1
00:00:05,160 --> 00:00:08,039
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude de

2
00:00:08,239 --> 00:00:10,160
l'enquête de police
judiciaire de flagrance.

3
00:00:10,420 --> 00:00:13,620
Nous avons envisagé la
dernière fois les critères de

4
00:00:13,819 --> 00:00:17,320
l'ouverture d'une enquête de
flagrance et nous abordons à

5
00:00:17,520 --> 00:00:21,280
présent le régime de
l'enquête de flagrance en

6
00:00:21,480 --> 00:00:24,200
disant un mot tout d'abord
sur les caractéristiques

7
00:00:24,400 --> 00:00:26,740
mêmes de cette enquête et
puis sur la durée de

8
00:00:26,939 --> 00:00:27,740
l'enquête de flagrance.

9
00:00:27,939 --> 00:00:30,060
Donc tout d'abord, premier
point dans un A les

10
00:00:30,260 --> 00:00:33,100
caractéristiques de l'enquête,
c'est la différence

11
00:00:33,300 --> 00:00:35,800
fondamentale avec l'enquête
préliminaire. Nous allons voir,

12
00:00:36,000 --> 00:00:38,960
cette enquête de flagrance,
eh bien, se distingue par son

13
00:00:39,160 --> 00:00:41,680
caractère contraignant,
son caractère dit-on parfois

14
00:00:41,880 --> 00:00:45,860
coercitif, c'est-à-dire que
les enquêteurs peuvent

15
00:00:46,060 --> 00:00:49,620
imposer à l'intéressé tous
les actes d'investigation en

16
00:00:49,820 --> 00:00:51,960
s'affranchissant de son consentement.

17
00:00:52,160 --> 00:00:54,400
Alors nous trouvons
différents exemples et qui

18
00:00:54,600 --> 00:00:58,880
seront ensuite mobilisés
lorsque nous étudierons un à

19
00:00:59,080 --> 00:01:00,220
un les actes d'investigation.

20
00:01:00,700 --> 00:01:04,400
Par exemple, une perquisition
qui serait réalisée dans le

21
00:01:04,600 --> 00:01:07,260
cadre de l'enquête de
flagrance ne nécessite pas le

22
00:01:07,460 --> 00:01:09,100
consentement de la personne concernée.

23
00:01:09,300 --> 00:01:11,880
Le Code de procédure pénale
parle d'assentiment d'ailleurs,

24
00:01:12,080 --> 00:01:14,020
plutôt que de consentement,
c'est la même chose.

25
00:01:16,700 --> 00:01:19,440
En tout cas, ici, cet
assentiment n'est pas requis.

26
00:01:20,160 --> 00:01:23,220
Nous verrons néanmoins que
ces actes demeurent sous le

27
00:01:23,420 --> 00:01:26,480
contrôle du procureur de la
République, donc directeur de

28
00:01:26,680 --> 00:01:30,500
l'enquête, et donc l'OPJ qui
est avisé d'un crime ou d'un

29
00:01:30,700 --> 00:01:34,120
délit flagrant en informe
immédiatement le procureur de

30
00:01:34,320 --> 00:01:36,880
la République tout en
veillant à la conservation

31
00:01:37,080 --> 00:01:39,920
des indices et des éléments
qui peuvent servir à la

32
00:01:40,120 --> 00:01:41,580
manifestation de la vérité.

33
00:01:42,020 --> 00:01:45,900
Le procureur de la République
peut dessaisir l'OPJ de la

34
00:01:46,100 --> 00:01:48,660
conduite de l'enquête en se
transportant sur les lieux et

35
00:01:48,860 --> 00:01:51,980
puis il peut aussi requérir
l'ouverture d'une instruction

36
00:01:52,180 --> 00:01:54,940
préparatoire, c'est l'article
68 du Code de procédure pénale.

