1
00:00:04,860 --> 00:00:06,280
Bien, bonjour à tous.

2
00:00:06,480 --> 00:00:10,700
Nous allons donc envisager,
dans un deuxième chapitre,

3
00:00:12,500 --> 00:00:14,580
les pouvoirs des enquêteurs.

4
00:00:14,780 --> 00:00:17,840
Après les cadres des
différentes enquêtes que nous

5
00:00:18,040 --> 00:00:21,160
avons étudiés, quels sont
donc les pouvoirs des enquêteurs ?

6
00:00:21,360 --> 00:00:24,800
Nous allons ici distinguer
plusieurs points, notamment

7
00:00:25,000 --> 00:00:27,860
la question des vérifications
et des constatations,

8
00:00:28,060 --> 00:00:31,140
ensuite la question des
recherches intrusives.

9
00:00:31,380 --> 00:00:34,000
Nous verrons qu'il y a des
différences entre les

10
00:00:34,570 --> 00:00:37,420
enquêtes de droit commun et
les enquêtes relatives à la

11
00:00:37,620 --> 00:00:39,780
délinquance et à la
criminalité organisées.

12
00:00:40,320 --> 00:00:43,540
Puis nous étudierons les
actes qui permettent de

13
00:00:43,740 --> 00:00:46,200
mettre à disposition les
témoins et les suspects.

14
00:00:47,140 --> 00:00:50,620
Tout d'abord, quelques mots
d'introduction avant

15
00:00:50,820 --> 00:00:53,260
d'envisager ces vérifications
et constatations.

16
00:00:53,460 --> 00:00:56,580
Nous allons voir, en effet,
que certains pouvoirs sont

17
00:00:56,780 --> 00:01:00,140
communs à tout type d'enquête
et d'autres sont spécifiques.

18
00:01:00,340 --> 00:01:04,140
La différence, on l'a dit les
fois précédentes, tient au

19
00:01:04,340 --> 00:01:06,500
fait que les pouvoirs des
enquêteurs dans le cadre de

20
00:01:06,700 --> 00:01:10,000
l'enquête de flagrance
donnent lieu à de la contrainte.

21
00:01:10,200 --> 00:01:12,360
Ce pouvoir de contrainte est

22
00:01:14,460 --> 00:01:18,640
offert à l'officier de police
judiciaire en enquête de flagrance,

23
00:01:18,840 --> 00:01:22,580
même en dehors de toute
autorisation d'un magistrat,

24
00:01:22,780 --> 00:01:25,560
à condition, nous disent les
juges européens et français,

25
00:01:25,940 --> 00:01:27,860
que cette contrainte
apparaisse nécessaire et

26
00:01:28,060 --> 00:01:31,540
proportionnée à la sauvegarde
de l'ordre public.

27
00:01:31,740 --> 00:01:35,560
La distinction, toutefois,
entre enquête de flagrance et

28
00:01:35,760 --> 00:01:37,440
préliminaire tend à s'estomper.

29
00:01:37,640 --> 00:01:40,840
J'ai souligné cette idée
directrice les fois

30
00:01:41,040 --> 00:01:45,800
précédentes à travers
l'édiction de pouvoirs de

31
00:01:46,380 --> 00:01:50,020
plus en plus importants des
enquêteurs sous le contrôle du JLD.

32
00:01:50,220 --> 00:01:52,040
Nous verrons, en effet,
que certains pouvoirs sont

33
00:01:52,240 --> 00:01:56,000
particulièrement intrusifs,
y compris en enquête préliminaire.

34
00:01:56,200 --> 00:02:00,960
Enfin, toujours à titre préliminaire,
je précise que, depuis la loi

35
00:02:01,500 --> 00:02:05,300
du 23 mars 2019, l'article
préliminaire du Code de

36
00:02:05,500 --> 00:02:09,419
procédure pénale prévoit que,
"au cours de la procédure pénale,

37
00:02:09,619 --> 00:02:11,960
les mesures portant atteinte
à la vie privée d'une

38
00:02:12,160 --> 00:02:14,800
personne ne peuvent être
prises sur décision ou sous

39
00:02:15,000 --> 00:02:17,800
le contrôle effectif de
l'autorité judiciaire que si

40
00:02:18,000 --> 00:02:20,060
elles sont, au regard des
circonstances de l'espèce,

41
00:02:20,260 --> 00:02:23,020
nécessaires à la
manifestation de la vérité et

42
00:02:23,220 --> 00:02:25,760
proportionnées à la gravité
de l'infraction".

