1
00:00:05,160 --> 00:00:07,280
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons, nous

2
00:00:07,480 --> 00:00:09,940
achevons l'étude de la preuve,
des règles de preuve,

3
00:00:10,160 --> 00:00:12,680
d'administration de la preuve
et nous terminons donc sur un

4
00:00:12,879 --> 00:00:16,640
grand B consacré à l'intime
conviction comme corollaire

5
00:00:16,840 --> 00:00:18,880
de la libre appréciation des preuves.

6
00:00:21,520 --> 00:00:25,120
Je pars toujours de l'article
427 qui est l'article dont on

7
00:00:25,320 --> 00:00:27,740
dispose en la matière,
qui pose le principe de

8
00:00:27,939 --> 00:00:30,140
liberté de la preuve en
matière correctionnelle et

9
00:00:30,340 --> 00:00:33,360
qui ajoute que, je cite,
"le juge décide d'après son

10
00:00:33,560 --> 00:00:34,320
intime conviction".

11
00:00:34,620 --> 00:00:38,200
Et ce principe s'applique en
matière contraventionnelle

12
00:00:38,400 --> 00:00:41,220
par renvoi de l'article 536 à
l'article 427.

13
00:00:41,660 --> 00:00:44,540
Et ce principe joue également
en matière criminelle en

14
00:00:44,740 --> 00:00:45,920
vertu de l'article 353.

15
00:00:46,340 --> 00:00:49,900
Cela signifie que le juge
apprécie librement la valeur

16
00:00:50,100 --> 00:00:51,740
des éléments de preuve qui
lui sont soumis et

17
00:00:51,940 --> 00:00:54,920
s'affranchit de toute
hiérarchie apparente des

18
00:00:55,120 --> 00:00:57,120
modes de preuve employés.

19
00:00:57,360 --> 00:01:01,480
Et l'article 428 du CPP ajoute,
je cite, "que l'aveu comme

20
00:01:01,680 --> 00:01:03,840
tout élément de preuve est
laissé à la libre

21
00:01:04,040 --> 00:01:05,040
appréciation des juges".

22
00:01:05,240 --> 00:01:06,000
Fin de citation.

23
00:01:06,200 --> 00:01:08,360
Ce qui permet, enfin ce qui
conduit encore une fois à

24
00:01:08,560 --> 00:01:10,760
aligner l'aveu sur les autres
modes de preuve, l'aveu qui a

25
00:01:10,960 --> 00:01:12,100
longtemps été la reine des preuves,

26
00:01:12,300 --> 00:01:17,179
qui désormais est apprécié à

27
00:01:17,380 --> 00:01:20,000
valeur égale et de valeur
égale par rapport aux autres

28
00:01:20,200 --> 00:01:20,960
éléments de preuve.

29
00:01:21,160 --> 00:01:22,140
Et j'avais dit la dernière
fois qu'en réalité

30
00:01:22,340 --> 00:01:26,800
aujourd'hui c'est davantage
la preuve scientifique qui l'emporte,

31
00:01:27,120 --> 00:01:29,720
même si encore une fois le
juge reste libre.

32
00:01:30,060 --> 00:01:33,010
Alors quelle est la portée de
l'intime conviction ?

33
00:01:33,210 --> 00:01:37,320
L'intime conviction ne
signifie pas que le juge n'a

34
00:01:37,520 --> 00:01:38,800
pas à rendre compte de ses décisions.

35
00:01:39,100 --> 00:01:42,440
Au contraire, on l'a vu,
il doit les motiver et cela

36
00:01:42,640 --> 00:01:47,240
vaut également, on l'a vu
aussi pour la matière criminelle.

37
00:01:47,700 --> 00:01:50,960
En revanche, eh bien c'est en
raison de cette intime

38
00:01:51,160 --> 00:01:54,540
conviction que la Cour de cassation,
selon une formule classique,

39
00:01:54,800 --> 00:01:58,980
écartera les moyens qui
reviennent à remettre en

40
00:01:59,180 --> 00:02:01,120
cause l'appréciation
souveraine par les juges du

41
00:02:01,320 --> 00:02:04,000
fond des faits et
circonstances de la cause et

42
00:02:04,200 --> 00:02:07,240
des éléments de preuve
contradictoirement débattus.

