1
00:00:05,220 --> 00:00:08,380
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude du

2
00:00:08,580 --> 00:00:10,980
secret de l'enquête et de
l'instruction et nous nous

3
00:00:11,180 --> 00:00:13,620
attardons donc dans un 2 sur
le renforcement de la

4
00:00:13,819 --> 00:00:18,180
protection de ce secret,
de ce secret donc perçu comme

5
00:00:18,380 --> 00:00:21,120
un moyen davantage ces
dernières années de

6
00:00:21,320 --> 00:00:23,580
consolider le principe de
présomption d'innocence,

7
00:00:23,779 --> 00:00:25,760
donc un secret que je
qualifierais davantage de

8
00:00:25,960 --> 00:00:30,220
secret éthique par opposition
ou par distinction avec,

9
00:00:30,440 --> 00:00:35,280
par comparaison avec le
secret efficacité que l'on a étudié.

10
00:00:35,480 --> 00:00:37,720
2. Une protection renforcée.

11
00:00:37,920 --> 00:00:40,080
Alors, pour comprendre
l'évolution jurisprudentielle

12
00:00:40,280 --> 00:00:43,160
sur laquelle je vais insister,
je voudrais revenir avant

13
00:00:43,360 --> 00:00:45,800
tout sur les effets que peut
avoir ou non une violation du

14
00:00:46,000 --> 00:00:48,620
secret de l'enquête ou de
l'instruction sur la validité

15
00:00:48,820 --> 00:00:50,400
des actes de procédure.

16
00:00:51,720 --> 00:00:54,940
Traditionnellement, en effet,
la Cour de cassation opère

17
00:00:55,140 --> 00:00:58,940
une distinction selon que la
violation du secret a été

18
00:00:59,140 --> 00:01:03,200
postérieure ou concomitante à
la réalisation de l'acte de

19
00:01:03,400 --> 00:01:07,500
procédure et dans le premier
cas la violation du secret

20
00:01:07,700 --> 00:01:10,680
est sans effet sur la
validité de l'acte.

21
00:01:10,880 --> 00:01:14,140
En revanche, dans le second cas,
si elle est donc concomitante

22
00:01:14,340 --> 00:01:16,900
à l'acte de procédure,
alors une irrégularité

23
00:01:17,100 --> 00:01:19,080
procédurale doit être constatée.

24
00:01:19,300 --> 00:01:23,300
Et jusqu'alors, eh bien
l'annulation n'était encourue

25
00:01:23,500 --> 00:01:25,740
donc selon la Cour de
cassation que si cette

26
00:01:25,940 --> 00:01:29,000
irrégularité avait eu pour
effet de porter atteinte aux

27
00:01:29,200 --> 00:01:31,520
intérêts de la personne concernée.

28
00:01:31,720 --> 00:01:36,619
Voilà, on avait différents arrêts,
notamment 25 janvier 96 donc

29
00:01:36,940 --> 00:01:40,460
chambre criminelle numéro 95-85.560,

30
00:01:41,040 --> 00:01:46,000
19 juin 95 numéro 94-85.915,

31
00:01:46,300 --> 00:01:47,820
etc. Bon, c'est pour votre

32
00:01:48,020 --> 00:01:51,300
information. Et sans revenir

33
00:01:51,500 --> 00:01:54,020
sur les différents arrêts
donc allant en ce sens,

34
00:01:54,220 --> 00:01:56,640
je me concentre, je vais me
concentrer donc sur le

35
00:01:56,840 --> 00:01:58,780
revirement qui a été réalisé
par la chambre criminelle de

36
00:01:58,980 --> 00:02:01,400
la Cour de cassation,
c'était le 10 janvier 2017

37
00:02:01,600 --> 00:02:06,060
donc numéro 16-84.740,

38
00:02:06,260 --> 00:02:09,160
un arrêt qui a été beaucoup
commenté par la doctrine et

39
00:02:09,359 --> 00:02:11,960
dans cette affaire, la Cour
de cassation, en effet,

40
00:02:12,160 --> 00:02:15,900
a jugé que l'exécution d'une
perquisition par un juge

41
00:02:16,100 --> 00:02:18,440
d'instruction ou par un
officier de police judiciaire