37
00:01:55,320 --> 00:01:59,860
Donc effectivement, c'est
même obligatoire lorsque nous

38
00:02:00,060 --> 00:02:04,360
sommes en matière criminelle,
mais aussi cette instruction

39
00:02:04,560 --> 00:02:06,620
peut être ouverte aussi en
matière correctionnelle,

40
00:02:06,820 --> 00:02:10,780
de matière facultative,
essentiellement lorsque les

41
00:02:10,979 --> 00:02:15,740
faits sont complexes,
opaques, d'une certaine gravité,

42
00:02:16,460 --> 00:02:17,600
parfois aussi.

43
00:02:17,799 --> 00:02:21,260
Donc cette instruction qui
peut être ouverte, même si je

44
00:02:21,459 --> 00:02:23,520
l'ai déjà dit, en réalité,
elle ne représente

45
00:02:23,720 --> 00:02:26,080
aujourd'hui que 3 à 4 %
simplement des affaires.

46
00:02:26,860 --> 00:02:29,600
Toujours s'agissant de ces
caractéristiques de l'enquête,

47
00:02:29,820 --> 00:02:33,820
il faut bien avoir à l'esprit,
d'ores et déjà en tout cas à ce stade,

48
00:02:34,019 --> 00:02:37,060
que lorsque les actes
d'investigation contiennent

49
00:02:37,260 --> 00:02:40,680
des atteintes importantes aux
droits et libertés

50
00:02:40,880 --> 00:02:42,620
fondamentaux et
principalement en réalité le

51
00:02:42,820 --> 00:02:45,380
droit au respect à la vie privée,
eh bien, c'est un juge du

52
00:02:45,579 --> 00:02:48,100
siège qui doit les autoriser,
donc en enquête, à savoir le

53
00:02:48,299 --> 00:02:49,760
juge des libertés et de la détention.

54
00:02:50,060 --> 00:02:52,800
Donc ce contrôle des actes,
si vous voulez, est gradué en

55
00:02:53,000 --> 00:02:54,880
fonction de la gravité de

56
00:02:55,079 --> 00:02:59,840
l'atteinte portée à la vie
privée et plus

57
00:03:01,140 --> 00:03:02,880
fondamentalement aux droits
et libertés fondamentaux.

58
00:03:03,400 --> 00:03:06,790
Alors qu'en est-il ensuite,
B, de la durée de l'enquête ?

59
00:03:06,989 --> 00:03:10,740
Eh bien précisément,
pour compenser ce caractère

60
00:03:10,940 --> 00:03:15,080
coercitif contraignant,
cette durée de l'enquête de

61
00:03:15,280 --> 00:03:16,280
flagrance est limitée.

62
00:03:16,480 --> 00:03:19,360
Elle est encadrée dans le temps,
elle est limitée en effet à

63
00:03:19,560 --> 00:03:22,760
huit jours à compter du jour
de la découverte de l'infraction,

64
00:03:22,959 --> 00:03:26,880
c'est l'article 53 du Code de
procédure pénale qui le prévoit,

65
00:03:27,079 --> 00:03:30,100
et depuis la loi du 9 mars

66
00:03:30,299 --> 00:03:34,500
2004 que nous avons déjà évoquée,
une prolongation

67
00:03:34,700 --> 00:03:38,180
supplémentaire de huit jours
est possible lorsque des

68
00:03:38,380 --> 00:03:42,100
investigations nécessaires ne
peuvent être différées et si

69
00:03:42,299 --> 00:03:45,420
l'infraction en cause est un
crime ou un délit punissable

70
00:03:45,619 --> 00:03:48,200
d'une peine minimale de cinq
ans d'emprisonnement.

71
00:03:48,600 --> 00:03:52,060
16 jours dans ces cas particuliers,
mais qui finalement

72
00:03:52,260 --> 00:03:56,940
représentent une large partie,
et à l'expiration du délai ainsi prévu,

73
00:03:57,140 --> 00:04:00,240
donc que ce soit 8 ou 16 jours,
pour le coup on bascule vers

74
00:04:00,440 --> 00:04:02,940
le régime de l'enquête préliminaire.

