1
00:00:05,140 --> 00:00:07,940
Bonjour à toutes et à tous,
nous passons à présent à la

2
00:00:08,140 --> 00:00:11,100
troisième section consacrée à
l'équité de la procédure.

3
00:00:11,480 --> 00:00:14,900
Alors, cette équité,
ce concept-là d'équité

4
00:00:15,100 --> 00:00:17,860
apparaît expressément dans
l'article 14 du Pacte

5
00:00:18,060 --> 00:00:19,940
international relatif aux
droits civils et politiques,

6
00:00:20,300 --> 00:00:24,160
dit également Pacte de New
York de 1966, apparaît

7
00:00:24,360 --> 00:00:26,380
également dans l'article 6
paragraphe 1 de la Convention

8
00:00:26,580 --> 00:00:28,600
européenne des droits de l'homme,
bien sûr que vous connaissez,

9
00:00:28,800 --> 00:00:30,540
qu'il faut connaître,
le droit à un procès équitable,

10
00:00:30,860 --> 00:00:34,920
dans l'article 47 également
de la Charte des droits

11
00:00:35,120 --> 00:00:37,480
fondamentaux de l'Union
européenne et puis dans

12
00:00:37,680 --> 00:00:41,000
certaines décisions du
Conseil constitutionnel.

13
00:00:41,220 --> 00:00:46,180
Le terme équité provient du
latin aequus, qui signifie équilibre,

14
00:00:46,680 --> 00:00:49,940
et c'est une notion qui est
en voie d'expansion,

15
00:00:50,140 --> 00:00:51,620
les applications sont nombreuses.

16
00:00:51,860 --> 00:00:55,620
Je signale à cet égard une
thèse récemment soutenue au

17
00:00:55,820 --> 00:00:58,080
sein de l'université Paris 2,
donc par Grégoire

18
00:00:58,280 --> 00:01:01,380
Ghica-Lemarchand sur la
notion d'équité.

19
00:01:01,720 --> 00:01:06,280
Alors, nous allons découper,
étudier les différentes

20
00:01:06,480 --> 00:01:08,860
manifestations et
implications de cette équité

21
00:01:09,060 --> 00:01:12,060
de procédure, en envisageant
donc tout d'abord dans un

22
00:01:12,260 --> 00:01:15,660
premier paragraphe l'égalité
des armes et le respect du

23
00:01:15,860 --> 00:01:18,260
contradictoire. Alors,

24
00:01:18,460 --> 00:01:21,000
paragraphe premier, donc
l'égalité des armes et le

25
00:01:21,200 --> 00:01:25,080
respect du contradictoire,
l'expression égalité des

26
00:01:25,280 --> 00:01:28,280
armes ne figure pas dans la
Convention européenne des

27
00:01:28,480 --> 00:01:29,240
droits de l'homme.

28
00:01:29,660 --> 00:01:32,700
Toutefois, la Cour européenne,
la Cour de Strasbourg en a

29
00:01:32,900 --> 00:01:36,420
fait une composante à part
entière et autonome du procès

30
00:01:36,620 --> 00:01:38,880
équitable. Cette égalité des

31
00:01:39,080 --> 00:01:42,420
armes signifie qu'une partie
ne doit pas se trouver placée

32
00:01:42,620 --> 00:01:45,800
injustement dans une
situation désavantageuse,

33
00:01:46,000 --> 00:01:47,980
c'est un arrêt de la Cour
européenne du 17 janvier 1970,

34
00:01:48,760 --> 00:01:50,940
Delcourt contre Belgique.

35
00:01:51,400 --> 00:01:55,600
Alors, cela emporte plusieurs
conséquences, conséquences de

36
00:01:55,800 --> 00:01:58,480
cette égalité des armes :
il faut une égalité de moyens

37
00:01:58,680 --> 00:02:02,320
entre les parties, à savoir
que chacune doit avoir les

38
00:02:02,520 --> 00:02:05,040
mêmes moyens et la même
possibilité raisonnable de

39
00:02:05,240 --> 00:02:06,000
présenter sa cause.

