1
00:00:05,100 --> 00:00:07,880
Bonjour à toutes et à tous,
nous terminons donc ce tout

2
00:00:08,080 --> 00:00:10,540
petit point consacré,
enfin point important quand même,

3
00:00:10,739 --> 00:00:13,620
consacré à la régulation de
l'information pour souligner

4
00:00:13,819 --> 00:00:15,640
les défis auxquels se
confrontent le secret de

5
00:00:15,840 --> 00:00:19,560
l'enquête et de l'instruction
et au regard du respect de la

6
00:00:19,759 --> 00:00:22,560
présomption d'innocence,
mais aussi du droit à l'information.

7
00:00:23,820 --> 00:00:26,300
J'essaierai dans ce dernier
point vraiment de mettre

8
00:00:26,500 --> 00:00:29,360
l'accent sur les
problématiques contemporaines

9
00:00:29,560 --> 00:00:33,340
en insistant sur l'esprit
critique que vous devez développer,

10
00:00:33,540 --> 00:00:34,920
la nuance aussi de mise

11
00:00:35,120 --> 00:00:39,600
impérative et puis cette

12
00:00:39,800 --> 00:00:42,800
recherche surtout d'équilibre
qui est nécessaire.

13
00:00:43,160 --> 00:00:45,380
Encore une fois une recherche
d'équilibre entre différents

14
00:00:45,580 --> 00:00:47,620
intérêts en jeu.

15
00:00:47,840 --> 00:00:52,800
Je vous invite donc à
raisonner en droit et de façon mesurée,

16
00:00:53,040 --> 00:00:56,340
raisonnable et surtout donc
au regard d'arguments

17
00:00:56,540 --> 00:00:58,520
juridiques déterminants.

18
00:00:58,720 --> 00:01:01,640
Donc un propos je disais qui
doit avant tout être nuancé.

19
00:01:01,840 --> 00:01:05,760
D'abord bien sûr par rapport
aux médias, alors déjà il

20
00:01:05,960 --> 00:01:10,200
faut distinguer plusieurs
distinctions. Il faut

21
00:01:10,400 --> 00:01:13,200
distinguer médias
professionnels et réseaux sociaux,

22
00:01:13,400 --> 00:01:14,640
on ne peut pas tout mettre
dans le même sac.

23
00:01:15,060 --> 00:01:17,580
Et puis par ailleurs aussi au
sein des médias, il y a

24
00:01:17,780 --> 00:01:21,920
médias et médias, si je puis dire,
tous les médias ne se ressemblant pas.

25
00:01:23,380 --> 00:01:26,220
Mais dans tous les cas donc
la nuance première, la

26
00:01:26,420 --> 00:01:29,600
prudence en tout cas,
c'est d'abord bien sûr de

27
00:01:29,800 --> 00:01:32,400
rappeler la légitimité et
surtout la nécessité du

28
00:01:32,600 --> 00:01:33,360
travail des journalistes.

29
00:01:33,560 --> 00:01:35,700
Dans bien des cas, c'est
cette médiatisation,

30
00:01:36,080 --> 00:01:38,840
ce travail des journalistes,
cette prise de parole aussi

31
00:01:39,040 --> 00:01:43,800
via des médias qui ont permis
de révéler des affaires et

32
00:01:44,000 --> 00:01:46,220
donc à la justice de s'en saisir.

33
00:01:46,420 --> 00:01:49,280
On le voit, on l'a vu dans
certaines affaires, alors par

34
00:01:49,480 --> 00:01:52,020
exemple l'affaire du sang contaminé,
c'est une journaliste qui

35
00:01:52,220 --> 00:01:55,560
avait permis de révéler cette
affaire-là, on le voit dans

36
00:01:55,760 --> 00:01:56,720
d'autres affaires, Cahuzac.

37
00:01:57,580 --> 00:01:58,500
Benalla, etc.

38
00:01:58,860 --> 00:02:00,860
Et puis aussi bien sûr dans
le contentieux des

39
00:02:01,060 --> 00:02:02,920
infractions sexuelles,
je pense particulièrement à

40
00:02:03,120 --> 00:02:04,500
l'affaire Haenel, le

41
00:02:04,700 --> 00:02:08,740
réalisateur ayant été par

42
00:02:08,940 --> 00:02:11,000
ailleurs condamné par la
justice à l'époque.

43
00:02:11,320 --> 00:02:15,260
Donc madame Haenel, cette
actrice qui avait dénoncé les

44
00:02:15,459 --> 00:02:17,000
faits d'agression sexuelle

45
00:02:17,200 --> 00:02:21,700
qu'elle avait subis étant plus jeune,

46
00:02:21,899 --> 00:02:24,300
et qui avait à l'époque
refusé de saisir la justice

47
00:02:24,500 --> 00:02:27,720
au nom de la violence faite aux femmes,
disait-elle, par

48
00:02:27,920 --> 00:02:29,340
l'institution judiciaire.

49
00:02:29,960 --> 00:02:31,920
Simplement donc sa déposition
qui était très forte,

50
00:02:32,200 --> 00:02:35,180
qui avait résonné comme
presque une déposition de témoins,

51
00:02:35,380 --> 00:02:37,000
eh bien en réalité cette
déposition avait été faite,

52
00:02:37,200 --> 00:02:40,040
vous vous souvenez, devant Mediapart,
devant les caméras de Mediapart.

53
00:02:40,300 --> 00:02:42,620
Et en réalité ça a permis à
la justice de s'en saisir et

54
00:02:42,820 --> 00:02:45,320
finalement effectivement
d'aller devant la juridiction

55
00:02:45,519 --> 00:02:46,740
de jugement.

56
00:02:47,440 --> 00:02:50,280
Voilà donc c'est évidemment
nécessaire. Et puis sur le

57
00:02:50,480 --> 00:02:53,340
travail même d'investigation
des journalistes, dans la

58
00:02:53,540 --> 00:02:55,440
limite bien sûr encore une
fois des règles et de la

59
00:02:55,640 --> 00:02:58,020
déontologie de leur profession,
ce travail représente un

60
00:02:58,220 --> 00:03:01,700
moyen de protéger la justice
de la tentation d'opacité et

61
00:03:01,899 --> 00:03:03,320
donc ça permet aussi de
dénoncer des abus.

