1
00:00:05,000 --> 00:00:06,400
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:06,960 --> 00:00:09,640
Nous avons achevé la dernière
fois l'étude du principe de

3
00:00:09,840 --> 00:00:11,820
publicité au titre des
garanties procédurales.

4
00:00:12,040 --> 00:00:15,820
Nous passons à présent à l'étude,
dans une deuxième section,

5
00:00:16,020 --> 00:00:20,660
du principe du secret de la
procédure et particulièrement

6
00:00:20,860 --> 00:00:23,820
donc du secret de l'enquête
et de l'instruction.

7
00:00:24,180 --> 00:00:28,100
Nous allons voir qu'il va
s'agir de confronter à

8
00:00:28,300 --> 00:00:33,060
certains droits et libertés

9
00:00:34,080 --> 00:00:38,840
fondamentaux de la procédure pénale.

10
00:00:39,040 --> 00:00:43,080
Alors, tout d'abord,
quelques mots peut-être

11
00:00:43,280 --> 00:00:47,420
d'introduction sur ce principe,
qui est véritablement un

12
00:00:47,620 --> 00:00:51,300
pilier du dispositif procédural pénal.

13
00:00:52,640 --> 00:00:57,340
Pour votre culture juridique,
il était déjà mentionné dans

14
00:00:57,540 --> 00:01:02,300
l'ordonnance de Blois de mars 1498,
issue de la procédure inquisitoire.

15
00:01:02,600 --> 00:01:04,840
Il faut connaître la
différence entre procédure

16
00:01:05,040 --> 00:01:06,240
inquisitoire et accusatoire.

17
00:01:07,060 --> 00:01:11,340
La procédure pénale est donc
une procédure pénale inquisitoire,

18
00:01:11,540 --> 00:01:14,220
écrite et secrète, et
aujourd'hui l'évolution tend

19
00:01:14,560 --> 00:01:19,220
davantage vers une procédure
accusatoire et publique.

20
00:01:19,680 --> 00:01:21,800
On dit que la procédure
pénale française est une

21
00:01:22,000 --> 00:01:22,760
procédure mixte.

22
00:01:23,300 --> 00:01:27,660
Ce principe a été repris par
les textes ultérieurs.

23
00:01:27,860 --> 00:01:30,360
Il se trouve consacré
aujourd'hui à l'article 11 du

24
00:01:30,560 --> 00:01:33,360
Code de procédure pénale,
qui dispose en son premier alinéa :

25
00:01:33,560 --> 00:01:36,220
"Sauf dans les cas où la loi
en dispose autrement et sans

26
00:01:36,420 --> 00:01:39,160
préjudice des droits de la défense,
la procédure au cours de

27
00:01:39,360 --> 00:01:41,800
l'enquête et de l'instruction
est secrète."

28
00:01:43,000 --> 00:01:47,660
Alors, à titre liminaire,
il est utile de préciser que

29
00:01:47,860 --> 00:01:50,480
les termes de ce premier
alinéa sont restés clairs et

30
00:01:50,680 --> 00:01:51,740
inchangés depuis 1958.

31
00:01:51,940 --> 00:01:56,240
Donc, une stabilité ici législative,
je dirais, suffisamment rare

32
00:01:56,440 --> 00:01:58,240
pour être soulignée.

33
00:01:58,440 --> 00:02:01,820
Et, par ailleurs, autre observation :
peut-être par élégance,

34
00:02:02,020 --> 00:02:06,320
le texte énonce les
dérogations avant d'affirmer la règle,

35
00:02:06,520 --> 00:02:08,440
celle du secret.

36
00:02:09,120 --> 00:02:13,640
Je répète : "Sauf dans les
cas où la loi en dispose

37
00:02:13,839 --> 00:02:15,780
autrement et sans préjudice
des droits de la défense,

38
00:02:15,980 --> 00:02:17,940
la procédure au cours de
l'enquête et de l'instruction

39
00:02:18,140 --> 00:02:19,100
est secrète."

40
00:02:19,299 --> 00:02:21,860
Donc, les dérogations sont
affirmées avant la règle,

41
00:02:22,060 --> 00:02:25,440
celle du secret, qui en sort
donc symboliquement renforcée.

