1
00:00:05,220 --> 00:00:08,440
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons toujours le

2
00:00:08,639 --> 00:00:12,020
dispositif de captation des
audiences créé par la loi de

3
00:00:12,219 --> 00:00:15,920
2021 et j'évoquais la dernière fois,
je m'interrogeais sur

4
00:00:16,120 --> 00:00:19,980
l'incidence des droits et
libertés individuelles sur la

5
00:00:20,180 --> 00:00:22,100
réalisation du dispositif.

6
00:00:22,300 --> 00:00:23,900
Dans quelle mesure le respect
de ces droits et libertés

7
00:00:24,099 --> 00:00:26,860
fondamentaux conduit-il à
prévoir des garanties

8
00:00:27,600 --> 00:00:29,300
entourant ce dispositif ?

9
00:00:29,500 --> 00:00:30,960
Donc, on a vu la dernière
fois au stade de

10
00:00:31,160 --> 00:00:33,700
l'enregistrement des audiences,
qu'en est-il au stade,

11
00:00:33,900 --> 00:00:36,290
à présent, de la diffusion
des audiences ?

12
00:00:36,490 --> 00:00:39,940
Je l'annonçais un peu la dernière fois,
la crainte n'est pas tant

13
00:00:40,140 --> 00:00:42,180
celle de l'atteinte à la
sérénité des débats que celle

14
00:00:42,380 --> 00:00:44,040
des dérives liées à la
diffusion des images.

15
00:00:44,800 --> 00:00:46,360
Qu'en fait-on, de ces images ?

16
00:00:46,560 --> 00:00:49,010
Quelle utilisation, quel
détournement possible ?

17
00:00:49,210 --> 00:00:51,480
C'est un risque que
soulignait le Conseil

18
00:00:51,680 --> 00:00:54,540
constitutionnel dans sa
décision du 6 décembre 2019,

19
00:00:55,400 --> 00:00:59,120
que j'avais déjà mentionné la

20
00:00:59,320 --> 00:01:03,480
dernière fois, numéro 2019-817 QPC.

21
00:01:04,239 --> 00:01:05,880
Alors, c'était avant la loi 2021.

22
00:01:06,460 --> 00:01:09,020
À l'origine de cette décision,
il s'agissait de s'interroger

23
00:01:09,220 --> 00:01:12,000
sur le sort de deux
photographies prises au cours

24
00:01:12,200 --> 00:01:15,900
du procès d'Abdel Kader et
qui avaient été publiées dans

25
00:01:16,100 --> 00:01:17,060
le magazine Paris Match.

26
00:01:19,340 --> 00:01:23,060
Voilà donc, à ce second stade
ici de diffusion, un régime

27
00:01:23,260 --> 00:01:26,240
spécifique est prévu afin de
ne porter atteinte ni à la sécurité,

28
00:01:26,800 --> 00:01:28,940
ni au respect de la vie
privée des personnes enregistrées,

29
00:01:29,140 --> 00:01:32,200
ni au respect de la
présomption d'innocence,

30
00:01:32,420 --> 00:01:37,340
c'est ce qu'évoque l'article
38 quater de la loi de 1881.

31
00:01:38,020 --> 00:01:40,780
Le fait, notamment, de
diffuser un enregistrement

32
00:01:40,980 --> 00:01:44,160
réalisé sans respecter les
prescriptions légales est

33
00:01:44,380 --> 00:01:47,320
puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende.

34
00:01:48,480 --> 00:01:52,440
Les personnes enregistrées
doivent consentir par écrit

35
00:01:52,640 --> 00:01:55,940
avant la tenue de l'audience
à la diffusion de leur image

36
00:01:56,140 --> 00:01:58,660
et des éléments
d'identification tels que la voix,

37
00:01:58,900 --> 00:02:01,640
le nom et les éléments
relatifs à l'état civil.

38
00:02:01,840 --> 00:02:05,700
Cela concerne donc les
parties au procès, les

39
00:02:05,900 --> 00:02:08,440
personnels des services judiciaires,
les auxiliaires de justice,

40
00:02:08,820 --> 00:02:10,440
les forces de l'ordre,
les membres de

41
00:02:10,639 --> 00:02:12,040
l'administration
pénitentiaire et toutes

42
00:02:12,239 --> 00:02:14,240
autres personnes filmées.

43
00:02:14,440 --> 00:02:17,200
Je vous renvoie à la
circulaire du 25 avril 2022

44
00:02:17,399 --> 00:02:19,020
que j'évoquais la dernière fois.

