie,

27
00:01:32,940 --> 00:01:35,440
sachant que le motif
s'apprécie au moment de

28
00:01:35,640 --> 00:01:38,540
l'examen de la demande
d'autorisation". Et cette

29
00:01:38,740 --> 00:01:40,620
demande doit s'accompagner
d'une description

30
00:01:40,820 --> 00:01:43,240
circonstanciée du projet éditorial.

31
00:01:43,800 --> 00:01:47,600
Alors, si on se réfère aux
travaux préparatoires de la

32
00:01:47,800 --> 00:01:52,559
loi du 22 décembre 2021,
ce motif, je cite, "participe

33
00:01:52,759 --> 00:01:55,380
au respect des cadres
constitutionnels et

34
00:01:55,580 --> 00:01:59,080
conventionnels qui tolèrent
l'ingérence de l'autorité

35
00:01:59,280 --> 00:02:02,640
publique dans la vie privée
lorsqu'elle répond à un but légitime :

36
00:02:02,920 --> 00:02:05,820
ici, donner à voir aux
citoyens le fonctionnement

37
00:02:06,020 --> 00:02:07,180
des juridictions".

38
00:02:07,460 --> 00:02:12,420
Donc, c'est notamment ce qui
est rapporté dans le rapport

39
00:02:12,860 --> 00:02:17,760
devant l'Assemblée nationale,
numéros 4146 et 4147 du 7 mai 2021,

40
00:02:17,959 --> 00:02:20,360
spécialement page 40.

41
00:02:20,880 --> 00:02:24,100
Donc, il s'agit finalement d'informer,

42
00:02:24,299 --> 00:02:27,160
mais aussi d'éduquer les citoyens.

43
00:02:27,359 --> 00:02:29,300
Alors, informer.

44
00:02:29,500 --> 00:02:32,040
En effet, cet objectif est

45
00:02:32,239 --> 00:02:37,000
une réponse à la défiance que
l'on constate vis-à-vis de la justice.

46
00:02:37,820 --> 00:02:42,440
L'opinion publique, en effet,
a une mauvaise image de la justice.

47
00:02:43,380 --> 00:02:48,100
Selon un sondage réalisé en
2019 et 2022 par l'IFOP,

48
00:02:48,320 --> 00:02:51,340
73 % des Français considèrent
qu'elle fonctionne mal,

49
00:02:51,620 --> 00:02:54,340
45 % seulement estiment que
les juges sont indépendants

50
00:02:54,540 --> 00:02:57,360
du pouvoir politique,
53 % seulement font confiance

51
00:02:57,560 --> 00:02:58,800
à leur justice.

52
00:02:59,240 --> 00:03:03,480
Alors, l'idée de filmer les
audiences justement c'est de

53
00:03:03,679 --> 00:03:06,520
permettre, de montrer aux
citoyens le fonctionnement de

54
00:03:06,720 --> 00:03:10,040
la justice, ses qualités,
mais aussi sa complexité.

55
00:03:11,700 --> 00:03:15,660
D'après l'ancien garde des Sceaux,
Monsieur Dupond-Moretti,

56
00:03:15,900 --> 00:03:19,160
il s'agit de dissiper les
rumeurs et les calomnies.

57
00:03:19,359 --> 00:03:23,560
Et cette évolution est
apparue d'autant plus

58
00:03:23,760 --> 00:03:27,560
nécessaire qu'en pratique les
autorités judiciaires

59
00:03:27,760 --> 00:03:30,120
délivrent parfois hors de
tout cadre légal des

60
00:03:30,320 --> 00:03:32,640
autorisations
d'enregistrement des débats

61
00:03:32,839 --> 00:03:36,520
pour des reportages ou
documentaires destinés au public.

62
00:03:37,120 --> 00:03:39,820
Et nous le verrons lorsque
nous étudierons le principe

63
00:03:40,019 --> 00:03:41,840
de secret de l'enquête et de
l'instruction, ça a été

64
00:03:42,040 --> 00:03:44,060
sanctionné par la Cour de
cassation et par le Conseil

65
00:03:44,260 --> 00:03:47,800
constitutionnel. Au demeurant,

66
00:03:48,000 --> 00:03:50,280
cette évolution va de pair
avec l'ampleur de

67
00:03:50,480 --> 00:03:53,020
l'entreprise de communication
à laquelle participent depuis

68
00:03:53,220 --> 00:03:54,380
plusieurs années les institutions.