42
00:02:26,100 --> 00:02:28,040
Voilà. Puis, enfin, dernière

43
00:02:28,239 --> 00:02:31,680
observation : le secret que
l'on appelle communément

44
00:02:31,880 --> 00:02:36,640
secret de l'instruction vise
en réalité tant la phase de

45
00:02:36,960 --> 00:02:38,880
l'instruction préparatoire
que la phase d'enquête,

46
00:02:39,079 --> 00:02:42,800
bien sûr, de police judiciaire,
donc de flagrance et préliminaire,

47
00:02:43,000 --> 00:02:45,140
que nous étudions cette année
en licence 3.

48
00:02:45,339 --> 00:02:48,540
Et ce rappel a son importance,
puisqu’il faut savoir qu'en

49
00:02:48,739 --> 00:02:53,420
France 3 à 5 % seulement des
affaires font l'objet d'une

50
00:02:53,619 --> 00:02:55,940
instruction préparatoire.

51
00:02:56,640 --> 00:03:00,520
Alors, plus précisément,
le secret de la procédure,

52
00:03:00,720 --> 00:03:03,480
toujours à titre introductif,
se distingue sous deux aspects :

53
00:03:03,679 --> 00:03:07,940
on parle parfois de secret
interne et de secret externe.

54
00:03:08,280 --> 00:03:11,740
Le secret interne, d'abord,
c'est celui qui est opposable

55
00:03:11,940 --> 00:03:15,760
aux personnes mises en cause
et à celles lésées par l'infraction,

56
00:03:15,959 --> 00:03:17,180
d'accord ? Donc, les mises en

57
00:03:17,380 --> 00:03:20,720
cause et puis celles qui
considèrent qu'elles ont été

58
00:03:20,920 --> 00:03:21,700
victimes d'une infraction.

59
00:03:21,899 --> 00:03:24,980
À l'origine et sous l'ancien régime,

60
00:03:25,179 --> 00:03:29,940
le secret, ainsi entendu dans
son aspect interne, conduit à

61
00:03:30,540 --> 00:03:34,100
évincer le contradictoire
durant la phase de mise en état.

62
00:03:34,299 --> 00:03:37,400
Et, de ce point de vue,
eh bien, il faut admettre que

63
00:03:37,980 --> 00:03:41,000
ce secret a quasiment
aujourd'hui disparu.

64
00:03:41,200 --> 00:03:45,880
Je le disais : introduction
progressive du contradictoire,

65
00:03:46,079 --> 00:03:46,839
de l'accusatoire.

66
00:03:47,039 --> 00:03:51,280
Dès 1897, avec la loi Constance,

67
00:03:52,400 --> 00:03:54,660
l'avocat est autorisé à
entrer dans les cabinets

68
00:03:54,859 --> 00:03:56,220
d'instruction. Et puis

69
00:03:56,420 --> 00:04:01,180
l'évolution ultérieure et
jusqu'à ce jour confirme un

70
00:04:01,620 --> 00:04:04,120
renforcement des exigences du
droit à un procès équitable,

71
00:04:04,320 --> 00:04:08,680
bien sûr sous l'influence européenne,
l'influence de la Convention

72
00:04:08,880 --> 00:04:10,400
et de la Cour européenne des
droits de l'homme.

73
00:04:10,600 --> 00:04:13,260
Donc, droit au procès
équitable au sein même de la

74
00:04:13,459 --> 00:04:15,040
phase préparatoire du procès.

75
00:04:15,720 --> 00:04:18,839
Le secret externe, lui,
est celui qui est opposable

76
00:04:19,039 --> 00:04:20,339
cette fois aux tiers à la procédure.

77
00:04:20,539 --> 00:04:25,299
Et ce secret n'avait pas été
nécessairement envisagé par

78
00:04:25,499 --> 00:04:27,920
les rédacteurs de l'article
11 que je vous ai cité,

79
00:04:28,120 --> 00:04:30,140
relatif au secret.

80
00:04:30,340 --> 00:04:33,560
En tout cas, les difficultés,
c'est certain, les

81
00:04:33,760 --> 00:04:37,320
difficultés actuelles liées à
la surmédiatisation des

82
00:04:37,520 --> 00:04:40,760
affaires n'avaient évidemment
pas été anticipées lors de la

83
00:04:40,960 --> 00:04:42,520
rédaction de ce code.

84
00:04:43,280 --> 00:04:48,220
Alors, dans son double aspect
interne et externe, le secret,

85
00:04:48,420 --> 00:04:50,520
le principe même du secret de
l'enquête et de l'instruction,

86
00:04:50,719 --> 00:04:53,200
fait l'objet depuis de
longues années de nombreuses

87
00:04:53,400 --> 00:04:54,840
controverses. C'est l'un des

88
00:04:55,039 --> 00:04:56,840
nombreux serpents de mer de
la procédure pénale.

