1
00:00:05,100 --> 00:00:07,740
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude de la

2
00:00:07,940 --> 00:00:09,020
présomption d'innocence.

3
00:00:09,219 --> 00:00:13,040
J'évoquais la dernière fois
le premier aspect lié à la

4
00:00:13,239 --> 00:00:15,900
règle de présomption
d'innocence qui est un droit

5
00:00:16,100 --> 00:00:20,860
subjectif consacré par le Code civil,
protégé donc en théorie par

6
00:00:21,260 --> 00:00:24,120
l'article 9-1 du Code civil,
même si dans la pratique les

7
00:00:24,320 --> 00:00:27,640
procédures se révèlent peu nombreuses.

8
00:00:27,840 --> 00:00:32,640
Et puis le deuxième volet à présent,
eh bien c'est qu'en effet non

9
00:00:32,840 --> 00:00:34,900
seulement la présomption
d'innocence est un droit subjectif,

10
00:00:35,100 --> 00:00:38,140
mais elle est aussi une règle
de preuve qui permet de

11
00:00:38,340 --> 00:00:40,560
déterminer sur qui pèse la

12
00:00:40,760 --> 00:00:43,860
démonstration de la culpabilité.

13
00:00:44,060 --> 00:00:47,920
Alors une petite remarque
préalable c'est que je l'ai

14
00:00:48,120 --> 00:00:49,600
dit la dernière fois cette
présomption d'innocence est

15
00:00:49,800 --> 00:00:51,560
notamment consacrée par
l'article préliminaire du

16
00:00:51,760 --> 00:00:52,540
Code de procédure pénale.

17
00:00:52,820 --> 00:00:55,780
Une règle ici de procédure,
un principe de procédure

18
00:00:55,980 --> 00:00:59,460
pénale qui correspond,
je le disais aussi la dernière fois,

19
00:00:59,660 --> 00:01:02,620
à un choix philosophique de
notre État de droit.

20
00:01:02,940 --> 00:01:05,459
C'est un choix, c'est un
postulat et pourtant force

21
00:01:05,660 --> 00:01:08,920
est de reconnaître que notre
système français compose,

22
00:01:09,500 --> 00:01:13,380
a choisi de composer avec des
dispositifs qui portent

23
00:01:13,580 --> 00:01:16,220
atteinte à la présomption d'innocence,
qui sont l'antithèse de la

24
00:01:16,420 --> 00:01:17,180
présomption d'innocence.

25
00:01:17,380 --> 00:01:21,020
Je pense tout particulièrement,
c'est l'atteinte la plus

26
00:01:21,220 --> 00:01:23,520
fondamentale à la présomption
d'innocence, à la détention

27
00:01:23,720 --> 00:01:25,120
provisoire. On pourrait aussi

28
00:01:25,320 --> 00:01:28,400
penser aux dispositifs de box
vitrée par exemple dans les procès.

29
00:01:28,900 --> 00:01:32,800
La détention provisoire qui
correspond à l'incarcération

30
00:01:33,000 --> 00:01:37,500
avant procès donc d'un individu,
mais à titre de mesure de

31
00:01:37,700 --> 00:01:40,280
sûreté et non pas à titre de
mesure répressive bien sûr.

32
00:01:40,580 --> 00:01:44,180
La détention provisoire en
tant que telle porte atteinte

33
00:01:44,380 --> 00:01:46,080
à la présomption d'innocence
puisque je vous rappelle qu'à

34
00:01:46,280 --> 00:01:49,060
ce stade l'individu est
présumé innocent et pourtant

35
00:01:49,260 --> 00:01:54,020
l'individu est incarcéré et
comprenez qu'effectivement

36
00:01:54,220 --> 00:01:56,380
pour l'individu privé de sa
liberté il n'est pas

37
00:01:56,580 --> 00:01:59,800
forcément évident de
comprendre la différence du

38
00:02:00,000 --> 00:02:03,240
fondement de sa privation de
liberté entre une mesure de

39
00:02:03,440 --> 00:02:07,360
sûreté à titre préventif au
stade de l'avant procès et

40
00:02:07,560 --> 00:02:11,580
une mesure de condamnation au
stade de l'exécution de la peine.

41
00:02:11,780 --> 00:02:14,360
On l'a bien vu avec l'affaire
Palmade notamment, beaucoup

42
00:02:14,560 --> 00:02:18,460
de Français attendaient que celui-ci,
que monsieur Palmade soit

43
00:02:18,660 --> 00:02:21,020
placé en détention provisoire
comme le signe d'une sanction

44
00:02:21,220 --> 00:02:25,700
qui serait ainsi prononcée
par la justice qui n'est pas

45
00:02:25,899 --> 00:02:28,220
du tout l'objet de la
détention provisoire.

