1
00:00:05,160 --> 00:00:07,920
Bonjour à toutes et tous,
on continue l'étude du secret

2
00:00:08,119 --> 00:00:11,380
de l'enquête et de
l'instruction et le propos

3
00:00:11,580 --> 00:00:14,380
consistait à relativiser la
portée de ce secret tel

4
00:00:14,580 --> 00:00:18,000
qu'originellement conçu,
c'est-à-dire un secret qui

5
00:00:18,200 --> 00:00:22,960
initialement était justifié
par la nécessité de garantir

6
00:00:23,160 --> 00:00:25,980
l'efficacité des
investigations et la

7
00:00:26,180 --> 00:00:28,780
recherche de la vérité et
j'avais exposé au soutien de

8
00:00:28,980 --> 00:00:33,700
cette idée-là notamment que
le champ d'application du

9
00:00:33,900 --> 00:00:36,720
secret était assez limité
puisque seul un cercle assez

10
00:00:36,920 --> 00:00:40,620
restreint de personnes sont
assujettis à ce secret,

11
00:00:40,820 --> 00:00:43,240
des personnes qui concourent
à la procédure, ce qui n'est

12
00:00:43,440 --> 00:00:46,240
pas le cas des personnes
concernées par celle-ci,

13
00:00:46,440 --> 00:00:49,040
ce qui n'est pas le cas non
plus des témoins ou encore

14
00:00:49,240 --> 00:00:50,440
des journalistes.

15
00:00:51,660 --> 00:00:55,760
Alors on regarde ces éléments-là,
toujours pour continuer sur ce 2,

16
00:00:55,960 --> 00:00:59,200
on perçoit finalement une difficulté,
voire un paradoxe, c'est que

17
00:00:59,400 --> 00:01:02,440
le juge d'instruction lui on
l'a dit concourt à la

18
00:01:02,640 --> 00:01:04,840
procédure en interrogeant la
personne mise en examen,

19
00:01:05,040 --> 00:01:08,780
en revanche celui-ci ne
concourt pas à la procédure

20
00:01:08,980 --> 00:01:13,260
en répondant aux questions du
magistrat. Alors en réalité,

21
00:01:14,080 --> 00:01:16,740
comment expliquer que
certains individus ne soient

22
00:01:16,940 --> 00:01:18,790
pas soumis au secret et
comment expliquer en

23
00:01:18,990 --> 00:01:20,730
particulier que les personnes
concernées par la procédure

24
00:01:20,930 --> 00:01:23,050
ne concourent pas à la
procédure et donc ne soient

25
00:01:23,250 --> 00:01:24,610
pas assujetties à ce secret ?

26
00:01:24,810 --> 00:01:28,270
Eh bien si certains individus
ne sont pas soumis au secret,

27
00:01:28,590 --> 00:01:31,450
c'est en réalité, et là c'est
donc la deuxième idée à

28
00:01:31,650 --> 00:01:33,570
prendre en compte pour
souligner la relativité du secret,

29
00:01:33,850 --> 00:01:37,170
c'est en réalité parce que
ces individus bénéficient

30
00:01:37,370 --> 00:01:41,010
d'un fait justificatif
mentionné par l'article 11 du

31
00:01:41,210 --> 00:01:43,550
code lui-même, à savoir les
droits de la défense.

32
00:01:43,750 --> 00:01:46,650
Donc vous voyez deux idées
ici à retenir pour souligner

33
00:01:46,850 --> 00:01:50,330
la relativité du secret,
c'est d'abord le fait qu'un

34
00:01:50,530 --> 00:01:53,150
cercle limité de personnes
qui sont concernés par ce

35
00:01:53,350 --> 00:01:55,950
secret comme concourant à la
procédure et ensuite,

36
00:01:56,150 --> 00:01:59,330
mais c'est très lié parce que
par ailleurs il existe un

37
00:01:59,530 --> 00:02:01,610
fait justificatif à savoir
les droits de la défense et

38
00:02:01,810 --> 00:02:04,830
ce fait justificatif explique
effectivement que notamment

39
00:02:05,030 --> 00:02:09,789
des individus ne soient pas
soumis à ce secret.

40
00:02:11,090 --> 00:02:15,250
Et puis parce que l'article
11 le dit lui-même, c'est

41
00:02:15,450 --> 00:02:17,230
l'alinéa premier que j'avais
déjà mentionné donc qui

42
00:02:17,429 --> 00:02:20,350
mentionne l'exception avant
d'affirmer la règle et en

43
00:02:20,549 --> 00:02:22,070
faisant référence aux droits
de la défense donc qui

44
00:02:22,269 --> 00:02:25,670
peuvent faire obstacle
effectivement au respect de ce secret.

45
00:02:26,030 --> 00:02:30,990
Et dans le prolongement toujours,
la justification de

46
00:02:31,590 --> 00:02:33,070
l'atteinte au secret de
l'enquête et de l'instruction

47
00:02:33,269 --> 00:02:36,090
par les droits de la défense
est complété aujourd'hui par

48
00:02:36,290 --> 00:02:39,230
une série de dispositions au
sein du code qui permettent

49
00:02:39,429 --> 00:02:41,890
aux personnes concernées par
la procédure d'accéder au

50
00:02:42,089 --> 00:02:45,530
dossier et donc de faire
obstacle au secret de celui-ci.