62
00:03:03,600 --> 00:03:06,240
Donc en cela ce travail
participe aussi d'une justice

63
00:03:06,440 --> 00:03:09,280
démocratique. Voilà donc il

64
00:03:09,480 --> 00:03:10,840
faut éviter, ça c'est
vraiment primordial,

65
00:03:11,080 --> 00:03:13,400
les généralités,
d'appréhender les médias dans

66
00:03:13,600 --> 00:03:16,680
leur ensemble, au contraire
il y a des nuances importantes.

67
00:03:17,140 --> 00:03:19,820
Cela étant donc, et c'est là
où on peut avoir aussi un

68
00:03:20,019 --> 00:03:22,680
propos critique, on
s'intéresse nous aux dérives.

69
00:03:22,940 --> 00:03:25,520
Aux dérives, au-delà de la nécessité,
pour le coup les dérives ne

70
00:03:25,720 --> 00:03:27,360
sont pas nécessaires,
elles ne sont pas justifiées.

71
00:03:27,940 --> 00:03:30,440
La dérive provient de la
tendance de la justice à

72
00:03:30,640 --> 00:03:33,680
verser dans le spectacle par
l'entremise des journalistes

73
00:03:33,880 --> 00:03:35,860
et de ce qu'on appelle un
tribunal médiatique.

74
00:03:36,300 --> 00:03:39,060
Entremise des journalistes,
mais entremise aussi des

75
00:03:39,260 --> 00:03:43,500
citoyens qui prennent la
parole de façon totalement libérée,

76
00:03:43,700 --> 00:03:45,640
décomplexée, donc c'est ce
qu'on appelle ce tribunal

77
00:03:45,839 --> 00:03:47,860
populaire ou médiatique.

78
00:03:48,180 --> 00:03:51,200
Et c'est l'équilibre ici à trouver,
autrement dit le droit pour

79
00:03:51,399 --> 00:03:53,620
le public d'être informé et
le refuge de l'intérêt

80
00:03:53,820 --> 00:03:57,220
général ne doivent pas
conduire à une forme d'impunité.

81
00:03:57,480 --> 00:04:01,340
Je m'en remets à un célèbre
avocat Hervé Temime,

82
00:04:01,560 --> 00:04:04,860
malheureusement décédé,
qui avait accordé un

83
00:04:05,060 --> 00:04:08,400
entretien au journal
Libération en 2019 et qui expliquait,

84
00:04:08,600 --> 00:04:10,500
je cite, "ce qui est
inquiétant c'est que la

85
00:04:10,700 --> 00:04:13,000
valeur des causes défendues
porte atteinte au respect des

86
00:04:13,200 --> 00:04:13,959
principes fondamentaux".

87
00:04:14,159 --> 00:04:16,660
Comme s'il était légitime aux
yeux du public finalement de

88
00:04:16,860 --> 00:04:20,180
tout dévoiler au nom de la
lutte poursuivie et donc

89
00:04:20,380 --> 00:04:22,260
maître Temime donnait
l'exemple des violences

90
00:04:22,460 --> 00:04:26,380
conjugales et on retrouve ce propos,

91
00:04:26,780 --> 00:04:29,980
on retrouve ce constat dans
différents contentieux que ce

92
00:04:30,180 --> 00:04:31,920
soit les violences sexuelles
ou encore le terrorisme,

93
00:04:32,140 --> 00:04:36,580
on voit un certain nombre
d'atteintes au respect des

94
00:04:36,780 --> 00:04:38,460
principes fondamentaux avec
des lois parfois très

95
00:04:38,659 --> 00:04:43,180
intrusives qui sont
justifiées au nom de la

96
00:04:43,380 --> 00:04:45,400
sécurité et c'est vrai qu'il
y a des sondages qui montrent

97
00:04:45,599 --> 00:04:48,460
que les Français sont prêts à
renoncer à une part de leur

98
00:04:48,659 --> 00:04:50,920
liberté si c'est pour
garantir leur sécurité.

99
00:04:51,340 --> 00:04:53,620
Donc c'est ce que dénonçait
maître Temime, mais avec

100
00:04:53,820 --> 00:04:56,380
l'idée que la valeur des
causes défendues ne doit pas

101
00:04:56,580 --> 00:05:00,140
l'emporter sur le respect des
principes fondamentaux.

102
00:05:00,340 --> 00:05:05,120
Alors je prenais l'exemple de
l'affaire Haenel, donc on

103
00:05:05,320 --> 00:05:08,080
peut se réjouir que la
justice ait entendu aussi cet

104
00:05:08,280 --> 00:05:12,040
appel et effectivement que la

105
00:05:12,240 --> 00:05:14,480
vérité ait pu éclater pas

106
00:05:14,680 --> 00:05:19,440
seulement sous un angle médiatique,
mais aussi sous un angle judiciaire.

107
00:05:21,140 --> 00:05:24,400
Vous le savez, l'actrice a
réagi et c'est vrai que quand

108
00:05:24,599 --> 00:05:29,359
elle dénonce et critique la
présomption d'innocence,

109
00:05:29,640 --> 00:05:32,460
on est tout à fait autorisé à
avoir quand même une nuance

110
00:05:32,659 --> 00:05:34,400
par rapport, une critique par
rapport à ce propos.

111
00:05:34,780 --> 00:05:37,460
On verra comment réagissent
les avocats, mais la

112
00:05:37,659 --> 00:05:40,660
présomption d'innocence,
encore une fois, reste un

113
00:05:40,860 --> 00:05:43,580
pilier de la démocratie.

114
00:05:43,780 --> 00:05:47,800
Donc il y a aussi des
affaires dans lesquelles vous

115
00:05:48,000 --> 00:05:49,420
avez des personnes qui ont
été mises en cause et qui,

116
00:05:49,620 --> 00:05:53,680
en réalité, ont été par la
suite relaxées, acquittées.

117
00:05:53,900 --> 00:05:58,000
Vous avez même une affaire,
en fin 2022, dans laquelle un

118
00:05:58,200 --> 00:06:01,500
homme avait été condamné en
2023 sur le fondement de viols,

119
00:06:01,700 --> 00:06:03,900
dénoncé par une jeune femme
et des années plus tard,

120
00:06:04,100 --> 00:06:06,520
donc la personne a été incarcérée,
condamnée, incarcérée,

121
00:06:06,719 --> 00:06:08,520
et des années plus tard,
la personne a révélé avoir

122
00:06:08,719 --> 00:06:12,620
menti et donc elle a,
la personne qui avait été condamnée,

123
00:06:12,820 --> 00:06:15,720
donc a été réhabilitée en 2022.

