1
00:00:05,160 --> 00:00:08,060
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons donc toujours

2
00:00:08,260 --> 00:00:11,820
pour cette première partie
avec l'étude dans un chapitre

3
00:00:12,020 --> 00:00:13,600
4 des droits de la défense.

4
00:00:14,620 --> 00:00:18,840
Droits de la défense ici qui
sont prévus par une liste non

5
00:00:19,040 --> 00:00:22,220
exhaustive au sein de
l'article 6 paragraphe 3

6
00:00:22,419 --> 00:00:24,200
cette fois-ci de la
Convention européenne de

7
00:00:24,400 --> 00:00:26,480
sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.

8
00:00:26,820 --> 00:00:29,260
Cette convention qui accorde
en effet des droits de la

9
00:00:29,460 --> 00:00:33,880
défense spécifiques à la
matière pénale et que la

10
00:00:34,080 --> 00:00:36,640
jurisprudence audacieuse,
je dirais, de la Cour

11
00:00:36,840 --> 00:00:40,820
européenne n'a cessé de développer.

12
00:00:41,300 --> 00:00:44,780
Alors une liste non exhaustive,
je l'ai dit, et qui,

13
00:00:44,980 --> 00:00:47,740
puisque le texte emploie
l'adverbe notamment,

14
00:00:47,940 --> 00:00:51,060
et qui finalement a permis
justement à cette

15
00:00:51,260 --> 00:00:54,280
jurisprudence européenne
d'aller parfois au-delà et de

16
00:00:54,480 --> 00:00:57,620
dégager de nouveaux droits.

17
00:00:57,940 --> 00:01:02,080
La difficulté en réalité,
quelques petits propos préliminaires,

18
00:01:02,280 --> 00:01:05,640
tient au fait que la notion
n'est pas définie ni par les

19
00:01:05,840 --> 00:01:08,240
législateurs ni par la jurisprudence.

20
00:01:08,940 --> 00:01:12,140
La doctrine s'accorde à
reconnaître qu'il s'agit

21
00:01:12,340 --> 00:01:14,900
finalement d'un ensemble flou,
"un ensemble flou", je cite

22
00:01:15,100 --> 00:01:16,500
Monsieur Jean Danet,

23
00:01:16,700 --> 00:01:21,460
ainsi que de mon collègue
Yannick Capdepon, alors

24
00:01:22,020 --> 00:01:26,500
auteur d'une théorie,
d'une thèse sur l'essai d'une

25
00:01:26,700 --> 00:01:31,420
théorie des droits de la
défense et qui, en parlant de sa thèse,

26
00:01:31,620 --> 00:01:35,640
expliquait, c'est pour l'anecdote,
mais expliquait, il ne

27
00:01:35,840 --> 00:01:38,220
l'écrit pas textuellement comme ça,
il expliquait à l'oral que

28
00:01:38,420 --> 00:01:41,060
les droits de la défense
finalement c'est comme du surimi,

29
00:01:41,480 --> 00:01:43,180
tout le monde en mange,
mais personne ne sait ce

30
00:01:43,380 --> 00:01:44,140
qu'il y a dedans.

31
00:01:44,340 --> 00:01:45,660
Alors n'écrivez quand même
pas ça dans les copies,

32
00:01:45,860 --> 00:01:48,940
ce n’est pas hyper rigoureux,
encore une fois dans la

33
00:01:49,140 --> 00:01:51,800
mesure en plus où il s'agit
d'un propos oral et non écrit

34
00:01:52,000 --> 00:01:55,040
dans sa thèse, mais en tous
cas dans sa thèse

35
00:01:55,240 --> 00:01:58,740
effectivement il constate
l'idée là encore d'un flou,

36
00:01:58,940 --> 00:02:02,820
d'un vaste ensemble et que
finalement l'on peut classer

37
00:02:03,020 --> 00:02:06,300
en fonction de différents
critères et c'est vrai que si

38
00:02:06,500 --> 00:02:09,320
vous allez, c'est recommandé
évidemment, consulter des

39
00:02:09,519 --> 00:02:12,140
ouvrages de procédures pénales,
vous verrez que parfois les

40
00:02:12,339 --> 00:02:16,760
catégories de certains droits
sont présentées de manière

41
00:02:16,959 --> 00:02:20,020
différente d'un ouvrage à un autre.

