1
00:00:05,280 --> 00:00:08,320
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons l'étude des

2
00:00:08,520 --> 00:00:10,060
principes directeurs du procès pénal.

3
00:00:10,260 --> 00:00:11,820
Nous abordons cette fois-ci,
dans un paragraphe 3 :

4
00:00:12,020 --> 00:00:13,260
la motivation des décisions de justice.

5
00:00:13,620 --> 00:00:15,780
Donc, après l'étude des
droits de se taire et de ne

6
00:00:15,979 --> 00:00:17,880
pas s'auto-incriminer,
je voudrais revenir,

7
00:00:18,080 --> 00:00:20,700
dans un premier point,
sur la signification de cette

8
00:00:20,900 --> 00:00:23,980
exigence de motivation et
nous nous interrogerons

9
00:00:24,180 --> 00:00:25,040
ensuite sur la portée.

10
00:00:25,660 --> 00:00:27,260
Donc, d'abord, signification :

11
00:00:27,460 --> 00:00:31,440
je ferai, avant d'aller plus loin,

12
00:00:31,640 --> 00:00:35,160
une remarque préliminaire qui
est que la motivation ne

13
00:00:35,860 --> 00:00:39,600
cesse de s'enrichir en droit
et donc aussi, plus particulièrement,

14
00:00:39,800 --> 00:00:42,220
en droit pénal et,
particulièrement également,

15
00:00:42,420 --> 00:00:44,080
en procédure pénale.

16
00:00:44,460 --> 00:00:47,860
Que ce soit des mesures –
nous le verrons – de garde à vue,

17
00:00:48,100 --> 00:00:50,820
que ce soit également des
mesures de détention provisoire,

18
00:00:51,100 --> 00:00:54,240
que ce soit des mesures
d'emprisonnement ferme,

19
00:00:54,440 --> 00:00:56,400
etc., cette exigence de

20
00:00:56,600 --> 00:00:59,180
motivation ne cesse de se consolider.

21
00:00:59,640 --> 00:01:04,599
Là où, à l'inverse, certaines
mesures ne supposent pas de

22
00:01:05,340 --> 00:01:08,640
motivation particulière et je
pense particulièrement aux

23
00:01:08,840 --> 00:01:10,420
mesures alternatives aux
poursuites que nous

24
00:01:10,620 --> 00:01:11,380
étudierons plus tard.

25
00:01:11,580 --> 00:01:14,380
Cette remarque préliminaire
consiste donc à relever,

26
00:01:14,580 --> 00:01:19,339
d'une part, ce développement
et cette consolidation,

27
00:01:19,539 --> 00:01:21,200
encore une fois, de
l'exigence de motivation,

28
00:01:21,820 --> 00:01:25,840
mais, d'autre part, aussi,
cet instrument de politique

29
00:01:26,040 --> 00:01:27,840
pénale que représente la motivation.

30
00:01:28,380 --> 00:01:33,339
Puisqu'en effet, dès lors
qu'un acte doit être motivé et,

31
00:01:33,640 --> 00:01:35,800
particulièrement motivé,
il est forcément plus

32
00:01:36,000 --> 00:01:38,480
difficile à mettre en œuvre,
on restreint donc ces

33
00:01:38,680 --> 00:01:40,400
conditions d'application.

34
00:01:40,720 --> 00:01:43,260
Là où, au contraire,
dès lors que l'on souhaite

35
00:01:43,460 --> 00:01:45,800
favoriser la mise en œuvre
d'un dispositif, eh bien,

36
00:01:46,000 --> 00:01:49,020
l'exigence de motivation est
moins précise et donc c'est

37
00:01:49,220 --> 00:01:51,140
particulièrement vrai avec
les mesures alternatives aux

38
00:01:51,340 --> 00:01:54,500
poursuites, puisque vous le savez,
le mouvement est au

39
00:01:54,700 --> 00:01:56,840
développement de ces voies,
pas seulement en matière pénale,

40
00:01:57,040 --> 00:01:58,500
c'est vrai aussi pour la
matière civile, aussi,

41
00:01:58,700 --> 00:02:01,420
par exemple, et donc,
précisément, eh bien,

42
00:02:01,620 --> 00:02:04,020
parce qu'on souhaite
développer davantage le

43
00:02:04,220 --> 00:02:07,180
recours à ces mesures,
eh bien, des conditions et donc,

44
00:02:07,380 --> 00:02:09,880
en particulier, motivation,
sont moins rigoureuses.

45
00:02:10,079 --> 00:02:11,880
Là où, encore une fois,
nous verrons, par exemple,

46
00:02:12,079 --> 00:02:14,300
la garde à vue a vu sa
motivation renforcée et puis

47
00:02:14,500 --> 00:02:17,820
nous verrons aussi, surtout,
la question des actes d'investigation,

48
00:02:18,019 --> 00:02:22,780
donc réalisés en enquête
décidée par le procureur de

49
00:02:23,500 --> 00:02:25,040
la République et puis,
souvent, nous le verrons,

50
00:02:25,239 --> 00:02:27,440
autorisé par le juge des
libertés et de la détention.

