1
00:00:05,060 --> 00:00:08,240
Bonjour à toutes et tous,
nous étudions à présent dans

2
00:00:08,440 --> 00:00:10,340
une deuxième section la
question de l'administration

3
00:00:10,540 --> 00:00:12,980
de la preuve et nous revenons
dans un premier paragraphe

4
00:00:13,180 --> 00:00:14,260
sur les modes de preuve.

5
00:00:15,320 --> 00:00:18,220
Les modes de preuve,
premier paragraphe, la

6
00:00:18,419 --> 00:00:22,460
liberté des preuves ainsi
envisagées permet de se

7
00:00:22,660 --> 00:00:24,460
fonder sur tout mode de preuve.

8
00:00:25,260 --> 00:00:28,600
Classiquement, on distingue l'aveu,
la preuve littérale,

9
00:00:28,800 --> 00:00:30,820
le témoignage, l'indice.

10
00:00:32,320 --> 00:00:35,040
Alors, je reviens un petit
peu sur chacun d'entre eux.

11
00:00:35,240 --> 00:00:38,180
La preuve littérale,
qui est considérée comme la

12
00:00:38,380 --> 00:00:41,040
reine des preuves en droit civil,
en réalité n'est qu'un indice

13
00:00:41,240 --> 00:00:44,340
en droit pénal, qu'il
s'agisse d'une lettre,

14
00:00:44,540 --> 00:00:48,340
d'un journal intime,
etc. Autrement dit, il n'y a

15
00:00:48,540 --> 00:00:51,940
pas de force probante
particulière qui est accordée

16
00:00:52,620 --> 00:00:56,120
à cette preuve littérale,
hormis, nous le verrons plus tard,

17
00:00:56,480 --> 00:01:00,940
la force particulière
probatoire de certains procès-verbaux.

18
00:01:02,620 --> 00:01:07,580
S'agissant de l'aveu,
l'aveu peut être judiciaire,

19
00:01:07,780 --> 00:01:10,800
c'est-à-dire connu des
magistrats directement et

20
00:01:11,000 --> 00:01:15,640
réalisé en justice, ou alors
cet aveu peut être extrajudiciaire,

21
00:01:15,840 --> 00:01:19,280
c'est-à-dire connu des
magistrats indirectement.

22
00:01:20,120 --> 00:01:24,160
Cet aveu, qui serait réalisé
devant des tiers, et émanant

23
00:01:24,360 --> 00:01:26,980
d'un écrit ou de
l'enregistrement de ses propos.

24
00:01:27,620 --> 00:01:31,020
Alors, il n'y a pas de
différence de force probante

25
00:01:31,220 --> 00:01:33,580
entre ces différents aveux,
même s'il est vrai que,

26
00:01:33,780 --> 00:01:36,120
dans la pratique, les juges
auront tendance à accorder

27
00:01:36,320 --> 00:01:39,980
davantage d'importance à
l'aveu réalisé devant eux.

28
00:01:40,480 --> 00:01:44,540
Cela étant, l'aveu
aujourd'hui devient un mode

29
00:01:44,740 --> 00:01:48,780
de preuve dont on se méfie,
un aveu qui a autrefois été

30
00:01:48,980 --> 00:01:53,740
considéré comme la reine des preuves ;
ce n'est plus le cas aujourd'hui,

31
00:01:53,940 --> 00:01:58,160
on s'en méfie : que les
personnes avouent et se

32
00:01:58,360 --> 00:02:00,420
rétractent par la suite,
par exemple, ou que certaines

33
00:02:00,620 --> 00:02:04,720
personnes avouent des faits
dont elles sont innocentes.

34
00:02:04,920 --> 00:02:09,220
Donc, c'est toute la question

35
00:02:09,419 --> 00:02:14,180
ici du crédit à accorder à
ces propos et donc la

36
00:02:14,760 --> 00:02:17,560
question se cristallise en
particulier aussi par

37
00:02:17,760 --> 00:02:20,900
ailleurs dans le cadre de
procédures dites de plaider-coupable,

38
00:02:21,560 --> 00:02:24,000
la CRPC, la comparution sur
reconnaissance préalable de

39
00:02:24,200 --> 00:02:26,060
culpabilité, mais on y
reviendra plus tard.

40
00:02:26,280 --> 00:02:28,480
Ensuite, les témoignages.

41
00:02:28,679 --> 00:02:31,160
Les témoignages, alors,
sont une déclaration de faits

42
00:02:31,359 --> 00:02:35,660
dont une personne a eu
connaissance indirectement ou

43
00:02:35,859 --> 00:02:38,860
de préférence directement à
un magistrat ou à un OPJ.

44
00:02:39,280 --> 00:02:43,060
Là encore, il y a une
certaine méfiance vis-à-vis

45
00:02:43,260 --> 00:02:46,500
de ce mode de preuve,
puisque le risque est que le

46
00:02:46,700 --> 00:02:51,460
témoignage soit déformé,
malhonnête ou tout simplement erroné,

47
00:02:51,960 --> 00:02:55,160
que la mémoire parfois fasse défaut.

