1
00:00:04,960 --> 00:00:09,060
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude de la

2
00:00:09,260 --> 00:00:12,260
loyauté de la preuve et
j'évoquais la jurisprudence

3
00:00:12,459 --> 00:00:13,840
qui tente de prévenir les

4
00:00:14,040 --> 00:00:18,340
détournements de procédures,

5
00:00:18,560 --> 00:00:21,940
des comportements déloyaux
avec des arrêts assez

6
00:00:22,140 --> 00:00:25,820
marquants que je vous soumets
et on pense en particulier à

7
00:00:26,020 --> 00:00:29,240
un arrêt du 7 janvier 2014
rendu par la chambre

8
00:00:29,439 --> 00:00:33,180
criminelle numéro 13-85.246

9
00:00:33,380 --> 00:00:37,740
avec une situation bien
particulière puisque le

10
00:00:37,940 --> 00:00:41,820
dispositif concerné était un
dispositif de sonorisation

11
00:00:42,020 --> 00:00:45,920
qui avait été mis en place
par la police judiciaire dans

12
00:00:46,120 --> 00:00:49,180
les cellules du commissariat
où étaient gardés à vue de

13
00:00:49,380 --> 00:00:54,120
façon contiguë deux suspects
et cette sonorisation a

14
00:00:54,320 --> 00:00:57,060
permis d'enregistrer des
conversations compromettantes

15
00:00:57,260 --> 00:01:00,480
par lesquelles l'un des
gardés à vue s'auto-incriminait.

16
00:01:01,460 --> 00:01:06,420
Et la Cour de cassation a
considéré que la méthode

17
00:01:06,760 --> 00:01:10,120
utilisée n'était pas valable,
car cela porte atteinte au

18
00:01:10,320 --> 00:01:13,940
droit à un procès équitable
et au principe de loyauté des preuves.

19
00:01:14,920 --> 00:01:19,460
Elle a considéré que porter
atteinte au droit à un procès

20
00:01:19,660 --> 00:01:21,000
équitable et au principe de
loyauté des preuves,

21
00:01:21,200 --> 00:01:24,140
"le stratagème qui en vicie
la recherche par un agent de

22
00:01:24,340 --> 00:01:27,640
l'autorité publique",
et ce alors même que les deux

23
00:01:27,840 --> 00:01:30,500
procédures en cause,
sonorisation et garde à vue,

24
00:01:30,700 --> 00:01:34,360
étaient parfaitement
conformes aux prescriptions légales.

25
00:01:35,360 --> 00:01:38,820
Parce qu'en effet on avait
bien un dispositif de garde à

26
00:01:39,020 --> 00:01:42,340
vue qui en soi respectait les
conditions relatives à la garde à vue,

27
00:01:42,540 --> 00:01:47,040
un dispositif de sonorisation ici,
on y reviendra, qui était

28
00:01:47,240 --> 00:01:50,240
aussi parfaitement conforme ;
simplement, c'était la

29
00:01:50,440 --> 00:01:54,360
conjugaison de ces deux dispositifs,

30
00:01:54,560 --> 00:01:57,160
le fait ici que les personnes
soient placées en garde à vue

31
00:01:57,360 --> 00:02:01,000
de façon contiguë, conjuguée
à la sonorisation, cette

32
00:02:01,200 --> 00:02:05,300
conjugaison conduisait à
rendre le procédé déloyal.

33
00:02:05,980 --> 00:02:08,419
Et l'assemblée plénière
ensuite de la Cour de

34
00:02:08,619 --> 00:02:10,600
cassation a été amenée à se
prononcer dans la même

35
00:02:10,799 --> 00:02:13,360
affaire le 6 mars 2015,
donc un arrêt très célèbre,

36
00:02:13,560 --> 00:02:16,800
numéro 14-84.339,

37
00:02:17,080 --> 00:02:19,620
l'assemblée plénière donc
confirme clairement la

38
00:02:19,820 --> 00:02:23,120
déloyauté du stratagème en question,
elle affirme "qu'il s'agit

39
00:02:23,320 --> 00:02:25,980
d'un procédé déloyal
d'enquête mettant en échec le

40
00:02:26,179 --> 00:02:28,960
droit de se taire et celui de
ne pas s'incriminer soi-même

41
00:02:29,160 --> 00:02:32,060
et portant atteinte au droit
à un procès équitable".

42
00:02:32,360 --> 00:02:35,440
Et cette décision est rendue
au visa de l'article 6 de la

43
00:02:35,640 --> 00:02:37,340
Convention européenne des
droits de l'homme, de

44
00:02:37,540 --> 00:02:40,660
l'article 63-1 du Code de
procédure pénale, du principe

45
00:02:40,859 --> 00:02:43,940
de loyauté de preuve et du
droit de se taire et de ne

46
00:02:44,140 --> 00:02:48,900
pas contribuer à sa propre
incrimination. Donc un socle

47
00:02:49,100 --> 00:02:54,000
de textes qui contribue à
ancrer davantage la solution,

48
00:02:54,540 --> 00:02:57,540
on le voit donc un procédé
déloyal d'enquête mettant en

49
00:02:57,739 --> 00:03:00,640
échec le droit de se taire et
celui de ne pas s'incriminer

50
00:03:00,839 --> 00:03:02,720
soi-même et qui porte
atteinte au droit à un procès

51
00:03:02,920 --> 00:03:04,300
équitable. Donc on voit ici

52
00:03:04,500 --> 00:03:07,940
la corrélation qui est faite
entre la loyauté de la

53
00:03:08,140 --> 00:03:10,740
procédure et le droit de se
taire et de ne pas s'auto-incriminer.

