1
00:00:05,080 --> 00:00:07,960
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude du

2
00:00:08,160 --> 00:00:10,780
droit à l'assistance d'un
interprète ou d'un traducteur.

3
00:00:11,160 --> 00:00:14,900
Je disais que le basculement

4
00:00:15,100 --> 00:00:19,860
tient à la loi du 5 août 2013
qui consacre ce droit,

5
00:00:20,240 --> 00:00:23,680
pour toute personne suspectée
ou poursuivie, à l'interprétation.

6
00:00:24,900 --> 00:00:28,600
Concrètement, cela s'est
manifesté par l'ajout d'un

7
00:00:28,800 --> 00:00:31,420
alinéa au III de l'article
préliminaire du Code de

8
00:00:31,620 --> 00:00:32,380
procédure pénale.

9
00:00:32,580 --> 00:00:35,600
Je cite : "Si la personne
suspectée ou poursuivie ne

10
00:00:35,800 --> 00:00:38,420
comprend pas la langue française,
elle a droit, dans une langue

11
00:00:38,620 --> 00:00:40,500
qu'elle comprend et jusqu'au
terme de la procédure,

12
00:00:40,700 --> 00:00:43,860
à l'assistance d'un interprète,
y compris pour les entretiens

13
00:00:44,060 --> 00:00:46,500
avec son avocat ayant un lien
direct avec tout

14
00:00:46,700 --> 00:00:50,400
interrogatoire ou toute audience,
et sauf renonciation expresse

15
00:00:50,600 --> 00:00:53,300
et éclairée de sa part,
à la traduction des pièces

16
00:00:53,500 --> 00:00:56,420
essentielles à l'exercice de
sa défense et à la garantie

17
00:00:56,620 --> 00:00:59,800
du caractère équitable du procès,
qui doivent à ce titre lui

18
00:01:00,000 --> 00:01:03,040
être remises ou notifiées en
application du présent code."

19
00:01:03,340 --> 00:01:07,740
Et puis, à cet article préliminaire,
à cet alinéa en tout cas

20
00:01:07,940 --> 00:01:12,699
supplémentaire, eh bien s'est
ajouté un article 803-5 qui

21
00:01:13,300 --> 00:01:14,280
complète cette disposition.

22
00:01:14,640 --> 00:01:17,180
Alors c'est vrai que c'est
assez curieux que cet article

23
00:01:17,380 --> 00:01:18,700
soit placé à l'extrémité du code.

24
00:01:18,900 --> 00:01:21,760
Donc évidemment, cela sera
réagencé en cas de réécriture

25
00:01:21,960 --> 00:01:22,880
du Code de procédure pénale.

26
00:01:23,080 --> 00:01:27,120
Je cite : "Pour l'application
du droit d'une personne

27
00:01:27,320 --> 00:01:29,880
suspectée ou poursuivie prévu
par le III de l'article

28
00:01:30,080 --> 00:01:32,760
préliminaire à un interprète
ou à une traduction,

29
00:01:32,960 --> 00:01:34,860
il est fait application du
présent article.

30
00:01:35,060 --> 00:01:37,600
S'il existe un doute sur la
capacité de la personne

31
00:01:37,800 --> 00:01:40,640
suspectée ou poursuivie à
comprendre la langue française,

32
00:01:40,840 --> 00:01:44,360
l'autorité qui procède à son
audition ou devant laquelle

33
00:01:44,560 --> 00:01:47,500
cette personne comparaît
vérifie que la personne parle

34
00:01:47,700 --> 00:01:49,100
et comprend cette langue.

35
00:01:49,300 --> 00:01:51,840
À titre exceptionnel,
il peut être effectué une

36
00:01:52,040 --> 00:01:55,620
traduction orale ou un résumé
oral des pièces essentielles

37
00:01:55,820 --> 00:01:58,500
qui doivent lui être remises
ou notifiées en application

38
00:01:58,700 --> 00:01:59,520
du présent code."

39
00:01:59,740 --> 00:02:03,300
Voilà, c'est la première
partie de l'article 803-5 que je cite.

40
00:02:04,520 --> 00:02:08,699
À cela, il faut encore
ajouter le décret numéro

41
00:02:08,899 --> 00:02:13,460
2013-958 du 25 octobre 2013
qui a complété cette

42
00:02:13,660 --> 00:02:17,940
transposition au sein du Code
de procédure pénale.