48
00:02:56,460 --> 00:03:00,580
Ça reste un mode sérieux de
preuve et la Cour européenne

49
00:03:00,780 --> 00:03:02,160
des droits de l'homme estime
elle-même qu'il est possible

50
00:03:02,359 --> 00:03:05,740
de l'invoquer exclusivement
au soutien d'une condamnation,

51
00:03:05,940 --> 00:03:10,160
s'il est contrebalancé par de
solides garanties procédurales.

52
00:03:11,160 --> 00:03:13,380
Un arrêt rendu en grande
chambre le 15 décembre 2011,

53
00:03:13,920 --> 00:03:18,880
numéro 26766/05 et numéro 22228/06,

54
00:03:24,960 --> 00:03:29,760
l'arrêt Al-Khawaja et Tahery
contre Royaume-Uni.

55
00:03:39,880 --> 00:03:44,840
Alors, toujours par rapport à
ces témoignages, parfois la

56
00:03:45,040 --> 00:03:47,540
révélation de faits dont on a
connaissance s'impose sous

57
00:03:47,739 --> 00:03:48,560
peine de sanction pénale.

58
00:03:48,920 --> 00:03:51,080
Par exemple, il est
obligatoire de dénoncer un

59
00:03:51,280 --> 00:03:53,200
crime dont il est possible de
limiter les effets ou de

60
00:03:53,399 --> 00:03:56,300
prévenir la récidive ou en
cas de connaissance de

61
00:03:56,500 --> 00:03:58,820
certaines infractions à
l'encontre de mineurs de 15 ans.

62
00:03:59,820 --> 00:04:04,020
Il est également obligatoire
pour la personne qui a

63
00:04:04,220 --> 00:04:07,300
déclaré publiquement
connaître les auteurs d'un

64
00:04:07,500 --> 00:04:10,100
crime ou d'un délit de
révéler des faits.

65
00:04:10,299 --> 00:04:13,000
De même pour la personne qui
a la preuve de l'innocence

66
00:04:13,200 --> 00:04:15,480
d'une personne détenue,
il est obligatoire pour elle

67
00:04:15,679 --> 00:04:16,440
de témoigner.

68
00:04:17,940 --> 00:04:20,120
Sachant que le témoin
identifié comme tel et

69
00:04:20,320 --> 00:04:24,120
convoqué par le juge a
l'obligation de déposer,

70
00:04:24,420 --> 00:04:27,940
le témoin prête serment et il
encourt des sanctions pénales

71
00:04:28,140 --> 00:04:30,040
en cas de témoignage mensonger.

72
00:04:30,480 --> 00:04:33,720
Toutes ces obligations sont
prévues par le Code pénal.

73
00:04:33,920 --> 00:04:37,900
Donc, encore une fois,
la révélation de faits dont

74
00:04:38,099 --> 00:04:42,859
on a connaissance s'impose,
à défaut, ce sont des délits

75
00:04:43,200 --> 00:04:47,380
pénaux sanctionnés par des

76
00:04:47,580 --> 00:04:48,940
peines d'emprisonnement notamment.

77
00:04:49,500 --> 00:04:54,440
Et puis, enfin, autre mode de preuve,
l'indice, l'indice qui est

78
00:04:54,640 --> 00:04:58,440
brièvement invoqué à
l'article 54 du Code de

79
00:04:58,640 --> 00:05:03,400
procédure pénale et qui prévoit,

80
00:05:07,440 --> 00:05:09,580
je cite, "l'officier de
police judiciaire veille à la

81
00:05:09,780 --> 00:05:12,440
conservation des indices
susceptibles de disparaître,

82
00:05:12,640 --> 00:05:17,440
de tout ce qui peut servir à
la manifestation de la vérité".

83
00:05:17,900 --> 00:05:20,880
Alors, c'est une catégorie
très large qui peut être

84
00:05:21,080 --> 00:05:24,780
définie comme tout ce qui,
je cite le vocabulaire,

85
00:05:24,979 --> 00:05:26,360
le dictionnaire du
vocabulaire juridique,

86
00:05:26,560 --> 00:05:28,940
"tout ce qui sans fournir une
preuve immédiate, rend

87
00:05:29,140 --> 00:05:31,360
possible le fait recherché".

88
00:05:31,740 --> 00:05:36,700
L'indice provient du latin index,
c'est-à-dire ce qui indique ;

89
00:05:37,480 --> 00:05:42,020
alors, ça va être une attitude,
une trace de pas dans du sable,

90
00:05:42,219 --> 00:05:47,060
dans la neige, une trace de pneu,
etc. Donc, voilà pour ces

91
00:05:47,260 --> 00:05:51,760
modes de preuve : la preuve littérale,
l'aveu, les témoignages et l'indice.