69
00:03:55,400 --> 00:03:59,900
En témoigne, parmi plusieurs exemples,
la captation par la Cour de

70
00:04:00,100 --> 00:04:02,360
cassation des audiences
solennelles et des colloques,

71
00:04:02,560 --> 00:04:06,960
mais aussi la communication
renforcée de la Cour de

72
00:04:07,160 --> 00:04:10,180
cassation sur les réseaux sociaux,
le recours de plus en plus

73
00:04:10,380 --> 00:04:11,860
fréquent aux podcasts.

74
00:04:12,060 --> 00:04:15,760
On pense aussi au dynamisme
du Conseil constitutionnel,

75
00:04:15,959 --> 00:04:20,300
le filmage de son activité
juridictionnelle incluant

76
00:04:20,500 --> 00:04:22,520
notamment les plaidoiries des
avocats et puis sa diffusion

77
00:04:22,719 --> 00:04:24,100
sur le site.

78
00:04:24,700 --> 00:04:28,500
Donc, il s'agit d'abord d'informer,
il s'agit aussi d'éduquer.

79
00:04:28,700 --> 00:04:29,880
Il s'agit d'éduquer.

80
00:04:30,080 --> 00:04:33,860
De nombreuses affaires,
en effet, que l'on songe par

81
00:04:34,060 --> 00:04:38,820
exemple aux affaires Halimi et Sauvage,
ont suscité l'incompréhension

82
00:04:39,380 --> 00:04:43,940
d'une partie de l'opinion publique,
dans le même temps qu'elles

83
00:04:44,140 --> 00:04:48,260
ont pu faire l'objet de
récupération à des fins politiques.

84
00:04:48,680 --> 00:04:52,600
Donc, il s'agit encore une
fois de prendre acte des

85
00:04:52,800 --> 00:04:56,180
dérives liées au tribunal
médiatique pour mieux

86
00:04:56,380 --> 00:05:00,700
apporter à la connaissance du
droit par les citoyens.

87
00:05:01,520 --> 00:05:04,660
On peut relever qu'à cet égard,
le dispositif de captation

88
00:05:04,860 --> 00:05:06,120
des audiences se situe
pleinement dans le

89
00:05:06,320 --> 00:05:09,360
prolongement du rapport du
groupe de travail relatif à

90
00:05:09,560 --> 00:05:11,980
la présomption d'innocence
qui avait été présidé par

91
00:05:12,180 --> 00:05:15,460
madame la ministre Élisabeth Guigou,
qu'il faut connaître.

92
00:05:15,780 --> 00:05:17,920
Je vous invite à aller lire
au moins la synthèse,

93
00:05:18,200 --> 00:05:20,780
un groupe de travail sur la
présomption d'innocence,

94
00:05:20,979 --> 00:05:25,280
et précisément au sein de ce rapport,
l'éducation au droit,

95
00:05:25,680 --> 00:05:29,420
la pédagogie et la communication,
eh bien sont au cœur de ces

96
00:05:29,620 --> 00:05:31,400
recommandations. Voilà donc

97
00:05:31,599 --> 00:05:34,020
un rapport qui date de 2021
et que vous trouvez très

98
00:05:34,219 --> 00:05:35,180
facilement en ligne.

99
00:05:36,200 --> 00:05:41,159
Si je me réfère à la loi 1881
et à l'article 38 quater,

100
00:05:42,120 --> 00:05:46,440
cinquième alinéa, donc
article 38 quater ici

101
00:05:46,640 --> 00:05:50,440
introduit donc par la loi de 2021,

102
00:05:51,060 --> 00:05:54,520
cette disposition conforte
également cet objectif

103
00:05:54,719 --> 00:05:56,900
d'éducation en prévoyant que
la diffusion des audiences

104
00:05:57,099 --> 00:06:00,240
doit s'accompagner, je cite,
"d'éléments de description de

105
00:06:00,440 --> 00:06:03,380
l'audience, et d'explications
pédagogiques, et accessibles

106
00:06:03,580 --> 00:06:05,460
sur le fonctionnement de la justice".

107
00:06:06,240 --> 00:06:10,000
Donc, tel est ainsi l'objet
de la nouvelle série

108
00:06:10,200 --> 00:06:14,960
documentaire mensuelle de France 3,
Justice en France, qui a été

109
00:06:15,640 --> 00:06:18,180
diffusée pour la première
fois en octobre 2022 et qui a

110
00:06:18,380 --> 00:06:20,620
proposé véritablement une
immersion au cœur de la

111
00:06:20,820 --> 00:06:21,580
justice du quotidien.

112
00:06:21,780 --> 00:06:26,400
Et depuis, d'autres épisodes
ont été diffusés.