43
00:02:25,959 --> 00:02:28,600
Une référence ici à ce
contrôle effectif de

44
00:02:28,799 --> 00:02:33,560
l'autorité judiciaire et à la
proportionnalité des actes

45
00:02:33,900 --> 00:02:36,900
par rapport à la gravité de
l'infraction. Alors,

46
00:02:37,100 --> 00:02:39,780
première section : les
vérifications et constatations.

47
00:02:39,980 --> 00:02:42,620
Nous allons envisager,
dans un premier paragraphe,

48
00:02:42,820 --> 00:02:45,580
les contrôles et
vérifications d'identité.

49
00:02:46,520 --> 00:02:51,260
Sur ce point, un cadre légal
est prévu par le Code de

50
00:02:51,459 --> 00:02:53,960
procédure pénale dans un
chapitre intitulé "Des

51
00:02:54,160 --> 00:02:57,460
contrôles d'identité",
qui avait été inséré dans le

52
00:02:57,660 --> 00:02:59,200
code par une loi du 10 juin 1983.

53
00:02:59,399 --> 00:03:03,680
Un cadre qui s'impose pour
l'établissement de toute

54
00:03:03,880 --> 00:03:07,300
personne interpellée dans
toutes les enquêtes de police

55
00:03:07,500 --> 00:03:10,040
et même dans le domaine de la
police administrative.

56
00:03:10,239 --> 00:03:14,700
Le pouvoir de contrôler
l'identité est donc conféré à

57
00:03:14,899 --> 00:03:17,680
tous les policiers et gendarmes,
quel que soit leur grade.

58
00:03:17,880 --> 00:03:21,440
Cela signifie que même un
agent de police judiciaire,

59
00:03:21,640 --> 00:03:24,480
sous la responsabilité d'un OPJ,

60
00:03:26,360 --> 00:03:28,560
peut réaliser ce genre de contrôle.

61
00:03:29,540 --> 00:03:32,220
Les policiers municipaux,
quant à eux, peuvent

62
00:03:32,420 --> 00:03:36,280
simplement relever l'identité
d'une personne, dresser les

63
00:03:36,480 --> 00:03:39,200
procès-verbaux relatifs aux
contraventions. Je renvoie

64
00:03:39,399 --> 00:03:42,500
ici à l'article 78-6 du Code
de procédure pénale.

65
00:03:42,700 --> 00:03:46,580
Cependant, je précise que,
depuis une loi du 28 février

66
00:03:46,780 --> 00:03:50,980
2017 relative à la sécurité publique,
ils peuvent, sur l'ordre d'un OPJ,

67
00:03:51,179 --> 00:03:54,880
retenir le contrevenant
pendant le temps nécessaire à

68
00:03:55,079 --> 00:03:58,020
l'arrivée de ce dernier ou
celle d'un agent de police

69
00:03:58,220 --> 00:04:01,840
judiciaire agissant sous son
contrôle et pendant le temps

70
00:04:02,040 --> 00:04:04,340
nécessaire à l'information et
à la décision de l'OPJ.

71
00:04:04,540 --> 00:04:08,480
Le contrevenant doit demeurer
à la disposition de la PJ,

72
00:04:08,679 --> 00:04:11,460
à défaut de quoi il s'expose
à une peine de deux mois

73
00:04:11,660 --> 00:04:15,120
d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, c'est

74
00:04:15,320 --> 00:04:19,279
l'article 78-6 du Code de
procédure pénale.

75
00:04:20,100 --> 00:04:22,480
Il faut connaître cette
distinction entre police

76
00:04:22,680 --> 00:04:24,220
administrative et police judiciaire.

77
00:04:24,420 --> 00:04:29,180
Articles 78-1 à 78-5 du Code
de procédure pénale,

78
00:04:29,380 --> 00:04:32,660
règles qui suivent le régime
des deux enquêtes.

79
00:04:32,860 --> 00:04:37,620
Selon l'article 78-1,
toute personne se trouvant

80
00:04:37,860 --> 00:04:41,780
sur le territoire national
doit accepter de se soumettre

81
00:04:41,979 --> 00:04:45,440
à un contrôle d'identité
effectué dans les conditions

82
00:04:45,640 --> 00:04:48,800
et par les autorités de
police autorisées.