92
00:05:51,960 --> 00:05:55,100
C'est évidemment, le propos
ne serait pas complet si l'on

93
00:05:55,300 --> 00:05:58,800
n'évoquait pas la preuve
scientifique qui désormais

94
00:05:59,000 --> 00:06:03,460
s'ajoute et qui véritablement
aujourd'hui est considérée

95
00:06:03,659 --> 00:06:08,340
comme la règle des preuves,
cette preuve scientifique qui

96
00:06:08,539 --> 00:06:10,840
permet justement de faire parler,
dit-on, les indices,

97
00:06:11,040 --> 00:06:14,960
qui permet de constater ces indices,
toutes les preuves dites

98
00:06:15,159 --> 00:06:17,620
scientifiques, que ce soit
des empreintes génétiques,

99
00:06:17,880 --> 00:06:21,780
balistiques, médecine légale,
etc. Alors, ne lie pas le juge,

100
00:06:21,979 --> 00:06:25,600
ne lie pas le magistrat,
encore une fois, celui-ci reste libre,

101
00:06:25,900 --> 00:06:28,880
mais évidemment il faut
reconnaître qu'en pratique

102
00:06:29,080 --> 00:06:32,980
ces preuves scientifiques ont
un fort pouvoir de conviction.

103
00:06:34,640 --> 00:06:38,180
Voilà donc, le code de
procédure pénale régit

104
00:06:38,380 --> 00:06:43,140
différents types de prélèvements,
notamment les prélèvements

105
00:06:43,840 --> 00:06:46,780
sur le corps d'une personne,
que ce soit le sang,

106
00:06:47,060 --> 00:06:49,760
l'urine, le cheveu, le tissu
qui s'imposent à cette

107
00:06:49,960 --> 00:06:54,719
personne dans la majeure
partie des cas, donc des

108
00:06:55,220 --> 00:07:00,180
prélèvements sur le corps de
la personne, et puis des

109
00:07:00,840 --> 00:07:03,580
prélèvements également
biologiques en vue d'une

110
00:07:03,780 --> 00:07:06,800
empreinte génétique,

111
00:07:07,200 --> 00:07:12,159
qui sont autorisés, qui sont
prévus notamment lorsque des

112
00:07:12,460 --> 00:07:14,780
personnes sont suspectées de
la commission de certaines

113
00:07:14,979 --> 00:07:18,720
infractions, et notamment on
pense aux infractions sexuelles,

114
00:07:18,920 --> 00:07:22,780
ou encore aux infractions
d'une particulière gravité.

115
00:07:22,979 --> 00:07:25,160
Ce qui est intéressant,
c'est que le consentement de

116
00:07:25,360 --> 00:07:29,780
la personne est requis par les textes,
on parle de consentement,

117
00:07:29,979 --> 00:07:34,160
ce qui est une notion assez
rarement employée en matière pénale,

118
00:07:34,360 --> 00:07:36,680
c'est tout le débat,
vous savez, par rapport à la

119
00:07:36,880 --> 00:07:40,740
question de l'introduction de

120
00:07:40,940 --> 00:07:43,020
ce consentement en matière de viol.

121
00:07:43,400 --> 00:07:45,260
C'est vrai qu'on observe
classiquement, le

122
00:07:45,460 --> 00:07:46,880
consentement est davantage
une notion civile.

123
00:07:47,080 --> 00:07:47,960
Je referme la parenthèse.

124
00:07:48,159 --> 00:07:52,100
Ici, toujours est-il que ce
consentement est requis,

125
00:07:52,320 --> 00:07:54,380
simplement c'est un
consentement en réalité assez

126
00:07:54,580 --> 00:07:57,360
contraint, puisque des
sanctions sont prévues en cas

127
00:07:57,560 --> 00:07:58,380
de soustraction à la mesure.

128
00:07:58,580 --> 00:08:00,900
Donc, vous devez consentir à

129
00:08:01,099 --> 00:08:05,820
ce prélèvement, mais si vous refusez,

130
00:08:06,020 --> 00:08:08,860
vous vous exposez donc à une sanction.

131
00:08:09,240 --> 00:08:11,340
Et puis, on songe bien sûr
aussi aux examens techniques

132
00:08:11,760 --> 00:08:14,360
aux examens scientifiques ou
techniques et expertises.

133
00:08:14,900 --> 00:08:19,859
Donc, dans le cadre d'une enquête,
ce sont les articles 60 et

134
00:08:20,059 --> 00:08:24,960
77-1 du Code de procédure pénale,
l'OPJ peut, spontanément ou à

135
00:08:25,159 --> 00:08:29,960
la demande du procureur de la

136
00:08:30,500 --> 00:08:34,140
République, requérir des
personnes qualifiées aux fins

137
00:08:34,340 --> 00:08:35,679
d'examens techniques ou scientifiques.