43
00:02:08,060 --> 00:02:12,000
Alors, donc telle est la portée,
une intime conviction qui

44
00:02:12,200 --> 00:02:14,700
souffre néanmoins de limites.

45
00:02:15,200 --> 00:02:18,020
Le juge, on l'a dit,
est libre d'apprécier la

46
00:02:18,220 --> 00:02:21,580
valeur des preuves, mais non
en réalité leur validité.

47
00:02:22,120 --> 00:02:23,620
Qu'est-ce que cela signifie ?

48
00:02:23,820 --> 00:02:27,440
Cela signifie autrement dit
qu'il ne peut évidemment se

49
00:02:27,640 --> 00:02:29,980
fonder sur une preuve illégale.

50
00:02:30,200 --> 00:02:33,260
Et puis, en plus de cela,
donc malgré l'intime

51
00:02:33,459 --> 00:02:36,880
conviction du juge, la
motivation de sa décision est

52
00:02:37,079 --> 00:02:39,340
contrôlée. Elle doit être suffisante,

53
00:02:39,600 --> 00:02:41,120
sans contradiction aucune.

54
00:02:41,880 --> 00:02:45,660
Et puis, ajoutons à cela que
le juge voit également sa

55
00:02:45,859 --> 00:02:48,600
liberté d'appréciation
restreinte au nom du principe

56
00:02:48,799 --> 00:02:50,120
même de liberté de preuve.

57
00:02:50,360 --> 00:02:55,320
On l'a vu, il n'est lié par
aucune hiérarchie de preuve.

58
00:02:56,340 --> 00:02:59,540
En revanche, il ne peut
écarter de manière arbitraire

59
00:02:59,739 --> 00:03:02,480
tel ou tel élément à charge
ou à décharge.

60
00:03:02,760 --> 00:03:04,240
La Cour de cassation le
rappelle clairement.

61
00:03:04,560 --> 00:03:07,980
Dans un arrêt de la chambre
criminelle du 6 septembre 2006,

62
00:03:08,380 --> 00:03:12,740
numéro 05-87.134.

63
00:03:14,880 --> 00:03:19,540
De même, on peut relever que
la liberté du juge se trouve

64
00:03:19,739 --> 00:03:23,060
quelque part limitée,
restreinte par la nécessité

65
00:03:23,260 --> 00:03:27,120
de préserver, de respecter la
présomption d'innocence.

66
00:03:27,320 --> 00:03:31,920
En effet, le juge ne peut pas
tirer de conclusions mécaniques,

67
00:03:32,260 --> 00:03:36,400
d'aveux implicites, du
silence gardé par la personne

68
00:03:36,600 --> 00:03:37,740
mise en cause, par exemple.

69
00:03:37,940 --> 00:03:42,160
Et puis surtout, le juge doit
tirer les conséquences d'un

70
00:03:42,359 --> 00:03:47,120
adage que l'on avait mentionné,
je crois, in dubio pro reo.

71
00:03:48,060 --> 00:03:50,420
Le doute, vous savez,
profite à l'accusé.

72
00:03:50,619 --> 00:03:54,540
Et donc, précisément,
le juge doit en tirer les

73
00:03:54,739 --> 00:03:56,940
conséquences et pencher vers
la relaxe ou l'acquittement

74
00:03:57,140 --> 00:04:00,440
de la personne dès qu'il
existe un doute sur la

75
00:04:00,640 --> 00:04:04,500
culpabilité du prévenu ou de l'accusé.

76
00:04:04,780 --> 00:04:06,880
Et donc, c'est aussi cela,
la mission de l'avocat,

77
00:04:07,080 --> 00:04:08,800
de la personne mise en cause,
ce n'est pas forcément

78
00:04:09,000 --> 00:04:12,960
démontrer qu'elle est innocente,
c'est démontrer qu'elle n'est

79
00:04:13,160 --> 00:04:13,920
pas coupable.

80
00:04:14,420 --> 00:04:16,640
Dès lors qu'il y a
effectivement un doute sur

81
00:04:16,839 --> 00:04:18,180
cette culpabilité.