46
00:02:28,420 --> 00:02:32,700
Donc on a ici l'exemple le
plus manifeste de cette

47
00:02:32,899 --> 00:02:34,560
atteinte à la présomption
d'innocence et d'ailleurs la

48
00:02:34,760 --> 00:02:38,900
détention provisoire doit être motivée,
c'est l'article 144 du CPP au

49
00:02:39,100 --> 00:02:41,740
regard de différents motifs

50
00:02:41,940 --> 00:02:46,700
comme par exemple le souhait
d'éviter que l'auteur

51
00:02:47,140 --> 00:02:52,000
renouvelle l'infraction,
eh bien ce motif-là porte en

52
00:02:52,200 --> 00:02:53,740
lui-même une atteinte à la
présomption d'innocence

53
00:02:53,940 --> 00:02:55,940
puisque si l'on considère
qu'il faut éviter qu'il

54
00:02:56,140 --> 00:02:58,120
renouvelle l'infraction c'est
bien qu'on considère qu'il a

55
00:02:58,320 --> 00:03:00,480
commis la première même chose
quand il s'agit d'éviter

56
00:03:00,679 --> 00:03:03,240
qu'il aille prévenir un complice,
c'est bien qu'on considère

57
00:03:03,440 --> 00:03:06,000
qu'il est l'auteur principal,
etc. Donc tout ça pour vous

58
00:03:06,200 --> 00:03:08,320
dire qu’on le lit parfois la
présomption d'innocence

59
00:03:08,519 --> 00:03:10,800
finalement c'est une fiction,
c'est une fiction juridique

60
00:03:11,000 --> 00:03:13,480
encore une fois qui participe
d'un choix d'un postulat et

61
00:03:13,679 --> 00:03:16,400
pourtant donc il faut
composer avec ces dispositifs

62
00:03:16,600 --> 00:03:18,000
qui portent atteinte.

63
00:03:19,400 --> 00:03:21,260
Toujours est-il, donc,
une fois cette remarque

64
00:03:21,459 --> 00:03:24,200
préalable formulée, toujours
est-il donc qu’en tant que

65
00:03:24,399 --> 00:03:26,240
règles de preuve, eh bien,
cela permet de déterminer,

66
00:03:26,440 --> 00:03:30,260
disais-je, sur qui pèse la
démonstration de la culpabilité.

67
00:03:30,459 --> 00:03:32,740
Au demeurant, donc, son rôle,
ce rôle, est dévolu au

68
00:03:32,940 --> 00:03:36,880
ministère public, c'est la
conséquence directe du

69
00:03:37,079 --> 00:03:39,620
principe de présomption
d'innocence et c'est ce

70
00:03:39,820 --> 00:03:41,760
qu'affirme d'ailleurs le
Conseil constitutionnel dans

71
00:03:41,959 --> 00:03:46,480
sa décision, sa célèbre
décision des 19 et 20 janvier 1981,

72
00:03:46,679 --> 00:03:51,440
numéro 80-127 DC, sa célèbre

73
00:03:51,920 --> 00:03:55,460
décision sécurité et liberté
que vous devez déjà connaître.

74
00:03:55,920 --> 00:04:00,820
La Cour européenne et la Cour
de cassation confirment

75
00:04:01,019 --> 00:04:04,300
également la nature
probatoire de la présomption

76
00:04:05,980 --> 00:04:08,740
d'innocence. Donc, je cite

77
00:04:08,940 --> 00:04:11,600
notamment la Cour de cassation :
"Tout prévenu étant présumé innocent,

78
00:04:11,799 --> 00:04:15,720
la charge de la preuve de sa
culpabilité incombe à la

79
00:04:15,920 --> 00:04:16,720
partie poursuivante".

80
00:04:16,920 --> 00:04:21,680
C'est un arrêt du 11 avril 2012,
numéro 11-83.816.

81
00:04:23,780 --> 00:04:28,260
Et puis je pense, à titre d'exemple,

82
00:04:28,460 --> 00:04:33,040
au niveau européen, un arrêt
rendu par la CEDH le 6 décembre 1988,

83
00:04:33,240 --> 00:04:35,380
numéro 10590/83 Barberà,

84
00:04:35,580 --> 00:04:40,340
Messegué et Jabardo contre Espagne.

85
00:04:41,500 --> 00:04:46,460
Donc, ces prises de position,
ces solutions confirment

86
00:04:47,000 --> 00:04:49,780
encore une fois la nature
probatoire de la présomption

87
00:04:49,979 --> 00:04:53,480
d'innocence et à cette règle,
eh bien, s'ajoute un adage

88
00:04:53,680 --> 00:04:56,860
que vous connaissez :
in dubio pro reo.