42
00:02:18,640 --> 00:02:22,160
en présence d'un tiers,
alors en l'occurrence ici en l'espèce,

43
00:02:22,359 --> 00:02:25,840
c'était un journaliste qui
avait reçu l'autorisation de

44
00:02:26,040 --> 00:02:28,360
la part des autorités
publiques d'en filmer le déroulement,

45
00:02:28,560 --> 00:02:31,000
eh bien l'exécution d'une
perquisition par un juge

46
00:02:31,200 --> 00:02:32,880
d'instruction ou par un
officier de police judiciaire

47
00:02:33,079 --> 00:02:35,300
en présence d'un tiers
constitue une violation du

48
00:02:35,500 --> 00:02:36,920
secret de l'enquête à
l'instruction qui porte

49
00:02:37,119 --> 00:02:39,420
nécessairement atteinte aux
intérêts de la personne

50
00:02:39,619 --> 00:02:42,380
concernée et la chambre

51
00:02:42,579 --> 00:02:45,280
criminelle vise les articles

52
00:02:45,480 --> 00:02:50,240
11 mais aussi 56 du Code de
procédure pénale et la

53
00:02:50,960 --> 00:02:54,060
référence à l'article 56,
qui réserve à l'officier de

54
00:02:54,260 --> 00:02:57,240
police judiciaire ainsi qu'à
la personne dont le domicile

55
00:02:57,440 --> 00:03:00,080
est perquisitionné le droit
de prendre connaissance des

56
00:03:00,280 --> 00:03:02,760
données ou documents ou
données informatiques avant

57
00:03:02,959 --> 00:03:06,780
leur saisie, eh bien permet
de rappeler que l'atteinte à

58
00:03:06,980 --> 00:03:09,440
la vie privée doit être
limitée à ce qui est utile

59
00:03:09,640 --> 00:03:12,820
aux investigations et ne
saurait autoriser donc comme

60
00:03:13,019 --> 00:03:15,080
en l'espèce la prise d'images
de documents révélant

61
00:03:15,280 --> 00:03:17,760
l'identité de la personne,
et diffusée ultérieurement

62
00:03:17,959 --> 00:03:19,980
lors d'un reportage télévisé.

63
00:03:20,179 --> 00:03:22,580
Et ce qui est intéressant
dans cet arrêt-là, c'est que

64
00:03:22,780 --> 00:03:26,180
la Cour prend en outre le
soin de préciser que le

65
00:03:26,380 --> 00:03:29,640
journaliste ici ne s'était
pas contenté d'être présent,

66
00:03:29,839 --> 00:03:33,640
il avait filmé l'acte de
procédure et je cite,

67
00:03:33,839 --> 00:03:36,200
"y compris en ce qu'il a
permis l'appréhension de

68
00:03:36,399 --> 00:03:38,600
documents utiles à la
manifestation de la vérité,

69
00:03:38,799 --> 00:03:43,180
visibles à l'image, et qui
ont été immédiatement saisis

70
00:03:43,380 --> 00:03:45,000
et placés sous scellés".

71
00:03:45,200 --> 00:03:47,540
Donc, c'est une précision ici
apportée par la Cour :

72
00:03:47,739 --> 00:03:49,740
le fait que non seulement le
journaliste était présent,

73
00:03:49,940 --> 00:03:50,800
mais en outre avait filmé.

74
00:03:51,000 --> 00:03:54,120
Donc, la solution est importante,
c'est un revirement,

75
00:03:54,320 --> 00:03:56,660
je l'ai dit, la Cour de cassation,
si vous voulez, ne remet pas

76
00:03:56,859 --> 00:03:59,740
en cause la distinction que
j'évoquais entre violation

77
00:03:59,940 --> 00:04:04,700
postérieure ou concomitante,

78
00:04:04,899 --> 00:04:08,560
mais elle modifie la nature
de la nullité en s'appuyant

79
00:04:08,760 --> 00:04:13,180
sur la théorie du grief intrinsèque :
est-ce que ça porte

80
00:04:13,380 --> 00:04:15,380
nécessairement aux intérêts
de la personne concernée ?

81
00:04:15,579 --> 00:04:18,079
Ce qui contribue à renforcer
le principe du secret

82
00:04:18,279 --> 00:04:20,740
puisqu'on le voit, la
violation ici du secret est

83
00:04:20,940 --> 00:04:23,860
automatiquement sanctionnée
par la nullité.

