1
00:00:05,140 --> 00:00:07,860
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons donc à

2
00:00:08,060 --> 00:00:10,280
présent la question de la
durée de l'enquête

3
00:00:10,479 --> 00:00:12,280
préliminaire dans un paragraphe second.

4
00:00:12,960 --> 00:00:15,540
Après l'étude du régime de
cette enquête préliminaire,

5
00:00:15,760 --> 00:00:19,700
une enquête en principe consentie,
mais de plus en plus contrainte,

6
00:00:19,900 --> 00:00:22,310
on l'a dit, qu'en est-il de la durée ?

7
00:00:22,509 --> 00:00:25,000
E h bien là aussi c'est une
différence avec l'enquête de

8
00:00:25,200 --> 00:00:28,820
flagrance, c'est que cette
enquête préliminaire à

9
00:00:29,020 --> 00:00:30,560
l'origine n'est pas limitée
dans le temps.

10
00:00:31,540 --> 00:00:33,780
Certains mécanismes
permettent toutefois d'en

11
00:00:33,980 --> 00:00:37,380
contrôler la durée et de
garantir une certaine célérité,

12
00:00:37,580 --> 00:00:41,840
évidemment en lien ou en tout
cas dans le but de se

13
00:00:42,040 --> 00:00:44,860
conformer aux exigences que
l'on a vues européennes du

14
00:00:45,060 --> 00:00:46,940
respect du délai raisonnable.

15
00:00:47,140 --> 00:00:50,320
Alors différents mécanismes
que je vous expose.

16
00:00:50,980 --> 00:00:55,400
Tout d'abord je vise
l'article 75-1 alinéa 1 du

17
00:00:55,600 --> 00:00:58,500
Code de procédure pénale,
lorsque le procureur de la

18
00:00:58,700 --> 00:01:01,720
République décide l'ouverture
de l'enquête préliminaire,

19
00:01:02,040 --> 00:01:05,379
eh bien il doit fixer aux
enquêteurs un délai

20
00:01:05,580 --> 00:01:08,840
d'exécution de leur mission
qu'il peut prolonger en

21
00:01:09,040 --> 00:01:12,380
fonction des justifications
délivrées par les enquêteurs.

22
00:01:12,940 --> 00:01:16,960
Ensuite deuxième mécanisme,
article 75-1 toujours,

23
00:01:17,160 --> 00:01:18,920
mais cette fois-ci alinéa 2.

24
00:01:19,360 --> 00:01:22,540
Lorsqu'un officier de police
judiciaire décide d'ouvrir

25
00:01:22,740 --> 00:01:25,060
d'office une enquête
préliminaire comme il le peut,

26
00:01:25,260 --> 00:01:27,880
eh bien il doit rendre compte
au procureur de la République

27
00:01:28,080 --> 00:01:31,520
de l'état d'avancement de ses
investigations au bout de six mois.

28
00:01:32,400 --> 00:01:35,380
L'observation néanmoins
formulée par rapport à ces

29
00:01:35,580 --> 00:01:39,220
deux mécanismes de l'article
75-1 tient au fait qu’en

30
00:01:39,480 --> 00:01:42,020
réalité ces deux obligations
ne sont pas sanctionnées.

31
00:01:42,220 --> 00:01:45,000
Le non-respect de ces
obligations selon la

32
00:01:45,200 --> 00:01:48,420
jurisprudence est sans effet
sur la validité des actes

33
00:01:48,620 --> 00:01:52,420
accomplis par les policiers
ce qui rejoint l'étude,

34
00:01:53,980 --> 00:01:57,080
notre étude de l'exigence de
délai raisonnable et

35
00:01:57,280 --> 00:02:01,420
l'analyse de la jurisprudence
on se souvient qui considère

36
00:02:01,620 --> 00:02:04,720
que la violation du délai
raisonnable ouvre droit à réparation,

37
00:02:04,920 --> 00:02:07,120
mais non à annulation,
donc sans incidence encore

38
00:02:07,320 --> 00:02:10,699
une fois sur la validité des
actes accomplis.

