1
00:00:05,200 --> 00:00:07,760
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons aujourd'hui

2
00:00:07,960 --> 00:00:12,340
le chapitre 3 consacré aux
garanties et aux procédés de preuve.

3
00:00:13,280 --> 00:00:14,690
Qu'est-ce que la preuve ?

4
00:00:14,889 --> 00:00:17,520
Eh bien, je cite ici le
pénaliste Faustin Hélie,

5
00:00:17,920 --> 00:00:22,540
c'est "tout moyen juridique
d'acquérir la certitude d'un

6
00:00:22,740 --> 00:00:24,420
fait ou d'une proposition".

7
00:00:25,000 --> 00:00:27,780
Et au demeurant, le procès pénal,
eh bien, n'est ni plus ni

8
00:00:27,980 --> 00:00:29,400
moins qu'un problème de preuve.

9
00:00:30,220 --> 00:00:33,300
En France, nous avons un système,
je vais y venir dans un instant,

10
00:00:33,540 --> 00:00:36,540
dans lequel c'est au ministère public,
c'est-à-dire au parquet,

11
00:00:36,780 --> 00:00:39,520
c'est-à-dire au procureur de
la République, d'apporter la

12
00:00:39,720 --> 00:00:41,260
preuve de ce qu'il avance.

13
00:00:41,840 --> 00:00:45,580
Cela étant, le système français,
eh bien, est plus complexe

14
00:00:45,780 --> 00:00:48,760
que cela dans la mesure où il
comprend, en plus d'une phase

15
00:00:48,960 --> 00:00:51,800
d'enquête policière,
une phase d'instruction qui

16
00:00:52,000 --> 00:00:54,080
est aussi une phase d'investigation,
je l'avais déjà dit,

17
00:00:54,300 --> 00:00:57,140
phase d'instruction au cours
de laquelle c'est un juge,

18
00:00:57,340 --> 00:01:00,760
le juge d'instruction qui va
rassembler les éléments de preuve,

19
00:01:00,960 --> 00:01:04,120
le juge d'instruction donc
qui instruit à charge et à

20
00:01:04,320 --> 00:01:08,500
décharge en vue d'une
manifestation absolue de la vérité.

21
00:01:09,700 --> 00:01:13,880
Le parquet, on l'avait dit
lorsqu'on a envisagé la

22
00:01:14,080 --> 00:01:17,480
question du ministère public,
le parquet enquête également

23
00:01:17,680 --> 00:01:20,960
à charge et à décharge depuis
une loi du 3 juin 2016,

24
00:01:21,420 --> 00:01:24,840
donc cette expression à
charge et à décharge a été

25
00:01:25,040 --> 00:01:28,140
rajoutée en vue de renforcer

26
00:01:28,340 --> 00:01:32,560
notamment la garantie
d'indépendance et

27
00:01:32,760 --> 00:01:36,200
d'impartialité du parquet aux
yeux des citoyens.

28
00:01:36,880 --> 00:01:41,440
Alors donc, c'est à
l'accusation d'apporter la

29
00:01:41,640 --> 00:01:43,080
preuve de ce qu'elle avance.

30
00:01:43,280 --> 00:01:46,100
Alors peut-être quelques mots
d'introduction avant d'aller plus loin.

31
00:01:46,820 --> 00:01:50,060
Le premier constat qui s'impose,
c'est celui d'un faible

32
00:01:50,260 --> 00:01:54,780
arsenal législatif en matière
de preuve.

33
00:01:55,120 --> 00:01:57,760
Je vous renvoie d'abord à
l'article préliminaire du

34
00:01:57,960 --> 00:02:01,080
code de procédure pénale qui
n'énonce aucun principe

35
00:02:01,280 --> 00:02:04,460
fondamental hormis bien sûr
celui de la présomption

36
00:02:04,660 --> 00:02:08,440
d'innocence et finalement les
seules dispositions qui

37
00:02:08,639 --> 00:02:10,699
permettent de dégager,
je dirais, une théorie

38
00:02:10,899 --> 00:02:15,000
générale de la preuve
figurent aux articles 427 et

39
00:02:15,200 --> 00:02:18,880
suivants placés sous un
paragraphe intitulé de

40
00:02:19,079 --> 00:02:22,480
l'administration de la preuve
en matière correctionnelle.