84
00:04:24,060 --> 00:04:28,700
Donc, une solution importante ici,

85
00:04:28,900 --> 00:04:33,659
donc une interdiction,
enfin une violation ici

86
00:04:33,920 --> 00:04:37,160
reconnue en cas d'exécution
d'une perquisition en

87
00:04:37,360 --> 00:04:41,140
présence d'un journaliste et ce,
alors même que celui-ci avait

88
00:04:41,340 --> 00:04:43,760
reçu une autorisation des
autorités publiques d'en

89
00:04:43,960 --> 00:04:44,719
filmer le déroulement.

90
00:04:44,919 --> 00:04:46,820
Donc, quel est l'objectif de
cette décision ?

91
00:04:47,020 --> 00:04:48,940
Eh bien, justement, c'est de
mettre un terme à cette pratique.

92
00:04:49,140 --> 00:04:50,800
Quand je vous parle
d'autorisation des autorités

93
00:04:51,000 --> 00:04:53,600
publiques, c'était une
pratique sur le terrain,

94
00:04:53,800 --> 00:04:56,940
et donc l'objectif de la Cour
est de mettre un terme à

95
00:04:57,140 --> 00:04:59,320
cette pratique contra legem,
cautionnée par les autorités.

96
00:04:59,520 --> 00:05:02,380
Donc, l'autorisation délivrée
aux journalistes ne saurait

97
00:05:02,580 --> 00:05:06,820
en aucun cas justifier la
violation du secret prévu par la loi.

98
00:05:07,020 --> 00:05:10,560
Donc, pour ce qui nous intéresse,

99
00:05:10,760 --> 00:05:15,520
c'est vrai qu'une telle
affirmation prend tout son

100
00:05:16,260 --> 00:05:17,020
sens puisque la Cour de
cassation avec cet arrêt du

101
00:05:17,219 --> 00:05:21,820
10 janvier 2017, n'a pas
souhaité uniquement protéger

102
00:05:22,400 --> 00:05:24,740
le caractère secret du secret
de l'enquête ou de

103
00:05:24,940 --> 00:05:27,400
l'instruction en tant que tel
à l'égard des journalistes ou

104
00:05:27,599 --> 00:05:28,359
du public.

105
00:05:28,559 --> 00:05:31,660
La Cour, surtout, a entendu
protéger les personnes mises

106
00:05:31,860 --> 00:05:35,660
en cause qui se trouvent dans
un état de plus grande fragilité,

107
00:05:35,860 --> 00:05:37,860
je reprends l'expression de
l'avocat général, monsieur

108
00:05:38,060 --> 00:05:39,000
François Cordier.

109
00:05:39,200 --> 00:05:42,260
Donc, il s'agit de limiter
l'intrusion au sein de leur

110
00:05:42,460 --> 00:05:45,960
domicile lors de
perquisitions et donc

111
00:05:46,159 --> 00:05:48,720
l'atteinte à leur vie privée,
limiter l'intrusion au sein

112
00:05:48,920 --> 00:05:50,680
de leur domicile donc à ce
que nécessite le bon

113
00:05:50,880 --> 00:05:51,640
déroulement des
investigations et les

114
00:05:51,840 --> 00:05:52,599
pouvoirs dévolus aux enquêteurs.

115
00:05:52,799 --> 00:05:53,559
Donc, ne sauraient en aucune
façon avoir des répercussions

116
00:05:53,759 --> 00:05:54,519
sur la réputation des
personnes mises en cause.

117
00:05:54,719 --> 00:05:55,479
Donc, la solution est importante,
on le voit, qu'elle protège

118
00:05:55,679 --> 00:05:56,439
finalement bien sûr les
intérêts particuliers,

119
00:05:56,639 --> 00:05:57,399
mais elle tend également à
préserver la justice d'une

120
00:05:57,599 --> 00:05:58,359
forme de spectacle avec quand
même une question que je

121
00:05:58,559 --> 00:05:59,319
voudrais soulever, on
reviendra là-dessus sur ces

122
00:05:59,519 --> 00:06:00,279
difficultés, mais on peut se
demander si la solution

123
00:06:00,479 --> 00:06:01,239
aurait été la même si le
journaliste avait assisté à

124
00:06:01,439 --> 00:06:02,199
une audition et non pas une
perquisition. Nous verrons

125
00:06:02,399 --> 00:06:03,159
par la suite que le suspect
gardé à vue bénéficie de

126
00:06:03,359 --> 00:06:04,119
l'assistance d'un avocat qui,
donc, avocat qui pourrait

127
00:06:04,319 --> 00:06:05,079
donc lui conseiller de s'y opposer.