39
00:02:11,940 --> 00:02:16,240
Par ailleurs, autre mécanisme
et je vise cette fois

40
00:02:16,440 --> 00:02:20,060
l'article 77-2 du code de
procédure pénale, "toute

41
00:02:20,260 --> 00:02:23,840
personne à l'encontre de
laquelle il existe une ou

42
00:02:24,040 --> 00:02:26,260
plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a

43
00:02:26,459 --> 00:02:28,860
commis ou tentée de commettre
une infraction punie d'une

44
00:02:29,060 --> 00:02:32,180
peine privative de liberté",
donc tout suspect, t"oute

45
00:02:32,380 --> 00:02:35,620
personne suspectée d'avoir
commis une infraction punie

46
00:02:35,820 --> 00:02:38,500
d'une peine privative de
liberté peut demander au

47
00:02:38,700 --> 00:02:40,820
procureur de la République de
prendre connaissance du

48
00:02:41,019 --> 00:02:43,100
dossier de la procédure afin
de formuler ses observations

49
00:02:43,299 --> 00:02:47,020
et pour cela il faut que
l'une des conditions prévues

50
00:02:47,220 --> 00:02:49,380
par l'article 77-2 soit remplie".

51
00:02:49,579 --> 00:02:53,160
Premièrement nous dit l'article,
"si la personne a été

52
00:02:53,359 --> 00:02:56,020
interrogée dans le cadre
d'une audition libre ou d'une

53
00:02:56,220 --> 00:02:58,100
garde à vue qui s'est tenue
il y a plus d'un an".

54
00:02:59,040 --> 00:03:00,900
Deuxièmement, encore une fois,
ce sont des conditions

55
00:03:01,100 --> 00:03:04,580
alternatives et non cumulatives,
"s'il a été procédé à une

56
00:03:04,780 --> 00:03:06,780
perquisition chez la personne
il y a plus d'un an".

57
00:03:07,680 --> 00:03:09,600
Troisièmement, "s'il a été
porté atteinte à la

58
00:03:09,799 --> 00:03:12,860
présomption d'innocence de la
personne par un moyen de

59
00:03:13,060 --> 00:03:17,180
communication au public et
cette demande s'effectue par

60
00:03:17,380 --> 00:03:20,060
lettre recommandée avec
demande d'avis de réception

61
00:03:20,260 --> 00:03:23,440
ou par déclaration greffe
contre récépissé".

62
00:03:23,640 --> 00:03:27,360
Donc c'est l'article 77-2 du
Code de procédure pénale et

63
00:03:27,560 --> 00:03:31,840
vous voyez qui, finalement,
accentue le caractère

64
00:03:32,040 --> 00:03:36,060
contradictoire de l'enquête
au fur et à mesure que

65
00:03:36,260 --> 00:03:39,500
s'écoule le temps, ce qui est
indirectement une incitation

66
00:03:39,700 --> 00:03:43,520
pour les enquêteurs à aller plus vite,
à ne pas laisser les

67
00:03:43,720 --> 00:03:48,480
investigations en sommeil
puisque lorsque s'écoule un

68
00:03:48,880 --> 00:03:51,580
certain délai, eh bien cela
ouvrirait donc davantage de

69
00:03:51,780 --> 00:03:54,360
droit aux personnes
impliquées par la procédure.

70
00:03:54,740 --> 00:03:58,580
Et puis, enfin, une évolution
notable à mentionner,

71
00:03:58,780 --> 00:04:02,800
c'est celle qui résulte de la
loi du 20 novembre 2023

72
00:04:03,000 --> 00:04:06,460
puisque cette loi du 20
novembre 2023 modifie la

73
00:04:06,660 --> 00:04:09,560
durée et les fenêtres de
contradictoire au sein de

74
00:04:09,760 --> 00:04:10,780
l'enquête préliminaire.

75
00:04:11,340 --> 00:04:14,920
Alors, pour bien comprendre
l'évolution, il faut avoir

76
00:04:15,119 --> 00:04:17,839
les différentes étapes en
tête et au demeurant il faut

77
00:04:18,039 --> 00:04:21,899
rappeler que la loi du 22
décembre 2021, loi dite pour

78
00:04:22,099 --> 00:04:23,980
la confiance dans
l'institution judiciaire que

79
00:04:24,180 --> 00:04:27,800
j'ai déjà mentionnée,
avait créé un article qui est

80
00:04:28,000 --> 00:04:32,040
l'article 75-3 du code de
procédure pénale en fixant

81
00:04:32,240 --> 00:04:34,000
une durée de l'enquête préliminaire.

