1
00:00:05,020 --> 00:00:08,039
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude du

2
00:00:08,239 --> 00:00:10,120
secret de l'enquête et de
l'instruction. J'avais

3
00:00:10,319 --> 00:00:14,460
annoncé la dernière fois
l'utilité que revêt ce secret et,

4
00:00:15,340 --> 00:00:19,740
en même temps, les défis
auxquels celui-ci est

5
00:00:19,939 --> 00:00:22,700
confronté au regard des évolutions,
notamment contemporaines,

6
00:00:22,900 --> 00:00:25,620
de la procédure pénale et,
en particulier, de la

7
00:00:25,820 --> 00:00:28,040
médiatisation des affaires pénales.

8
00:00:28,240 --> 00:00:30,580
Nous envisageons tout d'abord,
dans un premier paragraphe,

9
00:00:30,779 --> 00:00:33,620
la question de l'utilité du
secret de l'instruction.

10
00:00:34,200 --> 00:00:38,600
La question posée, en effet,
est celle du maintien ou non

11
00:00:38,800 --> 00:00:41,700
du secret de l'instruction et
de l'enquête au regard des

12
00:00:41,900 --> 00:00:44,860
atteintes que ce secret subit

13
00:00:45,060 --> 00:00:47,540
quotidiennement. Il suffit de

14
00:00:47,740 --> 00:00:52,180
le voir dans les médias :
des éléments de la procédure

15
00:00:52,380 --> 00:00:54,980
sont parfois reproduits in
extenso dans les médias.

16
00:00:55,180 --> 00:00:59,940
Et donc le postulat de départ
de ce propos est d'affirmer

17
00:01:00,240 --> 00:01:04,900
que ce secret revêt une
utilité déterminée et qu'il mérite,

18
00:01:05,100 --> 00:01:07,140
à cet égard, d'être maintenu.

19
00:01:07,560 --> 00:01:11,260
Une utilité, en effet,
puisque ce secret permet de

20
00:01:11,460 --> 00:01:16,220
garantir déjà la sérénité et
l'efficacité des investigations et,

21
00:01:16,580 --> 00:01:19,300
de ce point de vue, de
satisfaire les nécessités de

22
00:01:19,500 --> 00:01:20,260
la répression.

23
00:01:20,700 --> 00:01:23,080
Dans le même temps, nous
allons voir que ce principe

24
00:01:23,280 --> 00:01:27,380
permet aussi d'asseoir,
de consolider et de protéger

25
00:01:27,580 --> 00:01:31,860
les exigences posées par le
principe de présomption d'innocence.

26
00:01:32,840 --> 00:01:37,100
Le mouvement que je
souhaiterais souligner tient

27
00:01:37,300 --> 00:01:41,380
au glissement des fondements
de ce principe du secret de

28
00:01:41,580 --> 00:01:43,540
l'enquête et de l'instruction,
c'est-à-dire que nous allons

29
00:01:43,740 --> 00:01:46,980
observer que ce secret,
aujourd'hui, a moins vocation,

30
00:01:47,180 --> 00:01:49,940
en réalité, à garantir
l'efficacité des

31
00:01:50,140 --> 00:01:53,480
investigations qu'à préserver
la personne mise en cause,

32
00:01:53,680 --> 00:01:56,180
notamment la personne concernée,
des atteintes à la

33
00:01:56,380 --> 00:01:57,140
présomption de son innocence.

34
00:01:58,020 --> 00:02:01,580
C'est un glissement qui s'opère,
qui traduit finalement

35
00:02:01,780 --> 00:02:05,380
l'ambivalence des secrets de
l'enquête et de l'instruction,

36
00:02:05,600 --> 00:02:08,360
de l'efficacité des
investigations à la

37
00:02:08,560 --> 00:02:09,320
protection de la présomption

38
00:02:09,519 --> 00:02:14,080
d'innocence. Premier fondement,

39
00:02:14,280 --> 00:02:15,580
donc, l'efficacité des investigations.

40
00:02:15,780 --> 00:02:18,960
Ce que nous allons voir dans
un premier point, dans A,

41
00:02:19,400 --> 00:02:23,120
en effet, nous allons voir
que cette recherche,

42
00:02:23,320 --> 00:02:27,020
en tout cas cet objectif
d'efficacité des investigations,

43
00:02:27,220 --> 00:02:31,320
est le premier objectif
originellement, initialement

44
00:02:31,519 --> 00:02:33,620
poursuivi à travers
l'affirmation du principe du

45
00:02:33,820 --> 00:02:36,680
secret de l'enquête et de
l'instruction au sein de la procédure.