45
00:02:19,880 --> 00:02:22,620
Sachant que toute personne,
par ailleurs, ayant consenti

46
00:02:22,860 --> 00:02:25,540
dispose d'un délai de 15
jours à compter du lendemain

47
00:02:25,739 --> 00:02:28,080
du dernier jour de la
dernière audience enregistrée

48
00:02:28,280 --> 00:02:30,660
pour se rétracter auprès du
bénéficiaire de

49
00:02:30,859 --> 00:02:33,200
l'autorisation
d'enregistrement par tout

50
00:02:33,399 --> 00:02:35,340
moyen conférant date certaine.

51
00:02:36,160 --> 00:02:38,980
Alors, on peut quand même
relever que ce délai paraît

52
00:02:39,179 --> 00:02:42,560
assez bref et surtout n'est
prévu qu'après l'audience et

53
00:02:42,760 --> 00:02:43,780
non durant celle-ci.

54
00:02:45,160 --> 00:02:48,660
Alors, si la personne
enregistrée ne consent pas à

55
00:02:48,859 --> 00:02:52,160
la diffusion ou alors si elle
se rétracte dans le délai évoqué,

56
00:02:52,380 --> 00:02:55,600
une obligation d'occultation
est prévue.

57
00:02:55,799 --> 00:02:58,620
Donc, ça signifie que le diffuseur,
concrètement, doit flouter le

58
00:02:58,820 --> 00:03:03,140
visage et la silhouette,
déformer la voix, masquer les

59
00:03:03,339 --> 00:03:05,900
éléments relatifs à l'état civil.

60
00:03:06,280 --> 00:03:11,240
Alors, on peut relever sur ce
point que cette garantie et

61
00:03:11,440 --> 00:03:13,660
ces précautions peuvent
paraître dans certaines

62
00:03:13,859 --> 00:03:16,940
situations assez illusoires
et je pense particulièrement

63
00:03:17,140 --> 00:03:21,020
au sein de petites
juridictions où il est sans

64
00:03:21,220 --> 00:03:23,480
doute assez facile de
reconnaître les personnes,

65
00:03:23,679 --> 00:03:27,280
donc locales, je dirais,
sur la base de certains

66
00:03:27,480 --> 00:03:30,080
éléments de la nature de l'affaire,
évidemment, dont on parle

67
00:03:30,280 --> 00:03:32,000
beaucoup sur place, etc.

68
00:03:33,440 --> 00:03:35,480
Alors, par ailleurs,
toujours au stade de la diffusion,

69
00:03:35,780 --> 00:03:38,340
une protection particulière
concerne les majeurs protégés,

70
00:03:38,540 --> 00:03:40,360
les mineurs et les
fonctionnaires dont

71
00:03:40,560 --> 00:03:42,240
l'émission exige le respect
de l'anonymat pour des

72
00:03:42,440 --> 00:03:43,200
raisons de sécurité.

73
00:03:43,580 --> 00:03:48,160
En effet, concernant ces personnes,
l'image et les éléments

74
00:03:48,359 --> 00:03:51,220
d'identification ne peuvent
jamais être diffusés.

75
00:03:51,580 --> 00:03:56,040
Enfin, s'agissant de toutes
les personnes enregistrées,

76
00:03:56,239 --> 00:04:00,020
l'occultation que j'évoquais
devient systématique et

77
00:04:00,220 --> 00:04:02,680
obligatoire pour toute
diffusion à compter de cinq

78
00:04:02,880 --> 00:04:05,880
ans après la première
diffusion ou dix ans après

79
00:04:06,079 --> 00:04:07,660
l'autorisation d'enregistrement.

80
00:04:08,240 --> 00:04:11,920
La prévision d'une telle
garantie vise à respecter le

81
00:04:12,119 --> 00:04:16,120
droit à l'oubli et les
séquences enregistrées qui

82
00:04:16,320 --> 00:04:19,180
n'ont pas été retenues lors
du montage seront détruites

83
00:04:19,380 --> 00:04:20,620
tandis que leur conservation

84
00:04:20,820 --> 00:04:25,440
ou leur réutilisation est interdite.

85
00:04:26,400 --> 00:04:29,100
Alors, j'évoquais il y a
quelques minutes le délai de

86
00:04:29,300 --> 00:04:32,080
rétractation au sujet de
l'enregistrement de

87
00:04:32,280 --> 00:04:36,400
l'audience que je trouvais assez bref,
à l'inverse ici ce délai de

88
00:04:36,599 --> 00:04:39,280
cinq ans lui paraît pour le
coup bien long puisque ça

89
00:04:39,479 --> 00:04:41,380
signifie que durant tout ce temps,
durant ces cinq années,

90
00:04:41,580 --> 00:04:45,040
il ne sera pas possible de
s'opposer à la diffusion de

91
00:04:45,240 --> 00:04:47,440
l'enregistrement, ce qui peut
s'avérer peut-être parfois

92
00:04:47,640 --> 00:04:50,800
préjudiciable en certaines situations.