51
00:02:27,660 --> 00:02:30,400
Nous verrons qu'il y a un
mouvement important de

52
00:02:30,600 --> 00:02:33,600
renforcement de l'exigence de
motivation de l'ordonnance

53
00:02:33,799 --> 00:02:35,700
délivrée par le juge,
parce que, précisément,

54
00:02:35,899 --> 00:02:40,660
il s'agit de renforcer les garanties,
de renforcer les droits et

55
00:02:41,160 --> 00:02:43,320
libertés fondamentaux,
la protection des libertés

56
00:02:43,519 --> 00:02:47,480
individuelles en imposant au
juge de motiver, donc de

57
00:02:47,679 --> 00:02:50,580
manière rigoureuse, son
ordonnance dans la mesure où

58
00:02:50,780 --> 00:02:52,900
ses actes portent atteinte,
une atteinte toute

59
00:02:53,100 --> 00:02:57,680
particulière aux libertés,
principalement au droit au

60
00:02:57,880 --> 00:02:58,980
respect de la vie privée.

61
00:03:00,380 --> 00:03:03,600
Cette remarque, donc,
préliminaire ainsi formulée,

62
00:03:03,799 --> 00:03:07,060
je reviens sur l'obligation
même de motiver les décisions

63
00:03:07,260 --> 00:03:10,920
de justice qui découle d'un
arrêt de la Cour européenne

64
00:03:11,119 --> 00:03:14,540
des droits de l'homme en date
du 19 avril 1994, c'est

65
00:03:14,739 --> 00:03:17,060
l'arrêt Van de Hurk contre Pays-Bas,

66
00:03:17,260 --> 00:03:22,200
un arrêt dans lequel la Cour

67
00:03:24,120 --> 00:03:27,880
européenne, donc, exige cette
obligation de motivation,

68
00:03:28,079 --> 00:03:30,720
mais précise quand même que
cette obligation, je cite,

69
00:03:30,920 --> 00:03:33,360
"ne peut se comprendre comme
exigeant une réponse

70
00:03:33,560 --> 00:03:37,000
détaillée à chaque argument",
ce qui permet de souligner,

71
00:03:37,200 --> 00:03:40,040
d'ores et déjà, un certain
pragmatisme dont fait preuve

72
00:03:40,239 --> 00:03:41,380
la Cour européenne.

73
00:03:42,160 --> 00:03:45,180
Quelles sont les
justifications de cette exigence ?

74
00:03:45,380 --> 00:03:49,440
Classiquement, on explique
que la motivation, tout d'abord,

75
00:03:49,640 --> 00:03:53,700
est une garantie contre l'arbitraire,
puisqu'elle oblige, en effet,

76
00:03:53,899 --> 00:03:57,740
le juge à retracer son
raisonnement et donc à délibérer ;

77
00:03:57,960 --> 00:04:00,480
ça correspond à l'idée que
l'on se fait d'une bonne justice.

78
00:04:01,080 --> 00:04:05,060
En outre, deuxième observation :
l'appel, le recours,

79
00:04:05,300 --> 00:04:08,860
l'appel peut être formé
contre une décision et,

80
00:04:09,060 --> 00:04:11,480
précisément, cette motivation
est une condition nécessaire

81
00:04:11,679 --> 00:04:15,080
pour l'exercice des droits de
la défense, parce qu'en

82
00:04:15,560 --> 00:04:19,339
ignorant les motifs de l'arrêt,
eh bien, il serait difficile

83
00:04:19,539 --> 00:04:22,920
de contester cette décision
et d'identifier l'éventuelle

84
00:04:23,120 --> 00:04:26,680
erreur de jugement et puis ça

85
00:04:26,880 --> 00:04:31,220
vaut également par la suite
pour le pourvoi en cassation et puis,

86
00:04:31,420 --> 00:04:33,480
précisément, donc, dernière
observation, seule une

87
00:04:33,680 --> 00:04:36,760
motivation circonstanciée
permet à la Cour de cassation

88
00:04:36,960 --> 00:04:39,880
d'exercer un véritable
contrôle de légalité.

89
00:04:40,080 --> 00:04:42,860
Je vous rappelle que la Cour
de cassation juge en droit et

90
00:04:43,060 --> 00:04:43,840
non en fait.

91
00:04:44,100 --> 00:04:47,040
Enfin, dernière observation,

92
00:04:47,740 --> 00:04:52,700
cette motivation, aujourd'hui,
participe d'un mouvement que

93
00:04:52,900 --> 00:04:57,780
l'on pourrait rattacher à ce
qu'on appelle la pédagogie du droit,

94
00:04:58,040 --> 00:05:00,340
la pédagogie du droit,
comment, effectivement,

95
00:05:00,539 --> 00:05:03,620
rendre la justice plus
compréhensible et ça passe notamment,

96
00:05:03,820 --> 00:05:05,980
vous le savez, pas seulement
en matière pénale, par une

97
00:05:06,180 --> 00:05:09,720
motivation enrichie de la
part de la Cour de cassation

98
00:05:09,920 --> 00:05:13,600
qui a souhaité mettre un
terme à ces arrêts attendus que,

99
00:05:13,800 --> 00:05:14,560
attendu que.

100
00:05:14,760 --> 00:05:17,620
Donc, aujourd'hui, on a une
motivation enrichie et assez claire,

101
00:05:17,820 --> 00:05:20,140
bien expliquée, bien

102
00:05:20,340 --> 00:05:24,840
détaillée et bien articulée
que vous trouvez en ligne sur

103
00:05:25,039 --> 00:05:26,320
le site de la Cour de cassation.