51
00:02:45,990 --> 00:02:50,750
Ça c'est véritablement la
manifestation d'une ouverture

52
00:02:50,950 --> 00:02:54,990
du procès et en conformité
avec les exigences du procès

53
00:02:55,190 --> 00:02:58,250
équitable, une procédure de
plus en plus contradictoire

54
00:02:58,450 --> 00:03:01,670
avec des droits fondamentaux
de plus en plus consolidés

55
00:03:01,869 --> 00:03:04,770
comme l'accès au dossier qui
alors reste encore on le

56
00:03:04,970 --> 00:03:09,730
verra limité en enquête,
mais qui est de plus en plus facilité.

57
00:03:10,270 --> 00:03:12,630
Alors de ce point de vue
quand même on peut relever

58
00:03:12,829 --> 00:03:16,150
qu'il y a un décalage entre
l'enquête et l'instruction.

59
00:03:16,530 --> 00:03:19,490
Le secret de l'enquête,
enfin pardon, le secret de la

60
00:03:19,690 --> 00:03:22,790
procédure en effet est
davantage préservé en enquête

61
00:03:22,989 --> 00:03:24,710
de police judiciaire qu'au
cours de l'instruction

62
00:03:24,910 --> 00:03:29,010
puisque les droits de la
personne mise en cause,

63
00:03:29,230 --> 00:03:31,170
les droits et les droits de
la défense ne sont pas

64
00:03:31,369 --> 00:03:33,570
garantis de la même manière.

65
00:03:33,990 --> 00:03:37,450
En effet donc à titre informatif,

66
00:03:37,850 --> 00:03:41,050
même si plus tard nous nous
attarderons que sur l'enquête

67
00:03:41,250 --> 00:03:43,610
je l'ai dit, l'instruction
est vue par la suite dans

68
00:03:43,810 --> 00:03:46,450
quatrième année, toujours
est-il qu'au rang des

69
00:03:46,649 --> 00:03:49,090
principes fondamentaux et des
droits fondamentaux il faut

70
00:03:49,290 --> 00:03:52,790
avoir à l'esprit qu’au cours
de l'instruction préparatoire,

71
00:03:53,170 --> 00:03:56,190
la personne qui est mise en examen,
la partie civile donc

72
00:03:56,390 --> 00:03:59,610
c'est-à-dire la victime qui
se déclare comme telle et le

73
00:03:59,810 --> 00:04:02,310
témoin assisté et bien
bénéficie de l'assistance

74
00:04:02,510 --> 00:04:06,470
d'un avocat et ont accès à
l'intégralité de la procédure.

75
00:04:06,970 --> 00:04:09,830
Et puis vous avez également
un article qui est l'article

76
00:04:10,030 --> 00:04:13,250
114 du Code de procédure
pénale qui autorise en outre

77
00:04:13,450 --> 00:04:16,110
expressément les parties ou
leurs avocats à communiquer à

78
00:04:16,310 --> 00:04:18,829
des tiers les rapports
d'expertise pour les besoins

79
00:04:19,029 --> 00:04:19,789
de la défense.

80
00:04:19,989 --> 00:04:22,590
Donc notamment la possibilité
de faire appel donc à un

81
00:04:22,789 --> 00:04:26,730
expert privé en lui
communiquant ce rapport d'expertise.

82
00:04:26,930 --> 00:04:29,230
Donc on le voit à ce stade de
l'instruction préparatoire,

83
00:04:29,430 --> 00:04:32,850
l'aspect interne du secret de
l'instruction que j'évoquais

84
00:04:33,050 --> 00:04:35,250
a quasiment disparu.

85
00:04:35,490 --> 00:04:38,330
Et puis je fais aussi
référence à l'article 5 du

86
00:04:38,530 --> 00:04:41,650
décret de 2005 que j'évoquais
donc applicable aux avocats

87
00:04:41,849 --> 00:04:44,090
et qui prévoit que pour les
besoins de la défense

88
00:04:44,289 --> 00:04:47,210
l'avocat peut déroger à la
règle édictée.

89
00:04:47,409 --> 00:04:50,170
Je vous avais dit que
l'avocat donc finalement est

90
00:04:50,370 --> 00:04:51,770
soumis au secret de
l'instruction au regard des

91
00:04:51,969 --> 00:04:53,610
règles déontologiques de sa
profession et j'avais fait

92
00:04:53,810 --> 00:04:54,650
référence à ce décret.

93
00:04:54,849 --> 00:04:58,370
Et dans le même temps eh bien
ce même article 5 fait

94
00:04:58,570 --> 00:05:00,990
référence aux besoins de la
défense donc pour déroger à

95
00:05:01,190 --> 00:05:02,110
la règle édictée.

96
00:05:02,310 --> 00:05:04,330
Donc ce qui est conforme ici
à la lettre de l'article 11

97
00:05:04,530 --> 00:05:08,730
alinéa premier puisque cet
alinéa premier fait aussi

98
00:05:08,930 --> 00:05:11,210
référence au droit de la
défense sans préjudice au

99
00:05:11,409 --> 00:05:13,950
droit à la défense donc la
procédure est secrète.

100
00:05:15,070 --> 00:05:18,850
Voilà alors cela étant
l'article 114-1 du même code

101
00:05:19,050 --> 00:05:23,090
puni pour le coup d'une peine

102
00:05:23,289 --> 00:05:26,330
d'amende et d'emprisonnement,
le fait pour une partie ayant

103
00:05:26,530 --> 00:05:28,210
reçu une reproduction des
pièces ou actes d'une

104
00:05:28,409 --> 00:05:29,230
procédure de la diffuser
auprès d'un tiers.