41
00:02:22,700 --> 00:02:27,660
C'est un droit de la preuve
qui s'est pour beaucoup fondé sur,

42
00:02:28,200 --> 00:02:32,000
qui s'est pour beaucoup
consolidé au fur et à mesure

43
00:02:32,200 --> 00:02:35,680
que la Cour de cassation
notamment a rendu différentes

44
00:02:35,880 --> 00:02:40,260
décisions. Voilà, on pense

45
00:02:40,459 --> 00:02:44,800
aussi toujours au titre des
textes à l'article 9 de la

46
00:02:45,000 --> 00:02:48,340
déclaration des droits de
l'homme qui là encore pose le

47
00:02:48,540 --> 00:02:52,220
principe de la présomption
d'innocence, mais encore une

48
00:02:52,420 --> 00:02:55,400
fois aucun texte de valeur
constitutionnelle ne contient

49
00:02:55,600 --> 00:02:58,420
de disposition relative aux
droits de la preuve.

50
00:02:58,619 --> 00:03:02,400
Et puis la Convention
européenne des droits de

51
00:03:02,600 --> 00:03:04,880
l'homme et des libertés
fondamentales et puis le

52
00:03:05,079 --> 00:03:09,820
Pacte de New York donc de
1966 se révèle également peu

53
00:03:10,019 --> 00:03:14,280
diserts puisque l'article 6
de la Convention et l'article

54
00:03:14,480 --> 00:03:17,620
14 du Pacte international
relatif aux droits civils et

55
00:03:17,820 --> 00:03:20,980
politiques ne consacrent pas
véritablement de disposition

56
00:03:21,179 --> 00:03:24,320
hormis la référence toujours
au principe de présomption

57
00:03:24,519 --> 00:03:27,520
d'innocence. Alors quoi qu'il en soit,

58
00:03:27,720 --> 00:03:31,160
la procédure telle que nous
la connaissons aujourd'hui

59
00:03:31,359 --> 00:03:35,020
entend faire œuvre de
conciliation entre le

60
00:03:35,220 --> 00:03:37,100
principe de liberté des
preuves que nous allons

61
00:03:37,299 --> 00:03:41,560
envisager et les principes de
présomption d'innocence,

62
00:03:41,860 --> 00:03:46,200
de légalité en un seul mot,
de l'équité du procès et plus

63
00:03:46,399 --> 00:03:48,060
largement de l'ensemble des
droits et libertés

64
00:03:48,260 --> 00:03:51,620
fondamentaux dont l'objet
notamment est de lutter

65
00:03:51,820 --> 00:03:55,140
contre l'intrusion et l'abus
des agents d'autorité donc

66
00:03:55,339 --> 00:03:57,840
des agents enquêteurs.

67
00:03:58,880 --> 00:04:01,880
Voilà pour ces quelques mots
d'introduction et je précise

68
00:04:02,079 --> 00:04:05,120
que dans le cadre de la
réécriture du code de procédure pénale,

69
00:04:05,320 --> 00:04:10,060
si le projet aboutit,
il sera question de

70
00:04:10,260 --> 00:04:13,860
réordonnancer justement ces
dispositions que nous allons

71
00:04:14,060 --> 00:04:18,820
étudier relatives au droit de
la preuve et la question de

72
00:04:19,120 --> 00:04:20,899
la loyauté a été posée.

73
00:04:21,099 --> 00:04:23,040
Nous allons voir dans un
instant que la loyauté n'est

74
00:04:23,240 --> 00:04:27,140
pas définie, envisagée par le
Code de procédure pénale,

75
00:04:27,340 --> 00:04:31,080
qu'elle s'est construite sur
la base de la jurisprudence

76
00:04:31,280 --> 00:04:34,960
et la question s'est posée du
point de vue de la réécriture

77
00:04:35,159 --> 00:04:38,220
de savoir s'il fallait
justement consacrer,

78
00:04:38,420 --> 00:04:41,180
intégrer cette notion dans le
code de procédure pénale.