124
00:06:16,720 --> 00:06:19,420
Donc il faut être extrêmement
prudent et encore une fois

125
00:06:19,620 --> 00:06:23,100
être raisonnable et raisonner en droit.

126
00:06:23,320 --> 00:06:25,660
Je prends l'exemple de la
présomption d'innocence là,

127
00:06:25,880 --> 00:06:28,820
tel que décriée par Madame Haenel,
il y a une critique qui est

128
00:06:29,020 --> 00:06:31,660
formulée en droit par rapport
à la présomption d'innocence.

129
00:06:31,860 --> 00:06:36,100
C'est vrai qu'on voit,
qu'on voit mobiliser par les avocats,

130
00:06:36,360 --> 00:06:38,380
par les magistrats, etc.

131
00:06:39,260 --> 00:06:42,500
Il y a une critique que l'on
peut formuler éventuellement en droit,

132
00:06:42,740 --> 00:06:47,040
c'est que l'article 9-1 du
Code civil que j'ai évoqué la

133
00:06:47,240 --> 00:06:51,520
dernière fois qui permet
d'agir pour lutter contre une

134
00:06:51,719 --> 00:06:54,460
atteinte à la présomption de
son innocence est réservée,

135
00:06:54,680 --> 00:06:56,940
vous irez voir, et je l'avais
dit la dernière fois,

136
00:06:57,200 --> 00:07:01,720
aux procédures pénales,
c'est-à-dire une personne qui

137
00:07:01,920 --> 00:07:04,160
serait présentée comme étant
coupable alors même qu'une

138
00:07:04,360 --> 00:07:05,900
enquête ou une instruction
est en cours.

139
00:07:06,099 --> 00:07:08,580
Ce qui fait dire d'ailleurs,
y compris au sein de la

140
00:07:08,780 --> 00:07:10,680
communauté des juristes,
ce qui fait dire à certains

141
00:07:10,880 --> 00:07:14,720
avocats et notamment
certaines avocates qu'en

142
00:07:14,920 --> 00:07:18,740
réalité on se trompe de débat
quand on invoque la

143
00:07:18,940 --> 00:07:21,100
présomption d'innocence,
etc. puisque quand vous

144
00:07:21,300 --> 00:07:22,240
libérez votre parole sur les

145
00:07:22,440 --> 00:07:27,200
réseaux sociaux, il n'y a pas

146
00:07:28,520 --> 00:07:29,280
forcément encore d'enquête et
d'instruction ouvertes,

147
00:07:29,479 --> 00:07:30,239
là y a tout un débat,
voilà la présomption

148
00:07:30,439 --> 00:07:32,200
d'innocence doit pouvoir être
mobilisée quand effectivement

149
00:07:32,400 --> 00:07:35,520
il y a des investigations,
une enquête ouverte,

150
00:07:35,719 --> 00:07:37,500
alors ce qui n'était pas le
cas au début dans l'affaire Haenel,

151
00:07:37,700 --> 00:07:40,880
en revanche après, une fois
que la justice en est saisie,

152
00:07:41,080 --> 00:07:45,320
la personne en droit demeure
présumée innocente.

153
00:07:45,520 --> 00:07:47,780
Et donc là il y a tout un
débat là-dessus, je vous renvoie,

154
00:07:47,979 --> 00:07:50,440
si ça vous intéresse,
à un rapport passionnant de

155
00:07:50,640 --> 00:07:52,840
la commission sur la
présomption d'innocence

156
00:07:53,560 --> 00:07:57,000
présidée par madame Élisabeth
Guigou qui a rendu son rapport en 2021.

157
00:07:57,760 --> 00:08:01,500
Et vous avez tout un passage
là-dessus en expliquant les

158
00:08:01,700 --> 00:08:04,040
difficultés liées à l'article
9-1 du Code civil,

159
00:08:05,380 --> 00:08:07,620
circonscrit à la procédure pénale.

160
00:08:07,820 --> 00:08:10,800
Donc on voit ici le
croisement de ces règles

161
00:08:11,000 --> 00:08:12,340
puisque c'est une règle qui
est posée par le Code civil

162
00:08:12,539 --> 00:08:14,860
et pourtant qui est réservée
à un champ pénal.

163
00:08:15,100 --> 00:08:18,100
Et donc il y a deux thèses
qui s'opposent, soit on ouvre

164
00:08:18,300 --> 00:08:21,700
l'article 9-1, le champ
d'application vraiment à

165
00:08:21,900 --> 00:08:23,940
toute atteinte portée à la
présomption d'innocence,

166
00:08:24,140 --> 00:08:25,540
mais y compris en dehors
d'une procédure pénale,

167
00:08:25,740 --> 00:08:29,900
soit on maintient cela,
mais la commission souligne

168
00:08:30,099 --> 00:08:32,100
le paradoxe qu'il y a,
c'est que finalement dans

169
00:08:32,300 --> 00:08:34,380
certaines affaires quand vous
avez des personnes qui sont

170
00:08:34,580 --> 00:08:36,679
entre guillemets balancées
comme ça sur les réseaux

171
00:08:36,880 --> 00:08:38,780
sociaux et qu'il n'y a pas
encore d'investigation,

172
00:08:39,120 --> 00:08:41,500
eh bien finalement ces
personnes-là seraient presque

173
00:08:41,700 --> 00:08:46,180
amenées à espérer l'ouverture
d'investigation, espérer même

174
00:08:46,380 --> 00:08:49,880
une mise en examen parce que
cette procédure s'accompagne de droit,

175
00:08:50,080 --> 00:08:51,860
de droit pour ces personnes
et notamment du droit

176
00:08:52,060 --> 00:08:54,280
d'accéder en instruction au dossier,
vous voyez.