105
00:05:29,430 --> 00:05:30,190
Donc cela veut dire que
matériellement les parties

106
00:05:30,390 --> 00:05:31,150
sont tenues à un devoir de discrétion.

107
00:05:31,349 --> 00:05:32,109
Au stade de l'enquête,
c'est là le décalage.

108
00:05:32,309 --> 00:05:33,069
L'évolution est plus timide
puisque les personnes

109
00:05:33,269 --> 00:05:34,029
concernées n'ont qu'un droit
d'accès limité même si on sait que,

110
00:05:34,229 --> 00:05:34,989
on le verra, ces dernières
années la loi, différentes

111
00:05:35,189 --> 00:05:35,949
lois ont amélioré, consolidé,

112
00:05:56,490 --> 00:06:00,990
ce secret, ont consolidé,
pardon, cet accès au dossier

113
00:06:01,190 --> 00:06:04,810
en permettant, sous condition
en enquête, d'accéder au-delà

114
00:06:05,010 --> 00:06:08,090
d'un certain délai au dossier
de la procédure, mais nous le

115
00:06:08,289 --> 00:06:10,630
verrons aussi, cet accès
demeure assez limité.

116
00:06:11,830 --> 00:06:15,270
Voilà, donc c'est quand même
important d'avoir en tête ce

117
00:06:15,469 --> 00:06:19,550
décalage entre l'enquête et
l'instruction préparatoire,

118
00:06:20,570 --> 00:06:23,050
de relever, puisque c'est une
dynamique forte de la

119
00:06:23,250 --> 00:06:27,090
procédure pénale française,
qui est critiquée du reste,

120
00:06:27,289 --> 00:06:29,370
c'est de relever que les
droits des personnes

121
00:06:29,570 --> 00:06:32,290
concernées ne sont
véritablement protégés qu'au

122
00:06:32,490 --> 00:06:36,390
stade de l'instruction,
alors pourtant qu'un certain

123
00:06:36,590 --> 00:06:41,210
nombre d'éléments se sont dès
l'enquête de police accumulée

124
00:06:41,409 --> 00:06:45,850
à l'égard du suspect,
et alors même, par ailleurs,

125
00:06:46,070 --> 00:06:49,370
que l'enquête aujourd'hui
représente près de 96 à 97%

126
00:06:49,570 --> 00:06:50,330
des procédures.

127
00:06:50,530 --> 00:06:52,030
L'instruction préparatoire,
vous savez, aujourd'hui n'est

128
00:06:52,229 --> 00:06:54,410
que très résiduelle,
elle est obligatoire en

129
00:06:54,610 --> 00:06:57,210
matière criminelle, elle est
facultative en matière

130
00:06:57,409 --> 00:07:00,050
correctionnelle, elle est
ouverte pour des affaires,

131
00:07:00,250 --> 00:07:05,190
je dirais, graves et complexes surtout,
parfois opaques, donc en

132
00:07:05,490 --> 00:07:09,430
matière correctionnelle,
mais une instruction qui se résorbe,

133
00:07:09,630 --> 00:07:13,130
donc dont le contentieux ne
représente environ que 3 à 4%

134
00:07:13,330 --> 00:07:14,090
des affaires.

135
00:07:14,289 --> 00:07:18,770
Et c'est là le paradoxe encore,
c'est que ces droits sont

136
00:07:19,490 --> 00:07:22,890
davantage garantis en instruction,
et donc on le voit du point

137
00:07:23,090 --> 00:07:25,250
de vue du secret, c'est vrai
que la procédure est

138
00:07:25,450 --> 00:07:29,130
davantage secrète au niveau
de l'enquête de police.

139
00:07:29,530 --> 00:07:32,490
Donc encore une fois,
ça peut s'expliquer,

140
00:07:32,690 --> 00:07:34,230
ça peut s'expliquer,
alors déjà historiquement,

141
00:07:34,430 --> 00:07:36,910
traditionnellement, parce que
la procédure est secrète,

142
00:07:37,110 --> 00:07:40,930
d'accord, mais surtout donc,
en essayant de trouver une

143
00:07:41,130 --> 00:07:44,110
explication, ça peut se
justifier par le fait qu'au

144
00:07:44,310 --> 00:07:46,130
stade de l'enquête, les
individus ne sont pas encore

145
00:07:46,330 --> 00:07:50,010
à ce stade partie au procès,
et donc il s'agit notamment

146
00:07:50,210 --> 00:07:52,590
de ne pas perturber,
je l'ai dit, le déroulement

147
00:07:52,789 --> 00:07:54,410
des investigations.

148
00:07:55,090 --> 00:07:58,550
Donc on voit bien aujourd'hui
le glissement, si vous voulez,

149
00:07:58,750 --> 00:08:03,470
qui s'opère, les dérogations
vraiment légales, et puis ce

150
00:08:03,670 --> 00:08:07,570
mouvement aujourd'hui d'ouverture,
de transparence, d'équilibre

151
00:08:07,770 --> 00:08:11,730
de la procédure pénale,
donc notamment consolidée

152
00:08:11,930 --> 00:08:16,330
grâce à l'affirmation de
garanties européennes que

153
00:08:16,530 --> 00:08:18,690
nous devons respecter,

154
00:08:18,930 --> 00:08:23,690
cela étant, on perçoit aussi

155
00:08:23,890 --> 00:08:26,090
ce décalage encore entre
l'enquête et l'instruction,

156
00:08:26,450 --> 00:08:28,210
et finalement ces

157
00:08:28,409 --> 00:08:33,130
stigmates-là du poids du secret,

158
00:08:33,570 --> 00:08:36,650
cette empreinte du secret
dans la procédure pénale,

159
00:08:36,850 --> 00:08:40,750
qui est aujourd'hui plus
forte en enquête qu'en instruction.

