1
00:00:05,160 --> 00:00:07,960
Bonjour à tous et à toutes,
donc nous continuons l'étude

2
00:00:08,160 --> 00:00:11,460
du secret de l'enquête et de
l'instruction et à travers

3
00:00:11,660 --> 00:00:14,000
cette fois-ci l'analyse des
défis que rencontre ce principe,

4
00:00:14,340 --> 00:00:17,820
principe du secret et de
l'instruction, donc c'est

5
00:00:18,020 --> 00:00:20,880
l'objet de ce paragraphe 2 et
notamment au regard des

6
00:00:21,080 --> 00:00:24,300
évolutions contemporaines,
de la médiatisation des affaires,

7
00:00:24,500 --> 00:00:28,940
du rôle aussi des journalistes,
une mission des journalistes

8
00:00:29,140 --> 00:00:31,700
qui se trouve définie par
l'article 2 de la loi du 29

9
00:00:31,900 --> 00:00:35,680
juillet 1881 sur la liberté
de la presse et qui vise "le

10
00:00:35,880 --> 00:00:38,500
recueil d'informations",
je cite, et "leur diffusion au public".

11
00:00:38,700 --> 00:00:41,280
Et précisément, eh bien,
la question est de savoir

12
00:00:41,480 --> 00:00:44,800
comment se positionne par
rapport à cette mission-là

13
00:00:45,000 --> 00:00:47,820
des journalistes, par rapport
à cette ambition, comment se

14
00:00:48,020 --> 00:00:50,300
positionne le secret de
l'enquête et de l'instruction.

15
00:00:50,500 --> 00:00:54,000
Et nous allons voir que ce
secret entre avant tout en

16
00:00:54,200 --> 00:00:56,380
conflit avec le secret des
sources qui est protégé au

17
00:00:56,580 --> 00:00:59,880
nom de la liberté d'information,
nous verrons également que

18
00:01:00,080 --> 00:01:02,660
malgré quelques efforts de
conciliation, le secret

19
00:01:02,860 --> 00:01:05,740
apparaît également éprouvé au
nom du droit à l'information.

20
00:01:07,120 --> 00:01:09,600
I. Le secret des sources donc

21
00:01:09,800 --> 00:01:13,780
protégé au nom de la liberté
d'information. Un entrechoc,

22
00:01:13,980 --> 00:01:17,000
disais-je, un conflit en
effet qui émerge entre

23
00:01:17,200 --> 00:01:20,640
différents enjeux lorsque le
journaliste mobilise une

24
00:01:20,840 --> 00:01:23,580
information relative à une
procédure pénale, donc à une

25
00:01:23,780 --> 00:01:26,420
enquête ou à une instruction
qui elle-même, parce qu'elle

26
00:01:26,620 --> 00:01:29,000
est communiquée, viole le
secret de l'instruction.

27
00:01:29,220 --> 00:01:33,060
Donc, les deux secrets se heurtent,
se confrontent et parce que

28
00:01:33,260 --> 00:01:35,460
la liberté d'information
contribue à l'intérêt général

29
00:01:35,660 --> 00:01:38,540
du public, le secret doit
pouvoir être conservé sur

30
00:01:38,740 --> 00:01:39,560
l'origine de ces informations.

31
00:01:40,140 --> 00:01:43,100
Nous allons voir là encore
que cette protection du

32
00:01:43,300 --> 00:01:45,980
secret des sources est
nécessaire et qu'elle trouve

33
00:01:46,180 --> 00:01:49,220
son fondement dans la liberté
d'information et qu'elle a

34
00:01:49,420 --> 00:01:51,020
été particulièrement renforcée.

35
00:01:51,220 --> 00:01:54,020
1. Une protection nécessaire.

36
00:01:54,640 --> 00:01:58,660
Donc, il faut nécessairement
faire le lien ici avec la

37
00:01:59,460 --> 00:02:02,180
liberté d'information,
la liberté d'expression,

38
00:02:02,380 --> 00:02:05,300
la liberté d'expression et
d'information qui constitue

39
00:02:05,500 --> 00:02:08,880
l'une des conditions d'un
système démocratique parce

40
00:02:09,079 --> 00:02:13,620
qu'elle permet l'exercice de
la citoyenneté et qu'elle

41
00:02:13,820 --> 00:02:15,620
assure le contrôle des pouvoirs.

42
00:02:15,820 --> 00:02:19,320
La justice, particulièrement
les autorités d'investigation,

43
00:02:19,720 --> 00:02:22,400
en ce qu'elles prennent des
mesures intrusives, ne

44
00:02:22,600 --> 00:02:23,560
doivent pas y échapper.