40
00:02:06,540 --> 00:02:11,260
Ensuite, chaque partie doit
avoir un égal accès aux voies

41
00:02:11,459 --> 00:02:12,219
de recours.

42
00:02:12,840 --> 00:02:15,920
Donc, voilà, on a déjà été
condamné d'ailleurs par la

43
00:02:16,119 --> 00:02:20,040
Cour européenne des droits de l'homme,
je pense à un arrêt Ben

44
00:02:21,220 --> 00:02:24,280
Naceur du 3 octobre 2006.

45
00:02:24,600 --> 00:02:27,100
Si vous voulez, le Code de
procédure pénale prévoyait

46
00:02:27,299 --> 00:02:30,180
auparavant un délai plus long
au procureur général pour

47
00:02:30,380 --> 00:02:32,300
interjeter appel d'un
jugement correctionnel et

48
00:02:32,500 --> 00:02:35,620
donc ça a été sanctionné,
depuis le Code a été modifié.

49
00:02:36,200 --> 00:02:38,840
Et puis enfin, cela implique
également le respect du

50
00:02:39,040 --> 00:02:41,400
contradictoire, à savoir que
le juge doit veiller à ce que

51
00:02:41,600 --> 00:02:43,440
tous les éléments du litige
apportés par les différentes

52
00:02:43,640 --> 00:02:46,400
parties fassent l'objet d'un
débat entre elles.

53
00:02:46,920 --> 00:02:51,340
Alors, là encore, la France a
été condamnée, notamment pour

54
00:02:51,540 --> 00:02:53,640
sa pratique devant la Cour de
cassation qui consistait à

55
00:02:53,839 --> 00:02:55,860
transmettre aux avocats
généraux près de la Cour de

56
00:02:56,060 --> 00:02:58,120
cassation le projet d'arrêt
du conseiller rapporteur

57
00:02:58,320 --> 00:03:00,400
tandis que les autres parties
n'en bénéficiaient pas.

58
00:03:00,600 --> 00:03:03,120
Donc, la France a été condamnée,
je vous indique l'arrêt parce

59
00:03:03,320 --> 00:03:05,100
que ça fait partie évidemment
des arrêts majeurs qui

60
00:03:05,299 --> 00:03:07,440
participent de votre culture
juridique, c'est l'arrêt

61
00:03:07,640 --> 00:03:12,400
Slimane-Kaïd contre France du

62
00:03:13,660 --> 00:03:18,620
1er mars 2008 et depuis,
la procédure a été modifiée :

63
00:03:19,160 --> 00:03:22,060
toutes les parties reçoivent
la même chose, c'est-à-dire

64
00:03:22,260 --> 00:03:23,980
en l'occurrence non pas le
projet d'arrêt, mais un

65
00:03:24,179 --> 00:03:26,500
document rappelant simplement
les faits et les

66
00:03:26,700 --> 00:03:29,940
qualifications juridiques.

67
00:03:30,900 --> 00:03:35,640
Voilà, donc nous le verrons
aujourd'hui, ce respect du

68
00:03:35,839 --> 00:03:38,220
contradictoire est en pleine
expansion, on le voit

69
00:03:38,420 --> 00:03:43,180
notamment au regard de
l'affirmation de ce caractère

70
00:03:43,540 --> 00:03:45,780
contradictoire au sein de la
phase préparatoire du procès,

71
00:03:45,980 --> 00:03:48,740
que ce soit en matière de
détention provisoire pour

72
00:03:48,940 --> 00:03:51,740
l'instruction, d'expertise aussi,
expertise contradictoire en

73
00:03:51,940 --> 00:03:54,280
instruction préparatoire,
mais que ce soit aussi en

74
00:03:54,480 --> 00:03:56,580
amont lors de l'enquête avec
un renforcement ici de

75
00:03:56,780 --> 00:04:01,180
différentes garanties sur
lesquelles je reviendrai.