83
00:04:49,440 --> 00:04:53,960
Ces contrôles, autrement dit,
peuvent entrer dans le cadre

84
00:04:54,159 --> 00:04:57,980
de la police administrative
ou dans le cadre de la police

85
00:04:58,180 --> 00:04:59,360
judiciaire. S'ils entrent

86
00:04:59,560 --> 00:05:02,920
dans le cadre de la police
administrative, la logique

87
00:05:03,120 --> 00:05:07,340
poursuivie est une logique de
prévention des infractions,

88
00:05:07,539 --> 00:05:11,540
là où un contrôle de police
judiciaire participe d'une

89
00:05:11,740 --> 00:05:13,000
logique répressive.

90
00:05:13,220 --> 00:05:16,800
Autrement dit, la police
administrative s'attache à

91
00:05:17,000 --> 00:05:19,040
l'idée de prévention :
une infraction n'est pas

92
00:05:19,240 --> 00:05:21,660
encore commise, une enquête
n'est pas encore ouverte,

93
00:05:21,860 --> 00:05:26,620
tandis que dans le cadre d'un
contrôle de police judiciaire,

94
00:05:27,140 --> 00:05:30,440
la logique est cette fois-ci
répressive. Il s'agit de

95
00:05:30,640 --> 00:05:35,400
chercher à poursuivre
l'auteur ou les auteurs d'une

96
00:05:35,599 --> 00:05:36,840
infraction. Il faut bien

97
00:05:37,039 --> 00:05:37,799
comprendre cette différence-là.

98
00:05:38,080 --> 00:05:43,039
La difficulté, c'est que ces

99
00:05:43,800 --> 00:05:47,280
contrôles, en réalité,
sont tous deux prévus par le même code,

100
00:05:47,479 --> 00:05:49,000
à savoir le Code de procédure pénale.

101
00:05:49,200 --> 00:05:51,760
Il est vrai que, dans le cas
de la réécriture actuelle du CPP,

102
00:05:51,960 --> 00:05:55,940
certains demandent – on verra
ce qui est retenu – que les

103
00:05:56,140 --> 00:06:00,000
contrôles d'identité de
police administrative sortent

104
00:06:00,200 --> 00:06:02,940
de ce code et basculent très
logiquement vers le Code de

105
00:06:03,140 --> 00:06:07,180
la sécurité intérieure,
qui contient justement les

106
00:06:07,380 --> 00:06:12,140
actes préventifs réalisés par
la police administrative.

107
00:06:13,440 --> 00:06:17,320
En l'état du code, nous
devons les étudier :

108
00:06:17,520 --> 00:06:19,760
d'abord, A, les contrôles de
police administrative,

109
00:06:19,960 --> 00:06:22,580
puis nous verrons ensuite les
contrôles de police judiciaire.

110
00:06:22,780 --> 00:06:25,240
A. Les contrôles de police

111
00:06:25,440 --> 00:06:27,540
administrative. Ces contrôles

112
00:06:27,740 --> 00:06:29,360
sont de plusieurs types,
je vous les énonce.

113
00:06:29,560 --> 00:06:33,580
Tout d'abord, et je vise
l'article 78-2 alinéa 3,

114
00:06:33,780 --> 00:06:37,420
"il peut s'agir de prévenir
une atteinte à l'ordre public,

115
00:06:37,620 --> 00:06:40,900
notamment à la sécurité des
personnes et des biens".

116
00:06:42,160 --> 00:06:45,960
Selon la jurisprudence,
le procès-verbal doit

117
00:06:46,159 --> 00:06:48,960
préciser les circonstances
concrètes caractérisant un

118
00:06:49,159 --> 00:06:51,320
risque d'atteinte à l'ordre public.

119
00:06:51,520 --> 00:06:55,480
Ensuite, autre contrôle de
police administrative,

120
00:06:55,680 --> 00:06:58,940
et je cite toujours l'article 78-2,
cette fois l'alinéa 4,

121
00:06:59,140 --> 00:07:02,340
"il peut s'agir d'un contrôle
d'identité spécifique dans

122
00:07:02,539 --> 00:07:05,580
une zone comprise entre la
frontière terrestre de la

123
00:07:05,780 --> 00:07:08,380
France avec les États parties
à la convention de Schengen

124
00:07:08,580 --> 00:07:11,940
et une ligne tracée à 20
kilomètres en deçà, ainsi que

125
00:07:12,140 --> 00:07:14,620
dans les zones accessibles au
public des ports, aéroports

126
00:07:14,820 --> 00:07:17,320
et gares ferroviaires ou
routières ouvertes au trafic

127
00:07:17,520 --> 00:07:20,020
international, désignés par arrêté.

