1
00:00:05,020 --> 00:00:08,080
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude des

2
00:00:08,280 --> 00:00:11,460
règles probatoires et nous
envisageons donc à présent,

3
00:00:11,660 --> 00:00:14,120
dans un second paragraphe,
toujours au titre de l'étude

4
00:00:14,319 --> 00:00:16,900
des principes directeurs de
la preuve pénale, eh bien le

5
00:00:17,099 --> 00:00:19,800
principe de liberté de la preuve,
paragraphe 2.

6
00:00:20,140 --> 00:00:24,640
Et ce principe est posé par
l'article 427 du code de

7
00:00:24,840 --> 00:00:27,160
procédure pénale, qui
finalement est le seul texte

8
00:00:27,400 --> 00:00:28,960
de référence en la matière.

9
00:00:29,280 --> 00:00:32,240
"Hors les cas où la loi en
dispose autrement, les

10
00:00:32,440 --> 00:00:35,100
infractions peuvent être
établies par tout mode de preuve."

11
00:00:36,360 --> 00:00:39,140
Ce principe de liberté de la
preuve se situe dans le

12
00:00:39,340 --> 00:00:42,260
prolongement d'autres
dispositions des articles 41,

13
00:00:42,960 --> 00:00:46,400
81 et 151 du Code de procédure pénale,

14
00:00:46,600 --> 00:00:51,100
qui confèrent aux membres de
la police judiciaire,

15
00:00:51,300 --> 00:00:54,160
au procureur de la République
et aux juges d'instruction le

16
00:00:54,360 --> 00:00:56,880
pouvoir de procéder ou de
faire procéder à tous les

17
00:00:57,080 --> 00:01:00,320
actes nécessaires à la
recherche et à la poursuite

18
00:01:00,520 --> 00:01:03,480
des infractions, ou encore
tous les actes utiles à la

19
00:01:03,680 --> 00:01:05,319
manifestation de la vérité.

20
00:01:06,000 --> 00:01:10,000
Alors, le principe énoncé à
l'article 427 vaut pour les délits,

21
00:01:10,200 --> 00:01:11,200
pour le jugement des délits.

22
00:01:11,400 --> 00:01:14,100
Je vous l'avais dit,
c'était finalement ce socle

23
00:01:14,300 --> 00:01:17,240
de disposition, article 427
et suivants, mais rattaché à

24
00:01:17,440 --> 00:01:19,140
un chapitre relatif à la
matière correctionnelle.

25
00:01:19,960 --> 00:01:23,140
Mais en réalité, il
s'applique également en

26
00:01:23,340 --> 00:01:26,560
matière contraventionnelle en
vertu de l'article 536 du code,

27
00:01:26,760 --> 00:01:27,940
qui y fait référence.

28
00:01:28,820 --> 00:01:32,460
Curieusement, aucun texte ne
consacre ce principe en

29
00:01:32,660 --> 00:01:34,800
matière criminelle, mais il
va de soi qu'à fortiori il

30
00:01:35,000 --> 00:01:35,980
trouve à s'appliquer.

31
00:01:36,360 --> 00:01:38,920
Il va de soi également que
dans le cas de la réduction

32
00:01:39,120 --> 00:01:42,220
du Code de procédure pénale,
tout cela serait complètement

33
00:01:42,420 --> 00:01:43,580
remis à plat.

34
00:01:43,780 --> 00:01:48,380
Alors, ce principe de liberté
de la preuve signifie que,

35
00:01:48,600 --> 00:01:52,360
sauf disposition légale contraire,
tous les moyens de droit commun,

36
00:01:52,680 --> 00:01:55,020
je reprends l'expression
classique employée par la

37
00:01:55,220 --> 00:01:57,780
Cour de cassation elle-même,
peuvent être employés afin

38
00:01:57,980 --> 00:02:01,660
d'établir l'existence d'une
infraction. Cela étant,

39
00:02:01,900 --> 00:02:04,840
la procédure pénale,
on a eu l'occasion de s'en apercevoir,

40
00:02:05,140 --> 00:02:07,600
est une procédure de compromis,

41
00:02:07,800 --> 00:02:12,540
en sorte que le principe de
liberté des preuves doit

42
00:02:12,739 --> 00:02:16,420
composer avec d'autres exigences :
les exigences de légalité,

43
00:02:17,560 --> 00:02:21,020
de loyauté, de proportionnalité,
de dignité.