160
00:08:41,190 --> 00:08:45,030
Et cela étant, j'en termine sur ce 2,
on voit quand même que

161
00:08:45,230 --> 00:08:48,870
finalement la technique des
petits pas du législateur en

162
00:08:49,070 --> 00:08:52,670
la matière, donc qui
progressivement consolide les

163
00:08:52,870 --> 00:08:55,810
droits fondamentaux de la
personne concernée, e h bien

164
00:08:56,010 --> 00:08:57,790
cette technique des petits
pas laisse quand même penser

165
00:08:57,990 --> 00:09:00,990
que l'évolution, encore une
fois sous l'influence

166
00:09:01,190 --> 00:09:04,890
inévitable du droit européen,
ira dans le sens d'une

167
00:09:05,090 --> 00:09:06,890
affirmation des droits de la
défense et du contradictoire

168
00:09:07,090 --> 00:09:10,470
dès le stade de l'enquête de
pôle judiciaire, et donc ce

169
00:09:10,670 --> 00:09:13,830
mouvement contribuera
toujours davantage à

170
00:09:14,030 --> 00:09:17,490
l'érosion du principe du secret,
y compris au début de la

171
00:09:17,690 --> 00:09:19,670
phase préparatoire du secret.

172
00:09:20,730 --> 00:09:24,810
Voilà, c'était ce que je
voulais relever pour ce premier temps,

173
00:09:25,070 --> 00:09:25,970
ce A.

174
00:09:26,250 --> 00:09:28,250
Vous voyez, cet objectif du

175
00:09:28,450 --> 00:09:33,210
secret consacré, cet objectif

176
00:09:33,870 --> 00:09:37,130
originel, qui tient à
l'efficacité des investigations,

177
00:09:37,830 --> 00:09:41,130
à la sérénité de celles-ci,
donc l'idée de ne pas

178
00:09:41,330 --> 00:09:44,530
entraver le bon déroulement
des dérogations, mais,

179
00:09:44,730 --> 00:09:48,150
encore une fois, on peut
relativiser cela au regard du

180
00:09:48,350 --> 00:09:51,430
mouvement constaté de la
procédure pénale, de plus en

181
00:09:51,630 --> 00:09:54,250
plus contradictoire et
protectrice des droits de la défense,

182
00:09:54,910 --> 00:09:58,990
un mouvement qui conduit à ouvrir,
donc à rendre moins secrète

183
00:09:59,190 --> 00:10:02,130
la procédure, et puis,
par ailleurs, je le disais

184
00:10:02,330 --> 00:10:04,730
quand même ce paradoxe de
l'enquête qui reste plus

185
00:10:04,930 --> 00:10:05,950
secrète que l'instruction,

186
00:10:06,890 --> 00:10:10,610
alors même que l'instruction,

187
00:10:10,930 --> 00:10:15,890
elle, est assez résiduelle,
et donc qu'en réalité,

188
00:10:16,750 --> 00:10:18,990
ce mouvement de renforcement
des droits de la défense

189
00:10:19,190 --> 00:10:21,130
devrait peut-être, même avant tout,

190
00:10:21,370 --> 00:10:26,290
se consolider en enquête de police,

191
00:10:26,510 --> 00:10:30,890
puisque c'est le contentieux
le plus massif, encore une fois,

192
00:10:31,090 --> 00:10:35,910
dans la mesure où
l'instruction reste très peu

193
00:10:36,110 --> 00:10:36,870
mise en œuvre.

194
00:10:38,250 --> 00:10:42,410
Voilà, donc, ce secret utile
à l'efficacité des

195
00:10:42,610 --> 00:10:45,290
investigations se trouve
désormais confronté à l'essor

196
00:10:45,490 --> 00:10:47,950
des droits de la défense,
ces droits de la défense qui

197
00:10:48,150 --> 00:10:50,970
représentent un autre point
d'équilibre de la procédure pénale,

198
00:10:51,170 --> 00:10:53,550
on le voit, c'était le propos
de mon introduction générale,

199
00:10:53,750 --> 00:10:56,570
une procédure qui est aussi
entre la nécessaire poursuite

200
00:10:56,770 --> 00:10:59,190
des infractions et la
protection des droits et libertés.

201
00:11:01,110 --> 00:11:03,910
On peut quand même faire une
toute petite observation

202
00:11:04,110 --> 00:11:08,650
avant de passer ensuite au
point suivant, c'est qu'on

203
00:11:08,850 --> 00:11:11,470
peut observer que, effectivement,
les droits de la défense représentent,

204
00:11:11,670 --> 00:11:13,550
vous l'avez compris,
un fait justificatif du

205
00:11:13,750 --> 00:11:18,050
non-respect du secret,
et qu'une difficulté peut-être se pose,

206
00:11:18,270 --> 00:11:21,310
en tout cas une interrogation
indéniablement peut-être soulignée,

207
00:11:21,910 --> 00:11:24,870
à propos du témoin, puisque le témoin,
lui, ne cherche pas à assurer

208
00:11:25,070 --> 00:11:28,390
sa défense, et malgré tout,
il peut faire connaître au tiers,

209
00:11:28,690 --> 00:11:31,110
et notamment aux médias,
sa version des faits,

210
00:11:31,310 --> 00:11:32,590
donc sans violer l'article 11 du CPP.