79
00:04:41,380 --> 00:04:42,140
J'y reviendrai.

80
00:04:42,340 --> 00:04:46,460
Alors deux temps ici,
tout d'abord une première

81
00:04:46,659 --> 00:04:51,200
section consacrée au principe
directeur de la preuve pénale.

82
00:04:51,400 --> 00:04:55,480
Je vais développer donc
différents points et bien sûr

83
00:04:55,680 --> 00:04:57,820
le premier principe,
c'est celui de la présomption

84
00:04:58,020 --> 00:05:02,780
d'innocence qui en procédure
pénale permet de déterminer

85
00:05:02,979 --> 00:05:06,600
l'autorité sur laquelle doit
peser la charge de la preuve,

86
00:05:06,800 --> 00:05:09,360
ce que nous verrons dans un
premier paragraphe et le

87
00:05:09,560 --> 00:05:12,940
second principe tient à la
liberté dans la recherche et

88
00:05:13,140 --> 00:05:15,660
dans la production de ces preuves,
ce que nous étudierons donc

89
00:05:15,860 --> 00:05:17,220
dans un second paragraphe.

90
00:05:17,940 --> 00:05:20,860
Paragraphe premier donc,
la présomption d'innocence.

91
00:05:21,060 --> 00:05:24,660
Je reviens tout d'abord,
A, sur le principe.

92
00:05:24,860 --> 00:05:27,400
J'évoquerai dans un B les exceptions.

93
00:05:28,860 --> 00:05:33,820
Le principe tout d'abord,
alors je vais développer ici

94
00:05:34,020 --> 00:05:38,160
des éléments fondamentaux et
qui doivent forger votre

95
00:05:38,360 --> 00:05:39,760
culture juridique sur le sujet.

96
00:05:39,960 --> 00:05:43,660
La présomption d'innocence
est un principe fondamental

97
00:05:43,860 --> 00:05:47,340
et dont on parle beaucoup ces
dernières années en raison

98
00:05:47,539 --> 00:05:50,520
des évolutions de notre
société et de la prise de

99
00:05:50,719 --> 00:05:54,860
parole notamment
d'accusations sur les réseaux sociaux.

100
00:05:55,060 --> 00:05:56,120
J'y reviens dans un instant.

101
00:05:57,420 --> 00:06:00,300
Ce qu'il faut avoir à l'esprit,
c'est que c'est un principe

102
00:06:00,500 --> 00:06:04,160
qui en théorie doit permettre

103
00:06:04,360 --> 00:06:08,040
de maintenir la confiance du
public dans l'intégrité de la

104
00:06:08,240 --> 00:06:12,120
justice et c'est la raison
pour laquelle l'analyse en

105
00:06:12,320 --> 00:06:14,540
réalité dépasse le seul
regard du juriste pour

106
00:06:14,740 --> 00:06:18,300
embrasser la société tout
entière tant en effet la

107
00:06:18,500 --> 00:06:21,860
présomption d'innocence est
porteuse de valeurs essentielles.

108
00:06:22,060 --> 00:06:24,840
Elle correspond finalement,
cette présomption d'innocence,

109
00:06:25,039 --> 00:06:28,420
à un choix philosophique de
notre société et à un

110
00:06:28,620 --> 00:06:30,840
objectif que se donne tout
État de droit.

111
00:06:31,120 --> 00:06:34,920
La présomption d'innocence donc,
c'est un postulat.

112
00:06:35,120 --> 00:06:39,620
Un postulat, c'est un choix
fait par notre société encore

113
00:06:39,820 --> 00:06:41,760
une fois qui participe de
L'état de droit.

114
00:06:42,680 --> 00:06:45,640
Le professeur Pradel la
qualifiait dans un célèbre

115
00:06:45,840 --> 00:06:50,040
article de doctrine de
colosse aux pieds d'argile.