45
00:02:23,780 --> 00:02:26,380
Elles ne doivent pas échapper
à ces principes fondamentaux

46
00:02:26,579 --> 00:02:28,280
et notamment à la liberté
d'expression et d'information.

47
00:02:28,780 --> 00:02:32,080
Il y va de la confiance du
public dans le système pénal.

48
00:02:33,940 --> 00:02:37,540
Et si on se réfère notamment
aux travaux préparatoires du

49
00:02:37,739 --> 00:02:41,340
Code de procédures pénales de 1958,
on perçoit déjà la

50
00:02:41,540 --> 00:02:43,900
préoccupation à l'époque de
la part des parlementaires et

51
00:02:44,100 --> 00:02:47,120
du garde des Sceaux,
la préoccupation de ce que le

52
00:02:47,320 --> 00:02:48,920
secret de l'enquête et de
l'instruction ne puisse,

53
00:02:49,220 --> 00:02:53,100
je cite, porter aucune
atteinte à la liberté de la presse.

54
00:02:53,299 --> 00:02:54,460
Donc, il y a cet impératif-là.

55
00:02:55,040 --> 00:02:57,840
Évidemment, une protection
aussi qui émane de la Cour

56
00:02:58,040 --> 00:03:00,320
européenne des droits de l'homme,
qui se montre, on le sait,

57
00:03:00,560 --> 00:03:04,840
particulièrement attachée au
respect de l'article 10 de la

58
00:03:05,040 --> 00:03:07,340
Convention européenne,
donc relatif à la liberté

59
00:03:07,540 --> 00:03:08,940
d'expression qui fait,

60
00:03:09,180 --> 00:03:14,140
je cite, qui fait "les chiens

61
00:03:14,340 --> 00:03:18,480
de garde de la démocratie et
de la protection des sources

62
00:03:18,679 --> 00:03:22,440
des journalistes et donc de
cette liberté est l'une des

63
00:03:22,640 --> 00:03:25,720
pierres angulaires de la
liberté de la presse".

64
00:03:25,920 --> 00:03:27,600
Donc, elle fait des
journalistes les chiens de

65
00:03:27,799 --> 00:03:29,660
garde de la démocratie et de
la protection des sources des

66
00:03:29,859 --> 00:03:31,880
journalistes, donc l'une des
pierres angulaires de la

67
00:03:32,079 --> 00:03:33,200
liberté de la presse.

68
00:03:33,399 --> 00:03:38,060
Alors, ce sont des expressions connues.

69
00:03:38,260 --> 00:03:41,160
Alors, pour votre culture juridique,
ce sont des arrêts qu'il faut

70
00:03:41,359 --> 00:03:43,780
connaître, notamment les
journalistes chiens de garde

71
00:03:43,980 --> 00:03:46,560
de la démocratie, c'est
l'arrêt Observer et Guardian

72
00:03:46,760 --> 00:03:51,000
contre le Royaume-Uni du 26
novembre 1991, numéro 13585/88.

73
00:03:54,380 --> 00:03:57,500
Et puis je fais référence
aussi à son célèbre arrêt

74
00:03:57,700 --> 00:04:02,460
Goodwin contre le Royaume-Uni,
donc du 27 mars 1996,

75
00:04:03,520 --> 00:04:05,720
paragraphe 39, numéro 17488/90.

76
00:04:09,780 --> 00:04:13,060
Arrêt donc rendu à la suite
de la condamnation d'un

77
00:04:13,260 --> 00:04:15,180
journaliste pour refus de
témoigner en justice.

78
00:04:16,100 --> 00:04:18,260
La Cour a jugé que l'absence
d'une telle protection

79
00:04:18,459 --> 00:04:20,420
pourrait dissuader les
sources journalistiques

80
00:04:20,620 --> 00:04:23,240
d'aider la presse à informer le public.

81
00:04:23,620 --> 00:04:26,620
Et une formule identique est
reproduite dans d'autres

82
00:04:26,820 --> 00:04:29,540
arrêts de la Cour européenne,
notamment s'agissant de la

83
00:04:29,740 --> 00:04:30,500
mesure de perquisition.

84
00:04:30,700 --> 00:04:34,480
Et précisément, selon la Cour
européenne, l'interdiction au

85
00:04:34,680 --> 00:04:36,480
regard de l'article 11 du
Code de procédure pénale de

86
00:04:36,680 --> 00:04:39,220
publier certaines informations,
entrave le droit pour la

87
00:04:39,420 --> 00:04:42,340
presse d'informer le public
sur des sujets d'intérêt public.

