1
00:00:05,220 --> 00:00:10,100
Bonjour à toutes et à tous,
nous achevons donc

2
00:00:10,299 --> 00:00:12,660
aujourd'hui l'étude du secret
de l'enquête et de

3
00:00:12,860 --> 00:00:15,880
l'instruction éprouvée au nom
du droit à l'information,

4
00:00:16,480 --> 00:00:18,800
c'est l'objet de mon dernier point,

5
00:00:19,000 --> 00:00:23,620
le B, donc étude ici sous
l'angle de ce droit à l'information.

6
00:00:24,260 --> 00:00:27,780
Le droit pour le public à
l'information est en effet de

7
00:00:27,980 --> 00:00:30,240
prime abord un principe
contradictoire avec le secret

8
00:00:30,439 --> 00:00:33,160
de l'enquête et de l'instruction,
en sorte qu'en apparence

9
00:00:33,360 --> 00:00:36,200
l'articulation semble
insoluble et pourtant nous

10
00:00:36,400 --> 00:00:39,600
allons voir que des compromis
sont proposés donc pour le

11
00:00:39,800 --> 00:00:41,940
traitement de l'information,
ce que nous verrons dans un

12
00:00:42,140 --> 00:00:44,840
premier point, simplement
donc les réserves qui y sont

13
00:00:45,040 --> 00:00:46,800
attachées appellent
nécessairement une réflexion

14
00:00:47,000 --> 00:00:49,640
liée à la régulation de l'information.

15
00:00:50,560 --> 00:00:52,360
1. Le traitement de l'information.

16
00:00:53,740 --> 00:00:56,140
Dans le prolongement de tout
ce que l'on a pu dire jusqu'à présent,

17
00:00:56,340 --> 00:00:58,820
on perçoit que la difficulté
principale tient à la

18
00:00:59,020 --> 00:01:01,460
divulgation à des tiers et
notamment aux journalistes,

19
00:01:01,660 --> 00:01:04,739
non pas des faits à l'origine
de la procédure, puisque ces

20
00:01:04,940 --> 00:01:06,200
faits appartiennent à quiconque,

21
00:01:06,400 --> 00:01:10,620
mais à la divulgation des

22
00:01:10,820 --> 00:01:13,600
actes de procédures que l'on
retrouve au sein des médias

23
00:01:13,800 --> 00:01:14,780
parfois in extenso.

24
00:01:14,980 --> 00:01:16,820
Encore une fois, les faits en
tant que tels, tout le monde

25
00:01:17,020 --> 00:01:19,240
peut s'en saisir, les faits
ne sont pas couverts par le secret,

26
00:01:19,480 --> 00:01:22,040
ce qui pose difficulté ce
sont les actes de procédures

27
00:01:22,240 --> 00:01:24,600
que l'on retrouve parfois in

28
00:01:24,800 --> 00:01:29,280
extenso au sein des médias.

29
00:01:29,480 --> 00:01:32,380
La question est celle de la
maîtrise de l'information et

30
00:01:32,580 --> 00:01:34,660
de la façon dont celle-ci est
communiquée en vue à la fois

31
00:01:34,860 --> 00:01:37,320
de protéger les intérêts de
la personne concernée et de

32
00:01:37,520 --> 00:01:40,320
renforcer aussi la confiance
dans la justice, le crédit de

33
00:01:40,520 --> 00:01:41,280
la justice pénale.

34
00:01:41,480 --> 00:01:45,840
Le législateur a imaginé un
certain nombre de remèdes qui

35
00:01:46,040 --> 00:01:50,340
sont vus finalement comme des
exceptions au secret que l'on

36
00:01:50,540 --> 00:01:54,380
pourrait qualifier de secret
externe de l'enquête et de

37
00:01:54,580 --> 00:01:57,640
l'instruction, des exceptions
afin de communiquer justement

38
00:01:57,840 --> 00:01:59,580
sur des procédures en cours.

39
00:02:00,180 --> 00:02:03,840
Premier remède que je
voudrais souligner c'est

40
00:02:04,040 --> 00:02:06,960
celui de la prévision de
fenêtres de publicité,

41
00:02:07,180 --> 00:02:09,160
on appelle ça comme ça,
au cours de l'instruction

42
00:02:09,359 --> 00:02:10,780
préparatoire. Un terme

43
00:02:10,979 --> 00:02:13,300
employé dans le langage courant,
pas dans le Code.

44
00:02:13,940 --> 00:02:18,900
Des fenêtres qui poursuivent
un objectif renforcé de transparence.