42
00:02:20,760 --> 00:02:25,160
Toujours est-il que,
en tout état de cause,

43
00:02:25,520 --> 00:02:28,660
indépendamment des contours
mêmes de ces droits de la défense,

44
00:02:28,859 --> 00:02:31,620
eh bien ceux-ci ont une
valeur conventionnelle donc

45
00:02:31,820 --> 00:02:34,640
par référence à l'article 6
paragraphe 3 de la Convention

46
00:02:34,839 --> 00:02:38,200
européenne et une valeur
constitutionnelle par

47
00:02:38,399 --> 00:02:41,220
référence à l'article 16 de
la Déclaration des droits de

48
00:02:41,420 --> 00:02:42,580
l'homme et du citoyen.

49
00:02:43,660 --> 00:02:47,480
Autre observation préliminaire,
attention, c'est que les

50
00:02:47,679 --> 00:02:50,560
droits de la défense sont
applicables à la personne

51
00:02:50,760 --> 00:02:54,960
mise en cause, mais aussi à la victime,
d'accord ? Quand on parle de

52
00:02:55,160 --> 00:02:58,200
la défense, en réalité on ne
vise pas simplement la

53
00:02:58,399 --> 00:03:00,600
personne mise en cause,
d'accord ? On parle de

54
00:03:00,799 --> 00:03:04,740
l'avocat ou de la défense,
le terme vraiment exact c'est

55
00:03:04,940 --> 00:03:07,000
la défense, mais encore une
fois la défense c'est aussi

56
00:03:07,200 --> 00:03:10,040
celle de la victime,
d'accord ? Donc ces droits de

57
00:03:10,239 --> 00:03:12,240
la défense sont applicables à
la personne mise en cause,

58
00:03:12,440 --> 00:03:15,100
mais aussi à la victime,
ce qui participe aussi de

59
00:03:15,299 --> 00:03:18,240
l'équilibre justement des
droits des parties et de

60
00:03:18,440 --> 00:03:20,760
l'égalité des armes que l'on avait vus.

61
00:03:21,100 --> 00:03:26,060
Et le fait ici qu'il y ait
finalement un alignement des

62
00:03:26,260 --> 00:03:29,500
droits à la défense tant
vis-à-vis de la personne mise

63
00:03:29,700 --> 00:03:33,740
en cause que vis-à-vis de la victime,
eh bien témoigne d'une

64
00:03:33,940 --> 00:03:36,840
progression de la place de la
victime dans le procès pénal,

65
00:03:37,040 --> 00:03:39,620
une caractéristique assez
marquée au sein de la

66
00:03:39,820 --> 00:03:42,820
procédure pénale et plus
largement au sein de la

67
00:03:43,019 --> 00:03:46,280
justice pénale française,
donc une place grandissante,

68
00:03:46,480 --> 00:03:50,160
un rôle grandissant qui est
conféré à la victime en France.

69
00:03:50,840 --> 00:03:55,800
Alors je vais développer
différents points, donc tout

70
00:03:56,000 --> 00:03:58,560
d'abord dans une première
section nous allons évoquer,

71
00:03:59,080 --> 00:04:01,960
je dirais le premier des
droits qui conditionne les autres,

72
00:04:02,300 --> 00:04:06,000
c'est celui d'être informé de
la nature et de la cause de

73
00:04:06,200 --> 00:04:09,020
l'action portée et ce qui va
permettre ensuite bien sûr

74
00:04:09,220 --> 00:04:13,940
d'être informé aussi d'autres

75
00:04:14,140 --> 00:04:16,600
droits dont on doit
bénéficier de manière effective.

76
00:04:17,060 --> 00:04:20,600
Et je renvoie ici au a de
l'article 6 paragraphe 3 de

77
00:04:20,800 --> 00:04:22,340
la Convention européenne des
droits de l'homme.

78
00:04:24,240 --> 00:04:26,140
Petite précision quand même
avant d'aller plus loin,

79
00:04:26,340 --> 00:04:29,000
c'est que vous allez voir je
présente ces droits de la défense,

80
00:04:29,200 --> 00:04:31,800
mais en réalité nous serons
amenés à les étudier ensuite

81
00:04:32,000 --> 00:04:35,920
de nouveau et plus en détail,
en tout cas spécifiquement

82
00:04:36,120 --> 00:04:38,300
dans un cadre quand on

83
00:04:38,500 --> 00:04:43,200
étudiera la notification des
droits vis-à-vis du suspect,

84
00:04:43,560 --> 00:04:46,980
que ce celui-ci soit entendu
librement ou qu'il soit placé

85
00:04:47,180 --> 00:04:50,780
en garde à vue, donc la
personne soupçonnée d'avoir

86
00:04:50,979 --> 00:04:53,220
commis ou tentée de commettre
une infraction doit se voir

87
00:04:53,420 --> 00:04:55,480
notifier un certain nombre de
droit et donc nous

88
00:04:55,680 --> 00:04:59,740
reviendrons sur certains des
éléments que nous étudions à présent.