44
00:02:21,360 --> 00:02:25,900
Et la singularité de la matière pénale,
nous allons voir, tient à une

45
00:02:26,100 --> 00:02:29,420
distinction opérée selon que
la preuve doit être apportée

46
00:02:29,619 --> 00:02:32,480
par un agent de l'autorité
publique ou par un particulier.

47
00:02:34,080 --> 00:02:38,060
Et nous allons voir,
donc, les enquêteurs sont soumis,

48
00:02:38,260 --> 00:02:43,160
en principe, à l'exigence de loyauté,
même si nous verrons que la

49
00:02:43,360 --> 00:02:46,700
distinction, autrefois
nettement affirmée, tend

50
00:02:46,899 --> 00:02:49,200
davantage aujourd'hui à s'estomper.

51
00:02:49,420 --> 00:02:53,240
Donc, ça, c'est vraiment une
distinction fondamentale

52
00:02:53,440 --> 00:02:58,120
qu'il faut avoir en tête,
et notamment dans le cas de

53
00:02:58,320 --> 00:03:00,960
la résolution des cas pratiques,
lorsque vous envisagez la

54
00:03:01,160 --> 00:03:04,060
loyauté de la preuve,
la question de la preuve,

55
00:03:04,260 --> 00:03:08,020
commencer par appeler,
finalement, le socle textuel,

56
00:03:08,280 --> 00:03:09,260
finalement assez léger,

57
00:03:09,480 --> 00:03:14,440
de la loyauté de la preuve

58
00:03:15,900 --> 00:03:19,520
pour ensuite envisager ces

59
00:03:19,720 --> 00:03:23,720
deux aspects, ces deux volets.

60
00:03:23,920 --> 00:03:26,780
Est-ce que la preuve est
établie par des agents de

61
00:03:26,980 --> 00:03:28,500
l'autorité publique,
auquel cas l'exigence de

62
00:03:28,700 --> 00:03:31,020
loyauté s'applique, ou est-ce
que la preuve doit être

63
00:03:31,220 --> 00:03:35,100
établie par un particulier,
selon l'espèce qui vous est soumise ?

64
00:03:35,299 --> 00:03:37,900
D'accord ? Donc, je décris un

65
00:03:38,100 --> 00:03:40,800
petit peu l'embranchement,
l'entonnoir de votre raisonnement,

66
00:03:41,000 --> 00:03:43,220
ici du raisonnement à soutenir.

67
00:03:43,760 --> 00:03:48,720
Donc, premier volet,
la preuve établie par des

68
00:03:49,260 --> 00:03:51,240
agents de l'autorité publique,
donc A.

69
00:03:52,340 --> 00:03:55,440
Alors, en effet, je l'ai dit
en introduction, il s'agit

70
00:03:55,640 --> 00:03:59,320
d'éviter les abus, les intrusions,
les abus des agents de l'autorité.

71
00:04:00,140 --> 00:04:04,780
Lorsque la preuve est établie
par des agents de l'autorité publique,

72
00:04:04,980 --> 00:04:08,480
le dispositif applicable est
plus restrictif, puisque les

73
00:04:08,679 --> 00:04:11,980
agents se doivent de
respecter les principes de

74
00:04:12,179 --> 00:04:15,740
légalité et de loyauté dans
la constitution des preuves.

75
00:04:15,940 --> 00:04:19,440
Alors, quand on évoque le
principe de légalité,

76
00:04:21,140 --> 00:04:25,220
on renvoie ici à l'exigence
d'une loi préalable en

77
00:04:25,420 --> 00:04:29,260
matière de preuve, et
concrètement cela signifie

78
00:04:29,460 --> 00:04:32,820
que les enquêteurs ne peuvent
pas accomplir un acte

79
00:04:33,020 --> 00:04:35,300
d'investigation attentatoire
aux libertés qui ne serait

80
00:04:35,500 --> 00:04:36,820
pas prévu par la loi.

81
00:04:37,720 --> 00:04:40,900
Doivent donc être écartées
les preuves que les agents se

82
00:04:41,099 --> 00:04:44,980
seraient procurées en commettant,
bien sûr, une infraction,

83
00:04:45,180 --> 00:04:48,820
et la chambre criminelle,
par exemple, a écarté des

84
00:04:49,020 --> 00:04:51,880
éléments produits par des
agents des douanes provenant

85
00:04:52,080 --> 00:04:53,680
d'un vol commis à leur instigation.