93
00:04:52,440 --> 00:04:55,380
Le principe de présomption
d'innocence, quant à lui,

94
00:04:55,580 --> 00:04:59,080
fait l'objet, en théorie,
d'une protection particulière

95
00:04:59,280 --> 00:05:02,040
puisque l'enregistrement ne
peut être diffusé qu'une fois

96
00:05:02,240 --> 00:05:05,380
que l'affaire est
définitivement jugée et la

97
00:05:05,580 --> 00:05:08,700
diffusion peut être suspendue
en cas de révision d'un procès.

98
00:05:09,440 --> 00:05:12,360
J'ajoute à cela qu'une
audience publique devant le

99
00:05:12,560 --> 00:05:15,440
Conseil d'État ou la Cour de
cassation peut toutefois être

100
00:05:15,640 --> 00:05:17,600
diffusée le jour même comme

101
00:05:17,800 --> 00:05:22,060
cela est déjà prévu pour les

102
00:05:22,260 --> 00:05:24,460
audiences QPC sur le site
internet que vous retrouvez,

103
00:05:24,659 --> 00:05:28,180
du Conseil constitutionnel et
cette diffusion immédiate de

104
00:05:28,380 --> 00:05:32,760
l'audience se réalise pour le

105
00:05:32,960 --> 00:05:35,700
Conseil d'État sur décision

106
00:05:35,900 --> 00:05:40,659
du vice-président du Conseil
d'État et pour la Cour de

107
00:05:40,920 --> 00:05:44,020
cassation sur autorisation du
premier président de la Cour

108
00:05:44,219 --> 00:05:47,380
de cassation qui peut donc
autoriser la diffusion

109
00:05:47,580 --> 00:05:50,560
immédiate de l'audience après
avoir recueilli l'avis du

110
00:05:50,760 --> 00:05:52,280
procureur général et des parties.

111
00:05:53,400 --> 00:05:57,900
Voilà, alors parties en effet
qui doivent consentir à la

112
00:05:58,099 --> 00:06:00,360
diffusion de leur image et
des éléments d'identification

113
00:06:00,560 --> 00:06:04,240
avant le début de l'audience.

114
00:06:04,960 --> 00:06:08,140
À défaut, une obligation
d'occultation s'impose là

115
00:06:08,340 --> 00:06:10,180
encore au diffuseur.

116
00:06:11,960 --> 00:06:16,919
Alors, le dispositif témoigne
d'un objectif, finalement,

117
00:06:17,119 --> 00:06:20,440
pour conclure ce point,
de conciliation entre la

118
00:06:20,640 --> 00:06:23,120
publicité et le respect d'une
série de droits fondamentaux

119
00:06:23,320 --> 00:06:26,580
même si les garanties prévues
et les modalités concrètes,

120
00:06:26,780 --> 00:06:31,680
j'ai essayé de les relever,
appellent quelques réserves et donc,

121
00:06:32,220 --> 00:06:34,700
à partir de là, il reste à
savoir un peu quelle est

122
00:06:34,900 --> 00:06:36,980
l'attitude des citoyens.

123
00:06:37,180 --> 00:06:40,020
Est-ce que les citoyens sont
enclins à coopérer ?

124
00:06:40,260 --> 00:06:42,840
Est-ce qu'ils acceptent la
diffusion d'audience auxquels

125
00:06:43,039 --> 00:06:43,799
ils sont parties ?

126
00:06:43,999 --> 00:06:47,060
Et puis, sur le long terme,
est-ce que ce dispositif de

127
00:06:47,260 --> 00:06:49,720
captation des audiences est
susceptible d'avoir une

128
00:06:49,920 --> 00:06:52,360
influence sur la façon dont

129
00:06:52,560 --> 00:06:57,320
la justice est rendue ?

130
00:07:00,940 --> 00:07:05,140
Alors, je termine quand même
juste au titre des réserves aussi,

131
00:07:05,560 --> 00:07:09,220
je voudrais quand même
souligner ce point que,

132
00:07:09,580 --> 00:07:13,360
du point de vue du respect du
principe de la présomption

133
00:07:13,560 --> 00:07:16,800
d'innocence, ce dispositif de
protection est assez maigre.