89
00:05:01,460 --> 00:05:04,060
Première section, le droit
d'être informé de la nature

90
00:05:04,260 --> 00:05:05,600
et de la cause de l'action portée.

91
00:05:07,400 --> 00:05:10,120
Ce qu'on peut relever c'est
que l'information des droits

92
00:05:10,320 --> 00:05:12,540
auprès des particuliers
impliqués dans la procédure

93
00:05:12,740 --> 00:05:15,940
pénale a considérablement
augmenté ces dernières années

94
00:05:16,140 --> 00:05:18,480
sous l'influence des
garanties européennes.

95
00:05:18,860 --> 00:05:21,260
La Convention européenne des
droits de l'homme en effet

96
00:05:21,460 --> 00:05:24,760
garantit le droit d'être
informé de la nature et de la

97
00:05:24,960 --> 00:05:28,760
cause de l'accusation portée,
c'est l'article 6 paragraphe 3,

98
00:05:29,020 --> 00:05:31,960
mais aussi des raisons de
l'arrestation et cette fois

99
00:05:32,159 --> 00:05:34,340
je renvoie à l'article 5
paragraphe 2 de la Convention

100
00:05:35,360 --> 00:05:39,300
européenne , et en France ces
garanties se trouvent

101
00:05:39,500 --> 00:05:42,040
relayées par l'article
préliminaire du Code de

102
00:05:42,240 --> 00:05:43,000
procédure pénale.

103
00:05:43,660 --> 00:05:48,620
Alors la personne accusée en
matière pénale tout d'abord avec,

104
00:05:49,020 --> 00:05:52,000
je vous renvoie à cette
définition qu'il faut avoir

105
00:05:52,200 --> 00:05:53,800
en tête de la notion
d'accusation en matière

106
00:05:54,000 --> 00:05:55,980
pénale qui est plus large au
sens européen du terme,

107
00:05:56,260 --> 00:05:59,220
cette personne accusée en
matière pénale donc mise en

108
00:05:59,420 --> 00:06:02,680
cause doit ainsi être
informée des faits retenus à

109
00:06:02,880 --> 00:06:05,520
sa charge et de leurs
qualifications juridiques,

110
00:06:05,719 --> 00:06:08,680
mais aussi du droit d'être
assisté d'un défenseur,

111
00:06:08,880 --> 00:06:11,740
de son droit d'être assisté
d'un interprète ou d'un

112
00:06:11,940 --> 00:06:13,840
traducteur ainsi que de son
droit au silence.

113
00:06:14,340 --> 00:06:17,320
Je vous renvoie donc sur ces
différents points à l'article

114
00:06:17,520 --> 00:06:19,800
préliminaire du Code de
procédure pénale bien sûr à

115
00:06:20,000 --> 00:06:23,160
l'article 6 paragraphe 3 de
la Convention européenne donc

116
00:06:23,360 --> 00:06:26,760
que je viens d'évoquer,
mais aussi aux directives de

117
00:06:26,960 --> 00:06:29,640
l'Union européenne alors deux
directives en l'occurrence

118
00:06:29,840 --> 00:06:34,020
celle du 20 octobre 2010
relative au droit à

119
00:06:34,219 --> 00:06:36,500
l'interprétation et à la
traduction dans le cadre des

120
00:06:36,700 --> 00:06:39,300
procédures pénales, c'est la
directive numéro 2010/64/UE

121
00:06:42,220 --> 00:06:46,660
et puis la directive du 22
mai 2012 relative au droit à

122
00:06:46,860 --> 00:06:49,740
l'information dans le cadre
des procédures pénales c'est

123
00:06:49,940 --> 00:06:54,700
la directive numéro
2012/13/UE et qui a été

124
00:06:54,900 --> 00:06:58,300
transposée en droit français
par la loi du 27 mai 2014 qui

125
00:06:58,500 --> 00:07:00,560
réforme notamment nous le
verrons plus tard l'audition libre.

126
00:07:01,940 --> 00:07:04,880
Alors petite précision c'est
que la question de la

127
00:07:05,080 --> 00:07:08,900
qualification notamment est
importante lorsqu’au cours du

128
00:07:09,099 --> 00:07:12,060
procès les juges changent de
qualification. Donc vous

129
00:07:12,260 --> 00:07:14,620
voyez le réquisitoire du
procureur va viser des faits

130
00:07:14,820 --> 00:07:17,520
éventuellement proposer une
qualification à ces faits,

131
00:07:17,719 --> 00:07:20,600
mais le juge d'instruction
n'est pas lié il peut la

132
00:07:20,800 --> 00:07:24,120
changer de même que la
juridiction de jugement peut

133
00:07:24,320 --> 00:07:27,120
changer la qualification
retenue par le juge

134
00:07:27,320 --> 00:07:29,520
d'instruction et ainsi de
suite à toutes les étapes de

135
00:07:29,719 --> 00:07:30,479
la procédure.