46
00:02:37,300 --> 00:02:39,980
Simplement, nous allons voir
aussi que cette affirmation,

47
00:02:40,179 --> 00:02:43,980
aujourd'hui, doit être relativisée,
dès lors que le respect de ce

48
00:02:44,179 --> 00:02:46,740
secret doit désormais
composer avec les exigences

49
00:02:46,940 --> 00:02:50,360
du droit à un procès équitable et,
notamment, les droits de la défense,

50
00:02:50,560 --> 00:02:54,060
qui conduisent à ouvrir de
plus en plus la procédure

51
00:02:54,260 --> 00:02:56,540
pénale et à la rendre de
moins en moins secrète.

52
00:02:57,240 --> 00:03:02,120
En définitive, l'efficacité
des investigations ne constitue plus,

53
00:03:02,320 --> 00:03:05,380
ne peut plus constituer le
seul fondement du secret de

54
00:03:05,579 --> 00:03:08,160
l'enquête et de l'instruction,
tout simplement parce que la

55
00:03:08,359 --> 00:03:12,040
procédure pénale française
est une procédure d'équilibre.

56
00:03:12,239 --> 00:03:15,720
En tous les cas, elle aspire
à cet équilibre, à la

57
00:03:15,920 --> 00:03:20,480
conciliation entre divers intérêts,
à commencer notamment par les

58
00:03:20,679 --> 00:03:23,240
intérêts des individus
concernés par la procédure.

59
00:03:24,300 --> 00:03:27,520
1. L'objectif du secret.

60
00:03:27,720 --> 00:03:32,300
L'objectif du secret,
je l'ai dit, au regard de

61
00:03:32,500 --> 00:03:35,620
l'article 11 du code de
procédure pénale, dont la

62
00:03:35,820 --> 00:03:39,560
ligne première n'a pas été
modifiée depuis 1958,

63
00:03:40,180 --> 00:03:43,760
le secret est avant tout un objectif,
un objectif de procédure.

64
00:03:43,959 --> 00:03:48,720
Il est légitime, naturel que
les autorités d'investigation

65
00:03:48,920 --> 00:03:51,560
puissent procéder à celle-ci

66
00:03:51,760 --> 00:03:56,480
en toute sérénité, sans aucune entrave.

67
00:03:57,660 --> 00:04:00,480
Emile Garçon, qui était un
grand pénaliste, le rappelait

68
00:04:00,679 --> 00:04:04,240
déjà en son temps dans son traité,
notamment d'instruction criminelle :

69
00:04:04,440 --> 00:04:07,660
"des recherches qui seraient
dévoilées à la vue du public,

70
00:04:07,859 --> 00:04:10,780
la diffusion intempestive de
renseignements sur

71
00:04:10,980 --> 00:04:13,900
l'avancement des
investigations permettrait à

72
00:04:14,100 --> 00:04:17,820
des individus en fuite,
à des individus soupçonnés ou non,

73
00:04:18,060 --> 00:04:21,040
voire à leurs proches,
de faire disparaître des

74
00:04:21,240 --> 00:04:25,320
éléments de preuve ou des
documents compromettants".

75
00:04:26,700 --> 00:04:31,659
En outre, ce secret a
également pour objectif de

76
00:04:31,859 --> 00:04:36,780
protéger la sérénité,
la liberté du juge, cette

77
00:04:36,979 --> 00:04:41,840
sérénité dans l'acte de juger,
cette liberté, cette sérénité qui,

78
00:04:42,500 --> 00:04:45,540
en effet, risque d'être

79
00:04:45,740 --> 00:04:49,760
perturbée par l'afflux d'informations,
par les fluctuations d'une

80
00:04:49,960 --> 00:04:53,400
opinion parfois mal informée
par les médias sur le

81
00:04:53,599 --> 00:04:54,640
déroulement des investigations.