89
00:04:57,039 --> 00:05:00,000
Certains le qualifient de
secret de Polichinelle.

90
00:05:00,200 --> 00:05:02,460
C'était Garrau, notamment,

91
00:05:02,659 --> 00:05:07,419
un ancien président de la République,
Nicolas Sarkozy, pour ne pas le nommer,

92
00:05:07,740 --> 00:05:09,840
qui le qualifiait de fable.

93
00:05:11,740 --> 00:05:14,600
Donc, en tous les cas,
le secret provient du latin secretus,

94
00:05:14,800 --> 00:05:16,480
qui signifie séparation.

95
00:05:16,680 --> 00:05:21,120
Et donc, il va falloir
dessiner les contours d'une frontière.

96
00:05:21,320 --> 00:05:23,780
Et, précisément, nous le verrons,
cette frontière doit être

97
00:05:23,979 --> 00:05:26,000
tracée avec le droit du
public à l'information,

98
00:05:26,200 --> 00:05:29,160
qui est un droit fondamental aussi.

99
00:05:29,360 --> 00:05:31,940
Et c'est vrai que ce sont des
questions qui font aussi écho,

100
00:05:32,140 --> 00:05:35,180
par ailleurs, au principe de
publicité que l'on a vu.

101
00:05:35,380 --> 00:05:38,480
Donc, c'est un équilibre à trouver,
puisque la publicité est

102
00:05:38,680 --> 00:05:42,720
aussi au service du droit à
l'information. Ce droit du

103
00:05:42,920 --> 00:05:45,260
public à l'information,
qui est un droit fondamental

104
00:05:45,460 --> 00:05:49,080
et légitime, dès lors que le
sujet vise, selon la

105
00:05:49,280 --> 00:05:51,660
jurisprudence des questions
d'intérêt général, qui,

106
00:05:51,860 --> 00:05:56,280
je cite, "le préoccupe sensiblement,
concerne le bien-être des

107
00:05:56,479 --> 00:05:59,820
citoyens ou la vie de la
collectivité". Dès lors que

108
00:06:00,020 --> 00:06:02,180
le sujet vise, selon la jurisprudence,
des questions d'intérêt général,

109
00:06:02,380 --> 00:06:04,500
qui, je cite,"le préoccupe
sensiblement, concerne le

110
00:06:04,700 --> 00:06:07,880
bien-être des citoyens ou la
vie de la collectivité".

111
00:06:08,080 --> 00:06:10,480
Donc, c'est un arrêt de la
première chambre civile du

112
00:06:10,680 --> 00:06:12,480
1er mars 2017, numéro 15-22.946.

113
00:06:15,320 --> 00:06:19,160
Alors, il s'agit de limiter
toute ingérence dans

114
00:06:19,360 --> 00:06:21,800
l'exercice de ce droit en
exigeant que ces ingérences

115
00:06:22,000 --> 00:06:24,140
soient proportionnées au bon
déroulement des

116
00:06:24,340 --> 00:06:26,500
investigations et à la
protection des droits d'autrui.

117
00:06:26,700 --> 00:06:29,400
Et donc, c'est vrai que,
dans cette recherche d'équilibre,

118
00:06:29,599 --> 00:06:32,560
le journaliste va s'imposer
peu à peu comme le quatrième pouvoir.

119
00:06:32,760 --> 00:06:36,260
Donc, pouvoir législatif,
pouvoir exécutif, pouvoir

120
00:06:36,460 --> 00:06:39,340
judiciaire et puis pouvoir médiatique,
les médias d'information,

121
00:06:39,539 --> 00:06:41,440
d'opinion, d'investigation.

122
00:06:41,640 --> 00:06:45,660
Certains voient à travers le
pouvoir des médias la

123
00:06:45,860 --> 00:06:49,100
possibilité de rectifier le
dévoiement de la justice et

124
00:06:49,300 --> 00:06:50,060
de la politique.

125
00:06:50,260 --> 00:06:52,060
Et on l'a vu ces dernières années :
c'est particulièrement vrai

126
00:06:52,260 --> 00:06:55,140
dans le cadre de la
dénonciation de violences

127
00:06:55,340 --> 00:06:58,220
sexuelles et sexistes.