116
00:06:50,240 --> 00:06:54,540
Colosse aux pieds d'argile en
effet parce que ce principe

117
00:06:54,740 --> 00:06:57,180
de présomption d'innocence
tout d'abord est solidement

118
00:06:57,380 --> 00:07:00,260
établi à travers un certain
nombre de textes.

119
00:07:00,820 --> 00:07:03,700
On pense évidemment à
l'article préliminaire du

120
00:07:03,900 --> 00:07:06,860
Code de procédure pénale créé
par la loi du 15 juin 2000

121
00:07:07,060 --> 00:07:11,760
relative à la présomption
d'innocence qui le consacre.

122
00:07:12,020 --> 00:07:15,920
On pense également à
l'article 137 du Code de

123
00:07:16,120 --> 00:07:19,400
procédure pénale qui rappelle

124
00:07:19,599 --> 00:07:24,359
que la personne présumée
innocente demeure libre et

125
00:07:25,000 --> 00:07:27,840
qu'à titre exceptionnel elle
peut être placée en détention

126
00:07:28,039 --> 00:07:30,840
provisoire, d'ailleurs en
amont sous contrôle

127
00:07:31,039 --> 00:07:33,760
judiciaire ou sous
assignation à résidence sous

128
00:07:33,960 --> 00:07:34,940
surveillance électronique.

129
00:07:35,200 --> 00:07:39,540
On pense à l'article 9-1
aussi du Code civil qui

130
00:07:39,740 --> 00:07:44,500
permet d'agir en vue de
réparer une atteinte portée à

131
00:07:45,200 --> 00:07:47,120
la présomption de son
innocence et notamment d'agir

132
00:07:47,320 --> 00:07:50,760
en référé devant le juge
civil afin d'obtenir par

133
00:07:50,960 --> 00:07:53,280
exemple la cessation de telle
mesure et la rectification

134
00:07:53,479 --> 00:07:54,660
par le bien d'un communiqué.

135
00:07:55,560 --> 00:07:58,620
On pense, on l'a dit,
à l'article 9 de la

136
00:07:58,820 --> 00:08:00,640
Déclaration des droits de
l'homme et des citoyens mais

137
00:08:00,840 --> 00:08:03,180
aussi donc à l'article 6
paragraphe de la Convention

138
00:08:03,380 --> 00:08:05,860
européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des

139
00:08:06,060 --> 00:08:06,820
libertés fondamentales.

140
00:08:07,020 --> 00:08:11,180
L'article 14 donc du Pacte
international relatif aux

141
00:08:11,380 --> 00:08:14,980
droits civils et politiques,
l'article 11 de la

142
00:08:15,180 --> 00:08:18,040
Déclaration universelle des
droits de l'homme et puis

143
00:08:18,240 --> 00:08:22,200
l'article 48 de la Charte des
droits fondamentaux de

144
00:08:22,400 --> 00:08:23,360
l'Union européenne.

145
00:08:23,560 --> 00:08:27,200
Donc c'est dire, vous voyez,
si le principe est solidement établi.

146
00:08:28,140 --> 00:08:30,240
Alors plus précisément,

147
00:08:30,440 --> 00:08:34,039
l'expression présomption

148
00:08:34,240 --> 00:08:38,620
d'innocence désigne la règle
juridique en vertu de

149
00:08:38,820 --> 00:08:41,320
laquelle une personne est
présumée innocente jusqu'à ce

150
00:08:41,520 --> 00:08:43,340
que sa culpabilité soit établie.

151
00:08:43,600 --> 00:08:48,560
Et la particularité de cette
règle et ce qui entretient

152
00:08:48,980 --> 00:08:51,300
aussi l'ambivalence par
rapport à cette règle,

153
00:08:52,100 --> 00:08:55,360
c'est qu'elle est à la fois
une règle de fond et de forme.