82
00:04:56,060 --> 00:04:58,080
C'est la question, ici,
de la pression médiatique,

83
00:04:58,560 --> 00:05:00,760
populaire. Le seul fait,

84
00:05:00,960 --> 00:05:03,920
par exemple, pour l'opinion publique,
de vouloir des résultats dans

85
00:05:04,120 --> 00:05:08,320
un temps assez bref risque
d'engendrer une pression sur

86
00:05:08,520 --> 00:05:11,520
le magistrat et de le
conduire à se précipiter,

87
00:05:11,780 --> 00:05:15,240
au détriment de
l'établissement de la vérité

88
00:05:16,860 --> 00:05:18,200
judiciaire. L'abus, donc,

89
00:05:18,400 --> 00:05:21,560
c'est précisément l'opposition,
ici, la confrontation de

90
00:05:21,760 --> 00:05:25,880
logique entre vérité
judiciaire et vérité médiatique.

91
00:05:26,920 --> 00:05:30,700
Au regard de ce que je viens de dire,
on perçoit que le secret de

92
00:05:30,900 --> 00:05:33,740
l'enquête et de l'instruction
représente un moyen au

93
00:05:33,940 --> 00:05:36,420
service de l'objectif
d'intérêt général, de bon

94
00:05:36,620 --> 00:05:40,500
fonctionnement de la justice,
de l'indépendance judiciaire

95
00:05:40,700 --> 00:05:44,540
et de juste répression des
auteurs d'infractions.

96
00:05:47,040 --> 00:05:49,760
C'est cette concordance,
finalement, que je voudrais

97
00:05:49,960 --> 00:05:51,920
souligner entre secret de
l'enquête et de l'instruction

98
00:05:52,120 --> 00:05:55,080
et efficacité des investigations,
un secret que l'on pourrait

99
00:05:55,280 --> 00:05:59,220
qualifier de secret efficacité,
efficacité par opposition,

100
00:05:59,420 --> 00:06:04,000
nous le verrons, un secret équité,
un secret liberté, protecteur

101
00:06:04,200 --> 00:06:05,080
de la présomption d'innocence.

102
00:06:05,280 --> 00:06:07,940
Et cette corrélation,
cette concordance entre le

103
00:06:08,140 --> 00:06:09,960
secret de l'enquête et de
l'instruction et l'efficacité

104
00:06:10,159 --> 00:06:13,220
des investigations explique
d'ailleurs très logiquement

105
00:06:13,420 --> 00:06:17,020
que le secret cesse à la fin
de l'enquête et de l'instruction.

106
00:06:17,760 --> 00:06:20,760
Notamment, si l'instruction
préparatoire se clôt par un non-lieu,

107
00:06:21,240 --> 00:06:23,120
le juge d'instruction décide
qu'il n'y a pas lieu de

108
00:06:23,320 --> 00:06:24,080
poursuivre davantage.

109
00:06:24,280 --> 00:06:27,600
Le dossier, lui, demeure
définitivement secret,

110
00:06:28,640 --> 00:06:32,380
sauf à en extraire des pièces
qui pourront être utiles à

111
00:06:32,580 --> 00:06:33,340
une autre instance.

112
00:06:33,539 --> 00:06:37,320
En revanche, s'il s'ouvre une
procédure publique à la suite

113
00:06:37,520 --> 00:06:40,360
de l'instruction, une
procédure publique de jugement,

114
00:06:40,560 --> 00:06:44,860
le secret cesse, et ce de
manière rétroactive,

115
00:06:45,060 --> 00:06:47,480
puisque les personnes qui ont
concouru à l'instruction

116
00:06:47,680 --> 00:06:50,960
peuvent être appelées à
témoigner lors de l'audience

117
00:06:51,159 --> 00:06:54,880
de jugement, non seulement
sur des faits dont elles ont

118
00:06:55,080 --> 00:06:58,400
eu connaissance, mais aussi
sur la procédure d'instruction qui,

119
00:06:58,640 --> 00:07:01,740
vous l'avez compris,
était restée jusque-là secrète.

120
00:07:03,380 --> 00:07:06,000
Une recherche d'efficacité,
c'est le premier fondement,

121
00:07:06,300 --> 00:07:09,100
qu'il n'empêche pas quelques
dérogations légales de

122
00:07:09,300 --> 00:07:12,520
divulgation en vue d'obtenir
des renseignements.