86
00:04:54,440 --> 00:04:57,560
Je cite notamment un arrêt de
la chambre criminelle du 28

87
00:04:57,760 --> 00:05:01,620
octobre 1991, bulletin
criminel numéro 381.

88
00:05:02,420 --> 00:05:05,580
Évidemment, et plus largement,
la preuve ne saurait résulter

89
00:05:05,780 --> 00:05:09,480
de l'utilisation d'un moyen
illégal comme l'usage de la

90
00:05:09,680 --> 00:05:13,460
force physique ou de mauvais
traitements qui seraient

91
00:05:13,659 --> 00:05:15,980
utilisés pour recueillir
l'information recherchée,

92
00:05:16,180 --> 00:05:17,340
tout ça est évidemment prohibé.

93
00:05:17,860 --> 00:05:20,280
Donc, principe de légalité,
et puis les agents sont

94
00:05:20,479 --> 00:05:23,840
également soumis au principe
de loyauté.

95
00:05:24,080 --> 00:05:27,520
Alors, la difficulté de la
loyauté de la preuve est que

96
00:05:27,719 --> 00:05:29,520
cette notion n'est pas
employée par le Code de

97
00:05:29,719 --> 00:05:30,800
procédure pénale, donc elle

98
00:05:31,000 --> 00:05:35,760
n'est justement pas définie

99
00:05:36,040 --> 00:05:39,120
ni mentionnée ni définie.

100
00:05:39,400 --> 00:05:42,540
La célèbre décision qu'on
peut mobiliser en la matière,

101
00:05:42,740 --> 00:05:45,940
c'est celle de Pierre Bouzat
dans un célèbre article de 1964,

102
00:05:46,800 --> 00:05:51,760
"La loyauté dans la recherche
des preuves", et monsieur

103
00:05:51,960 --> 00:05:55,400
Bouzat définissait cette loyauté comme,
je cite, "une manière d'être

104
00:05:55,599 --> 00:05:58,540
dans la recherche des preuves
conforme au respect des

105
00:05:58,740 --> 00:06:01,780
droits de l'individu et à la
dignité de la justice".

106
00:06:03,940 --> 00:06:06,820
La difficulté, donc,
en revanche, c'est qu'elle ne

107
00:06:07,020 --> 00:06:11,780
figure aucunement dans
l'énumération des garanties,

108
00:06:12,380 --> 00:06:14,140
notamment l'article
préliminaire du Code de

109
00:06:14,340 --> 00:06:15,099
procédure pénale.

110
00:06:15,460 --> 00:06:18,500
Évidemment, les
parlementaires se sont déjà,

111
00:06:18,700 --> 00:06:20,600
par le passé, posé la
question d'introduire cette

112
00:06:20,800 --> 00:06:25,320
exigence expressément,
et s'ils n'y sont jamais

113
00:06:25,520 --> 00:06:29,420
parvenus ou si le choix n'a
pas été fait d'introduire

114
00:06:29,620 --> 00:06:31,240
cette exigence, c'est en
raison principalement du

115
00:06:31,440 --> 00:06:35,340
contenu assez flou de ce principe,
qui se trouve à mi-chemin

116
00:06:35,539 --> 00:06:37,360
entre légalité et morale.

117
00:06:38,180 --> 00:06:42,420
Et la notion est d'autant
plus floue que les textes

118
00:06:42,620 --> 00:06:44,360
internationaux que j'évoquais,
notamment en introduction,

119
00:06:44,560 --> 00:06:47,480
ne font pas référence à
l'exigence de loyauté,

120
00:06:47,680 --> 00:06:52,440
et pourtant, donc, malgré ce silence,
la chambre criminelle emploie

121
00:06:52,640 --> 00:06:54,100
expressément la notion.

122
00:06:54,520 --> 00:06:58,420
Alors, cette notion de loyauté,
de prime abord, semble se

123
00:06:58,620 --> 00:06:59,960
confondre avec celle de déontologie.

124
00:07:00,380 --> 00:07:01,860
La Cour de cassation,
d'ailleurs, elle-même

125
00:07:02,060 --> 00:07:03,420
entretient la confusion.