88
00:04:42,760 --> 00:04:44,320
Je fais référence à un arrêt

89
00:04:44,520 --> 00:04:49,280
Fressoz et Roire contre France,

90
00:04:50,840 --> 00:04:53,780
du 21 janvier 1999, numéro 29183/95.

91
00:04:57,640 --> 00:05:02,100
Voilà, et on se souvient de
l'arrêt notamment Ressiot et

92
00:05:02,300 --> 00:05:07,060
autres contre France de 2012,

93
00:05:08,280 --> 00:05:09,620
du 28 juin 2012, numéro

94
00:05:09,820 --> 00:05:14,240
15054/07 et 150,66/07.

95
00:05:17,360 --> 00:05:19,860
Arrêt dans lequel la France a
été condamnée par la Cour

96
00:05:20,060 --> 00:05:22,100
européenne pour violation de
l'article 10 de la Convention.

97
00:05:22,560 --> 00:05:25,320
À propos de perquisitions et
saisies réalisées dans les

98
00:05:25,520 --> 00:05:28,440
locaux du journal L'Équipe et
le Point ainsi qu'au domicile

99
00:05:28,640 --> 00:05:30,580
de journalistes accusés de
violation du secret de

100
00:05:30,780 --> 00:05:33,740
l'instruction et de recel à
défaut d'avoir démontré un

101
00:05:33,940 --> 00:05:35,760
besoin social impérieux.

102
00:05:36,180 --> 00:05:39,180
Et pour les juges européens,
le droit des journalistes de

103
00:05:39,380 --> 00:05:42,280
taire leurs sources n'est pas
un simple privilège accordé

104
00:05:42,479 --> 00:05:45,760
ou retiré en fonction de la
licéité ou de l'illicéité des sources,

105
00:05:46,600 --> 00:05:49,560
mais au contraire, ce droit
représente un véritable

106
00:05:49,760 --> 00:05:51,780
attribut de l'information.

107
00:05:52,240 --> 00:05:54,700
Donc, il s'agit dès lors,
selon la Cour, de préserver

108
00:05:54,900 --> 00:05:59,060
une balance équitable des
intérêts en présence.

109
00:05:59,260 --> 00:06:01,600
Voilà, et puis je fais
référence aussi à une

110
00:06:01,800 --> 00:06:04,100
recommandation du Comité des
ministres du Conseil de l'Europe,

111
00:06:04,440 --> 00:06:09,400
Rec(2003)13 du 18 juillet

112
00:06:09,940 --> 00:06:12,480
2003 sur la diffusion
d'informations par les médias

113
00:06:12,680 --> 00:06:15,100
en relation avec les
procédures pénales qui

114
00:06:15,300 --> 00:06:18,960
soulignent donc l'importance
des reportages réalisés sur

115
00:06:19,159 --> 00:06:23,840
les procédures pénales afin
d'informer donc le public et

116
00:06:24,039 --> 00:06:26,900
de permettre à ce dernier
d'exercer un droit de regard

117
00:06:27,099 --> 00:06:30,400
sur le fonctionnement du
système de justice pénale.

118
00:06:31,200 --> 00:06:33,720
Alors, cette protection,
nous allons le voir,

119
00:06:34,000 --> 00:06:35,200
a été renforcée.

120
00:06:35,600 --> 00:06:37,160
2. Une protection renforcée.

121
00:06:37,960 --> 00:06:42,660
En effet, l'enjeu consiste à
tracer une frontière entre la

122
00:06:42,860 --> 00:06:45,520
manifestation de la vérité et
la liberté d'information.

123
00:06:46,580 --> 00:06:49,000
Le secret des sources est un

124
00:06:49,200 --> 00:06:53,960
principe assez ancien qui
était déjà énoncé pour votre

125
00:06:54,520 --> 00:06:56,840
culture juridique par la
Charte des devoirs

126
00:06:57,039 --> 00:06:59,140
professionnels des
journalistes français adoptée

127
00:06:59,340 --> 00:07:02,180
par le Syndicat national des
journalistes dès 2018.

128
00:07:02,620 --> 00:07:06,880
Donc, c'est un droit et un
devoir du "journaliste digne

129
00:07:07,080 --> 00:07:08,120
de ce nom", je cite à l'époque.

130
00:07:08,520 --> 00:07:12,180
Et puis, on peut aussi faire
référence à la Déclaration

131
00:07:12,380 --> 00:07:15,220
des devoirs et des droits des
journalistes qui date du 24

132
00:07:15,420 --> 00:07:18,560
mars 1971 et qui fait
référence également au secret

133
00:07:18,760 --> 00:07:19,520
des sources.