123
00:07:13,700 --> 00:07:17,440
On ne peut pas vraiment parler,
ici, à ce stade, d'atteinte

124
00:07:17,640 --> 00:07:19,780
au secret de l'enquête et de
l'instruction, puisque ces

125
00:07:19,979 --> 00:07:23,140
révélations-là sont encadrées,
elles sont autorisées,

126
00:07:23,340 --> 00:07:28,020
elles sont justifiées par un
impératif de répression,

127
00:07:28,280 --> 00:07:30,220
de prévention voire de précaution.

128
00:07:30,880 --> 00:07:34,880
Je prends quelques exemples,
notamment celui de la

129
00:07:35,080 --> 00:07:38,380
possibilité pour les services
de police de procéder à des

130
00:07:38,580 --> 00:07:41,180
appels à témoin, d'établir
des portraits robots et donc

131
00:07:41,380 --> 00:07:44,800
de publier des photos ou de

132
00:07:45,000 --> 00:07:48,900
rechercher des véhicules
automobiles ayant pu se

133
00:07:49,099 --> 00:07:50,760
trouver sur les lieux de l'infraction.

134
00:07:52,660 --> 00:07:55,520
Appels à témoin, je l'ai dit,
avec l'aide, le cas échéant,

135
00:07:55,719 --> 00:07:56,479
de la télévision.

136
00:07:57,060 --> 00:08:01,040
On le voit, ce sont ici des
tempéraments, finalement,

137
00:08:01,540 --> 00:08:04,280
des dérogations, mais
autorisées encore une fois et

138
00:08:04,479 --> 00:08:08,080
qui sont nécessitées par les
besoins de la répression et

139
00:08:08,280 --> 00:08:10,420
donc par l'objectif d'efficacité.

140
00:08:12,140 --> 00:08:15,340
Je prends un autre exemple encore :
dans un intérêt public de

141
00:08:15,539 --> 00:08:19,400
faire avancer les investigations,
le parquet a la possibilité

142
00:08:19,599 --> 00:08:21,920
légale de communiquer des
éléments d'une procédure en

143
00:08:22,120 --> 00:08:24,860
cours au profit, par exemple,
de l'administration fiscale,

144
00:08:25,060 --> 00:08:28,240
des douanes, de la
juridiction civile saisie en

145
00:08:28,440 --> 00:08:29,200
matière de fraude, etc.

146
00:08:29,500 --> 00:08:32,240
Et la jurisprudence,
d'ailleurs, admet de manière

147
00:08:32,440 --> 00:08:35,100
plus générale que, dans
l'exercice des fonctions que

148
00:08:35,300 --> 00:08:37,740
la loi lui attribue,
je cite, "le parquet a

149
00:08:37,940 --> 00:08:40,600
qualité pour apprécier
l'opportunité de communiquer

150
00:08:40,800 --> 00:08:44,340
au juge une procédure
judiciaire de nature à l'éclairer".

151
00:08:45,260 --> 00:08:48,900
Jurisprudence classique,
par exemple, première chambre

152
00:08:49,100 --> 00:08:50,040
civile de la Cour de cassation,

153
00:08:50,240 --> 00:08:55,180
10 juin 1992, numéro 91-17.028.

154
00:08:57,720 --> 00:09:02,680
Je ne développe pas davantage,
on a encore d'autres

155
00:09:02,880 --> 00:09:07,700
tempéraments de communication
de la part du parquet de

156
00:09:07,900 --> 00:09:08,660
certaines informations.

157
00:09:10,060 --> 00:09:13,760
Je prends peut-être un dernier exemple,
c'est l'article 11-2 du Code

158
00:09:13,960 --> 00:09:17,940
de procédure pénale qui
permet au parquet d'informer

159
00:09:18,140 --> 00:09:21,020
certaines autorités publiques,
que ce soit les administrations,

160
00:09:21,240 --> 00:09:23,060
les personnes publiques,
les personnes morales de

161
00:09:23,260 --> 00:09:24,980
droit privé chargées d'une
mission de service public,

162
00:09:25,240 --> 00:09:26,700
les ordres professionnels.

163
00:09:27,360 --> 00:09:30,300
Je répète : possibilité pour
le parquet d'informer donc

164
00:09:30,500 --> 00:09:33,160
certaines autorités publiques
que je viens de mentionner de

165
00:09:33,360 --> 00:09:36,500
décisions rendues contre une
personne qu'elles emploient,

166
00:09:36,700 --> 00:09:41,000
y compris à titre bénévole,
et ce alors même que ces décisions,

167
00:09:41,200 --> 00:09:44,600
comme par exemple la mise en examen,
sont prises au cours d'une

168
00:09:44,800 --> 00:09:46,980
instruction préparatoire et
qu'elles sont théoriquement

169
00:09:47,180 --> 00:09:48,740
couvertes par le secret.