138
00:08:36,320 --> 00:08:39,380
Petite remarque terminologique :
en enquête de police,

139
00:08:39,580 --> 00:08:41,440
on parle d'examens techniques
et scientifiques ; en

140
00:08:41,640 --> 00:08:43,360
instruction préparatoire,
on parle d'expertise.

141
00:08:43,880 --> 00:08:45,620
Il faut savoir que c'est la même chose.

142
00:08:45,840 --> 00:08:47,160
Concrètement, on va faire
appel à une personne

143
00:08:47,360 --> 00:08:49,960
qualifiée extérieure qui va
donner un avis scientifique

144
00:08:50,160 --> 00:08:53,960
sur tel élément, simplement
la différence de régime tient

145
00:08:54,160 --> 00:08:55,980
au fait que l'expertise dans
le cas d'une instruction

146
00:08:56,940 --> 00:09:00,280
préparatoire est contradictoire,
fait l'objet d'un rapport qui

147
00:09:00,480 --> 00:09:04,020
lui-même peut être soumis à

148
00:09:04,220 --> 00:09:08,180
des observations des parties,
des avocats.

149
00:09:10,080 --> 00:09:13,540
Voilà donc pour cette preuve
scientifique et je précise

150
00:09:13,740 --> 00:09:16,680
aussi par ailleurs que,
s'agissant des prélèvements,

151
00:09:16,880 --> 00:09:18,920
vous avez bien sûr d'autres
prélèvements sanguins

152
00:09:19,120 --> 00:09:21,560
notamment qui sont
réglementés par d'autres dispositions.

153
00:09:21,760 --> 00:09:25,240
Je pense notamment au Code de la route,
au code de la santé publique,

154
00:09:25,440 --> 00:09:28,740
etc. Alors, s'agissant ensuite,

155
00:09:28,940 --> 00:09:32,640
paragraphe 2, de
l'appréciation de la preuve,

156
00:09:32,900 --> 00:09:36,680
l'appréciation de la preuve donc,
une fois produite, eh bien la

157
00:09:36,880 --> 00:09:41,640
preuve doit être librement,
pardon, discutée au cours

158
00:09:42,020 --> 00:09:44,880
d'un débat contradictoire,
c'est toujours l'article 427

159
00:09:45,620 --> 00:09:49,080
alinéa 2 du Code de procédure
pénale qui le prévoit et,

160
00:09:49,280 --> 00:09:52,960
une fois discutée, eh bien
cette preuve sera librement

161
00:09:53,160 --> 00:09:57,680
appréciée par le juge d'après
son intime conviction.

162
00:09:58,460 --> 00:10:00,500
Alors, c'est toujours
d'ailleurs encore une fois

163
00:10:00,700 --> 00:10:03,900
l'article 427 alinéa 1er
cette fois-ci in fine.

164
00:10:04,100 --> 00:10:05,840
Donc, on va revenir sur ces
deux éléments : d'abord la

165
00:10:06,040 --> 00:10:08,760
discussion contradictoire et
puis ensuite la libre

166
00:10:08,960 --> 00:10:10,220
appréciation par le juge.

167
00:10:10,420 --> 00:10:12,840
A. La discussion contradictoire.

168
00:10:13,040 --> 00:10:16,400
Cette discussion contradictoire,
on l'a vu en évoquant la

169
00:10:16,600 --> 00:10:19,380
jurisprudence, c'est la
contrepartie indispensable de

170
00:10:19,580 --> 00:10:21,960
la liberté de la preuve et
notamment pour le particulier

171
00:10:22,160 --> 00:10:24,780
de la possibilité de produire
une preuve déloyale.

172
00:10:25,060 --> 00:10:28,100
En effet, si l'on admet la

173
00:10:28,300 --> 00:10:32,820
production d'un élément de
preuve d'origine illicite par

174
00:10:33,020 --> 00:10:35,740
une partie, c'est à la condition,
nous dit la Cour de cassation,

175
00:10:35,960 --> 00:10:38,880
que cet élément comme tout
autre mode de preuve puisse

176
00:10:39,080 --> 00:10:41,400
être contradictoirement débattu.

177
00:10:41,920 --> 00:10:44,240
Et la Cour européenne des
droits de l'homme elle-même

178
00:10:44,440 --> 00:10:46,800
rappelle que, je cite,
"les éléments de preuve

179
00:10:47,000 --> 00:10:49,920
doivent en principe être
produits devant l'accusé en

180
00:10:50,120 --> 00:10:53,360
audience publique en vue d'un
débat contradictoire.

181
00:10:53,860 --> 00:10:58,820
C'est un arrêt de la CEDH du
14 juin 2005 numéro 69116/01

182
00:11:00,280 --> 00:11:05,240
Mayali AC contre France et

183
00:11:09,340 --> 00:11:13,740
par ailleurs je rappelle que
les articles 6 paragraphe 3

184
00:11:13,940 --> 00:11:17,740
de la CESDH et 14 du Pacte de
New York posent que cette

185
00:11:17,940 --> 00:11:20,320
exigence de contradiction
permet à la défense

186
00:11:20,520 --> 00:11:23,820
d'interroger les témoins à
charge et à décharge et cette

187
00:11:24,020 --> 00:11:27,400
discussion est libre encore
une fois et s'effectue lors

188
00:11:27,600 --> 00:11:28,360
de l'audience.