134
00:07:17,000 --> 00:07:19,000
Je vous rappelle qu'il est
possible de filmer des

135
00:07:19,200 --> 00:07:21,600
audiences intervenant au
cours d'une enquête ou d'une

136
00:07:21,800 --> 00:07:24,540
instruction et c'est vrai que ça,
ça semble assez difficilement

137
00:07:25,440 --> 00:07:28,540
compatible avec les audiences,
difficilement compatible,

138
00:07:28,740 --> 00:07:31,740
pardon, avec le respect du
principe de présomption d'innocence.

139
00:07:31,940 --> 00:07:34,040
Finalement, quelles seraient
les conditions et les

140
00:07:34,240 --> 00:07:37,040
hypothèses dans lesquelles la
présomption d'innocence ne

141
00:07:37,240 --> 00:07:38,320
serait pas atteinte ?

142
00:07:38,520 --> 00:07:40,820
Ça, c'est quand même une
réserve aussi supplémentaire

143
00:07:41,020 --> 00:07:44,520
qu'on peut souligner au
regard du respect de la

144
00:07:44,719 --> 00:07:45,760
présomption d'innocence.

145
00:07:46,880 --> 00:07:49,720
Alors, quels seront,
quels peuvent être les

146
00:07:49,920 --> 00:07:51,940
répercussions d'un tel
dispositif sur la production

147
00:07:52,140 --> 00:07:52,900
de la justice ?

148
00:07:53,099 --> 00:07:57,820
C'est l'objet de mon deuxième
et dernier point, 2 donc.

149
00:07:58,480 --> 00:08:03,440
Un récit judiciaire ici qui est porté,

150
00:08:04,880 --> 00:08:09,440
qui privilégie la recherche
de la vérité, mais qui vise

151
00:08:09,640 --> 00:08:10,900
aussi à informer le public,

152
00:08:11,540 --> 00:08:16,060
les citoyens et je cite ici

153
00:08:16,260 --> 00:08:20,540
le rapport Linden que j'évoquais,

154
00:08:20,740 --> 00:08:23,100
je cite : "Le récit
judiciaire privilégie

155
00:08:23,300 --> 00:08:25,400
naturellement la recherche de
la vérité, le récit

156
00:08:25,599 --> 00:08:27,580
médiatique est plutôt tourné
vers des scènes marquantes de

157
00:08:27,780 --> 00:08:29,780
l'audience ou celles qui
paraissent telles même si

158
00:08:29,979 --> 00:08:31,680
elles ne sont pas les plus
importantes pour la décision.

159
00:08:31,880 --> 00:08:34,480
Si l'émotion est souvent
présente dans le récit

160
00:08:34,680 --> 00:08:37,400
judiciaire où elle a sa place,
la finalité même de

161
00:08:37,600 --> 00:08:39,320
l'institution est de rendre
une décision qui ne soit pas

162
00:08:39,520 --> 00:08:40,320
dictée par elle."

163
00:08:40,520 --> 00:08:42,600
Donc, c'est vraiment ici
l'articulation entre,

164
00:08:42,800 --> 00:08:45,380
vous voyez, le récit judiciaire,
l'information, l'émotion,

165
00:08:46,060 --> 00:08:49,680
on le voit des réserves
formulées donc dès 2005 par

166
00:08:49,880 --> 00:08:52,700
ce rapport Linden et
finalement la question qu'on

167
00:08:52,900 --> 00:08:55,560
peut se poser est de savoir
si la justice est rendue

168
00:08:55,760 --> 00:08:57,720
différemment si elle est filmée.

169
00:08:57,920 --> 00:09:00,520
Et c'est vrai que le
dispositif de captation des

170
00:09:00,720 --> 00:09:05,400
audiences introduit en 2021
pose question quant au rôle,

171
00:09:05,600 --> 00:09:10,360
finalement, des acteurs judiciaires,
quant à leur capacité à faire

172
00:09:10,700 --> 00:09:13,700
abstraction des caméras qui
les entourent et puis,

173
00:09:13,900 --> 00:09:17,420
par ailleurs, il est vrai que
filmer ne s'improvise pas,

174
00:09:17,620 --> 00:09:21,180
c'est un art véritablement
qui suppose de s'interroger

175
00:09:21,380 --> 00:09:23,900
sur les modalités pratiques
de ce dispositif.

176
00:09:24,440 --> 00:09:27,700
Donc, deux aspects ici finalement,

177
00:09:28,020 --> 00:09:30,340
se savoir filmer et puis savoir filmer.