170
00:09:49,780 --> 00:09:51,880
Une petite parenthèse,
mais ce qui pose question,

171
00:09:52,080 --> 00:09:53,760
effectivement, du point de
vue de la présomption d'innocence.

172
00:09:53,980 --> 00:09:58,420
On voit que ce tempérament
porté au secret se justifie

173
00:09:58,620 --> 00:10:03,380
par la nécessité d'avertir,
de prévenir, typiquement,

174
00:10:03,780 --> 00:10:08,740
une association dans laquelle

175
00:10:10,440 --> 00:10:13,760
un individu a géré à titre bénévole,
une association en lien avec

176
00:10:13,960 --> 00:10:16,200
l'enfance, va prévenir cette
association, effectivement,

177
00:10:16,400 --> 00:10:19,840
de la mise en examen de l'individu,
par exemple, pour des

178
00:10:20,040 --> 00:10:22,040
infractions sexuelles.

179
00:10:23,640 --> 00:10:26,680
D'autres exemples pourraient
être encore mobilisés.

180
00:10:27,160 --> 00:10:30,520
L'idée, en définitive,
que je souligne, c'est que,

181
00:10:30,720 --> 00:10:33,320
finalement, ces entorses légales,
mais encore une fois le terme

182
00:10:33,520 --> 00:10:36,020
est excessif, on parle plutôt
de tempéraments, ces

183
00:10:36,220 --> 00:10:38,840
tempéraments légaux sont
justifiés par les nécessités

184
00:10:39,040 --> 00:10:42,920
de la répression ou par la
prévention de certaines infractions.

185
00:10:43,720 --> 00:10:47,000
La portée du secret,
ici, on le voit, à ce stade,

186
00:10:47,200 --> 00:10:49,340
en tous les cas, n'est pas
véritablement amoindrie.

187
00:10:50,740 --> 00:10:55,140
Au-delà de ces tempéraments légaux,
complémentaires au fond du

188
00:10:55,340 --> 00:10:57,300
principe du secret, puisqu'il
s'agit encore une fois de

189
00:10:57,500 --> 00:11:01,600
rechercher l'efficacité et la vérité,
au-delà de ces tempéraments,

190
00:11:01,800 --> 00:11:04,480
il existe en revanche des dérogations,
de véritables dérogations au

191
00:11:04,680 --> 00:11:07,340
principe du secret, un secret,
on le voit, qui n'est pas

192
00:11:07,540 --> 00:11:11,160
absolu et c'est ce que
j'envisage dans un deuxième point.

193
00:11:11,360 --> 00:11:13,180
2. La relativité du secret.

194
00:11:15,420 --> 00:11:20,380
Donc, après l'objectif du secret,
encore une fois qui réside

195
00:11:20,860 --> 00:11:22,720
dans la recherche de
l'efficacité des investigations,

196
00:11:23,280 --> 00:11:25,780
la sérénité de celle-ci et la
recherche de la vérité,

197
00:11:25,980 --> 00:11:28,720
ce secret, en réalité,
apparaît relatif.

198
00:11:28,940 --> 00:11:32,900
Un secret qui, effectivement,
n'est pas absolu parce qu'il

199
00:11:33,100 --> 00:11:36,500
doit composer avec d'autres
exigences et notamment celle

200
00:11:36,700 --> 00:11:38,580
du droit à un procès équitable.

201
00:11:39,240 --> 00:11:43,340
Alors, ici, on peut relever
plusieurs arguments en ce sens.

202
00:11:44,060 --> 00:11:49,020
D'abord, relever, en effet,
que seul un cercle limité,

203
00:11:49,440 --> 00:11:53,500
assez restreint de personnes,
est assujetti au respect du

204
00:11:53,700 --> 00:11:56,140
secret de l'enquête et de
l'instruction. Donc,

205
00:11:56,340 --> 00:12:00,020
déjà relever le champ
conscrit d'application du secret,

206
00:12:00,340 --> 00:12:03,460
au regard des personnes qui
doivent le respecter et c'est

207
00:12:03,660 --> 00:12:07,560
d'ailleurs ce que relève la doctrine,
même depuis très longtemps,

208
00:12:07,820 --> 00:12:11,440
classique, c'est la
contradiction originelle du secret,

209
00:12:12,250 --> 00:12:15,500
qui fait dire à certains
qu'il serait un secret trompe-l'œil.