189
00:11:28,560 --> 00:11:30,580
Donc, une discussion contradictoire,
encore une fois, une libre

190
00:11:30,780 --> 00:11:34,340
discussion et qui s'envisage
comme la contrepartie de

191
00:11:34,540 --> 00:11:37,400
cette liberté de la preuve et
de cette possibilité

192
00:11:37,600 --> 00:11:39,300
notamment pour les
particuliers de produire une

193
00:11:39,500 --> 00:11:41,280
preuve illicite.

194
00:11:41,480 --> 00:11:44,560
Il existe pourtant, en
revanche quand même,

195
00:11:44,800 --> 00:11:47,900
il existe donc des limites à
la libre discussion des

196
00:11:48,100 --> 00:11:51,380
preuves et cette limite tient
à la force probante des

197
00:11:51,580 --> 00:11:52,820
procès-verbaux. Je l'avais

198
00:11:53,440 --> 00:11:56,220
évoqué un tout petit peu en
mentionnant la preuve

199
00:11:56,420 --> 00:11:59,260
littérale qui n'avait pas de
force probante particulière,

200
00:11:59,560 --> 00:12:02,280
exception faite donc de la
force probante de certains

201
00:12:02,480 --> 00:12:04,140
procès-verbaux. Alors,

202
00:12:04,340 --> 00:12:07,500
sur ce point, donc nous y voilà,
sur ce point je me réfère à

203
00:12:07,700 --> 00:12:10,720
l'article 429 du CPP qui
dispose que "tout

204
00:12:10,920 --> 00:12:14,000
procès-verbal ou rapport n'a
de force probante que s'il

205
00:12:14,200 --> 00:12:17,020
est régulier en la forme,
si son auteur a agi dans

206
00:12:17,220 --> 00:12:19,700
l'exercice de ses fonctions
et a rapporté sur une matière

207
00:12:19,900 --> 00:12:23,960
de sa compétence ce qu'il a vu,
entendu ou constaté personnellement".

208
00:12:24,160 --> 00:12:27,260
Ça signifie donc que le
procès-verbal doit transcrire

209
00:12:27,460 --> 00:12:30,760
ce que l'agent a constaté
personnellement et le

210
00:12:30,960 --> 00:12:33,900
principe est qu'un
procès-verbal établi par un

211
00:12:34,100 --> 00:12:36,420
membre de la police
judiciaire ou par un

212
00:12:36,620 --> 00:12:38,500
fonctionnaire chargé de
certaines fonctions de police

213
00:12:38,700 --> 00:12:43,080
judiciaire ne vaut, sauf

214
00:12:43,280 --> 00:12:46,320
disposition contraire,
qu'à titre de simple

215
00:12:46,520 --> 00:12:49,060
renseignement et ça,
cette fois, c'est l'article

216
00:12:49,260 --> 00:12:53,360
430 du CPP qui le précise.

217
00:12:54,540 --> 00:12:58,740
Alors, c'est le principe,
un procès-verbal donc ne vaut

218
00:12:58,940 --> 00:13:00,260
qu'à titre de simple renseignement.

219
00:13:00,500 --> 00:13:04,060
En revanche, certains
procès-verbaux revêtent une

220
00:13:04,260 --> 00:13:08,680
force probante particulière
et qui contraint, encadre finalement,

221
00:13:09,120 --> 00:13:11,520
limite la libre discussion des preuves.

222
00:13:11,920 --> 00:13:14,440
Ainsi, en effet, dans la
plupart des cas, la loi

223
00:13:14,640 --> 00:13:17,440
prévoit que le procès-verbal
vaut jusqu'à preuve du

224
00:13:17,640 --> 00:13:20,540
contraire et la loi précise
les conditions de

225
00:13:20,740 --> 00:13:23,440
l'établissement de cette
preuve contraire.

226
00:13:23,640 --> 00:13:26,500
Alors, quelques exemples
peuvent être tirés du CPP,

227
00:13:26,840 --> 00:13:29,340
d'autres peuvent être tirés
de domaines spéciaux.

228
00:13:29,920 --> 00:13:32,000
Ce qu'il faut avoir en tête,
c'est que cette force

229
00:13:32,200 --> 00:13:35,400
probante est attribuée de
manière générale par

230
00:13:35,600 --> 00:13:38,120
l'article 537 du code de
procédure pénale aux

231
00:13:38,320 --> 00:13:42,480
procès-verbaux de constat
établis en matière contraventionnelle.