211
00:11:32,990 --> 00:11:36,690
Vous voyez, donc, on a,
en fait, ce que j'essaie de relever,

212
00:11:36,890 --> 00:11:39,910
c'est que, finalement,
le fait que ces personnes,

213
00:11:40,290 --> 00:11:42,410
les personnes concernées par
la procédure, ne concourent

214
00:11:42,610 --> 00:11:46,410
pas à la procédure, et donc
ne sont pas assujetties au secret,

215
00:11:47,010 --> 00:11:49,530
se justifient, finalement,
au nom de la protection des

216
00:11:49,730 --> 00:11:51,710
droits de la défense,
vous voyez, or, pour le coup,

217
00:11:51,910 --> 00:11:54,110
le témoin, lui, encore une fois,
ne cherche pas à assurer sa défense,

218
00:11:54,310 --> 00:11:58,250
et pourtant, le témoin,
lui, n'est pas assujetti au secret.

219
00:11:58,770 --> 00:12:01,670
Ce qui est assez critiquable,
on sait que le témoin,

220
00:12:01,870 --> 00:12:03,930
pour le coup, a l'obligation
d'éclairer la justice,

221
00:12:04,450 --> 00:12:07,130
et donc, corrélativement,
symétriquement, on pourrait

222
00:12:07,330 --> 00:12:11,690
tout à fait concevoir qu'il
soit soumis à l'obligation de

223
00:12:11,890 --> 00:12:13,870
ne pas révéler ce qu'il sait
à un tiers.

224
00:12:14,090 --> 00:12:15,710
Voilà, c'était la petite
observation que je voulais

225
00:12:15,910 --> 00:12:18,290
formuler sur ce point,
et notamment, donc, au regard

226
00:12:18,490 --> 00:12:21,230
des évolutions contemporaines
de notre société, et de la

227
00:12:21,430 --> 00:12:22,690
médiatisation des affaires.

228
00:12:23,450 --> 00:12:26,170
Alors, je passe à présent,
donc, au second point.

229
00:12:26,570 --> 00:12:28,070
B. La protection de la

230
00:12:28,270 --> 00:12:29,030
présomption d'innocence.

231
00:12:29,230 --> 00:12:31,310
Donc, vous avez compris que
l'objectif de ce premier

232
00:12:31,510 --> 00:12:34,390
paragraphe est de
s'intéresser aux fondements,

233
00:12:34,590 --> 00:12:37,230
aux justifications, et donc,
à l'utilité aujourd'hui du

234
00:12:37,430 --> 00:12:41,230
secret de l'enquête et de
l'instruction, et donc,

235
00:12:41,450 --> 00:12:44,490
le mouvement que je souhaite
souligner, c'est justement ce

236
00:12:44,690 --> 00:12:47,790
glissement de fondement,
cette nécessité, on va dire,

237
00:12:48,050 --> 00:12:50,170
renouvelée du secret de
l'enquête et de l'instruction,

238
00:12:50,470 --> 00:12:54,430
un secret qui sert, en effet,
davantage aujourd'hui à

239
00:12:54,630 --> 00:12:56,970
protéger la présomption d'innocence.

240
00:12:57,190 --> 00:12:58,550
Donc, c'est l'objet de mon B.

241
00:12:59,830 --> 00:13:03,650
Il faut, en effet, donc,
pouvoir contrôler la

242
00:13:03,850 --> 00:13:06,690
diffusion d'informations,
donc, notamment, afin de ne

243
00:13:06,890 --> 00:13:10,090
pas porter atteinte au droit
à la présomption d'innocence,

244
00:13:10,390 --> 00:13:14,570
et nous allons voir qu'en effet,
ce secret de l'enquête et de

245
00:13:14,770 --> 00:13:17,790
l'instruction s'impose comme
le garde-fou nécessaire de protection,

246
00:13:18,130 --> 00:13:21,570
de protection du droit à la
présomption d'innocence.

247
00:13:21,910 --> 00:13:24,370
Nous allons voir, donc,
en quoi cette protection est

248
00:13:24,570 --> 00:13:26,030
nécessaire, et nous allons
voir également que cette

249
00:13:26,230 --> 00:13:27,870
protection s'est particulièrement,
ces dernières années,

250
00:13:28,070 --> 00:13:30,370
renforcée. 1.

251
00:13:31,090 --> 00:13:32,430
Une protection nécessaire.

252
00:13:33,750 --> 00:13:37,410
En effet, le second ordre de

253
00:13:37,610 --> 00:13:40,590
justification du secret de
l'enquête et de l'instruction,

254
00:13:40,850 --> 00:13:44,730
eh bien, réside dans la
protection de la personne poursuivie.