76
00:04:01,420 --> 00:04:04,460
Voilà, je ne développe pas davantage,
simplement pour mentionner

77
00:04:04,660 --> 00:04:07,720
ici cette manifestation,
l'une de ces manifestations

78
00:04:08,240 --> 00:04:11,040
de la procédure équitable,
ce sont ensuite des garanties

79
00:04:11,239 --> 00:04:15,380
que nous allons explorer donc
au fil de l'étude même de la

80
00:04:15,579 --> 00:04:18,399
procédure pénale dans sa linéarité,
si je puis dire.

81
00:04:18,599 --> 00:04:20,260
Alors, vous me direz,
l'expertise, on ne va pas

82
00:04:20,459 --> 00:04:23,100
l'envisager puisque l'expertise,
l'expertise contradictoire

83
00:04:23,300 --> 00:04:26,840
est révélée à l'instruction
préparatoire. Donc, voilà,

84
00:04:27,060 --> 00:04:29,060
retenez simplement ça :
effectivement, c'est que depuis 2007,

85
00:04:29,380 --> 00:04:32,080
il y a un véritable débat

86
00:04:32,280 --> 00:04:36,740
contradictoire qui s'organise
en cas d'expertise ;

87
00:04:36,940 --> 00:04:38,740
chaque partie peut demander à
ce que les missions de

88
00:04:38,940 --> 00:04:41,740
l'expert soient précisées,
complétées ; chaque partie

89
00:04:41,940 --> 00:04:45,460
peut demander à ce que
l'expert soit aidé d'un

90
00:04:45,659 --> 00:04:50,060
expert adjoint et puis surtout,
les parties ont un droit de

91
00:04:50,260 --> 00:04:52,080
regard sur leur rapport
d'expertise et ont un délai

92
00:04:52,280 --> 00:04:57,039
pour modifier ou compléter
les questions posées à l'expert.

93
00:04:57,920 --> 00:05:00,080
Je vous renvoie à l'article
161-1 du CPP.

94
00:05:01,060 --> 00:05:02,960
C'est juste une disposition
ici que je vous mentionne

95
00:05:03,159 --> 00:05:06,440
dans le cadre de cette étude
des principes directeurs.

96
00:05:06,820 --> 00:05:09,660
Et puis encore une fois,
par la suite, en revanche,

97
00:05:09,860 --> 00:05:11,680
nous ne reviendrons pas sur
l'instruction préparatoire.

98
00:05:11,880 --> 00:05:14,180
En revanche, donc, s'agissant
des manifestations du

99
00:05:14,380 --> 00:05:16,000
contradictoire et de
l'égalité des armes,

100
00:05:16,200 --> 00:05:17,960
nous aurons l'occasion de les

101
00:05:18,159 --> 00:05:22,000
étudier au fil de la

102
00:05:22,200 --> 00:05:24,980
procédure pénale dans le
cadre de l'enquête de police.

103
00:05:25,960 --> 00:05:30,780
Autre droit ensuite,
paragraphe 2, donc, autre garantie,

104
00:05:30,979 --> 00:05:33,460
le droit de se taire et de ne
pas s'auto-incriminer,

105
00:05:33,659 --> 00:05:35,800
donc qui est une
manifestation aussi de

106
00:05:36,000 --> 00:05:39,740
l'équité de la procédure,
donc qui est à la frontière

107
00:05:39,940 --> 00:05:42,180
de l'équité, de la loyauté,
des droits de la défense,

108
00:05:42,420 --> 00:05:45,360
c'est donc une autre
manifestation ici du droit au

109
00:05:45,560 --> 00:05:46,320
procès équitable.