113
00:06:26,599 --> 00:06:30,120
Selon le ministère de la Justice,
"il s'agit de montrer le

114
00:06:30,320 --> 00:06:32,800
déroulement des audiences et
de faire preuve de pédagogie

115
00:06:33,000 --> 00:06:37,760
grâce au décryptage d'experts
en plateau pour approcher les

116
00:06:37,960 --> 00:06:38,840
Français de leur justice.

117
00:06:39,440 --> 00:06:42,800
Ces experts étant un magistrat,
un avocat et un chroniqueur

118
00:06:43,000 --> 00:06:45,300
judiciaire." Et d'après le

119
00:06:45,500 --> 00:06:48,660
communiqué de presse de France TV,
je cite, "il s'agit de

120
00:06:48,860 --> 00:06:51,840
restituer la réalité des
audiences sans artifices

121
00:06:52,039 --> 00:06:54,740
techniques ni mises en scène,
de cheminer avec celles et

122
00:06:54,940 --> 00:06:57,700
ceux qui font la justice,
celles et ceux qui y font

123
00:06:57,900 --> 00:06:59,760
face ou qui demandent sa protection".

124
00:07:01,220 --> 00:07:06,180
Alors, cet objectif pédagogique,
du reste, peut être rapproché

125
00:07:06,380 --> 00:07:09,160
de la loi que j'évoquais,
la loi Badinter de 1985,

126
00:07:09,360 --> 00:07:13,020
qui a introduit la dérogation
liée à la constitution

127
00:07:13,219 --> 00:07:14,180
d'archives historiques.

128
00:07:14,480 --> 00:07:19,300
Il faut savoir que, à
l'occasion d'une interview

129
00:07:19,500 --> 00:07:22,960
qui avait été publiée au
cours de l'année 2020 dans le

130
00:07:23,159 --> 00:07:27,900
journal Libération, monsieur
Robert Badinter expliquait,

131
00:07:28,099 --> 00:07:31,900
je cite : "Ce que j'ai
souhaité en 1985, c'est

132
00:07:32,099 --> 00:07:34,460
enregistrer les procès à des
fins historiques, mais aussi

133
00:07:34,659 --> 00:07:35,419
pédagogiques.

134
00:07:35,619 --> 00:07:37,980
L'enregistrement doit être le
plus neutre possible.

135
00:07:38,520 --> 00:07:40,760
Il faut montrer l'audience du
point de vue du juge,

136
00:07:40,960 --> 00:07:43,140
pas de celui qui assure la
captation audiovisuelle.

137
00:07:43,420 --> 00:07:46,320
L'enregistrement est un
matériau pédagogique,

138
00:07:46,520 --> 00:07:49,300
un document pour les chercheurs,
il devient avec le temps un

139
00:07:49,500 --> 00:07:50,540
matériau historique."

140
00:07:51,740 --> 00:07:54,820
Alors, l'enregistrement
visuel et sonore des

141
00:07:55,020 --> 00:07:59,060
audiences ainsi permis en
2021 vise en définitive à

142
00:07:59,260 --> 00:08:02,200
restaurer la confiance des
citoyens en la justice et à

143
00:08:02,400 --> 00:08:05,000
lutter contre les dérives populistes.

144
00:08:06,160 --> 00:08:10,900
Et le 1er avril 2022,
date de l'entrée en vigueur

145
00:08:11,099 --> 00:08:14,100
des dispositions de la loi
relative à ce dispositif,

146
00:08:14,300 --> 00:08:19,080
le garde des Sceaux s'était exprimé,
le garde des Sceaux de l'époque.

147
00:08:19,460 --> 00:08:23,280
"L'idée de prendre les citoyens,
qui le souhaitent, par la

148
00:08:23,479 --> 00:08:25,720
main pour les conduire dans
la salle où se déroulent les

149
00:08:25,920 --> 00:08:29,600
procès et leur montrer
comment leur justice fonctionne."

150
00:08:30,100 --> 00:08:32,260
C'est un communiqué de presse
du garde des Sceaux de

151
00:08:32,460 --> 00:08:34,580
l'époque du 1er avril 2022.

152
00:08:35,280 --> 00:08:38,520
Pour autant, il insiste :
"Il ne s'agit pas de verser

153
00:08:38,720 --> 00:08:41,780
dans la justice spectacle",
c'est ce qu'il dit aussi dans

154
00:08:41,980 --> 00:08:42,760
son communiqué.

155
00:08:43,020 --> 00:08:44,980
Et donc, précisément,
il faut prévoir des

156
00:08:45,180 --> 00:08:49,120
garde-fous avant d'ouvrir les vannes,
si je puis dire.