128
00:06:05,279 --> 00:06:06,039
Une telle interrogation en
soulève une autre : puisque demain,

129
00:06:06,239 --> 00:06:06,999
si demain la présence de
l'avocat était autorisée,

130
00:06:07,199 --> 00:06:07,959
on pourrait peut-être
concevoir que cette garantie

131
00:06:08,159 --> 00:06:08,919
de l'assistance d'un avocat
conduira à reconnaître,

132
00:06:09,119 --> 00:06:09,879
du coup, la possibilité,
si vous voulez, de rendre

133
00:06:10,079 --> 00:06:10,839
présents les journalistes
lors des perquisitions.

134
00:06:11,039 --> 00:06:11,799
Bon, je reviendrai là-dessus,
c'est une question ouverte,

135
00:06:11,999 --> 00:06:12,759
mais, mais voilà, on voit ici
en fait la difficulté,

136
00:06:12,959 --> 00:06:13,719
c'est qu'on reviendra en
matière de perquisition,

137
00:06:13,919 --> 00:06:14,679
l'assistance de l'avocat
n'est pas prévue, c'est un vaste débat,

138
00:06:14,879 --> 00:06:15,639
ce sujet-là, pas de présence
de l'avocat lors des perquisitions,

139
00:06:15,839 --> 00:06:16,599
à différence donc de la garde à vue,
et donc peut-être que si

140
00:06:16,799 --> 00:06:17,559
demain la perquisition était
réalisée en présence d'un avocat,

141
00:06:17,759 --> 00:06:18,519
on pourrait envisager,
je pose la question,

142
00:06:18,719 --> 00:06:19,479
que les journalistes soient présents.

143
00:06:19,679 --> 00:06:20,439
Bon, je reviens donc surtout
à cet arrêt-là et à

144
00:06:20,639 --> 00:06:21,399
l'évolution jurisprudentielle
donc ce revirement qui avait

145
00:06:21,599 --> 00:06:22,359
fait grand, du grand bruit,
pardon, et qui a conduit le

146
00:06:22,559 --> 00:06:23,319
garde des Sceaux à adresser
une circulaire le 27 avril 2017,

147
00:06:23,519 --> 00:06:24,279
une circulaire au magistrat
du parquet et chef de

148
00:06:24,479 --> 00:06:25,239
juridiction afin de
déconseiller donc fortement

149
00:06:25,439 --> 00:06:26,199
tout accord à ce qu'un
journaliste puisse assister à

150
00:06:26,399 --> 00:06:27,159
une perquisition et cette
circulaire donc du 27 avril 2017,

151
00:06:27,359 --> 00:06:28,119
CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 pour
être bien précise, cette

152
00:06:28,319 --> 00:06:29,079
circulaire a été attaquée par
l'association de la presse

153
00:06:29,279 --> 00:06:30,039
judiciaire par le biais d'une
QPC relative aux articles 11

154
00:06:30,239 --> 00:06:30,999
et 56 du code de procédure pénale.

155
00:06:31,199 --> 00:06:31,959
Or, par la suite, eh bien le
Conseil constitutionnel donc

156
00:06:32,159 --> 00:06:32,919
ainsi saisit, cette QPC a
rendu une décision là aussi

157
00:06:33,119 --> 00:06:33,879
très remarquée le 2 mars 2018.

158
00:06:34,079 --> 00:06:34,839
Le C onseil constitutionnel
et bien a estimé l'atteinte à

159
00:06:35,039 --> 00:06:35,799
la liberté d'expression et de
communication nécessaire,

160
00:06:35,999 --> 00:06:36,759
adaptée et proportionnée à
l'objectif poursuivi.