210
00:12:15,700 --> 00:12:19,760
Garrau, le qualifiait de

211
00:12:19,960 --> 00:12:21,740
secret à éclipse.

212
00:12:22,240 --> 00:12:26,720
Le professeur Pradel disait
que c'était un principe sans cuirasse,

213
00:12:27,020 --> 00:12:28,620
etc. Donc, une contradiction,

214
00:12:28,820 --> 00:12:31,700
en effet, puisque, alors même

215
00:12:31,900 --> 00:12:36,540
que le législateur consacre,
proclame le principe d'un secret,

216
00:12:36,900 --> 00:12:40,240
il en exonère, je fais
référence à l'article 11,

217
00:12:40,600 --> 00:12:44,140
toutes les personnes qui ne
concourent pas à la procédure.

218
00:12:44,340 --> 00:12:47,140
Le terme est important,
le verbe est employé par l'article 11.

219
00:12:48,520 --> 00:12:52,400
La difficulté, au demeurant,
tient au fait que ce verbe-là,

220
00:12:52,820 --> 00:12:56,460
concourir n'est pas vraiment
juridique et surtout pas défini.

221
00:12:58,520 --> 00:13:02,260
C'est une notion qui n'est
pas une notion juridiquement définie.

222
00:13:02,760 --> 00:13:06,160
Aujourd'hui, ce terme concourir,
au regard de la jurisprudence

223
00:13:06,360 --> 00:13:11,120
qui l'a délimité, ce terme
semble aujourd'hui viser les

224
00:13:11,320 --> 00:13:14,080
acteurs institutionnels du
procès pénal et les personnes

225
00:13:14,280 --> 00:13:19,040
intervenant à leur demande,
à savoir les OPJ, les APJ,

226
00:13:19,400 --> 00:13:22,980
officiers de police judiciaire,
agents de police judiciaire

227
00:13:23,180 --> 00:13:24,800
qui travaillent à
l'élaboration du dossier,

228
00:13:25,000 --> 00:13:28,540
mais aussi, bien sûr,
cela vise les magistrats du siège,

229
00:13:28,780 --> 00:13:32,300
les magistrats du parquet,
les greffiers, les experts et

230
00:13:32,500 --> 00:13:34,740
toutes les personnes chargées
d'effectuer des examens

231
00:13:34,940 --> 00:13:37,560
techniques ou scientifiques,
ou requises par les autorités

232
00:13:37,760 --> 00:13:40,860
de police ou judiciaire,
en vue de réaliser une prestation.

233
00:13:41,960 --> 00:13:46,040
Donc, finalement, cette
limitation conduit à faire du

234
00:13:46,240 --> 00:13:48,640
secret de l'enquête et de
l'instruction une variante du

235
00:13:48,840 --> 00:13:53,260
secret professionnel,
à la différence près que le

236
00:13:53,460 --> 00:13:56,920
secret professionnel est
définitif là où le secret de

237
00:13:57,120 --> 00:14:00,340
l'enquête et de l'instruction,
on l'a dit, lui, reste provisoire.

238
00:14:00,540 --> 00:14:03,220
Donc, un champ assez délimité,
vous voyez, circonscrit

239
00:14:03,420 --> 00:14:06,700
d'application au regard des
personnes qui sont

240
00:14:06,900 --> 00:14:11,360
assujetties à ce secret et,
a contrario, ne concourent

241
00:14:11,560 --> 00:14:14,360
pas à la procédure et donc ne
sont pas assujetties à ce

242
00:14:14,560 --> 00:14:18,060
secret les personnes
concernées par la procédure.

243
00:14:18,260 --> 00:14:22,160
Alors, qu'elles aient le
statut de partie — on pense à

244
00:14:22,360 --> 00:14:24,340
la personne mise en examen et
à la partie civile,

245
00:14:24,540 --> 00:14:27,800
c'est-à-dire la personne
lésée par l'infraction qui se

246
00:14:28,000 --> 00:14:32,120
déclare victime — ou non,
donc qu'elles aient le statut

247
00:14:32,320 --> 00:14:33,480
de partie ou non.