136
00:07:30,679 --> 00:07:35,180
On l'a vu dans l'affaire Nahel,
le parquet de Nanterre a

137
00:07:35,380 --> 00:07:37,940
requis une qualification
d'homicide volontaire à

138
00:07:38,140 --> 00:07:42,180
l'encontre du policier et
donc on verra ce qu'il s'ensuit.

139
00:07:43,440 --> 00:07:46,600
Donc quant au changement de
qualification si l'on veut

140
00:07:46,800 --> 00:07:48,900
respecter les exigences de
l'article 6 paragraphe 3,

141
00:07:49,099 --> 00:07:53,859
eh bien la Cour européenne
nous dit qu’à chaque fois que

142
00:07:54,320 --> 00:07:56,520
l'on change de qualification
ce qui compte c'est

143
00:07:56,719 --> 00:07:59,300
d'informer le prévenu ou
l'accusé et de lui permettre

144
00:07:59,500 --> 00:08:01,820
d'exercer ses droits de la
défense de manière effective

145
00:08:02,020 --> 00:08:05,160
sur cette nouvelle
qualification d'accord donc

146
00:08:05,360 --> 00:08:07,560
je répète un changement de
qualification est possible,

147
00:08:07,760 --> 00:08:11,080
mais à la condition nous dit
la Cour européenne à chaque

148
00:08:11,280 --> 00:08:13,380
fois d'en informer la
personne mise en cause et

149
00:08:13,580 --> 00:08:15,060
surtout de lui permettre
d'exercer de manière

150
00:08:15,260 --> 00:08:19,380
effective ses droits,
ses droits de la défense donc

151
00:08:19,580 --> 00:08:20,540
sur cette nouvelle qualification.

152
00:08:20,740 --> 00:08:24,000
La Cour l'affirme clairement
dans un arrêt Murray contre

153
00:08:24,200 --> 00:08:28,960
le Royaume-Uni du 8 février 1996.

154
00:08:30,360 --> 00:08:35,320
Et puis la victime également
doit être informée de son

155
00:08:35,580 --> 00:08:38,140
droit d'obtenir réparation du
préjudice subi et de son

156
00:08:38,340 --> 00:08:43,100
droit de se constituer partie
civile et puis de son droit

157
00:08:43,360 --> 00:08:46,120
d'être assistée par un avocat
si elle ne se constitue pas

158
00:08:46,320 --> 00:08:48,940
partie civile, de son droit
d'être assistée par une

159
00:08:49,140 --> 00:08:52,220
association d'aide aux victimes,
son droit de saisir le cas

160
00:08:52,420 --> 00:08:53,180
échéant la commission
d'indemnisation des victimes

161
00:08:53,380 --> 00:08:56,720
d'infractions, son droit de
bénéficier de mesures de

162
00:08:56,920 --> 00:08:59,520
protection et puis d'être
assistée également d'un

163
00:08:59,720 --> 00:09:01,700
interprète ou d'un traducteur.

164
00:09:02,060 --> 00:09:05,620
Donc ce que l'on peut retenir
au terme de cette première section,

165
00:09:05,820 --> 00:09:10,420
c'est qu'il y a finalement un
alignement du droit à

166
00:09:10,620 --> 00:09:13,060
l'information quant à la
personne mise en cause et la

167
00:09:13,260 --> 00:09:17,060
victime et encore une fois ce
droit à l'information précède

168
00:09:17,260 --> 00:09:21,880
les autres droits puisque
sans l'information des autres droits,

169
00:09:22,080 --> 00:09:25,400
eh bien l'effectivité de ces
droits ne peut être

170
00:09:25,600 --> 00:09:29,360
évidemment garantie,
assurée. Si l'on veut pouvoir

171
00:09:29,560 --> 00:09:32,580
exercer de manière effective
tel droit encore faut-il

172
00:09:32,780 --> 00:09:34,780
pouvoir en avoir été informé.

173
00:09:35,780 --> 00:09:39,100
Alors deuxième section ensuite,

174
00:09:40,720 --> 00:09:43,420
j'envisage le droit cette
fois-ci de participer

175
00:09:43,620 --> 00:09:47,460
utilement au procès pénal ce
qui va englober un certain

176
00:09:47,660 --> 00:09:48,420
nombre d'éléments.