128
00:07:20,219 --> 00:07:23,760
Le contrôle ne peut être
pratiqué que pour une durée

129
00:07:23,960 --> 00:07:25,780
maximale de six heures
consécutives dans un même

130
00:07:25,979 --> 00:07:28,740
lieu et ne peut consister en
un contrôle systématique des

131
00:07:28,940 --> 00:07:31,300
personnes présentes ou
circulant dans les zones ou

132
00:07:31,500 --> 00:07:32,480
lieux mentionnés.

133
00:07:32,960 --> 00:07:36,420
Ce contrôle doit se justifier
par la prévention et la

134
00:07:36,620 --> 00:07:38,960
recherche des infractions
liées à la criminalité

135
00:07:39,159 --> 00:07:41,200
transfrontalière". Toutes ces

136
00:07:41,400 --> 00:07:43,680
précisions, on les retrouve
encore une fois dans le code,

137
00:07:43,880 --> 00:07:46,640
article 78-2 à l'alinéa 3.

138
00:07:46,840 --> 00:07:49,780
Elles font suite à la
condamnation de la France par

139
00:07:49,979 --> 00:07:53,200
la CJUE dans son arrêt Melki

140
00:07:53,400 --> 00:07:56,240
en date du 22 juin 2010.

141
00:07:56,440 --> 00:07:59,580
Il faut savoir qu'en effet,
à l'origine, le texte

142
00:07:59,780 --> 00:08:02,460
permettait le contrôle
d'identité de toute personne

143
00:08:02,659 --> 00:08:04,940
indépendamment du
comportement de cette personne,

144
00:08:05,140 --> 00:08:07,380
indépendamment de
circonstances particulières

145
00:08:07,580 --> 00:08:08,980
et sans limitation de durée.

146
00:08:09,180 --> 00:08:11,480
Et donc le texte a été
modifié par la suite,

147
00:08:11,680 --> 00:08:15,280
c'était la loi LOPPSI 2 du 14
mars 2011.

148
00:08:17,200 --> 00:08:21,520
Enfin, autre type de contrôle :
en vue de lutter contre le

149
00:08:21,719 --> 00:08:23,940
travail clandestin, des
contrôles d'identité peuvent

150
00:08:24,140 --> 00:08:27,080
être réalisés dans des locaux
à usage professionnel ainsi

151
00:08:27,280 --> 00:08:31,520
que dans leurs annexes et dépendances,
sauf s'ils constituent un domicile,

152
00:08:31,719 --> 00:08:34,140
où sont en cours des
activités de construction,

153
00:08:34,340 --> 00:08:38,299
de production, de transformation,
de réparation, de prestation

154
00:08:38,500 --> 00:08:39,820
de service ou de commercialisation.

155
00:08:40,020 --> 00:08:43,400
Le contrôle, réalisé sur
réquisition du procureur,

156
00:08:43,600 --> 00:08:46,040
peut porter sur l'identité
des personnes occupées afin

157
00:08:46,240 --> 00:08:48,460
de vérifier qu'elles figurent
bien sur le registre ou

158
00:08:48,660 --> 00:08:51,300
qu'elles ont été déclarées
aux organismes sociaux.

159
00:08:51,500 --> 00:08:55,580
Je vise ici l'article 78-2-1

160
00:08:55,780 --> 00:08:57,460
du Code de procédure pénale.

161
00:08:57,660 --> 00:09:02,100
Par ailleurs, autre
disposition que je voudrais

162
00:09:02,300 --> 00:09:07,060
mentionner : c'est la loi du
3 juin 2016 qui a renforcé

163
00:09:07,480 --> 00:09:11,200
les contrôles administratifs,
une loi qui a été

164
00:09:11,400 --> 00:09:15,060
particulièrement contestée en
raison de l'augmentation de

165
00:09:15,260 --> 00:09:16,020
ces contrôles.

166
00:09:16,220 --> 00:09:20,260
Certains ont pu commenter cette loi,
disant que l'État de droit

167
00:09:20,460 --> 00:09:21,740
était ainsi menacé.