54
00:03:11,640 --> 00:03:14,980
Le stratagème finalement
étant considéré comme étant

55
00:03:15,179 --> 00:03:18,560
déloyal dès lors qu'il vicie
la recherche par un agent de

56
00:03:18,760 --> 00:03:21,840
l'autorité publique.

57
00:03:23,000 --> 00:03:26,060
Alors on peut évoquer ensuite
quelques jours plus tard un

58
00:03:26,260 --> 00:03:28,280
autre arrêt de la chambre
criminelle qui a été rendu

59
00:03:28,480 --> 00:03:33,240
donc le 17 mars 2015,
numéro 14-88.351.

60
00:03:35,140 --> 00:03:40,100
Donc ici la Cour de cassation
apporte une série de

61
00:03:40,660 --> 00:03:42,820
précisions concernant la
régularité de la garde à vue

62
00:03:43,019 --> 00:03:46,120
en matière de criminalité organisée,
la régularité de la

63
00:03:46,320 --> 00:03:49,880
sonorisation de la cellule
d'une personne mise en examen

64
00:03:50,079 --> 00:03:54,840
et détenue à titre provisoire
et au demeurant la Cour de

65
00:03:55,480 --> 00:03:58,420
cassation juge ici que "la
sonorisation en maison

66
00:03:58,619 --> 00:04:01,720
d'arrêt de la cellule de la
personne mise en examen

67
00:04:01,920 --> 00:04:05,200
précédant l'arrivée d'un
codétenu mis en examen par le

68
00:04:05,399 --> 00:04:08,520
même magistrat dans une
procédure distincte n'est pas

69
00:04:08,720 --> 00:04:11,720
constitutive d'un stratagème
rendant déloyale la recherche

70
00:04:11,920 --> 00:04:12,679
de la preuve".

71
00:04:12,879 --> 00:04:15,800
Donc ici la Cour de cassation
a considéré que le procédé

72
00:04:16,000 --> 00:04:17,380
n'était pas déloyal.

73
00:04:17,579 --> 00:04:21,959
Donc je reviens un peu sur
cette affaire.

74
00:04:22,159 --> 00:04:25,420
Vous aviez une instruction ouverte,
c'était pour vol en bande organisée,

75
00:04:25,620 --> 00:04:29,400
association de malfaiteurs,
une personne donc était mise en examen,

76
00:04:29,599 --> 00:04:31,720
placée en détention
provisoire puisque la

77
00:04:31,920 --> 00:04:34,520
détention provisoire ne peut
être prononcée qu'à

78
00:04:34,719 --> 00:04:36,200
l'encontre d'une personne
mise en examen dans le cadre

79
00:04:36,400 --> 00:04:39,100
d'une instruction et le juge
d'instruction, comme la loi

80
00:04:39,300 --> 00:04:42,540
le lui permet, article 706-96

81
00:04:42,740 --> 00:04:46,800
avait décidé de faire sonoriser,
donc avait décidé la

82
00:04:47,000 --> 00:04:50,300
sonorisation de la cellule
occupée par l'intéressé alors

83
00:04:50,500 --> 00:04:55,240
qu'un codétenu mis en examen
dans une autre procédure par

84
00:04:55,440 --> 00:04:59,620
ce juge était déjà placé dans
cette même cellule et

85
00:04:59,820 --> 00:05:03,100
l'intéressé avait alors
affirmé que la sonorisation

86
00:05:03,300 --> 00:05:07,200
conjuguée au placement d'un
autre détenu dans sa cellule

87
00:05:07,400 --> 00:05:10,300
pour favoriser les échanges
verbaux entre eux constituait

88
00:05:10,500 --> 00:05:13,140
un stratagème déloyal viciant
la recherche de la preuve.

89
00:05:13,380 --> 00:05:17,000
Une argumentation donc qui
rappelait l'argumentation

90
00:05:17,200 --> 00:05:21,940
retenue donc par la Cour de
cassation le 7 janvier 2014

91
00:05:22,140 --> 00:05:26,160
et puis par l'assemblée
plénière le 6 mars 2015 en

92
00:05:26,360 --> 00:05:28,980
matière de sonorisation cette
fois de garde à vue.

93
00:05:29,300 --> 00:05:32,540
Eh bien la chambre criminelle
affirme ici que "la

94
00:05:32,740 --> 00:05:36,320
sonorisation de la cellule
qu'occupe en maison d'arrêt

95
00:05:36,520 --> 00:05:39,060
une personne mise en examen
détenue à titre provisoire

96
00:05:39,260 --> 00:05:41,820
préalablement à l'arrivée
donc dans cette même cellule

97
00:05:42,020 --> 00:05:44,720
d'un codétenu n'est pas
constitutive d'un stratagème

98
00:05:48,180 --> 00:05:50,320
déloyal dans la recherche des
preuves par un agent

99
00:05:50,520 --> 00:05:51,320
d'autorité publique".

100
00:05:51,520 --> 00:05:53,580
C'est l'idée finalement que
la déloyauté des

101
00:05:53,780 --> 00:05:57,040
sonorisations effectuées en
garde à vue ne peut pas être

102
00:05:57,240 --> 00:06:00,640
transposée à celles
effectuées en maison d'arrêt.

