1
00:00:05,100 --> 00:00:08,020
Bonjour à toutes et tous,
nous étudions à présent dans

2
00:00:08,219 --> 00:00:10,360
une troisième section les
autres formes d'enquête de

3
00:00:10,559 --> 00:00:11,740
police judiciaire.

4
00:00:11,940 --> 00:00:14,200
Donc en marge de l'enquête de
flagrance et de l'enquête

5
00:00:14,399 --> 00:00:18,080
préliminaire, des enquêtes
particulières qui

6
00:00:18,279 --> 00:00:22,040
correspondent à l'urgence
générée par certaines

7
00:00:22,240 --> 00:00:23,780
situations particulières.

8
00:00:24,100 --> 00:00:28,680
Ces enquêtes en effet ont
pour finalité de découvrir

9
00:00:28,880 --> 00:00:31,520
les causes d'une situation donnée.

10
00:00:31,720 --> 00:00:34,240
Alors trois types ici
d'enquêtes spéciales.

11
00:00:34,440 --> 00:00:39,180
D'abord ce qu'on appelle
l'enquête de mort suspecte ou

12
00:00:39,380 --> 00:00:41,540
pour découverte d'une
personne grièvement blessée

13
00:00:41,740 --> 00:00:44,580
lorsque la cause de ses
blessures est inconnue ou

14
00:00:44,780 --> 00:00:48,880
suspecte et je vise ici donc
l'article 74 du Code de

15
00:00:49,080 --> 00:00:49,860
procédure pénale.

16
00:00:50,060 --> 00:00:53,540
Donc cette enquête, plus
particulièrement vise la

17
00:00:54,200 --> 00:00:56,560
découverte d'un cadavre dont
la cause de la mort,

18
00:00:56,760 --> 00:01:00,860
violente ou non, est inconnue
ou suspecte et qui nécessite

19
00:01:01,060 --> 00:01:05,379
donc d'investiguer pour
identifier les causes de ce décès.

20
00:01:06,240 --> 00:01:09,720
La loi du 9 mars 2004 a en
outre étendu le champ

21
00:01:09,920 --> 00:01:13,360
d'application de cet article
74 au cas de découverte,

22
00:01:13,580 --> 00:01:15,460
je le disais à l'instant,
d'une personne grièvement

23
00:01:15,660 --> 00:01:18,600
blessée lorsque la cause de
ses blessures est inconnue ou

24
00:01:18,800 --> 00:01:21,120
suspecte. Concrètement,

25
00:01:21,320 --> 00:01:23,840
on vise ici l'hypothèse d'une
personne qui serait incapable

26
00:01:24,040 --> 00:01:28,640
d'expliquer, de livrer une
explication, soit par exemple

27
00:01:28,840 --> 00:01:32,540
parce qu'elle est dans le coma,
soit parce qu'elle n'a rien

28
00:01:32,740 --> 00:01:35,180
vu ou ne se souvient pas du
tout de ce qu'il s'est passé.

29
00:01:35,960 --> 00:01:38,900
Alors concrètement,
lorsqu'une telle enquête est

30
00:01:39,100 --> 00:01:41,940
ouverte de mort suspecte ou
pour découverte d'une

31
00:01:42,140 --> 00:01:44,620
personne grièvement blessée
lorsque la cause de ses

32
00:01:44,820 --> 00:01:48,180
blessures est inconnue ou suspecte,
e h bien les actes prévus

33
00:01:48,380 --> 00:01:52,440
dans le cadre de l'enquête de
flagrance aux articles 56 à

34
00:01:52,640 --> 00:01:54,500
62 peuvent être réalisés.

35
00:01:54,700 --> 00:01:56,860
Donc retenez qu'on applique
en fait l'origine de la flagrance,

36
00:01:57,060 --> 00:02:00,320
mais avec quelques nuances
puisque la garde à vue,

37
00:02:00,520 --> 00:02:01,300
en revanche, n'est pas possible.

38
00:02:01,500 --> 00:02:05,100
Donc les actes liés à l'enquête,
liés à la flagrance prévus

39
00:02:05,300 --> 00:02:07,720
aux articles 56 à 62 peuvent
être accomplis à l'exception

40
00:02:07,920 --> 00:02:09,340
de la garde à vue.

41
00:02:09,539 --> 00:02:11,720
Il est aussi possible de
recourir à un moyen de

42
00:02:11,920 --> 00:02:14,920
géolocalisation, c'est
l'article 230-32.

43
00:02:15,940 --> 00:02:18,940
Et puis, particularité ici à
souligner, c'est que,

44
00:02:19,140 --> 00:02:22,820
à l'issue du délai de huit jours,
d'un délai de huit jours et à

45
00:02:23,019 --> 00:02:25,900
la différence de l'enquête de
flagrance, ce qu'on avait vu

46
00:02:26,100 --> 00:02:30,140
à l'article 53, eh bien là
aucune prolongation n'est

47
00:02:30,339 --> 00:02:31,500
prévue par les textes.