178
00:09:30,800 --> 00:09:32,600
Se savoir filmer, tout d'abord.

179
00:09:32,800 --> 00:09:37,560
Je reprends ici les mots de
Denis Salas, alors je vous recommande,

180
00:09:37,760 --> 00:09:41,280
c'est dans un numéro des
Cahiers de la justice de 2019,

181
00:09:41,480 --> 00:09:45,000
je recommande de façon
générale cette revue ENM Dalloz,

182
00:09:45,200 --> 00:09:47,120
il y avait tout un dossier
qui était consacré à la

183
00:09:47,320 --> 00:09:48,180
justice du 21e siècle,

184
00:09:48,380 --> 00:09:53,140
le défi de l'image et il écrit,

185
00:09:53,340 --> 00:09:56,960
Denis Salas, je cite :
"Comment le rituel judiciaire

186
00:09:57,160 --> 00:09:59,560
qui métabolise patiemment la
violence en un conflit

187
00:09:59,760 --> 00:10:03,760
argumenté s'organise-t-il
pour subir cette intrusion ?"

188
00:10:04,700 --> 00:10:06,780
Voilà. Alors, à cet égard,

189
00:10:06,980 --> 00:10:11,240
on peut se référer à la
recommandation du Conseil de

190
00:10:11,440 --> 00:10:16,200
l'Europe 2000-13 du 10
juillet 2003 sur la diffusion

191
00:10:16,740 --> 00:10:20,460
d'informations par les médias
en relation avec les

192
00:10:20,660 --> 00:10:25,000
procédures pénales et qui
prévoit dans son principe 14

193
00:10:25,200 --> 00:10:28,380
consacré au reportage en
direct et à l'enregistrement

194
00:10:28,580 --> 00:10:31,840
dans les salles d'audience,
je cite : "Les reportages en

195
00:10:32,040 --> 00:10:35,220
direct ou les enregistrements
effectués par les médias dans

196
00:10:35,420 --> 00:10:37,480
les salles d'audience ne
devraient pas être possibles

197
00:10:37,680 --> 00:10:41,960
sauf si et dans la mesure où
la loi ou les autorités

198
00:10:42,160 --> 00:10:45,080
judiciaires le permettent
explicitement. De tels

199
00:10:45,280 --> 00:10:48,280
reportages ne devraient être
autorisés que s'il n'en

200
00:10:48,480 --> 00:10:51,900
résulte aucun risque sérieux
d'influence indue sur les victimes,

201
00:10:52,100 --> 00:10:55,340
les témoins, les parties aux
procédures pénales, les jurés

202
00:10:55,540 --> 00:10:56,620
ou les magistrats."

203
00:10:56,820 --> 00:11:00,940
Alors, la question du rôle des acteurs,

204
00:11:01,140 --> 00:11:04,100
le terme n'est pas anodin,
acteur judiciaire.

205
00:11:04,300 --> 00:11:06,820
E h bien cette question
soulève celle de l'attitude

206
00:11:07,020 --> 00:11:07,780
de l'avocat, notamment.

207
00:11:07,980 --> 00:11:11,200
L'avocat, d'ailleurs,
à qui l'on reproche parfois

208
00:11:11,400 --> 00:11:13,920
d'être un peu un acteur,
justement, comédien,

209
00:11:14,120 --> 00:11:18,880
faisant primer, je caricature,
mais l'éloquence, parfois les

210
00:11:19,600 --> 00:11:20,360
effets de manche, etc.

211
00:11:20,560 --> 00:11:23,900
Bon, en tout cas, il y a une
forme de théâtralisation qui

212
00:11:24,240 --> 00:11:26,900
d'ailleurs attire aussi
beaucoup les étudiants,

213
00:11:27,100 --> 00:11:31,760
bon, la profession quand même
évolue et cet aspect est

214
00:11:31,960 --> 00:11:34,120
peut-être un peu plus gommé,
je ne sais pas.

215
00:11:34,320 --> 00:11:36,820
En tout cas, toujours est-il,
par rapport à mon propos,

216
00:11:37,020 --> 00:11:40,100
que la question est la suivante :
est-ce que l'avocat se sent

217
00:11:40,300 --> 00:11:43,840
libre dès lors qu'il sait que
son propos peut être relayé

218
00:11:44,040 --> 00:11:45,940
sur les réseaux sociaux ?