161
00:06:36,959 --> 00:06:37,719
Voilà, donc là aussi une
décision très commentée

162
00:06:37,919 --> 00:06:38,679
numéro 2017-693 QPC et le
Conseil constitutionnel

163
00:06:38,879 --> 00:06:39,639
relève notamment que la
portée du secret est limitée

164
00:06:39,839 --> 00:06:40,599
aux actes d'enquête et
d'instruction et à la durée

165
00:06:40,799 --> 00:06:41,559
des investigations correspondantes,
ce qui n'empêche par ailleurs,

166
00:06:41,759 --> 00:06:42,519
nous dit-il, ce qui n'empêche
nullement les tiers et dont

167
00:06:42,719 --> 00:06:43,479
les journalistes de rendre
compte d'une procédure pénale

168
00:06:43,679 --> 00:06:44,439
et de relater les différentes
étapes d'une enquête et d'une

169
00:06:44,639 --> 00:06:45,399
instruction. Et dans sa

170
00:06:45,599 --> 00:06:46,359
décision et c'est là où c'est
très intéressant, le Conseil

171
00:06:46,559 --> 00:06:47,319
rappelle l'utilité du secret
de l'instruction de l'enquête

172
00:06:47,519 --> 00:06:48,279
qui permet non seulement de
garantir le bon déroulement

173
00:06:48,479 --> 00:06:49,239
des investigations, mais
aussi de protéger les

174
00:06:49,439 --> 00:06:50,199
personnes concernées par une
enquête ou une instruction

175
00:06:50,399 --> 00:06:51,159
afin de garantir le droit au
respect de la vie privée et

176
00:06:51,359 --> 00:06:52,119
de la présomption d'innocence.

177
00:06:52,319 --> 00:06:53,079
Donc, on le voit, une double
définition, une double

178
00:06:53,279 --> 00:06:54,039
acception et un double
fondement de ce secret de

179
00:06:54,239 --> 00:06:54,999
l'enquête et de l'instruction
et ici un glissement qui

180
00:06:55,199 --> 00:06:55,959
s'opère vers la protection
nécessaire et renforcée du

181
00:06:56,159 --> 00:06:56,919
droit au respect de la vie
privée et de la présomption

182
00:06:57,119 --> 00:06:57,879
d'innocence et ce secret qui
devient précisément opportun,

183
00:06:58,079 --> 00:06:58,839
un fondement donc opportun,
un principe opportun pour

184
00:06:59,039 --> 00:06:59,799
consolider et protéger
davantage ces droits.

185
00:06:59,999 --> 00:07:00,759
Et puis enfin quelques mois plus tard,
la Cour de cassation a

186
00:07:00,959 --> 00:07:01,719
confirmé sa position,
l'arrêt de 2017 en jugeant

187
00:07:01,919 --> 00:07:02,679
que " la présence d'un tiers
étranger à la procédure ayant

188
00:07:02,879 --> 00:07:03,639
obtenu d'une autorité
publique une autorisation à

189
00:07:03,839 --> 00:07:04,599
cette fin constitue une
violation du secret de

190
00:07:04,799 --> 00:07:05,559
l'enquête ou de l'instruction
concomitante à

191
00:07:05,759 --> 00:07:06,519
l'accomplissement d'une
perquisition portant

192
00:07:06,719 --> 00:07:07,479
nécessairement atteinte aux
intérêts de la personne

193
00:07:07,679 --> 00:07:08,439
qu'elle concerne, quand bien
même l'objectif poursuivi

194
00:07:08,639 --> 00:07:09,399
serait l'information du public".

195
00:07:09,599 --> 00:07:10,359
Donc, c'est un arrêt ici du 9
janvier 2019 de la chambre

196
00:07:10,559 --> 00:07:11,319
criminelle numéro 17-84.026.

197
00:07:11,519 --> 00:07:12,279
Donc, je dirais une pièce en
trois actes ici, trois temps

198
00:07:12,479 --> 00:07:13,239
dans cette évolution
jurisprudentielle et dans

199
00:07:13,439 --> 00:07:14,199
l'arrêt de 2019, la Cour de
cassation rappelle " qu'à

200
00:07:14,399 --> 00:07:15,159
peine de nullité, l'officier
de police judiciaire a seul le droit,

201
00:07:15,359 --> 00:07:16,119
lors d'une perquisition,
de prendre connaissance des papiers,

202
00:07:16,319 --> 00:07:17,079
documents ou données trouvés
sur place avant de procéder à

203
00:07:17,279 --> 00:07:18,039
leur saisie".