248
00:14:33,680 --> 00:14:36,040
Je pense au suspect,
à la victime non constituée,

249
00:14:36,240 --> 00:14:37,700
etc. Ou encore un statut

250
00:14:37,900 --> 00:14:40,160
intermédiaire tel que celui
de témoin assisté.

251
00:14:41,220 --> 00:14:43,920
Et il en est de même pour le
simple témoin qui n'est pas

252
00:14:44,120 --> 00:14:45,300
assujetti à ce secret.

253
00:14:46,180 --> 00:14:50,380
Évidemment, dans tout cela,
il faut avoir en tête aussi

254
00:14:50,580 --> 00:14:52,620
la question de l'avocat.

255
00:14:52,820 --> 00:14:55,360
L'avocat est-il soumis ou non
au secret de l'instruction ?

256
00:14:55,560 --> 00:14:58,040
Alors, l'avocat n'est pas,
par principe, un

257
00:14:58,240 --> 00:15:00,780
collaborateur du procureur de
la République ou du juge de

258
00:15:00,980 --> 00:15:03,880
l'instruction, donc il ne
concourt pas en tant que tel

259
00:15:04,080 --> 00:15:07,980
à la procédure et, dès lors,
n'est pas tenu au secret au

260
00:15:08,180 --> 00:15:09,320
regard de l'article 11.

261
00:15:09,780 --> 00:15:13,420
Il l'est, cependant,
en application des règles

262
00:15:13,620 --> 00:15:15,880
déontologiques de la
profession d'avocat et je

263
00:15:16,080 --> 00:15:17,360
fais notamment référence au

264
00:15:17,560 --> 00:15:22,320
décret n°2005-790 du 12 juillet 2005,

265
00:15:24,600 --> 00:15:29,560
qui a été ensuite modifié par

266
00:15:30,760 --> 00:15:35,020
un décret du n°2007-932 du 15 mai 2007,

267
00:15:35,900 --> 00:15:39,860
selon lequel, l'article 5 du
décret de 2005, "l'avocat

268
00:15:40,060 --> 00:15:42,600
respecte le secret de
l'enquête et l'instruction en

269
00:15:42,800 --> 00:15:45,260
matière pénale en s'abstenant
de communiquer des

270
00:15:45,460 --> 00:15:47,700
renseignements extraits du
dossier ou de publier des documents,

271
00:15:48,000 --> 00:15:50,880
pièces ou lettres intéressant
une enquête ou une

272
00:15:51,080 --> 00:15:52,260
information en cours".

273
00:15:52,600 --> 00:15:57,560
Et ne pas respecter cette règle,
au demeurant, "exposerait

274
00:15:57,760 --> 00:16:00,480
l'avocat à des poursuites
disciplinaires et, le cas échéant,

275
00:16:00,680 --> 00:16:03,880
pénales du chef de violation
du secret professionnel".

276
00:16:05,320 --> 00:16:08,440
Donc, un décret, ici,
qui, en définitive, ne fait

277
00:16:08,640 --> 00:16:11,320
que consacrer la position de
la Cour de cassation,

278
00:16:11,520 --> 00:16:15,200
puisque la Cour de cassation,
sur le sujet, affirme que "si

279
00:16:15,400 --> 00:16:18,040
l'avocat ne concourt pas à la
procédure au sens de

280
00:16:18,240 --> 00:16:20,800
l'article 11 du Code de
procédure pénale, il doit,

281
00:16:21,120 --> 00:16:25,940
en application de l'article
160 du décret du 27 novembre 1991",

282
00:16:26,740 --> 00:16:30,000
alors qu'il a été remplacé
par le décret de 2005 que j'évoquais,

283
00:16:30,580 --> 00:16:33,500
"respecter le secret de
l'instruction". Je répète,

284
00:16:33,700 --> 00:16:35,820
la Cour affirme que l'avocat
ne concourt pas à la

285
00:16:36,020 --> 00:16:37,480
procédure au sens de
l'article 11 du CPP,

286
00:16:37,680 --> 00:16:40,040
mais il doit donc, en
application du décret,

287
00:16:40,240 --> 00:16:42,800
respecter le secret de l'instruction.

288
00:16:43,060 --> 00:16:47,140
Je fais référence, notamment,
à un arrêt de la chambre

289
00:16:47,340 --> 00:16:52,100
criminelle du 18 septembre 2001,
numéro 00-86.518.