255
00:13:44,930 --> 00:13:47,230
Dans la protection de la
personne poursuivie,

256
00:13:47,430 --> 00:13:52,350
puisque la mise en examen,
c'est important de bien relever ça,

257
00:13:52,670 --> 00:13:55,090
la mise en examen qui
correspond à la notification

258
00:13:56,010 --> 00:13:59,530
à une personne du reproche
d'avoir commis une infraction,

259
00:13:59,730 --> 00:14:02,750
donc, dans le cas d'une
instruction qui est ouverte.

260
00:14:02,950 --> 00:14:05,770
La mise en examen n'est pas
un jugement de condamnation,

261
00:14:05,970 --> 00:14:09,190
le mis en cause doit pouvoir
bénéficier de la présomption

262
00:14:09,390 --> 00:14:11,590
d'innocence, mais c'est la
même chose en enquête,

263
00:14:11,790 --> 00:14:16,710
la notification, le fait d'imputer,
le fait qu'il existe des

264
00:14:16,970 --> 00:14:20,690
raisons plausibles de soupçonner,
ne revient pas à déclarer

265
00:14:20,890 --> 00:14:22,450
coupable l'individu.

266
00:14:22,650 --> 00:14:26,910
Donc, il y va ici de
l'intérêt de la personne concernée,

267
00:14:27,110 --> 00:14:29,430
évidemment, protéger sa réputation,

268
00:14:29,790 --> 00:14:32,810
la présomption de son innocence.

269
00:14:33,310 --> 00:14:34,870
Il y va aussi de l'harmonie sociale.

270
00:14:35,290 --> 00:14:39,330
L'harmonie sociale, je fais
référence historiquement aux

271
00:14:39,530 --> 00:14:41,290
auteurs Merle et Vitu,

272
00:14:45,710 --> 00:14:47,890
dans leur "Traité de droit criminel".

273
00:14:48,990 --> 00:14:53,930
Merle et Vitu estimaient que
l'harmonie sociale risquait

274
00:14:54,130 --> 00:14:56,350
d'être perturbée par le
spectacle médiatique et

275
00:14:56,550 --> 00:14:59,630
l'afflux de renseignements
donc relatifs aux affaires

276
00:14:59,830 --> 00:15:03,270
criminelles. Donc, en ce sens,

277
00:15:03,730 --> 00:15:07,310
la présomption d'innocence ne
sert pas simplement les

278
00:15:07,510 --> 00:15:09,590
intérêts de la personne
impliquée dans une procédure,

279
00:15:09,790 --> 00:15:13,150
elle permet également de
maintenir la confiance du

280
00:15:13,350 --> 00:15:16,930
public dans l'intégrité du
système légal de justice.

281
00:15:17,450 --> 00:15:20,450
D'accord ? Donc, à travers ce

282
00:15:20,650 --> 00:15:24,330
principe-là, il s'agit de ne
pas jeter le discrédit sur

283
00:15:24,530 --> 00:15:27,790
une personne déterminée tant
que sa culpabilité n'a pas

284
00:15:27,990 --> 00:15:30,370
été légalement établie.

285
00:15:30,770 --> 00:15:33,010
Donc, on le voit du point de
vue du secret.

286
00:15:33,450 --> 00:15:35,950
Le secret de l'enquête et
l'instruction ne doit pas

287
00:15:36,150 --> 00:15:39,850
uniquement faciliter les
investigations. Il a d'abord

288
00:15:40,050 --> 00:15:43,350
et avant tout pour mission de
protéger la présomption d'innocence.

289
00:15:44,030 --> 00:15:48,390
Et le secret, donc à ce titre,
représente un rempart

290
00:15:48,590 --> 00:15:52,330
nécessaire contre les dérives
de certains médias qui

291
00:15:52,530 --> 00:15:55,650
conduisent parfois à détruire
des réputations par voie

292
00:15:55,850 --> 00:15:58,930
d'insinuation quand bien même
la personne par la suite

293
00:15:59,130 --> 00:16:00,110
serait innocentée.

294
00:16:00,310 --> 00:16:03,130
Et j'allais dire, dans
l'opinion publique, peu importe,

295
00:16:03,330 --> 00:16:06,090
puisque c'est l'adage qui est

296
00:16:06,290 --> 00:16:09,990
vraiment très très

297
00:16:10,190 --> 00:16:12,430
antagoniste avec les
principes directeurs de la

298
00:16:12,630 --> 00:16:13,390
procédure pénale.

299
00:16:13,590 --> 00:16:14,350
C'est l'adage, "il n'y a pas
de fumée sans feu".

300
00:16:14,550 --> 00:16:18,330
C'est l'idée que finalement,

301
00:16:18,610 --> 00:16:23,570
peu importe d'ailleurs par la
suite que la personne soit innocentée,

302
00:16:23,970 --> 00:16:26,270
réhabilitée, le mal est déjà fait.

303
00:16:26,550 --> 00:16:28,830
Et c'est l'idée aussi que peu
importe les atteintes aux

304
00:16:29,030 --> 00:16:31,890
principes directeurs,
dès lors que la cause est

305
00:16:32,090 --> 00:16:33,870
bien protégée et légitime.

306
00:16:34,190 --> 00:16:37,050
On le voit actuellement bien
sûr dans le cadre des

307
00:16:37,250 --> 00:16:41,050
différents mouvements que l'on connaît,
de libération de la parole et

308
00:16:41,250 --> 00:16:43,750
donc il y a un équilibre très
très délicat à trouver entre

309
00:16:43,950 --> 00:16:48,630
la nécessaire et fondamentale
lutte contre les violences

310
00:16:48,830 --> 00:16:53,470
sexuelles et sexistes et puis
le respect des principes

311
00:16:53,670 --> 00:16:58,310
directeurs du procès pénal
qui sont des piliers d'une

312
00:16:58,510 --> 00:16:59,550
société démocratique.