104
00:05:26,540 --> 00:05:30,560
Donc, ça, ça permet à la
justice de faire œuvre de pédagogie,

105
00:05:30,760 --> 00:05:33,420
mieux expliquer le droit,
mieux apporter à la

106
00:05:33,620 --> 00:05:36,740
connaissance du droit et puis
permettre aussi que les

107
00:05:36,940 --> 00:05:40,560
décisions de justice soient
mieux acceptées par le justiciable.

108
00:05:40,760 --> 00:05:44,740
On vise ici les décisions de justice,
mais je l'ai dit, en procédure pénale,

109
00:05:44,940 --> 00:05:48,240
ça peut aussi viser les actes
d'investigation, par exemple,

110
00:05:48,440 --> 00:05:50,880
ou encore même les
réquisitions du procureur de

111
00:05:51,080 --> 00:05:55,760
la République ou encore une
décision de non-lieu qui

112
00:05:55,960 --> 00:05:57,960
serait rendue par le juge
d'instruction. Il y a un enjeu,

113
00:05:58,159 --> 00:06:02,240
encore une fois,
d'explication lorsqu’un juge

114
00:06:02,440 --> 00:06:04,880
rend une ordonnance de non-lieu,
par exemple, en matière

115
00:06:05,080 --> 00:06:07,900
d'infraction sexuelle,
il est important que la

116
00:06:08,099 --> 00:06:11,020
personne qui se déclare lésée,
qui se déclare victime puisse

117
00:06:11,219 --> 00:06:15,040
prendre connaissance de
manière détaillée des

118
00:06:15,240 --> 00:06:18,840
éléments qui ont conduit le
juge à prononcer un non-lieu.

119
00:06:19,720 --> 00:06:22,600
Alors, ensuite, qu'en est-il
de la portée ?

120
00:06:22,800 --> 00:06:25,180
La portée, nous allons
distinguer la matière

121
00:06:25,380 --> 00:06:29,720
correctionnelle et la matière
criminelle. 1, donc,

122
00:06:29,920 --> 00:06:33,640
en matière correctionnelle,
tout d'abord, il y a eu des

123
00:06:33,840 --> 00:06:38,599
évolutions et notamment avec
l'article 132-1 du code pénal

124
00:06:38,799 --> 00:06:42,100
qui prévoit expressément,
depuis la loi du 15 août 2014,

125
00:06:42,300 --> 00:06:45,540
dite la loi Taubira,
que, je cite, "toute peine

126
00:06:45,740 --> 00:06:49,280
prononcée par la juridiction
doit être individualisée" et

127
00:06:49,479 --> 00:06:52,400
le texte précise que,
"dans les limites fixées par la loi,

128
00:06:52,599 --> 00:06:55,180
la juridiction détermine la nature,
le quantum et le régime des

129
00:06:55,380 --> 00:06:57,720
peines prononcées en fonction
des circonstances de l'infraction,

130
00:06:57,920 --> 00:07:00,200
de la personnalité de son
auteur ainsi que de sa

131
00:07:00,400 --> 00:07:02,600
situation matérielle,
familiale et sociale,

132
00:07:02,800 --> 00:07:06,380
conformément aux finalités de
la peine énoncée à l'article 130-1,

133
00:07:06,580 --> 00:07:09,840
à savoir sanctionner l'auteur
de l'infraction et favoriser

134
00:07:10,039 --> 00:07:13,840
son amendement, son insertion
ou sa réinsertion".

135
00:07:14,039 --> 00:07:16,700
Mais je voudrais revenir sur

136
00:07:16,900 --> 00:07:19,980
l'évolution ultérieure :

137
00:07:20,180 --> 00:07:23,900
la difficulté résultait du
fait que le Code pénal ne

138
00:07:24,099 --> 00:07:28,340
prévoyait une obligation de
motivation spéciale que pour

139
00:07:28,539 --> 00:07:32,380
les peines d'emprisonnement
ferme à l'article 132-19.

140
00:07:32,580 --> 00:07:35,760
Voilà, c'est pas la peine de noter,
mais le code précisait que,

141
00:07:35,960 --> 00:07:37,580
lorsque le tribunal
correctionnel prononce une

142
00:07:37,780 --> 00:07:40,060
peine d'emprisonnement sans
sursis et ne faisant pas

143
00:07:40,260 --> 00:07:43,720
l'objet d'une des mesures
d'aménagement prévue par le

144
00:07:43,920 --> 00:07:46,760
code sous sections 1 et 2,
eh bien, il doit spécialement

145
00:07:46,960 --> 00:07:49,440
motiver sa décision au regard
des faits de l'espèce et de

146
00:07:49,640 --> 00:07:51,180
la personnalité de leur
auteur ainsi que de sa

147
00:07:51,380 --> 00:07:54,240
situation matérielle,
familiale et sociale.

148
00:07:54,440 --> 00:07:58,580
Et la Cour de cassation s'est

149
00:07:58,780 --> 00:08:00,860
prononcée par des arrêts

150
00:08:01,060 --> 00:08:04,340
remarqués en date du 1er février 2017,

151
00:08:04,539 --> 00:08:07,320
numéro 15-83.984,

152
00:08:07,520 --> 00:08:12,240
15-85.199 et 15-84.511,

153
00:08:12,440 --> 00:08:16,680
la Cour de cassation s'est
prononcée sur l'obligation de

154
00:08:16,880 --> 00:08:20,100
motivation des peines en
matière délictuelle et ont

155
00:08:20,300 --> 00:08:23,300
conduit à remettre en cause
la position de principe que

156
00:08:23,500 --> 00:08:25,600
j'évoquais. La Cour énonce

157
00:08:26,040 --> 00:08:28,060
notamment avec une formule
générale qu'en matière

158
00:08:28,260 --> 00:08:30,600
correctionnelle, le juge qui
prononce une amende doit

159
00:08:30,800 --> 00:08:33,000
motiver sa décision au regard
des circonstances de l'infraction,

160
00:08:33,200 --> 00:08:35,460
de la personnalité, de la
situation personnelle de

161
00:08:35,660 --> 00:08:39,299
l'auteur en tenant compte de
ses ressources et de ses charges.