157
00:08:49,360 --> 00:08:52,760
Et donc, c'est ce que nous
voyons à présent, donc dans

158
00:08:52,960 --> 00:08:54,340
un deuxième temps.

159
00:08:55,000 --> 00:08:56,380
B. La captation des audiences

160
00:08:56,580 --> 00:08:58,460
au défi d'une justice spectacle.

161
00:09:00,240 --> 00:09:05,200
Alors, l'enjeu à travers la
mise en œuvre du nouveau

162
00:09:05,400 --> 00:09:09,840
dispositif est d'éviter que
nos institutions subissent à

163
00:09:10,040 --> 00:09:12,100
leur tour les critiques d'une
justice spectacle.

164
00:09:12,520 --> 00:09:16,380
On parle parfois de justice
télé-réalité, et c'est la

165
00:09:16,580 --> 00:09:19,840
raison pour laquelle une
série de règles entourent,

166
00:09:20,040 --> 00:09:21,300
nous allons voir, la
captation des audiences,

167
00:09:21,660 --> 00:09:23,720
de façon à respecter les
droits et libertés

168
00:09:24,740 --> 00:09:27,180
individuelles susceptibles
d'être mises en difficulté.

169
00:09:27,380 --> 00:09:30,600
La question posée est alors
celle de savoir, sur le long terme,

170
00:09:30,880 --> 00:09:34,020
quelles seront les
répercussions que peut avoir

171
00:09:34,220 --> 00:09:36,680
une telle évolution sur la
façon dont la justice est rendue.

172
00:09:36,880 --> 00:09:39,720
On a encore peu de recul sur
ce dispositif.

173
00:09:39,920 --> 00:09:44,160
Alors, quel est, 1,
l'incidence des droits et

174
00:09:44,360 --> 00:09:49,070
libertés individuelles sur la
réalisation du dispositif ?

175
00:09:50,000 --> 00:09:54,740
1. L'incidence des droits et

176
00:09:54,940 --> 00:09:58,560
libertés individuelles sur la
réalisation du dispositif.

177
00:09:59,640 --> 00:10:04,380
Alors, en réalité, ce n'est
pas vraiment le principe en

178
00:10:04,580 --> 00:10:06,980
tant que tel de captation des
audiences qui suscite des craintes,

179
00:10:07,180 --> 00:10:08,580
des difficultés, de l'appréhension.

180
00:10:08,780 --> 00:10:11,640
Ce qui pose davantage de
difficultés et de doutes,

181
00:10:11,840 --> 00:10:15,040
c'est le cadre juridique,
le dispositif technique et

182
00:10:15,240 --> 00:10:17,940
l'utilisation, surtout,
des images qui en résultent.

183
00:10:18,200 --> 00:10:21,100
Que faire notamment en cas de
récupération sans

184
00:10:21,300 --> 00:10:25,400
autorisation des images
diffusées et en cas d'utilisation,

185
00:10:25,600 --> 00:10:29,960
voire de détournement de ces
images sur les réseaux

186
00:10:30,160 --> 00:10:32,460
sociaux ou autres par des tiers,
donc encore une fois qui

187
00:10:32,660 --> 00:10:33,820
n'ont pas été autorisées ?

188
00:10:34,960 --> 00:10:37,840
Alors, la difficulté tient
tout particulièrement au fait

189
00:10:38,040 --> 00:10:41,780
que l'enregistrement
audiovisuel et sonore des

190
00:10:41,980 --> 00:10:46,100
audiences se trouve
finalement à la croisée,

191
00:10:46,300 --> 00:10:48,760
au carrefour, aux confins,
si vous voulez, de plusieurs

192
00:10:48,960 --> 00:10:52,000
principes constitutionnels,
à savoir la publicité,

193
00:10:52,200 --> 00:10:55,600
on l'a vu, des audiences,
le droit à l'information,

194
00:10:55,800 --> 00:10:58,140
mais aussi le droit au
respect de la vie privée,

195
00:10:58,340 --> 00:11:01,520
le droit à la présomption d'innocence,
le droit à l'image et le

196
00:11:01,720 --> 00:11:02,660
droit à l'oubli.

197
00:11:03,300 --> 00:11:07,700
Alors, si l'on se réfère à l'article 6,
paragraphe 1, de la

198
00:11:07,900 --> 00:11:09,760
Convention européenne des
droits de l'homme, dont je

199
00:11:09,960 --> 00:11:13,200
vous ai dit qu'il était un
support essentiel de nos réflexions,

200
00:11:13,440 --> 00:11:17,120
je cite : "L'accès de la
salle d'audience peut être

201
00:11:17,320 --> 00:11:19,380
interdit à la presse et au
public pendant la totalité du

202
00:11:19,580 --> 00:11:21,100
procès ou une partie du procès.