128
00:06:59,400 --> 00:07:02,920
Alors, on le voit, donc
l'exercice est délicat,

129
00:07:03,120 --> 00:07:05,760
puisqu'il va falloir
concilier des intérêts antagonistes :

130
00:07:05,960 --> 00:07:08,680
la sérénité de la justice et le droit,
donc, à l'information,

131
00:07:08,880 --> 00:07:12,960
sachant qu'également entre en
ligne de jeu dans tout cela,

132
00:07:13,159 --> 00:07:16,360
le droit à la présomption d'innocence.

133
00:07:16,560 --> 00:07:18,060
On va revenir aussi là-dessus.

134
00:07:18,340 --> 00:07:21,540
C'est un principe que nous
envisagerons bien sûr lorsque

135
00:07:21,740 --> 00:07:26,420
nous dirons la question du
droit de la preuve pénale.

136
00:07:26,620 --> 00:07:29,820
Mais, dans ce contexte-là,
il doit être évidemment aussi

137
00:07:30,020 --> 00:07:31,780
mentionné, parce qu'il est fragilisé.

138
00:07:31,979 --> 00:07:35,280
Il est fragilisé par,
dans le même temps, qu'est fragilisé,

139
00:07:35,479 --> 00:07:38,640
le secret de l'enquête et de
l'instruction. Principe de

140
00:07:38,840 --> 00:07:41,480
présomption d'innocence,
donc, qui est affirmé par

141
00:07:41,680 --> 00:07:44,260
l'article préliminaire du
Code de procédure pénale,

142
00:07:44,460 --> 00:07:48,820
l'article 137-1 du CPP,
l'article 9-1 du Code civil,

143
00:07:49,020 --> 00:07:53,360
issu de la loi fondamentale,
la loi du 15 juin 2000,

144
00:07:53,560 --> 00:07:55,220
la loi dite Guigou.

145
00:07:55,420 --> 00:07:59,380
Je vous renvoie également,
bien sûr, à l'article 9 de la

146
00:07:59,580 --> 00:08:03,700
DDH et puis à certains textes
internationaux qui se font le

147
00:08:03,900 --> 00:08:06,060
relais de cette garantie,
de cette protection,

148
00:08:06,260 --> 00:08:10,340
évidemment, article 6,
paragraphe 2, cette fois,

149
00:08:10,539 --> 00:08:15,299
de la Convention européenne,
notamment. Alors, on va le voir,

150
00:08:15,499 --> 00:08:17,780
malgré cela, malgré
l'affirmation de ces

151
00:08:17,979 --> 00:08:19,880
principes et en particulier
de celui de la présomption

152
00:08:20,080 --> 00:08:22,040
d'innocence, on sait qu'un
certain nombre de fois des

153
00:08:22,240 --> 00:08:25,540
individus sont présentés
comme étant finalement coupables,

154
00:08:25,740 --> 00:08:29,580
confusion d'individus
présentés comme coupables.

155
00:08:29,780 --> 00:08:32,260
Et peu important, au fond,
la décision finalement rendue.

156
00:08:32,460 --> 00:08:36,620
Donc, on voit ici que
s'opposent des logiques,

157
00:08:36,820 --> 00:08:40,580
encore une fois, des vérités
judiciaires, médiatiques.

158
00:08:40,780 --> 00:08:45,480
Donc, c'est un peu la même
problématique que celle qu'on

159
00:08:45,680 --> 00:08:49,860
a pu étudier dans le cadre de
l'analyse du principe de publicité.

160
00:08:50,060 --> 00:08:52,840
Je rappelle que ces logiques
médiatiques et judiciaires

161
00:08:53,040 --> 00:08:57,320
diffèrent et que "le temps de
la justice n'est pas celui des médias",

162
00:08:57,520 --> 00:08:59,700
selon Pierre Truche.

163
00:08:59,900 --> 00:09:01,720
Donc, des logiques différentes,
encore une fois.

164
00:09:01,920 --> 00:09:04,240
Le meilleur des enquêteurs ne
pourra jamais, jamais lutter

165
00:09:04,440 --> 00:09:07,740
contre la rapidité de
l'information via, alors,

166
00:09:07,940 --> 00:09:10,300
via des dépêches AFP,
mais via aussi, en amont,

167
00:09:10,500 --> 00:09:15,260
par des lanceurs d'alerte qui
vont balancer une info donc

168
00:09:15,540 --> 00:09:17,480
sur les réseaux sociaux.

