1
00:00:04,980 --> 00:00:07,960
Bonjour à toutes et tous,
je continue l'étude des

2
00:00:08,160 --> 00:00:12,920
tempéraments à la prohibition
des procédés déloyaux lorsque

3
00:00:13,120 --> 00:00:17,040
la preuve est administrée par
un agent d'autorité publique.

4
00:00:17,360 --> 00:00:20,160
J'ai évoqué la dernière fois
notamment la délicate

5
00:00:20,360 --> 00:00:24,200
articulation entre
provocation à la preuve et

6
00:00:24,400 --> 00:00:25,820
provocation à l'infraction.

7
00:00:26,020 --> 00:00:30,000
J'ai souligné aussi vraiment
l'importance des

8
00:00:30,200 --> 00:00:34,960
circonstances de l'espèce et
ce qui rend finalement cette

9
00:00:35,300 --> 00:00:39,700
appréciation de la loyauté de
la preuve très casuistique.

10
00:00:39,980 --> 00:00:44,940
Et puis j'évoque aussi à présent,
toujours dans le cadre de

11
00:00:45,140 --> 00:00:47,740
cette étude-là, le fait que

12
00:00:47,940 --> 00:00:52,660
finalement la loi, le
législateur lui-même dans un

13
00:00:52,860 --> 00:00:55,540
certain contexte autorise une
certaine forme de provocation

14
00:00:55,740 --> 00:00:59,780
afin de ne pas paralyser
l'action des policiers.

15
00:00:59,980 --> 00:01:02,020
Et je pense tout
particulièrement à certains

16
00:01:02,220 --> 00:01:06,020
contextes infractionnels,
notamment de délinquance et

17
00:01:06,220 --> 00:01:10,120
criminalité organisée,
donc des contentieux dans

18
00:01:10,320 --> 00:01:12,440
lesquels il existe des
dispositifs spéciaux.

19
00:01:12,640 --> 00:01:15,040
Alors je pense par exemple à
la procédure dite de

20
00:01:15,240 --> 00:01:19,680
livraison contrôlée qui est
prévue dans le code à l'article 706-32,

21
00:01:20,040 --> 00:01:23,280
qui est admise en matière
d'acquisition de cessions et

22
00:01:23,480 --> 00:01:25,260
d'offres de trafics de stupéfiants.

23
00:01:25,800 --> 00:01:29,320
Les enquêteurs, sur
autorisation du magistrat,

24
00:01:29,520 --> 00:01:31,800
soit procureur en enquête,
soit juge d'instruction en

25
00:01:32,000 --> 00:01:34,580
instruction, peuvent acheter
des produits stupéfiants,

26
00:01:34,780 --> 00:01:37,440
mettre à la disposition des
délinquants des moyens de transport,

27
00:01:37,900 --> 00:01:40,220
de dépôt, d'hébergement,
de conservation et de

28
00:01:40,420 --> 00:01:42,060
télécommunication. Donc c'est

29
00:01:42,260 --> 00:01:45,740
une forme de fait justificatif ici,
l'autorisation de la loi ici,

30
00:01:45,980 --> 00:01:46,880
à agir ainsi.

31
00:01:47,660 --> 00:01:49,800
On ne peut pas vraiment
parler de provocation dans la

32
00:01:50,000 --> 00:01:53,200
mesure où les policiers n'ont
pas le droit de vendre les produits,

33
00:01:53,580 --> 00:01:58,539
mais surtout l'article 706-32
précise bien qu'il n'est pas

34
00:01:58,740 --> 00:02:01,860
question d'inciter à
commettre une infraction,

35
00:02:02,060 --> 00:02:04,080
auquel cas le dispositif
encourait la nullité.

36
00:02:04,280 --> 00:02:06,660
Donc ce qui montre encore une
fois qu'on est sur le fil,

37
00:02:07,000 --> 00:02:10,680
et la nuance finalement est
la suivante, c'est que si

38
00:02:10,880 --> 00:02:15,640
l'action des policiers n'a
pour but que de révéler un

39
00:02:16,240 --> 00:02:19,260
trafic préexistant, alors
leurs actes sont licites,

40
00:02:19,460 --> 00:02:23,960
mais si au contraire cette
action a annihilé, a

41
00:02:24,160 --> 00:02:27,260
neutralisé la volonté de
l'intéressé et l'a déterminé

42
00:02:27,459 --> 00:02:32,220
à commettre une infraction,
alors les actes seront illicites.