203
00:11:21,300 --> 00:11:22,060
Il s'agit notamment de
préserver l'intérêt de la moralité,

204
00:11:22,260 --> 00:11:23,020
l'ordre public ou la sécurité
nationale, l'intérêt des

205
00:11:23,220 --> 00:11:23,980
mineurs et de la vie privée,
mais encore dans la mesure

206
00:11:24,180 --> 00:11:24,940
jugée strictement nécessaire
par le tribunal lorsque,

207
00:11:25,140 --> 00:11:25,900
dans des circonstances spéciales,
la publicité serait de nature

208
00:11:26,100 --> 00:11:26,860
à apporter atteinte aux
intérêts de la justice."

209
00:11:27,060 --> 00:11:27,820
Donc, il a fallu finalement
s'interroger sur la

210
00:11:28,020 --> 00:11:28,780
conciliation d'un tel
dispositif de captation avec

211
00:11:28,980 --> 00:11:29,740
les droits et libertés fondamentaux,
des droits individuels,

212
00:11:29,940 --> 00:11:30,700
et c'est la raison pour
laquelle le dispositif de

213
00:11:30,900 --> 00:11:31,660
captation des audiences
s'accompagne d'un certain

214
00:11:31,860 --> 00:11:32,620
nombre de garanties.

215
00:11:32,820 --> 00:11:33,580
Alors, au stade de l'enregistrement,
puis au stade de la diffusion,

216
00:11:33,780 --> 00:11:34,540
je peux quand même relever
que ces garanties paraissent moindres,

217
00:11:34,740 --> 00:11:35,500
sont moins nombreuse que
celles que préconisait à

218
00:11:35,700 --> 00:11:36,460
l'époque le rapport Linden de 2005.

219
00:11:36,660 --> 00:11:37,420
Si ça vous intéresse,
vous pouvez approfondir le

220
00:11:37,620 --> 00:11:38,380
sujet sur internet.

221
00:11:38,580 --> 00:11:39,340
Un rapport qui, déjà en 2005,
préconisait la captation des

222
00:11:39,540 --> 00:11:40,300
audiences. Vous trouvez cela

223
00:11:40,500 --> 00:11:41,260
facilement sur internet.

224
00:11:41,460 --> 00:11:42,220
Ce rapport proposait
davantage de garanties,

225
00:11:42,420 --> 00:11:43,180
alors même que le risque de
dérive lié à la médiatisation

226
00:11:43,380 --> 00:11:44,140
et aux réseaux sociaux est
largement accru depuis 2005

227
00:11:44,340 --> 00:11:45,100
avec l'émergence des réseaux sociaux.

228
00:11:45,300 --> 00:11:46,060
Alors, d'abord, au stade de
l'enregistrement des audiences,

229
00:11:46,260 --> 00:11:47,020
eh bien, de strictes
conditions sont à respecter à ce stade,

230
00:11:47,220 --> 00:11:47,980
à savoir qu'il faut
transmettre une demande

231
00:11:48,180 --> 00:11:48,940
d'enregistrement au bureau de
presse du ministère de la Justice,

232
00:11:49,140 --> 00:11:49,900
accompagnée, je cite,
" d'une note d'intentions

233
00:11:50,100 --> 00:11:50,860
circonstanciées détaillant
l'audience concernée ou,

234
00:11:51,060 --> 00:11:51,820
à minima, la juridiction
concernée et le type d'audience,

235
00:11:52,020 --> 00:11:52,780
la nature et les contours de
la réalisation envisagée,

236
00:11:52,980 --> 00:11:53,740
les conditions
d'enregistrement et de diffusion,

237
00:11:53,940 --> 00:11:54,700
le format du reportage,
la durée envisagée, la chaîne

238
00:11:54,900 --> 00:11:55,660
de diffusant, le nom de l'émission,
la durée et les dates du

239
00:11:55,860 --> 00:11:56,620
tournage et la constitution
de l'équipe du tournage".

240
00:11:56,820 --> 00:11:57,580
C'est la circulaire du 25 avril 2022,
NOR : JUSB2211632C.

241
00:11:57,780 --> 00:11:58,540
Ça signifie qu'une demande
d'enregistrement qui serait

242
00:11:58,740 --> 00:11:59,500
adressée directement à une
juridiction, vous voyez,

243
00:11:59,700 --> 00:12:00,460
ne serait pas recevable.