154
00:08:56,700 --> 00:09:00,920
C'est en effet un droit
subjectif d'abord sur le plan

155
00:09:01,120 --> 00:09:04,640
substantiel donc un droit
subjectif que protège,

156
00:09:04,860 --> 00:09:08,060
je l'ai dit à l'instant,
l'article 9-1 du Code civil

157
00:09:08,260 --> 00:09:12,880
et qui vise à préserver la
personne poursuivie des préjugés.

158
00:09:13,080 --> 00:09:15,540
C'est le droit subjectif pour
la personne de ne pas être

159
00:09:15,740 --> 00:09:18,720
présentée publiquement comme
coupable tant que sa

160
00:09:18,920 --> 00:09:21,860
culpabilité n'a pas été
légalement établie.

161
00:09:22,060 --> 00:09:24,700
Et donc le droit positif
poursuit cette ambition avec

162
00:09:24,900 --> 00:09:28,700
l'article 9-1 qui prévoit un
recours permettant à la

163
00:09:28,900 --> 00:09:31,240
personne présentée
publiquement comme coupable

164
00:09:31,440 --> 00:09:34,820
avant condamnation de saisir un juge,
y compris en référé,

165
00:09:35,020 --> 00:09:38,700
afin d'obtenir une
rectification ou la diffusion

166
00:09:38,900 --> 00:09:40,460
d'un communiqué.

167
00:09:40,960 --> 00:09:45,920
Voilà donc j'ouvre juste une
parenthèse ici concernant ce

168
00:09:46,160 --> 00:09:49,540
premier aspect-là, cette
première nature liée à la

169
00:09:49,740 --> 00:09:52,000
présomption d'innocence,
cette qualité de droit

170
00:09:52,200 --> 00:09:56,700
subjectif pour dire
aujourd'hui que justement ce

171
00:09:56,900 --> 00:10:01,440
que l'on constate, c'est une
fragilisation de ce droit,

172
00:10:01,700 --> 00:10:04,280
c'est pour ça aussi qu'on
parle de colosse aux pieds d'argile,

173
00:10:04,480 --> 00:10:09,420
une fragilisation de ce droit
au regard et bien de la

174
00:10:09,620 --> 00:10:13,560
logique populaire de dénonciation,

175
00:10:13,940 --> 00:10:17,480
de médiatisation aussi des

176
00:10:17,680 --> 00:10:22,440
affaires et donc dans un
contexte surtout au départ de

177
00:10:22,860 --> 00:10:25,360
libération de la parole mais
pas seulement aujourd'hui

178
00:10:25,560 --> 00:10:27,960
dans différents contextes et

179
00:10:28,160 --> 00:10:31,100
c'est sur la base d'un

180
00:10:31,300 --> 00:10:34,800
constat de dérive qu'a été
constituée la commission

181
00:10:35,000 --> 00:10:38,360
chargée de réfléchir donc à
la protection de la

182
00:10:38,560 --> 00:10:42,480
présomption d'innocence dirigée,
présidée par madame Elisabeth

183
00:10:42,680 --> 00:10:44,820
Guigou donc ancienne garde
des Sceaux qui avait porté la

184
00:10:45,020 --> 00:10:48,580
loi du 15 juin 2000 et vous
trouvez donc le rapport en

185
00:10:48,780 --> 00:10:52,740
ligne qui a été publié en
octobre 2021 et qui est

186
00:10:52,940 --> 00:10:54,860
extrêmement riche d'enseignements.

187
00:10:55,060 --> 00:10:56,560
Donc si ces questions vous
intéressent je vous invite

188
00:10:56,760 --> 00:10:58,720
évidemment à poursuivre le

189
00:10:58,920 --> 00:11:03,640
sujet étant entendu que
l'équilibre est à trouver

190
00:11:03,840 --> 00:11:07,280
entre la nécessité bien sûr
pour les citoyens de pouvoir

191
00:11:07,480 --> 00:11:10,460
s'exprimer, la liberté d'expression,
aussi la légitimité de la

192
00:11:10,660 --> 00:11:14,180
cause poursuivie, je pense en
particulier à la lutte contre