162
00:08:39,500 --> 00:08:44,120
Donc, voilà pour les trois arrêts,
la chambre criminelle a donc

163
00:08:44,320 --> 00:08:46,300
posé une obligation de
motivation de toutes les

164
00:08:46,500 --> 00:08:48,980
peines principales comme
complémentaires prononcées en

165
00:08:49,180 --> 00:08:51,360
matière correctionnelle,
donc par référence à

166
00:08:51,560 --> 00:08:56,080
l'article 132-1 du code pénal qui,
par la suite, a été,

167
00:08:56,280 --> 00:08:58,000
a été, donc, modifié.

168
00:08:58,200 --> 00:09:02,960
Donc, c'est une avancée
majeure et qui se situe dans

169
00:09:03,540 --> 00:09:06,260
le prolongement, encore une fois,
de l'objectif

170
00:09:06,460 --> 00:09:10,320
d'individualisation des
peines que poursuivait le

171
00:09:10,520 --> 00:09:14,220
législateur en 2014 avec la
loi dite Taubira.

172
00:09:14,420 --> 00:09:17,140
Alors, qu'en est-il ensuite
en matière criminelle,

173
00:09:17,340 --> 00:09:19,820
2. La question qui se pose

174
00:09:20,020 --> 00:09:22,920
ici est celle de la motivation,
donc, des arrêts de cours d'assises.

175
00:09:23,120 --> 00:09:27,880
Il y a eu ici toute une épopée,
que je retrace, jurisprudentielle,

176
00:09:28,280 --> 00:09:31,520
d'abord des exigences qui
nous viennent de la Cour

177
00:09:31,720 --> 00:09:35,900
européenne des droits de l'homme,
la Cour européenne, donc,

178
00:09:36,100 --> 00:09:39,540
des droits de l'homme,
en effet, alors, avait

179
00:09:39,740 --> 00:09:44,500
considéré dans un arrêt
Taxquet contre Belgique du 13

180
00:09:45,080 --> 00:09:49,080
janvier 2009 que l'absence de
motivation des arrêts de

181
00:09:49,280 --> 00:09:51,700
cours d'assises constitue une
violation du procès équitable.

182
00:09:51,900 --> 00:09:56,660
Mais malgré cet arrêt-là européen,
donc, la chambre criminelle

183
00:09:56,860 --> 00:09:59,480
de la Cour de cassation
estimait classiquement que

184
00:09:59,680 --> 00:10:02,400
l'arrêt de cours d'assises
satisfaisait aux exigences

185
00:10:02,600 --> 00:10:04,880
légales et conventionnelles.

186
00:10:05,080 --> 00:10:07,920
Alors, la question, la

187
00:10:08,120 --> 00:10:12,880
difficulté a conduit les
avocats à présenter des QPC

188
00:10:13,500 --> 00:10:17,800
et par plusieurs décisions
rendues en 2010, c'était le 4

189
00:10:18,000 --> 00:10:20,280
juin 2010, la Cour de
cassation a d'abord refusé la

190
00:10:20,480 --> 00:10:25,240
transmission de QPC donc sur le sujet,
sauf que, entre temps,

191
00:10:25,760 --> 00:10:29,060
les circonstances ont changé,
puisque la Cour européenne a

192
00:10:29,260 --> 00:10:31,800
rendu un deuxième arrêt dans
l'affaire Taxquet contre Belgique,

193
00:10:32,000 --> 00:10:35,820
cette fois en grande chambre,
c'était le 16 novembre 2010 et,

194
00:10:36,020 --> 00:10:38,000
à partir de là, donc,
on a vu certaines

195
00:10:38,200 --> 00:10:42,020
juridictions en France
commencer à appliquer,

196
00:10:42,220 --> 00:10:44,080
à prendre l'initiative
d'appliquer la jurisprudence

197
00:10:44,280 --> 00:10:45,800
européenne. Finalement,

198
00:10:46,000 --> 00:10:49,820
par deux arrêts du 19 janvier 2011,
la chambre criminelle accepta

199
00:10:50,020 --> 00:10:52,580
de renvoyer vers le Conseil
constitutionnel donc la QPC

200
00:10:52,780 --> 00:10:56,200
portant sur la motivation des
arrêts d'assises en jugeant

201
00:10:56,400 --> 00:10:59,380
que la question soulevée
était nouvelle.