82
00:04:34,680 --> 00:04:37,400
Selon ce texte, je cite,
"la durée d'une enquête

83
00:04:37,599 --> 00:04:40,560
préliminaire ne peut excéder
deux ans à compter du premier

84
00:04:40,760 --> 00:04:42,740
acte d'audition libre,
de garde à vue ou de

85
00:04:42,940 --> 00:04:45,960
perquisition d'une personne",
je cite encore, "y compris si

86
00:04:46,159 --> 00:04:49,620
cet acte est intervenu dans
le cadre d'une enquête de flagrance".

87
00:04:49,860 --> 00:04:52,480
Donc la durée d'une enquête
préliminaire est donc en

88
00:04:52,680 --> 00:04:55,660
principe de deux ans,
mais elle peut être prolongée

89
00:04:55,860 --> 00:04:58,680
pour une durée maximale,
attention, d'un an sur

90
00:04:58,880 --> 00:05:02,460
autorisation écrite et
motivée du procureur de la République.

91
00:05:02,900 --> 00:05:05,540
Si bien, si vous suivez bien,
qu'une enquête préliminaire

92
00:05:05,740 --> 00:05:07,940
ne peut en principe dépasser trois ans.

93
00:05:08,160 --> 00:05:11,400
Et le texte prévoit le cas
particulier d'une enquête

94
00:05:11,599 --> 00:05:15,000
portant sur des infractions
relevant de la criminalité ou

95
00:05:15,200 --> 00:05:18,520
de la délinquance organisée
ou relevant de la compétence

96
00:05:18,719 --> 00:05:21,860
du procureur de la République
antiterroriste, que ce soit

97
00:05:22,060 --> 00:05:25,200
du terrorisme, crime contre
l'humanité, crime de guerre,

98
00:05:25,580 --> 00:05:28,980
d'accord, en prévoyant une
durée initiale cette fois de

99
00:05:29,180 --> 00:05:31,400
trois ans et une prolongation
possible de deux ans,

100
00:05:31,599 --> 00:05:34,840
soit un total donc de cinq ans.

101
00:05:36,800 --> 00:05:41,760
Or, par la suite et cela
transparaît à travers les

102
00:05:41,960 --> 00:05:44,480
débats parlementaires
préalables à la loi du 20

103
00:05:44,680 --> 00:05:46,940
novembre 2023, il est apparu qu'il est,

104
00:05:47,200 --> 00:05:52,159
je cite les travaux du Sénat,
"il est à ce stade difficile

105
00:05:52,480 --> 00:05:56,980
de traiter dans les délais
légaux les procédures concernées".

106
00:05:57,220 --> 00:06:01,660
Voilà, avec un amendement du
Sénat rectificatif numéro 261

107
00:06:01,860 --> 00:06:03,660
en date du 5 juin 2023.

108
00:06:04,580 --> 00:06:08,280
Donc, si vous voulez,
la loi 2023 est venue

109
00:06:08,479 --> 00:06:13,239
assouplir un petit peu le
régime de l'article 75-3 et

110
00:06:13,439 --> 00:06:16,400
en sorte que ce qui était à
l'origine un cas particulier

111
00:06:16,599 --> 00:06:19,680
que je viens d'évoquer lié à
la criminalité ou délinquance

112
00:06:19,880 --> 00:06:23,440
organisée, n'en est plus
vraiment un car cette loi de

113
00:06:23,640 --> 00:06:28,280
2023 a assoupli le texte en
prévoyant la possibilité de

114
00:06:28,479 --> 00:06:31,000
décider de prolonger
l'enquête de droit commun

115
00:06:31,200 --> 00:06:34,980
pour une année supplémentaire
renouvelable une fois.

116
00:06:35,240 --> 00:06:38,220
Donc le total, vous voyez,
est de 5 ans, et de 5 ans

117
00:06:38,420 --> 00:06:40,480
pour une enquête de droit
commun et non pas une enquête

118
00:06:40,680 --> 00:06:42,480
relative à la criminalité ou
délinquance organisée.