103
00:06:00,840 --> 00:06:03,480
On aurait pu se dire effectivement,
c'est de l'argumentation de l'avocat,

104
00:06:03,680 --> 00:06:08,440
qu'il est possible que le
raisonnement appliqué en 2014

105
00:06:08,640 --> 00:06:12,900
puis le 6 mars 2015 avait
vocation ici à s'appliquer ;

106
00:06:13,099 --> 00:06:16,140
tel n'est pas l'entendement
de la Cour de cassation ici.

107
00:06:16,340 --> 00:06:19,500
En effet lorsque la sonorisation,
si vous voulez, s'effectue en

108
00:06:19,700 --> 00:06:23,100
garde à vue durant la garde à vue,
nous sommes en présence de

109
00:06:23,300 --> 00:06:26,780
deux actes d'investigation
qui sont conjugués et la

110
00:06:26,979 --> 00:06:31,080
sonorisation contribue à
faire échec au droit reconnu

111
00:06:31,280 --> 00:06:33,240
au suspect dans le cadre de
la garde à vue.

112
00:06:33,440 --> 00:06:35,780
Vous voyez donc il y a déjà
l'idée que ce sont deux actes

113
00:06:35,979 --> 00:06:39,500
d'investigation ici conjugués
et en outre que le résultat

114
00:06:39,700 --> 00:06:43,040
conduit à mettre en échec les
droits de l'intéressé.

115
00:06:43,240 --> 00:06:45,420
Droit de la défense,
puis droit de se taire et de

116
00:06:45,620 --> 00:06:46,380
ne pas s'auto-incriminer.

117
00:06:46,580 --> 00:06:49,480
L'assemblée plénière insiste
précisément sur l'atteinte

118
00:06:49,680 --> 00:06:53,040
par ce stratagème au droit de
se taire et au droit de ne

119
00:06:53,240 --> 00:06:55,040
pas s'incriminer soi-même.

120
00:06:55,260 --> 00:06:59,500
Or lorsque la sonorisation
s'effectue en maison d'arrêt

121
00:06:59,700 --> 00:07:02,720
durant la détention
provisoire cette fois-ci il

122
00:07:02,920 --> 00:07:05,120
ne s'agit pas de la
conjugaison de deux actes

123
00:07:05,320 --> 00:07:08,380
d'investigation puisque la
détention provisoire pour le

124
00:07:08,580 --> 00:07:09,820
coup n'est qu'une mesure de sûreté.

125
00:07:10,020 --> 00:07:13,720
C'est une mesure à titre
préventif qui évite,

126
00:07:14,060 --> 00:07:16,360
notamment qui permet d'éviter
la fuite de l'individu,

127
00:07:16,560 --> 00:07:19,480
qui permet d'éviter qu'il
recommette l'infraction,

128
00:07:19,880 --> 00:07:22,300
qui permet d'éviter qu'il
aille prévenir un coauteur ou

129
00:07:22,500 --> 00:07:23,260
un complice, etc.

130
00:07:23,460 --> 00:07:26,380
Donc il ne s'agit pas ici
d'une technique, d'un acte

131
00:07:26,580 --> 00:07:28,140
d'investigation. La personne

132
00:07:28,340 --> 00:07:30,680
mise en examen bien sûr
dispose de droits, notamment

133
00:07:30,880 --> 00:07:34,780
on l'a dit celui de n'être
entendu que par le juge d'instruction.

134
00:07:35,120 --> 00:07:38,500
Il dispose aussi bien sûr du
droit de se taire et du droit

135
00:07:38,700 --> 00:07:42,260
à un avocat lors d'un interrogatoire,
mais dès lors que la

136
00:07:42,460 --> 00:07:45,640
sonorisation s'effectue en
dehors d'un tel acte d'investigation,

137
00:07:45,840 --> 00:07:48,620
eh bien elle ne peut pas être
considérée comme visant à

138
00:07:48,820 --> 00:07:53,580
mettre en échec les droits de
l'intéressé. Et puis dans le

139
00:07:55,020 --> 00:07:57,480
prolongement quant au
prétendu stratagème lié au

140
00:07:57,680 --> 00:07:59,180
placement dans la même
cellule d'un détenu mis en

141
00:07:59,380 --> 00:08:02,140
examen pour des faits distincts,
on peut relever que les juges

142
00:08:02,340 --> 00:08:03,940
du fond avaient dans cette
affaire souligné que le

143
00:08:04,140 --> 00:08:08,640
placement en détention
provisoire n'avait dans cette

144
00:08:08,840 --> 00:08:11,740
cellule n'avait été en aucun
cas provoqué par le juge

145
00:08:11,940 --> 00:08:13,700
d'instruction, mais au
contraire avait été choisi

146
00:08:13,900 --> 00:08:14,659
par les détenus.

147
00:08:14,859 --> 00:08:16,420
Donc ce qui signifie que le
juge d'instruction n'avait

148
00:08:16,620 --> 00:08:20,860
pas cherché ici à contourner
les droits de l'intéressé ou

149
00:08:21,060 --> 00:08:23,160
à provoquer la situation
permettant de parvenir au

150
00:08:23,360 --> 00:08:24,760
recueil de la preuve.