43
00:02:32,720 --> 00:02:35,860
Donc finalement on a un
dispositif ici légal qui

44
00:02:36,060 --> 00:02:39,540
devient déloyal à partir du

45
00:02:39,739 --> 00:02:44,500
moment où l'action de l'agent
a annihilé la volonté de l'intéressé,

46
00:02:44,840 --> 00:02:48,460
a une influence, l'a
déterminé à commettre l'infraction,

47
00:02:48,740 --> 00:02:51,540
donc l'a incité à commettre
une infraction.

48
00:02:51,760 --> 00:02:53,600
Donc on a un procédé
finalement qui est légal,

49
00:02:53,799 --> 00:02:56,840
mais qui peut-être, enfin qui
est intrinsèquement déloyal,

50
00:02:57,040 --> 00:02:59,400
mais surtout qui est considéré,
qui sera considéré comme

51
00:02:59,600 --> 00:03:03,860
étant déloyal à partir du
moment où il conduit à

52
00:03:04,060 --> 00:03:06,820
inciter à commettre une infraction,
ce qui sera à la fois déloyal

53
00:03:07,019 --> 00:03:08,420
et illégal.

54
00:03:08,800 --> 00:03:11,100
Dans le même ordre d'idée,
en matière de criminalité et

55
00:03:11,299 --> 00:03:13,960
délinquance organisées,
sont admises des opérations

56
00:03:14,160 --> 00:03:18,820
dites de livraison surveillée,
article 706-80, c'est-à-dire

57
00:03:19,019 --> 00:03:22,040
des surveillances passives de
réseaux d'acheminement de

58
00:03:22,239 --> 00:03:25,120
biens ou de produits tirés de
la commission d'une

59
00:03:25,320 --> 00:03:27,480
infraction relevant de la
criminalité et délinquance organisées,

60
00:03:27,679 --> 00:03:32,580
infractions qui sont listées
à l'article 706-73 du code de

61
00:03:33,320 --> 00:03:34,160
procédure pénale.

62
00:03:34,720 --> 00:03:37,580
Ce sont des surveillances
passives qui visent ici à

63
00:03:37,780 --> 00:03:39,940
identifier ou localiser les
membres et structures des

64
00:03:40,140 --> 00:03:42,980
réseaux criminels en
intervenant lorsque les biens

65
00:03:43,179 --> 00:03:45,280
arrivent à leur destination finale.

66
00:03:45,700 --> 00:03:47,180
Donc encore une fois,
on est sur le fil ici,

67
00:03:47,400 --> 00:03:49,220
il ne s'agit pas de provoquer
la commission d'infraction,

68
00:03:49,560 --> 00:03:52,540
mais il s'agit, on le voit,
de révéler davantage,

69
00:03:52,900 --> 00:03:56,220
de révéler la preuve,
mais on mesure qu'on est sur le fil.

70
00:03:56,440 --> 00:04:00,520
Et puis ensuite, enfin et surtout,
c'est l'exemple le plus marquant,

71
00:04:00,720 --> 00:04:02,740
c'est bien sûr la procédure
d'infiltration que j'évoquais,

72
00:04:02,940 --> 00:04:07,140
prévue aux articles 706-80 et
suivants, et qui permet donc

73
00:04:07,339 --> 00:04:09,760
pour les infractions
relatives à la délinquance et

74
00:04:09,959 --> 00:04:13,340
à la criminalité organisées,
et avec l'accord du magistrat,

75
00:04:13,560 --> 00:04:17,040
donc soit le procureur de la
République, soit le juge

76
00:04:17,240 --> 00:04:19,399
d'instruction, de se faire
passer pour les auteurs

77
00:04:19,599 --> 00:04:22,680
d'infraction en infiltrant les réseaux,
le tout étant pour eux donc

78
00:04:22,880 --> 00:04:26,760
de ne jamais inciter à la
commission d'une infraction.

79
00:04:26,980 --> 00:04:29,580
Donc l'objectif est bien de
prendre contact avec un suspect,

80
00:04:29,940 --> 00:04:32,840
d'échanger avec lui des
informations et de recueillir

81
00:04:33,039 --> 00:04:37,100
des preuves contre lui,
mais donc voilà l'enjeu,

82
00:04:37,300 --> 00:04:41,900
la limite étant toujours de
ne pas inciter à la

83
00:04:42,099 --> 00:04:44,720
commission de l'infraction.