82
00:04:18,620 --> 00:04:23,580
Et puis enfin, il existe de
véritables exceptions au

83
00:04:24,120 --> 00:04:27,620
principe de l'intime conviction,
des exceptions qui résultent,

84
00:04:27,820 --> 00:04:29,580
on l'a vu la dernière fois,
de la valeur probante

85
00:04:29,780 --> 00:04:31,140
attachée à certains procès-verbaux.

86
00:04:32,000 --> 00:04:36,340
On l'a vu par dérogation à la
règle de la liberté de la preuve.

87
00:04:36,800 --> 00:04:39,320
Certaines constatations
contenues dans les

88
00:04:39,520 --> 00:04:42,280
procès-verbaux ne peuvent
être combattues que dans

89
00:04:42,479 --> 00:04:44,780
certaines conditions prévues
par la loi.

90
00:04:45,020 --> 00:04:48,960
Et donc, précisément,
si ces conditions ne sont pas réunies,

91
00:04:49,159 --> 00:04:52,920
par exemple, si l'écrit ou le
témoignage requis par la loi

92
00:04:53,120 --> 00:04:57,880
fait défaut, le juge ne
pourra pas contredire les

93
00:04:58,500 --> 00:05:01,280
constatations, la force de
ces constatations, et ce,

94
00:05:01,500 --> 00:05:04,380
encore une fois, malgré son
intime conviction.

95
00:05:05,920 --> 00:05:09,020
Et puis, dernier élément,
enfin, la liberté du juge

96
00:05:09,219 --> 00:05:12,980
apparaît restreinte en raison
de l'impossibilité posée de

97
00:05:13,180 --> 00:05:15,880
ne fonder sa décision que sur
certains éléments de preuve,

98
00:05:16,080 --> 00:05:19,660
même si ces éléments de
preuve ne sont pas irréguliers.

99
00:05:19,860 --> 00:05:21,400
Je vous donne quelques exemples.

100
00:05:22,340 --> 00:05:26,240
Par exemple, le témoignage
anonyme qui est encadré par

101
00:05:26,440 --> 00:05:29,100
une procédure spéciale,
ne peut pas constituer

102
00:05:29,300 --> 00:05:31,480
l'unique fondement d'une condamnation.

103
00:05:31,920 --> 00:05:36,340
De même, le Code pénal
appréhende le statut de ce

104
00:05:36,539 --> 00:05:40,820
qu'on appelle les repentis et,
précisément, prévoit qu'une

105
00:05:41,020 --> 00:05:44,740
condamnation ne peut résulter
des seules déclarations qui

106
00:05:44,940 --> 00:05:47,120
seraient formulées par ce repenti.

107
00:05:47,420 --> 00:05:50,540
C'est une personne qui a été
impliquée dans la commission

108
00:05:50,740 --> 00:05:54,760
des faits et qui se repent et
collabore avec la police.

109
00:05:55,160 --> 00:05:59,200
Et puis, surtout, depuis la
loi du 14 avril 2011,

110
00:05:59,900 --> 00:06:03,000
l'article préliminaire du
code de procédure pénale

111
00:06:03,200 --> 00:06:05,460
prévoit qu'en matière
criminelle et correctionnelle,

112
00:06:05,659 --> 00:06:08,800
je cite, "aucune condamnation
ne peut être prononcée contre

113
00:06:09,000 --> 00:06:10,960
une personne sur le seul
fondement de déclarations

114
00:06:11,159 --> 00:06:13,740
qu'elle a faites sans avoir
pu s'entretenir avec un

115
00:06:13,940 --> 00:06:16,760
avocat et être assistée par lui".

116
00:06:17,660 --> 00:06:21,620
C'est une disposition qui a
été ajoutée au sein de

117
00:06:21,820 --> 00:06:23,460
l'article préliminaire
puisque je vous rappelle que

118
00:06:23,659 --> 00:06:24,760
cet article date de 2000.

119
00:06:24,960 --> 00:06:28,380
Il a été modifié à diverses
reprises depuis et la loi de

120
00:06:28,580 --> 00:06:31,780
2011 participe à ces

121
00:06:31,979 --> 00:06:35,680
modifications en ajoutant,

122
00:06:35,880 --> 00:06:39,560
cette précision-là, cette
disposition qui a pour

123
00:06:39,760 --> 00:06:43,580
finalité de mettre en
conformité notre dispositif

124
00:06:43,780 --> 00:06:46,340
avec les exigences européennes.