134
00:07:19,719 --> 00:07:24,219
Par la suite, le tournant
s'opère avec la loi du 4 janvier 1993,

135
00:07:25,220 --> 00:07:29,680
loi n°93-2, et qui introduit
à l'article 109 du Code de

136
00:07:29,880 --> 00:07:32,660
procédure pénale la liberté
pour le journaliste de ne pas

137
00:07:32,860 --> 00:07:35,460
révéler la source de ses
informations au cours de la

138
00:07:35,659 --> 00:07:39,120
seule instruction lorsque
celui-ci est entendu comme

139
00:07:39,320 --> 00:07:42,660
témoin sur les données
recueillies dans l'exercice

140
00:07:42,860 --> 00:07:44,040
de son activité.

141
00:07:44,240 --> 00:07:49,000
Et la même loi de 93 a prévu
un dispositif protecteur en

142
00:07:49,700 --> 00:07:51,960
matière de perquisition,
nous y reviendrons, c'est

143
00:07:52,159 --> 00:07:55,500
l'article 56-2 du Code de
procédure pénale qui exige la

144
00:07:55,700 --> 00:07:58,480
présence d'un magistrat lors
de perquisition dans les

145
00:07:58,680 --> 00:08:00,960
locaux d'une entreprise de
presse ou de communication

146
00:08:01,159 --> 00:08:03,720
audiovisuelle. Et puis,

147
00:08:04,000 --> 00:08:08,960
on peut également citer la
loi du 9 mars 2004 sur

148
00:08:09,220 --> 00:08:11,260
laquelle je reviendrai qui
consacre le droit de refuser

149
00:08:11,460 --> 00:08:13,360
de communiquer des documents
aux journalistes lorsque

150
00:08:13,560 --> 00:08:16,720
cette remise est requise par
le juge d'instruction,

151
00:08:16,920 --> 00:08:19,280
c'est l'article 99-3.

152
00:08:19,900 --> 00:08:23,440
Mais en réalité, le tournant,
je dirais, majeur, c'est la

153
00:08:23,640 --> 00:08:26,700
loi du 4 janvier 2010,
numéro 2010-1, relative à la

154
00:08:26,900 --> 00:08:29,360
protection du secret des
sources des journalistes,

155
00:08:29,560 --> 00:08:32,039
donc un tournant majeur qui
permet de mettre notre

156
00:08:32,240 --> 00:08:36,280
dispositif en conformité avec
les exigences européennes.

157
00:08:37,140 --> 00:08:41,100
Notamment, l'article 2 de la
loi de 1881 que j'évoquais

158
00:08:41,300 --> 00:08:43,700
prévoit formellement
désormais que le secret des

159
00:08:43,900 --> 00:08:46,660
sources des journalistes est
protégé sachant qu'il ne peut

160
00:08:46,860 --> 00:08:49,840
y être porté atteinte,
je cite, que "si un impératif

161
00:08:50,040 --> 00:08:53,680
prépondérant d'intérêts
publics le justifie et si les

162
00:08:53,880 --> 00:08:55,940
mesures envisagées sont
strictement nécessaires et

163
00:08:56,140 --> 00:08:58,440
proportionnées au but
légitime poursuivi".

164
00:08:58,720 --> 00:09:02,880
Et la loi précise "qu'est
considérée comme une atteinte

165
00:09:03,080 --> 00:09:05,540
indirecte au secret des sources,
le fait de chercher à

166
00:09:05,740 --> 00:09:07,480
découvrir les sources d'un
journaliste au moyen

167
00:09:07,680 --> 00:09:11,000
d'investigations portant sur
toute personne qui, en raison

168
00:09:11,200 --> 00:09:14,000
de ses relations habituelles
avec un journaliste,

169
00:09:14,200 --> 00:09:16,180
peut détenir des
renseignements permettant

170
00:09:16,380 --> 00:09:17,820
d'identifier ses sources".

171
00:09:18,560 --> 00:09:22,400
Après, il faut caractériser
l'atteinte et pour apprécier

172
00:09:22,600 --> 00:09:26,000
la nécessité de l'atteinte,
il est tenu compte de la

173
00:09:26,200 --> 00:09:30,240
gravité du crime ou du délit,
de l'importance de

174
00:09:30,440 --> 00:09:32,420
l'information recherchée pour
la répression ou la

175
00:09:32,620 --> 00:09:35,240
prévention de cette infraction,
du fait que les mesures

176
00:09:35,440 --> 00:09:38,500
d'investigation envisagées
sont indispensables à la

177
00:09:38,700 --> 00:09:40,180
manifestation de la vérité.