84
00:04:44,980 --> 00:04:47,960
Donc on est véritablement sur
le fil et tout dépend ici de

85
00:04:48,159 --> 00:04:52,440
l'appréciation des éléments d'espèce,
tout dépend des circonstances

86
00:04:52,640 --> 00:04:55,820
et de l'esprit aussi de mise
en œuvre du dispositif.

87
00:04:58,140 --> 00:04:59,680
Voilà donc j'en ai terminé

88
00:04:59,880 --> 00:05:04,640
pour ce point, ce A plus
largement consacré à la

89
00:05:05,300 --> 00:05:10,260
preuve établie par un agent
d'autorité publique,

90
00:05:10,960 --> 00:05:12,840
donc c'est vraiment la
première branche quand vous

91
00:05:13,039 --> 00:05:14,680
êtes interrogé sur la
question d'autorité de la preuve,

92
00:05:14,880 --> 00:05:17,940
rappeler les exigences applicables,

93
00:05:18,260 --> 00:05:22,560
distinguer selon qu'il s'agit

94
00:05:22,760 --> 00:05:25,260
d'une preuve établie par des
agents d'autorité publique ou

95
00:05:25,460 --> 00:05:28,520
par un particulier et si elle
est établie donc par un agent

96
00:05:28,719 --> 00:05:31,720
d'autorité publique,
vous rappelez que cet agent

97
00:05:31,920 --> 00:05:34,980
est soumis au principe de
l'égalité et au principe de loyauté,

98
00:05:35,180 --> 00:05:37,640
que ce principe de loyauté
n'est pas défini par la loi,

99
00:05:37,840 --> 00:05:40,840
mais qu'il est consolidé en
jurisprudence et qu'il se

100
00:05:41,039 --> 00:05:43,380
manifeste à travers trois
types d'attitudes prohibées :

101
00:05:43,580 --> 00:05:46,860
provocation à commettre l'infraction,
contournement de procédures,

102
00:05:47,060 --> 00:05:49,140
détournement de procédures et
puis ensuite il va falloir

103
00:05:49,340 --> 00:05:53,540
par le biais du syllogisme
vérifier en l'espèce s'il y a

104
00:05:53,740 --> 00:05:56,640
procédé déloyal ou pas et
souvent la difficulté pourra

105
00:05:56,840 --> 00:05:59,680
porter sur la distinction
entre provocation à

106
00:05:59,880 --> 00:06:01,820
l'infraction et provocation à
la preuve.

107
00:06:02,120 --> 00:06:04,780
Soit sinon deuxième volet
donc vous êtes manifestement

108
00:06:04,979 --> 00:06:07,600
face à une situation dans
laquelle la preuve est

109
00:06:07,800 --> 00:06:10,100
administrée par un
particulier et donc c'est

110
00:06:10,300 --> 00:06:11,740
l'objet à présent de notre étude.

111
00:06:12,020 --> 00:06:14,900
B. L'administration de la

112
00:06:15,099 --> 00:06:17,840
preuve donc par un particulier.

113
00:06:18,600 --> 00:06:23,560
Alors B donc avec un 1

114
00:06:23,920 --> 00:06:27,880
consacré au principe même applicable,

115
00:06:28,460 --> 00:06:31,620
le principe on l'a dit c'est
celui de la pleine liberté de

116
00:06:31,820 --> 00:06:35,460
la preuve puisque de
jurisprudence constante le

117
00:06:35,659 --> 00:06:39,140
juge ne peut écarter des
moyens de preuve illicites ou

118
00:06:39,340 --> 00:06:43,440
illégaux, quelque part on
peut y voir par là une forme

119
00:06:43,640 --> 00:06:46,960
de compensation des pouvoirs
proactifs des enquêteurs,

120
00:06:47,159 --> 00:06:50,020
je le disais par le passé,
des enquêteurs qui disposent

121
00:06:50,219 --> 00:06:52,900
de moyens bien supérieurs à
ceux dont disposent les particuliers.

122
00:06:53,360 --> 00:06:56,940
Il revient seulement au juge
en application de l'article

123
00:06:57,140 --> 00:06:59,660
427 du code de procédure pénale,
nous dit classiquement la

124
00:06:59,860 --> 00:07:02,920
jurisprudence, d'en apprécier
la valeur probante après

125
00:07:03,120 --> 00:07:07,260
libre discussion des parties,
après libre discussion des parties.