75
00:04:03,860 --> 00:04:06,920
Il faut savoir que dans le
cadre des débats préalables à

76
00:04:07,119 --> 00:04:11,040
la loi du 23 mars 2009,
il avait été envisagé par ce

77
00:04:11,239 --> 00:04:14,860
projet d'étendre la durée de
l'enquête de flagrance à 16

78
00:04:15,060 --> 00:04:17,440
jours en matière de
criminalité organisée,

79
00:04:17,640 --> 00:04:20,560
et s'agissant des infractions
punies de trois ans d'emprisonnement,

80
00:04:20,760 --> 00:04:24,660
il était prévu que l'enquête
puisse être étendue ici de

81
00:04:24,860 --> 00:04:28,620
huit jours à 16 jours sous conditions,
et finalement l'allongement

82
00:04:28,820 --> 00:04:31,600
de la durée de cette enquête
a été censuré par le Conseil

83
00:04:31,800 --> 00:04:35,400
constitutionnel le 21 mars 2019,
jugeant que "les pouvoirs

84
00:04:35,599 --> 00:04:37,640
coercitifs tels que prévus
dans le cadre de cette

85
00:04:37,840 --> 00:04:40,800
enquête ne sont justifiés que
par la proximité", je cite,

86
00:04:41,000 --> 00:04:44,400
"avec la commission de l'infraction",
et donc finalement le fait

87
00:04:44,599 --> 00:04:47,560
d'allonger davantage la durée
aurait perturbé l'équilibre,

88
00:04:47,760 --> 00:04:49,920
je cite, "entre d'une part
l'objectif de valeur

89
00:04:50,120 --> 00:04:51,860
constitutionnelle de
recherche des auteurs

90
00:04:52,060 --> 00:04:54,320
d'infraction et d'autre part
le droit au respect de la vie

91
00:04:54,520 --> 00:04:57,880
privée et l'inviolabilité du
domicile". Donc on s'en tient

92
00:04:58,080 --> 00:05:02,280
au régime évoqué, donc huit
jours renouvelables une fois.

93
00:05:02,479 --> 00:05:07,239
Alors, à l'expiration de ce délai,
je l'ai dit, on bascule vers

94
00:05:07,439 --> 00:05:10,260
l'enquête préliminaire,
et donc précisément c'est ce

95
00:05:10,460 --> 00:05:12,920
que nous étudions à présent
dans une section 2, l'enquête

96
00:05:13,120 --> 00:05:16,180
préliminaire, donc une
enquête de police judiciaire.

97
00:05:16,380 --> 00:05:19,620
Attention au vocabulaire,
je dirais que lato sensu au

98
00:05:19,820 --> 00:05:21,560
sens générique, l'enquête,
c'est-à-dire cette phase

99
00:05:21,760 --> 00:05:25,880
d'investigation, pourrait
recouvrir à la fois l'enquête

100
00:05:26,080 --> 00:05:28,000
de police judiciaire et
l'instruction préparatoire,

101
00:05:28,200 --> 00:05:29,360
mais ce serait vraiment au sens large.

102
00:05:29,560 --> 00:05:31,920
Juridiquement parlant,
strictement parlant,

103
00:05:32,120 --> 00:05:33,540
en termes de procédure,
lorsqu'on parle d'enquête,

104
00:05:33,740 --> 00:05:36,300
on vise en réalité l'enquête
de police judiciaire,

105
00:05:36,500 --> 00:05:38,380
mais encore une fois,
l'instruction n'est ni plus

106
00:05:38,580 --> 00:05:41,200
ni moins qu'une phase aussi
d'investigation réalisée

107
00:05:41,400 --> 00:05:45,400
cette fois par un juge du
siège qu'est le juge d'instruction.

108
00:05:45,599 --> 00:05:49,860
Enquête donc, stricto sensu,
on vise ces deux enquêtes de

109
00:05:50,060 --> 00:05:53,140
flagrance et enquête
préliminaire auxquelles s'ajoutent,

110
00:05:53,340 --> 00:05:55,920
nous le verrons, certaines
enquêtes spéciales.