244
00:12:00,660 --> 00:12:01,420
Ensuite, la mise en œuvre du
dispositif, et bien,

245
00:12:01,620 --> 00:12:02,380
suppose une autorisation
préalable de l'enregistrement

246
00:12:02,580 --> 00:12:03,340
et de la diffusion par le
chef de juridiction après

247
00:12:03,540 --> 00:12:04,300
avis simple du garde des Sceaux,
l'autorité décisionnaire

248
00:12:04,500 --> 00:12:05,260
concernée et le président du
tribunal des conflits,

249
00:12:05,460 --> 00:12:06,220
le vice-président du Conseil d'État,
le premier président de la

250
00:12:06,420 --> 00:12:07,180
Cour de cassation et le
premier président de la Cour

251
00:12:07,380 --> 00:12:08,140
des comptes, concernant donc
leur juridiction respective,

252
00:12:08,340 --> 00:12:09,100
le président de la
juridiction concernant les

253
00:12:09,300 --> 00:12:10,060
juridictions administratives
et les juridictions

254
00:12:10,260 --> 00:12:11,020
comprenant un magistrat du
siège membre de la Cour de

255
00:12:11,220 --> 00:12:11,980
cassation et le premier
président de la cour d'appel

256
00:12:12,180 --> 00:12:12,940
concernant donc cette fois
les cours d'appel et les

257
00:12:13,140 --> 00:12:13,900
juridictions de l'ordre
judiciaire de leurs ressorts.

258
00:12:14,100 --> 00:12:14,860
Alors, ces autorités doivent
statuer dans un délai de 45 jours,

259
00:12:15,060 --> 00:12:15,820
donc de 45 jours, et le
silence de ces autorités vaut

260
00:12:16,020 --> 00:12:16,780
décision de rejet, mais un
recours est possible dans les

261
00:12:16,980 --> 00:12:17,740
8 jours de la notification de
la décision refusant

262
00:12:17,940 --> 00:12:18,700
l'enregistrement ou de la
décision implicite de rejet.

263
00:12:18,900 --> 00:12:19,660
Aucune motivation n'est requise,
mais la chancellerie

264
00:12:19,860 --> 00:12:20,620
recommande quand même à
l'autorité décisionnaire de préciser,

265
00:12:20,820 --> 00:12:21,580
en cas de refus d'autorisation,
je cite, les considérations

266
00:12:21,780 --> 00:12:22,540
de droit qui l'ont conduite à
rejeter la demande, notamment

267
00:12:22,740 --> 00:12:23,500
au regard du motif d'intérêt
public exigé, du sérieux du

268
00:12:23,700 --> 00:12:24,460
projet éditorial présenté et
de l'opportunité de l'enregistrement,

269
00:12:24,660 --> 00:12:25,420
et donc c'est toujours la
même circulaire du 25 avril 2022.

270
00:12:25,620 --> 00:12:26,380
En outre, la chancellerie
recommande que le premier

271
00:12:26,580 --> 00:12:27,340
président de la cour
s'entretienne en amont de la

272
00:12:27,540 --> 00:12:28,300
prise de décision avec les
chefs de juridiction et les

273
00:12:28,500 --> 00:12:29,260
présidents de formation de
jugement concernés, donc pour

274
00:12:29,460 --> 00:12:30,220
s'assurer de l'acceptabilité
d'un tel tournage et surtout

275
00:12:30,420 --> 00:12:31,180
de la faisabilité technique,
eu égard aux capacités

276
00:12:31,380 --> 00:12:32,140
concrètement matérielles de
la juridiction, ainsi qu'au

277
00:12:32,340 --> 00:12:33,100
regard de l'opportunité en jeu,
l'opportunité compte tenu de

278
00:12:33,300 --> 00:12:34,060
la sensibilité de certains procès.

279
00:12:34,260 --> 00:12:35,020
Et puis, concernant les
agences judiciaires en particulier,

280
00:12:35,220 --> 00:12:35,980
l'autorité qui est appelée à
statuer sur la demande doit

281
00:12:36,180 --> 00:12:36,940
solliciter également l'avis
préalable simple du ministère public.

282
00:12:37,140 --> 00:12:37,900
Alors, par ailleurs,
toujours au titre des

283
00:12:38,100 --> 00:12:38,860
conditions au stade de
l'enregistrement, concernant

284
00:12:39,060 --> 00:12:39,820
les audiences non publiques
et celles impliquant un

285
00:12:40,020 --> 00:12:40,780
majeur protégé ou un mineur,
et bien, l'enregistrement

286
00:12:40,980 --> 00:12:41,740
suppose l'accord préalable et
écrit des parties.