126
00:07:04,960 --> 00:07:07,740
La célèbre affaire en la matière,
c'est l'affaire Wilson,

127
00:07:07,940 --> 00:07:10,100
qui date de 1888.

128
00:07:10,300 --> 00:07:14,940
Donc, la cour réunie en
chambre réunie le 31 janvier 1888.

129
00:07:15,440 --> 00:07:18,300
Cette affaire concernait un
juge d'instruction qui

130
00:07:18,500 --> 00:07:22,120
s'était fait passer pour l'inculpé,
à l'époque on parlait d'inculpé,

131
00:07:22,320 --> 00:07:25,380
lors d'une conversation
téléphonique avec le complice

132
00:07:25,580 --> 00:07:28,000
de celui-ci.

133
00:07:28,260 --> 00:07:32,180
Donc, un juge d'instruction
qui échange avec le complice

134
00:07:32,380 --> 00:07:34,880
de l'inculpé et qui se fait
passer pour l'inculpé,

135
00:07:35,080 --> 00:07:37,800
et la haute juridiction,
donc, avait sanctionné ce

136
00:07:38,000 --> 00:07:40,680
procédé en relevant l'emploi,
je cite, "d'un procédé

137
00:07:40,880 --> 00:07:43,100
s'écartant des règles de
loyauté que doit observer

138
00:07:43,300 --> 00:07:47,580
toute information judiciaire
et constituant par cela même

139
00:07:47,780 --> 00:07:49,240
un acte contraire au devoir

140
00:07:49,440 --> 00:07:53,640
et à la dignité du magistrat".

141
00:07:55,040 --> 00:07:57,640
Voilà, donc, je rappelle,
on ne parle plus d'inculpé

142
00:07:57,840 --> 00:07:58,680
aujourd'hui, c'est
extrêmement important,

143
00:07:58,880 --> 00:08:02,980
on parle de mise en cause,
de suspects en enquête,

144
00:08:03,340 --> 00:08:08,299
de mise en examen en instruction,
de prévenus.

145
00:08:08,500 --> 00:08:10,180
On parle, en revanche,
je l'avais déjà dit,

146
00:08:10,380 --> 00:08:15,140
d'accusé en matière criminelle,
mais au-delà de ça, donc,

147
00:08:15,340 --> 00:08:18,020
la notion d'accusé renvoie
sinon à la personne condamnée.

148
00:08:18,740 --> 00:08:22,060
Voilà, et j'en profite aussi
pour préciser que la chambre

149
00:08:22,260 --> 00:08:24,220
de l'instruction se dénomme
ainsi depuis 2000.

150
00:08:24,420 --> 00:08:27,360
Qu'avant 2000, elle
s'appelait la chambre d'accusation,

151
00:08:27,560 --> 00:08:31,040
ce qui, voilà, n'allait pas
dans le sens d'une protection

152
00:08:31,240 --> 00:08:34,320
de la présomption d'innocence
qu'entendait renforcer et

153
00:08:34,520 --> 00:08:36,299
consacrer la loi du 15 juin 2000.

154
00:08:37,000 --> 00:08:40,159
Alors, je reviens à mon propos,
exigence de loyauté,

155
00:08:40,360 --> 00:08:44,159
donc non précisée, non
mentionnée par les textes,

156
00:08:44,360 --> 00:08:48,720
eh bien, il a fallu définir
progressivement ce concept de loyauté,

157
00:08:48,920 --> 00:08:53,680
et concrètement lister et en

158
00:08:53,940 --> 00:08:56,700
tout cas identifier des
procédés de nature déloyale.

159
00:08:56,920 --> 00:08:59,960
Alors, nous envisageons deux
points ici, tout d'abord,

160
00:09:00,260 --> 00:09:03,100
1, la prohibition de procédés
déloyaux, et nous verrons

161
00:09:03,300 --> 00:09:07,980
ensuite les tempéraments existants.

162
00:09:09,760 --> 00:09:11,540
1. La prohibition de procédés

163
00:09:11,740 --> 00:09:14,860
déloyaux. Ce qu'on peut avoir

164
00:09:15,060 --> 00:09:17,580
à l'esprit, c'est une classification,
finalement, aujourd'hui,

165
00:09:17,780 --> 00:09:21,020
qu'il est possible
d'identifier à travers la

166
00:09:21,220 --> 00:09:24,200
jurisprudence : trois types
d'attitudes qui doivent être

167
00:09:24,400 --> 00:09:26,800
sanctionnées, donc, au nom de
ce principe de loyauté.