177
00:08:55,680 --> 00:08:57,500
Donc là la critique est tout

178
00:08:57,700 --> 00:09:02,460
à fait audible, en droit
encore une fois, on peut

179
00:09:02,880 --> 00:09:07,840
concevoir que tout n'est pas parfait,
etc. En revanche, voilà c'est

180
00:09:08,500 --> 00:09:10,820
de mon point de vue
effectivement et du point de

181
00:09:11,020 --> 00:09:12,480
vue de la communauté de juristes,
c'est sans doute de se

182
00:09:12,680 --> 00:09:17,440
tromper de débat que de

183
00:09:18,860 --> 00:09:19,620
plaider presque pour une
suppression de la présomption

184
00:09:19,820 --> 00:09:20,580
d'innocence, vous avez des
personnes qui proposent de

185
00:09:20,780 --> 00:09:21,780
supprimer le principe de
présomption d'innocence en

186
00:09:21,980 --> 00:09:25,380
matière d'infraction sexuelle
et sexiste, avec l'idée que,

187
00:09:25,580 --> 00:09:27,420
encore une fois, il n'y a pas
de fumée sans feu.

188
00:09:28,000 --> 00:09:30,200
Un versant, pour le coup,
un glissement très dangereux

189
00:09:30,400 --> 00:09:32,120
pour la démocratie.

190
00:09:33,260 --> 00:09:35,740
Donc notre rôle en tant que juristes,
c'est de souligner la

191
00:09:35,940 --> 00:09:39,940
dangerosité de dérive,

192
00:09:40,140 --> 00:09:44,900
mais tout en partant
évidemment du prérequis fondamental,

193
00:09:45,980 --> 00:09:48,180
de la lutte nécessaire contre

194
00:09:48,900 --> 00:09:51,760
les violences sexuelles.

195
00:09:51,960 --> 00:09:54,040
Ça va évidemment de soi.

196
00:09:54,280 --> 00:09:57,840
Voilà, donc ce que je voulais
souligner, c'est que l'écueil

197
00:09:58,040 --> 00:10:00,760
finalement, c'est de voir la
vérité parfois judiciaire

198
00:10:00,960 --> 00:10:02,580
s'effacer devant la vérité médiatique.

199
00:10:02,800 --> 00:10:06,020
C'est un thème très actuel,
cette opposition entre

200
00:10:06,220 --> 00:10:09,040
tribunal médiatique et
tribunal judiciaire.

201
00:10:09,420 --> 00:10:14,380
Comment la justice peut s'emparer,
retrouver une place au sein

202
00:10:14,700 --> 00:10:15,460
de la société ?

203
00:10:15,660 --> 00:10:19,080
On l'a vu avec la question
des procès filmés et c'est

204
00:10:19,280 --> 00:10:21,140
vrai que parfois, pour peu
que l'affaire prenne une

205
00:10:21,340 --> 00:10:23,160
coloration politique,
la vérité devient elle-même

206
00:10:23,360 --> 00:10:27,900
aussi politique, vous voyez,
avec ce tribunal populaire,

207
00:10:28,100 --> 00:10:31,580
encore une fois, qui va
précéder le tribunal,

208
00:10:31,800 --> 00:10:33,940
enfin la vérité judiciaire.

209
00:10:34,140 --> 00:10:35,860
Alors là, évidemment aussi,
la justice doit se remettre

210
00:10:36,060 --> 00:10:37,900
en question, comme pour les
violences sexuelles,

211
00:10:38,100 --> 00:10:40,380
comme pour les infractions en

212
00:10:40,580 --> 00:10:45,340
droit pénal des affaires,
des infractions politico-financières.

213
00:10:45,700 --> 00:10:49,100
Ce tribunal populaire,
c'est aussi le résultat d'un échec,

214
00:10:49,300 --> 00:10:52,820
d'un échec que l'on constate
de la justice en matière de

215
00:10:53,020 --> 00:10:56,480
violences sexuelles et sexistes,
en matière d'infractions

216
00:10:56,680 --> 00:11:00,000
visant les hommes politiques,
une impunité longtemps

217
00:11:00,200 --> 00:11:02,660
constatée et aujourd'hui
beaucoup dénoncée.

218
00:11:03,760 --> 00:11:06,360
Alors, ce qui est sûr,
c'est que face à ce tribunal

219
00:11:06,560 --> 00:11:10,720
populaire médiatique,
l'impact est très fort,

220
00:11:10,980 --> 00:11:13,280
le public demeure marqué par
la première information,

221
00:11:13,760 --> 00:11:16,440
peu important qu'une décision
judiciaire réhabilite par la

222
00:11:16,640 --> 00:11:19,860
suite la personne mise en cause,
le mal est déjà fait.

223
00:11:20,060 --> 00:11:21,700
On a eu des exemples,
là encore récents, de

224
00:11:21,900 --> 00:11:24,480
personnes des États-Unis
accusées de différentes

225
00:11:24,680 --> 00:11:28,020
infractions sexuelles,
etc., qui ont été acquittées,

226
00:11:28,220 --> 00:11:31,020
avec une différence entre
l'acquittement et le non-lieu,

227
00:11:31,220 --> 00:11:34,820
l'acquittement vient après
une décision de jugement.

228
00:11:35,920 --> 00:11:40,500
Voilà, donc, c'est Monsieur
Dupont-Moretti qui, encore

229
00:11:40,700 --> 00:11:43,180
lorsqu'il était avocat,
expliquait que cette

230
00:11:43,380 --> 00:11:45,300
diffusion d'informations
entraîne des effets pernicieux,

231
00:11:45,500 --> 00:11:46,260
une course à l'information.

232
00:11:47,260 --> 00:11:50,520
Il évoquait, il dénonçait
dans un de ses ouvrages,

233
00:11:50,720 --> 00:11:53,240
"Bête noire", la perversion
de l'esprit de notre système

234
00:11:53,440 --> 00:11:56,140
qui conduit l'avocat à
s'engager dans un processus

235
00:11:56,340 --> 00:11:57,600
de démonstration de l'innocence.

236
00:11:57,800 --> 00:12:00,580
C'est finalement à la
personne mise en cause,

237
00:12:00,880 --> 00:12:05,080
eh bien, de démontrer son innocence.

238
00:12:05,500 --> 00:12:08,280
L'avocat va devoir parfois
communiquer prématurément en

239
00:12:08,480 --> 00:12:10,660
vue de défendre son client.

240
00:12:12,720 --> 00:12:15,980
Voilà, donc, on peut
s'interroger là-dessus,

241
00:12:16,260 --> 00:12:17,960
et puis c'est vrai qu'il y a
l'idée que, finalement,

242
00:12:18,260 --> 00:12:20,580
parfois, trop d'information
tue de l'information et

243
00:12:20,780 --> 00:12:22,360
conduit en quelque sorte à de
la désinformation.