193
00:11:14,380 --> 00:11:17,220
les violences sexuelles et
sexistes et puis de l'autre

194
00:11:17,420 --> 00:11:19,440
côté donc le respect des
droits et libertés

195
00:11:19,640 --> 00:11:23,080
fondamentaux donc l'idée
étant ici d'identifier les

196
00:11:23,280 --> 00:11:25,280
dérives en fait, les dérives

197
00:11:25,480 --> 00:11:30,240
liées à ce mouvement positif
de libération de la parole et

198
00:11:30,940 --> 00:11:33,600
puis liées tout simplement à

199
00:11:33,800 --> 00:11:38,140
la libre expression sur les
réseaux sociaux.

200
00:11:39,100 --> 00:11:42,400
La particularité, je termine
juste sur ce point-là de l'article 9-1,

201
00:11:42,980 --> 00:11:46,220
c'est que c'est un droit qui

202
00:11:46,420 --> 00:11:49,940
est réservé à des situations
dans lesquelles donc les

203
00:11:50,140 --> 00:11:52,980
personnes sont présentées
publiquement comme étant coupables,

204
00:11:53,180 --> 00:11:57,740
donc droit d'agir ici en
saisissant un juge mais des

205
00:11:57,940 --> 00:12:00,100
personnes présentées comme
étant publiquement coupables

206
00:12:00,300 --> 00:12:02,200
alors qu'elles font l'objet
d'une enquête ou d'une

207
00:12:02,400 --> 00:12:04,660
instruction judiciaire donc
autrement dit il y a déjà une

208
00:12:04,860 --> 00:12:09,620
procédure pénale, vous voyez,
ouverte à leur encontre.

209
00:12:12,900 --> 00:12:16,780
Il y a une enquête ou une
instruction ouverte et la

210
00:12:16,980 --> 00:12:19,900
présentation de l'individu
comme étant coupable,

211
00:12:20,100 --> 00:12:24,940
la présentation parfois par
les journalistes eh bien peut

212
00:12:25,140 --> 00:12:29,620
donner lieu donc à ce droit
d'action par la personne

213
00:12:29,820 --> 00:12:33,120
ainsi présentée publiquement
comme étant coupable.

214
00:12:33,320 --> 00:12:37,240
Or en réalité dans la pratique,
il y a très très peu de

215
00:12:37,440 --> 00:12:41,020
procédures alors même qu'on le voit,
on le sait, les atteintes à

216
00:12:41,220 --> 00:12:43,780
la présomption d'innocence se
multiplient à mesure que se

217
00:12:43,980 --> 00:12:48,440
multiplient aussi les prises

218
00:12:48,640 --> 00:12:53,300
de parole sur les réseaux sociaux,
un faible nombre de

219
00:12:53,500 --> 00:12:56,000
procédures mises en œuvre,
une soixantaine de procédures

220
00:12:56,200 --> 00:12:58,980
par an dont un tiers

221
00:12:59,180 --> 00:13:03,940
seulement aboutit à la demande,
un tiers seulement de

222
00:13:04,640 --> 00:13:06,780
décisions font droit à la
demande du requérant,

223
00:13:07,020 --> 00:13:09,960
ce qui n'encourage pas donc
les avocats à solliciter ce

224
00:13:10,160 --> 00:13:14,180
mécanisme et plusieurs raisons à cela,
la première étant que les

225
00:13:14,380 --> 00:13:16,300
praticiens déjà maîtrisent
mal ce dispositif donc

226
00:13:16,500 --> 00:13:19,280
l'utilisent assez peu,
ensuite le fait que la

227
00:13:19,480 --> 00:13:24,180
jurisprudence se montre assez sévère,
retient une conception

228
00:13:24,380 --> 00:13:27,660
stricte de cette présentation
de l'individu comme étant coupable,

229
00:13:27,860 --> 00:13:29,520
il faut vraiment une
affirmation manifeste de

230
00:13:29,720 --> 00:13:33,840
culpabilité donc en pratique
c'est pas toujours établi et