168
00:09:28,060 --> 00:09:32,340
La première manifestation,
qui est la manifestation

169
00:09:32,540 --> 00:09:35,220
originelle de cette exigence
de loyauté, c'est ce qu'on

170
00:09:35,420 --> 00:09:38,220
appelle la provocation à
commettre une infraction.

171
00:09:38,440 --> 00:09:42,520
Donc, c'est vraiment le siège
ici de la loyauté, ce qu'on

172
00:09:42,720 --> 00:09:46,860
appelait les provocations policières,
donc, qui sont prohibées.

173
00:09:47,480 --> 00:09:50,240
Donc, c'est vraiment la
première attitude ici

174
00:09:50,440 --> 00:09:53,440
sanctionnée "est prohibée la
provocation à commettre une

175
00:09:53,640 --> 00:09:57,240
infraction, donc, qui
consiste " pour un agent d'autorité,

176
00:09:57,440 --> 00:10:00,260
donc un membre de la police
judiciaire ou encore un magistrat,

177
00:10:00,460 --> 00:10:04,460
"à inciter à commettre une
infraction pour ensuite la

178
00:10:04,660 --> 00:10:06,380
reprocher à celui qui l'a commise".

179
00:10:06,600 --> 00:10:09,920
Et la loi précise parfois que
"pour être licite,

180
00:10:10,120 --> 00:10:13,300
l'intervention de la police
judiciaire ne peut, à peine de nullité,

181
00:10:13,500 --> 00:10:17,040
constituer une incitation à
commettre des infractions".

182
00:10:17,240 --> 00:10:21,340
Je prends l'exemple,
vous savez, des infiltrations,

183
00:10:21,540 --> 00:10:26,120
article 706-81 du Code de
procédure pénale, des

184
00:10:26,320 --> 00:10:29,200
infiltrations qui consistent

185
00:10:29,400 --> 00:10:32,260
véritablement à s'immiscer

186
00:10:32,460 --> 00:10:37,220
dans un milieu délinquant,
se faisant passer pour un coauteur,

187
00:10:37,780 --> 00:10:38,560
un complice, etc.

188
00:10:38,860 --> 00:10:42,140
Donc, il y a, en fait,
finalement, c'est un dispositif qui,

189
00:10:42,340 --> 00:10:45,160
en tant que tel, porte atteinte à,
on pourrait dire qu'en tant que tel,

190
00:10:45,360 --> 00:10:48,720
il est, c'est un procédé légal,
mais déloyal, mais qui est

191
00:10:48,920 --> 00:10:51,100
légalement consacré,
et la limite, finalement,

192
00:10:51,300 --> 00:10:54,140
étant que ce procédé ne doit
jamais constituer une

193
00:10:54,340 --> 00:10:56,420
incitation à commettre des
infractions, donc, c'est là

194
00:10:56,620 --> 00:10:58,440
que le procédé serait déloyal.

195
00:10:58,680 --> 00:11:00,280
On a un procédé qui,
finalement, est

196
00:11:00,480 --> 00:11:04,360
intrinsèquement déloyal,
mais qui est consacré légalement,

197
00:11:04,560 --> 00:11:08,460
et finalement, le curseur,
par le législateur, même s'il

198
00:11:08,660 --> 00:11:11,100
ne mentionne pas l'exigence
formellement de loyauté,

199
00:11:11,300 --> 00:11:14,180
le curseur, c'est ce moment
où on bascule et où le

200
00:11:14,380 --> 00:11:19,060
procédé conduirait à inciter

201
00:11:19,260 --> 00:11:20,840
à commettre des infractions,
ce qui, pour le coup,

202
00:11:21,040 --> 00:11:23,560
donc, est sanctionné par la nullité.

203
00:11:24,320 --> 00:11:28,320
Donc, que vise-t-on par là à
travers la provocation à

204
00:11:28,520 --> 00:11:29,280
commettre une infraction ?