204
00:07:18,239 --> 00:07:18,999
Donc, on le voit,
l'enseignement est clair :

205
00:07:19,199 --> 00:07:19,959
l'accord d'une autorité à la
perquisition ne vaut pas,

206
00:07:20,159 --> 00:07:20,919
n'est pas valable, tout comme
le mobile du journaliste,

207
00:07:21,119 --> 00:07:21,879
l'information du public,
ce n'est pas valable et donc

208
00:07:22,079 --> 00:07:22,839
la nullité est irrémédiable,
Confirmation de la solution de 2017,

209
00:07:23,039 --> 00:07:23,799
je l'ai dit, et quand même précision,
une précision importante,

210
00:07:23,999 --> 00:07:24,759
une nouveauté puisque cette
solution de la Cour de

211
00:07:24,959 --> 00:07:25,719
cassation en 2019 se fonde,
outre sur les articles 11 et 56 du CPP,

212
00:07:25,919 --> 00:07:26,679
sur les articles 6 et 8 de la
convention européenne

213
00:07:26,879 --> 00:07:27,639
relative donc au droit à un
procès équitable et à la

214
00:07:27,839 --> 00:07:28,599
protection de la vie privée,
ce qui doit se traduire par

215
00:07:28,799 --> 00:07:29,559
la volonté de la Cour de cassation,
déjà de renforcer la portée

216
00:07:29,759 --> 00:07:30,519
de son arrêt et puis surtout
précision utile, " le fait de

217
00:07:30,719 --> 00:07:31,479
filmer la perquisition n'est
plus une condition nécessaire

218
00:07:31,679 --> 00:07:32,439
à l'annulation de la perquisition".

219
00:07:32,639 --> 00:07:33,399
Autrement dit, la seule
présence d'un tiers étranger

220
00:07:33,599 --> 00:07:34,359
à la procédure suffit à faire
constater l'irrégularité.

221
00:07:34,559 --> 00:07:35,319
Vous voyez là où en 2017,
je l'ai dit, la Cour avait

222
00:07:35,519 --> 00:07:36,279
dit que le journaliste non
seulement était présent,

223
00:07:36,479 --> 00:07:37,239
mais en plus avait filmé,
voilà, on voit ici que cela

224
00:07:37,439 --> 00:07:38,199
n'est plus une condition nécessaire,
la seule présence d'un tiers

225
00:07:38,399 --> 00:07:39,159
autorisé à la procédure
suffit à faire constater

226
00:07:39,359 --> 00:07:40,119
l'irrégularité et encore une fois,
un peu importe qu'il ait été

227
00:07:40,319 --> 00:07:41,079
autorisé sur le terrain par
les autorités.

228
00:07:41,279 --> 00:07:42,039
Donc, l'évolution est majeure
puisque la Cour de cassation,

229
00:07:42,239 --> 00:07:42,999
confortée par le Conseil
constitutionnel, consacre

230
00:07:43,199 --> 00:07:43,959
ainsi la nullité de la
perquisition là où l'article

231
00:07:44,159 --> 00:07:44,919
11 du CPP se contente
d'affirmer le secret sans

232
00:07:45,119 --> 00:07:45,879
prévenir textuellement de,
sans prévoir textuellement de nullité.

233
00:07:46,079 --> 00:07:46,839
Donc, pendant longtemps donc,
on a dit que ce secret était

234
00:07:47,039 --> 00:07:47,799
inutile parce que notamment
redondant avec le secret

235
00:07:47,999 --> 00:07:48,759
professionnel, on voit ici
que l'argument se neutralise,

236
00:07:48,959 --> 00:07:49,719
si je puis dire, la
démonstration s'épuise donc

237
00:07:49,919 --> 00:07:50,679
grâce à ce renversement de
perspective puisque la

238
00:07:50,879 --> 00:07:51,639
sanction de nullité de
l'opération est désormais

239
00:07:51,839 --> 00:07:52,599
consacrée par la
jurisprudence de façon automatique,

240
00:07:52,799 --> 00:07:53,559
et ce au nom du droit à la
présomption d'innocence et au