244
00:12:23,440 --> 00:12:25,420
Concrètement, lorsque vous
diffusez des informations

245
00:12:26,500 --> 00:12:28,660
issues de l'instruction,
mais sans vous interroger

246
00:12:28,860 --> 00:12:30,980
d'où ça provient, on peut se
demander si, finalement,

247
00:12:31,180 --> 00:12:33,000
ça ne profite pas à la source,
à l'origine de la fuite.

248
00:12:33,220 --> 00:12:34,200
Ça, c'est de la désinformation.

249
00:12:34,980 --> 00:12:36,640
Ça nuit à l'objectif,
ou en tout cas à

250
00:12:36,840 --> 00:12:37,960
l'objectivité des débats.

251
00:12:38,160 --> 00:12:42,040
Donc, ce qui nous reconduit,
ce qui nous ramène au débat

252
00:12:42,240 --> 00:12:45,000
de l'identification des sources,
je n'ai pas d'avis tranché

253
00:12:45,200 --> 00:12:49,120
sur le sujet, mais c'est pour
vous montrer la difficulté

254
00:12:49,320 --> 00:12:50,740
liée à cette médiatisation
des affaires.

255
00:12:50,940 --> 00:12:53,040
Et puis, il y a une vaste
question aussi que je

256
00:12:53,240 --> 00:12:55,100
voudrais souligner, c'est celle,
justement, de cette pression

257
00:12:55,300 --> 00:12:56,920
médiatique. La pression médiatique,

258
00:12:57,180 --> 00:12:59,660
la médiatisation d'un dossier
qui risque de peser sur la

259
00:12:59,860 --> 00:13:00,620
décision du magistrat.

260
00:13:00,820 --> 00:13:04,180
Alors, vous avez des études
qui démontrent que, notamment,

261
00:13:04,500 --> 00:13:07,600
lorsqu'un documentaire est
diffusé pointant le

262
00:13:07,800 --> 00:13:11,780
développement de telles
formes de délinquance et puis,

263
00:13:12,020 --> 00:13:15,300
peut-être, les échecs de la justice,
dans les mois qui suivent,

264
00:13:15,500 --> 00:13:17,120
la justice se montre plus répressive.

265
00:13:17,400 --> 00:13:20,220
Donc, là, ce sont des études
passionnantes vraiment sur la

266
00:13:20,420 --> 00:13:23,320
corrélation entre la sociologie,
le droit, les médias,

267
00:13:23,520 --> 00:13:25,600
etc. Et puis, je dirais,

268
00:13:25,800 --> 00:13:30,000
de façon plus juridique,
au regard, en tout cas,

269
00:13:30,200 --> 00:13:32,420
de ce que l'on connaît en
droit et au regard de la

270
00:13:32,620 --> 00:13:37,320
justice et des affaires en France,
on garde évidemment en tête

271
00:13:37,520 --> 00:13:38,620
les dérives de l'affaire d'Outreau.

272
00:13:38,820 --> 00:13:40,240
L'affaire d'Outreau,
je vous invite à aller lire

273
00:13:40,440 --> 00:13:44,080
le documentaire en deux temps
sur Netflix sur le sujet.

274
00:13:44,400 --> 00:13:47,940
Et vous avez, j'entendais encore là,
des podcasts passionnants sur

275
00:13:48,140 --> 00:13:48,940
France Culture.

276
00:13:49,360 --> 00:13:52,860
L'affaire d'Outreau,
qui est l'erreur judiciaire

277
00:13:53,060 --> 00:13:56,420
la plus grande que la France a connue,
qui a conduit, par la suite,

278
00:13:56,620 --> 00:13:58,900
les législateurs à réformer
la détention provisoire.

279
00:13:59,100 --> 00:14:03,060
C'était en 2007, la loi post-Outreau,
après toute une série de

280
00:14:03,260 --> 00:14:05,960
commissions d'enquête sur le
dysfonctionnement de cette affaire.

281
00:14:06,180 --> 00:14:10,300
Eh bien, notamment, la loi du
5 mars 2007 a modifié un

282
00:14:10,500 --> 00:14:12,540
article relatif à la
détention provisoire,

283
00:14:12,740 --> 00:14:14,340
c'est l'article 144,
vous pouvez le lire,

284
00:14:14,600 --> 00:14:17,520
la détention qui peut être
prononcée sur le fondement

285
00:14:17,720 --> 00:14:18,600
d'un trouble à l'ordre public.

286
00:14:18,900 --> 00:14:21,820
Eh bien, la loi de 2007 vient
préciser que ce trouble à

287
00:14:22,020 --> 00:14:24,220
l'ordre public ne peut
résulter du seul

288
00:14:24,420 --> 00:14:26,260
retentissement médiatique de
l'affaire, ce qui est une

289
00:14:26,460 --> 00:14:29,620
référence à l'affaire d'Outreau.

290
00:14:30,000 --> 00:14:32,040
Donc ça, ça interroge
évidemment ce poids,

291
00:14:32,240 --> 00:14:34,560
cette pression, ces attentes
aussi des justiciables,

292
00:14:35,460 --> 00:14:39,880
comment est-ce que le juge statue,
voilà, c'est la question

293
00:14:40,080 --> 00:14:43,080
aussi de l'impartialité,
est-ce qu'il n'est pas

294
00:14:43,280 --> 00:14:46,580
façonné aussi par cette
pression médiatique ?

295
00:14:47,220 --> 00:14:50,120
On peut le voir négativement,
on peut aussi le voir positivement,

296
00:14:50,320 --> 00:14:53,720
comme un juge qui est aussi
un juge politique et qui

297
00:14:53,920 --> 00:14:57,260
prend acte de ses évolutions
sociétales, c'est un décideur

298
00:14:57,460 --> 00:14:59,100
politique. Voilà, bon,

299
00:14:59,300 --> 00:15:02,140
j'étends un peu, je m'égare un peu,
mais ce sont des questions

300
00:15:02,340 --> 00:15:04,520
passionnantes. Voilà,

301
00:15:04,960 --> 00:15:07,300
le poids des évolutions
sociétales et qui sont

302
00:15:07,500 --> 00:15:09,400
véhiculées par cette médiatisation.

303
00:15:09,840 --> 00:15:13,020
Je pense récemment aussi à la
question de l'intégration

304
00:15:13,220 --> 00:15:14,740
dans la loi du contrôle coercitif.