126
00:07:07,520 --> 00:07:11,060
Alors il y a beaucoup
d'illustrations en jurisprudence,

127
00:07:12,280 --> 00:07:16,500
l'affaire qui a sans doute le
plus soulevé de débats sur la

128
00:07:16,700 --> 00:07:19,160
loyauté des preuves en
procédure pénale c'est la

129
00:07:19,360 --> 00:07:24,120
célèbre affaire Turquin,
qui a donné lieu à un arrêt

130
00:07:24,560 --> 00:07:25,780
de la chambre criminelle du 6

131
00:07:25,979 --> 00:07:30,739
avril 1993, numéro 93-80.184,

132
00:07:32,820 --> 00:07:35,760
la cour a considéré que les
enregistrements de

133
00:07:35,960 --> 00:07:38,600
conversations privées par
bande magnétique pouvaient

134
00:07:38,800 --> 00:07:40,800
être produits en justice
alors même qu'il résultait de

135
00:07:41,000 --> 00:07:44,020
la commission d'une
infraction pénale puisque le

136
00:07:44,219 --> 00:07:46,760
code pénal, je l'ai déjà dit,
sanctionne les atteintes à la

137
00:07:46,960 --> 00:07:50,260
vie privée par enregistrement,
captation ou transmission des

138
00:07:50,460 --> 00:07:53,800
paroles prononcées à titre
privé ou confidentielles et

139
00:07:54,000 --> 00:07:56,940
la Cour de cassation vient
affirmer qu'une partie civile

140
00:07:57,140 --> 00:08:01,300
peut communiquer au juge
d'instruction des

141
00:08:01,500 --> 00:08:04,620
enregistrements qu'elle n'a
pu obtenir qu'au prix d'une

142
00:08:04,820 --> 00:08:05,920
infraction pénale.

143
00:08:06,120 --> 00:08:08,760
La Cour de cassation donc a
estimé que ces

144
00:08:08,960 --> 00:08:11,260
enregistrements et bien
pouvaient être librement

145
00:08:11,460 --> 00:08:13,880
produits en tant qu'indice de preuve.

146
00:08:14,080 --> 00:08:17,500
Donc là la cour, on le voit,
est allée assez loin dans son

147
00:08:17,700 --> 00:08:21,520
affirmation, par la suite
elle a pu juger aussi que le

148
00:08:21,719 --> 00:08:26,040
fait que le procédé employé
par le particulier ait porté

149
00:08:26,240 --> 00:08:27,920
atteinte au droit de la
défense n'empêche pas de

150
00:08:28,120 --> 00:08:32,880
retenir l'élément de preuve
ainsi obtenu elle l'a jugé

151
00:08:33,080 --> 00:08:37,840
ainsi notamment dans un arrêt
du 31 janvier 2012 bulletin

152
00:08:38,580 --> 00:08:42,799
criminel numéro 27 et dans un
arrêt du 7 mars 2012 bulletin

153
00:08:43,000 --> 00:08:47,760
numéro 64 à propos de
l'écoute clandestine d'une

154
00:08:48,440 --> 00:08:51,520
conversation entre une
personne et son avocat alors

155
00:08:51,720 --> 00:08:54,300
même que ces enregistrements
étaient susceptibles de

156
00:08:54,500 --> 00:08:57,780
constituer une atteinte à la
vie privée.

157
00:08:58,020 --> 00:09:00,280
On vise ici une célèbre
affaire qui est l'affaire

158
00:09:00,480 --> 00:09:03,540
Bettencourt dans laquelle des
enregistrements clandestins

159
00:09:03,740 --> 00:09:06,480
avaient été réalisés par le
majordome de la famille puis

160
00:09:06,680 --> 00:09:09,920
remis aux enquêteurs par la
fille de madame Liliane

161
00:09:10,120 --> 00:09:13,040
Bettencourt en vue de prouver
l'abus de faiblesse dont

162
00:09:13,240 --> 00:09:15,060
celle-ci aurait été victime.