110
00:05:46,520 --> 00:05:49,580
Alors qu'il a été consacré
assez tardivement en France,

111
00:05:50,020 --> 00:05:52,080
je dirais avant tout pour des
raisons culturelles,

112
00:05:52,300 --> 00:05:56,400
ça a été donc consacré
d'abord par la loi du 4 mars

113
00:05:56,599 --> 00:06:00,600
2002 qui avait introduit à
l'article 63-1 relatif à la

114
00:06:00,800 --> 00:06:02,960
garde à vue le droit pour la
personne de faire des déclarations,

115
00:06:03,180 --> 00:06:05,760
de répondre aux questions qui
lui seront posées ou de se taire.

116
00:06:05,960 --> 00:06:10,840
Ensuite, un an plus tard,
la loi du 18 mars 2003 avait

117
00:06:11,039 --> 00:06:12,100
supprimé cette disposition.

118
00:06:12,300 --> 00:06:16,220
Alors, à l'époque d'ailleurs,
c'était monsieur Sarkozy qui

119
00:06:16,420 --> 00:06:20,620
était ministre de l'Intérieur,
les OPJ, les officiers de

120
00:06:20,820 --> 00:06:23,360
police judiciaire s'étaient
insurgés contre cette disposition,

121
00:06:23,720 --> 00:06:27,660
l'avaient vivement contestée
en trouvant paradoxal qu'on

122
00:06:27,860 --> 00:06:31,220
leur demande de faire éclater
la vérité tout en permettant

123
00:06:31,420 --> 00:06:32,320
aux individus de se taire.

124
00:06:32,520 --> 00:06:34,080
C'était l'idée que finalement
le droit de se taire était

125
00:06:34,280 --> 00:06:37,640
contre-productif et antinomique,

126
00:06:37,980 --> 00:06:42,260
contradictoire avec la
nécessité de rechercher la vérité.

127
00:06:42,900 --> 00:06:44,920
Finalement donc, quelques
années plus tard, sous

128
00:06:45,120 --> 00:06:48,220
influence européenne,
pas le choix, la loi du 14

129
00:06:48,420 --> 00:06:53,180
avril 2011 rétablira cette
disposition à l'article 63-1

130
00:06:53,380 --> 00:06:56,300
et puis l'article
préliminaire prévoit qu'en

131
00:06:56,500 --> 00:06:59,440
matière criminelle et correctionnelle,
aucune condamnation ne peut

132
00:06:59,640 --> 00:07:01,900
être prononcée contre une
personne sur le seul

133
00:07:02,099 --> 00:07:03,840
fondement de déclarations
qu'elle a faites sans avoir

134
00:07:04,039 --> 00:07:08,799
pu s'entretenir avec un
avocat et être assistée par lui.

135
00:07:09,040 --> 00:07:12,960
Et par la suite, le tournant majeur,

136
00:07:13,159 --> 00:07:16,980
c'est la loi du 27 mai 2014
qui transpose une directive

137
00:07:17,180 --> 00:07:21,160
européenne du 22 mai 2012 et

138
00:07:21,360 --> 00:07:24,800
qui modifie à l'époque
l'article 406 du Code de

139
00:07:25,000 --> 00:07:28,280
procédure pénale pour qu'à l'audience,
le tribunal informe le

140
00:07:28,479 --> 00:07:30,760
prévenu de son droit de se
taire après avoir constaté

141
00:07:30,960 --> 00:07:34,300
son identité, lu l'acte de
saisine et indiqué qu'il peut

142
00:07:34,500 --> 00:07:37,900
solliciter la présence d'un
interprète. Donc, le droit de

143
00:07:38,099 --> 00:07:40,380
se taire est ainsi notifié à
la personne tout au long de

144
00:07:40,580 --> 00:07:43,140
la procédure depuis l'enquête
jusqu'à l'audience.