287
00:12:41,940 --> 00:12:42,700
En revanche, s'agissant des
audiences qui sont publiques,

288
00:12:42,900 --> 00:12:43,660
l'accord des parties n'est pas requis.

289
00:12:43,860 --> 00:12:44,620
Donc, on voit que le motif
d'intérêt public et le

290
00:12:44,820 --> 00:12:45,580
principe de publicité
prévalent de ce point de vue

291
00:12:45,780 --> 00:12:46,540
sur les droits individuels des parties.

292
00:12:46,740 --> 00:12:47,500
Dans cette seconde hypothèse,
est-ce que le président de

293
00:12:47,700 --> 00:12:48,460
juridiction doit prévenir
malgré tout les avocats ?

294
00:12:48,660 --> 00:12:49,420
Il est vrai que si l'on avait
voulu vraiment affirmer ici,

295
00:12:49,620 --> 00:12:50,380
en tout cas rendre effective
ces garanties et la

296
00:12:50,580 --> 00:12:51,340
protection des droits fondamentaux,
cela aurait supposé de

297
00:12:51,540 --> 00:12:52,300
recueillir le consentement de
toute personne concernée

298
00:12:52,500 --> 00:12:53,260
avant l'enregistrement,
donc au titre du droit

299
00:12:53,460 --> 00:12:54,220
fondamental à l'image,
et d'ailleurs c'est ce que prévoyait,

300
00:12:54,420 --> 00:12:55,180
vous voyez, le rapport Linden
que j'évoquais, et ce rapport

301
00:12:55,380 --> 00:12:56,140
était en outre plus
restrictif dans la mesure où

302
00:12:56,340 --> 00:12:57,100
il excluait par principe la
captation pour les personnes

303
00:12:57,300 --> 00:12:58,060
à protéger telles que les mineurs,
quand bien même celle-ci

304
00:12:58,260 --> 00:12:59,020
aurait donné leur consentement.

305
00:12:59,220 --> 00:12:59,980
Voilà donc un rapport plus strict,
et puis par ailleurs aussi,

306
00:13:00,180 --> 00:13:00,940
je le cite, je le relève,
les personnes enregistrées

307
00:13:01,140 --> 00:13:01,900
avaient la possibilité
d'exercer un recours,

308
00:13:02,100 --> 00:13:02,860
ce qui n'est pas le cas ici.

309
00:13:03,060 --> 00:13:03,820
Enfin, au titre des réserves
encore qu'il est possible d'émettre,

310
00:13:04,020 --> 00:13:04,780
c'est vrai que la notion
d'intérêt public qui justifie

311
00:13:04,980 --> 00:13:05,740
le recours à ce dispositif de
captation du dispositif peut

312
00:13:05,940 --> 00:13:06,700
soulever des interrogations.

313
00:13:06,900 --> 00:13:07,660
En 1985, la loi Badinter
définissait cet intérêt grâce

314
00:13:07,860 --> 00:13:08,620
à l'objectif de constitution
de l'archive historique de la justice.

315
00:13:08,820 --> 00:13:09,580
On peut s'interroger :
quel est l'objectif

316
00:13:09,780 --> 00:13:10,540
précisément poursuivi à
travers le nouveau dispositif ?

317
00:13:10,740 --> 00:13:11,500
Qu'est-ce qui relève du débat public ?

318
00:13:11,700 --> 00:13:12,460
Comment distinguer l'intérêt
public et les attentes,

319
00:13:12,660 --> 00:13:13,420
la curiosité, en un mot donc
l'intérêt du public ?

320
00:13:13,620 --> 00:13:14,380
Voyez, c'est peut-être une
nuance à faire.

321
00:13:14,580 --> 00:13:15,340
Alors, oui, on a évidemment
la pédagogie, le fait de donner à voir,

322
00:13:15,540 --> 00:13:16,300
par exemple, sur la réalité
de telle ou telle infraction,

323
00:13:16,500 --> 00:13:17,260
mais voilà, la réserve qu'on
peut formuler, c'est

324
00:13:17,460 --> 00:13:18,220
peut-être l'absence de
précision ici de ce critère

325
00:13:18,420 --> 00:13:19,180
d'intérêt public.

326
00:13:19,380 --> 00:13:20,140
Qu'est-ce qui relève du débat public ?