205
00:11:29,480 --> 00:11:32,340
On vise toute action,
toute intervention des

206
00:11:32,540 --> 00:11:36,980
enquêteurs sans laquelle la
commission d'infraction ne se

207
00:11:37,180 --> 00:11:38,460
serait jamais produite.

208
00:11:38,660 --> 00:11:40,360
Je vous renvoie, par exemple,
à un arrêt de la chambre

209
00:11:40,560 --> 00:11:43,800
criminelle du 11 mai 2006,
bulletin numéro 132.

210
00:11:44,760 --> 00:11:49,720
Alors, je vous donne
notamment une illustration

211
00:11:50,020 --> 00:11:54,880
intéressante en vous
mentionnant un arrêt

212
00:11:55,080 --> 00:11:56,600
classique sur le sujet,
un arrêt de la Cour de

213
00:11:56,800 --> 00:12:01,560
cassation rendu le 7 février 2007,
à propos d'une affaire dans

214
00:12:02,180 --> 00:12:06,100
laquelle un service de police
américain avait créé,

215
00:12:06,300 --> 00:12:08,460
dans le cadre de la lutte
contre la pédophilie sur internet,

216
00:12:08,660 --> 00:12:12,400
un vrai faux site, je dirais,
internet pour pédophiles,

217
00:12:12,600 --> 00:12:15,740
sur lequel il proposait un
grand nombre d'images d'enfants,

218
00:12:15,940 --> 00:12:19,480
et il se trouve qu'un individu,
donc, les avait consulté et

219
00:12:19,680 --> 00:12:23,860
téléchargé, et la police
américaine en avait référé à

220
00:12:24,060 --> 00:12:26,140
la direction centrale de la
police judiciaire française,

221
00:12:26,640 --> 00:12:30,700
une instruction avait été ouverte,
une perquisition avait été

222
00:12:30,900 --> 00:12:33,640
réalisée au domicile de l'individu,
avec à la clé une saisine de

223
00:12:33,840 --> 00:12:37,300
son ordinateur ainsi que de
divers matériels

224
00:12:37,500 --> 00:12:39,560
informatiques contenant ces images.

225
00:12:39,760 --> 00:12:42,420
Et le demandeur au pourvoi,
eh bien invoquait la

226
00:12:42,620 --> 00:12:46,320
déloyauté de la provocation policière,
et effectivement, la Cour de

227
00:12:46,520 --> 00:12:48,940
cassation est allée en ce
sens en retenant donc une

228
00:12:49,140 --> 00:12:53,360
telle provocation à travers
ce dispositif, donc,

229
00:12:53,560 --> 00:12:56,700
provocation à commettre une
infraction. Ensuite,

230
00:12:56,900 --> 00:13:00,520
en deuxième lieu, deuxième
attitude sanctionnée et déloyale,

231
00:13:00,720 --> 00:13:05,100
et donc prohibée, ce qu'on
appelle le contournement de procédure,

232
00:13:05,300 --> 00:13:08,640
le contournement de procédure
qui consiste pour le policier

233
00:13:08,840 --> 00:13:12,820
à se placer hors du cadre
procédural prévu pour

234
00:13:13,020 --> 00:13:15,780
l'accomplissement d'un acte
afin de recueillir des

235
00:13:15,980 --> 00:13:19,520
éléments d'information qu'il
n'aurait pas pu obtenir en

236
00:13:19,720 --> 00:13:22,320
respectant les exigences légales.

237
00:13:22,520 --> 00:13:24,780
Donc, le policier, ici,
se place hors du cadre

238
00:13:24,980 --> 00:13:28,660
procédural prévu pour
réaliser un acte afin de

239
00:13:28,860 --> 00:13:30,720
recueillir les informations
qu'il souhaite recueillir et

240
00:13:30,920 --> 00:13:33,340
qu'il n'aurait pas pu obtenir
s'il avait respecté le cadre légal.