125
00:06:47,360 --> 00:06:51,140
Quelques nuances à apporter là-dessus,
c'est que la Cour de

126
00:06:51,340 --> 00:06:56,099
cassation a pu juger que "si
le seul aveu obtenu dans le

127
00:06:56,720 --> 00:07:01,680
cadre d'une mesure de garde à
vue ne peut fonder une condamnation,

128
00:07:02,080 --> 00:07:07,039
tel n'est pas le cas lorsque
ces déclarations corroborent

129
00:07:07,240 --> 00:07:08,800
d'autres éléments de preuve".

130
00:07:09,200 --> 00:07:12,200
C'était un revirement de
position et je fais référence

131
00:07:12,400 --> 00:07:14,720
ici à un arrêt de la chambre
criminelle du 6 décembre 2011,

132
00:07:15,040 --> 00:07:19,880
bulletin criminel numéro 247.

133
00:07:21,540 --> 00:07:24,560
À cet égard, on peut citer au
niveau européen un arrêt de

134
00:07:24,760 --> 00:07:27,420
la Cour européenne des droits
de l'homme du 15 janvier 2015,

135
00:07:27,640 --> 00:07:31,180
arrêt Chopenko contre Ukraine,

136
00:07:32,440 --> 00:07:37,400
numéro 17735/06, arrêt dans
lequel la Cour européenne des

137
00:07:37,600 --> 00:07:41,160
droits de l'homme réaffirme
que "le maintien au dossier

138
00:07:41,360 --> 00:07:44,840
d'aveux obtenus sans que le
suspect ait pu bénéficier de

139
00:07:45,039 --> 00:07:47,180
l'intervention d'un avocat
méconnaît le droit à un

140
00:07:47,380 --> 00:07:50,560
procès équitable et les
droits de la défense".

141
00:07:51,540 --> 00:07:55,380
Voilà donc ce que je voulais
vous dire là-dessus et ce qui

142
00:07:55,580 --> 00:07:59,460
permet de clore cette étude
relative aux règles de preuve

143
00:07:59,659 --> 00:08:03,160
et particulièrement au
principe de loyauté.

144
00:08:03,440 --> 00:08:06,800
L'ensemble de ces éléments,
légaux et jurisprudentiels surtout,

145
00:08:07,080 --> 00:08:10,680
on l'a vu, forge actuellement
le droit français de la preuve pénale.

146
00:08:11,220 --> 00:08:15,720
La procédure pénale n'est ni
plus ni moins qu'un problème de preuve,

147
00:08:15,920 --> 00:08:20,880
on l'a vu et je le redis avec
cette idée que le rôle de

148
00:08:21,080 --> 00:08:23,460
l'avocat c'est aussi de
démontrer qu'il n'y a pas

149
00:08:23,659 --> 00:08:27,640
suffisamment de preuves pour
faire condamner son client

150
00:08:27,840 --> 00:08:28,599
mis en cause.

151
00:08:29,320 --> 00:08:31,880
Et en tous les cas, ce que
l'on peut observer c'est

152
00:08:32,080 --> 00:08:34,840
qu'au regard de tous ces éléments-là,
légaux assez faibles et

153
00:08:35,040 --> 00:08:38,780
jurisprudentiels développés,
eh bien on mesure combien ce

154
00:08:38,980 --> 00:08:43,740
dispositif légal, jurisprudentiel,
cristallise l'antagonisme

155
00:08:43,940 --> 00:08:48,720
inhérent à la matière pénale,
c'est-à-dire cet antagonisme

156
00:08:49,120 --> 00:08:53,140
qui repose sur l'opposition
entre la recherche de la vérité,

157
00:08:53,340 --> 00:08:56,180
la sécurité et l'efficacité
des investigations d'un côté

158
00:08:56,380 --> 00:08:59,920
et la protection des droits
et libertés fondamentaux de l'autre,

159
00:09:00,120 --> 00:09:04,380
qui ici doit conduire à
préserver la personne d'abus

160
00:09:04,580 --> 00:09:07,380
de la part des autorités publiques.