43
00:02:18,140 --> 00:02:21,680
C'est la partie réglementaire.

44
00:02:21,880 --> 00:02:23,000
Ici, ce sont les articles D.

45
00:02:23,200 --> 00:02:27,960
594 et suivant du Code de
procédure pénale, et cet

46
00:02:28,160 --> 00:02:31,280
article vient préciser ce que
sont ces pièces essentielles

47
00:02:31,480 --> 00:02:33,060
de la procédure qui doivent
être traduites.

48
00:02:33,260 --> 00:02:36,480
Et précisément, ces pièces
essentielles sont "les

49
00:02:36,679 --> 00:02:38,400
décisions de placement en
détention provisoire,

50
00:02:38,600 --> 00:02:40,560
de prolongation ou de
maintien de la détention

51
00:02:40,760 --> 00:02:44,400
provisoire ou de rejet d'une
demande de mise en liberté,

52
00:02:44,600 --> 00:02:48,840
donc au stade de l'instruction,
mais également les décisions

53
00:02:49,040 --> 00:02:51,500
de saisine de la juridiction
de jugement, les décisions

54
00:02:51,700 --> 00:02:53,120
statuant sur l'action
publique et portant

55
00:02:53,320 --> 00:02:55,980
condamnations prononcées ou
homologuées par une juridiction,

56
00:02:56,280 --> 00:02:59,620
le procès-verbal de première
comparution ou de mise en

57
00:02:59,820 --> 00:03:03,560
examen supplétive lorsque la
copie en a été demandée en

58
00:03:03,760 --> 00:03:05,720
application de l'article 114 du CPP".

59
00:03:05,920 --> 00:03:10,680
Et puis, l'article D594-7 ajoute,

60
00:03:11,960 --> 00:03:15,540
je cite : "La traduction des
documents essentiels ne peut

61
00:03:15,739 --> 00:03:19,160
porter que sur les passages
de ces documents qui sont

62
00:03:19,359 --> 00:03:21,520
pertinents pour permettre à
la personne d'avoir

63
00:03:21,720 --> 00:03:23,980
connaissance des faits qui
lui sont reprochés".

64
00:03:25,700 --> 00:03:29,140
Des passages qui sont,
je cite, "déterminés selon le

65
00:03:29,339 --> 00:03:32,100
stade de la procédure par le
procureur de la République,

66
00:03:32,299 --> 00:03:35,140
par le juge d'instruction ou
par la juridiction de jugement saisie."

67
00:03:35,339 --> 00:03:37,160
Donc, ce qu'on peut observer,
c'est que c'est finalement

68
00:03:37,359 --> 00:03:40,560
une application ici
pragmatique qui est faite de

69
00:03:40,760 --> 00:03:43,160
ce droit à l'interprétation
et à la traduction,

70
00:03:43,359 --> 00:03:45,640
évidemment en raison parfois

71
00:03:45,839 --> 00:03:50,400
de l'ampleur des pièces à traduire,
de la difficulté de la langue.

72
00:03:50,640 --> 00:03:52,420
On le voit ici avec cet article D.

73
00:03:52,619 --> 00:03:57,380
594-7, l'application,

74
00:03:59,200 --> 00:04:01,320
la mise en œuvre de ce droit
est facilitée par le fait que

75
00:04:01,519 --> 00:04:05,100
la traduction ne peut viser
que les passages pertinents,

76
00:04:05,299 --> 00:04:08,500
les passages essentiels,
les passages pertinents qui

77
00:04:08,700 --> 00:04:11,240
permettent à la personne
d'avoir connaissance des

78
00:04:11,440 --> 00:04:13,680
faits qui lui sont reprochés,
et donc ce qui permet de cibler,

79
00:04:13,880 --> 00:04:15,180
vous voyez, cette traduction.

80
00:04:15,440 --> 00:04:17,339
Alors, on regrettera quand
même que certains documents

81
00:04:17,539 --> 00:04:18,839
ne soient pas couverts par ce droit.

82
00:04:19,060 --> 00:04:20,959
Je pense par exemple au
rapport d'expertise.

83
00:04:21,159 --> 00:04:25,919
Et puis, par ailleurs,
l'article 803-5 vise des

84
00:04:26,119 --> 00:04:28,140
circonstances exceptionnelles,
donc qui autorisent une

85
00:04:28,340 --> 00:04:29,640
traduction orale plutôt qu'écrite.