111
00:05:56,120 --> 00:05:58,040
Alors, s'agissant donc de
l'enquête préliminaire,

112
00:05:58,240 --> 00:06:00,440
il faut savoir qu'aucune
définition n'est donnée de

113
00:06:00,640 --> 00:06:01,400
cette enquête.

114
00:06:01,599 --> 00:06:03,960
On peut néanmoins en
distinguer le régime dans un

115
00:06:04,159 --> 00:06:06,440
premier paragraphe et puis,
même chose que tout à l'heure,

116
00:06:06,640 --> 00:06:07,700
la durée.

117
00:06:07,900 --> 00:06:11,800
Alors, s'agissant, premier paragraphe,
du régime de l'enquête préliminaire,

118
00:06:12,000 --> 00:06:15,840
eh bien, c'est le cadre

119
00:06:16,039 --> 00:06:19,580
finalement qui s'ouvre
lorsque la flagrance n'est

120
00:06:19,780 --> 00:06:23,220
pas caractérisée et qu'aucune
enquête spécifique n'est envisageable,

121
00:06:23,420 --> 00:06:25,240
ces autres formes d'enquête
que nous verrons dans une

122
00:06:25,440 --> 00:06:27,540
troisième section, ces
enquêtes spéciales,

123
00:06:28,260 --> 00:06:31,360
précisément donc lorsque la
flagrance n'est pas

124
00:06:31,560 --> 00:06:36,320
caractérisée et qu'aucune
enquête spécifique n'est envisageable,

125
00:06:37,440 --> 00:06:40,500
la police judiciaire doit se
contenter des pouvoirs

126
00:06:40,700 --> 00:06:42,920
limités de l'enquête préliminaire.

127
00:06:43,120 --> 00:06:46,760
Je vise ici l'article 78 du
Code de procédure pénale.

128
00:06:46,960 --> 00:06:49,080
Donc finalement, cette
enquête préliminaire

129
00:06:49,280 --> 00:06:53,940
correspond au cadre d'enquête
par défaut en l'absence de flagrance.

130
00:06:54,140 --> 00:06:57,780
Cette enquête, cette
procédure de l'enquête

131
00:06:57,979 --> 00:07:00,980
préliminaire est prévue
prioritairement aux articles

132
00:07:01,180 --> 00:07:04,580
75 et suivants du Code de
procédure pénale, mais

133
00:07:04,780 --> 00:07:08,220
parfois des textes procèdent
par renvoi au pouvoir de

134
00:07:08,420 --> 00:07:09,180
l'enquête de flagrance.

135
00:07:09,380 --> 00:07:13,600
C'est le cas, nous verrons
par exemple en matière de garde à vue,

136
00:07:13,800 --> 00:07:17,620
et ce qui fait que les
allers-retours ne sont pas

137
00:07:17,820 --> 00:07:21,060
toujours évidents, et c'est
aussi ce qui devrait être

138
00:07:21,260 --> 00:07:24,600
refondu dans le cadre du
projet de réécriture du Code

139
00:07:24,800 --> 00:07:25,600
de procédure pénale.

140
00:07:25,800 --> 00:07:29,020
L'idée étant de limiter au
maximum les renvois.

141
00:07:29,219 --> 00:07:32,360
Et puis par ailleurs,
en l'absence de précision des textes,

142
00:07:32,560 --> 00:07:35,000
rien n'interdit que l'enquête
préliminaire soit ouverte en

143
00:07:35,200 --> 00:07:36,860
matière contraventionnelle.

144
00:07:37,060 --> 00:07:41,680
Alors, plus précisément,
l'article 75 du code de

145
00:07:41,880 --> 00:07:45,320
procédure pénale dispose que,
je cite, "les officiers de

146
00:07:45,520 --> 00:07:47,440
police judiciaire et,
sous le contrôle de ceux-ci,

147
00:07:47,640 --> 00:07:49,460
les agents de police
judiciaire désignés à

148
00:07:49,659 --> 00:07:53,200
l'article 20 procèdent à des
enquêtes préliminaires soit

149
00:07:53,400 --> 00:07:55,640
sur les instructions du
procureur de la République,

150
00:07:55,840 --> 00:07:56,840
soit d'office.