48
00:02:31,700 --> 00:02:34,560
Donc c'est huit jours et non
pas huit jours renouvelables

49
00:02:34,760 --> 00:02:38,320
qui peuvent être prolongés
une fois comme c'est le cas

50
00:02:38,519 --> 00:02:39,360
en enquête de flagrance.

51
00:02:39,560 --> 00:02:42,020
Ici donc un délai de huit jours,
mais aucune prolongation

52
00:02:42,220 --> 00:02:42,980
prévue par les textes.

53
00:02:43,179 --> 00:02:45,200
Donc ça veut dire que les
investigations au-delà de

54
00:02:45,399 --> 00:02:47,800
huit jours peuvent se poursuivre,
mais sous le régime de

55
00:02:48,000 --> 00:02:50,180
l'enquête de police judiciaire.

56
00:02:50,400 --> 00:02:52,740
Et puis évidemment, elles
peuvent aussi évoluer sur

57
00:02:52,940 --> 00:02:55,680
réquisition du procureur en
information judiciaire,

58
00:02:55,880 --> 00:02:57,560
c'est-à-dire en instructions
préparatoires pour recherche

59
00:02:57,760 --> 00:02:58,519
des causes de la mort.

60
00:02:58,719 --> 00:03:02,120
C'est l'article 80-4 du Code
de procédure pénale.

61
00:03:03,380 --> 00:03:06,560
Deuxième type d'enquête
ensuite spéciale, c'est ce

62
00:03:06,760 --> 00:03:08,800
qu'on appelle l'enquête de
recherche d'une personne

63
00:03:09,000 --> 00:03:13,300
disparue et je vise ici
l'article 74-1 du Code de

64
00:03:13,500 --> 00:03:14,260
procédure pénale.

65
00:03:14,460 --> 00:03:18,060
Le régime est le même que

66
00:03:18,340 --> 00:03:22,620
celui que l'on vient de voir,

67
00:03:22,920 --> 00:03:26,700
d'étudier à l'article 74 du CPP,
l'enquête de mort suspecte ou

68
00:03:26,899 --> 00:03:28,160
pour découverte d'une
personne grièvement blessée.

69
00:03:28,540 --> 00:03:31,540
Donc là, ici, ce régime est
le même et notamment ça veut

70
00:03:31,739 --> 00:03:35,200
dire que peuvent être
réalisés les actes rattachés

71
00:03:35,399 --> 00:03:38,540
à la flagrance prévus par les
articles 56 à 62 à

72
00:03:38,739 --> 00:03:39,800
l'exception de la garde à vue.

73
00:03:40,000 --> 00:03:44,320
Et par ailleurs, la durée de
cette enquête est de huit jours.

74
00:03:44,660 --> 00:03:47,060
Au-delà de huit jours,
donc on bascule vers le

75
00:03:47,260 --> 00:03:52,020
régime de l'enquête
préliminaire et sauf à ce que,

76
00:03:52,460 --> 00:03:55,020
même chose que tout à l'heure,
sauf à ce que le procureur

77
00:03:55,560 --> 00:03:58,060
demande l'ouverture d'une
information judiciaire ici

78
00:03:58,260 --> 00:04:00,960
pour recherche des causes de
la disparition.

79
00:04:01,180 --> 00:04:04,320
Et c'est toujours l'article
80-4 du Code de procédure pénale.

80
00:04:04,900 --> 00:04:09,860
Et puis enfin, troisième type
d'enquête spéciale, c'est

81
00:04:10,060 --> 00:04:14,120
l'enquête de poursuite d'une
personne en fuite.

82
00:04:14,320 --> 00:04:18,000
Je vise cette fois-ci
l'article 74-2 du CPP,

83
00:04:18,200 --> 00:04:22,960
donc qui a été introduite par
la loi Perben 2 du 9 mars

84
00:04:23,159 --> 00:04:25,900
2004 et qui vise ici
différentes situations.

85
00:04:26,380 --> 00:04:30,080
Donc une personne en fuite,
on vise ici une personne qui

86
00:04:30,280 --> 00:04:32,160
a fait l'objet d'un mandat
d'arrêt alors qu'elle est

87
00:04:32,360 --> 00:04:34,200
renvoyée devant une
juridiction de jugement,

88
00:04:35,260 --> 00:04:38,420
une personne condamnée à une
peine privative de liberté

89
00:04:38,620 --> 00:04:41,820
sans sursis supérieure ou
égale à un an ou à une peine

90
00:04:42,020 --> 00:04:44,820
privative de liberté
supérieure ou égale à un an

91
00:04:45,020 --> 00:04:47,720
résultant de la révocation
d'un sursis lorsque cette

92
00:04:47,920 --> 00:04:51,360
condamnation est exécutoire
ou passée en force de chose jugée.