313
00:17:00,970 --> 00:17:03,790
Voilà, je fais référence à
Maître Soulez Larivière,

314
00:17:04,109 --> 00:17:06,250
Daniel Soulez Larivière qui
posait en des termes éclairés

315
00:17:06,450 --> 00:17:09,490
la problématique liée à des
questions de l'effectivité de

316
00:17:09,690 --> 00:17:11,589
la présomption de l'innocence.

317
00:17:11,810 --> 00:17:14,450
Il s'agit, je cite,"de
déterminer si les procédures

318
00:17:14,650 --> 00:17:17,970
et les pratiques permettent
ou non à la personne innocente,

319
00:17:18,170 --> 00:17:20,990
soupçonnée judiciairement,
et mise en examen d'avoir la

320
00:17:21,190 --> 00:17:24,010
capacité de se sortir
d'affaires sans dégâts".

321
00:17:24,210 --> 00:17:27,349
Voilà, donc retenez pas
forcément la citation in extenso,

322
00:17:27,550 --> 00:17:31,370
mais c'est l'idée que,
ce que je retiens ici,

323
00:17:31,570 --> 00:17:32,630
c'est cette notion de capacité.

324
00:17:32,830 --> 00:17:35,830
La personne a-t-il la
capacité de sortir d'affaires

325
00:17:36,030 --> 00:17:36,790
sans dégâts ?

326
00:17:36,990 --> 00:17:40,230
La question donc est celle
d'une capacité procédurale.

327
00:17:40,430 --> 00:17:43,290
Alors comment le droit

328
00:17:43,490 --> 00:17:47,950
effectivement poursuit-il
cette ambition ?

329
00:17:48,150 --> 00:17:51,210
Comment, enfin, quels moyens
sont mis à la disposition de

330
00:17:51,410 --> 00:17:52,170
la personne ?

331
00:17:52,370 --> 00:17:54,570
Alors je renvoie d'abord à
l'article préliminaire du

332
00:17:54,770 --> 00:17:56,590
Code de procédure pénale,
qui consacre depuis 2000,

333
00:17:56,890 --> 00:17:59,470
je l'ai dit, le principe de
présomption d'innocence,

334
00:17:59,730 --> 00:18:03,490
et puis je renvoie également
à l'article 9-1 du Code civil

335
00:18:03,690 --> 00:18:06,750
qui consacre le droit au
respect de la présomption d'innocence.

336
00:18:06,950 --> 00:18:09,190
Donc la présomption d'innocence,
si vous voulez, c'est à la

337
00:18:09,390 --> 00:18:12,370
fois un principe, un principe
qui commande les règles

338
00:18:12,570 --> 00:18:16,750
relatives à la preuve,
on y reviendra, mais c'est

339
00:18:16,950 --> 00:18:20,670
aussi un droit, un droit donc
pour l'individu, donc un

340
00:18:20,870 --> 00:18:24,110
droit de faire respecter la
présomption de son innocence.

341
00:18:25,070 --> 00:18:29,610
Et cet article estime ainsi établi,
l'article 9-1 du Code civil,

342
00:18:30,130 --> 00:18:32,410
estime établi l'atteinte,
je cite, "lorsqu'une personne

343
00:18:32,610 --> 00:18:34,870
est avant toute condamnation
présentée publiquement comme

344
00:18:35,070 --> 00:18:37,290
étant coupable de fait,
faisant l'objet d'une enquête

345
00:18:37,490 --> 00:18:39,250
ou d'une instruction judiciaire".

346
00:18:39,490 --> 00:18:42,450
Alors les dispositions
prévoient un certain nombre

347
00:18:42,650 --> 00:18:45,990
de modes de protection,
que ce soit l'intervention du

348
00:18:46,190 --> 00:18:48,650
juge des référés, la
rectification et l'insertion

349
00:18:48,850 --> 00:18:50,030
d'un communiqué.

350
00:18:50,310 --> 00:18:54,770
Et puis corrélativement,
je renvoie à l'article 38 de

351
00:18:54,970 --> 00:18:58,370
la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse,

352
00:18:58,570 --> 00:19:01,910
corrélativement cet article
38 interdit, je cite,

353
00:19:02,130 --> 00:19:04,710
"de publier des actes
d'accusation et tous autres

354
00:19:04,910 --> 00:19:07,030
actes de procédures
criminelles ou

355
00:19:07,230 --> 00:19:10,190
correctionnelles avant qu'ils
aient été lus en audience publique".

356
00:19:10,790 --> 00:19:14,190
Et s'agissant de la jurisprudence,

357
00:19:14,390 --> 00:19:18,810
la Cour de cassation juge que
"la protection des droits d'autrui,

358
00:19:19,010 --> 00:19:21,730
au nombre desquels figure la
présomption d'innocence par

359
00:19:21,930 --> 00:19:23,930
la préservation
d'informations confidentielles,

360
00:19:24,130 --> 00:19:27,030
justifie que le secret de
l'enquête et de l'instruction

361
00:19:27,230 --> 00:19:31,030
soit maintenu et vienne
limiter la liberté d'expression".