168
00:09:21,940 --> 00:09:26,700
Une disposition phare en la matière :
la création d'une retenue de

169
00:09:27,160 --> 00:09:31,000
quatre heures, article 78-3-1 du CPP,

170
00:09:31,200 --> 00:09:35,620
une retenue de quatre heures
applicable aux personnes dont

171
00:09:35,820 --> 00:09:38,180
le contrôle ou la
vérification de l'identité

172
00:09:38,640 --> 00:09:42,260
révèle qu'il existe des
raisons sérieuses de penser

173
00:09:42,460 --> 00:09:45,720
que son comportement peut
être lié à des activités à

174
00:09:45,920 --> 00:09:47,660
caractère terroriste.

175
00:09:47,860 --> 00:09:50,560
Et le texte précise,
vous irez voir, que le

176
00:09:50,760 --> 00:09:54,540
procureur est informé dès le
début de la mesure, il peut y

177
00:09:54,740 --> 00:09:55,680
mettre fin à tout moment.

178
00:09:55,880 --> 00:09:59,900
La retenue ne peut donner
lieu à audition et la

179
00:10:00,100 --> 00:10:03,420
personne retenue dans ce
cadre bénéficie de peu de

180
00:10:03,620 --> 00:10:06,780
droits par rapport à
l'audition libre ou à la

181
00:10:06,980 --> 00:10:08,700
garde à vue que nous étudierons.

182
00:10:08,900 --> 00:10:11,740
Et notamment, elle ne
bénéficie pas du droit à un avocat.

183
00:10:11,980 --> 00:10:14,580
En soi, cela peut paraître
logique dans la mesure où

184
00:10:14,780 --> 00:10:16,960
elle n'est pas suspecte,
cette personne.

185
00:10:17,160 --> 00:10:20,320
Donc les droits qui sont
attachés à la suspicion ici

186
00:10:20,520 --> 00:10:21,580
ne sont pas garantis.

187
00:10:21,780 --> 00:10:25,840
Mais en réalité, sauf à
vouloir éluder les droits de

188
00:10:26,040 --> 00:10:28,860
la défense, l'intérêt de
cette retenue semble assez

189
00:10:29,060 --> 00:10:32,620
faible puisque l'intéressé
peut être placé, pour le coup,

190
00:10:32,820 --> 00:10:35,120
en garde à vue ou entendu librement,
mais en tant que suspect,

191
00:10:35,320 --> 00:10:38,620
s'il y a des raisons
plausibles de penser qu'il a

192
00:10:38,820 --> 00:10:40,780
commis ou tenté de commettre

193
00:10:40,980 --> 00:10:45,520
un ou plusieurs actes terroristes.

194
00:10:45,720 --> 00:10:49,340
Et puis cette retenue,
finalement, pourrait-on dire,

195
00:10:49,540 --> 00:10:52,620
contourne les garanties de
l'article 6 de la Convention

196
00:10:52,820 --> 00:10:56,120
européenne. Ce qui amène sans

197
00:10:56,320 --> 00:10:59,020
doute à soulever des
interrogations quant à la

198
00:10:59,220 --> 00:11:00,900
conventionnalité de ce texte.

199
00:11:01,100 --> 00:11:03,900
On a encore une fois une
mesure de police

200
00:11:04,100 --> 00:11:06,620
administrative sans audition,
dit le texte, qui permet de

201
00:11:06,820 --> 00:11:08,840
vérifier des données personnelles,
fichiers de police, etc.

202
00:11:09,040 --> 00:11:13,620
Une mesure de police administrative,
donc, et pourtant, quid en

203
00:11:13,820 --> 00:11:16,320
effet si des soupçons
apparaissent en cours de retenue ?

204
00:11:16,520 --> 00:11:18,340
Quand vous irez voir le texte,

205
00:11:18,540 --> 00:11:23,300
vous verrez que, notamment,

206
00:11:23,500 --> 00:11:26,580
une série de droits de la
défense sont affirmés,

207
00:11:26,780 --> 00:11:28,480
ce qui témoigne bien
finalement de l'ambivalence

208
00:11:28,680 --> 00:11:29,440
de la mesure.

209
00:11:29,640 --> 00:11:32,400
En effet, vous constaterez que,
"comme pour la mesure de

210
00:11:32,600 --> 00:11:35,340
garde à vue et l'audition
libre du suspect, la personne

211
00:11:35,540 --> 00:11:38,380
a le droit d'être informée du
fondement légal et de la

212
00:11:38,580 --> 00:11:41,860
durée de la mesure, de faire
prévenir un proche et son employeur.