151
00:08:25,320 --> 00:08:28,360
Donc en l'absence de tout
stratagème de la part de

152
00:08:28,560 --> 00:08:30,280
l'autorité publique,
eh bien la Cour de cassation

153
00:08:30,479 --> 00:08:32,720
conclut qu'il n'y a pas de
violation du principe de

154
00:08:32,920 --> 00:08:35,600
loyauté et la sonorisation
est déclarée conforme à

155
00:08:35,800 --> 00:08:38,200
l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

156
00:08:39,860 --> 00:08:42,380
Voilà relevant que la mesure
n'a duré que 7 jours et que

157
00:08:42,580 --> 00:08:45,100
l'atteinte à la vie privée en
résultant était nécessaire

158
00:08:45,300 --> 00:08:47,960
pour garantir la sûreté
publique et la prévention des

159
00:08:48,160 --> 00:08:49,280
infractions pénales.

160
00:08:51,380 --> 00:08:55,180
Voilà je termine aussi ce
point toujours au titre de la

161
00:08:55,380 --> 00:09:00,140
jurisprudence avec un arrêt
fondamental. Donc vous avez

162
00:09:00,660 --> 00:09:04,080
bien compris qu'il y a trois
types d'attitudes prohibées

163
00:09:04,280 --> 00:09:07,280
au nom de l'exigence de loyauté :
la provocation à commettre

164
00:09:07,480 --> 00:09:10,120
une infraction, le
contournement de procédures

165
00:09:10,320 --> 00:09:12,720
et le détournement de procédures.

166
00:09:15,640 --> 00:09:18,460
La différence donc entre la
provocation à l'infraction et

167
00:09:18,660 --> 00:09:22,200
la provocation à la preuve,
eh bien tient en définitive

168
00:09:22,400 --> 00:09:23,260
au rôle de l'agent.

169
00:09:23,540 --> 00:09:28,060
Il y a provocation s'il
exerce sur la personne qui en

170
00:09:28,260 --> 00:09:31,620
fait l'objet une influence de
nature à l'inciter à

171
00:09:31,820 --> 00:09:36,220
commettre une infraction
qu'autrement il n'aurait pas commise.

172
00:09:36,440 --> 00:09:41,400
Donc c'est effectivement
l'idée que la provocation à

173
00:09:41,820 --> 00:09:45,380
l'infraction et la
provocation à la preuve

174
00:09:45,580 --> 00:09:50,340
doivent être distinguées et
donc je vous mentionne donc

175
00:09:50,540 --> 00:09:55,360
précisément donc l'arrêt en

176
00:09:57,300 --> 00:10:00,180
question qui date du 9
décembre 2019 rendu en

177
00:10:00,380 --> 00:10:01,980
assemblée plénière.

178
00:10:04,440 --> 00:10:08,280
C'est un arrêt par lequel la

179
00:10:08,480 --> 00:10:13,240
Cour de cassation a validé
ici l'enquête de police lors

180
00:10:13,640 --> 00:10:16,320
de laquelle une ruse avait
été utilisée par un policier

181
00:10:16,520 --> 00:10:19,920
sous le contrôle du procureur
de la République pour établir

182
00:10:20,120 --> 00:10:23,080
la preuve d'une tentative de
chantage au préjudice d'un

183
00:10:23,280 --> 00:10:24,300
footballeur. Vous connaissez

184
00:10:24,500 --> 00:10:27,760
cette affaire, j'imagine,
c'est l'affaire de la sextape

185
00:10:27,960 --> 00:10:32,660
qui remonte à 2015 ;
c'était un footballeur

186
00:10:32,860 --> 00:10:36,100
renommé international qui
déposait plainte pour

187
00:10:36,300 --> 00:10:39,820
tentative de chantage
commencée en 2015 concernant

188
00:10:40,020 --> 00:10:43,480
l'existence d'une vidéo à
caractère sexuel, une sextape

189
00:10:43,680 --> 00:10:44,940
dans laquelle il apparaissait.

190
00:10:45,140 --> 00:10:49,900
Et un de ses interlocuteurs
lui avait demandé à être mis

191
00:10:50,280 --> 00:10:53,960
en relation avec un homme de
confiance et afin justement

192
00:10:54,160 --> 00:10:58,020
de jouer le rôle d'homme de
confiance du joueur de football,

193
00:10:58,220 --> 00:11:00,640
eh bien un commissaire de
police avait été désigné pour

194
00:11:00,840 --> 00:11:03,500
entrer en relation avec les
maîtres chanteurs.

195
00:11:03,700 --> 00:11:07,020
Et donc dès le mois de juin
2015 ce commissaire est entré

196
00:11:07,220 --> 00:11:09,760
en contact avec l'un des
malfaiteurs qu'il rappelait à

197
00:11:09,960 --> 00:11:13,160
plusieurs reprises pour
engager la négociation.

198
00:11:13,360 --> 00:11:18,120
Donc, ce commissaire appelait
finalement les maîtres

199
00:11:18,320 --> 00:11:22,520
chanteurs pour engager cette

200
00:11:22,720 --> 00:11:27,260
négociation et, par la suite,
alors qu'il n'avait pas de nouvelles,

201
00:11:27,460 --> 00:11:30,180
le commissaire, de sa propre
initiative, reprenait contact

202
00:11:30,380 --> 00:11:32,300
avec le malfaiteur, donc en
juillet 2015.

203
00:11:32,500 --> 00:11:35,580
Par la suite, donc une
instruction est ouverte sur

204
00:11:35,780 --> 00:11:38,520
le fondement de chantage et
d'association de malfaiteurs.