169
00:09:17,680 --> 00:09:19,700
Donc, ce qu'on constate,
si vous voulez, ce sont des

170
00:09:19,900 --> 00:09:21,940
violations, en réalité,
très régulières, sans qu'il

171
00:09:22,140 --> 00:09:23,880
se passe rien, du secret de
l'enquête et de l'instruction.

172
00:09:24,080 --> 00:09:28,060
Et avec l'idée, peut-être,
dans l'inconscient collectif,

173
00:09:28,260 --> 00:09:30,720
que peu importe, au fond,
ces violations.

174
00:09:30,920 --> 00:09:34,280
La licéité de l'information
importe peu dès lors que le

175
00:09:34,480 --> 00:09:36,980
but poursuivi, lui, est légitime,
dès lors que cette cause,

176
00:09:37,180 --> 00:09:40,700
dès lors que cette violation,
en tout cas, du secret,

177
00:09:40,900 --> 00:09:42,900
est utile.

178
00:09:43,100 --> 00:09:46,260
Donc, c'est la question qu'il
faut se poser : est-ce que ce

179
00:09:46,460 --> 00:09:47,600
secret est impossible ?

180
00:09:47,800 --> 00:09:49,040
À ce qu'il est utile ?

181
00:09:49,240 --> 00:09:51,200
Alors, il y a eu beaucoup de
travaux sur le sujet et

182
00:09:51,400 --> 00:09:54,540
notamment un rapport qui
avait été remis par messieurs

183
00:09:54,740 --> 00:09:59,480
les députés Didier Paris et
Xavier Breton, le 18 décembre 2019,

184
00:09:59,680 --> 00:10:01,540
avec 19 propositions qui
avaient été formulées.

185
00:10:01,740 --> 00:10:03,760
Je vous renvoie aussi à la
lecture de ce rapport.

186
00:10:03,960 --> 00:10:08,100
Ça peut vous intéresser,
avec une synthèse, voilà,

187
00:10:08,300 --> 00:10:09,320
des recommandations.

188
00:10:09,520 --> 00:10:12,080
Et la première des recommandations,
c'était de maintenir le

189
00:10:12,280 --> 00:10:14,920
secret de l'enquête et de
l'instruction, alors sans

190
00:10:15,120 --> 00:10:19,320
pour autant affaiblir les
règles relatives à la

191
00:10:19,520 --> 00:10:23,760
protection des sources des
journalistes. Ça entre aussi,

192
00:10:24,000 --> 00:10:24,860
ça, dans la balance.

193
00:10:25,060 --> 00:10:28,620
Donc, il va falloir s'interroger ici,

194
00:10:28,820 --> 00:10:33,580
tout d'abord, donc, paragraphe 1,
sur l'utilité du secret de

195
00:10:33,880 --> 00:10:38,340
l'enquête et de l'instruction :
comment équilibrer ici information,

196
00:10:38,540 --> 00:10:41,320
protection de la présomption
d'innocence, secret ?

197
00:10:41,520 --> 00:10:44,780
Comment faire coexister ces
principes ? On va le voir.

198
00:10:44,980 --> 00:10:46,920
En réalité, lorsqu'on
envisage ces différents

199
00:10:47,120 --> 00:10:50,340
droits et libertés, eh bien,
le secret, on s'aperçoit que

200
00:10:50,540 --> 00:10:53,900
le secret conserve une
utilité bien précise.

201
00:10:54,100 --> 00:10:58,060
Et puis nous verrons ensuite que,
malgré ça, un certain nombre

202
00:10:58,260 --> 00:11:01,720
de défis demeurent en vue de

203
00:11:01,920 --> 00:11:05,000
garantir et donc de protéger

204
00:11:06,060 --> 00:11:09,200
ce secret de l'enquête et de
l'instruction, donc des défis

205
00:11:09,400 --> 00:11:12,980
au regard de la liberté
d'informer et puis de la

206
00:11:13,180 --> 00:11:15,320
forte médiatisation des affaires.

207
00:11:15,520 --> 00:11:19,500
Donc, premier paragraphe,
tout d'abord, l'utilité du

208
00:11:19,700 --> 00:11:22,740
secret de l'enquête et de
l'instruction. Et donc,

209
00:11:22,940 --> 00:11:24,760
c'est ce que nous verrons la
prochaine fois.

210
00:11:24,960 --> 00:11:25,720
Je vous remercie.