305
00:15:15,000 --> 00:15:19,000
Le contrôle coercitif a été
forgé par la jurisprudence,

306
00:15:19,240 --> 00:15:21,940
c'était par quatre arrêts
rendus par la Cour d'appel de

307
00:15:22,140 --> 00:15:24,460
Poitiers en janvier 2024
grâce notamment à la

308
00:15:24,660 --> 00:15:29,420
magistrate Gwenola Joly-Coz
et qui prend acte aussi de

309
00:15:29,760 --> 00:15:32,880
ses évolutions sociétales et
cette notion avait été déjà

310
00:15:33,080 --> 00:15:37,840
pas mal théorisée depuis 2007
et relayée aussi par les médias.

311
00:15:38,660 --> 00:15:43,620
Voilà, donc c'est tout un vaste sujet,
cette communication,

312
00:15:44,380 --> 00:15:47,020
ces liens entre médias et justice.

313
00:15:47,620 --> 00:15:51,880
Et puis voilà, pour revenir à
mon propos, la question se

314
00:15:52,080 --> 00:15:54,840
pose de savoir finalement
quel remède envisager pour

315
00:15:55,040 --> 00:15:59,420
œuvrer pour la conciliation
du droit à l'information et

316
00:15:59,620 --> 00:16:02,300
aussi du respect de la
présomption d'innocence et du

317
00:16:02,500 --> 00:16:06,220
secret de l'enquête et de
l'instruction. Donc plusieurs choses.

318
00:16:06,720 --> 00:16:09,060
Moi je pense qu'il faut d'abord,
alors il y a évidemment une

319
00:16:09,260 --> 00:16:11,180
question qui est liée au
sentiment de confiance que la

320
00:16:11,380 --> 00:16:14,320
justice doit inspirer aux
justiciables. Je ne développe pas,

321
00:16:14,520 --> 00:16:17,060
je n’ai évidemment pas le
temps et ce serait tout un

322
00:16:17,260 --> 00:16:19,400
thème à lui tout seul.

323
00:16:20,260 --> 00:16:23,800
Comment la justice peut agir et réagir,
particulièrement en matière

324
00:16:24,000 --> 00:16:25,260
de violences sexuelles et sexistes.

325
00:16:25,840 --> 00:16:29,320
Je parle, je pense plutôt
ensuite à un autre axe qui

326
00:16:29,520 --> 00:16:30,280
est celui de la communication.

327
00:16:31,460 --> 00:16:34,120
Oui, sentiment de confiance
évidemment indéniablement,

328
00:16:34,320 --> 00:16:35,380
mais aussi comment communiquer.

329
00:16:35,580 --> 00:16:36,730
Comment communiquer ?

330
00:16:36,930 --> 00:16:38,840
Alors ça pose la question de
la communication des acteurs

331
00:16:39,040 --> 00:16:41,800
de justice et puis ça pose la
question de la communication

332
00:16:42,000 --> 00:16:42,920
aussi des médias.

333
00:16:43,120 --> 00:16:45,500
Donc la communication des
acteurs de justice, je

334
00:16:45,700 --> 00:16:50,460
rebondis sur l'article 11
alinéa 3 relatif à la

335
00:16:50,660 --> 00:16:52,040
communication du procureur.

336
00:16:53,380 --> 00:16:56,200
Si vous allez le lire,
c'est vrai qu'on peut s'interroger.

337
00:16:56,400 --> 00:16:58,000
Est-ce qu'il ne faut pas
déployer cette pratique et

338
00:16:58,200 --> 00:16:59,640
puis surtout est-ce que le
parquet est le mieux à même

339
00:16:59,840 --> 00:17:00,620
pour communiquer ?

340
00:17:00,820 --> 00:17:01,580
Vous voyez ?

341
00:17:01,780 --> 00:17:03,760
Est-ce que le parquet,
qui est une autorité poursuivante,

342
00:17:03,960 --> 00:17:06,260
est le mieux placé pour communiquer ?

343
00:17:06,460 --> 00:17:08,980
A fortiori dans des affaires
politiques par exemple.

344
00:17:09,859 --> 00:17:12,800
Alors évidemment par ailleurs
la défense elle fait appel à

345
00:17:13,000 --> 00:17:13,839
des agences de communication.

346
00:17:14,480 --> 00:17:18,339
Mais donc c'est soulever là
une certaine ambivalence

347
00:17:18,540 --> 00:17:20,160
voire une schizophrénie d'un parquet.

348
00:17:20,760 --> 00:17:23,480
On le verra d'un parquet qui
enquête à charge et à

349
00:17:23,680 --> 00:17:25,180
décharge comme un juge
d'instruction alors même

350
00:17:25,380 --> 00:17:27,599
qu'il est une autorité poursuivante.

351
00:17:28,960 --> 00:17:31,440
Voilà donc on peut se poser
la question pourquoi est-ce

352
00:17:31,640 --> 00:17:33,380
qu'on ne ferait pas appel à
un tiers-communiquant alors

353
00:17:33,580 --> 00:17:37,000
que ce soit le JLD, mais même
aujourd'hui pourquoi pas un

354
00:17:37,200 --> 00:17:38,820
porte-parole ? Un porte-parole,

355
00:17:39,020 --> 00:17:43,040
un communicant spécialement désigné.

356
00:17:43,240 --> 00:17:44,480
De la même façon vous avez un
porte-parole du gouvernement,

357
00:17:44,880 --> 00:17:48,100
peut-être un porte-parole
comme ça de la justice.

358
00:17:48,760 --> 00:17:50,900
On peut s'interroger aussi
sur la notion de personne

359
00:17:51,100 --> 00:17:54,900
mise en cause qui est prévue
par le texte donc alinéa 3 de

360
00:17:55,100 --> 00:17:55,860
l'article 11.

361
00:17:56,060 --> 00:17:57,130
Qu'est-ce que ça vise une
personne mise en cause ?

362
00:17:57,330 --> 00:17:58,680
Est-ce que c'est une notion
juridique ? Est-ce que c'est

363
00:17:58,880 --> 00:17:59,720
une notion médiatique ?

364
00:17:59,920 --> 00:18:02,380
Est-ce que ça renvoie aux
définitions juridiques des

365
00:18:02,580 --> 00:18:03,340
personnes impliquées ?