178
00:09:42,080 --> 00:09:44,120
Ce qu'il faut retenir,
c'est que cette recherche

179
00:09:44,320 --> 00:09:47,260
d'équilibre s'est traduite
par de nouvelles modalités de

180
00:09:47,460 --> 00:09:48,440
protection. C'est le tournant,

181
00:09:48,640 --> 00:09:50,240
encore une fois, avec la loi de 2010.

182
00:09:50,900 --> 00:09:54,340
Je vous renvoie notamment à
l'article 56-2 que j'évoquais

183
00:09:54,540 --> 00:09:57,620
sur les perquisitions qui
prévoyait déjà un dispositif

184
00:09:57,820 --> 00:10:00,100
protecteur et qui va être
étendu aux opérations

185
00:10:00,300 --> 00:10:01,660
effectuées dans les locaux
d'une entreprise de

186
00:10:01,860 --> 00:10:05,580
communication au public en ligne,
agences de presse mais aussi

187
00:10:05,780 --> 00:10:08,980
véhicules professionnels ou
domicile d'un journaliste.

188
00:10:09,200 --> 00:10:12,080
Et donc ce sont des
opérations qui se rapprochent

189
00:10:12,280 --> 00:10:14,720
désormais de la procédure que
nous verrons prévue à

190
00:10:14,920 --> 00:10:19,080
l'article 56-1 du CPP
concernant les avocats.

191
00:10:19,280 --> 00:10:22,760
Donc, la personne visée par
la mesure notamment est

192
00:10:22,960 --> 00:10:25,740
informée et peut s'opposer à
la saisie du document ou de

193
00:10:25,940 --> 00:10:29,220
tout objet qui est alors
placé sous scellé puis

194
00:10:29,420 --> 00:10:32,680
transmis au juge des libertés
et de la détention qui estime

195
00:10:32,880 --> 00:10:35,540
s'il y a lieu ou pas de
saisir le document.

196
00:10:35,860 --> 00:10:38,260
On reviendra plus tard sur le
dispositif des perquisitions

197
00:10:38,460 --> 00:10:40,140
visant certains professionnels.

198
00:10:40,460 --> 00:10:42,660
Et puis je fais référence
aussi aux écoutes

199
00:10:42,860 --> 00:10:46,320
téléphoniques et à l'article
100-5 qui précise désormais

200
00:10:46,520 --> 00:10:48,880
que ne peuvent être
transcrites les

201
00:10:49,080 --> 00:10:51,460
correspondances avec un
journaliste permettant

202
00:10:51,660 --> 00:10:54,560
d'identifier une source en
violation de l'article 2 de

203
00:10:54,760 --> 00:10:55,920
la loi de 1881.

204
00:10:57,700 --> 00:11:02,660
Et puis enfin, j'évoque
l'article 35 de la loi de

205
00:11:02,860 --> 00:11:07,140
1885 qui "facilite la preuve
de la vérité du fait

206
00:11:07,340 --> 00:11:10,480
diffamatoire en permettant au
journaliste de produire,

207
00:11:10,680 --> 00:11:14,660
je cite, pour les nécessités
de sa défense sans que cette

208
00:11:14,860 --> 00:11:17,660
production puisse donner lieu
à des poursuites pour recel

209
00:11:17,860 --> 00:11:20,660
des éléments provenant d'une
violation du secret de

210
00:11:20,860 --> 00:11:23,180
l'enquête ou de l'instruction
ou de tout autre secret

211
00:11:23,380 --> 00:11:26,800
professionnel s'ils sont de
nature à établir sa bonne foi

212
00:11:27,000 --> 00:11:28,620
ou la vérité des faits diffamatoires".

213
00:11:28,820 --> 00:11:31,160
Alors je vais vous expliquer,
et ça fait beaucoup d'informations,

214
00:11:31,400 --> 00:11:33,580
j'en ai conscience, mais
simplement retenez l'idée que

215
00:11:33,780 --> 00:11:35,700
ce sont ici des dispositifs
qui viennent protéger

216
00:11:35,900 --> 00:11:38,280
davantage ce secret des
sources et donc avec un

217
00:11:38,480 --> 00:11:42,340
tournant majeur qui s'opère
en 2010 et pour rebondir en

218
00:11:42,540 --> 00:11:44,320
effet sur l'article 35 de la

219
00:11:44,520 --> 00:11:49,280
loi de 1881, cette solution proposée,
je développe un tout petit

220
00:11:49,960 --> 00:11:51,700
peu pour bien comprendre
concrètement l'enjeu.