202
00:10:59,580 --> 00:11:02,600
Cependant, le Conseil constitutionnel,

203
00:11:02,800 --> 00:11:06,620
le 1er avril 2011, refusa de
censurer les dispositions

204
00:11:06,820 --> 00:11:09,060
contestées en mettant en
avant les garanties

205
00:11:09,260 --> 00:11:12,040
procédurales qui entourent le
prononcé des verdicts

206
00:11:12,240 --> 00:11:16,460
d'assises et puis, finalement,
la loi du 10 août 2011 est

207
00:11:16,660 --> 00:11:19,380
intervenue sur la
participation des citoyens au

208
00:11:19,580 --> 00:11:22,780
fonctionnement de la justice
pénale et a inséré un article

209
00:11:22,980 --> 00:11:26,980
365-1 dans le code de
procédures pénales prévoyant

210
00:11:27,180 --> 00:11:30,040
donc l'obligation pour le
président de la cour ou l'un

211
00:11:30,240 --> 00:11:33,740
ses accesseurs de motiver
l'arrêt avec l'obligation,

212
00:11:33,940 --> 00:11:36,960
donc, d'exposer l'énonciation
des principales raisons qui,

213
00:11:37,160 --> 00:11:38,860
pour chacun des faits
reprochés à l'accusé,

214
00:11:39,060 --> 00:11:42,660
ont convaincu la cour d'assises,
sachant que ces éléments

215
00:11:42,860 --> 00:11:45,740
doivent être récapitulés sur
une feuille de motivation.

216
00:11:45,940 --> 00:11:48,720
La motivation, donc,
doit concerner toutes les

217
00:11:48,920 --> 00:11:52,860
décisions et ne peut se
substituer ici aux réponses

218
00:11:53,060 --> 00:11:55,540
données par la cour aux
questions posées à l'issue des débats,

219
00:11:55,740 --> 00:11:57,600
questions qui doivent être
claires et précises.

220
00:11:57,800 --> 00:12:01,580
Alors, la Cour européenne a
eu l'occasion de se prononcer

221
00:12:01,780 --> 00:12:02,680
sur le dispositif français,

222
00:12:02,880 --> 00:12:07,640
a rendu cinf arrêts le 10 janvier 2013,

223
00:12:08,080 --> 00:12:11,580
dont deux en particulier qui
sont connus, c'est l'arrêt

224
00:12:11,780 --> 00:12:12,840
Agnelet contre France,

225
00:12:15,260 --> 00:12:20,220
et Legillon contre France,
donc en date du 10 janvier 2013,

226
00:12:20,960 --> 00:12:25,920
par lesquels la Cour
européenne a validé

227
00:12:26,120 --> 00:12:28,660
dispositif français et ces
arrêts ont le mérite aussi de

228
00:12:28,860 --> 00:12:32,820
mesurer la portée de ce dispositif,
de cette exigence de motivation.

229
00:12:33,020 --> 00:12:37,560
En réalité, il apparaît qu'il
suffit que l'accusé puisse

230
00:12:37,760 --> 00:12:41,780
comprendre les raisons de sa
condamnation au regard des

231
00:12:41,980 --> 00:12:44,860
éléments de preuve et des
circonstances de fait qui ont

232
00:12:45,060 --> 00:12:48,840
déterminé, donc, eh bien,
la décision, les réponses,

233
00:12:49,040 --> 00:12:51,000
donc, aux questions qui
doivent être précises et

234
00:12:51,200 --> 00:12:54,980
individualisées. Je développe

235
00:12:55,180 --> 00:12:57,840
un tout petit peu, justement,
ces deux arrêts que j'évoquais,

236
00:12:58,040 --> 00:12:59,200
Agnelet et Legillon,
parce qu'ils sont

237
00:12:59,400 --> 00:13:02,840
particulièrement révélateurs
du degré d'exigence de la

238
00:13:03,040 --> 00:13:03,800
Cour européenne.

239
00:13:04,000 --> 00:13:06,980
Dans l'arrêt Agnelet,
en effet, la Cour a conclu à

240
00:13:07,180 --> 00:13:10,420
la violation de l'article 6
de la CESDH en ce que

241
00:13:10,620 --> 00:13:13,140
seulement deux questions non
circonstanciées et laconiques

242
00:13:13,340 --> 00:13:16,820
avaient été posées au jury
malgré la complexité de

243
00:13:17,020 --> 00:13:19,180
l'affaire et le nombre
d'incertitudes laissées sans

244
00:13:19,380 --> 00:13:22,020
réponse au regard des
constatations factuelles de

245
00:13:22,220 --> 00:13:25,180
l'acte d'accusation,
si bien que, pour la Cour européenne,

246
00:13:25,380 --> 00:13:27,860
eh bien, le requérant n'avait
pas été en mesure de

247
00:13:28,060 --> 00:13:31,280
comprendre le verdict de la
condamnation. Et dans l'arrêt

248
00:13:31,480 --> 00:13:33,620
Legillon, au contraire,
la Cour a, cette fois,

249
00:13:33,820 --> 00:13:37,200
donc, conclu au respect de
l'article 6 de la CESDH,

250
00:13:37,400 --> 00:13:39,760
parce que l'arrêt de mise en
accusation était

251
00:13:39,960 --> 00:13:43,080
particulièrement circonstancié,
parce que les charges avaient

252
00:13:43,280 --> 00:13:45,180
été longuement débattues et
que les questions posées

253
00:13:45,380 --> 00:13:48,860
étaient précises et sans ambiguïté,
dès lors, il avait été

254
00:13:49,060 --> 00:13:52,860
possible pour l'accusé de
comprendre les raisons de sa

255
00:13:53,060 --> 00:13:55,840
condamnation. Donc, par ces arrêts-là,

256
00:13:56,040 --> 00:13:59,320
la Cour européenne, encore une fois,
valide le dispositif français

257
00:13:59,520 --> 00:14:03,220
qu'elle considère
susceptibles de renforcer

258
00:14:03,420 --> 00:14:07,060
significativement les
garanties contre l'arbitraire

259
00:14:07,260 --> 00:14:11,000
et de favoriser la
compréhension de la

260
00:14:11,200 --> 00:14:13,940
condamnation par l'accusé,
conformément aux exigences de

261
00:14:14,140 --> 00:14:15,140
la convention européenne.