205
00:11:38,720 --> 00:11:41,460
Par la suite, des
conversations téléphoniques

206
00:11:41,660 --> 00:11:44,120
se poursuivaient entre le
commissaire et donc le maître

207
00:11:44,320 --> 00:11:45,520
chanteur. De nouveaux

208
00:11:45,720 --> 00:11:50,480
intermédiaires allaient intervenir et,
au bout du compte, donc,

209
00:11:51,540 --> 00:11:54,440
voilà, il y aura différentes
interpellations. Je passe sur

210
00:11:54,640 --> 00:11:55,400
le détail.

211
00:11:55,600 --> 00:11:58,140
Toujours est-il que,
par un arrêt du 11 juillet 2017,

212
00:11:58,340 --> 00:12:01,460
la chambre criminelle de la
Cour de cassation a rendu son

213
00:12:01,660 --> 00:12:06,000
arrêt en la matière,
en visant l'article 6 de la

214
00:12:06,200 --> 00:12:07,920
Convention européenne des
droits de l'homme et

215
00:12:08,120 --> 00:12:09,880
l'article préliminaire du
Code de procédure pénale,

216
00:12:10,080 --> 00:12:13,940
et casse l'arrêt des juges du
fond de la chambre de

217
00:12:14,140 --> 00:12:16,440
l'instruction de la cour
d'appel de Versailles,

218
00:12:16,640 --> 00:12:19,420
qui avait rejeté les moyens
de nullité de l'enquête,

219
00:12:19,620 --> 00:12:21,740
en considérant que "le
principe de loyauté des

220
00:12:21,940 --> 00:12:24,320
preuves n'avait pas été
respecté par les enquêteurs,

221
00:12:24,520 --> 00:12:27,620
qui avaient usé d'un
stratagème ayant vicié la

222
00:12:27,820 --> 00:12:30,720
recherche de la preuve,
en portant atteinte donc à un

223
00:12:30,920 --> 00:12:33,060
des droits essentiels des

224
00:12:33,260 --> 00:12:36,540
personnes suspectées ou poursuivies".

225
00:12:36,740 --> 00:12:41,300
Et, par un arrêt du 8 novembre 2018,
la chambre de l'instruction

226
00:12:41,500 --> 00:12:44,580
de la Cour d'appel de Paris,
saisie sur renvoi, n'a pas

227
00:12:44,780 --> 00:12:47,720
suivi le raisonnement de la
chambre criminelle et a dit

228
00:12:47,920 --> 00:12:51,300
n'y avoir lieu à annulation
des pièces obtenues par le

229
00:12:51,500 --> 00:12:53,600
service enquêteur, en
considérant notamment que ce

230
00:12:53,800 --> 00:12:55,660
dernier n'avait pas provoqué
la commission d'infraction.

231
00:12:55,860 --> 00:12:59,500
Surtout, ce qu'il faut retenir,
c'est justement la solution de l'arrêt,

232
00:12:59,700 --> 00:13:02,380
la solution de l'assemblée plénière,
donc le 9 décembre 2019,

233
00:13:02,580 --> 00:13:05,520
l'assemblée plénière,
donc de la Cour de cassation,

234
00:13:05,720 --> 00:13:09,760
a rejeté les pourvois en jugeant,
d'une part, que la chambre de

235
00:13:09,960 --> 00:13:11,760
l'instruction n'avait pas
méconnu le principe de

236
00:13:11,960 --> 00:13:15,340
loyauté des preuves,
en ayant considéré que le

237
00:13:15,540 --> 00:13:18,900
service enquêteur n'avait en
aucune manière provoqué à la

238
00:13:19,100 --> 00:13:22,200
commission d'infraction de chantage et,
d'autre part, que le

239
00:13:22,400 --> 00:13:25,680
stratagème employé par le
policier ne constituait pas

240
00:13:25,880 --> 00:13:28,740
en soi une atteinte au
principe de loyauté de la preuve.

241
00:13:28,940 --> 00:13:32,620
Je cite : "Seul étant
proscrit le stratagème qui,

242
00:13:32,820 --> 00:13:36,380
par un contournement ou par
un détournement d'une règle

243
00:13:36,580 --> 00:13:41,200
de procédure, a pour objet ou
pour effet de vicier la

244
00:13:41,400 --> 00:13:44,860
recherche de la preuve,
en portant atteinte à l'un

245
00:13:45,060 --> 00:13:47,120
des droits essentiels ou
l'une des garanties

246
00:13:47,320 --> 00:13:50,940
fondamentales de la personne
suspectée ou poursuivie."

247
00:13:53,740 --> 00:13:58,560
Alors, ce qu'il faut retenir

248
00:13:58,760 --> 00:14:03,400
en définitive au regard de la
jurisprudence de la Cour de cassation,

249
00:14:03,600 --> 00:14:08,360
c'est que le respect de
l'exigence de loyauté passe

250
00:14:08,880 --> 00:14:13,840
par l'obligation pour les
magistrats et les enquêteurs

251
00:14:14,040 --> 00:14:17,940
de respecter la règle fixée
par le Code de procédure

252
00:14:18,140 --> 00:14:22,120
pénale dans son esprit,
finalement. L'exigence de loyauté,

253
00:14:22,320 --> 00:14:24,420
si vous voulez, permet ainsi
de sanctionner la mise en

254
00:14:24,620 --> 00:14:28,780
œuvre de procédés soit qui

255
00:14:28,980 --> 00:14:31,120
échappent à toutes normes
légales et donc, finalement,

256
00:14:31,320 --> 00:14:35,080
la déloyauté se confond à
l'illégalité, soit conformes

257
00:14:35,280 --> 00:14:39,720
même aux dispositions légales,
mais qui ont pour effet de

258
00:14:39,920 --> 00:14:43,200
vicier la recherche de la

259
00:14:43,400 --> 00:14:47,840
vérité et de mettre en échec
les droits de l'individu.