86
00:04:29,840 --> 00:04:31,300
Qu'est-ce que cela recouvre ?

87
00:04:31,580 --> 00:04:35,300
Que signifient ces
circonstances exceptionnelles ?

88
00:04:35,500 --> 00:04:36,780
C'est vrai qu'on peut s'interroger.

89
00:04:39,020 --> 00:04:43,760
Voilà, et puis donc la loi du
27 mai 2014 ensuite viendra

90
00:04:43,960 --> 00:04:45,840
ajouter ce droit à un
interprète à chaque stade de

91
00:04:46,039 --> 00:04:49,700
la procédure, que ce soit les
articles 63-1 au stade de l'enquête,

92
00:04:49,900 --> 00:04:53,760
116 au stade de l'instruction,
273 au stade du jugement,

93
00:04:53,960 --> 00:04:57,100
donc en complément, vous voyez,
de l'article préliminaire qui

94
00:04:57,300 --> 00:04:59,640
affirme de manière générale ce droit.

95
00:05:01,560 --> 00:05:04,340
Je précise par ailleurs que
ce droit d'être assisté d'un

96
00:05:04,539 --> 00:05:06,260
interprète ou d'un traducteur
tout au long de la procédure

97
00:05:06,460 --> 00:05:09,720
pénale vaut bien sûr,
mais je l'ai déjà dit,

98
00:05:09,920 --> 00:05:12,480
vaut pour la victime,
tant s'agissant de

99
00:05:12,680 --> 00:05:16,320
l'information de ce droit,
ici je vise l'article 10-2 du

100
00:05:16,520 --> 00:05:19,120
code de procédure pénale,
que s'agissant de la mise en

101
00:05:19,320 --> 00:05:22,660
œuvre de ce droit, je vise
cette fois l'article 10-3 du

102
00:05:22,860 --> 00:05:24,400
code de procédure pénale.

103
00:05:24,599 --> 00:05:29,359
Et puis, enfin, une évolution
à mentionner qui résulte de

104
00:05:29,559 --> 00:05:34,359
la loi du 20 novembre 2023
qui modifie l'article 803-5

105
00:05:34,860 --> 00:05:39,820
alinéas 4 et 5 en allant dans
le sens de la

106
00:05:40,020 --> 00:05:42,660
dématérialisation des
procédures et donc de la

107
00:05:42,860 --> 00:05:45,580
télécommunication. Puisque,

108
00:05:45,780 --> 00:05:49,700
avec cette loi, depuis cette
loi eh bien, "l'assistance

109
00:05:49,900 --> 00:05:53,860
par un interprète du suspect
gardé à vue ou entendu librement",

110
00:05:54,100 --> 00:05:57,500
dans le cas d'une audition libre,
"peut désormais être mise en

111
00:05:57,700 --> 00:06:00,460
œuvre par des moyens de
télécommunication, sauf si le

112
00:06:00,659 --> 00:06:02,460
suspect est un mineur ou une
personne protégée.

113
00:06:02,900 --> 00:06:06,000
En revanche, après la 48e
heure de garde à vue,

114
00:06:06,200 --> 00:06:08,300
le recours à la
télécommunication ne sera

115
00:06:08,500 --> 00:06:10,460
permis qu'en cas
d'impossibilité de

116
00:06:10,659 --> 00:06:12,820
déplacement de l'interprète
et sur autorisation du

117
00:06:13,020 --> 00:06:15,220
magistrat chargé de la procédure".

118
00:06:15,960 --> 00:06:20,020
Donc, une évolution qui
s'inscrit dans un courant

119
00:06:20,219 --> 00:06:22,720
constaté dans bien des
domaines de dématérialisation

120
00:06:22,920 --> 00:06:24,920
des procédures pour alléger
évidemment celle-ci.

121
00:06:25,420 --> 00:06:28,400
Voilà, donc j'en ai terminé
pour ces droits à la défense

122
00:06:28,599 --> 00:06:30,480
qu'encore une fois nous
aurons l'occasion ensuite de

123
00:06:30,680 --> 00:06:35,000
mentionner, d'étudier
concrètement lors de l'étude

124
00:06:35,200 --> 00:06:38,900
du déroulement chronologique
de la procédure pénale.