45
00:02:19,320 --> 00:02:22,860
Alors je pense par exemple à
la publicité du débat

46
00:02:23,060 --> 00:02:25,020
contradictoire en matière de
détention provisoire,

47
00:02:25,220 --> 00:02:30,120
désormais obligatoire depuis
la loi post Outreau du 5 mars 2007,

48
00:02:30,820 --> 00:02:34,760
sauf cas particulier donc
publicité du débat

49
00:02:34,959 --> 00:02:36,840
contradictoire qui a lieu
devant le juge des libertés

50
00:02:37,040 --> 00:02:39,420
et de la détention et devant
la chambre de l'instruction.

51
00:02:40,180 --> 00:02:42,880
On pense aussi à certaines
audiences publiques devant la

52
00:02:43,079 --> 00:02:43,839
chambre de l'instruction.

53
00:02:44,620 --> 00:02:49,580
Et puis le deuxième remède
résulte de la loi du 15 juin 2000,

54
00:02:50,160 --> 00:02:51,860
vous savez celle qui a
consacré le droit à la

55
00:02:52,060 --> 00:02:55,060
présomption d'innocence et le
principe au sein de l'article

56
00:02:55,260 --> 00:02:57,660
préliminaire du Code de
procédure pénale et qui a

57
00:02:57,859 --> 00:03:00,880
aussi modifié l'article 11 du CPP.

58
00:03:01,220 --> 00:03:04,480
Je vous disais que l'alinéa
premier était resté inchangé

59
00:03:04,679 --> 00:03:08,880
depuis 1898, ce qui était
suffisamment rare pour être souligné.

60
00:03:09,079 --> 00:03:11,520
Eh bien au demeurant cet
article pour le coup a été

61
00:03:11,720 --> 00:03:14,480
modifié avec l'ajout d'un alinéa 3.

62
00:03:14,680 --> 00:03:17,620
Autant l'alinéa 1 n'a pas bougé,
autant l'article lui a été

63
00:03:17,820 --> 00:03:21,000
complété donc avec cet alinéa

64
00:03:21,200 --> 00:03:24,900
3 et qui ouvre la possibilité
pour le procureur de la

65
00:03:25,100 --> 00:03:27,480
République de rendre publics
des éléments de procédures en

66
00:03:27,679 --> 00:03:30,200
cours "sous la forme de
communiqué écrit ou de

67
00:03:30,399 --> 00:03:33,600
conférence de presse à son
initiative ou à celle du juge

68
00:03:33,799 --> 00:03:35,260
d'instruction ou des parties".

69
00:03:35,960 --> 00:03:39,420
Alors c'est une possibilité
qui était déjà souhaitée par

70
00:03:39,619 --> 00:03:42,840
la doctrine, par la
commission aussi de réflexion

71
00:03:43,040 --> 00:03:44,980
sur la justice présidée par
monsieur Pierre Truche.

72
00:03:45,179 --> 00:03:47,500
Je la mentionne cette
commission parce qu'elle a

73
00:03:47,700 --> 00:03:50,600
rendu un rapport de la
commission de réflexion donc

74
00:03:50,799 --> 00:03:54,060
sur la justice en 1997 qui
représente aujourd'hui un des

75
00:03:54,260 --> 00:03:55,980
matériaux dont on se sert encore.

76
00:03:56,220 --> 00:03:58,060
Ça fait partie de votre
culture juridique que de

77
00:03:58,260 --> 00:03:59,940
connaître le nom de cette
commission et surtout

78
00:04:00,140 --> 00:04:01,840
monsieur Pierre Truche.

79
00:04:03,100 --> 00:04:08,020
Le texte a été ensuite affiné,
précisé avec la loi du 22

80
00:04:08,220 --> 00:04:12,980
décembre 2021 sur la
confiance dans l'institution

81
00:04:13,180 --> 00:04:16,320
judiciaire et "l'objectif
d'après le texte est d'éviter

82
00:04:16,519 --> 00:04:20,579
la propagation d'informations
parcellaires ou inexactes ou

83
00:04:20,779 --> 00:04:22,320
encore de mettre fin à un

84
00:04:22,520 --> 00:04:26,840
trouble d'interêt public"

85
00:04:27,039 --> 00:04:31,380
alors avec quelques
définitions en fait,

86
00:04:31,600 --> 00:04:36,160
quelques définitions et
quelques notions qui

87
00:04:36,360 --> 00:04:40,880
paraissent finalement parfois
assez floues, on va y revenir.