213
00:11:42,060 --> 00:11:45,080
Elle doit être, plus encore,
informée du droit de se taire,

214
00:11:45,280 --> 00:11:47,480
alors même que, paradoxalement,
dans le même temps — c'est

215
00:11:47,680 --> 00:11:49,960
dans le texte —, on la
prévient qu'il ne s'agit pas

216
00:11:50,160 --> 00:11:51,020
d'une audition.

217
00:11:51,220 --> 00:11:54,740
Le procureur, lui, doit être
averti sans délai et peut y

218
00:11:54,940 --> 00:11:55,760
mettre fin à tout moment".

219
00:11:55,960 --> 00:11:58,680
Bref, toute une série
d'incohérences qui disent

220
00:11:58,880 --> 00:12:02,800
finalement assez long sur la
finalité recherchée.

221
00:12:03,000 --> 00:12:06,000
On est véritablement sur le
fil et je trouve que c'est,

222
00:12:06,200 --> 00:12:10,960
c'est un exemple qui illustre
particulièrement la porosité

223
00:12:11,160 --> 00:12:15,340
des procédures de police
administrative et judiciaire.

224
00:12:15,540 --> 00:12:19,260
On est sur le fil ici :
l'individu n'est pas suspect

225
00:12:19,460 --> 00:12:24,220
ou alors à l'état embryonnaire,
et la différence est infime,

226
00:12:24,420 --> 00:12:25,180
elle est très ténue.

227
00:12:25,380 --> 00:12:27,700
Puisque, d'un côté, si vous
suivez bien, des soupçons

228
00:12:27,900 --> 00:12:29,760
laissant penser qu'une
personne a commis ou tenté de

229
00:12:29,960 --> 00:12:32,400
commettre une infraction
peuvent justifier la garde à vue et,

230
00:12:32,600 --> 00:12:37,340
de l'autre côté, des raisons
sérieuses de penser que son

231
00:12:37,540 --> 00:12:39,460
comportement peut être lié à
des activités à caractère

232
00:12:39,660 --> 00:12:43,700
terroriste ne permettent
qu'une simple retenue.

233
00:12:43,900 --> 00:12:48,660
Donc la confusion est latente,

234
00:13:45,300 --> 00:13:46,060
l'enjeu crucial, puisque la personne,
pour le coup, qui fait

235
00:13:46,260 --> 00:13:47,020
l'objet d'une simple retenue,
on l'a dit, ne bénéficie pas,

236
00:13:47,220 --> 00:13:47,980
elle, du droit à l'assistance
d'un avocat.

237
00:13:48,180 --> 00:13:48,940
Donc, si vous voulez,
ça soulève diverses questions

238
00:13:49,140 --> 00:13:49,900
et notamment la plus évidente,
mais là la plus difficile à résoudre :

239
00:13:50,100 --> 00:13:50,860
c'est comment distinguer
l'embryon de soupçons,

240
00:13:51,060 --> 00:13:51,820
c'est-à-dire ce qu'on appelle
les raisons sérieuses,

241
00:13:52,020 --> 00:13:52,780
encore une fois, de penser
que son comportement peut

242
00:13:52,980 --> 00:13:53,740
être lié à des activités à
caractère terroriste ?

243
00:13:53,940 --> 00:13:54,700
Comment distinguer ces
raisons sérieuses que

244
00:13:54,900 --> 00:13:55,660
j'appelle l'embryon de soupçons,
entre guillemets, comment

245
00:13:55,860 --> 00:13:56,620
distinguer ces raisons
sérieuses du soupçon lui-même ?

246
00:13:56,820 --> 00:13:57,580
Si vous suivez bien,
encore une fois, la suspicion,

247
00:13:57,780 --> 00:13:58,540
elle se manifeste par des
raisons plausibles de penser

248
00:13:58,740 --> 00:13:59,500
qu'une personne a commis ou
tenté de commettre une infraction,

249
00:13:59,700 --> 00:14:00,460
et ce soupçon permet la garde à vue.

250
00:14:00,660 --> 00:14:01,420
Or, là, on nous parle de
raisons sérieuses de penser

251
00:14:01,620 --> 00:14:02,380
que son comportement peut
être lié à des activités à

252
00:14:02,580 --> 00:14:03,340
caractère terroriste.

253
00:14:03,540 --> 00:14:04,300
Quelle est la différence ?