177
00:09:49,280 --> 00:09:52,100
La personne mise en cause en
effet doit pouvoir

178
00:09:52,300 --> 00:09:56,780
effectivement se défendre
donc une défense effective,

179
00:09:56,980 --> 00:10:00,100
l'idée de participer encore
une fois de manière utile,

180
00:10:00,300 --> 00:10:03,060
utilement au procès pénal et
de la même façon que la

181
00:10:03,260 --> 00:10:05,280
victime on va le voir a le
droit de participer au procès

182
00:10:05,480 --> 00:10:07,100
pénal en vue d'obtenir réparation.

183
00:10:07,380 --> 00:10:09,660
Donc tout cela suppose
différentes garanties que

184
00:10:09,860 --> 00:10:10,900
nous allons étudier.

185
00:10:11,100 --> 00:10:13,580
Premier paragraphe tout
d'abord le droit à

186
00:10:13,780 --> 00:10:16,080
l'assistance effective d'un avocat.

187
00:10:16,500 --> 00:10:19,440
Le droit à l'assistance
effective d'un avocat et je

188
00:10:19,640 --> 00:10:22,820
vise deux points ici cela
englobe deux points tout d'abord,

189
00:10:23,020 --> 00:10:27,600
A, le droit de se défendre
seul ou avec l'assistance d'un avocat.

190
00:10:28,460 --> 00:10:33,420
Alors le droit de se défendre
avant tout doit être effectif

191
00:10:33,620 --> 00:10:37,460
c'est la Cour européenne qui
l'affirme clairement dans un

192
00:10:37,660 --> 00:10:41,220
arrêt Seris contre France du

193
00:10:41,420 --> 00:10:45,540
10 mai 2007 et ce droit de se
défendre avec l'assistance

194
00:10:45,740 --> 00:10:50,320
d'un avocat emporte plusieurs
conséquences. Cela implique

195
00:10:50,520 --> 00:10:53,640
en effet le droit d'abord de
choisir librement son avocat,

196
00:10:53,840 --> 00:10:57,240
mais aussi le droit de
s'entretenir librement avec

197
00:10:57,440 --> 00:11:01,120
son avocat le droit d'être
assisté d'un avocat à tous

198
00:11:01,320 --> 00:11:03,780
les stades de la procédure
pénale et le droit d'être

199
00:11:03,980 --> 00:11:06,500
défendu sans comparution personnelle.

200
00:11:07,020 --> 00:11:11,020
Et la question est
précisément de savoir s'il

201
00:11:11,220 --> 00:11:12,260
est possible de se défendre seul.

202
00:11:12,460 --> 00:11:15,780
Je rappelle que l'assistance
de l'avocat est obligatoire

203
00:11:15,980 --> 00:11:18,960
pour le coup devant la cour
d'assises ou en cas de

204
00:11:19,160 --> 00:11:22,440
comparution sur
reconnaissance préalable de

205
00:11:22,640 --> 00:11:25,140
culpabilité ce qu'on appelle
familièrement le plea

206
00:11:25,340 --> 00:11:28,180
bargaining ou plaider-coupable,
en revanche cette assistance

207
00:11:28,380 --> 00:11:31,540
n'est pas obligatoire devant
le tribunal correctionnel ou

208
00:11:31,740 --> 00:11:32,760
le tribunal de police.

209
00:11:33,260 --> 00:11:38,220
Alors l'article 6 paragraphe
3 c de la Convention

210
00:11:38,440 --> 00:11:42,300
européenne évoque le terme
d'assistance. Peut-on aller

211
00:11:42,500 --> 00:11:46,320
pour le coup jusqu'à se faire
représenter par un avocat ?

212
00:11:46,520 --> 00:11:50,960
Eh bien en effet l'avocat
doit pouvoir intervenir y

213
00:11:51,160 --> 00:11:53,760
compris dans une hypothèse
dans laquelle la personne

214
00:11:53,960 --> 00:11:55,800
mise en cause serait absente.

215
00:11:56,240 --> 00:11:58,480
Donc la personne mise en
cause en effet a la

216
00:11:58,680 --> 00:12:01,480
possibilité de ne pas être
présente lors de son procès

217
00:12:01,680 --> 00:12:05,060
ce qui ne l'empêchera pas
d'être jugé et si la personne

218
00:12:05,260 --> 00:12:08,500
est absente son avocat donc
qui se présenterait doit

219
00:12:08,700 --> 00:12:11,740
alors être entendu selon le
Code de procédure pénale,

220
00:12:11,940 --> 00:12:15,060
je cite, "si un avocat se
présente pour assurer la

221
00:12:15,260 --> 00:12:17,920
présence du prévenu absent il
doit être entendu s'il en

222
00:12:18,120 --> 00:12:18,880
fait la demande."