221
00:11:51,900 --> 00:11:54,460
C'est une solution qui se
situe dans le prolongement de

222
00:11:54,660 --> 00:11:56,840
la jurisprudence antérieure
et notamment d'un célèbre

223
00:11:57,040 --> 00:12:00,120
arrêt de la Cour de cassation
qui date du 11 juin 2002,

224
00:12:00,560 --> 00:12:04,660
chambre criminelle numéro 01-85.237.

225
00:12:07,340 --> 00:12:10,220
Cet arrêt, la Cour de
cassation avait en effet dans

226
00:12:10,420 --> 00:12:13,000
cette affaire admis le fait
justificatif tiré de

227
00:12:13,200 --> 00:12:16,060
l'exercice des droits de la
défense dans une hypothèse où

228
00:12:16,260 --> 00:12:19,660
un journaliste se trouvait
poursuivi du chef de la diffamation.

229
00:12:19,860 --> 00:12:24,560
Donc vous avez un journaliste
en fait qui va rendre

230
00:12:24,760 --> 00:12:28,840
publique une information et
une information au demeurant

231
00:12:29,040 --> 00:12:31,420
qu'une autre personne
considère comme étant diffamatoire,

232
00:12:31,680 --> 00:12:33,840
lui imputant un fait qu'il
n'aurait pas commis,

233
00:12:34,040 --> 00:12:36,460
donc l'autre personne agit en
diffamation, le journaliste

234
00:12:36,660 --> 00:12:40,540
est poursuivi en diffamation
et donc vous voyez le dilemme

235
00:12:40,740 --> 00:12:44,160
auquel il était confronté,
soit produire la pièce et

236
00:12:44,360 --> 00:12:46,340
être alors condamné sur le
fondement de l'infraction de

237
00:12:46,540 --> 00:12:50,040
recel de violation du secret
de l'enquête ou de l'instruction,

238
00:12:50,320 --> 00:12:53,500
soit au contraire ne pas
produire cette pièce pour ne

239
00:12:53,700 --> 00:12:58,460
pas être poursuivi pour recel
de violation du secret,

240
00:12:58,860 --> 00:13:01,180
mais alors être condamné sur
le fondement de l'infraction

241
00:13:01,380 --> 00:13:04,080
de diffamation à défaut
d'avoir pu démontrer la

242
00:13:04,280 --> 00:13:05,120
réalité de ce qui l'avance.

243
00:13:05,320 --> 00:13:10,200
Donc vous voyez, les journalistes là,
avec cet article 35 de la loi de 1881,

244
00:13:10,400 --> 00:13:14,640
"peuvent produire pour les

245
00:13:14,840 --> 00:13:17,060
nécessités de leur défense
sans que cette production

246
00:13:17,260 --> 00:13:19,020
puisse donner lieu à des
poursuites pour recel des

247
00:13:19,220 --> 00:13:21,140
éléments provenant d'une
violation du secret de

248
00:13:21,340 --> 00:13:23,300
l'enquête ou d'une
instruction ou de tout autre

249
00:13:23,500 --> 00:13:26,660
secret professionnel s'ils
sont de nature à établir la

250
00:13:26,860 --> 00:13:29,760
bonne foi ou la vérité des
faits diffamatoires".

251
00:13:31,300 --> 00:13:36,160
Donc le dispositif de ce
point de vue paraît équilibré,

252
00:13:37,940 --> 00:13:40,660
on a eu l'occasion de s'en
apercevoir avec un célèbre

253
00:13:40,860 --> 00:13:42,840
arrêt du 6 décembre 2011
rendu dans l'affaire des

254
00:13:43,040 --> 00:13:46,680
fadettes du Monde, par lequel
la chambre criminelle a

255
00:13:46,880 --> 00:13:49,140
réalisé un contrôle de
nécessité de l'atteinte au

256
00:13:49,340 --> 00:13:50,100
secret des sources.

257
00:13:50,300 --> 00:13:51,980
Je ne développe pas,
je mentionne cet arrêt là

258
00:13:52,180 --> 00:13:54,120
parce qu'il est connu,
vous pourrez aller

259
00:13:54,320 --> 00:13:56,480
approfondir le sujet si vous
le souhaitez.

260
00:13:56,680 --> 00:14:01,520
Donc c'est un arrêt du 6 décembre 2011,
numéro 11-83.970.

261
00:14:03,360 --> 00:14:05,020
Et puis par la suite,

262
00:14:05,340 --> 00:14:10,300
le dispositif a encore été renforcé,
notamment je pense à une loi

263
00:14:10,720 --> 00:14:14,020
du 14 novembre 2016 qui vise
à renforcer la liberté,

264
00:14:14,320 --> 00:14:16,340
l'indépendance et le
pluralisme des médias et qui

265
00:14:16,540 --> 00:14:19,640
a précisé au sein de la loi
1881 que "tout journaliste a

266
00:14:19,840 --> 00:14:21,440
le droit de refuser toute
pression de diffuser,

267
00:14:21,640 --> 00:14:23,360
de divulguer ses sources".