93
00:04:51,640 --> 00:04:54,080
On vise aussi les personnes
inscrites aux fichiers

94
00:04:54,280 --> 00:04:56,280
judiciaires automatisés des
auteurs d'infractions

95
00:04:56,479 --> 00:04:58,920
terroristes ainsi que les
personnes inscrites au

96
00:04:59,120 --> 00:05:01,500
fichier judiciaire national
automatisé des auteurs

97
00:05:01,700 --> 00:05:04,600
d'infractions sexuelles ou
violentes ayant manqué aux

98
00:05:04,800 --> 00:05:06,660
obligations qui leur sont imposées.

99
00:05:07,100 --> 00:05:09,940
On vise aussi, toujours pour
cette enquête de poursuite

100
00:05:10,140 --> 00:05:12,440
d'une personne en fuite,
les personnes qui ont fait

101
00:05:12,640 --> 00:05:15,920
l'objet d'une décision de
retrait ou de révocation d'un

102
00:05:16,120 --> 00:05:18,980
aménagement de peine ou d'une
libération sous contrainte ou

103
00:05:19,180 --> 00:05:21,920
d'une décision de mise à
exécution de l'emprisonnement

104
00:05:22,120 --> 00:05:24,680
prévue par la juridiction de
jugement en cas de violation

105
00:05:24,880 --> 00:05:27,680
des obligations et
interdictions résultant d'une peine,

106
00:05:27,880 --> 00:05:31,800
dès lors que cette décision a
pour conséquence la mise à

107
00:05:32,000 --> 00:05:34,840
exécution d'un quantum ou
d'un reliquat de peine

108
00:05:35,039 --> 00:05:37,040
d'emprisonnement supérieur à un an.

109
00:05:37,240 --> 00:05:40,120
Voilà, c'est la liste que je
vous fournis, mais vous

110
00:05:40,320 --> 00:05:44,540
trouvez tout cela à l'article
74-2 et puis surtout,

111
00:05:44,740 --> 00:05:49,480
donc, s'agissant du régime,
comme pour les enquêtes

112
00:05:49,680 --> 00:05:53,940
prévues aux articles 74 et
74-1 que l'on vient de voir,

113
00:05:54,260 --> 00:05:57,240
les actes attachés à la
flagrance peuvent être mis en

114
00:05:57,440 --> 00:06:00,060
œuvre à l'exception toujours
de la garde à vue.

115
00:06:00,340 --> 00:06:05,299
Un procédé de géolocalisation
est également possible et,

116
00:06:05,499 --> 00:06:07,920
en outre, et c'est là la singularité,

117
00:06:08,320 --> 00:06:13,280
un pouvoir important ici est prévu,
un pouvoir important parce

118
00:06:13,760 --> 00:06:15,600
qu'en principe c'est un
pouvoir qui est réservé à

119
00:06:15,800 --> 00:06:19,440
l'instruction préparatoire,
en effet, si les nécessités

120
00:06:19,640 --> 00:06:22,840
de l'enquête l'exigent,
le JLD, le juge des libertés

121
00:06:23,039 --> 00:06:25,420
et de la détention, peut,
à la requête du procureur de

122
00:06:25,620 --> 00:06:28,020
la République, autoriser
l'interception,

123
00:06:28,260 --> 00:06:31,000
l'enregistrement et la
transcription de

124
00:06:31,200 --> 00:06:32,660
correspondances émises par la
voie des télécommunications

125
00:06:32,860 --> 00:06:36,580
pour une durée maximale de deux mois,
renouvelable dans la limite

126
00:06:36,780 --> 00:06:40,100
de six mois en matière
correctionnelle. Et puis,

127
00:06:40,300 --> 00:06:44,140
en outre, depuis la loi du 24
janvier 2023, lorsque la

128
00:06:44,340 --> 00:06:46,020
personne en fuite est
recherchée sur le fondement

129
00:06:46,219 --> 00:06:49,720
d'une infraction relative à
la criminalité organisée,

130
00:06:49,920 --> 00:06:51,760
délinquance organisée,
et si les nécessités de

131
00:06:51,960 --> 00:06:54,400
l'enquête l'exigent,
s'appliquent des dispositions

132
00:06:54,599 --> 00:06:57,600
dérogatoires en matière de
surveillance, d'infiltration,

133
00:06:57,980 --> 00:07:00,980
de perquisition, d'accès à
distance aux correspondances

134
00:07:01,180 --> 00:07:03,080
stockées par la voie des
communications électroniques

135
00:07:03,280 --> 00:07:05,820
et les autres techniques d'enquête,
bref, les actes que nous

136
00:07:06,020 --> 00:07:09,980
verrons relatifs à la
criminalité et délinquance organisées.