223
00:12:19,080 --> 00:12:21,860
Je renvoie sur ce point aux

224
00:12:22,060 --> 00:12:26,820
articles 410, 412, 379-3 du
Code de procédure pénale.

225
00:12:27,420 --> 00:12:31,440
Et puis quant à la victime
qui je vous rappelle a le

226
00:12:31,640 --> 00:12:34,320
droit de participer au procès
pénal en vue d'obtenir réparation,

227
00:12:34,520 --> 00:12:38,320
eh bien elle peut être
entendu donc dans le procès pénal,

228
00:12:38,520 --> 00:12:43,280
c'est la directive de l'Union
européenne en date du 25 octobre 2012,

229
00:12:43,580 --> 00:12:47,520
article 10, et tel est le cas
en effet du dispositif

230
00:12:47,720 --> 00:12:50,420
français qui permet à la
victime de se constituer partie civile,

231
00:12:50,620 --> 00:12:55,380
et précisément d'être assisté
par un avocat.

232
00:12:55,800 --> 00:12:58,560
J'insiste sur ce point
puisque ce n'est pas le cas

233
00:12:58,760 --> 00:13:03,100
dans tous les dans tous les
pays et on garde en tête les

234
00:13:03,300 --> 00:13:07,520
images évidemment
spectaculaires du procès des

235
00:13:07,720 --> 00:13:11,180
viols de Mazan, et de la

236
00:13:11,380 --> 00:13:15,420
présence en masse de médias,
de médias français, mais

237
00:13:15,620 --> 00:13:19,140
aussi étrangers, près de 200
médias en tout il me semble,

238
00:13:19,340 --> 00:13:23,880
et avec des interrogations
émanant de certains médias

239
00:13:24,080 --> 00:13:27,320
étrangers qui ne comprenaient
pas — je prends l'exemple du

240
00:13:27,520 --> 00:13:29,800
Royaume-Uni —, qui ne
comprenaient pas que madame

241
00:13:30,000 --> 00:13:33,000
Pelicot soit présente
puisqu'il y a des dispositifs

242
00:13:33,200 --> 00:13:35,200
dans lesquels la victime
justement n'a pas de rôle,

243
00:13:35,480 --> 00:13:38,600
ne participe pas au procès pénal.

244
00:13:38,800 --> 00:13:42,580
Et en l'occurrence en France
je le disais, l'évolution est

245
00:13:42,780 --> 00:13:46,040
assez marquée justement par
ce rôle grandissant,

246
00:13:46,240 --> 00:13:48,760
cet essor du rôle et de la
place de la victime au sein

247
00:13:48,960 --> 00:13:53,180
du procès pénal et puis je rappelle,
si je ne l'avais pas déjà dit

248
00:13:53,380 --> 00:13:56,060
par ailleurs, que quant à la
notion même de victime,

249
00:13:56,260 --> 00:13:59,160
c'est une notion que l'on
entend au sens générique,

250
00:13:59,420 --> 00:14:02,500
je parle de victime même
lorsque la personne ne s'est

251
00:14:02,700 --> 00:14:05,400
pas constituée partie civile,
strictement parlant donc

252
00:14:05,600 --> 00:14:08,960
c'est une victime qui est
reconnue comme telle par une

253
00:14:09,160 --> 00:14:11,340
décision de condamnation,
ce qui implique la

254
00:14:11,540 --> 00:14:15,380
culpabilité ainsi reconnue
vis-à-vis de l'auteur de l'infraction.

255
00:14:15,580 --> 00:14:19,500
Mais dans un sens plus large,
donc on l'entend aussi comme

256
00:14:19,700 --> 00:14:22,220
la personne qui se déclare
lésée par les faits et,

257
00:14:22,420 --> 00:14:24,060
au demeurant, dans le cadre
de la réécriture du nouveau

258
00:14:24,260 --> 00:14:27,200
Code de procédure pénale,
eh bien cette définition,

259
00:14:27,400 --> 00:14:29,400
cette double définition,
c'est-à-dire strictement

260
00:14:29,600 --> 00:14:32,660
juridique et plus générique,
voire d'ailleurs médiatique

261
00:14:32,860 --> 00:14:37,620
de victime comme la personne
qui se déclare victime lésée

262
00:14:37,820 --> 00:14:39,800
par l'infraction, eh bien
cette double définition

263
00:14:40,000 --> 00:14:43,220
serait ainsi consacrée en
précisant que, évidemment,

264
00:14:43,420 --> 00:14:46,840
dans son second sens plus large,
la notion de victime

265
00:14:47,040 --> 00:14:49,040
n'implique pas encore la
reconnaissance de culpabilité

266
00:14:49,240 --> 00:14:50,700
de l'auteur de l'infraction.