89
00:04:57,060 --> 00:04:59,040
Alors, vous le connaissez
peut-être peu en latin,

90
00:04:59,240 --> 00:05:03,020
ce qui signifie "le doute
profite à l'accusé",

91
00:05:03,219 --> 00:05:07,300
c'est une expression
particulière du principe de

92
00:05:07,500 --> 00:05:09,440
présomption d'innocence.

93
00:05:09,640 --> 00:05:13,280
Et ce qui, petite parenthèse,
est aussi contesté

94
00:05:13,479 --> 00:05:17,340
aujourd'hui par certains citoyens,
mal compris, mal perçus,

95
00:05:17,539 --> 00:05:20,520
mal accepté et je pense par
exemple à la prise de parole

96
00:05:20,719 --> 00:05:23,460
récente de l'actrice Adèle
Haenel à la suite de la

97
00:05:23,659 --> 00:05:24,860
condamnation du réalisateur.

98
00:05:25,060 --> 00:05:28,200
Encore une fois, je vous
invite à développer un esprit

99
00:05:28,400 --> 00:05:32,200
critique. On se réjouir de de

100
00:05:32,400 --> 00:05:35,920
la prise de parole de
l'actrice Adèle Haenel et qui

101
00:05:36,120 --> 00:05:39,780
a permis justement à la
justice de se saisir des faits,

102
00:05:39,979 --> 00:05:42,500
alors même que l'actrice en
début refusait de porter plainte,

103
00:05:42,700 --> 00:05:44,420
la justice s'est saisie.

104
00:05:44,620 --> 00:05:46,980
Donc, on peut se réjouir de
ce que cette prise de parole

105
00:05:47,180 --> 00:05:51,940
a justement conduit ensuite à
faire éclater la vérité,

106
00:05:52,380 --> 00:05:57,320
à permettre la répression
d'auteur d'infraction sexuelle.

107
00:05:57,520 --> 00:06:01,580
En revanche, eh bien,
c'est vrai que les propos de

108
00:06:01,780 --> 00:06:05,060
l'actrice sont plus
critiquables quand elle évoque,

109
00:06:05,260 --> 00:06:07,520
quand elle évoque une forme,

110
00:06:07,719 --> 00:06:12,479
en fait, de système

111
00:06:12,679 --> 00:06:17,140
judiciaire pénal qui se
réalise donc à la faveur de l'accusé.

112
00:06:17,340 --> 00:06:18,640
Elle explique par exemple que
la présomption d'innocence

113
00:06:18,840 --> 00:06:23,780
est faite pour, est faite
pour silencier, en gros,

114
00:06:24,460 --> 00:06:29,160
c'est le terme qu'on emploie souvent,
qui n’est pas très adapté,

115
00:06:29,360 --> 00:06:30,920
mais on comprend l'idée,
qui est fait pour, en fait,

116
00:06:31,120 --> 00:06:34,780
conduire les victimes,
eh bien, à ne pas ne pas

117
00:06:34,979 --> 00:06:36,060
prendre la parole.

118
00:06:36,260 --> 00:06:39,560
Les avocats vous le diront,
c'est plus complexe que cela.

119
00:06:39,760 --> 00:06:41,800
En revanche, ce qui est
intéressant dans sa prise de parole,

120
00:06:42,000 --> 00:06:44,220
c'est de s'interroger sur les
raisons qui font qu'elle

121
00:06:44,420 --> 00:06:47,180
pense ainsi et c'est,
pour le coup, les raisons,

122
00:06:47,380 --> 00:06:52,140
c'est elles, elles sont liées
à un constat que tout le

123
00:06:52,880 --> 00:06:56,240
monde partage en majorité,
c'est un fait, c'est la défaillance,

124
00:06:56,440 --> 00:06:59,040
l'échec de la justice,
l'absence peut-être de

125
00:06:59,240 --> 00:07:03,580
réponses suffisantes et puis ce qui,
je veux dire, est facilement

126
00:07:03,780 --> 00:07:07,980
vérifiable à travers le taux
de condamnation, environ 1 à

127
00:07:08,180 --> 00:07:09,900
2 % simplement des viols sont

128
00:07:10,099 --> 00:07:14,280
condamnés. Voilà, donc in

129
00:07:14,479 --> 00:07:19,239
dubio pro reo, le doute
profite à l'accusé, donc cet

130
00:07:19,439 --> 00:07:22,480
adage lié à la présomption
d'innocence. Alors, donc

131
00:07:22,680 --> 00:07:25,820
c'est une règle de preuve,
je le disais, ça permet de désigner,

132
00:07:26,020 --> 00:07:29,100
de savoir sur qui pèse la
charge de la preuve.