254
00:14:04,500 --> 00:14:05,260
Je dirais même, à titre personnel,
que ça paraît encore plus

255
00:14:05,460 --> 00:14:06,220
fort que des raisons
plausibles et pourtant,

256
00:14:06,420 --> 00:14:07,180
donc, on le voit, ici cela ne
permet qu'une simple,

257
00:14:07,380 --> 00:14:08,140
une simple retenue.

258
00:14:08,340 --> 00:14:09,100
Donc cette confusion,
ici, cette distinction,

259
00:14:09,300 --> 00:14:10,060
elle est très délicate.

260
00:14:10,260 --> 00:14:11,020
Comment distinguer les
raisons sérieuses des raisons

261
00:14:11,220 --> 00:14:11,980
plausibles ? Et c'est

262
00:14:12,180 --> 00:14:12,940
d'autant plus délicat que
vous le savez sans doute,

263
00:14:13,140 --> 00:14:13,900
la loi définit très largement
aujourd'hui les infractions à

264
00:14:14,100 --> 00:14:14,860
caractère terroriste et
surtout de plus en plus tôt,

265
00:14:15,060 --> 00:14:15,820
c'est-à-dire qu'aujourd'hui,
on définit, par le biais de

266
00:14:16,020 --> 00:14:16,780
ce qu'on appelle les
infractions obstacles ou

267
00:14:16,980 --> 00:14:17,740
aussi d'anticipation,
on définit finalement,

268
00:14:17,940 --> 00:14:18,700
on incrimine, pardon,
au titre d'infraction à

269
00:14:18,900 --> 00:14:19,660
caractère terroriste,
des comportements qui,

270
00:14:19,860 --> 00:14:20,620
en réalité, en droit pénal général,
correspondent à des actes

271
00:14:20,820 --> 00:14:21,580
préparatoires qui ne sont pas
punissables, vous le savez.

272
00:14:21,780 --> 00:14:22,540
Eh bien, on les incrimine à
titre autonome afin,

273
00:14:22,740 --> 00:14:23,500
justement, d'éviter un acte plus grave,
évidemment, tel qu'un attentat.

274
00:14:23,700 --> 00:14:24,460
C'est l'exemple typique du
délit d'entreprise

275
00:14:24,660 --> 00:14:25,420
individuelle terroriste.

276
00:14:25,620 --> 00:14:26,380
Donc on cherche en amont,
le plus en amont possible,

277
00:14:26,580 --> 00:14:27,340
à incriminer pour pouvoir
poursuivre à la source.

278
00:14:27,540 --> 00:14:28,300
L'idée étant, bien sûr,
en plus, de permettre

279
00:14:28,500 --> 00:14:29,260
d'appliquer les règles
dérogatoires applicables en

280
00:14:29,460 --> 00:14:30,220
matière de terrorisme que j'évoquais.

281
00:14:30,420 --> 00:14:31,180
Donc voilà, donc forcément,
le soupçon, naît de plus en plus tôt.

282
00:14:31,380 --> 00:14:32,140
Donc comment, encore une fois,
distinguer ces soupçons,

283
00:14:32,340 --> 00:14:33,100
ces raisons plausibles,
des raisons sérieuses ?

284
00:14:33,300 --> 00:14:34,060
Et puis autre question,
et qui est très liée :

285
00:14:34,260 --> 00:14:35,020
comment éviter, à partir de là,
les détournements de procédure,

286
00:14:35,220 --> 00:14:35,980
ce qu'on pourrait appeler ici
une provocation à

287
00:14:36,180 --> 00:14:36,940
l'auto-incrimination ?

288
00:14:37,140 --> 00:14:37,900
C'est-à-dire qu'en effet,
après tout, l'OPJ pourrait

289
00:14:38,100 --> 00:14:38,860
être tenté de feindre de ne
pas soupçonner l'individu

290
00:14:39,060 --> 00:14:39,820
pour le priver d'avocat.

291
00:14:40,020 --> 00:14:40,780
C'est toujours quatre heures
de retenue de gagné.

292
00:14:40,980 --> 00:14:41,740
On reverra ça, d'ailleurs,
dans le cadre de l'étude de

293
00:14:41,940 --> 00:14:42,700
l'audition libre, l'audition
de la personne qui n'est pas suspecte.

294
00:14:42,900 --> 00:14:43,660
Quid quand des soupçons
apparaissent en termes d'audition ?

295
00:14:43,860 --> 00:14:44,620
Voilà, le texte est-il aussi,
autre question, conforme aux

296
00:14:44,820 --> 00:14:45,580
normes européennes ?