231
00:13:34,040 --> 00:13:36,640
puis enfin je disais donc une
réserve importante qui tient

232
00:13:36,840 --> 00:13:39,120
au fait que c'est une
situation dans laquelle,

233
00:13:39,380 --> 00:13:42,020
une situation, un droit
d'action réservé aux

234
00:13:42,220 --> 00:13:44,800
situations dans lesquelles eh
bien la personne a fait

235
00:13:45,000 --> 00:13:46,580
l'objet d'une enquête ou
d'une instruction ce qui ne

236
00:13:46,780 --> 00:13:49,660
correspond pas en réalité
tout le temps aux hypothèses

237
00:13:49,860 --> 00:13:54,240
justement je dirais plus
précoce de dénonciation sur

238
00:13:54,440 --> 00:13:57,320
les réseaux sociaux et c'est
d'ailleurs ce que souligne le

239
00:13:57,520 --> 00:14:00,700
rapport de la commission
présidée par Madame Guigou,

240
00:14:00,900 --> 00:14:02,280
c'est que finalement il y a
des hypothèses dans

241
00:14:02,480 --> 00:14:07,240
lesquelles les personnes en
arriverait presque, les

242
00:14:07,740 --> 00:14:11,820
personnes donc ainsi
dénoncées publiquement en

243
00:14:12,020 --> 00:14:13,620
arriverait presque à espérer
qu'une enquête ou une

244
00:14:13,820 --> 00:14:16,600
instruction soit ouverte pour
bénéficier déjà des droits

245
00:14:16,800 --> 00:14:18,820
fondamentaux liés à la
procédure pénale et puis pour

246
00:14:19,020 --> 00:14:21,260
bénéficier de ce droit
d'action donc sur le

247
00:14:21,460 --> 00:14:23,240
fondement de l'article 9-1
donc il y a toute une

248
00:14:23,440 --> 00:14:27,220
réflexion qui s'engage à ce sujet,
est-ce qu'il faut, c'est ce

249
00:14:27,420 --> 00:14:30,580
que relève la commission Guigou,
de thèse, est-ce qu'il faut

250
00:14:32,820 --> 00:14:35,700
maintenir le texte en l'état
ou au contraire est-ce qu'il

251
00:14:35,900 --> 00:14:38,820
faut supprimer cette
référence à l'enquête ou

252
00:14:39,020 --> 00:14:43,040
l'instruction et étendre
ainsi le champ d'application

253
00:14:43,240 --> 00:14:45,700
de cet article qui suppose aussi,
enfin ce qui pose la question

254
00:14:45,900 --> 00:14:49,660
de la faisabilité concrètement,
est-ce qu'il ne faudrait pas

255
00:14:49,860 --> 00:14:52,640
créer un juge spécialement dédié,
un juge de l'image ou autre

256
00:14:52,840 --> 00:14:56,000
dédié à ces actions là qui

257
00:14:56,200 --> 00:14:58,640
risqueraient de se multiplier

258
00:14:58,840 --> 00:15:01,760
en tout cas on voit le paradoxe,

259
00:15:01,960 --> 00:15:05,940
cette jonction de la
présomption d'innocence entre

260
00:15:06,140 --> 00:15:08,400
le Code civil et le Code de
procédure pénale, ce droit

261
00:15:08,600 --> 00:15:12,160
subjectif consacré par le Code civil,
cette règle de procédure sur

262
00:15:12,360 --> 00:15:17,120
laquelle vers laquelle enfin
que je vais étudier bien sûr

263
00:15:17,460 --> 00:15:19,640
en matière de preuve
consacrée cette fois par le

264
00:15:19,840 --> 00:15:21,840
Code de procédure pénale et
dans le même temps donc cette

265
00:15:22,040 --> 00:15:24,940
référence par le code civil à
une procédure pénale

266
00:15:25,140 --> 00:15:27,380
finalement qui doit être ouverte.