268
00:14:24,140 --> 00:14:27,460
Voilà, je ne développe pas,
l'objet n'est pas de vous

269
00:14:27,660 --> 00:14:30,000
faire un cours sur le doigt
de la presse, mais simplement

270
00:14:30,200 --> 00:14:32,060
donc relever effectivement
les difficultés, les

271
00:14:32,260 --> 00:14:34,780
entrechocs des différents secrets.

272
00:14:35,560 --> 00:14:37,860
La question par ailleurs
reste encore débattue,

273
00:14:38,060 --> 00:14:41,400
certains considèrent par

274
00:14:41,600 --> 00:14:45,620
exemple que la protection des
sources comme ça, la

275
00:14:45,820 --> 00:14:47,200
protection renforcée des
sources est dangereuse dans

276
00:14:47,400 --> 00:14:50,260
ce qu'elle nuit à la qualité
de l'information diffusée.

277
00:14:51,000 --> 00:14:54,520
En effet, la question est la suivante,
est-ce que l'identification

278
00:14:54,720 --> 00:14:56,840
de la source, la traçabilité
de l'information ne

279
00:14:57,040 --> 00:14:59,340
permet-elle pas de rendre plus fiable ?

280
00:14:59,540 --> 00:15:02,540
L'information est donc plus crédible,
l'idée c'est de dire que si

281
00:15:02,740 --> 00:15:04,840
on sait précisément d'où
vient la source, eh bien on

282
00:15:05,040 --> 00:15:07,940
aura davantage confiance dans
l'information divulguée.

283
00:15:09,400 --> 00:15:11,300
Voilà, les sources en
question dès lors qu'elles

284
00:15:11,500 --> 00:15:13,300
ont la garantie d'être
protégées ne sont-elles pas

285
00:15:13,500 --> 00:15:16,910
tentées d'influencer les journalistes,
voire de lancer des rumeurs ?

286
00:15:17,110 --> 00:15:19,440
Et puis d'autres à l'inverse
estiment que la protection

287
00:15:19,640 --> 00:15:21,780
des journalistes est
insuffisante et comment

288
00:15:21,980 --> 00:15:24,500
notamment apprécier
l'impératif prépondérant

289
00:15:24,700 --> 00:15:26,460
d'intérêt public que j'évoquais.

290
00:15:27,320 --> 00:15:30,480
Voilà, donc la frontière est délicate,
le rapport Breton Paris que

291
00:15:30,680 --> 00:15:32,740
j'évoquais lui proposait
d'inscrire cette notion

292
00:15:32,940 --> 00:15:35,400
d'impératif prépondérant
d'intérêt public dans le code

293
00:15:35,600 --> 00:15:38,000
de procédure pénale,
puisque cette notion ne

294
00:15:38,200 --> 00:15:41,140
figure actuellement qu'au
sein de la loi de 1881.

295
00:15:42,860 --> 00:15:46,340
Voilà, et puis s'agissant du
dispositif de perquisition

296
00:15:46,540 --> 00:15:49,340
que j'évoquais, article 56-2
et sur lequel je reviendrai,

297
00:15:49,540 --> 00:15:52,300
vous avez donc certains qui
plaident pour une

298
00:15:52,500 --> 00:15:56,220
juridictionnalisation des
décisions du JLD, nous le verrons,

299
00:15:56,420 --> 00:15:59,880
un JLD qui décide s'il y a
lieu de saisir ou non et

300
00:16:00,080 --> 00:16:02,960
certains souhaiteraient que
sa décision elle-même rendue

301
00:16:03,160 --> 00:16:07,320
soit juridictionnelle,
donc susceptible d'un recours.

302
00:16:08,640 --> 00:16:13,300
Voilà, donc il y aurait
beaucoup d'autres questions,

303
00:16:13,500 --> 00:16:15,240
je ne développe pas la
question du recel, de

304
00:16:15,440 --> 00:16:18,360
violation du secret de
l'enquête et de l'instruction,

305
00:16:18,560 --> 00:16:22,240
qui demeure un délit pour
lequel peuvent être

306
00:16:22,440 --> 00:16:25,140
poursuivis les journalistes.

307
00:16:27,120 --> 00:16:31,440
Voilà, donc il y a beaucoup
de débats sur le sujet,

308
00:16:31,720 --> 00:16:33,380
ce qui nous intéresse ici
c'est effectivement cette

309
00:16:33,580 --> 00:16:37,260
articulation avec le secret
de l'enquête et de l'instruction.