151
00:07:57,039 --> 00:08:00,440
Ces opérations relèvent de la
surveillance du procureur général".

152
00:08:01,320 --> 00:08:05,500
Alors, eh bien précisément,
l'élément déclencheur d'une

153
00:08:05,700 --> 00:08:08,360
enquête préliminaire dans la
pratique est souvent une

154
00:08:08,560 --> 00:08:12,280
plainte ou une dénonciation
adressée à la police judiciaire,

155
00:08:12,479 --> 00:08:15,840
article 17 du CPP, ou au
procureur de la République.

156
00:08:16,039 --> 00:08:19,800
On vise l'article 40 cette
fois du Code de procédure pénale,

157
00:08:20,000 --> 00:08:22,700
et puis cet élément
déclencheur peut également

158
00:08:22,900 --> 00:08:26,100
résulter d'éléments
découverts à l'occasion

159
00:08:26,300 --> 00:08:29,520
d'opérations de police comme
des contrôles d'identité que

160
00:08:29,719 --> 00:08:32,380
nous étudierons, qu'ils
soient judiciaires ou administratifs,

161
00:08:32,580 --> 00:08:37,340
des éléments découverts à
l'occasion d'une enquête

162
00:08:37,880 --> 00:08:40,679
préliminaire ou de flagrance
portant sur d'autres faits,

163
00:08:40,880 --> 00:08:45,640
et l'enquête préliminaire donc,
peut être déclenchée à

164
00:08:46,180 --> 00:08:50,120
l'initiative d'un OPJ,
mais également sur les

165
00:08:50,320 --> 00:08:52,180
instructions du procureur de
la République.

166
00:08:52,380 --> 00:08:55,880
C'est toujours l'article 75
du Code de procédure pénale.

167
00:08:56,080 --> 00:09:00,120
L'OPJ qui mène une enquête
préliminaire relative donc à

168
00:09:00,320 --> 00:09:03,040
un crime ou un délit "avise
toutefois le procureur de la

169
00:09:03,240 --> 00:09:05,860
République dès qu'une
personne à l'encontre de

170
00:09:06,060 --> 00:09:07,860
laquelle il existe des
indices faisant présumer

171
00:09:08,060 --> 00:09:10,580
qu'elle a commis ou tenté de
commettre l'infraction est

172
00:09:10,780 --> 00:09:12,180
identifiée". Je vise ici

173
00:09:12,380 --> 00:09:14,580
l'article 75-2.

174
00:09:14,780 --> 00:09:18,680
Alors, traditionnellement,
s'agissant de ce régime,

175
00:09:18,880 --> 00:09:21,840
traditionnellement dit-on,
l'enquête préliminaire est

176
00:09:22,040 --> 00:09:25,940
une enquête sans pouvoir de
coercition. On dit aussi

177
00:09:26,140 --> 00:09:28,540
parfois que c'est une enquête
consentie dans le sens où il

178
00:09:28,740 --> 00:09:32,810
n'est pas possible d'imposer
en principe des actes à l'intéressé,

179
00:09:33,010 --> 00:09:35,690
et de fait les pouvoirs
offerts aux enquêteurs sont

180
00:09:35,890 --> 00:09:39,970
moindres que ceux offerts aux
OPJ dans le cadre d'une

181
00:09:40,170 --> 00:09:41,610
enquête de flagrance.

182
00:09:41,810 --> 00:09:45,210
Cette enquête préliminaire se
réalise donc sur instruction

183
00:09:45,410 --> 00:09:47,750
possible du procureur,
on l'a dit, c'est l'article 75,

184
00:09:47,950 --> 00:09:51,850
mais aussi sous contrôle du parquet,
et je renvoie ici à la

185
00:09:52,050 --> 00:09:55,290
mission générale du parquet
tel que dicté à l'article

186
00:09:55,490 --> 00:09:59,170
39-3 du Code de procédure pénale,
et puis nous l'avons dit sous

187
00:09:59,370 --> 00:10:02,910
la surveillance du procureur général,
c'est l'article 75.