232
00:13:42,700 --> 00:13:46,000
L'article 537 prévoit en effet,
je cite, "que les

233
00:13:46,200 --> 00:13:49,200
contraventions sont prouvées
soit par procès-verbaux ou rapports,

234
00:13:49,540 --> 00:13:52,200
soit par témoins à défaut de
rapports et procès-verbaux ou

235
00:13:52,400 --> 00:13:55,600
à leur appui, sauf dans les
cas où la loi en dispose autrement.

236
00:13:56,120 --> 00:14:01,000
Les PV ou rapports établis par les OPJ,
et APJ etc.,

237
00:14:01,540 --> 00:14:04,820
font foi jusqu'à preuve du
contraire" et le texte

238
00:14:05,020 --> 00:14:08,380
confirme in fine que "la
preuve contraire ne peut être

239
00:14:08,580 --> 00:14:11,860
apportée que par écrit ou par témoin".

240
00:14:12,060 --> 00:14:16,600
Et en matière délictuelle,
l'article 431 lui prévoit que

241
00:14:16,800 --> 00:14:20,340
"les PV ne bénéficient d'une
force probante renforcée que

242
00:14:20,540 --> 00:14:23,960
dans les cas où les auteurs
ont reçu d'une disposition

243
00:14:24,160 --> 00:14:28,460
spéciale de la loi le pouvoir
de constater les délits par

244
00:14:28,660 --> 00:14:30,620
des procès-verbaux ou des rapports".

245
00:14:30,820 --> 00:14:33,060
Donc, là, en matière correctionnelle,
cette fois-ci, vous voyez

246
00:14:33,260 --> 00:14:35,020
donc non plus
contraventionnelle pour

247
00:14:35,220 --> 00:14:36,640
lequel l'article 537 s'applique.

248
00:14:36,840 --> 00:14:39,840
En matière correctionnelle,
l'article 431 afin de

249
00:14:40,040 --> 00:14:42,840
constater des délits
lorsqu'une loi spéciale

250
00:14:43,040 --> 00:14:47,540
habilite les OPJ ou les APJ à
réaliser un constat par procès-verbal,

251
00:14:47,740 --> 00:14:50,880
eh bien cet article prévoit
que la preuve contraire n'est

252
00:14:51,080 --> 00:14:53,300
possible que par écrit ou par témoin.

253
00:14:53,500 --> 00:14:58,340
Mais donc, là encore une fois,
il faut une loi spéciale,

254
00:14:58,680 --> 00:15:00,040
l'article 537.

255
00:15:00,380 --> 00:15:04,160
Alors, on le voit finalement
dans ces hypothèses prévues

256
00:15:04,360 --> 00:15:07,360
que ce soit l'article 537 ou

257
00:15:07,560 --> 00:15:11,580
l'article 431, le juge

258
00:15:11,780 --> 00:15:15,300
estimera avérés les éléments
figurant sur les procès-verbaux.

259
00:15:15,860 --> 00:15:18,360
Donc, concrètement, ça
signifie que celui qui

260
00:15:18,560 --> 00:15:22,420
prétend que le contenu du
document est inexact devra en

261
00:15:22,620 --> 00:15:23,780
apporter la preuve.

262
00:15:23,980 --> 00:15:27,860
Et la charge sera d'autant
plus accrue que, on l'a dit,

263
00:15:28,060 --> 00:15:32,820
les articles 431 et 537
limitent les moyens de la

264
00:15:33,140 --> 00:15:36,240
preuve aux écrits et aux témoignages.

265
00:15:36,440 --> 00:15:38,820
Or, de ce point de vue la
jurisprudence se montre très

266
00:15:39,020 --> 00:15:41,880
sévère quant aux modalités de
cette preuve contraire.

267
00:15:42,080 --> 00:15:45,540
Je vous donne un exemple :
la production d'un relevé de

268
00:15:45,740 --> 00:15:48,520
communication ne suffit pas à
relaxer le conducteur d'un

269
00:15:48,720 --> 00:15:51,700
véhicule en circulation pour
usage d'un téléphone tenu en main,

270
00:15:51,900 --> 00:15:54,280
puisque ça ne permet pas de
prouver qu'il n'utilisait pas

271
00:15:54,480 --> 00:15:59,240
son téléphone, même s'il
n'appelait pas, même s'il

272
00:15:59,520 --> 00:16:00,580
n'émettait pas d'appel.

273
00:16:00,800 --> 00:16:03,980
C'est un arrêt de la chambre
criminelle du 13 septembre 2011,

274
00:16:04,180 --> 00:16:05,820
bulletin numéro 165.

275
00:16:06,540 --> 00:16:10,000
"En revanche, en jurisprudence,
est recevable l'attestation

276
00:16:10,200 --> 00:16:12,840
écrite démontrant que le
prévenu se trouvait dans un

277
00:16:13,040 --> 00:16:15,180
autre lieu que celui de l'infraction.

278
00:16:16,080 --> 00:16:18,580
Quant au témoignage,
il n'est recevable que s'il

279
00:16:18,780 --> 00:16:22,680
est apporté par au moins deux
témoins". Le témoignage d'un

280
00:16:22,880 --> 00:16:23,920
seul ne suffit pas.