125
00:06:39,200 --> 00:06:42,180
Ce qui me permet par ailleurs de clore,
plus largement, cette

126
00:06:42,380 --> 00:06:46,480
première partie consacrée au
principe directeur du procès pénal,

127
00:06:46,680 --> 00:06:49,020
aux droits et libertés
fondamentaux et donc de

128
00:06:49,219 --> 00:06:52,240
passer à la partie 2
désormais consacrée à

129
00:06:52,440 --> 00:06:55,540
l'enquête de police
judiciaire et à la mise en

130
00:06:55,740 --> 00:06:56,500
œuvre des poursuites.

131
00:06:56,700 --> 00:06:59,100
Donc, deuxième partie à présent :
l'enquête de police

132
00:06:59,300 --> 00:07:01,600
judiciaire et la mise en
œuvre des poursuites.

133
00:07:02,640 --> 00:07:07,240
Donc, nous allons étudier à
présent le déroulement linéaire,

134
00:07:07,440 --> 00:07:11,080
chronologique des
investigations de la procédure.

135
00:07:11,920 --> 00:07:14,980
Donc, dans le cadre de
l'enquête de police judiciaire,

136
00:07:15,180 --> 00:07:17,780
je rappelle que l'instruction
préparatoire est étudiée en

137
00:07:17,979 --> 00:07:18,739
quatrième année.

138
00:07:19,020 --> 00:07:21,000
Cette instruction qui
représente un cadre

139
00:07:21,200 --> 00:07:24,820
d'investigation supplémentaire,
investigation réalisée par le

140
00:07:25,020 --> 00:07:25,920
juge d'instruction.

141
00:07:26,200 --> 00:07:30,980
Alors, nous étudions donc
l'enquête de police judiciaire et,

142
00:07:31,180 --> 00:07:33,860
avant d'envisager les
pouvoirs des enquêteurs,

143
00:07:34,060 --> 00:07:35,700
des pouvoirs des enquêteurs
qui n'ont cessé de se

144
00:07:35,900 --> 00:07:40,120
développer ces dernières années,
notamment grâce à l'évolution

145
00:07:40,320 --> 00:07:45,080
de la technologie bien entendu,
avant cela, il faut revenir

146
00:07:45,620 --> 00:07:49,420
sur les formes de cette
enquête de police judiciaire.

147
00:07:49,620 --> 00:07:52,040
Il existe en effet différents
types d'enquêtes que nous

148
00:07:52,240 --> 00:07:53,860
allons étudier donc dans un
premier chapitre.

149
00:07:54,300 --> 00:07:56,600
Donc, chapitre premier :
les formes de l'enquête.

150
00:07:57,740 --> 00:08:02,440
Alors, il y a tout un débat
que j'aurai l'occasion un

151
00:08:02,640 --> 00:08:06,900
petit peu d'évoquer au fil de l'eau,
mais relatif à la refonte du

152
00:08:07,099 --> 00:08:10,700
cadre de l'enquête, je dirais,
lato sensu, l'investigation,

153
00:08:11,040 --> 00:08:11,800
les investigations.

154
00:08:12,080 --> 00:08:14,500
Est-ce qu'il faut fusionner
les cadres d'investigation,

155
00:08:14,880 --> 00:08:18,200
enquête de police de
flagrance et préliminaire,

156
00:08:18,400 --> 00:08:20,840
et plus largement enquête et
instruction, ce qui

157
00:08:21,039 --> 00:08:23,740
conduirait à la suppression
de l'instruction ?

158
00:08:23,980 --> 00:08:26,600
Est-ce qu'il faut privilégier
un cadre unique ?

159
00:08:27,540 --> 00:08:31,880
Nous verrons, à travers
l'étude des cadres et surtout

160
00:08:32,080 --> 00:08:35,320
des actes d'investigation,
que la porosité aujourd'hui

161
00:08:35,520 --> 00:08:39,400
est latente et
qu'effectivement la question

162
00:08:39,600 --> 00:08:42,880
se pose avec toujours plus
d'acuité au fil des réformes

163
00:08:43,080 --> 00:08:46,780
législatives et aussi de
décisions jurisprudentielles.

164
00:08:47,220 --> 00:08:50,720
Quoi qu'il en soit, en l'état
de l'étude donc du droit positif,

165
00:08:50,920 --> 00:08:51,860
la distinction demeure.

166
00:08:52,060 --> 00:08:53,820
Donc, les critères sont à
connaître évidemment.