119
00:06:42,680 --> 00:06:46,120
Donc le total est de 5 ans
comme cela était possible depuis 2021,

120
00:06:46,520 --> 00:06:48,780
si vous suivez bien,
pour la criminalité et

121
00:06:48,979 --> 00:06:50,580
délinquance organisée.

122
00:06:51,720 --> 00:06:56,140
Par ailleurs, autre règle
prévue par l'article 75-3,

123
00:06:56,480 --> 00:07:00,960
lorsqu'il existe plusieurs
enquêtes et afin d'éviter le

124
00:07:01,159 --> 00:07:04,900
regroupement successif de
plusieurs enquêtes dans le

125
00:07:05,099 --> 00:07:09,120
seul but de prolonger
artificiellement leur durée,

126
00:07:09,320 --> 00:07:11,320
et ce qui reviendrait
finalement à contourner la procédure,

127
00:07:11,520 --> 00:07:16,160
eh bien le texte, l'article 75-3,
précise que lorsqu'il est

128
00:07:16,360 --> 00:07:18,780
procédé au regroupement de
plusieurs enquêtes dans le

129
00:07:18,979 --> 00:07:22,040
cadre d'une même procédure,
le point de départ des délais

130
00:07:22,240 --> 00:07:25,240
se situe au jour du
commencement de l'enquête la

131
00:07:25,440 --> 00:07:26,200
plus ancienne.

132
00:07:26,400 --> 00:07:29,760
Et par ailleurs, lorsqu'une
enquête ayant fait l'objet

133
00:07:29,960 --> 00:07:32,340
d'un classement sans suite
fait l'objet d'une décision,

134
00:07:32,540 --> 00:07:35,260
d'une réouverture sur
décision du procureur de la

135
00:07:35,460 --> 00:07:37,900
République, eh bien le délai
pendant lequel elle a été

136
00:07:38,099 --> 00:07:40,080
interrompue n'est pas pris en compte.

137
00:07:40,340 --> 00:07:44,360
Donc ce qui permet encore une
fois d'assouplir le cadre qui

138
00:07:44,560 --> 00:07:49,320
avait été mis en place et qui

139
00:07:51,240 --> 00:07:54,960
était destiné à encadrer la
durée de l'enquête préliminaire.

140
00:07:55,220 --> 00:07:58,140
Ce qu'il faut en tout cas
avoir à l'esprit c'est qu'on

141
00:07:58,340 --> 00:08:01,180
a un début de séquençage
comme cela par le législateur,

142
00:08:01,420 --> 00:08:04,400
une volonté d'encadrer
progressivement l'enquête

143
00:08:04,599 --> 00:08:06,180
préliminaire, mais cette
volonté qui doit aussi

144
00:08:06,380 --> 00:08:10,260
composer avec le principe de
réalité qui est

145
00:08:10,460 --> 00:08:12,240
qu’effectivement dans la
pratique il est difficile de

146
00:08:12,440 --> 00:08:14,720
tenir ces délais.

147
00:08:15,000 --> 00:08:19,460
Et puis, outre la prévision d'un délai,
le texte prévoit, c'est notable,

148
00:08:19,840 --> 00:08:24,240
une sanction du non-respect du délai,
c'est toujours l'article 75-3,

149
00:08:24,620 --> 00:08:27,820
il est ainsi prévu que je
cite "tout acte d'enquête

150
00:08:28,020 --> 00:08:31,060
concernant la personne ayant
fait l'objet d'un des actes prévus,

151
00:08:31,260 --> 00:08:34,539
à savoir audition libre,
garde à vue, perquisition,

152
00:08:34,740 --> 00:08:38,400
intervenant après expiration
des délais, est nul".

153
00:08:39,460 --> 00:08:42,679
Donc avant l'expiration du
délai de deux ou trois ans,

154
00:08:42,880 --> 00:08:46,360
l'enquêteur, autrement dit,
doit clôturer le dossier et

155
00:08:46,560 --> 00:08:49,500
le transmettre au procureur
de la République afin qu'il

156
00:08:49,700 --> 00:08:50,740
statue sur la poursuite.