188
00:10:03,110 --> 00:10:07,870
Alors, une enquête consentie
donc sans pouvoir de coercition,

189
00:10:08,290 --> 00:10:11,390
puisque je le répète,
un certain nombre d'actes

190
00:10:11,590 --> 00:10:14,570
d'investigation supposent en
principe l'assentiment de la

191
00:10:14,770 --> 00:10:18,610
personne ou à défaut
l'autorisation du JLD.

192
00:10:18,810 --> 00:10:21,290
L'exemple le plus classique,

193
00:10:21,490 --> 00:10:26,030
nous verrons, c'est celui de
la perquisition, opération

194
00:10:26,230 --> 00:10:28,150
pour laquelle en enquête
préliminaire il faut en

195
00:10:28,350 --> 00:10:30,970
principe l'assentiment de la
personne qui fait l'objet

196
00:10:31,170 --> 00:10:31,930
d'une perquisition.

197
00:10:32,130 --> 00:10:34,770
Nous verrons que cette
personne n'est pas forcément suspecte,

198
00:10:34,970 --> 00:10:38,210
on peut perquisitionner un
endroit où sont susceptibles

199
00:10:38,410 --> 00:10:41,710
de se trouver des éléments
intéressant l'enquête et

200
00:10:41,910 --> 00:10:44,550
surtout l'infraction pour
laquelle l'enquête est ouverte.

201
00:10:44,750 --> 00:10:48,590
Cette personne donc,
dont le domicile est

202
00:10:48,790 --> 00:10:51,890
perquisitionné notamment,
eh bien doit donner son assentiment.

203
00:10:52,090 --> 00:10:54,110
Donc c'est en cela que ce
n'est pas contraint par

204
00:10:54,310 --> 00:10:55,290
rapport à l'enquête de flagrance.

205
00:10:55,490 --> 00:10:58,370
Nous verrons toutefois que

206
00:10:58,570 --> 00:11:02,910
cet assentiment n'est pas
nécessaire si le procureur

207
00:11:03,110 --> 00:11:06,310
obtient une autorisation du
juge des libertés et de la détention.

208
00:11:06,510 --> 00:11:08,510
Donc ce qui permet de
s'affranchir de ce consentement,

209
00:11:08,710 --> 00:11:12,310
c'est l'article 76 du Code de
procédure pénale, et donc je

210
00:11:12,510 --> 00:11:14,950
souligne d'ores et déjà
l'idée directrice ici,

211
00:11:15,150 --> 00:11:18,250
ce fil conducteur, cette idée
que nous retrouverons à

212
00:11:18,450 --> 00:11:20,730
différentes reprises lorsque
nous étudierons les actes

213
00:11:20,930 --> 00:11:23,490
d'investigation, cette idée
c'est celle d'une confusion

214
00:11:23,690 --> 00:11:25,270
finalement des cadres d'investigation.

215
00:11:25,470 --> 00:11:28,610
Puisque nous verrons en
réalité que de plus en plus

216
00:11:28,810 --> 00:11:32,250
d'actes peuvent être réalisés
en enquête, y compris préliminaire,

217
00:11:32,450 --> 00:11:36,150
dès lors qu'une autorisation du JLD,
donc d'un juge du siège,

218
00:11:37,290 --> 00:11:39,070
est obtenue.

219
00:11:39,270 --> 00:11:42,350
En tout cas, elle suppose
d'être requise et obtenue

220
00:11:42,550 --> 00:11:45,650
pour pouvoir mettre en œuvre
tel ou tel acte, et ces actes

221
00:11:45,850 --> 00:11:49,190
donc sont de plus en plus
attentatoires à la vie privée,

222
00:11:49,390 --> 00:11:52,170
aux droits et libertés
fondamentaux et peuvent être

223
00:11:52,370 --> 00:11:55,430
donc réalisés y compris en
enquête préliminaire.