267
00:14:51,980 --> 00:14:56,940
Alors, quant ensuite,
B, à l'autre aspect que

268
00:14:57,300 --> 00:14:59,280
recouvre le droit à
l'assistance effective d'un avocat,

269
00:15:00,060 --> 00:15:02,340
B, eh bien c'est que cette
assistance doit être utile,

270
00:15:02,540 --> 00:15:06,300
on parle d'une assistance effective,
une assistance utile de l'avocat,

271
00:15:06,500 --> 00:15:08,220
voilà. Donc on reviendra

272
00:15:08,420 --> 00:15:11,500
évidemment plus tard sur ces
éléments lorsque nous

273
00:15:11,700 --> 00:15:14,860
étudions plus en avant le
déroulement de l'enquête,

274
00:15:15,060 --> 00:15:18,680
mais donc précisément cette
assistance effective suppose

275
00:15:18,880 --> 00:15:22,960
que l'avocat ait accès au
dossier et il est vrai que de

276
00:15:23,160 --> 00:15:25,000
ce point de vue, eh bien
force est de reconnaître que

277
00:15:25,200 --> 00:15:28,820
l'accès est plus ou moins permis,
plus ou moins facilité selon

278
00:15:29,020 --> 00:15:31,360
les étapes de la procédure pénale.

279
00:15:31,880 --> 00:15:34,320
En effet, cet accès est
garanti au cours de

280
00:15:34,520 --> 00:15:37,260
l'instruction préparatoire et
au stade du jugement,

281
00:15:37,460 --> 00:15:39,740
qui sont des étapes que nous
n'étudierons pas en licence 3

282
00:15:39,940 --> 00:15:41,720
puisque vous étudiez en master 1.

283
00:15:42,780 --> 00:15:45,440
En revanche, cet accès est
beaucoup plus restreint,

284
00:15:45,640 --> 00:15:47,720
nous le verrons, au stade de
l'enquête de police judiciaire,

285
00:15:47,920 --> 00:15:50,440
puisque nous verrons en effet
que seules certaines pièces du dossier,

286
00:15:50,640 --> 00:15:53,840
à ce stade, sont accessibles,

287
00:15:54,040 --> 00:15:58,540
donc ce qui reste encore critiqué,

288
00:15:58,740 --> 00:16:00,680
et nous reviendrons encore
une fois là-dessus lors de

289
00:16:00,880 --> 00:16:04,360
l'étude de la garde à vue et
de l'enquête de police judiciaire.

290
00:16:04,560 --> 00:16:08,600
Et puis, cet accès au dossier
vise également la victime,

291
00:16:08,800 --> 00:16:10,680
encore une fois, on parle
d'un alignement ici des

292
00:16:10,880 --> 00:16:13,900
droits de la défense,
et cet accès au dossier est

293
00:16:14,160 --> 00:16:16,960
également variable selon le
stade de la procédure.

294
00:16:17,160 --> 00:16:20,800
Cet accès est garanti donc au
stade de l'instruction et du jugement,

295
00:16:21,000 --> 00:16:23,180
mais non au stade de l'enquête.

296
00:16:23,380 --> 00:16:26,540
En effet, la victime à ce stade,
attention, n'est pas encore

297
00:16:26,740 --> 00:16:28,980
partie au procès pénal,
à la différence de

298
00:16:29,180 --> 00:16:31,460
l'instruction préparatoire,
et d'ailleurs, dans le cadre

299
00:16:31,660 --> 00:16:34,580
de l'instruction, vous avez
les parties au procès qui

300
00:16:34,780 --> 00:16:37,620
peuvent demander l'accès au dossier,
mais aussi qui peuvent

301
00:16:37,820 --> 00:16:40,460
demander à faire réaliser des
actes d'investigation,

302
00:16:40,660 --> 00:16:43,460
qui peuvent solliciter ces
actes auprès du juge d'instruction.

303
00:16:43,660 --> 00:16:48,240
Alors, par rapport à la
question de l'accès au dossier,

304
00:16:48,440 --> 00:16:53,080
je relève que la directive
évoquée précédemment du 22 mai 2012,

305
00:16:53,280 --> 00:16:57,400
transposée en France en 2014,
n'impose pas expressément

306
00:16:57,600 --> 00:17:01,800
l'accès à l'intégrité du
dossier dès le stade de la garde à vue.