157
00:08:51,000 --> 00:08:54,940
Mais si l'enquêteur accomplit
un acte d'enquête après le

158
00:08:55,140 --> 00:08:58,160
terme du délai, et bien cet
acte sera nul, ce qui est une

159
00:08:58,360 --> 00:09:00,460
sanction on le voit assez forte.

160
00:09:01,640 --> 00:09:04,820
Alors pour terminer ce point

161
00:09:05,020 --> 00:09:09,260
et cette section relative à
l'enquête préliminaire,

162
00:09:09,680 --> 00:09:14,640
je voudrais souligner un point,
une difficulté qui peut se

163
00:09:15,180 --> 00:09:17,700
poser alors en pratique et
puis vous aussi dans le cas

164
00:09:17,900 --> 00:09:21,760
pratique qui vous sera soumis,
la difficulté de savoir si

165
00:09:21,960 --> 00:09:24,440
une enquête préliminaire peut
se transformer en enquête de

166
00:09:24,640 --> 00:09:25,420
flagrance. On a vu que

167
00:09:25,620 --> 00:09:28,140
l'inverse est plutôt quelque
chose de classique, l'enquête

168
00:09:28,340 --> 00:09:31,080
de flagrance qui au bout du
délai fixé bascule vers

169
00:09:31,280 --> 00:09:34,020
l'enquête préliminaire quid
de l'inverse.

170
00:09:34,320 --> 00:09:36,360
Autrement dit, si l'on se
trouve dans le cadre d'une

171
00:09:36,560 --> 00:09:39,420
enquête préliminaire,
peut-on donc basculer dans la

172
00:09:39,620 --> 00:09:41,040
flagrance ? Eh bien la

173
00:09:41,240 --> 00:09:43,920
réponse est affirmative,
nous dit la chambre

174
00:09:44,120 --> 00:09:47,340
criminelle de la Cour de cassation,
lorsque les enquêteurs

175
00:09:47,540 --> 00:09:50,580
découvrent au cours d'une
enquête préliminaire un

176
00:09:50,780 --> 00:09:53,260
indice apparent d'un
comportement délictueux,

177
00:09:53,460 --> 00:09:57,000
d'une infraction en train ou
venant de se commettre.

178
00:09:57,240 --> 00:09:59,540
Ce sont des arrêts classiques
que vous trouvez dans le code,

179
00:09:59,840 --> 00:10:04,580
notamment du 17 novembre 1998
ou du 5 janvier 2005.

180
00:10:05,620 --> 00:10:08,160
Et puis on pense aussi à un

181
00:10:08,360 --> 00:10:12,300
autre arrêt, donc du 5 janvier 2005,
pardon que j'ai mentionné,

182
00:10:12,500 --> 00:10:16,120
puis un autre arrêt aussi qui
est symptomatique de ce mouvement-là,

183
00:10:16,320 --> 00:10:19,360
c'est-à-dire de cette mutation,
transformation de l'enquête

184
00:10:19,560 --> 00:10:20,840
préliminaire en enquête de flagrance.

185
00:10:21,240 --> 00:10:23,520
C'est un arrêt donc du 5 octobre 2001.

186
00:10:24,120 --> 00:10:27,700
Les enquêteurs donc agissant
dans le cadre d'une enquête

187
00:10:27,900 --> 00:10:31,000
préliminaire peuvent procéder
à une perquisition sans

188
00:10:31,200 --> 00:10:33,820
l'assentiment du suspect,
nous dit la Cour, dès lors

189
00:10:34,020 --> 00:10:36,560
qu'il y a eu antérieurement à
la perquisition des indices apparents,

190
00:10:36,940 --> 00:10:38,640
révélant une infraction flagrante.

191
00:10:38,840 --> 00:10:41,520
Donc on bascule ici vers la
flagrance qui permet en fait

192
00:10:41,720 --> 00:10:44,340
de valider a posteriori,
vous voyez, des actes en

193
00:10:44,540 --> 00:10:46,100
expliquant que justement il y
avait flagrance, donc les

194
00:10:46,300 --> 00:10:47,960
conditions n'étaient pas les
mêmes qu'en enquête

195
00:10:48,160 --> 00:10:50,600
préliminaire et au demeurant,
donc il était possible de

196
00:10:50,800 --> 00:10:55,280
s'affranchir de l'assentiment
de la personne.