161
00:09:08,620 --> 00:09:10,640
La question qui se pose est
celle de savoir finalement

162
00:09:10,840 --> 00:09:13,780
quel objectif privilégier de
la protection des libertés ou

163
00:09:13,980 --> 00:09:14,880
de la recherche de la vérité.

164
00:09:15,160 --> 00:09:17,660
Évidemment il n'y a pas de réponse,
mais on mesure encore une

165
00:09:17,860 --> 00:09:21,340
fois combien ce dispositif légal,
jurisprudentiel, applicable

166
00:09:21,540 --> 00:09:26,180
en matière de preuve,
traduit encore une fois toute

167
00:09:26,380 --> 00:09:30,860
la fragilité de la conciliation,

168
00:09:31,060 --> 00:09:33,560
toute la difficulté qu'il y a
à rechercher un équilibre

169
00:09:33,760 --> 00:09:38,040
entre la manifestation de la
vérité d'un côté et la

170
00:09:38,240 --> 00:09:40,040
protection des libertés de l'autre.

171
00:09:40,240 --> 00:09:44,780
Et puis j'ajouterai un
dernier mot par rapport à la

172
00:09:44,980 --> 00:09:47,440
réécriture du code de
procédure pénale que permet

173
00:09:47,640 --> 00:09:51,520
la loi du 20 novembre 2023
par voie d'ordonnance,

174
00:09:51,720 --> 00:09:52,520
par voie réglementaire.

175
00:09:52,960 --> 00:09:55,540
La question s'est posée

176
00:09:56,100 --> 00:10:00,100
d'introduire dans le code la

177
00:10:00,300 --> 00:10:01,980
référence au principe de loyauté.

178
00:10:02,480 --> 00:10:05,940
Déjà tout serait réagencé
avec vraiment des règles

179
00:10:06,140 --> 00:10:09,700
spéciales concrètement
dédiées à la preuve en

180
00:10:09,900 --> 00:10:12,960
matière contraventionnelle,
correctionnelle et criminelle.

181
00:10:13,160 --> 00:10:17,780
Donc au-delà de ce que
prévoit l'article 427 actuellement,

182
00:10:18,040 --> 00:10:21,420
l'apport, puisque ça reste
une codification à droit constant,

183
00:10:21,760 --> 00:10:24,920
l'apport consisterait à
vraiment réagencer, à rendre

184
00:10:25,120 --> 00:10:29,060
davantage lisibles et
transversales les règles

185
00:10:29,260 --> 00:10:30,380
applicables en matière de preuve.

186
00:10:30,600 --> 00:10:35,000
Et donc par-delà le
réagencement des dispositions

187
00:10:35,200 --> 00:10:37,500
actuelles, la question qui se
pose c'est celle de

188
00:10:37,700 --> 00:10:41,140
l'introduction du principe de
loyauté dans la lettre même du code,

189
00:10:41,380 --> 00:10:46,140
puisqu'on l'a vu, ce principe
est mobilisé par la jurisprudence,

190
00:10:46,340 --> 00:10:48,780
mais n'est pas consacré par

191
00:10:48,980 --> 00:10:53,740
les textes sauf passer par la

192
00:10:53,940 --> 00:10:58,780
référence à la protection de

193
00:11:00,140 --> 00:11:04,040
la présomption d'innocence
qui finalement permet de

194
00:11:04,240 --> 00:11:06,540
savoir encore une fois sur
qui pèse la charge de la preuve.

195
00:11:06,740 --> 00:11:11,620
Mais ça ne permet pas
effectivement de considérer

196
00:11:11,820 --> 00:11:15,520
que ce principe est ainsi
consacré par le législateur français.

197
00:11:15,920 --> 00:11:19,840
Et donc dans la mesure où ce
principe pour le coup est

198
00:11:20,040 --> 00:11:22,520
assez solidement ancré en
jurisprudence et puis surtout

199
00:11:22,720 --> 00:11:25,240
a été défini, on l'a vu ces
dernières années, par la Cour

200
00:11:25,440 --> 00:11:28,960
de cassation, la question qui
se pose est de savoir s'il

201
00:11:29,160 --> 00:11:32,100
faut l'intégrer et je dois
dire que là-dessus les avis

202
00:11:32,300 --> 00:11:33,260
sont assez divergents.