163
00:09:15,260 --> 00:09:18,100
Et madame Bettencourt donc
contestait l'atteinte à la

164
00:09:18,300 --> 00:09:22,100
vie privée ainsi réalisée et
la Cour de cassation a

165
00:09:22,300 --> 00:09:25,320
considéré que "les éléments
obtenus ne constituent pas

166
00:09:25,520 --> 00:09:28,140
des actes de procédure au
sens de l'article 170 du code

167
00:09:28,340 --> 00:09:30,980
de procédure pénale et ne
pouvait donc être frappé de

168
00:09:31,180 --> 00:09:34,020
nullité" et finalement elle
n'y voit que "de simples" je

169
00:09:34,220 --> 00:09:38,060
cite "moyens de preuve soumis
à la discussion contradictoire".

170
00:09:38,260 --> 00:09:40,660
En revanche si vous avez bien
compris si l'interception

171
00:09:40,860 --> 00:09:42,740
avait émané cette fois non
pas d'un particulier,

172
00:09:42,940 --> 00:09:45,100
mais d'un agent d'autorité
publique elle aurait été

173
00:09:45,300 --> 00:09:49,740
annulée puisque réalisée ici
en dehors de tout cadre légal.

174
00:09:51,600 --> 00:09:54,900
Voilà on peut faire encore le
lien d'ailleurs avec un arrêt

175
00:09:55,100 --> 00:09:59,860
de la chambre criminelle du
28 juin 2015 numéro 14-816.10.

176
00:10:00,540 --> 00:10:04,260
La Cour de cassation s'est
prononcée sur l'admission

177
00:10:04,460 --> 00:10:06,880
d'une preuve illicite
apportée en vue d'établir

178
00:10:07,080 --> 00:10:11,840
l'infraction de tentatives de
chantage. Une femme avait

179
00:10:12,440 --> 00:10:17,160
enregistré une conversation
téléphonique à l'insu de son

180
00:10:17,360 --> 00:10:21,080
ex-époux au cours de laquelle
il lui demandait de lui

181
00:10:21,280 --> 00:10:23,660
verser de l'argent faute de
quoi il révélerait à la femme

182
00:10:23,860 --> 00:10:28,620
de son amant leur relation
extra-conjugale. La Cour de

183
00:10:28,820 --> 00:10:32,640
cassation a refusé de voir à
travers un tel procédé une

184
00:10:32,840 --> 00:10:34,760
violation du principe de
loyauté donc du fait de la

185
00:10:34,960 --> 00:10:37,280
production d'une preuve
illicite en l'occurrence

186
00:10:37,480 --> 00:10:42,240
l'enregistrement litigieux,
la Cour de cassation s'est

187
00:10:42,580 --> 00:10:44,600
fondée sur le fait que cet
élément de preuve pouvait

188
00:10:44,800 --> 00:10:47,300
être débattu
contradictoirement devant le juge.

189
00:10:48,380 --> 00:10:51,780
Et puis un autre exemple
célèbre qu'il faut avoir en

190
00:10:51,980 --> 00:10:53,980
tête c'est que la Cour de
cassation a également validé

191
00:10:54,180 --> 00:10:56,120
ce qu'on appelle les
opérations de testing.

192
00:10:56,500 --> 00:10:58,500
Vous savez qu'ils sont
destinés à démontrer une

193
00:10:58,700 --> 00:11:03,120
discrimination donc par
exemple à l'entrée d'une boîte de nuit.

194
00:11:04,820 --> 00:11:07,500
Ces procédures de testing
sont désormais légalisées

195
00:11:07,700 --> 00:11:11,740
consacrées à l'article
225-3-1 du Code pénal.

196
00:11:12,500 --> 00:11:15,560
Cette technique en soit peut
s'envisager comme une

197
00:11:15,760 --> 00:11:19,180
provocation à la preuve du
délit ou en réalité même une

198
00:11:19,380 --> 00:11:24,140
provocation à l'infraction elle-même,
mais elle est validée,

199
00:11:24,340 --> 00:11:28,480
consacrée par le législateur,
et ce en pleine conformité

200
00:11:28,680 --> 00:11:30,920
finalement avec le régime de
la preuve applicable à la

201
00:11:31,120 --> 00:11:33,580
preuve administrée par les
particuliers, régime selon

202
00:11:33,780 --> 00:11:36,980
lequel les particuliers ne
sont pas assujettis au

203
00:11:37,180 --> 00:11:38,220
principe de loyauté.

204
00:11:38,420 --> 00:11:42,540
Et la Cour de cassation avait
eu l'occasion par le passé de

205
00:11:42,740 --> 00:11:47,500
valider cette pratique de testing.