224
00:11:55,630 --> 00:11:58,390
Alors, nous verrons que très
souvent ce sont des

225
00:11:58,590 --> 00:12:03,310
possibilités et des pouvoirs
de contrainte qui sont liés à

226
00:12:03,510 --> 00:12:07,370
la gravité de certaines
infractions et vous l'avez compris,

227
00:12:07,570 --> 00:12:10,490
principalement à la lutte
contre la criminalité et

228
00:12:10,690 --> 00:12:12,310
délinquance organisée.

229
00:12:12,510 --> 00:12:14,410
Nous verrons toutefois que

230
00:12:14,610 --> 00:12:19,130
ces dérogations et ses
pouvoirs de contrainte

231
00:12:19,330 --> 00:12:23,310
dérogatoires commencent
progressivement à contaminer

232
00:12:23,510 --> 00:12:24,370
le droit commun.

233
00:12:24,570 --> 00:12:28,470
Là, c'est l'exemple,
l'exemple flagrant avec la

234
00:12:28,670 --> 00:12:30,150
perquisition. Je disais qu'il

235
00:12:30,350 --> 00:12:32,910
est possible de s'affranchir
de l'assentiment de la

236
00:12:33,110 --> 00:12:37,290
personne dès lors que les
enquêteurs obtiennent l'accord du JLD,

237
00:12:37,490 --> 00:12:41,450
eh bien nous verrons que ce
pouvoir dérogatoire qui est

238
00:12:41,650 --> 00:12:46,410
prévu à l'article 76 alinéa 4
n'est pas conditionné par le

239
00:12:46,970 --> 00:12:50,030
rattachement de l'infraction
à la criminalité ou

240
00:12:50,230 --> 00:12:51,130
délinquance organisée.

241
00:12:51,330 --> 00:12:55,290
Il suffit, entre guillemets,
que l'infraction pour

242
00:12:55,490 --> 00:12:58,950
laquelle l'enquête est
ouverte soit punie de trois

243
00:12:59,150 --> 00:13:01,150
ans d'emprisonnement,
donc c'est-à-dire une

244
00:13:01,350 --> 00:13:02,110
infraction de droit commun.

245
00:13:02,310 --> 00:13:05,630
Je vous rappelle que le vol,
par exemple, un vol simple

246
00:13:05,830 --> 00:13:09,570
est puni de trois ans
d'emprisonnement. Vous voyez,

247
00:13:09,770 --> 00:13:13,350
cette porosité finalement des
actes d'investigation et donc

248
00:13:13,550 --> 00:13:18,310
des cadres d'investigation conduit,
c'est une analyse récurrente,

249
00:13:18,970 --> 00:13:23,190
conduit à s'interroger sur
l'évolution de ces cadres

250
00:13:23,390 --> 00:13:26,890
d'investigation et sur la
possible fusion de ces cadres

251
00:13:27,090 --> 00:13:30,170
que ce soit l'enquête de
police judiciaire

252
00:13:30,370 --> 00:13:34,390
préliminaire et de flagrance,
mais que ce soit aussi au-delà,

253
00:13:34,910 --> 00:13:37,630
l'enquête de police
judiciaire et l'instruction.

254
00:13:37,830 --> 00:13:40,250
Puisque nous verrons qu'un
certain nombre d'actes qui

255
00:13:40,450 --> 00:13:43,850
initialement était réservé à
l'instruction ont été

256
00:13:44,050 --> 00:13:47,450
désormais consacrés rendus
possibles au sein de

257
00:13:47,650 --> 00:13:48,490
l'enquête sous condition.