219
00:11:46,140 --> 00:11:49,060
Alors, c'était à l'époque le
garde des Sceaux, monsieur

220
00:11:49,260 --> 00:11:52,020
Dupond-Moretti, qui expliquait que,
qui soutenait que l'avocat

221
00:11:52,220 --> 00:11:55,140
plaide mieux s'il se sait
filmer parce que, parce qu'il

222
00:11:55,340 --> 00:11:58,360
fait attention, alors que
d'autres praticiens,

223
00:11:58,560 --> 00:12:03,320
au contraire, ont pu exprimer
leur crainte en expliquant

224
00:12:03,760 --> 00:12:06,880
qu'il se passe finalement des
choses spontanées qui ne

225
00:12:07,080 --> 00:12:10,300
pourraient plus avoir lieu
dès lors que l'on se sait filmer.

226
00:12:10,500 --> 00:12:15,260
Là, on a peu de recul et puis

227
00:12:15,460 --> 00:12:17,040
c'est vraiment un regard de
praticiens, je dirais,

228
00:12:17,240 --> 00:12:18,000
qu'il faudrait avoir.

229
00:12:18,200 --> 00:12:20,520
Il n'est pas certain que les
avocats plaident différemment

230
00:12:20,720 --> 00:12:22,700
sauf en cherchant peut-être à
se démarquer.

231
00:12:22,900 --> 00:12:25,800
En revanche, peut-être que ce
qui risque de changer,

232
00:12:26,000 --> 00:12:28,560
c'est la spontanéité,
je dirais, du débat judiciaire,

233
00:12:28,760 --> 00:12:32,660
le mise en cause, la victime
peut-être qui peut s'exprimer

234
00:12:32,860 --> 00:12:37,360
différemment dès lors que ces
deux personnes se savent filmées.

235
00:12:37,560 --> 00:12:39,680
Peut-être que ça pousse à
l'autocensure aussi,

236
00:12:39,880 --> 00:12:42,240
on peut se poser la question.

237
00:12:42,440 --> 00:12:43,760
Est-ce qu'il y aura moins
d'incidents d'audience ?

238
00:12:43,960 --> 00:12:48,340
Par ailleurs, le Conseil
constitutionnel, en 2019,

239
00:12:48,540 --> 00:12:51,620
dans la décision que j'ai déjà évoquée,
avait souligné que

240
00:12:51,820 --> 00:12:53,500
l'introduction d'une caméra
dans une salle d'audience

241
00:12:53,700 --> 00:12:58,120
risque d'en perturber la
sérénité et puis, enfin,

242
00:12:58,320 --> 00:13:00,580
autre question encore,
dans le prolongement :

243
00:13:00,780 --> 00:13:03,680
est-ce que ce dispositif
n'ouvre pas la porte à une

244
00:13:03,880 --> 00:13:05,680
nouvelle forme de
surveillance par les citoyens

245
00:13:05,880 --> 00:13:07,320
sur la façon dont la justice
est rendue ?

246
00:13:07,520 --> 00:13:10,000
De la même façon que les
réseaux sociaux ont permis un

247
00:13:10,200 --> 00:13:12,900
nouveau contrôle de la justice et donc,
finalement, bah, ça

248
00:13:13,100 --> 00:13:17,860
alimenterait la polémique,
la remise en cause de la justice,

249
00:13:18,100 --> 00:13:20,920
la défiance et bon, en même temps,
c'est aussi le revers de

250
00:13:21,120 --> 00:13:23,700
cette communication renforcée.

251
00:13:23,900 --> 00:13:27,480
Du côté des justiciables,
est-ce que ce dispositif,

252
00:13:27,680 --> 00:13:32,440
par ailleurs, est un frein de
nature à dissuader de saisir

253
00:13:32,800 --> 00:13:33,560
la justice ?

254
00:13:33,760 --> 00:13:34,640
C'est une interrogation.

255
00:13:34,840 --> 00:13:38,080
Encore une fois, le temps
n'est sans doute pas assez

256
00:13:38,280 --> 00:13:41,480
avancé pour être en mesure de
répondre à ces questions.

257
00:13:41,680 --> 00:13:43,520
Je relève quand même que les
praticiens se sont montrés

258
00:13:43,720 --> 00:13:48,480
assez optimistes en misant
sur un phénomène d'acculturation,

259
00:13:48,740 --> 00:13:52,620
d'acclimatation. Ensuite,

260
00:13:52,820 --> 00:13:55,840
autre idée : savoir filmer,
se savoir filmer, mais savoir

261
00:13:56,040 --> 00:13:57,800
filmer également, c'est un art,
je le disais.

262
00:13:58,000 --> 00:13:58,760
Comment filmer ?

263
00:13:59,900 --> 00:14:03,880
De la façon la plus neutre possible,
par le biais de plans fixes,

264
00:14:04,080 --> 00:14:08,160
de façon clinique, de façon clinique.