307
00:17:02,000 --> 00:17:04,440
L'article 7.1

308
00:17:04,640 --> 00:17:07,680
de la directive prévoit la
mise à disposition, je cite,

309
00:17:07,880 --> 00:17:10,160
"des documents relatifs à
l'affaire en question,

310
00:17:10,360 --> 00:17:14,140
détenus par les autorités compétentes,
qui sont essentiels pour

311
00:17:14,340 --> 00:17:17,720
contester de manière effective,
conformément au droit national,

312
00:17:17,920 --> 00:17:20,980
la légalité de l'arrestation
ou de la détention".

313
00:17:21,540 --> 00:17:24,940
"Et ce", je cite, "à
n'importe quel stade de la

314
00:17:25,140 --> 00:17:26,319
procédure pénale".

315
00:17:26,520 --> 00:17:29,900
Et la directive fixe
elle-même à une limite ambiguë,

316
00:17:30,100 --> 00:17:34,120
"l'accès doit être accordé",
je cite, "en temps utile et

317
00:17:34,320 --> 00:17:37,420
au plus tard lorsqu'une
juridiction est appelée à se

318
00:17:37,620 --> 00:17:39,500
prononcer sur le bien-fondé
de l'accusation".

319
00:17:39,700 --> 00:17:40,860
C'est l'article 7.3

320
00:17:41,060 --> 00:17:42,140
de la directive.

321
00:17:42,340 --> 00:17:45,520
Donc, on perçoit que la
directive laisse

322
00:17:45,720 --> 00:17:48,520
indubitablement une marge de
manœuvre aux États membres,

323
00:17:48,720 --> 00:17:51,640
de telle sorte qu'il est
finalement impossible de

324
00:17:51,840 --> 00:17:55,060
soutenir qu'en refusant de
franchir le pas de l'accès au

325
00:17:55,260 --> 00:17:58,820
dossier complet au stade de l'enquête,
le droit français ne respecte

326
00:17:59,020 --> 00:18:01,720
pas des exigences européennes,
d'accord. On ne peut pas

327
00:18:01,920 --> 00:18:06,060
soutenir ça au regard de la
marge d'appréciation que

328
00:18:06,260 --> 00:18:08,840
laisse la directive.

329
00:18:09,040 --> 00:18:12,960
Pour autant, le choix d'une
interprétation à minima de

330
00:18:13,160 --> 00:18:15,740
ces exigences peut tout à fait,
évidemment, être discuté.

331
00:18:15,940 --> 00:18:17,560
Encore une fois, on reviendra

332
00:18:17,760 --> 00:18:21,480
là-dessus. Et puis, dernier

333
00:18:21,680 --> 00:18:25,460
point enfin, donc paragraphe 2,
le droit à l'assistance d'un

334
00:18:25,660 --> 00:18:28,980
interprète ou d'un traducteur,
je vise ici l'article 6 paragraphe 3,

335
00:18:29,180 --> 00:18:31,080
e. Donc, on a vu, donc le

336
00:18:31,280 --> 00:18:34,000
droit de participer utilement
au procès pénal grâce à

337
00:18:34,200 --> 00:18:37,900
l'assistance effective d'un avocat,
grâce également donc à ce

338
00:18:38,100 --> 00:18:40,520
droit à l'assistance d'un
interprète ou d'un traducteur,

339
00:18:40,720 --> 00:18:44,800
un droit qui vaut tout au
long de la procédure pénale.

340
00:18:45,000 --> 00:18:48,180
C'est la loi du 5 août 2013

341
00:18:48,380 --> 00:18:51,120
qui transpose la directive de

342
00:18:51,320 --> 00:18:54,000
l'Union européenne évoquée en

343
00:18:54,200 --> 00:18:58,140
date du 20 octobre 2010 et
qui prévoit ainsi "cette

344
00:18:58,340 --> 00:19:01,280
garantie en droit interne,
en consacrant pour toute

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00:19:01,480 --> 00:19:05,240
personne suspectée ou
poursuivie un droit général à

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00:19:05,440 --> 00:19:08,840
l'interprétation, et elle
crée également un droit à la

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00:19:09,040 --> 00:19:11,820
traduction des pièces
essentielles à l'exercice de

348
00:19:12,020 --> 00:19:13,620
sa défense et à la garantie

349
00:19:15,220 --> 00:19:19,140
du caractère équitable du procès".

350
00:19:19,340 --> 00:19:23,500
Voilà, je terminerai donc,
je continuerai la prochaine

351
00:19:23,700 --> 00:19:26,520
fois pour clore cette vidéo
dès maintenant.

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00:19:26,720 --> 00:19:29,000
Donc, on continuera la
prochaine fois et on passera

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00:19:29,200 --> 00:19:30,780
donc à la deuxième partie.

354
00:19:31,320 --> 00:19:32,080
Je vous remercie.