281
00:16:24,240 --> 00:16:27,000
La Cour de cassation l'a
affirmé par exemple dans

282
00:16:27,200 --> 00:16:28,000
différents arrêts.

283
00:16:28,340 --> 00:16:32,780
Chambre criminelle 7 février 2001,
bulletin numéro 39, chambre

284
00:16:32,980 --> 00:16:34,040
criminelle 18 juin 2003,

285
00:16:34,240 --> 00:16:39,000
bulletin pourvoi numéro 03-80.262.

286
00:16:40,700 --> 00:16:44,240
Et puis, en outre, je le rappelle,
l'auteur du PV doit être

287
00:16:44,440 --> 00:16:49,200
l'agent constatant et donc,
par exemple, l'auteur du

288
00:16:49,540 --> 00:16:51,460
procès-verbal doit être
l'agent constatant et donc,

289
00:16:51,660 --> 00:16:56,420
par exemple, sera dépourvu de
force probante le

290
00:16:56,620 --> 00:17:00,700
procès-verbal dressé par le

291
00:17:00,900 --> 00:17:04,500
motocycliste qui a intercepté
un véhicule, mais qui n'a pas

292
00:17:04,700 --> 00:17:05,880
constaté l'infraction.

293
00:17:06,180 --> 00:17:09,540
Il faut vraiment que celui
qui rédige le PV soit l'agent

294
00:17:09,740 --> 00:17:12,380
constatant, soit l'agent qui
a constaté l'infraction.

295
00:17:12,760 --> 00:17:14,619
Il faut aussi que le PV,
par ailleurs, soit signé

296
00:17:14,819 --> 00:17:18,020
sur-le-champ par celui qui le rédige.

297
00:17:18,359 --> 00:17:22,119
Le document sera aussi
dépourvu de force probante,

298
00:17:22,319 --> 00:17:26,140
de valeur particulière,
lorsqu'il rapporte les

299
00:17:26,340 --> 00:17:28,780
constats d'un autre agent,
par exemple.

300
00:17:32,940 --> 00:17:36,720
Il y a différents arrêts en la matière,
je ne les développe pas,

301
00:17:36,920 --> 00:17:38,200
vous trouvez toutes les
circonstances sous les

302
00:17:38,400 --> 00:17:42,820
articles 431 et 537,

303
00:17:43,340 --> 00:17:44,980
mais relevez en tous les cas

304
00:17:45,180 --> 00:17:49,160
qu'il y a un certain nombre

305
00:17:49,360 --> 00:17:52,780
d'hypothèses qui amènent à
constater que la

306
00:17:52,980 --> 00:17:54,380
jurisprudence se montre assez
sévère quant à la

307
00:17:54,580 --> 00:17:57,740
caractérisation de cette
preuve contraire.

308
00:17:57,940 --> 00:18:00,760
Et puis, je le disais,
vous avez en dehors du CPP

309
00:18:00,960 --> 00:18:02,840
des règles similaires qui
sont prévues dans des

310
00:18:03,040 --> 00:18:03,800
domaines spéciaux.

311
00:18:04,000 --> 00:18:06,340
Là, je vous les mentionne à
titre indicatif : en matière

312
00:18:06,540 --> 00:18:09,320
de droit du travail,
d'urbanisme, de santé publique,

313
00:18:09,560 --> 00:18:12,840
de contributions indirectes,
de pêche en eau douce,

314
00:18:13,060 --> 00:18:16,940
de voirie routière en matière rurale,
de la sécurité sociale,

315
00:18:17,140 --> 00:18:19,260
etc. Donc, là vraiment des

316
00:18:19,460 --> 00:18:22,300
dispositions spéciales qui
vont venir donner une force

317
00:18:22,500 --> 00:18:26,560
probante particulière au PV
et donc dans toutes ces hypothèses,

318
00:18:26,760 --> 00:18:31,560
seul l'écrit ou le témoignage
permettra de rapporter la

319
00:18:31,760 --> 00:18:32,920
preuve contraire.

320
00:18:33,120 --> 00:18:36,220
Et donc, si tel n'est pas le cas,
le juge, on le voit,

321
00:18:36,460 --> 00:18:39,200
ne pourra relaxer le prévenu
au motif que l'infraction

322
00:18:39,400 --> 00:18:41,220
n'est pas suffisamment caractérisée.

323
00:18:41,440 --> 00:18:44,940
Donc, c'est une limite,
vous voyez, à sa libre appréciation,

324
00:18:45,180 --> 00:18:48,300
à la libre appréciation des preuves.

325
00:18:48,640 --> 00:18:51,320
Et puis, enfin, j'en termine
toujours par rapport à cette

326
00:18:51,520 --> 00:18:53,160
force probante particulière
des procès-verbaux.