265
00:14:08,360 --> 00:14:10,960
Je vous renvoie notamment à
un documentaire, "Viol,

266
00:14:11,160 --> 00:14:15,920
défi de justice", de madame Bonhommet,
qui est à ce jour le

267
00:14:16,120 --> 00:14:20,680
documentaire le plus
qualitatif produit depuis

268
00:14:20,880 --> 00:14:22,560
l'entrée en vigueur de la loi 2021.

269
00:14:23,200 --> 00:14:26,000
C'est le service com du
ministère de la Justice,

270
00:14:26,200 --> 00:14:28,960
qui le dit, c'est vraiment le
produit le plus qualitatif.

271
00:14:29,440 --> 00:14:31,380
Alors, malheureusement,
je crois qu'en ce moment il

272
00:14:31,580 --> 00:14:33,840
n'est plus disponible en replay,
mais il reviendra à échéance

273
00:14:34,040 --> 00:14:37,280
régulière avec vraiment des
plans assez cliniques.

274
00:14:38,080 --> 00:14:42,360
Alors, à cet égard, le CNB,
donc Conseil national des barreaux,

275
00:14:42,560 --> 00:14:45,020
recommande d'adopter une
charte éthique pour filmer

276
00:14:45,220 --> 00:14:47,260
les audiences, portant
notamment sur les plans,

277
00:14:47,460 --> 00:14:51,180
le cadrage, le montage,
etc. Et puis, je vous renvoie

278
00:14:51,380 --> 00:14:53,860
aussi à la circulaire du 25
avril 2022 qui, elle,

279
00:14:54,060 --> 00:14:57,600
précise que "les producteurs
doivent indiquer le nombre de

280
00:14:57,800 --> 00:15:01,780
personnes présentes dans la
salle et la disposition des caméras".

281
00:15:02,100 --> 00:15:04,740
Et le texte rappelle aussi

282
00:15:04,940 --> 00:15:09,600
que les médias sont tenus,
je cite, "à une obligation de

283
00:15:09,800 --> 00:15:12,420
discrétion dans
l'installation et le

284
00:15:12,620 --> 00:15:14,640
fonctionnement des appareils
et que les enregistrements

285
00:15:14,840 --> 00:15:18,600
doivent être impérativement
effectués à partir de points fixes."

286
00:15:19,340 --> 00:15:22,760
Alors, en réalité, toutes les
questions ne sont pas résolues.

287
00:15:22,960 --> 00:15:26,460
Avec ces textes, demeure en
particulier la question

288
00:15:26,660 --> 00:15:28,380
déterminante du montage.

289
00:15:28,920 --> 00:15:33,880
Les textes, si vous allez les lire,
sont très précis sur la

290
00:15:34,080 --> 00:15:36,680
diffusion d'image, mais ne
posent en revanche quasiment

291
00:15:36,880 --> 00:15:41,600
aucune obligation sur le montage,
alors même que la question du

292
00:15:41,800 --> 00:15:43,980
montage avait été au cœur des
préoccupations du rapport

293
00:15:44,180 --> 00:15:46,320
Linden que j'évoquais.

294
00:15:46,900 --> 00:15:50,400
Donc, là, c'est toute une
série de questions pratiques

295
00:15:50,600 --> 00:15:51,460
qui se posent.

296
00:15:51,660 --> 00:15:53,370
Concrètement, qui fait la sélection ?

297
00:15:53,580 --> 00:15:56,590
Il n'y a pas des biais,
des choix opérés ?

298
00:15:56,790 --> 00:15:59,800
Bien sûr, la question posée
aussi est celle de la

299
00:16:00,000 --> 00:16:04,620
faisabilité technique du dispositif,
mais là encore, ce n'est que

300
00:16:04,820 --> 00:16:08,420
la pratique éprouvée et
ancrée dans le temps qui

301
00:16:08,620 --> 00:16:13,080
permettra ensuite de répondre
à ces questions.

302
00:16:14,780 --> 00:16:17,690
Cette mise en œuvre,
en tous cas, pourrait être

303
00:16:17,890 --> 00:16:20,830
comparée au dispositif de
droit étranger qui prévoit la

304
00:16:21,030 --> 00:16:21,990
captation des audiences.

305
00:16:22,370 --> 00:16:25,250
C'est le cas en Espagne,
en Allemagne, en Angleterre,

306
00:16:25,450 --> 00:16:27,890
en Finlande, aux États-Unis.