167
00:08:54,020 --> 00:08:57,620
Ils déterminent la résolution
d'un cas pratique,

168
00:08:57,820 --> 00:09:00,660
concrètement dans le cadre de
vos séances de travaux dirigés,

169
00:09:00,860 --> 00:09:03,500
d'examens aussi, le cas échéant.

170
00:09:04,040 --> 00:09:06,700
On distingue donc différents
types d'enquêtes et nous

171
00:09:06,900 --> 00:09:08,900
allons d'abord donc dire un mot,
première section sur

172
00:09:09,100 --> 00:09:11,420
l'enquête sur infraction flagrante.

173
00:09:12,600 --> 00:09:16,880
L'enquête sur infraction
flagrante et je reviens tout

174
00:09:17,080 --> 00:09:19,920
d'abord sur les critères de
l'ouverture d'une enquête de

175
00:09:20,120 --> 00:09:22,500
flagrance. Nous aborderons

176
00:09:22,700 --> 00:09:25,540
ensuite donc le régime de
l'enquête de flagrance.

177
00:09:25,820 --> 00:09:28,680
Donc, tout d'abord, les critères,
premier paragraphe de

178
00:09:28,880 --> 00:09:33,640
l'ouverture d'une enquête de
flagrance. Cette procédure de

179
00:09:34,120 --> 00:09:37,520
l'enquête de flagrance est
prévue aux articles 53 et

180
00:09:37,720 --> 00:09:39,020
suivants du Code de procédure pénale.

181
00:09:39,220 --> 00:09:40,200
Donc, c'est vraiment
l'article à connaître,

182
00:09:40,400 --> 00:09:44,560
53, réflexe, le mobiliser en
tout état de cause, 53 et

183
00:09:44,760 --> 00:09:45,520
suivants du CPP.

184
00:09:46,680 --> 00:09:49,080
L'enquête de flagrance,
tout d'abord, ne peut être

185
00:09:49,280 --> 00:09:50,680
ouverte qu'en présence d'une
infraction grave,

186
00:09:50,880 --> 00:09:53,680
c'est-à-dire soit un crime ou
un délit punissable d'une

187
00:09:53,880 --> 00:09:56,660
peine d'emprisonnement,
c'est l'article 67 du CPP.

188
00:09:56,860 --> 00:10:00,140
Et la jurisprudence a recours
à la théorie de l'apparence.

189
00:10:00,340 --> 00:10:02,480
Donc, ce qui compte,
c'est que l'infraction est l'air grave.

190
00:10:02,680 --> 00:10:05,240
Donc, finalement, peu importe
que l'infraction se révèle

191
00:10:05,440 --> 00:10:07,820
finalement moins grave que
l'enquêteur ne le pensait,

192
00:10:08,020 --> 00:10:11,040
dès lors que la qualification
lui est apparue comme étant

193
00:10:11,240 --> 00:10:12,520
vraisemblable, d'accord.

194
00:10:12,720 --> 00:10:13,760
Donc, ce qui compte,
c'est l'apparence,

195
00:10:13,960 --> 00:10:14,760
l'apparence de gravité.

196
00:10:15,180 --> 00:10:18,840
Alors, précisément, l'article
53 envisage ensuite quatre

197
00:10:19,040 --> 00:10:22,420
cas de flagrance qui
permettent l'ouverture d'une

198
00:10:22,620 --> 00:10:23,380
telle enquête.

199
00:10:23,580 --> 00:10:26,640
Premier cas : l'infraction,
crime ou délit, est en train

200
00:10:26,840 --> 00:10:28,920
de se commettre, on dit se
commet actuellement.

201
00:10:29,120 --> 00:10:33,040
Deuxième cas : l'infraction,
crime ou délit, vient de se commettre.

202
00:10:33,240 --> 00:10:36,520
Troisième cas : l'infraction,
crime ou délit, venant de se

203
00:10:36,720 --> 00:10:39,740
commettre, la personne est
poursuivie par la clameur publique,

204
00:10:39,940 --> 00:10:41,900
la clameur publique en deux mots.

205
00:10:49,940 --> 00:10:53,440
Typiquement donc, la personne
qui va crier : "Au voleur !

206
00:10:53,640 --> 00:10:54,400
Au voleur !",

207
00:10:54,600 --> 00:10:58,760
donc c'est la clameur publique ici,
la clameur en deux mots.