310
00:16:37,860 --> 00:16:41,520
Donc si un journaliste
détient en connaissance de

311
00:16:41,720 --> 00:16:44,900
cause un document lui étant
parvenu par une personne,

312
00:16:45,220 --> 00:16:47,240
alors en l'occurrence un
policier et un magistrat,

313
00:16:47,440 --> 00:16:50,440
et donc qui a par cette
communication violé le secret

314
00:16:50,640 --> 00:16:52,680
de l'enquête et de l'instruction,
il pourra être déclaré

315
00:16:52,880 --> 00:16:55,480
coupable de recel de
documents issus de la

316
00:16:55,680 --> 00:16:57,400
violation de ce secret.

317
00:16:57,680 --> 00:16:59,800
Donc c'est vrai qu'on
s'interroge quand on voit

318
00:17:00,000 --> 00:17:02,160
comme ça des éléments sortis
dans la presse, en réalité

319
00:17:02,360 --> 00:17:03,960
c'est bien qu'il y a une
source à la base qui a fuité,

320
00:17:04,160 --> 00:17:07,260
donc un policier, un magistrat,
on retrouve parfois des PV

321
00:17:07,460 --> 00:17:10,339
d'audition in extenso,
c'est une violation flagrante

322
00:17:10,540 --> 00:17:15,060
de ce secret, on a bien des
personnes qui concourent à la

323
00:17:15,260 --> 00:17:17,940
procédure et par la suite le
journaliste qui les diffuse

324
00:17:18,140 --> 00:17:22,900
lui se rend coupable de recel
de documents issus de la

325
00:17:23,440 --> 00:17:24,280
violation de ce secret.

326
00:17:24,780 --> 00:17:27,460
Voilà, la difficulté c'est
qu'on le voit le journaliste

327
00:17:27,660 --> 00:17:30,180
représente une cible à défaut
parfois de trouver la source

328
00:17:30,380 --> 00:17:33,320
directement, le magistrat ou
le policier, et donc la

329
00:17:33,520 --> 00:17:35,140
question posée est celle de
savoir s'il faut aller

330
00:17:35,340 --> 00:17:38,420
jusqu'à réformer justement ce
délit de recel, de violation

331
00:17:38,620 --> 00:17:41,720
du secret de l'instruction.

332
00:17:41,920 --> 00:17:43,600
C'est vrai que ce n'est pas
forcément très cohérent que

333
00:17:43,800 --> 00:17:47,000
de maintenir, que d'interdire
au journaliste de faire

334
00:17:47,200 --> 00:17:49,700
connaître au public les
pièces de la procédure alors

335
00:17:49,900 --> 00:17:52,280
même que la loi autorise
désormais le journaliste à

336
00:17:52,480 --> 00:17:56,020
produire ces éléments s'il a
à se défendre dans le cadre

337
00:17:56,220 --> 00:17:58,100
d'un procès en diffamation.

338
00:17:59,480 --> 00:18:03,700
Voilà, donc ce que l'on

339
00:18:03,900 --> 00:18:06,660
pouvait dire en définitive

340
00:18:06,860 --> 00:18:11,340
c'est qu'il y a un équilibre

341
00:18:11,540 --> 00:18:14,980
assez précaire entre ces
différents secrets, ces

342
00:18:15,180 --> 00:18:19,580
différents enjeux et que par
dessus tout et c'est ce que

343
00:18:19,780 --> 00:18:23,640
nous allons voir dans un B,
l'équilibre est remis en

344
00:18:23,840 --> 00:18:27,140
cause à l'examen des
tentatives de conciliation

345
00:18:27,340 --> 00:18:30,200
entre le secret de l'enquête
et de l'instruction et le

346
00:18:30,400 --> 00:18:31,160
droit à l'information.

347
00:18:31,360 --> 00:18:34,200
Nous allons voir, on a étudié
ici la précarité de

348
00:18:34,400 --> 00:18:36,280
l'équilibre au regard de la
confrontation entre le secret

349
00:18:36,480 --> 00:18:37,660
de l'instruction et le secret
des sources.

350
00:18:37,940 --> 00:18:40,620
Nous allons voir la prochaine
fois donc la confrontation

351
00:18:40,820 --> 00:18:44,120
entre le secret de l'enquête
et de l'instruction et cette

352
00:18:44,320 --> 00:18:46,240
fois-ci le droit à l'information.

353
00:18:47,240 --> 00:18:50,700
Voilà ce que nous verrons
dans un prochain B.

354
00:18:50,900 --> 00:18:51,660
Je vous remercie.