241
00:13:33,540 --> 00:13:35,080
Donc, c'est vrai, là,
on peut observer que,

242
00:13:35,280 --> 00:13:39,600
finalement, la déloyauté se
confond presque avec l'illégalité,

243
00:13:39,800 --> 00:13:43,160
puisque, finalement,
le policier se place en

244
00:13:43,360 --> 00:13:45,240
situation d'illégalité en ne
respectant pas les conditions

245
00:13:45,440 --> 00:13:46,980
applicables. Je vous donne un

246
00:13:47,180 --> 00:13:51,520
exemple : dans un arrêt du 5 mars 2013,
bulletin criminel numéro 56,

247
00:13:51,720 --> 00:13:55,300
la chambre criminelle de la
Cour de cassation a considéré

248
00:13:55,500 --> 00:13:57,700
qu'était déloyal le fait pour

249
00:13:57,900 --> 00:14:02,660
des OPJ qui conduisaient une
personne mise en examen à la

250
00:14:03,280 --> 00:14:05,980
maison d'arrêt de consigner
dans un procès-verbal des

251
00:14:06,180 --> 00:14:08,440
confidences faites sur la
participation aux infractions

252
00:14:08,640 --> 00:14:10,440
et sur le déroulement des faits.

253
00:14:10,640 --> 00:14:15,400
Donccette action-là,
le fait pour des OPJ de

254
00:14:15,940 --> 00:14:18,840
consigner dans un PV des
confidences qui avaient été

255
00:14:19,040 --> 00:14:22,360
faites par l'individu sur la
participation aux infractions,

256
00:14:22,560 --> 00:14:24,660
sur le déroulement des faits,
et donc de les consigner,

257
00:14:24,860 --> 00:14:27,060
de consigner ces révélations
qui avaient été faites sur le

258
00:14:27,260 --> 00:14:29,300
chemin menant à la maison d'arrêt,
eh bien, ce fait-là,

259
00:14:29,500 --> 00:14:32,400
cette action-là a pour effet,
nous dit la cour, d'éluder

260
00:14:32,600 --> 00:14:34,600
les droits de la défense,
et en cela apparaît déloyale.

261
00:14:34,800 --> 00:14:37,380
Au demeurant, les OPJ
auraient dû en rendre compte

262
00:14:37,580 --> 00:14:40,520
aux juges d'instruction,
auraient dû se contenter d'en

263
00:14:40,720 --> 00:14:42,280
rendre compte aux juges d'instruction,
puisque le juge d'instruction

264
00:14:42,480 --> 00:14:45,000
est le seul habilité à
procéder un interrogatoire.

265
00:14:45,200 --> 00:14:46,620
Voyez donc, là, il y a un
contournement, puisque,

266
00:14:46,820 --> 00:14:48,300
finalement, puisque,
finalement, on a des

267
00:14:48,500 --> 00:14:51,500
informations qui ont été
obtenues hors cadre légal,

268
00:14:51,700 --> 00:14:54,040
donc des informations que les

269
00:14:54,240 --> 00:14:57,960
OPJ n'auraient pas dû obtenir.

270
00:14:58,160 --> 00:15:01,120
Et puis, enfin, en troisième
et dernier lieu, est déloyal

271
00:15:01,320 --> 00:15:03,640
ce qu'on appelle le
détournement de procédure,

272
00:15:03,840 --> 00:15:07,860
qui consiste, ici, pour
l'agent d'autorité publique à

273
00:15:08,060 --> 00:15:10,800
se prévaloir faussement d'une
disposition légale afin

274
00:15:11,000 --> 00:15:15,060
d'user des pouvoirs offerts
par cette disposition.

275
00:15:15,260 --> 00:15:17,760
Donc, ici, finalement,
ce qui est sanctionné,

276
00:15:17,960 --> 00:15:21,420
c'est un détournement de pouvoir,
un détournement de pouvoir.

277
00:15:21,620 --> 00:15:24,740
On a une disposition légale,
et qui, pour le coup,

278
00:15:24,940 --> 00:15:26,740
est détourné de sa finalité.

279
00:15:26,940 --> 00:15:31,160
Donc, là, on voit que la déloyauté,
la loyauté dépasse la légalité,

280
00:15:31,360 --> 00:15:34,580
le comportement déloyal va au-delà,

281
00:15:34,840 --> 00:15:37,180
en effet, de la disposition légale.

282
00:15:37,380 --> 00:15:39,860
Alors, le législateur tente

283
00:15:40,060 --> 00:15:43,440
de prévenir ces détournements.

284
00:15:43,640 --> 00:15:48,400
Par exemple, les enquêteurs
ne peuvent exercer les

285
00:15:48,820 --> 00:15:51,340
pouvoirs spéciaux de
perquisition offerts en

286
00:15:51,540 --> 00:15:54,080
matière de criminalité
organisée que pour la

287
00:15:54,280 --> 00:15:57,780
constatation d'infraction
relevant de cette catégorie.