133
00:07:29,300 --> 00:07:33,640
Alors, qu'est-ce que c'est
que la charge de la preuve ?

134
00:07:33,840 --> 00:07:35,020
Cela vise avant tout la
réunion des éléments de

135
00:07:35,219 --> 00:07:38,840
preuve et sur ce point,
eh bien, il faut reconnaître

136
00:07:39,039 --> 00:07:40,660
que le procureur de la
république et la personne

137
00:07:40,860 --> 00:07:44,080
poursuivie ne sont pas placés
sur un pied d'égalité.

138
00:07:44,280 --> 00:07:48,100
Le ministère public dirige la
police judiciaire pendant la

139
00:07:48,300 --> 00:07:51,480
phase d'enquête, exerce
l'action publique au nom des

140
00:07:51,680 --> 00:07:54,240
intérêts de la société et
dispose à cette fin de

141
00:07:54,440 --> 00:07:56,680
pouvoir et de moyens
d'investigation plus grands

142
00:07:57,040 --> 00:08:01,360
que ce dont bénéficie la
personne poursuivie pour se défendre.

143
00:08:01,560 --> 00:08:04,920
Ce n'est donc finalement que
si une instruction s'ouvre

144
00:08:05,120 --> 00:08:08,420
qu'alors l'équilibre s'établit,
grâce à l'intervention d'un

145
00:08:08,620 --> 00:08:11,000
juge indépendant, le juge
d'instruction, qui sera

146
00:08:11,200 --> 00:08:15,520
chargé donc de réunir les
éléments de preuve à charge

147
00:08:15,719 --> 00:08:20,479
et à décharge, et le cadre de
l'instruction permet à la

148
00:08:20,840 --> 00:08:23,940
personne poursuivie,
eh bien, de demander au juge,

149
00:08:24,140 --> 00:08:26,640
notamment d'instruction,
de procéder ou de faire

150
00:08:26,840 --> 00:08:31,599
procéder à telle ou telle
mesure qu'elle estime nécessaire.

151
00:08:31,799 --> 00:08:34,100
Donc, l'avocat de la personne
poursuivie peut formuler ce

152
00:08:34,300 --> 00:08:35,159
qu'on appelle des demandes d'actes.

153
00:08:35,360 --> 00:08:39,480
Donc, un équilibre ici qui se
rétablit face au pouvoir

154
00:08:39,680 --> 00:08:41,919
d'investigation du parquet.

155
00:08:42,120 --> 00:08:46,280
Simplement cet équilibre est
assez limité, puisque vous le savez,

156
00:08:46,480 --> 00:08:49,880
en France, un seul 3 à 4 %
des affaires seulement font

157
00:08:50,080 --> 00:08:53,980
l'objet d'une instruction
préparatoire. En matière criminelle,

158
00:08:54,180 --> 00:08:56,730
c'est obligatoire, en matière
correctionnelle, c'est le cas

159
00:08:56,930 --> 00:09:00,980
dans des affaires complexes,
opaques, mais nous le verrons

160
00:09:01,180 --> 00:09:03,620
par la suite le fait que le
parquet dispose de plus en

161
00:09:03,820 --> 00:09:08,580
plus de pouvoirs
d'investigation conduit mécaniquement,

162
00:09:09,280 --> 00:09:13,360
corrélativement à réduire le
taux d'instruction, puisque

163
00:09:13,560 --> 00:09:15,540
le ministère public,
doté ainsi de pouvoir

164
00:09:15,740 --> 00:09:18,340
renforcé d'investigation,
n'a plus besoin concrètement

165
00:09:18,540 --> 00:09:23,300
d'ouvrir une instruction pour
faire procéder à tel ou tel

166
00:09:23,500 --> 00:09:26,180
acte qu'auparavant il ne
pouvait pas réaliser en enquête.

167
00:09:26,380 --> 00:09:28,180
On reviendra bien sûr sur
tout ça plus tard.

168
00:09:28,380 --> 00:09:32,120
Donc, la charge de la preuve
vise avant tout la réunion

169
00:09:32,320 --> 00:09:35,220
des éléments de preuve et
puis la charge de la preuve

170
00:09:35,420 --> 00:09:37,440
vise également la
démonstration de la

171
00:09:37,640 --> 00:09:40,000
culpabilité ou de l'innocence
de l'individu.