297
00:14:45,780 --> 00:14:46,540
Je l'ai dit, et encore une fois,
tout cela est en définitive

298
00:14:46,740 --> 00:14:47,500
assez bancal, témoigne de la
porosité des procédures et,

299
00:14:47,700 --> 00:14:48,460
encore une fois, l'intérêt de
la mesure apparaît assez

300
00:14:48,660 --> 00:14:49,420
faible dans la mesure où,
en réalité, dans la pratique,

301
00:14:49,620 --> 00:14:50,380
l'individu sera très
vraisemblablement placé en garde à vue.

302
00:14:50,580 --> 00:14:51,340
Voilà. Et puis dernière,

303
00:14:51,540 --> 00:14:52,300
dernière précision enfin,
qui résulte de la loi du 30

304
00:14:52,500 --> 00:14:53,260
octobre 2017, qui a permis à
la France de sortir de l'état

305
00:14:53,460 --> 00:14:54,220
d'urgence et qui a étendu le
champ d'application des

306
00:14:54,420 --> 00:14:55,180
contrôles d'identité en
permettant aux forces de

307
00:14:55,380 --> 00:14:56,140
l'ordre de les pratiquer aux
abords des gares

308
00:14:56,340 --> 00:14:57,100
internationales pour la
recherche et la prévention

309
00:14:57,300 --> 00:14:58,060
des infractions liées à la
criminalité transfrontalière.

310
00:14:58,260 --> 00:14:59,020
On sait qu'en application des
accords Schengen, les agents

311
00:14:59,220 --> 00:14:59,980
de la force publique
pouvaient déjà demander,

312
00:15:00,180 --> 00:15:00,940
je l'ai dit tout à l'heure,
à une personne de présenter

313
00:15:01,140 --> 00:15:01,900
ses titres et documents
d'identité dans une zone

314
00:15:02,100 --> 00:15:02,860
incluant une bande de 20 km
autour des frontières

315
00:15:03,060 --> 00:15:03,820
nationales ainsi que dans des
lieux ouverts au trafic

316
00:15:04,020 --> 00:15:04,780
international comme les ports,
les gares et les aéroports.

317
00:15:04,980 --> 00:15:05,740
Eh bien, avec la loi de 2017,
l'article 78-2 du C ode de

318
00:15:05,940 --> 00:15:06,700
procédure pénale s'est
enrichi d'un nouvel alinéa

319
00:15:06,900 --> 00:15:07,660
qui permet la mise en œuvre
de ces contrôles dans un

320
00:15:07,860 --> 00:15:08,620
rayon de 10 km autour de
certains ports et aéroports

321
00:15:08,820 --> 00:15:09,580
accueillants du trafic international.

322
00:15:09,780 --> 00:15:10,540
Ces aéroports et certains
ports sont désignés par

323
00:15:10,740 --> 00:15:11,500
arrêté en raison de leur
fréquentation et de leur

324
00:15:11,700 --> 00:15:12,460
vulnérabilité. Donc le

325
00:15:12,660 --> 00:15:13,420
périmètre des contrôles d'identité,
on le voit, peut s'étendre de

326
00:15:13,620 --> 00:15:14,380
l'intérieur à l'extérieur des
lieux concernés.

327
00:15:14,580 --> 00:15:15,340
La durée maximale de ces
opérations peut atteindre 12

328
00:15:15,540 --> 00:15:16,300
heures consécutives dans un
même lieu et puis le

329
00:15:16,500 --> 00:15:17,260
législateur réaffirme que le
contrôle des obligations de détention,

330
00:15:17,460 --> 00:15:18,220
de port et de présentation
des titres et documents ne

331
00:15:18,420 --> 00:15:19,180
peut consister en un contrôle
systématique des personnes

332
00:15:19,380 --> 00:15:20,140
présentes ou circulant dans les zones,
même précaution que celle

333
00:15:20,340 --> 00:15:21,100
prise précédemment à la suite
de la sanction par la CJUE.

334
00:15:21,300 --> 00:15:22,060
Donc l'arrêt Melki contre France,
voilà. Donc j'en ai terminé

335
00:15:22,260 --> 00:15:23,020
pour ces contrôles de police
administrative et nous

336
00:15:23,220 --> 00:15:23,980
verrons donc la prochaine fois,
dans un B, les contrôles et

337
00:15:24,180 --> 00:15:24,940
vérifications de police judiciaire.

338
00:15:25,140 --> 00:15:25,900
Je vous remercie votre attention.