88
00:04:41,520 --> 00:04:43,700
On nous dit "il est possible

89
00:04:43,900 --> 00:04:48,659
ici donc de communiquer —
pour le procureur —,

90
00:04:48,940 --> 00:04:50,720
de communiquer donc afin
d'éviter la propagation

91
00:04:50,920 --> 00:04:53,580
d'informations parcellaires
ou inexactes, mettre fin à un

92
00:04:53,780 --> 00:04:55,560
trouble à l'ordre public ou
encore — et ça, c'est l'ajout

93
00:04:55,760 --> 00:04:59,220
de la loi du 22 décembre
2021 — lorsque tout impératif

94
00:04:59,420 --> 00:05:02,620
d'intérêt public le justifie".

95
00:05:02,880 --> 00:05:06,060
Et donc ce qui a un petit peu
quelque part ouvert les

96
00:05:06,260 --> 00:05:08,740
vannes de la communication
alors on est en 2021 lorsque

97
00:05:08,940 --> 00:05:13,420
ces critères sont précisés,
ce qui va de pair avec aussi

98
00:05:13,620 --> 00:05:17,140
le déploiement dans la
pratique de cette

99
00:05:17,340 --> 00:05:20,660
communication par le procureur,
on a vu les procureurs

100
00:05:20,860 --> 00:05:23,960
davantage communiquer au
cours de ces dernières années

101
00:05:24,159 --> 00:05:27,800
alors parce que la société évolue,
parce que les outils de

102
00:05:28,000 --> 00:05:30,160
communication évoluent,
parce que les réseaux sociaux

103
00:05:30,360 --> 00:05:33,720
sont davantage employés et
parce qu'aussi la

104
00:05:33,920 --> 00:05:38,140
communication a été marquée
par des interventions donc

105
00:05:38,340 --> 00:05:41,340
remarquées notamment de
monsieur Molins au moment des

106
00:05:41,539 --> 00:05:42,600
attentats terroristes.

107
00:05:42,800 --> 00:05:47,680
Donc il y a un tournant qui a
été ici relevé, cette prise

108
00:05:48,200 --> 00:05:53,159
de parole dans la société par
le procureur et depuis on a

109
00:05:53,359 --> 00:05:56,420
vu se multiplier les prises
de parole donc des procureurs,

110
00:05:56,620 --> 00:05:58,580
des procureurs qui
s'inscrivent sur des réseaux

111
00:05:58,780 --> 00:06:02,580
sociaux autrefois sur Twitter,
maintenant sur X et surtout

112
00:06:02,780 --> 00:06:07,380
davantage aujourd'hui sur LinkedIn,
certains ayant quitté le

113
00:06:07,580 --> 00:06:08,700
réseau social X.

114
00:06:10,340 --> 00:06:13,760
Donc, il y a ici un

115
00:06:13,960 --> 00:06:18,719
dispositif prévu en parfaite
je dirais alors pas harmonie,

116
00:06:19,340 --> 00:06:22,780
mais en parfaite adéquation
avec les évolutions contemporaines.

117
00:06:23,180 --> 00:06:25,680
"Cette communication,
nous dit le texte, doit se

118
00:06:25,880 --> 00:06:28,040
limiter aux objectifs tirés
de la procédure et ne

119
00:06:28,240 --> 00:06:31,040
comporter aucune appréciation
sur le bien-fondé des charges

120
00:06:31,240 --> 00:06:33,140
retenues contre un individu."

121
00:06:33,340 --> 00:06:36,260
Donc de ce point de vue on le
voit le dispositif participe

122
00:06:36,460 --> 00:06:38,000
de la protection de la
présomption d'innocence,

123
00:06:38,200 --> 00:06:40,540
il s'agit de présenter
objectivement les faits et

124
00:06:40,740 --> 00:06:45,160
certainement pas à charge,
donc informer le public des

125
00:06:45,360 --> 00:06:48,520
qualifications retenues,
informer le public de

126
00:06:48,719 --> 00:06:51,500
l'avancement de la procédure,
peut-être des résultats

127
00:06:51,700 --> 00:06:55,680
matériels d'une autopsie,
etc. Donc c'est un droit de

128
00:06:55,880 --> 00:06:58,500
regard finalement qui est
offert ici au public,

129
00:06:58,880 --> 00:07:02,320
un droit de regard sur le
travail de la justice et qui

130
00:07:02,520 --> 00:07:05,160
est souvent utilisé comme en
témoigne les apparitions

131
00:07:05,360 --> 00:07:08,280
télévisuelles des procureurs
dans des affaires sensibles

132
00:07:08,479 --> 00:07:11,920
ou défrayant la chronique.