260
00:14:48,040 --> 00:14:51,000
Ce qui passe notamment par
l'appréciation du rôle actif

261
00:14:51,200 --> 00:14:55,520
de l'agent, donc de mettre en
échec les droits de l'individu,

262
00:14:55,720 --> 00:14:58,760
les droits de la défense,
le droit de se taire et de ne

263
00:14:58,960 --> 00:14:59,720
pas s'auto-incriminer.

264
00:15:01,340 --> 00:15:05,420
Alors, il y aura d'autres
arrêts encore une fois dans

265
00:15:05,620 --> 00:15:08,560
la fiche de TD que vous approfondirez.

266
00:15:08,760 --> 00:15:11,580
En tout cas, là, ici,
ça me permet de faire le lien

267
00:15:11,780 --> 00:15:15,640
donc ensuite avec les
tempéraments à cette prohibition,

268
00:15:15,840 --> 00:15:16,600
en 2.

269
00:15:16,800 --> 00:15:21,280
Donc, prohibition ici que je,
qui doit être en effet tempéré,

270
00:15:22,840 --> 00:15:25,020
2. S'agissant en effet des

271
00:15:25,220 --> 00:15:28,420
provocations policières,
il faut nuancer

272
00:15:28,620 --> 00:15:31,980
l'interdiction en distinguant
donc des procédés qui ont

273
00:15:32,180 --> 00:15:36,420
pour but non pas de provoquer
mais de révéler l'infraction.

274
00:15:36,620 --> 00:15:40,120
Autrement dit, des hypothèses
dans lesquelles, sans ce procédé,

275
00:15:40,320 --> 00:15:42,820
finalement, l'infraction se
serait tout de même réalisée.

276
00:15:43,020 --> 00:15:46,420
Et, finalement, le simple
stratagème consistant à se

277
00:15:46,620 --> 00:15:49,240
dissimuler pour observer
passivement la commission

278
00:15:49,440 --> 00:15:53,340
d'infraction, pour le coup,
est considéré comme loyal.

279
00:15:53,540 --> 00:15:55,260
Alors, vous avez beaucoup de
jurisprudence dans le code.

280
00:15:55,460 --> 00:15:56,660
Je vous invite à aller le consulter.

281
00:15:56,860 --> 00:15:59,480
Par exemple, ne constitue pas
une provocation le fait de

282
00:15:59,680 --> 00:16:01,280
surveiller et d'attendre la
commission d'une infraction

283
00:16:01,480 --> 00:16:04,280
en restant caché, que ce soit
dans des lieux publics mais

284
00:16:04,480 --> 00:16:06,240
également privés comme le
placard d'un bureau,

285
00:16:06,440 --> 00:16:08,700
dès lors, nous dit la cour,
que les enquêteurs sont

286
00:16:08,900 --> 00:16:13,660
restés passifs et ont laissé
faire les événements.

287
00:16:13,860 --> 00:16:17,420
Donc, vous aurez l'occasion
d'étudier ça en TD.

288
00:16:17,640 --> 00:16:20,360
Sur la question du rôle actif
ou passif des agents qui

289
00:16:20,560 --> 00:16:23,720
permet finalement de
distinguer effectivement la

290
00:16:23,920 --> 00:16:28,680
provocation à la preuve de
nature à révéler l'infraction

291
00:16:29,040 --> 00:16:34,000
et la provocation à l'infraction qui,
elle, pour le coup, est interdite.

292
00:16:34,200 --> 00:16:38,980
Je mentionne un arrêt du 30

293
00:16:39,180 --> 00:16:42,500
avril 2014 qui est connu sur le sujet,
numéro 13-881.62.

294
00:16:50,740 --> 00:16:55,120
Alors, pour vous montrer aussi que,
si tu veux, vraiment une

295
00:16:55,320 --> 00:16:58,960
question d'appréciation d'espèce,
d'appréciation aussi de

296
00:16:59,160 --> 00:17:02,460
l'esprit dans lesquels tel
dispositif a été mis en place,

297
00:17:02,660 --> 00:17:06,420
ici, dans cette affaire-là,
l'autorité publique

298
00:17:06,620 --> 00:17:11,339
américaine avait mis en place
un forum permettant à échange,

299
00:17:11,540 --> 00:17:14,240
permettant à des internautes
d'échanger entre eux en

300
00:17:14,440 --> 00:17:16,079
matière de fraude à la carte bancaire.

301
00:17:16,280 --> 00:17:19,940
Et, à l'occasion de messages
sur ce forum, les enquêteurs

302
00:17:20,140 --> 00:17:22,619
américains se sont aperçus
qu'une personne résident en

303
00:17:22,819 --> 00:17:26,000
France était impliquée dans
le commerce illicite au

304
00:17:26,200 --> 00:17:27,720
numéro de carte bancaire.