258
00:13:48,690 --> 00:13:51,010
Nous verrons, je prends
l'exemple des écoutes téléphoniques,

259
00:13:51,210 --> 00:13:55,490
le premier des exemples
réservés en 91 à

260
00:13:55,690 --> 00:13:58,770
l'instruction et étendu en
2004 à l'enquête de police

261
00:13:59,490 --> 00:14:02,990
judiciaire de flagrance et
préliminaire dès lors que,

262
00:14:03,190 --> 00:14:05,670
nous le verrons, c'est
rattaché à la criminalité et

263
00:14:05,870 --> 00:14:08,570
délinquance organisée,
et puis nous verrons aussi

264
00:14:08,770 --> 00:14:12,590
que plus récemment des actes
sont directement introduits,

265
00:14:12,790 --> 00:14:16,510
consacrés par les
législateurs au regard des

266
00:14:16,710 --> 00:14:19,190
évolutions technologiques et
que ces actes, eh bien,

267
00:14:19,390 --> 00:14:21,310
ne sont plus réservés à la
seule instruction, mais

268
00:14:21,510 --> 00:14:25,990
directement consacrés au sein
de l'enquête de police

269
00:14:26,190 --> 00:14:30,250
judiciaire de flagrance et
préliminaire. Tout cela grâce

270
00:14:30,450 --> 00:14:34,110
à la prévision, grâce ou à cause,
dit-on souvent, grâce à la

271
00:14:34,310 --> 00:14:37,830
prévision d'un contrôle de
l'autorité judiciaire

272
00:14:38,030 --> 00:14:40,930
qu'incarne le juge des
libertés et de la détention.

273
00:14:41,130 --> 00:14:43,890
Voilà donc, dans la mesure où,
si vous voulez, mais j'y

274
00:14:44,090 --> 00:14:46,130
reviendrai beaucoup sur cette idée,
dans la mesure où il n'existe

275
00:14:46,330 --> 00:14:50,750
plus un acte d'investigation
qui soit propre à l'instruction,

276
00:14:50,950 --> 00:14:54,750
dans la mesure où ces actes
sont désormais possibles en

277
00:14:54,950 --> 00:14:59,270
enquête de police, se pose à
terme la question de la

278
00:14:59,470 --> 00:15:02,790
fusion des cadres
d'investigation et

279
00:15:02,990 --> 00:15:05,070
précisément la question de la
suppression de l'instruction

280
00:15:05,270 --> 00:15:06,290
préparatoire. Je vous

281
00:15:06,490 --> 00:15:09,390
rappelle que 3 à 4 %
simplement des affaires font

282
00:15:09,590 --> 00:15:13,590
l'objet d'une instruction
préparatoire, parce que

283
00:15:13,790 --> 00:15:18,230
précisément au fil des ans le
procureur est habilité à

284
00:15:18,430 --> 00:15:20,550
mettre en œuvre tel ou tel
acte dans le cadre de son

285
00:15:20,750 --> 00:15:24,190
enquête et partant n'a plus
besoin d'ouvrir une

286
00:15:24,390 --> 00:15:25,230
instruction préparatoire.

287
00:15:25,430 --> 00:15:29,050
En sorte que celle-ci se
réduit à peau de chagrin.

288
00:15:29,250 --> 00:15:31,750
Donc c'est la question de la
fusion des cadres

289
00:15:31,950 --> 00:15:33,610
d'investigation et puis
corrélativement la question

290
00:15:33,810 --> 00:15:36,730
du contrôle par l'autorité
judiciaire de ces actes.

291
00:15:36,930 --> 00:15:41,190
On le voit ici, un contrôle incarné,
nous le verrons surtout par

292
00:15:41,390 --> 00:15:46,150
le juge des libertés et de la
détention. Voilà donc pour ce

293
00:15:46,350 --> 00:15:49,390
premier point et qui permet
aussi un peu d'introduire ce

294
00:15:49,590 --> 00:15:50,350
qui suivra.

295
00:15:50,550 --> 00:15:53,250
Donc pour ce premier
paragraphe consacré au régime,

296
00:15:53,450 --> 00:15:56,870
nous étudierons la prochaine
fois la durée de cette

297
00:15:57,070 --> 00:15:57,830
enquête préliminaire.

298
00:15:58,030 --> 00:15:58,970
Je vous remercie de votre attention.