206
00:11:50,340 --> 00:11:54,020
Je pense à un arrêt notamment
du 11 juin 2002 bulletin

207
00:11:54,220 --> 00:11:58,980
criminel numéro 131 et par la

208
00:12:01,360 --> 00:12:06,320
suite le 4 février 2015 elle
a numéro 14-900.48

209
00:12:06,580 --> 00:12:11,540
la cour a refusé, se prononce

210
00:12:14,760 --> 00:12:17,500
pour la première fois et
refuse de transmettre une QPC

211
00:12:17,700 --> 00:12:20,140
relative donc à ce procédé de
testing prévu par l'article

212
00:12:20,340 --> 00:12:24,400
225-3-1 en matière de
discrimination et la cour

213
00:12:24,600 --> 00:12:27,080
affirme que le procédé vise à
faciliter la preuve de

214
00:12:27,280 --> 00:12:30,560
comportement discriminatoire
et non à déroger aux règles

215
00:12:30,760 --> 00:12:34,800
applicables en matière de
preuve pénale et elle précise

216
00:12:35,000 --> 00:12:37,800
notamment c'est intéressant
que "la technique ne confère

217
00:12:38,000 --> 00:12:40,860
pas" je cite "au procureur de
la République la faculté de

218
00:12:41,060 --> 00:12:43,400
provoquer à la commission
d'une infraction et ne remet

219
00:12:43,600 --> 00:12:46,820
pas en cause le pouvoir du
juge d'apprécier la valeur

220
00:12:47,020 --> 00:12:50,160
probante des éléments à
charge produits par les parties.

221
00:12:50,500 --> 00:12:53,960
Et ce faisant donc elle
rappelle que la preuve issue

222
00:12:54,160 --> 00:12:57,600
d'un testing n'est pas dotée
d'une force probante

223
00:12:57,800 --> 00:13:00,780
particulière par rapport aux
autres éléments soumis au

224
00:13:00,980 --> 00:13:04,400
juge" en sorte que le juge
n'est absolument pas lié par

225
00:13:04,600 --> 00:13:06,660
celle-ci c'est ce que nous
verrons plus tard.

226
00:13:10,320 --> 00:13:13,280
Voilà et puis enfin donc ça
c'est évidemment aussi un

227
00:13:13,480 --> 00:13:16,040
exemple connu.

228
00:13:16,240 --> 00:13:19,440
Je précise enfin que la cour
va même jusqu'à admettre la

229
00:13:19,640 --> 00:13:21,480
commission parfois dans des
conditions dans un cadre

230
00:13:21,680 --> 00:13:23,920
assez resserré, mais admettre
la commission d'une

231
00:13:24,120 --> 00:13:26,220
infraction justifiée par le
strict exercice des droits de

232
00:13:26,420 --> 00:13:28,920
la défense ce sont des arrêts
que vous étudierez plus tard

233
00:13:29,120 --> 00:13:31,580
notamment en droit pénal spécial.

234
00:13:33,140 --> 00:13:37,020
La cour admet par exemple
qu'un salarié puisse

235
00:13:37,220 --> 00:13:40,880
commettre un vol ou même un
abus de confiance en vue

236
00:13:41,080 --> 00:13:44,880
d'obtenir des pièces de
nature à exercer le strict

237
00:13:45,080 --> 00:13:49,380
exercice de sa défense dans
le cadre d'un litige prud'homal.

238
00:13:49,580 --> 00:13:53,680
Ce sont donc des célèbres
arrêts de la chambre

239
00:13:53,880 --> 00:13:57,520
criminelle deux arrêts en
date du 11 mai 2004 pour le

240
00:13:57,720 --> 00:14:01,540
vol et puis en date du 16
juin 2011 un arrêt rendu par

241
00:14:01,740 --> 00:14:04,100
la chambre criminelle en
matière d'abus de confiance.

242
00:14:04,560 --> 00:14:07,160
C'est l'idée finalement que
la valeur constitutionnelle

243
00:14:07,360 --> 00:14:11,160
des droits de la défense rend
licite la preuve déloyale dès

244
00:14:11,360 --> 00:14:15,400
lors que celle ci, cette
preuve ici déloyale est

245
00:14:15,600 --> 00:14:19,560
strictement nécessaire à
l'exercice des droits de la défense.

246
00:14:19,760 --> 00:14:22,820
Donc là encore ici cette

247
00:14:23,020 --> 00:14:27,780
preuve déloyale qui passe par

248
00:14:28,100 --> 00:14:33,060
la commission d'une
infraction a pu être approuvée.