133
00:07:13,020 --> 00:07:16,900
Voilà donc le tournant majeur,
je l'ai dit, c'est au moment

134
00:07:17,099 --> 00:07:20,140
des attentats terroristes
qu'a connu la France ces

135
00:07:20,340 --> 00:07:23,420
dernières années et qui,
enfin cette communication a

136
00:07:23,620 --> 00:07:26,780
véritablement bouleversé les
pratiques. Monsieur François

137
00:07:26,979 --> 00:07:30,060
Molins a vu son sens de la
communication et de la

138
00:07:30,260 --> 00:07:33,300
pédagogie grandement saluée.

139
00:07:33,500 --> 00:07:37,600
Et par ailleurs il suffit de
voir le succès fulgurant de

140
00:07:37,800 --> 00:07:41,720
son inscription à l'époque sur Twitter,
donc le succès fulgurant de

141
00:07:41,920 --> 00:07:44,300
son compte Twitter en
l'espace de quelques heures

142
00:07:44,500 --> 00:07:46,520
pour mesurer aussi l'intérêt

143
00:07:46,719 --> 00:07:51,479
des justiciables par rapport

144
00:07:54,460 --> 00:07:58,100
au fonctionnement de la justice,
comment est-elle rendue et ça

145
00:07:58,300 --> 00:08:00,400
traduit un besoin manifeste

146
00:08:00,599 --> 00:08:05,359
d'exactitude de la part de la
justice et donc bon c'est

147
00:08:05,920 --> 00:08:07,580
tout un vaste sujet,
j'aurai l'occasion de revenir

148
00:08:07,780 --> 00:08:09,200
là-dessus, mais celui
vraiment de la communication

149
00:08:09,400 --> 00:08:12,080
autour de la justice,
comment renforcer la

150
00:08:12,280 --> 00:08:14,560
confiance des citoyens,
leurs institutions

151
00:08:14,760 --> 00:08:17,080
judiciaires et comment leur
expliquer aussi les enjeux,

152
00:08:17,280 --> 00:08:20,880
les principes applicables,
etc. Voilà et puis je précise

153
00:08:21,080 --> 00:08:22,660
par ailleurs que "le juge
d'instruction a également la

154
00:08:22,860 --> 00:08:25,200
possibilité d'ordonner à la
demande de la personne

155
00:08:25,400 --> 00:08:28,740
concernée avec son accord
d'office ou à la demande du

156
00:08:28,940 --> 00:08:31,500
ministère public, la
publication partielle ou

157
00:08:31,700 --> 00:08:35,020
intégrale de sa décision de non-lieu,
l'insertion d'un communiqué

158
00:08:35,220 --> 00:08:37,840
informant le public des
motifs et du dispositif de

159
00:08:38,040 --> 00:08:40,539
celle-ci dans un ou plusieurs
journaux ou services de

160
00:08:40,740 --> 00:08:43,240
communication au public par
voie électronique".

161
00:08:43,440 --> 00:08:45,380
Je précise cela parce que —

162
00:08:45,580 --> 00:08:49,820
c'est l'article 177-1 du CPP —,

163
00:08:50,100 --> 00:08:53,260
c'est important parce que ça
vient rétablir une vérité officielle.

164
00:08:53,460 --> 00:08:55,420
Alors on remarquera quand
même qu'en réalité dans la

165
00:08:55,620 --> 00:08:57,760
pratique et dans les médias,
la communication est beaucoup

166
00:08:57,960 --> 00:09:01,020
plus forte s'agissant de la
mise en examen que s'agissant

167
00:09:01,220 --> 00:09:03,340
du non-lieu.

168
00:09:05,280 --> 00:09:09,560
Voilà donc à ce dispositif on
peut aussi ajouter le fait

169
00:09:09,760 --> 00:09:13,920
que le législateur a prévu
différentes infractions afin

170
00:09:14,120 --> 00:09:18,880
de mieux traiter l'information,
par exemple "est puni le fait

171
00:09:19,480 --> 00:09:21,600
de publier tout acte de
procédure criminelle ou

172
00:09:21,800 --> 00:09:25,560
correctionnelle avant qu'il
ait été lu en audience publique",

173
00:09:25,760 --> 00:09:28,260
c'est la loi de 1881,
article 38."