137
00:07:13,260 --> 00:07:17,080
Voilà, donc, ce sont des
hypothèses en pratique plus rares,

138
00:07:17,280 --> 00:07:20,140
mais qui, évidemment,
qui se rencontrent et

139
00:07:20,340 --> 00:07:22,300
auxquelles vous pouvez aussi
vous être confronté dans le

140
00:07:22,500 --> 00:07:23,260
cadre d'un cas pratique.

141
00:07:24,620 --> 00:07:27,840
Donc, on a tendance à dire
que le régime qui s'y

142
00:07:28,039 --> 00:07:29,120
rattache est celui de
l'enquête de flagrance,

143
00:07:29,320 --> 00:07:30,640
mais on a vu quand même qu'il
y a quelques nuances par

144
00:07:30,840 --> 00:07:32,760
rapport aux actes qui peuvent
être mises en œuvre et puis

145
00:07:32,960 --> 00:07:33,860
aussi par rapport à la durée.

146
00:07:34,680 --> 00:07:39,220
Une remarque terminale,
enfin, avant de clore ce chapitre,

147
00:07:40,420 --> 00:07:43,060
tient au fait qu'au-delà de
ces deux modèles classiques,

148
00:07:43,280 --> 00:07:45,720
enquête de flagrance et
préliminaire et puis enquête

149
00:07:45,920 --> 00:07:48,880
spéciale par ailleurs,
il existe un modèle d'enquête

150
00:07:49,080 --> 00:07:52,840
transversale que les
législateurs avaient déjà en

151
00:07:53,039 --> 00:07:55,980
partie créé à propos des
infractions de terrorisme et

152
00:07:56,180 --> 00:08:00,740
de trafic de stupéfiants et
qui l'a développé en créant

153
00:08:00,940 --> 00:08:05,100
la catégorie, en 2004,
de criminalité et délinquance

154
00:08:05,300 --> 00:08:08,820
organisées. Donc, si vous voulez,

155
00:08:09,020 --> 00:08:12,320
et ça annonce évidemment ce qui suivra,
cette catégorie de

156
00:08:12,520 --> 00:08:14,660
criminalité et délinquance organisée,
donc je viens de le dire,

157
00:08:14,860 --> 00:08:18,160
a été créée par la loi Perben
2 du 9 mars 2004 et

158
00:08:18,360 --> 00:08:21,640
correspond à la nécessité de
lutter contre de nouvelles

159
00:08:21,840 --> 00:08:25,480
formes de criminalité et délinquance,
sachant que le noyau dur de

160
00:08:25,680 --> 00:08:26,800
cette criminalité délinquance

161
00:08:27,000 --> 00:08:31,760
réside dans le terrorisme qui

162
00:08:32,460 --> 00:08:35,659
n'a pas attendu 2015 pour

163
00:08:35,860 --> 00:08:40,480
être combattu et le trafic de
stupéfiants. Donc ce sont

164
00:08:40,680 --> 00:08:43,120
vraiment les deux catégories
d'infraction qui représentent

165
00:08:43,320 --> 00:08:45,120
le noyau dur de cette
criminalité délinquance

166
00:08:45,320 --> 00:08:47,640
organisées et donc qui
appelaient déjà avant 2004

167
00:08:48,860 --> 00:08:50,620
des régimes dérogatoires.

168
00:08:50,820 --> 00:08:53,780
Et en 2004, donc, cette
enveloppe plus large a été

169
00:08:53,980 --> 00:08:58,080
créée et qui ne cesse de se remplir,
cette enveloppe de

170
00:08:58,280 --> 00:09:00,360
criminalité et délinquance organisées,
je vous renvoie aux articles

171
00:09:00,560 --> 00:09:03,820
706-73 et suivants du Code de

172
00:09:04,020 --> 00:09:08,420
procédure pénale, et la
particularité étant que,

173
00:09:08,620 --> 00:09:10,740
dès lors que cette
qualification est retenue,

174
00:09:11,480 --> 00:09:14,420
un régime dérogatoire est applicable.

175
00:09:14,980 --> 00:09:17,740
Donc, autrement dit,
si vous voulez, au cadre

176
00:09:17,940 --> 00:09:22,000
d'investigation de flagrance
ou de préliminaire s'ajoute

177
00:09:22,200 --> 00:09:25,380
un autre cadre, en tout cas
une troisième série de règles plutôt,

178
00:09:25,580 --> 00:09:30,020
qui sont liées donc à la
criminalité et délinquance organisées.

179
00:09:30,220 --> 00:09:33,180
Voyez, on va, on va distinguer  :
est-ce qu'on retient le

180
00:09:33,380 --> 00:09:35,640
régime de la flagrance ou le
régime de l'enquête préliminaire ?