288
00:15:57,980 --> 00:15:59,960
Le code le dit.

289
00:16:00,160 --> 00:16:03,740
Si vous voulez, on reviendra
sur ces questions-là.

290
00:16:05,500 --> 00:16:08,880
Dans le cadre de perquisition,
donc, en matière, encore une fois,

291
00:16:09,080 --> 00:16:13,840
de délinquance et criminel organisé,
il y a quelques dérogations

292
00:16:14,420 --> 00:16:17,740
possibles par rapport aux
perquisitions, donc,

293
00:16:17,940 --> 00:16:22,280
de droit commun, et précisément,

294
00:16:22,640 --> 00:16:27,600
on nous dit que, on nous dit
que ces dérogations-là ne

295
00:16:28,220 --> 00:16:33,100
sont applicables qu'au champ
précis d'infraction relevant

296
00:16:33,300 --> 00:16:36,520
de la catégorie de
délinquance et criminalité organisées,

297
00:16:36,720 --> 00:16:39,560
et qu'en revanche, donc,
il n'est pas possible de

298
00:16:39,760 --> 00:16:44,080
mettre en œuvre ces pouvoirs,
donc, dérogatoires dans le

299
00:16:44,280 --> 00:16:46,380
cadre d'infraction de droit commun.

300
00:16:46,580 --> 00:16:50,360
On reviendra bien sûr sur,
sur tout cela.

301
00:16:50,560 --> 00:16:53,240
De même, le code pénal
interdit un tout atteinte à

302
00:16:53,440 --> 00:16:55,360
la vie privée qui serait
commise par captation,

303
00:16:55,560 --> 00:16:57,960
enregistrement et
transmission de paroles

304
00:16:58,160 --> 00:17:01,200
tenues à titre privé sans le
consentement de leur auteur.

305
00:17:01,400 --> 00:17:05,099
Voilà, simplement, évidemment,
la captation est autorisée,

306
00:17:05,300 --> 00:17:08,599
justement, quand elle,
on y reviendra quand on

307
00:17:08,800 --> 00:17:11,339
étudiera les actes d'investigation,
eh bien, effectivement,

308
00:17:11,540 --> 00:17:14,589
de captation, là finalement,
les enquêteurs bénéficient

309
00:17:14,790 --> 00:17:18,630
d'un fait justificatif,
ici, qui est l'autorisation de la loi.

310
00:17:18,830 --> 00:17:22,310
En principe, donc, toute captation,
enregistrement, transmission

311
00:17:22,510 --> 00:17:24,690
de paroles tenues à titre
privé sans le consentement

312
00:17:24,890 --> 00:17:29,550
est interdit par le Code pénal,
mais pour le coup, on a des

313
00:17:29,750 --> 00:17:33,290
dispositions qui autorisent
expressément, sous conditions

314
00:17:33,490 --> 00:17:35,530
strictes, de telles captations.

315
00:17:35,730 --> 00:17:40,490
Voilà, donc, le législateur
tente de prévenir ces détournements,

316
00:17:41,230 --> 00:17:44,450
la jurisprudence également

317
00:17:44,650 --> 00:17:49,410
tente de prévenir ces détournements,
ce que nous verrons,

318
00:17:50,130 --> 00:17:50,930
donc, la prochaine fois.

319
00:17:51,130 --> 00:17:55,070
Il y a évidemment des arrêts
fondamentaux en la matière

320
00:17:55,750 --> 00:17:59,290
sur lesquels je vais dire un mot,
et puis bien sûr, ensuite,

321
00:17:59,490 --> 00:18:02,770
la fiche, aussi, de travaux
dirigés sera l'occasion

322
00:18:02,970 --> 00:18:07,730
d'approfondir différents arrêts,
et puis, notamment aussi,

323
00:18:07,930 --> 00:18:11,470
de mentionner davantage
d'arrêts que dans le cadre de

324
00:18:11,670 --> 00:18:12,430
cet enregistrement.

325
00:18:12,630 --> 00:18:17,190
Donc, et notamment au regard
de l'actualité, vous pourrez

326
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donc travailler différents arrêts.

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Je vous remercie pour votre attention.