305
00:17:27,920 --> 00:17:30,940
Ils ont alors donc alerté les
autorités françaises,

306
00:17:31,960 --> 00:17:34,500
autorités françaises qui ont
procédé aux investigations

307
00:17:34,700 --> 00:17:37,300
nécessaires et qui ont mis en
examen donc la personne en question.

308
00:17:37,500 --> 00:17:41,760
Et l'intéressé, eh bien,
soutenait que la procédure

309
00:17:41,960 --> 00:17:44,060
reposait sur une provocation
à l'infraction.

310
00:17:44,260 --> 00:17:49,020
Et la chambre criminelle a
rejeté le pourvoi en relevant

311
00:17:49,220 --> 00:17:52,740
que le mis en examen,
je cite, "a déjà manifesté

312
00:17:52,940 --> 00:17:55,300
sur d'autres sites son
intérêt pour les techniques

313
00:17:55,500 --> 00:17:59,220
de fraude et que le site créé
par les autorités américaines",

314
00:17:59,420 --> 00:18:02,460
je cite, "a seulement permis
de rassembler les preuves de

315
00:18:02,660 --> 00:18:05,340
la commission de fraude à la
carte bancaire et d'en

316
00:18:05,540 --> 00:18:08,220
identifier les auteurs,
aucun élément ne démontrant

317
00:18:08,420 --> 00:18:10,760
qu'il est eu pour objet
d'inciter les personnes qui

318
00:18:10,960 --> 00:18:13,080
l'ont consulté à passer à l'acte".

319
00:18:13,280 --> 00:18:16,500
Je mentionne cet arrêt parce
qu'il montre toute la

320
00:18:16,700 --> 00:18:19,640
difficulté qu'il y a à
distinguer la provocation à

321
00:18:19,840 --> 00:18:22,320
l'infraction de la
provocation à la preuve,

322
00:18:22,520 --> 00:18:24,420
ce qui donne lieu à des
questions pratiques aussi et

323
00:18:24,620 --> 00:18:27,340
à des cas pratiques donc que

324
00:18:27,540 --> 00:18:32,300
vous serez à né à travailler,
donc toujours très intéressant.

325
00:18:32,800 --> 00:18:35,780
En effet, on peut considérer que,
sans ce site, finalement,

326
00:18:35,980 --> 00:18:38,500
qui permet d'opérer des
offres de vente ou d'achat de

327
00:18:38,700 --> 00:18:42,020
numéros de carte bancaire,
la fraude, eh bien à défaut

328
00:18:42,220 --> 00:18:44,920
de trouver un acheteur ou un vendeur,
n'aurait jamais eu lieu.

329
00:18:45,120 --> 00:18:47,820
Mais, à l'inverse, on peut
aussi considérer que ce site

330
00:18:48,020 --> 00:18:50,220
constitue seulement un moyen
pour les policiers d'observer

331
00:18:50,420 --> 00:18:53,500
les échanges, sachant
qu'aucun agent n'incite les

332
00:18:53,700 --> 00:18:56,780
autres utilisateurs du site à
commettre des fraudes à la

333
00:18:56,980 --> 00:18:59,260
carte bancaire et que les
policiers se contentent

334
00:18:59,460 --> 00:19:02,420
d'observer l'activité délictueuse.

335
00:19:02,620 --> 00:19:06,160
Et donc, c'est apparemment,
voyez, l'analyse que retient

336
00:19:06,360 --> 00:19:09,800
la chambre criminelle qui
valide ce stratagème,

337
00:19:10,000 --> 00:19:13,060
bien que ce site se situe,
on le voit, à la lisière,

338
00:19:13,260 --> 00:19:15,940
à la limite de la provocation
à l'infraction.

339
00:19:16,140 --> 00:19:19,580
Évidemment, cet arrêt,
je pense que vous l'aurez compris,

340
00:19:19,780 --> 00:19:22,800
est à mettre en perspective
avec celui du 7 février 2007

341
00:19:23,000 --> 00:19:26,640
qu'on avait vu avec la mise
en place aussi d'une

342
00:19:26,840 --> 00:19:31,600
plateforme en vue de lutter
contre la pédophilie sur internet.

343
00:19:32,280 --> 00:19:37,240
Et puis, je mentionne
également un autre arrêt du

344
00:19:37,480 --> 00:19:39,900
15 décembre 2015, numéro 15-84.373,

345
00:19:41,280 --> 00:19:45,400
au sujet de la loyauté,
ici, d'un stratagème policier

346
00:19:45,600 --> 00:19:48,840
visant l'interpellation de
l'auteur d'une infraction.

347
00:19:49,040 --> 00:19:53,800
La Cour de cassation,
ici, a considéré que le fait

348
00:19:54,280 --> 00:19:57,000
pour des policiers de
répondre à une annonce de

349
00:19:57,200 --> 00:20:00,060
vente en se présentant comme
acquéreur et de fixer un

350
00:20:00,260 --> 00:20:02,660
rendez-vous avec l'auteur du
vol dans le but de

351
00:20:02,860 --> 00:20:05,720
l'appréhender n'a en rien
déterminé les agissements de

352
00:20:05,920 --> 00:20:08,760
la personne et donc ne porte
pas atteinte à l'équité du procès.

353
00:20:08,960 --> 00:20:12,040
En espèce, le requérant a été
poursuivi un des chefs de

354
00:20:12,240 --> 00:20:14,200
différentes infractions :
association de malfaiteurs,

355
00:20:14,400 --> 00:20:18,420
tentative de vol qualifié,
vol qualifié, refus d'obtempérer.