181
00:09:35,840 --> 00:09:38,920
Et, au sein même de l'enquête,
finalement qui est caractérisée,

182
00:09:39,120 --> 00:09:43,340
est-ce que l'on va pouvoir
appliquer un régime dérogatoire,

183
00:09:43,540 --> 00:09:46,920
des règles spéciales prévues
par le code aux articles

184
00:09:47,120 --> 00:09:48,620
706-80 et suivants ?

185
00:09:48,820 --> 00:09:53,320
Parce que ou dès lors que
l'infraction poursuivie

186
00:09:53,520 --> 00:09:57,460
relève de la catégorie de
criminalité et délinquance organisées.

187
00:09:57,660 --> 00:09:59,880
Donc, si vous voulez,
et notamment dans un cas pratique,

188
00:10:00,080 --> 00:10:02,940
en termes de méthodologie,
il va falloir, il va vous

189
00:10:03,140 --> 00:10:05,100
falloir consulter dans le
Code de procédure pénale une

190
00:10:05,300 --> 00:10:08,660
troisième série de règles,
donc au-delà des articles 53

191
00:10:08,860 --> 00:10:11,500
et suivants relatifs à
l'enquête de flagrance et 75

192
00:10:11,700 --> 00:10:13,720
et suivants relatifs à
l'enquête préliminaire,

193
00:10:13,920 --> 00:10:18,440
il va falloir en effet se
référer aux articles 706-80

194
00:10:18,640 --> 00:10:20,800
et suivants du Code de
procédure pénale qui

195
00:10:21,260 --> 00:10:23,180
prévoient une série de règles
de procédure.

196
00:10:23,400 --> 00:10:25,760
Attention, d'ailleurs,
c'est là où ce n’est pas très

197
00:10:25,960 --> 00:10:28,120
bien fait, c'est que ces
règles de procédure spéciale

198
00:10:28,320 --> 00:10:31,300
mêlent à la fois des règles
relatives à l'enquête et à

199
00:10:31,500 --> 00:10:32,260
l'instruction. Donc,

200
00:10:32,460 --> 00:10:34,740
c'est vraiment un régime transversal,
en fait, des règles

201
00:10:34,940 --> 00:10:38,580
transversales qui sont liées
à la qualification de l'infraction.

202
00:10:38,780 --> 00:10:41,520
Donc, vous voyez qu'à ce stade,
et c'est un mécanisme en deux

203
00:10:41,720 --> 00:10:43,680
temps finalement, ce qui est
important, c'est de savoir

204
00:10:43,880 --> 00:10:45,900
quelle est la qualification
des faits et non plus

205
00:10:46,100 --> 00:10:50,080
l'existence ou non d'une flagrance et,
pour savoir quelle est la

206
00:10:50,280 --> 00:10:52,020
qualification des faits,
eh bien, il faut se référer

207
00:10:52,220 --> 00:10:55,980
aux articles 706-73 et suivants.

208
00:10:56,180 --> 00:10:59,040
Alors, évidemment, dans le
cadre d'un cas pratique de

209
00:10:59,240 --> 00:11:00,900
procédure pénale, on ne va
pas vous demander de revenir

210
00:11:01,100 --> 00:11:05,860
sur la caractérisation
matérielle intellectuelle de

211
00:11:06,400 --> 00:11:08,020
l'infraction, ce n’est pas l'objet.

212
00:11:08,220 --> 00:11:11,220
En revanche, il faudra quand même,
au-delà de la qualification

213
00:11:11,420 --> 00:11:13,080
des faits qui vous sera
donnée dans le cas pratique,

214
00:11:13,280 --> 00:11:16,260
mentionner qu'il s'agit d'une
qualification qui relève de

215
00:11:16,460 --> 00:11:18,300
la criminalité, délinquance
organisées, au regard de

216
00:11:18,500 --> 00:11:23,260
l'article 706-73, des
articles 706-73 et suivants.

217
00:11:23,860 --> 00:11:26,140
Ce qui est une particularité
d'ailleurs, c'est qu'on a une

218
00:11:26,340 --> 00:11:29,560
définition de cette criminalité,
délinquance organisées donc à

219
00:11:29,760 --> 00:11:33,220
travers l'édiction
d'incriminations qui figure

220
00:11:33,420 --> 00:11:36,180
dans le Code de procédure
pénale et non pas dans le Code pénal.

221
00:11:36,380 --> 00:11:38,400
Donc, ça, c'est une question
qui est évidemment étudiée

222
00:11:38,600 --> 00:11:40,480
dans le cadre de la
réécriture actuelle du Code

223
00:11:40,680 --> 00:11:41,440
de procédure pénale.

224
00:11:41,640 --> 00:11:43,460
Toujours est-il que cette
qualification, elle est

225
00:11:43,660 --> 00:11:46,380
fondamentale parce qu'encore une fois,
elle emporte un régime dérogatoire,

226
00:11:46,580 --> 00:11:50,240
des règles dérogatoire à un
régime d'enquête.