366
00:18:03,540 --> 00:18:07,080
Vous voyez suspect au stade
de l'enquête, personne visée

367
00:18:07,280 --> 00:18:10,060
par un réquisitoire introductif,
par une plainte avec

368
00:18:10,260 --> 00:18:12,700
constitution de partie civile,
mise en examen.

369
00:18:13,080 --> 00:18:16,500
Ou est-ce que ça renvoie
également plus largement aux

370
00:18:16,700 --> 00:18:18,060
personnes visées par les
médias vous voyez ?

371
00:18:18,260 --> 00:18:22,100
Sans forcément impliquées

372
00:18:22,300 --> 00:18:24,300
encore dans une procédure pénale.

373
00:18:24,600 --> 00:18:27,160
Et puis enfin le parquet est
libre de choisir les

374
00:18:27,360 --> 00:18:30,280
informations qu'il décide,
mais sans contrôle, sans recours,

375
00:18:30,480 --> 00:18:32,760
sans contradiction, sans
respect des droits de la défense,

376
00:18:32,960 --> 00:18:33,720
etc. Donc c'est vrai que là

377
00:18:33,920 --> 00:18:35,840
ça pose question aussi,
est-ce qu'il ne faut pas

378
00:18:36,040 --> 00:18:40,100
permettre ici un contrôle,
renforcer le contrôle de ces

379
00:18:40,300 --> 00:18:44,240
communiqués ? Vous avez

380
00:18:44,440 --> 00:18:48,340
parfois des éléments qui sont
révélés bien plus tard,

381
00:18:48,620 --> 00:18:49,560
je pense, à l'affaire...

382
00:18:49,760 --> 00:18:54,520
non c'était l'affaire Daval
et puis Jubilar pardon,

383
00:18:55,420 --> 00:18:58,440
on a des communications qui
sont arrivées plus tard par

384
00:18:58,640 --> 00:19:01,680
le procureur, des
informations dévoilées dont

385
00:19:01,880 --> 00:19:03,560
on sait très bien que le
procureur en avait

386
00:19:03,760 --> 00:19:06,200
connaissance avant donc
pourquoi ne l'a pas révélé après ?

387
00:19:06,400 --> 00:19:07,920
Il y a aussi la question de
la sérénité des investigations,

388
00:19:08,120 --> 00:19:11,040
mais bon voilà il y a toute
une série ici de questions

389
00:19:11,240 --> 00:19:12,240
qui se posent.

390
00:19:12,440 --> 00:19:14,340
Et puis il y a aussi bien sûr
les pratiques de communication,

391
00:19:14,820 --> 00:19:16,100
tout le monde n'a pas la
pédagogie de monsieur

392
00:19:16,300 --> 00:19:19,540
François Molins donc là c'est
aussi au procureur de se former,

393
00:19:19,820 --> 00:19:22,080
vous avez désormais un pôle
de communication judiciaire

394
00:19:22,280 --> 00:19:25,440
qui est prévu, mis en place

395
00:19:25,640 --> 00:19:27,840
au sein de l'ENM.

396
00:19:28,440 --> 00:19:33,400
Voilà donc le magistrat ici
doit communiquer, les

397
00:19:33,800 --> 00:19:37,280
contours sont encore assez flous,
les notions de troubles à ordre public,

398
00:19:37,520 --> 00:19:40,260
d'éléments objectifs tirés de
la procédure, tout ça prévu

399
00:19:40,460 --> 00:19:42,040
par le texte, c'est quand
même assez vague.

400
00:19:42,480 --> 00:19:45,880
La Cour européenne, elle,
affirme que les autorités

401
00:19:46,080 --> 00:19:49,140
doivent pouvoir enseigner le
public sur les affaires

402
00:19:49,340 --> 00:19:50,880
pénales en cours à la
condition qu'elles le fassent,

403
00:19:51,080 --> 00:19:52,860
je cite, avec toute la
discrétion et toutes les

404
00:19:53,060 --> 00:19:55,120
réserves que commandent la
présomption d'innocence.

405
00:19:55,340 --> 00:19:57,020
C'est un arrêt Allenet de

406
00:19:57,220 --> 00:20:01,540
Ribemont contre France,

407
00:20:01,860 --> 00:20:03,940
du 10 février 95, numéro 15175/89.

408
00:20:08,260 --> 00:20:12,860
Voilà donc, l'enjeu,
j'en termine, l'enjeu c'est à

409
00:20:13,060 --> 00:20:14,380
partir de là, c'est de
professionnaliser

410
00:20:14,580 --> 00:20:16,600
véritablement la
communication judiciaire,

411
00:20:16,800 --> 00:20:20,020
voilà, c'est de revoir le
moment de la communication,

412
00:20:20,540 --> 00:20:23,880
quand communiquer, comment
communiquer, on nous dit que

413
00:20:24,080 --> 00:20:25,660
le procureur peut communiquer,
est-ce qu'il n'y a pas des

414
00:20:25,860 --> 00:20:27,460
hypothèses dans lesquelles il
a l'obligation, il devrait

415
00:20:27,660 --> 00:20:31,160
communiquer, en même temps,
quels critères établir,

416
00:20:31,440 --> 00:20:36,180
voilà, parfois la presse
suppute à tort, est-ce qu'il

417
00:20:36,380 --> 00:20:37,740
n'y aurait pas une obligation
dans ces cas-là pour le

418
00:20:37,940 --> 00:20:40,640
procureur de réagir et de
communiquer davantage,

419
00:20:41,160 --> 00:20:43,960
etc. Donc c'est toute une

420
00:20:44,160 --> 00:20:46,800
série de questions et puis,
par ailleurs, je le disais,

421
00:20:47,000 --> 00:20:50,580
donc l'autre possibilité aussi,
c'est de développer la

422
00:20:50,780 --> 00:20:54,000
communication des journalistes,
c'est-à-dire que finalement,

423
00:20:54,280 --> 00:20:57,620
quand on relit l'article 11,
bah, j'ai envie de dire,

424
00:20:57,820 --> 00:21:01,860
l'article 11 se trompe de cible,
ce ne sont pas les dérapages

425
00:21:02,060 --> 00:21:05,240
ou maladresse des magistrats
qui sont plus à craindre,

426
00:21:05,440 --> 00:21:07,760
ce sont ceux des médias,
on voit que l'article 11,

427
00:21:08,000 --> 00:21:10,060
finalement, applique le
secret de l'enquête et

428
00:21:10,260 --> 00:21:11,740
d'instruction aux personnes
qui concourent à la procédure,

429
00:21:11,960 --> 00:21:14,160
ce qui n'est pas le cas des
journalistes, mais en réalité,

430
00:21:15,440 --> 00:21:18,700
les dérives, elles
proviennent avant tout des médias,

431
00:21:18,900 --> 00:21:23,280
je parle des dérives encore une fois,
les médias sont importants et

432
00:21:23,480 --> 00:21:25,420
nécessaires, mais les dérives,
elles proviennent justement

433
00:21:25,620 --> 00:21:30,380
de la mise en cause de
personnes qui sont présumées

434
00:21:30,580 --> 00:21:32,580
coupables, on parle d'auteurs
présumés, ce qui est une

435
00:21:32,780 --> 00:21:35,980
notion absolument à proscrire,
la véritable expression,

436
00:21:36,260 --> 00:21:37,180
c'est l'auteur présumé innocent.