172
00:09:40,200 --> 00:09:44,960
Alors, donc, le procureur de
la République, le cas échéant,

173
00:09:45,160 --> 00:09:47,120
le juge instruction s'il y a
une instruction et la

174
00:09:47,320 --> 00:09:49,020
juridiction de jugement ont
réuni les éléments de preuve

175
00:09:49,220 --> 00:09:51,140
nécessaires, eh bien,
c'est alors ensuite au

176
00:09:51,340 --> 00:09:53,780
ministère public qui
représente les intérêts de la société,

177
00:09:54,680 --> 00:09:57,140
qu'il revient de démontrer la
constitution de l'infraction

178
00:09:57,340 --> 00:09:59,920
dans ces éléments matériel et moral.

179
00:10:00,120 --> 00:10:04,820
C'est là la conséquence
directe du principe de la

180
00:10:05,020 --> 00:10:05,780
présomption d'innocence.

181
00:10:05,980 --> 00:10:07,240
Encore une fois, je vous
rappelle la décision du

182
00:10:07,440 --> 00:10:10,340
Conseil constitutionnel de 1981:
"La personne poursuivie n'a

183
00:10:10,540 --> 00:10:11,300
pas à prouver qu'elle est innocente,
elle est présumée innocente

184
00:10:11,500 --> 00:10:12,260
jusqu'à ce qu'elle soit
déclarée coupable".

185
00:10:12,460 --> 00:10:13,220
Alors, à cela, toutefois,
s'opposent quelques

186
00:10:13,420 --> 00:10:14,180
exceptions que l'on envisage à présent.

187
00:10:14,380 --> 00:10:15,140
B. Les exceptions.

188
00:10:15,340 --> 00:10:16,100
En effet, il est des
hypothèses dans lesquelles la

189
00:10:16,300 --> 00:10:17,060
charge de la preuve se trouve
inversée pour laisser place à

190
00:10:17,260 --> 00:10:18,020
des présomptions de faute ou
de responsabilité.

191
00:10:18,220 --> 00:10:18,980
Alors, je vous donne,
je vous délivre ici quelques exemples.

192
00:10:19,180 --> 00:10:19,940
On pense notamment aux
présomptions de

193
00:10:20,140 --> 00:10:20,900
responsabilité qui sont
énoncées par le Code de la route,

194
00:10:21,100 --> 00:10:21,860
que vous avez peut-être rencontré,
je dirais, dans la vie quotidienne.

195
00:10:22,060 --> 00:10:22,820
Je renvoie à l'article L.

196
00:10:23,020 --> 00:10:23,780
121-2 qui prévoit que " la
personne titulaire du

197
00:10:23,980 --> 00:10:24,740
certificat d'immatriculation
du véhicule est tenue pour

198
00:10:24,940 --> 00:10:25,700
responsable des infractions à
la réglementation en matière

199
00:10:25,900 --> 00:10:26,660
de stationnement, à moins
qu'elle n'établisse un

200
00:10:26,860 --> 00:10:27,620
événement de force majeure ou
qu'elle ne fournisse des

201
00:10:27,820 --> 00:10:28,580
renseignements permettant
d'identifier l'auteur

202
00:10:28,780 --> 00:10:29,540
véritable de l'infraction".

203
00:10:29,740 --> 00:10:30,500
Vous voyez, c'est là,
c'est celui qui est titulaire

204
00:10:30,700 --> 00:10:31,460
du certificat
d'immatriculation ici qui est

205
00:10:31,660 --> 00:10:32,420
tenu pour responsable des infractions.

206
00:10:32,620 --> 00:10:33,380
Et puis, l'article L.

207
00:10:33,580 --> 00:10:34,340
121-3, lui, rend ce titulaire
du certificat, je cite,

208
00:10:34,540 --> 00:10:35,300
" redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des

209
00:10:35,500 --> 00:10:36,260
contraventions à la
réglementation sur les

210
00:10:36,460 --> 00:10:37,220
vitesses maximales autorisées,
sur le respect des distances

211
00:10:37,420 --> 00:10:38,180
de sécurité entre les véhicules,

212
00:10:38,380 --> 00:10:39,140
sur l'usage des voies et

213
00:11:23,020 --> 00:11:23,900
chaussées réservées à
certaines catégories de véhicules,

214
00:11:24,100 --> 00:11:24,860
à moins qu'ils n'établissent
l'existence d'un vol ou de

215
00:11:25,060 --> 00:11:25,820
tout autre événement de force
majeure ou qu'il n'apporte

216
00:11:26,020 --> 00:11:26,780
tous éléments permettant
d'établir qu'il n'est pas

217
00:11:26,980 --> 00:11:27,740
l'auteur véritable de l'infraction".

218
00:11:27,940 --> 00:11:28,700
Voilà, donc là, il y a une
présomption ici de

219
00:11:28,900 --> 00:11:29,660
responsabilité qui peut être
renversée, mais on voit qu'ici,

220
00:11:29,860 --> 00:11:30,620
il y a une inversion de la
charge de la preuve.