241
00:07:53,759 --> 00:07:54,519
respect de la vie privée,
ce qui permet d'ailleurs de

242
00:07:54,719 --> 00:07:55,479
relier ce secret de l'enquête
et l'instruction à une valeur

243
00:07:55,679 --> 00:07:56,439
constitutionnelle dès lors
que le droit à la présomption

244
00:07:56,639 --> 00:07:57,399
d'innocence est consacré par
la déclaration de droit à

245
00:07:57,599 --> 00:07:58,359
l'homme et du citoyen et donc
à valeur constitutionnelle,

246
00:07:58,559 --> 00:07:59,319
le secret lui n'a pas valeur
ici forcément constitutionnelle,

247
00:07:59,519 --> 00:08:00,279
il n'a pas cette valeur qu'a
le droit au respect de la vie privée,

248
00:08:00,479 --> 00:08:01,239
simplement donc le fait de
relier cela à la présomption

249
00:08:01,439 --> 00:08:02,199
d'innocence évidemment
conduit à renforcer sa portée.

250
00:08:02,399 --> 00:08:03,159
Voilà donc une utilité bien
déterminée, c'est ce qui

251
00:08:03,359 --> 00:08:04,119
ressort des évolutions
relatives au secret de

252
00:08:04,319 --> 00:08:05,079
l'enquête et l'instruction
donc avec cette distinction

253
00:08:05,279 --> 00:08:06,039
encore une fois pour résumer,
mais ce ne sont que des mots ici,

254
00:08:06,239 --> 00:08:06,999
une distinction entre un
secret efficacité et un

255
00:08:07,199 --> 00:08:07,959
secret éthique en fonction
des fondements qui lui sont

256
00:08:08,159 --> 00:08:08,919
assignés et cette utilité se
retrouve à travers les

257
00:08:09,119 --> 00:08:09,879
conclusions du rapport.

258
00:08:10,079 --> 00:08:10,839
Vous savez que je vous avais
mentionné le rapport Breton

259
00:08:11,039 --> 00:08:11,799
Paris qui préconise
d'inscrire au sein même du

260
00:08:11,999 --> 00:08:12,759
code de procédure pénale les
objectifs poursuivis à

261
00:08:12,959 --> 00:08:13,719
travers la règle du secret à
savoir protection des

262
00:08:13,919 --> 00:08:14,679
investigations des personnes
et la présomption d'innocence.

263
00:08:14,879 --> 00:08:15,639
Donc, on va voir là ce qui
sera retenu dans le cas de la

264
00:08:15,839 --> 00:08:16,599
réécriture du Code de procédure pénale.

265
00:08:16,799 --> 00:08:17,559
Donc, ici voilà, voir comment
sera consolidé ce secret de

266
00:08:17,759 --> 00:08:18,519
l'enquête et de l'instruction.

267
00:08:18,719 --> 00:08:19,479
Alors, cette utilité ainsi
démontrée n'empêche pas

268
00:08:19,679 --> 00:08:20,439
d'entrevoir à travers les
problématiques soulevées les

269
00:08:20,639 --> 00:08:21,399
défis auxquels se confrontent
le secret de l'enquête et de

270
00:08:21,599 --> 00:08:22,359
l'instruction aujourd'hui,
ce sont des questions sur

271
00:08:22,559 --> 00:08:23,319
lesquelles j'insiste parce
qu'elle participe de

272
00:08:23,519 --> 00:08:24,279
mutations fondamentales de
notre société, cet entrechoc

273
00:08:24,479 --> 00:08:25,239
culturel entre le droit à
l'information, médiatisation

274
00:08:25,439 --> 00:08:26,199
des affaires pénales,

275
00:08:26,399 --> 00:08:27,159
libération de la parole,

276
00:08:27,359 --> 00:08:28,119
la communication et puis
aussi rappel des droits fondamentaux,

277
00:08:28,319 --> 00:08:29,079
des droits fondamentaux donc du procès.

278
00:08:29,279 --> 00:08:30,039
Et donc c'est ce que nous
verrons la prochaine fois

279
00:08:30,239 --> 00:08:30,999
donc dans un paragraphe 2
consacré au défi du secret de

280
00:08:31,199 --> 00:08:31,959
l'enquête et de l'instruction.