197
00:10:57,000 --> 00:11:01,860
Voilà donc pour ces deux
enquêtes de flagrance et préliminaire,

198
00:11:02,060 --> 00:11:03,920
nous verrons donc la
prochaine fois la question

199
00:11:04,120 --> 00:11:07,660
des autres formes d'enquête,
ce qu'on appelle parfois les

200
00:11:07,860 --> 00:11:09,220
enquêtes spéciales ou
enquêtes spécifiques,

201
00:11:09,500 --> 00:11:11,560
donc en marge de l'enquête de
flagrance et enquête

202
00:11:11,760 --> 00:11:13,160
préliminaire qui
correspondent nous verrons à

203
00:11:13,360 --> 00:11:14,960
des cas bien particuliers,

204
00:11:15,160 --> 00:11:19,980
toujours est-il qu'au regard
de ce que nous avons

205
00:11:20,180 --> 00:11:23,960
jusqu'alors étudié, ayez bien
cela en tête déjà dans un cas

206
00:11:24,160 --> 00:11:27,300
pratique, avant même de
vérifier les conditions de

207
00:11:27,500 --> 00:11:30,420
tel ou tel acte d'investigation,
il faut toujours vous poser

208
00:11:30,620 --> 00:11:32,800
la question, c'est le prérequis,
le préalable nécessaire,

209
00:11:33,180 --> 00:11:36,340
vous poser la question de
savoir dans quel cadre vous

210
00:11:36,540 --> 00:11:38,500
situez-vous. Alors je dirais

211
00:11:38,700 --> 00:11:40,960
que la question est parfois
complexifiée par le fait que

212
00:11:41,160 --> 00:11:43,720
ce peut être une enquête ou
une instruction, mais encore une fois,

213
00:11:43,920 --> 00:11:46,820
je l'ai dit, nous en troisième année,
nous n'envisageons pas l'instruction,

214
00:11:47,080 --> 00:11:50,560
donc la difficulté au
demeurant sera celle de

215
00:11:50,760 --> 00:11:53,880
savoir dans quel cadre
d'enquête nous situons-nous,

216
00:11:54,080 --> 00:11:56,860
et précisément surtout le
point de savoir s'il y a

217
00:11:57,060 --> 00:12:01,820
flagrance ou pas, on l'a vu
donc la caractérisation de la

218
00:12:02,020 --> 00:12:03,820
flagrance permettant
l'ouverture d'une enquête de

219
00:12:04,020 --> 00:12:06,720
flagrance et l'application du
régime qui en découle,

220
00:12:06,960 --> 00:12:10,240
un régime on l'a dit donc
plus coercitif que ne l'est

221
00:12:10,440 --> 00:12:13,880
celui de l'enquête préliminaire,
encore que, et j'en termine,

222
00:12:14,080 --> 00:12:17,420
encore qu’en enquête préliminaire,
je l'ai dit et nous

223
00:12:17,620 --> 00:12:20,180
l'étudierons en détail,
eh bien certains actes

224
00:12:20,380 --> 00:12:22,760
aujourd'hui coercitifs sont

225
00:12:22,960 --> 00:12:26,880
possibles avec l'autorisation,

226
00:12:27,280 --> 00:12:31,320
l'intervention d'une autorité
judiciaire qu'incarne le juge du siège,

227
00:12:31,520 --> 00:12:34,520
à savoir le juge des libertés
et de la détention.

228
00:12:34,820 --> 00:12:38,100
Voilà donc j'en ai fini pour
ces deux types d'enquêtes,

229
00:12:38,300 --> 00:12:40,720
ces cadres en tous les cas,
et évidemment c'est une

230
00:12:40,920 --> 00:12:43,160
distinction qu'on reprendra
par la suite lorsque nous

231
00:12:43,360 --> 00:12:46,820
étudierons un par un les
actes d'investigation et donc

232
00:12:47,020 --> 00:12:49,200
la prochaine fois nous
aborderons dans une troisième

233
00:12:49,400 --> 00:12:51,100
section les autres formes d'enquête.

234
00:12:51,320 --> 00:12:52,400
Je vous remercie de votre attention.