307
00:16:28,270 --> 00:16:29,790
Alors, c'est vrai que c'est
un peu dommage parce que,

308
00:16:29,990 --> 00:16:34,750
dans le cadre de l'adoption
de la loi de 2021, le droit

309
00:16:34,950 --> 00:16:37,030
comparé n'a pratiquement pas
été mobilisé.

310
00:16:37,350 --> 00:16:39,530
On le voit à travers la
lecture des travaux

311
00:16:39,730 --> 00:16:40,990
préparatoires de la loi.

312
00:16:42,490 --> 00:16:45,050
Je relève quand même que
notre dispositif actuel est

313
00:16:45,250 --> 00:16:50,010
très éloigné d'un système de
diffusion via une court tv

314
00:16:50,230 --> 00:16:54,590
comme il en existe parfois à

315
00:16:54,790 --> 00:16:57,230
l'étranger. Il est certain

316
00:16:57,430 --> 00:17:01,630
que notre dispositif français
ne laisse pas imaginer,

317
00:17:01,830 --> 00:17:04,710
par exemple, qu'on
s'orienterait vers une

318
00:17:04,910 --> 00:17:09,670
retransmission en direct d'un
procès aussi médiatisé qu'a pu l'être,

319
00:17:09,970 --> 00:17:12,030
par exemple, celui de Johnny

320
00:17:12,230 --> 00:17:16,290
Depp opposé à Amber Heard.

321
00:17:16,910 --> 00:17:18,710
Donc, on est quand même très
loin de ces évolutions.

322
00:17:19,890 --> 00:17:23,030
Pour conclure, cette loi pour
la confiance en l'institution

323
00:17:23,230 --> 00:17:25,270
judiciaire a marqué
véritablement un tournant

324
00:17:25,470 --> 00:17:27,130
dans l'exposition de la
justice au grand public.

325
00:17:27,609 --> 00:17:31,690
C'est un tournant majeur et
globalement, depuis ces

326
00:17:31,890 --> 00:17:33,910
dernières années, ce
développement de la

327
00:17:34,110 --> 00:17:36,890
communication judiciaire
indispensable pour l'institution.

328
00:17:38,450 --> 00:17:41,970
Une évolution donc positive,
même si on le voit, il reste

329
00:17:42,170 --> 00:17:43,790
encore concrètement des
solutions techniques à

330
00:17:43,990 --> 00:17:46,650
imaginer afin d'adapter le
procès aux dimensions de cet

331
00:17:46,850 --> 00:17:48,030
espace public.

332
00:17:48,990 --> 00:17:51,790
Voilà, donc, on aura
peut-être du recul dans

333
00:17:51,990 --> 00:17:52,750
quelques années.

334
00:17:52,950 --> 00:17:55,860
Est-ce que ça aura permis de
restaurer la confiance en la justice ?

335
00:17:56,060 --> 00:17:59,450
Quel est l'objectif poursuivi ?

336
00:17:59,650 --> 00:18:01,270
Est-ce qu'il s'agit
véritablement de donner à

337
00:18:01,470 --> 00:18:03,870
voir ou de rechercher de la
part des chaînes de

338
00:18:04,070 --> 00:18:05,290
télévision de l'audimat ?

339
00:18:05,490 --> 00:18:09,750
Et le défi, bien sûr,

340
00:18:09,950 --> 00:18:13,810
aussi est de bien comprendre,
le défi, pardon, transparaît

341
00:18:14,210 --> 00:18:15,890
à travers l'opposition de logique.

342
00:18:16,090 --> 00:18:19,350
Il faut bien comprendre que
la logique processuelle

343
00:18:19,550 --> 00:18:21,310
diffère de la logique médiatique.

344
00:18:21,710 --> 00:18:24,630
C'était Pierre Truche,
le magistrat Pierre Truche,

345
00:18:24,830 --> 00:18:27,190
qui le relevait notamment :
"le temps de la justice n'est

346
00:18:27,390 --> 00:18:31,610
pas celui des médias",
donc deux logiques qui diffèrent,

347
00:18:31,810 --> 00:18:34,510
qu'il s'est agi là de concilier,
mais avec, on le voit,

348
00:18:34,710 --> 00:18:37,710
quelques réserves, quelques
incertitudes, mais quand même

349
00:18:37,910 --> 00:18:41,850
globalement un bilan quand
même assez positif, en tout

350
00:18:42,050 --> 00:18:46,290
cas une évolution positive en
vue de rapprocher la justice

351
00:18:46,490 --> 00:18:48,170
des citoyens français.

352
00:18:48,530 --> 00:18:49,290
Je vous remercie.