145
00:07:43,940 --> 00:07:46,740
Simplement donc, nous allons voir,
vous avez par la suite en

146
00:07:46,940 --> 00:07:50,680
fait une série de décisions
jurisprudentielles de la Cour

147
00:07:50,880 --> 00:07:53,500
de cassation, mais surtout du
Conseil constitutionnel qui

148
00:07:53,700 --> 00:07:55,320
sont venus justement consacrer,

149
00:07:55,520 --> 00:07:59,520
en fait consacrer ici et là à

150
00:07:59,719 --> 00:08:02,200
chaque fois le droit de se taire,
c'est-à-dire qu’il ne suffit

151
00:08:02,400 --> 00:08:05,060
pas de l'affirmer de manière générale,
il faut ensuite le prévoir à

152
00:08:05,260 --> 00:08:08,800
chaque fois à chaque occurrence,
à chaque fois, et donc on a

153
00:08:09,000 --> 00:08:11,600
véritablement un droit qui
s'est consolidé grâce à cette

154
00:08:11,800 --> 00:08:14,220
décision jurisprudentielle
qui par la suite ont conduit

155
00:08:14,420 --> 00:08:16,060
le législateur à intervenir.

156
00:08:16,260 --> 00:08:18,460
Je ne développe pas davantage
parce que toutes ces

157
00:08:18,659 --> 00:08:21,000
évolutions jurisprudentielles,
vous les trouverez donc dans

158
00:08:21,200 --> 00:08:25,360
une séance, dans une fiche de
travaux dirigés, ce qui vous

159
00:08:25,560 --> 00:08:28,620
permettra donc d'approfondir
ici cette évolution

160
00:08:28,820 --> 00:08:30,240
jurisprudentielle française.

161
00:08:31,020 --> 00:08:34,100
Ce que je voudrais retenir en
tous les cas, c'est à la base,

162
00:08:34,300 --> 00:08:38,600
l'origine donc de ce droit-là
est très fortement européenne,

163
00:08:38,800 --> 00:08:41,919
ça nous vient effectivement
du droit européen.

164
00:08:42,120 --> 00:08:44,520
Le droit de se taire
bénéficie à toute personne

165
00:08:44,720 --> 00:08:47,840
accusée en matière pénale,
accusée au sens européen des termes.

166
00:08:48,180 --> 00:08:50,800
Ce droit s'exprime par le
droit de garder le silence,

167
00:08:51,000 --> 00:08:53,420
mais aussi par le droit de ne
pas produire de documents

168
00:08:53,620 --> 00:08:56,560
contre soi-même, c'est-à-dire
le droit de ne pas s'auto-incriminer,

169
00:08:57,300 --> 00:09:02,260
et c'est la Cour européenne
qui l'a dégagé, consacré

170
00:09:04,420 --> 00:09:08,280
dégagé à titre autonome de la
Convention dans un arrêt

171
00:09:08,480 --> 00:09:12,980
Funke contre France en date
du 25 février 1993.

172
00:09:13,640 --> 00:09:17,680
Et puis, le droit de se taire
a aussi été mis en relation

173
00:09:17,880 --> 00:09:21,400
par la Cour européenne avec
le droit à l'assistance d'un avocat,

174
00:09:21,600 --> 00:09:25,100
autrement dit l'un des droits
de la défense prévue par

175
00:09:25,300 --> 00:09:28,180
l'article 6 paragraphe 3 de
la Convention européenne.

176
00:09:28,380 --> 00:09:31,780
Et je vous renvoie ici
là-dessus à l'arrêt Brusco

177
00:09:31,980 --> 00:09:36,740
contre France du 14 octobre 2010,
puisque dans cet arrêt,

178
00:09:37,020 --> 00:09:40,320
la Cour européenne a constaté
que le gardé à vue n'a pas

179
00:09:40,520 --> 00:09:43,080
été informé au début de son
audition du droit de se taire,

180
00:09:43,280 --> 00:09:46,180
de ne pas répondre aux
questions posées ou encore de

181
00:09:46,380 --> 00:09:47,700
ne répondre qu'aux questions
qu'il souhaitait.

182
00:09:47,900 --> 00:09:50,780
Et la Cour relève en outre
que l'individu n'a pu être

183
00:09:50,980 --> 00:09:54,200
assisté d'un avocat que 20
heures après le début de la

184
00:09:54,400 --> 00:09:55,160
garde à vue.