227
00:11:50,440 --> 00:11:53,940
Donc, évidemment, vous mesurez que,
notamment en enquête de flagrance,

228
00:11:54,140 --> 00:11:56,880
l'enquête de flagrance qui
déjà par principe est une

229
00:11:57,080 --> 00:11:59,160
enquête coercitive va se
révéler encore plus

230
00:11:59,360 --> 00:12:03,040
coercitive au nom de cette
lutte contre la délinquance

231
00:12:03,240 --> 00:12:05,060
et criminalité organisée.

232
00:12:05,580 --> 00:12:08,400
Donc, dans un cas pratique,
il faudrait ainsi vérifier

233
00:12:08,600 --> 00:12:12,060
avant tout si on se situe en
situation de flagrance ou non.

234
00:12:12,260 --> 00:12:14,460
Donc, est-ce qu'on est en
flagrance ou en enquête préliminaire,

235
00:12:14,660 --> 00:12:17,120
voire d'ailleurs dans le cas
d'une enquête spéciale,

236
00:12:17,320 --> 00:12:20,560
et puis dans un second temps,
il faut regarder quelle est

237
00:12:20,760 --> 00:12:24,180
la qualification apparente des faits,
d'accord, et si les faits

238
00:12:24,380 --> 00:12:26,220
relèvent de la criminalité ou
de la délinquance organisée,

239
00:12:26,420 --> 00:12:29,220
eh bien, il est alors
possible d'ajouter les actes

240
00:12:29,420 --> 00:12:32,580
de procédure qui sont prévus
par les articles 706-80 et

241
00:12:33,080 --> 00:12:35,420
suivants du code que nous
étudierons évidemment.

242
00:12:36,180 --> 00:12:39,200
Et d'ores et déjà, je
souligne que le mouvement,

243
00:12:39,400 --> 00:12:41,820
et ça rejoint ce que j'ai un
petit peu dit par le passé,

244
00:12:42,060 --> 00:12:45,980
je l'ai dit, ce sera un fil directeur,
une idée qui régnera tous nos

245
00:12:46,180 --> 00:12:49,980
développements, c'est qu'en
réalité on observera que déjà

246
00:12:50,180 --> 00:12:53,240
ce régime dérogatoire prend
de plus en plus de place,

247
00:12:53,440 --> 00:12:56,700
c'est-à-dire qu'il y a de
plus en plus d'actes qui sont

248
00:12:56,900 --> 00:12:59,440
permis en enquêtes de
flagrance et préliminaire.

249
00:12:59,640 --> 00:13:02,200
Donc, des actes qui à
l'origine parfois étaient

250
00:13:02,400 --> 00:13:04,020
réservés à l'instruction qui
vont gagner l'enquête de

251
00:13:04,220 --> 00:13:07,580
police judiciaire de flagrance,
mais aussi préliminaire et

252
00:13:07,780 --> 00:13:10,320
nous verrons par ailleurs que
ce régime dérogatoire,

253
00:13:10,520 --> 00:13:15,280
eh bien, gagne aussi parfois
le régime de droit commun.

254
00:13:16,080 --> 00:13:17,860
On va le voir avec l'étude
des perquisitions notamment,

255
00:13:18,060 --> 00:13:20,800
les perquisitions nocturnes
qui depuis 2004 étaient

256
00:13:21,000 --> 00:13:24,440
réservées à la criminalité et
délinquance organisées et qui

257
00:13:24,640 --> 00:13:28,200
depuis 2023 ont été étendues,
on le verra, à la criminalité

258
00:13:28,400 --> 00:13:29,160
de droit commun.

259
00:13:30,360 --> 00:13:35,020
Donc, il y a ce mouvement-là,
vous voyez, certains disent

260
00:13:35,220 --> 00:13:39,980
de contamination du droit dérogatoire,
donc de contamination du

261
00:13:40,180 --> 00:13:44,560
droit commun par le droit dérogatoire,
et puis ce glissement

262
00:13:44,760 --> 00:13:48,860
coercitif et autre évolution

263
00:13:49,060 --> 00:13:52,620
par ailleurs, nous verrons aussi que,
au sein de la criminalité et

264
00:13:52,820 --> 00:13:54,840
délinquance organisée,
en tout cas au sein du régime

265
00:13:55,040 --> 00:13:57,680
applicable en la matière,
eh bien, il y a des règles

266
00:13:57,880 --> 00:13:59,960
qui deviennent encore plus
dérogatoires à un régime qui

267
00:14:00,160 --> 00:14:02,460
est déjà dérogatoire,
ce sont des règles relatives

268
00:14:02,660 --> 00:14:07,380
notamment au terrorisme et au
trafic de stupéfiants.