249
00:14:34,020 --> 00:14:38,980
Alors quelles sont ensuite
les limites à ce principe ?

250
00:14:40,100 --> 00:14:44,860
Brièvement l'interdiction de
la provocation à la

251
00:14:45,060 --> 00:14:48,020
commission de l'infraction
qu'on évoquait pour les

252
00:14:48,220 --> 00:14:50,840
agents d'autorité publique,
eh bien vaut également à

253
00:14:51,040 --> 00:14:52,900
l'égard des particuliers dès
lors qu'elle vicie la

254
00:14:53,100 --> 00:14:54,780
recherche de la vérité.

255
00:14:54,980 --> 00:14:58,140
Donc de la même manière les
particuliers ne peuvent pas

256
00:14:59,040 --> 00:15:02,020
provoquer à commettre
l'infraction donc encore une

257
00:15:02,220 --> 00:15:06,340
fois l'appréciation porte sur
le point de savoir si sans

258
00:15:06,540 --> 00:15:09,140
l'intervention de cette
personne de ce particulier

259
00:15:09,340 --> 00:15:11,080
l'infraction aurait quand même eu lieu.

260
00:15:11,280 --> 00:15:13,200
Dans quelle mesure
l'intervention du particulier

261
00:15:13,400 --> 00:15:16,630
a influé à déterminer l'autre
à commettre l'infraction ?

262
00:15:16,830 --> 00:15:21,600
Donc si c'est le cas,
eh bien c'est un procédé en

263
00:15:21,800 --> 00:15:25,000
soi prohibé simplement et
c'est la différence de régime

264
00:15:25,200 --> 00:15:28,480
avec celui applicable aux
agents d'autorité publique.

265
00:15:29,040 --> 00:15:32,360
L'élément de preuve ici ne
sera pas entaché de nullité

266
00:15:32,560 --> 00:15:34,400
dans la mesure où il n'est
pas un acte de procédure au

267
00:15:34,600 --> 00:15:37,200
sens de l'article 170 et donc
il doit simplement être

268
00:15:37,400 --> 00:15:40,220
écarté des débats.

269
00:15:40,900 --> 00:15:42,720
Et donc c'est vraiment une
différence fondamentale.

270
00:15:42,920 --> 00:15:45,280
Vous voyez les particuliers
ne peuvent pas provoquer à

271
00:15:45,480 --> 00:15:48,000
commettre l'infraction
simplement l'élément de

272
00:15:48,200 --> 00:15:51,720
preuve qui le cas échéant
résulterait ne fera pas

273
00:15:51,920 --> 00:15:54,600
encourir la nullité,
simplement il sera écarté des

274
00:15:54,800 --> 00:15:58,520
débats et donc ne pourra pas
évidemment servir de preuve.

275
00:15:58,960 --> 00:16:02,380
Et puis autre limite bien sûr
le procédé employé par le

276
00:16:02,580 --> 00:16:05,420
particulier ne peut se
réaliser au prix de n'importe

277
00:16:05,620 --> 00:16:06,900
quelle illégalité.

278
00:16:07,100 --> 00:16:11,060
Le particulier ne saurait
bien sûr avoir recours à des

279
00:16:11,260 --> 00:16:12,860
traitements inhumains ou
dégradants et plus

280
00:16:13,060 --> 00:16:15,800
généralement à tout autre
procédé qui porte atteinte à

281
00:16:16,000 --> 00:16:18,420
l'intégrité physique ou
psychique de la personne.

282
00:16:19,680 --> 00:16:23,360
Voilà donc j'en ai terminé
pour ce régime applicable au

283
00:16:23,560 --> 00:16:25,640
particulier. On le voit donc

284
00:16:25,840 --> 00:16:28,420
une preuve ici qui peut être
déloyale dès lors nous allons

285
00:16:28,620 --> 00:16:33,380
voir la prochaine fois
qu'elle est soumise à la

286
00:16:33,580 --> 00:16:36,000
discussion contradictoire.

287
00:16:36,600 --> 00:16:40,720
Nous verrons donc précisément
la question la prochaine fois

288
00:16:40,920 --> 00:16:43,120
section 2 de l'administration
de la preuve, donc après ce

289
00:16:43,320 --> 00:16:45,840
rappel des principes
directeurs de la preuve.

290
00:16:46,040 --> 00:16:46,980
Je vous remercie pour votre attention.