203
00:11:33,780 --> 00:11:37,240
Donc certains, et parmi le
comité scientifique de réécriture,

204
00:11:37,440 --> 00:11:41,280
souhaiteraient effectivement
voir intégrer cette notion et

205
00:11:41,480 --> 00:11:46,240
puis d'autres, plus réfractaires,
ont peur d'enfermer cette

206
00:11:46,880 --> 00:11:49,820
notion dans une définition
trop stricte.

207
00:11:50,020 --> 00:11:52,240
La solution consisterait à
reprendre en fait les termes

208
00:11:52,440 --> 00:11:55,360
de la Cour de cassation que l'on a vus,
qui fait référence à la

209
00:11:55,560 --> 00:11:58,520
notion de stratagème notamment,
donc avec différentes

210
00:11:58,720 --> 00:12:02,220
manifestations que l'on a
étudiées de cette loyauté.

211
00:12:03,300 --> 00:12:05,510
Est-ce qu'il faut reprendre
cette définition ?

212
00:12:05,710 --> 00:12:10,540
Est-ce qu'il faut l'alléger ?

213
00:12:11,400 --> 00:12:12,160
L'alléger ce serait peut-être
n'être pas suffisamment exhaustifs ?

214
00:12:12,360 --> 00:12:13,540
La reprendre in extenso
pourrait peut-être être la

215
00:12:13,740 --> 00:12:15,930
porte ouverte à d'autres contentieux ?

216
00:12:16,130 --> 00:12:20,160
C'est la réserve en tout cas
formulée par certains praticiens,

217
00:12:20,380 --> 00:12:23,280
notamment membres du comité
scientifique de réécriture,

218
00:12:23,480 --> 00:12:27,880
et une réserve en réalité qui
rejoint des réserves passées

219
00:12:28,080 --> 00:12:30,780
puisque ce n'est pas la
première fois qu'est posée la

220
00:12:30,980 --> 00:12:33,180
question de l'intégration de
cette loyauté dans le code.

221
00:12:33,540 --> 00:12:36,940
Et c'est vrai que jusque-là,
eh bien toutes les tentatives

222
00:12:37,140 --> 00:12:40,560
ont échoué puisque, on l'a vu,
c'est une notion qui est à la

223
00:12:40,760 --> 00:12:44,500
frontière du droit et de la morale,
de la déontologie et qui est

224
00:12:44,700 --> 00:12:47,920
très difficile finalement de
l'appréhender. Je dois dire

225
00:12:48,120 --> 00:12:49,880
qu'à titre personnel,
j'aurais tendance à penser

226
00:12:50,080 --> 00:12:54,640
quand même que dans le cadre
de cette réécriture du code

227
00:12:54,840 --> 00:12:58,840
et au regard de l'objectif de
pédagogie du droit, de

228
00:12:59,040 --> 00:13:02,580
codification à droit constant,
de clarification aussi du droit,

229
00:13:02,780 --> 00:13:05,420
il me semble que les citoyens

230
00:13:05,620 --> 00:13:09,760
et à plus forte raison les juristes,
notamment pénalistes,

231
00:13:11,080 --> 00:13:15,400
s'attendent légitimement à
voir intégrer ce principe de

232
00:13:15,600 --> 00:13:18,820
loyauté et que l'absence
d'intégration de ce principe

233
00:13:19,020 --> 00:13:22,980
dans le code à l'occasion de
cette réécriture risquerait

234
00:13:23,180 --> 00:13:26,700
d'être mal perçue, comprise,
donc finalement allant à

235
00:13:26,900 --> 00:13:28,940
rebours de l'objectif
initialement poursuivi encore

236
00:13:29,140 --> 00:13:33,080
une fois de meilleure
compréhension de la règle de droit,

237
00:13:33,300 --> 00:13:37,120
de meilleure lisibilité et
puis de clarification tout

238
00:13:37,320 --> 00:13:38,980
simplement de ce code.

239
00:13:40,060 --> 00:13:43,440
Voilà donc j'en ai terminé
pour ce point, nous passerons

240
00:13:43,640 --> 00:13:46,040
donc la prochaine fois au
chapitre 4 consacré cette

241
00:13:46,240 --> 00:13:48,980
fois au droit de la défense.

242
00:13:49,340 --> 00:13:50,100
Je vous remercie.