221
00:11:30,820 --> 00:11:31,580
Autre exemple, en matière de
proxénétisme. " L'infraction

222
00:11:31,780 --> 00:11:32,540
sera présumée commise par la
personne qui ne peut justifier",

223
00:11:32,740 --> 00:11:33,500
je cite, " des ressources
correspondant à son train de vie,

224
00:11:33,700 --> 00:11:34,460
tout en vivant avec une
personne qui se livre

225
00:11:34,660 --> 00:11:35,420
habituellement à la
prostitution ou tout en étant

226
00:11:35,620 --> 00:11:36,380
en relation habituelle avec
une ou plusieurs personnes se

227
00:11:36,580 --> 00:11:37,340
livrant à la prostitution."

228
00:11:37,540 --> 00:11:38,300
Je renvoie ici au C ode pénal,
article 225-6.

229
00:11:38,500 --> 00:11:39,260
Ce sont quelques exemples ici,
vous voyez de présomption légale.

230
00:11:39,460 --> 00:11:40,220
Ces présomptions peuvent
également être d'origine

231
00:11:40,420 --> 00:11:41,180
jurisprudentielle. Vous

232
00:11:41,380 --> 00:11:42,140
étudierez plus tard,
vous en avez peut-être étudié

233
00:11:42,340 --> 00:11:43,100
un peu en droit pénal général,
plus tard en droit pénal

234
00:11:43,300 --> 00:11:44,060
spécial si vous poursuivez en ce sens.

235
00:11:44,260 --> 00:11:45,020
Je pense par exemple à la
responsabilité du chef d'entreprise.

236
00:11:45,220 --> 00:11:45,980
Donc, ça, vous l'étudiez dès
la deuxième année.

237
00:11:46,180 --> 00:11:46,940
Le chef d'entreprise est tenu
pour responsable des

238
00:11:47,140 --> 00:11:47,900
infractions à la sécurité des
travailleurs commises au sein

239
00:11:48,100 --> 00:11:48,860
de son entreprise, à moins,
à moins que ce chef

240
00:11:49,060 --> 00:11:49,820
d'entreprise prouve une
délégation de pouvoir et vous

241
00:11:50,020 --> 00:11:50,780
savez que la délégation de
pouvoir a été définie,

242
00:11:50,980 --> 00:11:51,740
consacrée par la
jurisprudence qui relève un

243
00:11:51,940 --> 00:11:52,700
certain nombre de critères
permettant de caractériser

244
00:11:52,900 --> 00:11:53,660
cette délégation de pouvoir
et donc celle-ci est de

245
00:11:53,860 --> 00:11:54,620
nature à exonérer, ici,
le chef d'entreprise de sa

246
00:11:54,820 --> 00:11:55,580
responsabilité, mais si cette
délégation n'est pas caractérisée,

247
00:11:55,780 --> 00:11:56,540
eh bien il est tenu pour
responsable des infractions à

248
00:11:56,740 --> 00:11:57,500
la sécurité des travailleurs
commises au sein de son entreprise.

249
00:11:57,700 --> 00:11:58,460
Alors, la question qui se
pose nécessairement face à

250
00:11:58,660 --> 00:11:59,420
tout cela est celle de la
compatibilité de ses

251
00:11:59,620 --> 00:12:00,380
présomptions légales
jurisprudentielles avec le

252
00:12:00,580 --> 00:12:01,340
principe de présomption d'innocence.

253
00:12:01,540 --> 00:12:02,300
Alors, la jurisprudence s'est
prononcée sur la question européenne,

254
00:12:02,500 --> 00:12:03,260
nationale. La Cour européenne

255
00:12:03,460 --> 00:12:04,220
des droits de l'homme,
en réalité, n'y voit pas d'obstacle,

256
00:12:04,420 --> 00:12:05,180
" à la condition que chaque
présomption soit enserrée

257
00:12:05,380 --> 00:12:06,140
dans des limites raisonnables,
qu'elle ne porte pas une

258
00:12:06,340 --> 00:12:07,100
atteinte excessive à la
présomption d'innocence et

259
00:12:07,300 --> 00:12:08,060
aux droits de la défense".

260
00:12:08,260 --> 00:12:09,020
Donc, c'est une question d'équilibre.

261
00:12:09,220 --> 00:12:09,980
Je renvoie ici au célèbre
arrêt rendu en la matière par

262
00:12:10,180 --> 00:12:10,940
la CEDH le 7 octobre 1988,
numéro 10519/83, arrêt

263
00:12:11,140 --> 00:12:11,900
Salabiaku contre France,
donc de 1988.