269
00:14:07,580 --> 00:14:10,200
Alors, évidemment, on verra
aussi par ailleurs en ce que

270
00:14:10,400 --> 00:14:13,540
donnent les avancées des
législatives en matière de

271
00:14:13,740 --> 00:14:17,040
narcotrafic. Donc, évidemment,

272
00:14:17,240 --> 00:14:18,500
il faut suivre cette actualité.

273
00:14:18,700 --> 00:14:22,220
Donc, des régimes, des règles
parfois dérogatoires,

274
00:14:22,420 --> 00:14:25,100
on le verra encore une fois
avec un exemple vraiment

275
00:14:25,300 --> 00:14:27,940
topique qui est celui des
perquisitions, ce qui fait,

276
00:14:28,140 --> 00:14:31,720
pour résumer si vous voulez,
que lorsqu'en 2004 a été créé

277
00:14:31,920 --> 00:14:35,160
ce régime dérogatoire
transversal applicable en

278
00:14:35,360 --> 00:14:37,220
matière de criminalité et
délinquance organisée,

279
00:14:37,420 --> 00:14:40,680
transversal parce
qu’applicable alors sous conditions,

280
00:14:41,200 --> 00:14:45,160
sous diverses conditions en
instruction, en enquête de

281
00:14:45,360 --> 00:14:46,860
police judiciaire de
flagrance et en enquête de

282
00:14:47,060 --> 00:14:50,460
police judiciaire préliminaire,
eh bien, on a dit, c'était le

283
00:14:50,660 --> 00:14:52,840
professeur Bertrand de Lamy,
que l'utilisateur finalement

284
00:14:53,040 --> 00:14:55,540
créait un code dans le code,
insérait un code dans le code

285
00:14:55,740 --> 00:14:58,780
avec ce régime transversal et
finalement on s'aperçoit donc

286
00:14:58,980 --> 00:15:02,040
deux choses, d'abord que ce
code dans le code commence à

287
00:15:02,240 --> 00:15:06,120
contaminer peu à peu le droit commun,
d'accord, à être récupéré par

288
00:15:06,320 --> 00:15:09,480
le droit commun et par
ailleurs qu'au nom de la

289
00:15:09,680 --> 00:15:12,060
lutte contre le terrorisme et
le trafic de stupéfiants qui

290
00:15:12,260 --> 00:15:15,640
encore une fois originellement,
historiquement représente le

291
00:15:15,840 --> 00:15:18,180
noyau dur de cette
criminalité et délinquance organisées,

292
00:15:18,380 --> 00:15:20,820
eh bien, finalement
apparaissent des règles dérogatoires,

293
00:15:21,020 --> 00:15:22,920
encore plus dérogatoires à un
régime dérogatoire,

294
00:15:23,180 --> 00:15:26,460
finalement un code dans le
code dans le code, l'idée

295
00:15:26,660 --> 00:15:31,420
étant peut-être d'imaginer la suite,
peut-on prédire qu'à terme,

296
00:15:31,900 --> 00:15:35,020
à un horizon de plusieurs années,
ces règles dérogatoires

297
00:15:35,220 --> 00:15:39,060
finalement contamineront d'autres,
les autres infractions,

298
00:15:39,280 --> 00:15:42,360
les autres règles applicables
aux autres infractions de la

299
00:15:42,560 --> 00:15:45,220
criminalité et délinquance
organisées et même au-delà

300
00:15:45,420 --> 00:15:47,480
peut-être le droit commun.

301
00:15:48,140 --> 00:15:53,100
Voilà, c'est le mouvement d'ensemble,
on aura l'occasion d'étudier

302
00:15:53,300 --> 00:15:57,560
ça plus en détail lorsque
nous étudierons chaque acte

303
00:15:57,760 --> 00:16:00,240
d'investigation, mais d'ores et déjà,
il faut avoir quand même cet

304
00:16:00,440 --> 00:16:04,820
élément en tête parce que ça
témoigne plus largement d'un

305
00:16:05,020 --> 00:16:09,220
mouvement, d'un glissement
coercitif des investigations,

306
00:16:09,900 --> 00:16:14,740
des mesures de plus en plus
attentatoires aux droits et

307
00:16:14,940 --> 00:16:17,600
libertés fondamentaux,
alors je dirais ce qui est

308
00:16:17,800 --> 00:16:22,020
justifié par l'émergence
aussi de nouvelles

309
00:16:22,220 --> 00:16:25,840
infractions et notamment je
pense à tout ce qui est lié à

310
00:16:26,040 --> 00:16:30,080
la cybercriminalité et puis
ça se justifie aussi

311
00:16:30,280 --> 00:16:33,400
factuellement par l'émergence
de nouvelles techniques

312
00:16:33,600 --> 00:16:37,200
d'investigation et des actes
notamment qui s'appuient sur

313
00:16:37,400 --> 00:16:39,920
la technologie, la nouvelle
technologie et qui emportent

314
00:16:40,120 --> 00:16:44,140
par voie de conséquence des
atteintes plus grandes aux

315
00:16:44,340 --> 00:16:47,880
droits fondamentaux,
notamment à la vie privée.