356
00:20:18,620 --> 00:20:21,920
Et donc, cet individu était
considéré comme étant dangereux et,

357
00:20:22,120 --> 00:20:24,980
pour procéder à cette
interpellation les enquêteurs,

358
00:20:25,180 --> 00:20:29,940
en l'espèce, avaient répondu
à l'annonce que cette

359
00:20:30,180 --> 00:20:32,260
personne avait diffusé sur
internet de la vente de son

360
00:20:32,460 --> 00:20:35,860
véhicule et lui avait donné
rendez-vous en se présentant

361
00:20:36,060 --> 00:20:38,520
donc comme des acheteurs
potentiels du véhicule.

362
00:20:38,720 --> 00:20:41,260
Et le requérant, donc,
invoquait la déloyauté du

363
00:20:41,460 --> 00:20:44,900
procédé utilisé par les
policiers pour l'interpeller.

364
00:20:45,100 --> 00:20:47,560
Et encore une fois, la Cour
de cassation rappelle,

365
00:20:47,760 --> 00:20:51,000
je cite "qu'un procédé qui
n'a en rien déterminé les

366
00:20:51,200 --> 00:20:53,580
agissements d'une personne
mise en examen ne porte pas

367
00:20:53,780 --> 00:20:57,040
atteinte à la loyauté entrant
dans les garanties du droit à

368
00:20:57,240 --> 00:20:59,520
la liberté, à la sûreté et du
procès équitable".

369
00:20:59,720 --> 00:21:02,220
Alors, je mentionne cet arrêt,
parce que la difficulté en

370
00:21:02,420 --> 00:21:04,100
l'espèce était précisément
que les policiers ne

371
00:21:04,300 --> 00:21:05,840
s'étaient pas vraiment
contentés de jouer un rôle

372
00:21:06,040 --> 00:21:08,400
purement passif dans la
mesure où ils avaient répondu

373
00:21:08,600 --> 00:21:11,080
à l'offre de vente de la
voiture et s'étaient

374
00:21:11,280 --> 00:21:14,400
présentés comme des acheteurs
potentiels. Donc, on le voit,

375
00:21:14,600 --> 00:21:17,720
finalement, la détermination
de la loyauté d'un procédé

376
00:21:17,920 --> 00:21:20,000
est assez dépendante des
circonstances très

377
00:21:20,200 --> 00:21:22,240
particulières de l'affaire.

378
00:21:22,440 --> 00:21:25,800
En l'espèce, le fait que
l'intéressé ait déjà posté

379
00:21:26,000 --> 00:21:30,160
une annonce attestait de sa volonté,
de sa détermination à vendre

380
00:21:30,360 --> 00:21:34,880
l'objet en question qui était
un véhicule issu d'un vol.

381
00:21:35,080 --> 00:21:38,420
De plus, le comportement des
policiers ne visait pas la

382
00:21:38,620 --> 00:21:41,620
collecte de preuves mais un
moyen d'interpeller le condamné.

383
00:21:41,820 --> 00:21:44,160
Et donc, à partir de là,
c'est finalement le

384
00:21:44,360 --> 00:21:46,660
raisonnement de la cour :
le stratagème n'avait pas eu

385
00:21:46,860 --> 00:21:49,620
d'influence déterminante sur
les agissements de la

386
00:21:49,820 --> 00:21:51,700
personne mise en examen dans
la mesure où l'infraction

387
00:21:51,900 --> 00:21:56,120
était déjà consommée en tous
les cas s'agissant du vol des

388
00:21:56,320 --> 00:21:58,040
véhicules. Évidemment,

389
00:21:58,580 --> 00:22:03,540
la revente n'avait pas encore eu lieu.

390
00:22:03,740 --> 00:22:05,220
Donc, finalement, les
policiers n'ont fait

391
00:22:05,420 --> 00:22:07,920
qu'utiliser le moyen mis en
place par le mis en examen

392
00:22:08,120 --> 00:22:10,300
lui-même qui s'est refermé contre lui.

393
00:22:10,500 --> 00:22:15,240
Voilà, donc, on peut noter
aussi par ailleurs que le

394
00:22:15,440 --> 00:22:18,120
fait que l'individu soit jugé
dangereux et que son

395
00:22:18,320 --> 00:22:21,080
interpellation fasse craindre
de graves troubles à l'ordre

396
00:22:21,280 --> 00:22:24,180
public avait été avancé par
la chambre de l'instruction

397
00:22:24,380 --> 00:22:26,320
pour justifier aussi le
comportement des policiers.

398
00:22:26,520 --> 00:22:29,640
La Cour de cassation ne
répond pas sur ce point mais voilà,

399
00:22:29,840 --> 00:22:31,980
on peut poser la question :
se pourrait-il que

400
00:22:33,040 --> 00:22:35,140
l'impossibilité pour les
forces de l'ordre de procéder

401
00:22:35,340 --> 00:22:39,740
autrement soit un critère
d'appréciation de la loyauté

402
00:22:39,940 --> 00:22:41,180
d'un stratagème policier ?

403
00:22:41,380 --> 00:22:42,760
La question est ouverte,
il n'y a pas eu de

404
00:22:42,960 --> 00:22:46,600
jurisprudence précise ensuite
sur le sujet.

405
00:22:46,800 --> 00:22:48,680
Voilà, on continuera la prochaine fois.

406
00:22:48,880 --> 00:22:49,640
Je vous remercie.