208
00:10:58,960 --> 00:11:03,180
Et puis, dernier cas enfin,
l'infraction venant de se commettre,

209
00:11:03,380 --> 00:11:05,000
la personne se trouve en
possession d'objets ou

210
00:11:05,200 --> 00:11:07,840
indices laissant à penser
qu'il est auteur ou complice

211
00:11:08,040 --> 00:11:09,000
de l'infraction.

212
00:11:09,200 --> 00:11:12,140
Donc, ça, ce sont les cas
qu'il faut mentionner afin de

213
00:11:12,340 --> 00:11:14,660
vérifier ensuite concrètement
s'il y a flagrance, si vous

214
00:11:14,860 --> 00:11:17,880
vous situez dans un contexte
de flagrance.

215
00:11:18,080 --> 00:11:20,480
C'est très important puisque
nous l'avons, des actes

216
00:11:20,680 --> 00:11:23,640
spécifiques en découlent,
un régime spécifique en découle.

217
00:11:23,840 --> 00:11:27,180
Si l'on souhaite, si l'on
veut trouver des critères

218
00:11:27,380 --> 00:11:30,280
communs à ces quatre hypothèses,
il est possible d'identifier

219
00:11:30,480 --> 00:11:32,000
en réalité deux critères cumulatifs.

220
00:11:32,200 --> 00:11:35,140
Donc, il est bien de mentionner,
au-delà des quatre cas de l'article 53,

221
00:11:35,340 --> 00:11:39,120
ce qui vous permet ici de
donner davantage de relief à

222
00:11:39,320 --> 00:11:40,080
votre démonstration.

223
00:11:40,280 --> 00:11:42,180
Donc, deux critères
cumulatifs que l'on peut

224
00:11:42,380 --> 00:11:45,620
dégager de ces quatre cas de
l'article 53.

225
00:11:45,820 --> 00:11:49,420
Premier critère, tout d'abord en effet,
un critère temporel,

226
00:11:49,620 --> 00:11:50,960
un critère temporel.

227
00:11:51,160 --> 00:11:53,880
"L'infraction", on nous dit,
"est en train ou vient de se

228
00:11:54,080 --> 00:11:55,280
commettre", d'accord.

229
00:11:55,480 --> 00:11:59,420
Alors, la difficulté consiste
à ce stade à apprécier le

230
00:11:59,620 --> 00:12:02,860
délai de flagrance, surtout
s'agissant du deuxième cas

231
00:12:03,060 --> 00:12:05,520
visé par l'article 53 du code
de procédure pénale.

232
00:12:05,720 --> 00:12:08,140
On nous dit, on nous parle
d'infraction venant de se commettre.

233
00:12:08,340 --> 00:12:10,800
Qu'est-ce ça signifie ?

234
00:12:11,000 --> 00:12:13,180
La jurisprudence qui est
venue un petit peu baliser,

235
00:12:13,380 --> 00:12:15,700
je dirais, le terrain,
la chambre criminelle de la

236
00:12:15,900 --> 00:12:19,280
Cour de cassation a d'abord
considéré que "cette durée

237
00:12:19,480 --> 00:12:22,100
devait être brève, de l'ordre
de quelques heures, en raison

238
00:12:22,300 --> 00:12:24,580
du fondement qui réside dans
l'urgence à agir".

239
00:12:24,780 --> 00:12:28,420
Et puis, elle a admis que
l'écoulement d'un délai de 28

240
00:12:28,620 --> 00:12:31,240
heures pouvait laisser
subsister l'état de flagrance.

241
00:12:31,440 --> 00:12:34,540
Un délai de six jours,
en revanche, apparaît comme trop long,

242
00:12:34,740 --> 00:12:37,860
nous dit la Cour de cassation
le 11 février 98, par exemple.

243
00:12:38,060 --> 00:12:41,160
Donc, là, vous trouvez la
jurisprudence sous l'article

244
00:12:41,360 --> 00:12:45,740
53 du code et donc évidemment
la question qui se pose

245
00:12:45,940 --> 00:12:48,240
souvent dans un cas pratique,
c'est celle de la temporalité.

246
00:12:48,440 --> 00:12:51,640
Il faut discuter bien sûr la
question si la difficulté se

247
00:12:51,840 --> 00:12:54,680
pose en soulignant le fait
que la solution est assez casuistique,

248
00:12:54,880 --> 00:12:57,020
encore une fois, elle est
résolue par la jurisprudence

249
00:12:57,220 --> 00:12:58,920
au cas par cas en fonction
des éléments.