174
00:09:29,040 --> 00:09:32,360
De même est interdit l'emploi
de tout appareil permettant

175
00:09:32,560 --> 00:09:34,860
d'enregistrer, de fixer ou de
transmettre la parole ou

176
00:09:35,060 --> 00:09:38,260
l'image dès l'ouverture de
l'audience de juridiction",

177
00:09:38,560 --> 00:09:42,340
c'est l'article 38 ter cette fois-ci.

178
00:09:43,780 --> 00:09:47,440
Le fait également, c'est
l'article 35 ter cette

179
00:09:47,640 --> 00:09:49,740
fois-ci de la loi de 1881,
"le fait de publier une image

180
00:09:49,940 --> 00:09:52,640
faisant apparaître sans son
accord une personne menottée

181
00:09:52,840 --> 00:09:55,580
ou de réaliser des sondages
d'opinion sur la culpabilité

182
00:09:55,780 --> 00:09:58,100
d'une personne mise en cause
dans une procédure pénale".

183
00:09:58,340 --> 00:10:01,920
Donc là encore c'est puni,
je pense aussi à la

184
00:10:02,120 --> 00:10:04,200
répression bien sûr de
fausses nouvelles de pièces

185
00:10:04,400 --> 00:10:09,160
fabriquées, falsifiées,
etc. Voilà donc le

186
00:10:09,400 --> 00:10:14,360
législateur a développé tout

187
00:10:15,340 --> 00:10:18,680
un arsenal d'infractions en
vue d'assurer un meilleur

188
00:10:18,880 --> 00:10:20,000
traitement de l'information.

189
00:10:21,420 --> 00:10:23,560
On peut quand même
relativiser la portée de ces

190
00:10:23,760 --> 00:10:26,320
prohibitions puisque d'abord,
je ne développe pas,

191
00:10:26,520 --> 00:10:28,160
ce n'est pas l'objet de ce cours,
mais ces infractions

192
00:10:28,360 --> 00:10:29,900
s'appliquent dans des cas
quand même assez particuliers,

193
00:10:30,100 --> 00:10:32,120
des cas bien particuliers,
mais en plus la pratique

194
00:10:32,320 --> 00:10:35,960
démontre que les quelques
poursuites qui aboutissent à

195
00:10:36,160 --> 00:10:39,700
des condamnations sont
extrêmement rares.

196
00:10:40,800 --> 00:10:45,480
Voilà donc l'objectif de ce
premier point, vous voyez,

197
00:10:45,820 --> 00:10:47,400
était de montrer les
différents remèdes mis en

198
00:10:47,600 --> 00:10:48,960
place par le législateur pour
assurer un meilleur

199
00:10:49,160 --> 00:10:50,720
traitement de l'information.

200
00:10:50,920 --> 00:10:53,860
Donc que ce soit par ces
fenêtres de publicité qui

201
00:10:54,060 --> 00:10:57,260
permettent d'ouvrir la procédure,
mais aussi que ce soit par

202
00:10:57,460 --> 00:11:01,580
cet article 11 alinéa 3 du
code de procédure pénale,

203
00:11:01,780 --> 00:11:05,480
c'est un vrai sujet,
on en parle de plus en plus,

204
00:11:05,840 --> 00:11:09,040
les procureurs qui sont
entourés de secrétaires en

205
00:11:09,240 --> 00:11:13,000
charge de communication et
puis aussi par ailleurs la

206
00:11:13,200 --> 00:11:15,640
possibilité pour les
instructions de communiquer

207
00:11:15,840 --> 00:11:18,240
et puis ensuite ces
infractions aussi qui

208
00:11:18,440 --> 00:11:22,000
assurent un meilleur
traitement législatif.

209
00:11:23,340 --> 00:11:27,600
Alors malgré ces fenêtres de
publicité, malgré ces efforts

210
00:11:27,800 --> 00:11:30,820
de communication, le secret
de l'enquête et de

211
00:11:31,020 --> 00:11:35,700
l'instruction reste malmené
et nous allons voir,

212
00:11:35,980 --> 00:11:38,240
ce sera mon tout dernier point,
que la régulation de

213
00:11:38,440 --> 00:11:41,220
l'information s'impose
aujourd'hui dans l'édifice

214
00:11:41,420 --> 00:11:44,860
d'une justice pénale sereine
et protectrice de la

215
00:11:45,060 --> 00:11:45,840
présomption d'innocence.

216
00:11:46,040 --> 00:11:49,780
Ce sera donc mon 2 consacré à
la régulation de

217
00:11:49,980 --> 00:11:53,080
l'information que nous
verrons dans une prochaine vidéo.