264
00:12:12,100 --> 00:12:12,860
Et la Cour de cassation
rejoint cette position,

265
00:12:13,060 --> 00:12:13,820
je donne quelques exemples
classiques : chambre criminelle,

266
00:12:14,020 --> 00:12:14,780
6 novembre 1991, bulletin
criminel numéro 397;

267
00:12:14,980 --> 00:12:15,740
chambre criminelle de la Cour
de cassation, 10 février 1992,

268
00:12:15,940 --> 00:12:16,700
bulletin criminel numéro 62.

269
00:12:16,900 --> 00:12:17,660
Et le Conseil constitutionnel

270
00:12:17,860 --> 00:12:18,620
également, eh bien se

271
00:13:36,780 --> 00:13:37,540
prononce en ce sens.

272
00:13:37,740 --> 00:13:38,500
Je renvoie à sa décision du
19 juin 1999, décision numéro

273
00:13:38,700 --> 00:13:39,460
99-411 DC.

274
00:13:39,660 --> 00:13:40,420
Donc, on perçoit qu'en définitive,
ce qui importe, c'est que

275
00:13:40,620 --> 00:13:41,380
cette présomption apparaisse
nécessaire, exceptionnelle,

276
00:13:41,580 --> 00:13:42,340
qu'elle ne soit pas
irréfragable et qu'elle

277
00:13:42,540 --> 00:13:43,300
préserve les droits de la défense.

278
00:13:43,500 --> 00:13:44,260
Donc, toute une question d'équilibre,
étant entendu qu'une

279
00:13:44,460 --> 00:13:45,220
présomption qui serait
peut-être par la suite

280
00:13:45,420 --> 00:13:46,180
consacrée serait, bien sûr,
sujet à faire l'objet d'un

281
00:13:46,380 --> 00:13:47,140
contrôle de constitutionnalité,
donc un contrôle a priori si

282
00:13:47,340 --> 00:13:48,100
cette présomption est posée
dans le cadre d'une loi ou

283
00:13:48,300 --> 00:13:49,060
même a posteriori par le
biais d'une QPC, la QPC

284
00:13:49,260 --> 00:13:50,020
pouvant porter sur de la
jurisprudence. Je pense

285
00:13:50,220 --> 00:13:50,980
notamment à la question de la
charge de la preuve en

286
00:13:51,180 --> 00:13:51,940
matière d'infraction sexuelle.

287
00:13:52,140 --> 00:13:52,900
Vous savez que la preuve des
infractions sexuelles est

288
00:13:53,100 --> 00:13:53,860
très difficile à établir.

289
00:13:54,060 --> 00:13:54,820
C'est tout le débat actuel,
notamment lié à la question

290
00:13:55,020 --> 00:13:55,780
de l'introduction du
consentement dans la

291
00:13:55,980 --> 00:13:56,740
définition des incriminations.

292
00:13:56,940 --> 00:13:57,700
C'est aussi l'explication du
faible taux de condamnation

293
00:13:57,900 --> 00:13:58,660
puisqu'en réalité, c'est
souvent parole contre parole,

294
00:13:58,860 --> 00:13:59,620
hormis des hypothèses
exceptionnelles de situation

295
00:13:59,820 --> 00:14:00,580
dans lesquelles il existe des
preuves matérielles,

296
00:14:00,780 --> 00:14:01,540
des photos, des vidéos.Je

297
00:14:01,740 --> 00:14:02,500
pense, évidemment,
particulièrement à l'affaire

298
00:14:02,700 --> 00:14:03,460
des viols de Mazan.

299
00:14:03,660 --> 00:14:04,420
Hormis ces hypothèses exceptionnelles,
c'est paroles contre parole,

300
00:14:04,620 --> 00:14:05,380
alors la parole en tant que
telle est un élément de preuve.

301
00:14:05,580 --> 00:14:06,340
Il faut s'assurer, au demeurant,
que cette parole est

302
00:14:06,540 --> 00:14:07,300
cohérente avec le reste du dossier,
qu'elle est corroborée par

303
00:14:07,500 --> 00:14:08,260
des éléments de fait,
par d'autres témoignages,

304
00:14:08,460 --> 00:14:09,220
etc. Cette preuve, donc,

305
00:14:09,420 --> 00:14:10,180
est très délicate à rapporter
et c'est la raison pour

306
00:14:10,380 --> 00:14:11,140
laquelle vous avez certains,
alors ce sont surtout

307
00:14:11,340 --> 00:14:12,100
certaines associations féministes,
qui ont, qui ont revendiqué

308
00:14:12,300 --> 00:14:13,060
une présomption, une
présomption de culpabilité

309
00:14:13,260 --> 00:14:14,020
pour les infractions
sexuelles en expliquant

310
00:14:14,220 --> 00:14:14,980
qu'une femme notamment ne se
plaint jamais en justice par

311
00:14:15,180 --> 00:14:15,940
gaieté de cœur.