362
00:19:31,270 --> 00:19:33,690
Donc je fais référence
notamment à un arrêt de la

363
00:19:33,890 --> 00:19:35,370
chambre criminelle du 19 juin 2001,

364
00:19:36,570 --> 00:19:40,830
numéro 99-85.188.

365
00:19:41,030 --> 00:19:44,250
On peut faire référence aussi
à la Cour européenne des

366
00:19:44,450 --> 00:19:47,870
droits de l'homme, bien sûr,
et j'y reviendrai sous un autre angle.

367
00:19:48,290 --> 00:19:50,810
La Cour européenne des droits
de l'homme insiste, on va le

368
00:19:51,010 --> 00:19:53,670
voir plus tard, évidemment
sur le rôle essentiel de la

369
00:19:53,870 --> 00:19:58,570
presse dans une société démocratique,
rôle qui inclut notamment la

370
00:19:58,770 --> 00:20:01,490
rédaction de comptes rendus
et des commentaires sur des

371
00:20:01,690 --> 00:20:04,970
procédures judiciaires en cours,
mais à la condition toutefois

372
00:20:05,170 --> 00:20:09,870
de respecter la vie privée et
la présomption d'innocence.

373
00:20:10,070 --> 00:20:13,590
Et la présomption d'innocence,
je fais notamment référence à

374
00:20:13,790 --> 00:20:16,970
son célèbre arrêt rendu en
grande chambre le 7 février 2012,

375
00:20:17,290 --> 00:20:19,930
Axel Springer contre Allemagne,

376
00:20:20,170 --> 00:20:25,130
no 39954/08 .

377
00:20:27,710 --> 00:20:32,410
Et puis je fais référence
aussi à un arrêt Bedat contre Suisse,

378
00:20:32,610 --> 00:20:35,750
rendu en grande chambre en 2016,
par lequel les juges

379
00:20:35,950 --> 00:20:38,210
européens ont estimé en outre
que le secret de l'enquête et

380
00:20:38,410 --> 00:20:41,010
l'instruction constitue une
restriction nécessaire et

381
00:20:41,210 --> 00:20:45,150
proportionnée à la liberté
d'expression. Donc un arrêt

382
00:20:45,350 --> 00:20:46,550
rendu le 29 mars 2016,

383
00:20:46,890 --> 00:20:51,070
no 56925/08.

384
00:20:52,110 --> 00:20:53,210
Arrêt Bedat.

385
00:20:53,410 --> 00:20:58,070
Et donc précisément au regard
de la pratique de ces dernières années,

386
00:20:58,290 --> 00:21:00,470
des évolutions encore une
fois contemporaines,

387
00:21:00,670 --> 00:21:02,270
médiatiques, sociales,
les réseaux sociaux,

388
00:21:02,470 --> 00:21:04,070
etc., le respect de la

389
00:21:04,270 --> 00:21:07,850
présomption d'innocence
semble davantage devenir le

390
00:21:08,050 --> 00:21:11,450
fer de lance des défenseurs
du secret de l'enquête et de

391
00:21:11,650 --> 00:21:12,990
l'instruction. Le fondement,

392
00:21:13,190 --> 00:21:16,230
si vous voulez, ne réside
plus tant dans l'efficacité

393
00:21:16,430 --> 00:21:19,190
des investigations que dans
le respect nécessaire de la

394
00:21:19,390 --> 00:21:22,550
présomption d'innocence,
voire de la protection de la

395
00:21:22,750 --> 00:21:23,510
vie privée.

396
00:21:23,710 --> 00:21:26,190
Donc on voit que le secret de
l'enquête et de l'instruction

397
00:21:26,390 --> 00:21:29,010
acquiert une force juridique
qui dépasse le seul article

398
00:21:29,210 --> 00:21:30,830
11 du code de procédure pénale.

399
00:21:31,130 --> 00:21:33,530
Et c'est en ce sens que la
jurisprudence de ces

400
00:21:33,730 --> 00:21:37,570
dernières années a entendu renforcer,
donc sur la base du principe

401
00:21:37,770 --> 00:21:41,570
du secret de l'enquête et de
l'instruction, eh bien la

402
00:21:41,770 --> 00:21:44,270
présomption d'innocence,
le principe de présomption

403
00:21:44,470 --> 00:21:45,690
d'innocence. Et c'est ce que

404
00:21:45,890 --> 00:21:49,470
nous verrons donc la prochaine fois,
dans un 2, une protection renforcée.

405
00:21:49,670 --> 00:21:54,430
On le voit, elle est nécessaire,
cette protection, pour des

406
00:21:54,630 --> 00:21:58,110
raisons sociales que j'ai soulignées,
et puis pour des questions de

407
00:21:58,310 --> 00:22:02,370
démocratie, la présomption
d'innocence c'est un postulat

408
00:22:02,570 --> 00:22:06,990
qui participe de l'État de droit,
et puis elle est nécessaire au regard,

409
00:22:07,230 --> 00:22:08,990
on l'a dit, de la
jurisprudence de la Cour de

410
00:22:09,190 --> 00:22:11,270
cassation et de la
jurisprudence européenne.

411
00:22:11,470 --> 00:22:13,210
Nous verrons donc la
prochaine fois quelle a été

412
00:22:13,410 --> 00:22:15,810
cette protection
particulièrement renforcée.

413
00:22:16,010 --> 00:22:16,770
Je vous remercie.