250
00:12:59,120 --> 00:13:01,440
Donc, premier critère,
ce critère temporel,

251
00:13:01,640 --> 00:13:05,260
et puis deuxième critère,
ensuite, un critère de vraisemblance,

252
00:13:05,460 --> 00:13:09,120
un critère de vraisemblance
qui a été dégagé par un

253
00:13:09,320 --> 00:13:13,320
célèbre arrêt de la Cour de cassation,
chambre criminelle, le 22 janvier 1953,

254
00:13:13,520 --> 00:13:18,280
arrêt Isnard, le critère de
vraisemblance, c'est-à-dire

255
00:13:19,300 --> 00:13:23,340
celui des indices apparents
d'un comportement délictueux.

256
00:13:23,540 --> 00:13:25,780
Donc, l'infraction doit être
révélée par des indices

257
00:13:25,980 --> 00:13:29,260
apparents d'un comportement
délictueux, c'est-à-dire que

258
00:13:29,460 --> 00:13:32,140
les faits doivent apparaître
aux yeux de tous comme étant

259
00:13:32,340 --> 00:13:34,140
certainement délictueux.

260
00:13:34,340 --> 00:13:39,100
Et ce critère est finalement
assez subtil et conduit à

261
00:13:39,300 --> 00:13:41,280
considérer que même si
l'infraction se commet

262
00:13:41,660 --> 00:13:45,840
actuellement eh bien dès lors
que les indices ne sont pas apparents,

263
00:13:46,040 --> 00:13:48,480
alors cette infraction n'est
pas flagrante.

264
00:13:48,680 --> 00:13:52,080
Par exemple, une perquisition
sans indices réalisée à la

265
00:13:52,280 --> 00:13:53,840
suite d'un renseignement
confidentiel ou de

266
00:13:54,040 --> 00:13:58,000
déclaration anonyme eh bien
serait nulle, la chambre

267
00:13:58,200 --> 00:14:02,960
criminelle en a décidé ainsi
le 23 octobre 1991, à défaut

268
00:14:03,600 --> 00:14:05,420
justement d'indices apparents.

269
00:14:05,620 --> 00:14:08,240
Alors, en réalité, cette
notion d'indices apparents

270
00:14:08,440 --> 00:14:11,160
d'un comportement délictueux
est quand même entendue assez

271
00:14:11,360 --> 00:14:14,760
largement, par la jurisprudence,
en sorte que l'enquête de

272
00:14:14,960 --> 00:14:18,380
flagrance est ouverte assez
facilement. Par exemple,

273
00:14:18,580 --> 00:14:22,360
l'hésitation marquée par un
individu à la vue des policiers,

274
00:14:22,560 --> 00:14:26,400
un mouvement de bras un peu

275
00:14:26,600 --> 00:14:29,960
suspect d'un individu juste
avant un contrôle de police,

276
00:14:30,160 --> 00:14:33,420
cette hésitation pourrait
justifier à l'ouverture d'une

277
00:14:33,620 --> 00:14:37,940
enquête de flagrance dès lors
qu'une attitude, dès lors que

278
00:14:38,140 --> 00:14:41,040
cette attitude de l'individu
se trouve corroborée par

279
00:14:41,240 --> 00:14:42,000
d'autres indices.

280
00:14:42,200 --> 00:14:44,020
Donc, encore une fois,
seul l'apparence compte et

281
00:14:44,220 --> 00:14:46,280
peu importe que la
qualification retenue ne

282
00:14:46,480 --> 00:14:50,120
correspond finalement pas à la vérité,
à la réalité judiciaire,

283
00:14:50,320 --> 00:14:55,080
chambre criminelle 9 janvier 1990,
bulletin numéro 116.

284
00:14:55,520 --> 00:14:59,700
Voilà, donc j'en ai terminé
pour ce premier paragraphe

285
00:14:59,900 --> 00:15:03,000
consacré aux critères de
l'ouverture d'une enquête de

286
00:15:03,200 --> 00:15:05,340
flagrance et nous
envisagerons donc la

287
00:15:05,540 --> 00:15:07,300
prochaine fois le régime de
l'enquête de flagrance dans

288
00:15:07,500 --> 00:15:08,260
un paragraphe second.

289
00:15:08,460 --> 00:15:09,480
Je vous remercie de votre attention.