262
00:14:15,340 --> 00:14:17,920
On voit que le critère,
ici, de curseur porte

263
00:14:18,120 --> 00:14:21,360
justement sur cette pédagogie,
cette accessibilité et cette

264
00:14:21,560 --> 00:14:23,840
compréhension de la décision.

265
00:14:24,040 --> 00:14:28,000
Voilà, on a eu ensuite
différents arrêts de la Cour

266
00:14:28,200 --> 00:14:31,120
européenne, également des
droits de l'homme, sur la motivation,

267
00:14:31,320 --> 00:14:33,720
donc, en matière criminelle.

268
00:14:33,920 --> 00:14:38,260
Je pense notamment aux arrêts
Peduzzi contre France,

269
00:14:38,460 --> 00:14:42,620
numéro 23487/12, et Haddad

270
00:14:42,820 --> 00:14:46,900
contre France, Haddad contre France,

271
00:14:47,100 --> 00:14:51,860
numéro 10485/13, ou encore à

272
00:14:52,940 --> 00:14:55,500
l'arrêt Matis contre France
du 29 octobre 2015.

273
00:14:55,700 --> 00:14:59,520
L'idée, c'est que c'est de
préciser davantage, en tout

274
00:14:59,720 --> 00:15:02,460
cas pour la Cour européenne,
de se situer dans le

275
00:15:02,660 --> 00:15:05,600
prolongement de ces décisions
précédentes et ces arrêts-là

276
00:15:05,800 --> 00:15:08,340
permettent aussi de montrer,
justement, l'exemple de degré,

277
00:15:08,540 --> 00:15:12,340
encore une fois, de précision
de la motivation des questions posées,

278
00:15:12,540 --> 00:15:14,980
etc. Encore une fois,

279
00:15:15,180 --> 00:15:19,000
la question qu'on doit se poser,
c'est si la motivation a

280
00:15:19,200 --> 00:15:21,440
suffisamment permis à
l'accusé de comprendre le

281
00:15:21,640 --> 00:15:26,200
verdict de sa condamnation et
ainsi de respecter le droit à

282
00:15:26,400 --> 00:15:28,460
un procès équitable tel que
garantie par l'article 6 de

283
00:15:28,660 --> 00:15:29,760
la Convention européenne.

284
00:15:29,960 --> 00:15:34,640
Alors, quant aux exigences

285
00:15:34,840 --> 00:15:38,240
constitutionnelles, puisqu'on
évoque ici les exigences,

286
00:15:38,440 --> 00:15:43,200
les exigences européennes,
d'abord, il faut relever que

287
00:15:43,400 --> 00:15:45,580
la Cour de cassation,
elle s'était prononcée le 8

288
00:15:45,780 --> 00:15:49,360
février 2017 par trois arrêts
pour votre information,

289
00:15:49,560 --> 00:15:50,320
numéro 15-86.914,

290
00:15:51,760 --> 00:15:52,960
numéro 16-80.389

291
00:15:54,820 --> 00:15:56,260
et numéro 16-80.391.

292
00:15:57,780 --> 00:16:02,140
Ces trois arrêts, donc,
en date du 8 février 2017,

293
00:16:02,340 --> 00:16:05,180
concernait cette fois le
prononcé de peine criminelle.

294
00:16:05,380 --> 00:16:07,660
Si vous suivez bien,
donc, une semaine après les

295
00:16:07,860 --> 00:16:12,620
arrêts rendus le 1er février
2017 en matière correctionnelle et ici,

296
00:16:12,820 --> 00:16:16,420
pour le coup, la cour n'a pas
opéré de révolution,

297
00:16:16,620 --> 00:16:18,340
bien au contraire,
puisqu'elle réaffirme,

298
00:16:18,540 --> 00:16:20,760
au visa de l'article 365 tiré

299
00:16:20,960 --> 00:16:25,520
1 du CPP issu de la loi du 10
août 2011, qu'en cas de

300
00:16:25,720 --> 00:16:28,600
condamnation par une cour d'assises,
la motivation consiste dans

301
00:16:28,800 --> 00:16:30,620
l'énoncé des principaux
éléments à charge qui vont

302
00:16:30,820 --> 00:16:32,280
convaincu de la culpabilité

303
00:16:32,480 --> 00:16:37,240
de l'accusation et on a

304
00:16:37,720 --> 00:16:39,740
déduit de cette solution que
la présence d'une motivation

305
00:16:39,940 --> 00:16:43,180
même succincte de la peine
suffit à faire encourir la

306
00:16:43,380 --> 00:16:47,260
ici la cassation, quand bien
même la cour et le jury

307
00:16:47,660 --> 00:16:51,160
aurait correctement motivé la
décision sur la culpabilité

308
00:16:51,360 --> 00:16:54,500
comme l'article 365 tiré 1
les y invite, encore une fois,

309
00:16:54,700 --> 00:16:55,780
depuis la loi de 2011.