312
00:14:16,140 --> 00:14:16,900
Si elle se plaint, c'est
qu'il y aurait forcément

313
00:14:17,100 --> 00:14:17,860
quelques éléments, c'est
l'idée finalement qu'il n'y a

314
00:14:18,060 --> 00:14:18,820
pas de fumée sans feu,
ce qui au demeurant est un

315
00:14:19,020 --> 00:14:19,780
adage totalement antagoniste
avec les règles de procédure pénale.

316
00:14:19,980 --> 00:14:20,740
On comprend encore une fois
la légitimité de la cause

317
00:14:20,940 --> 00:14:21,700
poursuivie et la réflexion
fondamentale qu'il faut avoir

318
00:14:21,900 --> 00:14:22,660
sur la possibilité de
renforcer la lutte contre les

319
00:14:22,860 --> 00:14:23,620
violences sexuelles et sexistes.

320
00:14:23,820 --> 00:14:24,580
En revanche, l'édiction d'une
présomption ici de

321
00:14:24,780 --> 00:14:25,540
culpabilité en la matière ne
franchirait pas le cap de la

322
00:14:25,740 --> 00:14:26,500
validation constitutionnelle
au nom justement du principe

323
00:14:26,700 --> 00:14:27,460
de présomption d'innocence et
j'attire votre attention sur

324
00:14:27,660 --> 00:14:28,420
le fait que nous sommes en
pleine mutation à cet égard

325
00:14:28,620 --> 00:14:29,380
de la société et qu'on voit,
on commence à voir des études

326
00:14:29,580 --> 00:14:30,340
pour le coup, des études se
réaliser encore récemment,

327
00:14:30,540 --> 00:14:31,300
un article au recueil Dalloz
sur les fausses accusations,

328
00:14:31,500 --> 00:14:32,260
les fausses accusations en
matière d'infractions sexuelles.

329
00:14:32,460 --> 00:14:33,220
Donc je mentionne évidemment
ce mouvement, cette évolution

330
00:14:33,420 --> 00:14:34,180
qui reste sans doute
statistiquement à la marge

331
00:14:34,380 --> 00:14:35,140
par rapport aux contentieux
des infractions sexuelles,

332
00:14:35,340 --> 00:14:36,100
en tout cas par rapport aux
condamnations, mais ça reste

333
00:14:36,300 --> 00:14:37,060
un élément néanmoins à avoir
évidemment en tête et puis

334
00:14:37,260 --> 00:14:38,020
surtout encore une fois du
point de vue du droit et du

335
00:14:38,220 --> 00:14:38,980
point de vue des exigences
constitutionnelles, il ne

336
00:14:39,180 --> 00:14:39,940
serait pas concevable
d'intégrer une telle

337
00:14:40,140 --> 00:14:40,900
présomption de culpabilité.

338
00:14:41,100 --> 00:14:41,860
Bon, ça, ce sont des
questions que vous étudierez plus tard,

339
00:14:42,060 --> 00:14:42,820
si vous vous spécialisez
davantage en matière pénale,

340
00:14:43,020 --> 00:14:43,780
mais ce n'est pas l'objet de ce cours,
le contentieux des

341
00:14:43,980 --> 00:14:44,740
infractions sexuelles.

342
00:14:44,940 --> 00:14:45,700
Ce qui, en revanche,
suscite des questions de

343
00:14:45,900 --> 00:14:46,660
procédure pénale, encore une fois,
ce sont en fait

344
00:14:46,860 --> 00:14:47,620
malheureusement les dérives
qui sont liées au mouvement,

345
00:14:47,820 --> 00:14:48,580
encore une fois, qui sont
liées aux prises de parole

346
00:14:48,780 --> 00:14:49,540
sur les réseaux sociaux et
puis qui sont liées aussi

347
00:14:49,740 --> 00:14:50,500
bien sûr aux problèmes de preuve,
aux difficultés de preuve en

348
00:14:50,700 --> 00:14:51,460
fonction des infractions.

349
00:14:51,660 --> 00:14:52,420
Voilà, j'en ai terminé pour
ce point-là, ce premier paragraphe,

350
00:14:52,620 --> 00:14:53,380
donc vaste sujet que celui de
la présomption d'innocence.

351
00:14:53,580 --> 00:14:54,340
Nous envisagerons ensuite,
puisque nous sommes toujours

352
00:14:54,540 --> 00:14:55,300
dans le cadre de l'étude des
règles probatoires, le

353
00:14:55,500 --> 00:14:56,260
principe de liberté de la preuve.

354
00:14:56,460 --> 00:14:57,220
Je vous remercie.