437
00:21:37,860 --> 00:21:40,940
En 2000, quand on consacre ce
principe de présomption d'innocence,

438
00:21:41,160 --> 00:21:44,120
les journalistes ont cru bien
faire au début en parlant

439
00:21:44,320 --> 00:21:46,880
d'auteurs présumés, mais en réalité,
c'est l'auteur présumé innocent,

440
00:21:47,120 --> 00:21:49,480
c'est une amputation de
l'expression originelle et qui,

441
00:21:49,680 --> 00:21:53,040
on le voit, va à rebours de
l'objectif poursuivi,

442
00:21:53,240 --> 00:21:54,800
parce que finalement on dit
qu'il est présumé auteur,

443
00:21:55,000 --> 00:21:56,120
donc c'est tout l'inverse.

444
00:21:57,180 --> 00:22:01,800
C'est d'autant plus paradoxal
que lorsque l'article 11 a été créé,

445
00:22:02,000 --> 00:22:05,820
en 58, c'était pour votre culture,
c'était, je l'avais dit,

446
00:22:06,020 --> 00:22:10,920
pour lutter contre les
dérives de la presse puisque

447
00:22:11,120 --> 00:22:14,720
c'était la suite d'un
traitement médiatique d'une

448
00:22:14,920 --> 00:22:16,620
affaire d'homicide
épouvantable qui avait été

449
00:22:16,820 --> 00:22:19,080
apparu nécessaire de réagir

450
00:22:19,280 --> 00:22:24,040
et ainsi cet article 11 avait
été rédigé, un article né,

451
00:22:24,660 --> 00:22:25,760
je cite, d'un choc émotif.

452
00:22:26,260 --> 00:22:29,440
Voilà donc, revoir la
communication des journalistes,

453
00:22:29,700 --> 00:22:32,300
c'est la question de la qualification,
du vocabulaire aussi,

454
00:22:32,740 --> 00:22:35,920
des mots employés, voilà,

455
00:22:36,160 --> 00:22:40,800
je reviendrai là-dessus sans
doute en travaux dirigés et

456
00:22:41,000 --> 00:22:42,640
notamment sur les
propositions actuelles de la

457
00:22:42,840 --> 00:22:46,800
réécriture du Code de procédure pénale,
sur la notion d'auteur,

458
00:22:47,020 --> 00:22:50,940
sur la notion de victime aussi,
ce sont des questions passionnantes,

459
00:22:51,140 --> 00:22:54,240
comment est-ce qu'on peut
aujourd'hui cibler au sein du

460
00:22:54,440 --> 00:22:57,580
Code de procédure pénale des
expressions qui portent

461
00:22:57,780 --> 00:23:00,680
atteinte à la présomption
d'innocence ? Et comment

462
00:23:00,880 --> 00:23:03,980
peut-être renforcer ce secret
de l'enquête et de l'instruction ?

463
00:23:04,180 --> 00:23:06,580
Peut-être en justement
définissant ce secret comme

464
00:23:06,780 --> 00:23:09,220
l'a fait le Conseil
constitutionnel au regard des

465
00:23:09,420 --> 00:23:12,440
deux objectifs que j'ai mentionnés.

466
00:23:13,400 --> 00:23:17,580
Voilà donc, c'est en somme
une relation intelligente et

467
00:23:17,780 --> 00:23:22,540
de confiance qu'il faut
tisser en gardant à l'esprit

468
00:23:22,740 --> 00:23:25,960
que vérité médiatique et
vérité judiciaire diffèrent,

469
00:23:26,160 --> 00:23:28,880
c'était le magistrat Pierre
Truche qui l'affirmait,

470
00:23:29,100 --> 00:23:31,780
le temps des médias,
"le temps de la justice n'est

471
00:23:31,980 --> 00:23:36,740
pas celui des médias" et donc
on le voit, il est nécessaire

472
00:23:36,940 --> 00:23:40,860
d'affirmer, de réaffirmer
encore une fois l'utilité du

473
00:23:41,500 --> 00:23:43,900
secret de l'enquête et de
l'instruction et de la

474
00:23:44,100 --> 00:23:44,860
présomption d'innocence.

475
00:23:45,060 --> 00:23:47,220
Présomption d'innocence qu'on
reverra dans le cadre de

476
00:23:47,420 --> 00:23:49,540
l'étude des règles de la
preuve parce que c'est un

477
00:23:49,740 --> 00:23:53,340
principe relatif aux charges,
à la charge de la preuve qui

478
00:23:53,540 --> 00:23:55,440
induit la question de la
charge de la preuve,

479
00:23:55,640 --> 00:23:58,820
mais c'est aussi un droit et
qui rentre ici en conflit,

480
00:23:59,020 --> 00:24:01,940
on le voit avec cette
médiatisation des affaires et

481
00:24:02,140 --> 00:24:06,660
qui va finalement aujourd'hui
se trouver protégé, en tout

482
00:24:06,860 --> 00:24:10,220
cas qui peut être protégé
grâce à la réaffirmation du

483
00:24:10,420 --> 00:24:13,420
secret de l'enquête et de
l'instruction. Voilà j'en ai

484
00:24:13,620 --> 00:24:16,960
terminé donc pour ce point-là,
ce long point-là et nous

485
00:24:17,160 --> 00:24:19,680
passerons donc la prochaine
fois à la section 3 consacrée

486
00:24:19,880 --> 00:24:21,840
à l'équité de la procédure.

487
00:24:22,140 --> 00:24:22,900
Je vous remercie.