310
00:16:55,980 --> 00:17:00,560
Ce que je voudrais surtout relever,
c'est bien sûr une décision

311
00:17:00,760 --> 00:17:03,400
importante du Conseil
constitutionnel du 2 mars 2018,

312
00:17:03,600 --> 00:17:06,280
une décision QPC, une
décision importante du

313
00:17:06,480 --> 00:17:11,240
Conseil rendu au sujet de la
motivation des arrêts en

314
00:17:11,680 --> 00:17:12,980
matière criminelle.

315
00:17:13,180 --> 00:17:15,099
Donc, la QPC importait sur

316
00:17:15,300 --> 00:17:18,800
cet article 365-1 du Code de

317
00:17:19,000 --> 00:17:22,560
procédure pénale que je viens
de vous décrire et qui,

318
00:17:22,760 --> 00:17:26,260
formellement, réalité,
n'impose aucune obligation de

319
00:17:26,460 --> 00:17:28,680
motivation des peines criminelles.

320
00:17:28,880 --> 00:17:31,700
On nous dit : "en cas de condamnation,
la motivation consiste dans

321
00:17:31,900 --> 00:17:33,960
l'énoncé des principaux
éléments à charge qui,

322
00:17:34,160 --> 00:17:36,680
pour chacun des faits
reprochés à l'accusé,

323
00:17:36,880 --> 00:17:38,640
ont convaincu la cour d'assises".

324
00:17:38,840 --> 00:17:43,600
Or, la difficulté, eh bien,
résultait du fait que

325
00:17:43,980 --> 00:17:47,200
l'exigence de motivation en
matière correctionnelle était

326
00:17:47,400 --> 00:17:51,340
plus strict, on l'a dit,
avec la loi de 2014 Taubira,

327
00:17:51,540 --> 00:17:54,360
le législateur a
considérablement alourdi les

328
00:17:54,560 --> 00:17:56,020
exigences de motivation,
donc, en matière

329
00:17:56,220 --> 00:17:59,800
correctionnelle et par ailleurs,
on l'a vu, donc, il y a

330
00:18:00,000 --> 00:18:04,120
désormais une motivation,
une motivation spéciale,

331
00:18:04,320 --> 00:18:06,100
donc, un décalage, finalement,
entre la matière

332
00:18:06,300 --> 00:18:09,140
correctionnelle et la matière
criminelle, un décalage de

333
00:18:09,340 --> 00:18:14,040
motivation selon la nature
des infractions et un paradoxe,

334
00:18:14,240 --> 00:18:18,460
ici, au demeurant, qui avait
déjà fait l'objet de discussion,

335
00:18:18,660 --> 00:18:21,860
de décision de la chambre
criminelle qui, à plusieurs

336
00:18:22,060 --> 00:18:24,700
reprises avait refusé de
transmettre les QPC au

337
00:18:24,900 --> 00:18:26,780
Conseil constitutionnel.

338
00:18:27,880 --> 00:18:30,240
Voilà, la Cour de cassation,
c'est pas la peine de noter,

339
00:18:30,440 --> 00:18:32,400
mais jugeait que "l'absence
de motivation des peines

340
00:18:32,600 --> 00:18:34,440
prononcées par les cours
d'assises s'explique par

341
00:18:34,640 --> 00:18:37,000
l'exigence d'un vote à la
majorité absolue ou à la

342
00:18:37,200 --> 00:18:40,260
majorité de 6 ou de 8 voix au
moins lorsque le maximum de

343
00:18:40,460 --> 00:18:43,120
la peine privative de liberté
est prononcée" et elle

344
00:18:43,320 --> 00:18:45,300
considérait que "cette
absence de motivation de la

345
00:18:45,500 --> 00:18:48,440
peine ne porte pas atteinte
au droit à l'égalité devant

346
00:18:48,640 --> 00:18:49,400
la justice".

347
00:18:49,600 --> 00:18:51,900
Elle expliquait que "les
personnes qui sont accusées

348
00:18:52,100 --> 00:18:53,720
de crimes devant les cours
d'assises sont dans une

349
00:18:53,920 --> 00:18:56,060
situation différente",
je cite, "de celles

350
00:18:56,260 --> 00:19:00,080
poursuivies devant le
tribunal correctionnel".

351
00:19:00,280 --> 00:19:02,620
Or, quelques remarques là-dessus :

352
00:19:02,920 --> 00:19:07,280
ce dernier argument qui
consiste à relever la

353
00:19:07,480 --> 00:19:10,280
différence de situation entre
le prévenu et l'accusé

354
00:19:10,480 --> 00:19:13,040
justifiant donc une
différence de traitement et

355
00:19:13,240 --> 00:19:15,980
de motivation, à la rigueur,
peut convaincre.

356
00:19:16,180 --> 00:19:18,540
L'idée, c'est finalement que
l'on ne peut pas comparer ce

357
00:19:18,740 --> 00:19:19,500
qui n'est pas comparable.

358
00:19:19,700 --> 00:19:24,100
En revanche, l'argument qui
consiste à mobiliser les

359
00:19:24,300 --> 00:19:28,540
modalités de la procédure et du vote,
j'ai cité la motivation de la

360
00:19:28,740 --> 00:19:32,440
Cour de cassation, cet

361
00:19:32,640 --> 00:19:35,900
argument est beaucoup plus bancal,
puisqu'il revient à confondre,

362
00:19:36,100 --> 00:19:39,100
si vous voulez, la motivation
des peines et le mode

363
00:19:39,300 --> 00:19:42,980
d'adoption des décisions sur la peine,
ce qui n'est pas la même chose.