185
00:09:55,360 --> 00:09:56,500
Donc, concrètement, vous
voyez la corrélation,

186
00:09:56,700 --> 00:09:58,820
c'est que l'avocat n'a pas
été en mesure, puisqu'il est

187
00:09:59,020 --> 00:10:01,280
intervenu tardivement,
il n'a pas été en mesure

188
00:10:01,480 --> 00:10:04,360
d'informer la personne de son
droit de garder le silence et

189
00:10:04,560 --> 00:10:07,920
de ne pas s'auto-incriminer
avant sa première audition,

190
00:10:08,280 --> 00:10:11,340
ni de l'assister lors de
cette disposition et les

191
00:10:11,540 --> 00:10:14,800
suivantes comme l'exige
l'article 6 de la Convention.

192
00:10:15,300 --> 00:10:17,560
Donc, on voit aussi la

193
00:10:17,760 --> 00:10:22,520
corrélation ici donc avec les
droits de la défense.

194
00:10:23,120 --> 00:10:25,480
Vous voyez, c'est finalement
ce droit de se taire et de ne

195
00:10:25,680 --> 00:10:27,440
pas s'auto-incriminer,
c'est une manifestation du

196
00:10:27,640 --> 00:10:30,100
droit au procès équitable
donc tel que garanti par

197
00:10:30,300 --> 00:10:33,700
l'article 6 paragraphe 1,
mais c'est en même temps un

198
00:10:33,900 --> 00:10:34,700
droit qui n'est pas sans lien

199
00:10:34,900 --> 00:10:39,540
avec les droits de la défense.

200
00:10:40,160 --> 00:10:43,280
Puis, nous le verrons aussi,
c'est un droit qui n'est pas

201
00:10:43,480 --> 00:10:48,240
sans lien avec le principe de
loyauté de la procédure.

202
00:10:49,080 --> 00:10:51,900
Le principe de loyauté,
on y reviendra longuement et

203
00:10:52,100 --> 00:10:55,200
notamment à travers l'étude
des arrêts des 7 janvier 2014

204
00:10:55,400 --> 00:11:00,160
et 6 mars 2015, c'est une
affaire célèbre dans laquelle

205
00:11:00,500 --> 00:11:04,440
la Cour a considéré qu'était
déloyal un dispositif qui

206
00:11:04,640 --> 00:11:09,120
consiste à placer deux

207
00:11:09,320 --> 00:11:14,020
personnes dans des cellules
contiguës de façon à ce

208
00:11:14,220 --> 00:11:15,620
qu'elles puissent échanger entre elles.

209
00:11:15,820 --> 00:11:18,640
Et au demeurant, ces
personnes avaient

210
00:11:18,840 --> 00:11:20,460
effectivement échangé entre
elles et l'une d'entre elles

211
00:11:20,660 --> 00:11:23,400
avait fini par révéler des
informations. Et sachant que

212
00:11:23,600 --> 00:11:26,740
le dispositif interdit,
c'est le placement dans des

213
00:11:26,940 --> 00:11:29,180
cellules contiguës tout en
sonorisant ces cellules,

214
00:11:29,380 --> 00:11:30,320
donc tout en les enregistrant.

215
00:11:30,520 --> 00:11:32,540
Et donc précisément,
ces éléments-là ainsi

216
00:11:32,740 --> 00:11:34,300
divulgués avaient été
enregistrés et la Cour a

217
00:11:34,500 --> 00:11:37,620
considéré que le procédé était déloyal,
cette conjugaison de deux

218
00:11:37,820 --> 00:11:41,180
dispositifs légaux,
c'est-à-dire le placement en

219
00:11:41,380 --> 00:11:44,060
garde à vue et la sonorisation,
les deux dispositifs étaient

220
00:11:44,260 --> 00:11:46,620
conformes aux normes légales,
mais la conjugaison des deux

221
00:11:46,820 --> 00:11:48,760
était déloyale.