267
00:15:27,580 --> 00:15:31,380
Et puis dernière précision
justement c'est que dans tout

268
00:15:31,580 --> 00:15:35,580
le débat justement lié à l'équilibre,
encore une fois tout est une

269
00:15:35,780 --> 00:15:37,500
question de mesures,
de nuances, d'esprit critique

270
00:15:37,700 --> 00:15:42,460
aussi face à la fois à l'élan

271
00:15:42,660 --> 00:15:44,860
positif encore une fois de
libération de la parole et

272
00:15:45,060 --> 00:15:48,660
aux dérives parfois constatées,

273
00:15:48,860 --> 00:15:52,680
eh bien ce que je voulais relever,

274
00:15:52,880 --> 00:15:56,780
c'est que face à face à ces
dérives là et face à ce

275
00:15:56,980 --> 00:16:00,000
rappel souvent nécessaire de
la présomption d'innocence,

276
00:16:00,200 --> 00:16:03,340
vous avez certains, y compris
au sein de la communauté des juristes,

277
00:16:03,540 --> 00:16:06,080
qui vont expliquer que
finalement la présomption

278
00:16:06,280 --> 00:16:09,240
d'innocence n'a pas lieu
d'être invoquée, en tout cas

279
00:16:09,440 --> 00:16:10,820
n'a pas lieu d'être toujours invoquée.

280
00:16:11,020 --> 00:16:14,460
Vous avez certains certains
avocats notamment qui

281
00:16:14,660 --> 00:16:17,920
expliquent que finalement
c'est se tromper de débat que

282
00:16:18,120 --> 00:16:20,200
d'invoquer la présomption
d'innocence dans des

283
00:16:20,400 --> 00:16:23,560
hypothèses justement où il
n'y a pas d'enquête ou

284
00:16:23,760 --> 00:16:26,700
d'instruction en rappelant
justement que c'est une règle

285
00:16:26,900 --> 00:16:28,960
de procédure pénale et
précisément il y a des

286
00:16:29,160 --> 00:16:31,100
hypothèses dans lesquelles
une personne va être

287
00:16:31,300 --> 00:16:34,560
"balancée" sur un réseau social,
entre guillemets "balancée",

288
00:16:34,760 --> 00:16:37,180
et donc sans faire encore
l'objet d'une enquête ou

289
00:16:37,380 --> 00:16:38,140
d'une instruction.

290
00:16:38,340 --> 00:16:41,980
Quoi qu'il en soit, ça reste
un droit absolument

291
00:16:42,180 --> 00:16:46,620
fondamental et encore une fois bien,
la question est celle de l'équilibre,

292
00:16:46,820 --> 00:16:49,920
du rappel nécessaire bien sûr
de ce droit fondamental,

293
00:16:50,120 --> 00:16:53,640
de l'éducation aussi au droit
et de la pédagogie de droit,

294
00:16:53,840 --> 00:16:56,900
sensibiliser aussi davantage
les plus jeunes générations

295
00:16:57,100 --> 00:17:00,080
au respect de ce droit
fondamental qui est,

296
00:17:00,280 --> 00:17:04,119
je dirais, cette règle de la
présomption d'innocence sans

297
00:17:04,319 --> 00:17:09,079
doute l'une des règles les
plus impopulaires en droit

298
00:17:09,579 --> 00:17:14,540
pénal français avec sans doute aussi,
on pense avec sans doute la

299
00:17:15,240 --> 00:17:17,359
prescription. Voilà donc ce

300
00:17:17,560 --> 00:17:19,740
qui fait que, si vous voulez,
la protection de la

301
00:17:19,940 --> 00:17:22,000
présomption d'innocence est
parfois perçue comme un

302
00:17:22,200 --> 00:17:25,720
combat d'arrière-garde alors
qu'encore une fois elle

303
00:17:25,920 --> 00:17:29,220
participe et c'est
fondamental d'un État de

304
00:17:29,420 --> 00:17:33,400
droit et de toute forme de démocratie.

305
00:17:33,600 --> 00:17:35,880
Voilà, on continuera la prochaine fois,
je vous remercie.