327
00:13:20,340 --> 00:13:21,100
Comment distinguer l'intérêt
public de l'intérêt du public,

328
00:13:21,300 --> 00:13:22,060
c'est-à-dire vraiment la curiosité,
la soif de connaissances de

329
00:13:22,260 --> 00:13:23,020
la part du public ?

330
00:13:23,220 --> 00:13:23,980
Alors, dans tous les cas,
dans tous les cas, les

331
00:13:24,180 --> 00:13:24,940
modalités de l'enregistrement
ne doivent pas porter

332
00:13:25,140 --> 00:13:25,900
atteinte au bon déroulement
de la procédure et des débats,

333
00:13:26,100 --> 00:13:26,860
ne doivent pas porter
atteinte non plus au libre

334
00:13:27,060 --> 00:13:27,820
exercice de leurs droits par
les personnes enregistrées,

335
00:13:28,020 --> 00:13:28,780
et puis le dispositif,
en outre, doit respecter la

336
00:13:28,980 --> 00:13:29,740
confidentialité des échanges
entre l'avocat et son client

337
00:13:29,940 --> 00:13:30,700
et le secret professionnel.

338
00:13:30,900 --> 00:13:31,660
On le verra plus tard,
a d'ailleurs été renforcé par

339
00:13:31,860 --> 00:13:32,620
la loi du 22 décembre 2021.

340
00:13:32,820 --> 00:13:33,580
Si tel n'est pas le cas le
président de l'audience peut

341
00:13:33,780 --> 00:13:34,540
suspendre ou arrêter à tout
moment l'enregistrement sans

342
00:13:34,740 --> 00:13:35,500
recours possible.

343
00:13:35,700 --> 00:13:36,460
Voilà, alors, petite réserve :
pourquoi n'avoir prévu cette

344
00:13:36,660 --> 00:13:37,420
possibilité, coupes,
que pour le magistrat ?

345
00:13:37,620 --> 00:13:38,380
Pourquoi ne pas avoir ouvert
ce droit aux parties,

346
00:13:38,580 --> 00:13:39,340
aux avocats, aux personnes
enregistrées ? Voilà,

347
00:13:39,540 --> 00:13:40,300
je cite notamment à l'époque,
monsieur Liger, quelques

348
00:13:40,500 --> 00:13:41,260
années plus tôt, monsieur Liger,
président de la commission

349
00:13:41,460 --> 00:13:42,220
Libertés au Conseil National

350
00:19:36,220 --> 00:19:36,980
des Barreaux , qui avait
proposé de créer un juge de

351
00:19:37,180 --> 00:19:37,940
la mise en image afin
d'apporter donc des garanties

352
00:19:38,140 --> 00:19:38,900
importantes de respect des
droits des personnes concernées.

353
00:19:39,100 --> 00:19:39,860
Voilà donc pourquoi ne pas
ici effectivement aller,

354
00:19:40,060 --> 00:19:40,820
aller en ce sens.

355
00:19:41,020 --> 00:19:41,780
Alors, un juge de la mise en image,
est-ce qu'on a besoin de

356
00:19:41,980 --> 00:19:42,740
créer un nouveau juge ?

357
00:19:42,940 --> 00:19:43,700
Est-ce qu'on ne pourrait pas
faire comme ça, appel à un juge,

358
00:19:43,900 --> 00:19:44,660
peut-être volant au secours
de certaines procédures ?

359
00:19:44,860 --> 00:19:45,620
Nous verrons notamment avec
le rôle du juge des libertés

360
00:19:45,820 --> 00:19:46,580
et de la détention.

361
00:19:46,780 --> 00:19:47,540
On pourrait, pourquoi pas,
imaginer qu'il contrôle

362
00:19:47,740 --> 00:19:48,500
l'enregistrement, la
diffusion des audiences.

363
00:19:48,700 --> 00:19:49,460
C'est une idée, une simple suggestion.

364
00:19:49,660 --> 00:19:50,420
Voilà donc, on le voit,
des garanties assez strictes,

365
00:19:50,620 --> 00:19:51,380
mais parfois aussi assez
floues au stade de

366
00:19:51,580 --> 00:19:52,340
l'enregistrement des audiences.

367
00:19:52,540 --> 00:19:53,300
Pour ce 1, l'incidence des
droits et libertés

368
00:19:53,500 --> 00:19:54,260
individuelles sur la
réalisation du dispositif,

369
00:19:54,460 --> 00:19:55,220
nous verrons donc la
prochaine fois toujours pour ce 1,

370
00:19:55,420 --> 00:19:56,180
au stade cette fois-ci de la

371
00:19:56,380 --> 00:19:57,140
diffusion des audiences.