290
00:16:56,100 --> 00:17:00,160
Et puis, on a par ailleurs
une infraction dans le Code

291
00:17:00,360 --> 00:17:02,740
pénal qui avait été créée par
la loi du 9 mars 2004,

292
00:17:03,140 --> 00:17:07,000
modifiée ensuite en 2021,
et "qui punit le fait,

293
00:17:07,200 --> 00:17:09,260
pour un individu, de révéler
à un tiers impliqué des

294
00:17:09,460 --> 00:17:11,980
éléments d'enquête ou
d'instruction en cours

295
00:17:12,180 --> 00:17:14,440
obtenus en raison de ses
fonctions dans le but

296
00:17:14,640 --> 00:17:17,280
d'entraver le déroulement des
investigations ou la

297
00:17:17,480 --> 00:17:19,040
manifestation de la vérité".

298
00:17:21,040 --> 00:17:22,800
Je ne développe pas sur la
question de la répression,

299
00:17:23,000 --> 00:17:24,780
de la sanction, éventuellement,
des avocats.

300
00:17:25,000 --> 00:17:27,200
J'aurai l'occasion, ensuite,
par ailleurs, de revenir sur

301
00:17:27,400 --> 00:17:28,780
le secret professionnel des avocats.

302
00:17:29,300 --> 00:17:33,780
Donc, retenez que l'avocat,
en principe, ne concourt pas

303
00:17:33,980 --> 00:17:35,120
à la procédure au sens de l'article 11.

304
00:17:35,320 --> 00:17:39,280
Cependant, il est, en
application des règles de la

305
00:17:39,480 --> 00:17:41,920
déontologie de sa profession,
tenu de respecter le secret

306
00:17:42,120 --> 00:17:45,020
de l'enquête et de l'instruction,
mais on va le voir, il y a

307
00:17:45,220 --> 00:17:46,680
quelques dérogations.

308
00:17:46,940 --> 00:17:51,120
Et puis, enfin, toujours a
contrario de l'article 11 du

309
00:17:51,320 --> 00:17:53,960
code de procédure pénale,
a contrario, sont également

310
00:17:54,160 --> 00:17:57,800
exonérés de ce secret les
journalistes. Les journalistes,

311
00:17:58,000 --> 00:17:59,600
en effet, ne concourent pas à
la procédure.

312
00:18:00,640 --> 00:18:03,540
Donc, les journalistes
peuvent procéder à une

313
00:18:03,740 --> 00:18:05,740
recherche en interrogeant les
personnes de leur choix,

314
00:18:06,360 --> 00:18:08,980
la limite étant pour eux de
ne pas présenter un individu

315
00:18:09,180 --> 00:18:11,900
comme étant coupable des faits,
puisque, dans ces cas-là,

316
00:18:12,100 --> 00:18:14,880
ils s'exposeraient donc à une
action en réparation d'une

317
00:18:15,080 --> 00:18:16,800
atteinte à la présomption
d'innocence sur le fondement

318
00:18:17,000 --> 00:18:19,480
de l'article 9-1 du Code civil.

319
00:18:19,680 --> 00:18:24,440
Donc, ici, c'est un vaste
sujet de la communication que

320
00:18:25,060 --> 00:18:28,320
peuvent réaliser les
journalistes et au regard,

321
00:18:28,540 --> 00:18:32,660
évidemment, de l'évolution du
développement des médias dits

322
00:18:32,860 --> 00:18:35,860
d'investigation, type Mediapart,
qui procèdent à des

323
00:18:36,060 --> 00:18:39,440
investigations poussées,
approfondies, avec certaines limites,

324
00:18:39,640 --> 00:18:42,840
les limites étant de ne pas
présenter la personne mise en

325
00:18:43,040 --> 00:18:46,400
cause comme étant coupable,
puisque je vous rappelle

326
00:18:46,600 --> 00:18:49,520
qu'elle est présumée innocente.

327
00:18:51,500 --> 00:18:54,760
Je m'arrête là pour ce point,
je continuerai donc la prochaine fois,

328
00:18:54,960 --> 00:18:58,580
mais toujours pour terminer,
pour achever ce 2, permettant

329
00:18:58,780 --> 00:19:02,580
de relativiser la portée du
secret dit efficacité.

330
00:19:02,860 --> 00:19:03,620
Je vous remercie.