222
00:11:48,960 --> 00:11:51,800
Et la Cour, nous le verrons,
s'est référée au droit de se

223
00:11:52,000 --> 00:11:53,700
taire et de ne pas s'auto-incriminer,
ce que la personne avait été

224
00:11:53,900 --> 00:11:57,700
conduite par là finalement à
elle-même se mettre en cause.

225
00:11:58,200 --> 00:12:01,320
Voilà donc pour le droit de
se taire et de ne pas

226
00:12:01,520 --> 00:12:03,200
s'auto-incriminer, mais
encore une fois donc,

227
00:12:03,400 --> 00:12:05,900
c'est une question que vous
serez amenés à approfondir

228
00:12:06,100 --> 00:12:09,840
dans le cadre de vos séances
de travaux dirigés donc au

229
00:12:10,040 --> 00:12:11,060
regard de la jurisprudence.

230
00:12:11,260 --> 00:12:14,400
J'ajoute à cela que la
question est d'autant plus

231
00:12:14,600 --> 00:12:18,700
passionnante qu'elle irrigue
différentes matières.

232
00:12:18,900 --> 00:12:21,900
Je pense au droit
administratif notamment et

233
00:12:22,100 --> 00:12:24,220
aux procédures disciplinaires.

234
00:12:24,420 --> 00:12:27,300
On a vu toute une série de
décisions ces derniers temps,

235
00:12:27,500 --> 00:12:30,960
ces derniers mois, rendues à
la matière en sorte que des études,

236
00:12:31,220 --> 00:12:34,320
des analyses sont très
intéressantes sur cette

237
00:12:34,520 --> 00:12:37,780
confrontation entre les

238
00:12:37,980 --> 00:12:41,660
différentes procédures et qui
permettent effectivement de

239
00:12:41,860 --> 00:12:46,540
converger vers ce constat
d'un déploiement, d'un plein

240
00:12:46,740 --> 00:12:49,340
essor de ce droit en France
avec encore des implications

241
00:12:49,540 --> 00:12:53,360
un peu méconnues, c'est-à-dire que là,
on l'a vu avec les affaires

242
00:12:54,240 --> 00:12:57,020
relatives au principe de loyauté,
on voit bien effectivement le

243
00:12:57,220 --> 00:13:00,900
lien ici et l'impact que ça a
eu sur la solution de la Cour.

244
00:13:01,100 --> 00:13:04,180
C'est un droit avec lequel on
compose aujourd'hui,

245
00:13:04,380 --> 00:13:06,700
on doit composer et surtout
c'est un droit qui, c'est vrai,

246
00:13:06,900 --> 00:13:09,300
à l'origine n'est pas forcément,
ne relève pas de notre culture,

247
00:13:09,500 --> 00:13:11,540
c'est un droit qui est
beaucoup plus développé dans

248
00:13:11,740 --> 00:13:14,940
les cultures notamment vous
savez des pays anglo-saxons.

249
00:13:15,140 --> 00:13:17,860
C'est voilà la phrase que
l'on entend depuis tout petit

250
00:13:18,060 --> 00:13:19,860
dans les séries américaines :
vous avez le droit de garder

251
00:13:20,060 --> 00:13:22,820
le silence, ce qui n'était
pas le cas en France.

252
00:13:23,020 --> 00:13:25,140
Donc, il y a toute une
acculturation qui se met en

253
00:13:25,340 --> 00:13:28,540
place et puis qui passe aussi,
je l'ai dit, par ces

254
00:13:28,740 --> 00:13:32,200
constructions
jurisprudentielles qui

255
00:13:32,400 --> 00:13:34,280
conduisent ensuite les
législateurs à modifier les textes.

256
00:13:34,480 --> 00:13:36,800
Voilà, j'en ai terminé pour
ce point-là et nous

257
00:13:37,000 --> 00:13:38,800
envisagerons la prochaine fois,
paragraphe 3, la motivation

258
00:13:39,000 --> 00:13:40,580
des décisions de justice.

259
00:13:40,780 --> 00:13:41,540
Je vous remercie.