316
00:16:48,080 --> 00:16:50,980
Voilà, donc cette idée de
contamination, elle est intéressante,

317
00:16:51,180 --> 00:16:52,960
c'est quelque chose,
j'en termine, mais c'est

318
00:16:53,160 --> 00:16:54,660
quelque chose que l'on
retrouve plus largement,

319
00:16:54,860 --> 00:16:58,320
pas simplement en procédure pénale,
mais cette récupération,

320
00:16:58,520 --> 00:17:02,480
je dirais, du droit
dérogatoire par le droit commun,

321
00:17:02,680 --> 00:17:04,859
c'est quelque chose dont on a
beaucoup parlé aussi lors de

322
00:17:05,060 --> 00:17:09,760
la sortie de l'état d'urgence en 2017,
état d'urgence décrété à la

323
00:17:09,960 --> 00:17:10,859
suite des attentats de 2015.

324
00:17:11,060 --> 00:17:13,520
Pendant deux ans, donc,
la France a été sous état

325
00:17:13,720 --> 00:17:17,079
d'urgence avec un certain
nombre d'actes qui pouvait

326
00:17:17,280 --> 00:17:20,040
être mis en œuvre au stade
ultra préventif, c'est-à-dire

327
00:17:20,240 --> 00:17:23,020
avant la commission d'une infraction,
et des actes qui ensuite,

328
00:17:23,220 --> 00:17:25,560
à la sortie de l'état d'urgence,
ont été pérennisés dans le

329
00:17:25,760 --> 00:17:26,520
droit commun.

330
00:17:26,720 --> 00:17:29,060
Alors, comme ça relève de la
police administrative,

331
00:17:29,260 --> 00:17:32,020
c'est prévu par le CSI,
le Code de la sécurité intérieure,

332
00:17:34,620 --> 00:17:38,900
même les visites et saisies
qui sont les anciennes

333
00:17:39,100 --> 00:17:42,200
perquisitions administratives
mises en œuvre en état d'urgence,

334
00:17:42,400 --> 00:17:44,820
mais qui elles sont
contrôlées par un juge judiciaire.

335
00:17:45,020 --> 00:17:46,340
Je ne développe pas,
ce n’est pas le sujet,

336
00:17:46,540 --> 00:17:48,200
c'est juste pour votre
culture juridique, mais

337
00:17:48,400 --> 00:17:49,680
surtout pour souligner aussi
ce mouvement-là.

338
00:17:50,020 --> 00:17:52,760
On a parlé à l'époque
d'exception pérenne,

339
00:17:52,960 --> 00:17:55,220
de droits communs dérogatoires,
l'idée finalement que,

340
00:17:55,420 --> 00:17:58,360
encore une fois, des mesures
qui étaient justifiées par

341
00:17:58,560 --> 00:18:01,500
l'exception, par l'urgence,
bien sûr inédites de la situation,

342
00:18:01,700 --> 00:18:05,380
finalement sont possibles
aujourd'hui en droit commun

343
00:18:05,580 --> 00:18:09,760
et alors sous conditions évidemment,
des conditions parfois strictes,

344
00:18:09,960 --> 00:18:14,300
et on retrouve aussi cette logique-là,

345
00:18:14,500 --> 00:18:17,020
ce glissement-là que dénonce
un certain nombre d'avocats

346
00:18:17,220 --> 00:18:18,840
dans d'autres domaines.

347
00:18:19,040 --> 00:18:22,860
Je pense à l'exemple de la
santé publique avec certaines

348
00:18:23,060 --> 00:18:26,260
règles qui ont pu être
adoptées dans le cadre de

349
00:18:26,460 --> 00:18:30,720
l'état d'urgence sanitaire et
qui ont ensuite été intégrées en droit,

350
00:18:30,920 --> 00:18:31,740
en droit commun.

351
00:18:31,940 --> 00:18:35,120
Voilà, donc vaste mouvement,
mais que je voulais souligner

352
00:18:35,320 --> 00:18:39,420
au-delà de la technicité de
l'étude technique plutôt des

353
00:18:39,620 --> 00:18:42,820
différents actes des
différentes enquêtes que nous

354
00:18:43,020 --> 00:18:46,620
allons étudier la prochaine fois,
la prochaine fois dans un

355
00:18:46,820 --> 00:18:49,980
deuxième chapitre consacré au
pouvoir des enquêteurs,

356
00:18:50,180 --> 00:18:50,940
je vous remercie.