364
00:19:43,580 --> 00:19:47,400
Le vote requis permet certes
de penser que les membres de

365
00:19:47,600 --> 00:19:50,080
la Cour se sont interrogés
sur l'opportunité de la peine,

366
00:19:50,400 --> 00:19:52,880
mais pas qu'ils se sont
confrontés à une motivation

367
00:19:53,080 --> 00:19:57,500
spéciale telle que celle
prévue en matière correctionnelle.

368
00:19:58,800 --> 00:20:01,260
Voilà, en tout cas, quoi qu'il en soit,
l'enseignement était clair

369
00:20:01,460 --> 00:20:05,760
aux yeux de la Cour de cassation,
cet article 365-1 n'imposait

370
00:20:05,960 --> 00:20:09,180
pas une motivation des peines
criminelles, seule devant

371
00:20:09,380 --> 00:20:11,140
être motivée la culpabilité.

372
00:20:11,420 --> 00:20:14,660
Et donc, c'est tout l'apport
de la décision du 2 mars 2018

373
00:20:14,860 --> 00:20:17,420
du Conseil constitutionnel.

374
00:20:17,880 --> 00:20:20,460
Le Conseil, en effet,
a une vision différente,

375
00:20:20,660 --> 00:20:23,880
il invoque les articles 7,
8 et 9 de la Déclaration des

376
00:20:24,080 --> 00:20:25,640
droits de l'homme pour appeler,
classiquement, d'abord,

377
00:20:25,840 --> 00:20:28,240
qu'il appartient aux
législateurs dans l'exercice

378
00:20:28,440 --> 00:20:31,040
de sa compétence de fixer des
règles de nature à exclure

379
00:20:31,240 --> 00:20:33,480
l'arbitraire dans la
recherche des auteurs d'infraction,

380
00:20:33,780 --> 00:20:36,320
le jugement des personnes
poursuivies ainsi que dans le

381
00:20:36,520 --> 00:20:40,060
prononcé et l'exécution des peines,
et puis, surtout, les sages

382
00:20:40,260 --> 00:20:45,020
en déduisent, pour la première fois,
que ela sanction pénale ne

383
00:20:45,520 --> 00:20:48,320
peut être appliquée que si le
juge l'a expressément

384
00:20:48,520 --> 00:20:51,460
prononcée en tenant compte
des circonstances propres à

385
00:20:51,660 --> 00:20:52,420
chaque espècee.

386
00:20:52,620 --> 00:20:56,500
Et le Conseil conclut de façon inédite,
je cite : "ces exigences

387
00:20:56,700 --> 00:20:58,780
constitutionnelles imposent
la motivation des jugements

388
00:20:58,980 --> 00:21:02,280
et arrêts de condamnation
pour la culpabilité comme

389
00:21:02,480 --> 00:21:03,440
pour la peine".

390
00:21:03,700 --> 00:21:06,120
Et dès lors, donc, le
législateur qui n'imposait

391
00:21:06,320 --> 00:21:08,260
pas jusqu'à présent à la cour
d'assises de motiver le choix

392
00:21:08,460 --> 00:21:12,240
de la peine, a méconnu les
articles évoqués 7, 8 et 9 de

393
00:21:12,440 --> 00:21:15,580
la Déclaration des droits de
l'homme et le Conseil déclare

394
00:21:15,780 --> 00:21:20,140
cet article 365-1 du Code de
procès pénal qui sera par la

395
00:21:20,340 --> 00:21:21,100
suite motivé.

396
00:21:21,300 --> 00:21:24,280
Aujourd'hui, la motivation
porte à la fois sur la

397
00:21:24,480 --> 00:21:26,480
culpabilité et la peine.

398
00:21:26,740 --> 00:21:29,600
Voilà donc, c'était le point
sur lequel je voulais attirer

399
00:21:29,800 --> 00:21:33,100
votre attention, cette
motivation en matière de

400
00:21:33,300 --> 00:21:37,280
peine qui participe d'un mouvement,

401
00:21:37,480 --> 00:21:41,300
encore une fois, de
renforcement des garanties

402
00:21:43,440 --> 00:21:44,320
procédurales. Et puis,

403
00:21:44,520 --> 00:21:48,140
nous aurons l'occasion ensuite,
lors de l'étude linéaire de

404
00:21:48,340 --> 00:21:51,860
la procédure pénale et donc
spécialement en enquête,

405
00:21:52,060 --> 00:21:55,220
de mesurer aussi le
renforcement des exigences de

406
00:21:55,420 --> 00:21:57,460
motivation. Donc, nous,

407
00:21:57,660 --> 00:21:59,220
ce qui nous intéressera,
ce seront, je l'ai dit,

408
00:21:59,420 --> 00:22:03,200
les mesures de garde à vue et
les actes d'investigation,

409
00:22:03,400 --> 00:22:06,760
donc, réalisés en enquête de
police judiciaire.

410
00:22:06,960 --> 00:22:08,160
J'en ai terminé pour ce point

411
00:22:08,360 --> 00:22:12,640
et nous envisagerons donc la

412
00:22:12,840 --> 00:22:16,720
prochaine fois, donc,
la question de la preuve et

413
00:22:16,920 --> 00:22:19,040
le principe de loyauté des preuves.