327
00:18:53,680 --> 00:18:57,100
On a vu donc la force

328
00:18:57,300 --> 00:19:01,240
probante des procès-verbaux
donc en matière

329
00:19:01,440 --> 00:19:03,820
contraventionnelle et
correctionnelle à travers les

330
00:19:04,020 --> 00:19:07,240
articles 537 et 431.

331
00:19:07,560 --> 00:19:11,080
Il faut en outre mentionner
une hypothèse particulière,

332
00:19:11,280 --> 00:19:13,360
c'est qu'un certain nombre de
procès-verbaux par ailleurs

333
00:19:13,560 --> 00:19:16,060
valent jusqu'à inscription de faux.

334
00:19:16,300 --> 00:19:19,380
Et là, leur force est
particulièrement grande,

335
00:19:19,580 --> 00:19:23,380
puisque leur contenu ne peut
être contesté que par la mise

336
00:19:23,580 --> 00:19:26,400
en œuvre de la procédure
d'inscription de faux.

337
00:19:29,580 --> 00:19:33,780
Je renvoie ici à l'article
433 du Code de procédure

338
00:19:33,980 --> 00:19:38,460
pénale qui lui-même renvoie à
la procédure d'inscription de faux,

339
00:19:38,660 --> 00:19:43,420
article 646 et suivants du
Code de procédure pénale.

340
00:19:44,360 --> 00:19:48,660
Donc, ici, une procédure
d'inscription de faux assez

341
00:19:48,860 --> 00:19:51,720
contraignante, car cela
suppose que la personne sur

342
00:19:51,920 --> 00:19:53,800
laquelle repose la preuve,
c'est-à-dire la personne

343
00:19:54,000 --> 00:19:56,080
supposée avoir commis
l'infraction au regard de ce

344
00:19:56,280 --> 00:19:59,260
procès-verbal, eh bien
invoque devant la juridiction

345
00:19:59,460 --> 00:20:01,580
de jugement l'existence d'un
faux en provoquant ce qu'on

346
00:20:01,780 --> 00:20:02,540
appelle un incident.

347
00:20:02,740 --> 00:20:06,000
Et donc, la juridiction de
jugement appréciera alors

348
00:20:06,200 --> 00:20:09,200
s'il y a lieu ou non de
surseoir à statuer pour en décider,

349
00:20:09,900 --> 00:20:13,120
donc pour vérifier si
effectivement il y a eu un faux ou non.

350
00:20:13,320 --> 00:20:16,580
Alors, cela étant, les
domaines où les

351
00:20:16,780 --> 00:20:19,800
procès-verbaux valent jusqu'à
inscription de faux sont rares.

352
00:20:20,400 --> 00:20:24,240
Il concerne surtout en
réalité les PV dressés par

353
00:20:24,440 --> 00:20:27,720
les agents des douanes ou
encore en matière

354
00:20:27,920 --> 00:20:32,680
d'infraction à la pêche fluviale,
donc des PV dressés par

355
00:20:33,000 --> 00:20:35,240
certains fonctionnaires ou agents.

356
00:20:36,060 --> 00:20:38,500
Donc, ce qu'on retient ici,
c'est que dans tous les cas,

357
00:20:38,700 --> 00:20:41,600
on voit que la libre
discussion des preuves

358
00:20:42,300 --> 00:20:44,800
souffre d'un tempérament important,
puisque les informations

359
00:20:45,000 --> 00:20:47,940
contenues dans les
procès-verbaux en question ne

360
00:20:48,140 --> 00:20:50,540
peuvent pas être combattues librement.

361
00:20:50,740 --> 00:20:53,560
Alors, la Cour de cassation a
été interrogée sur le sujet.

362
00:20:54,000 --> 00:20:57,140
Elle n'y voit pas d'atteinte
à l'égalité des armes dans la

363
00:20:57,340 --> 00:20:59,720
mesure où chaque partie
dispose des mêmes modes de

364
00:20:59,920 --> 00:21:02,780
preuve pour combattre le
contenu du procès-verbal.

365
00:21:04,360 --> 00:21:07,340
Je vous donne un exemple
d'arrêt dans lequel elle a

366
00:21:07,540 --> 00:21:08,300
statué en ce sens.

367
00:21:09,700 --> 00:21:14,660
C'est un arrêt de la chambre

368
00:21:17,000 --> 00:21:17,760
criminelle du 10 juillet 1996,
bulletin criminel numéro 289.

369
00:21:17,960 --> 00:21:21,700
J'en ai terminé pour ce point
et nous achèverons le propos

370
00:21:21,900 --> 00:21:26,220
la prochaine fois avec
l'étude de l'intime conviction,

371
00:21:26,420 --> 00:21:30,580
donc corollaire de la libre
appréciation des preuves,

372
00:21:30,780 --> 00:21:33,320
donc ce que nous verrons la
prochaine fois.

373
00:21:33,520 --> 00:21:34,280
Je vous remercie de votre attention.