1
00:00:05,100 --> 00:00:08,280
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude donc

2
00:00:08,479 --> 00:00:11,060
cette fois des contrôles et
vérifications de police

3
00:00:11,260 --> 00:00:14,380
judiciaire dans un B et nous
envisageons dans un 1 donc

4
00:00:14,580 --> 00:00:17,460
les contrôles et dans un 2
les vérifications.

5
00:00:17,720 --> 00:00:20,540
Tout d'abord les contrôles :
on vise ici si vous suivez

6
00:00:20,740 --> 00:00:24,060
bien les contrôles de police
judiciaire non plus administratives,

7
00:00:24,460 --> 00:00:29,200
deux types de contrôles ici
sont prévus par la loi tant

8
00:00:29,400 --> 00:00:32,119
en enquête de flagrance que

9
00:00:32,320 --> 00:00:37,080
préliminaire et l'objet n'est
plus de prévenir, mais de

10
00:00:37,780 --> 00:00:39,360
chercher les auteurs d'infractions.

11
00:00:39,560 --> 00:00:42,320
Donc, je le disais la dernière fois,
c'est une logique répressive

12
00:00:42,520 --> 00:00:46,220
ici qui est poursuivie et ces
contrôles eh bien sont prévus

13
00:00:46,420 --> 00:00:50,280
également par l'article 78-2
du Code de procédure pénale.

14
00:00:50,480 --> 00:00:52,760
Donc, ce qui peut encore une
fois accentuer parfois la

15
00:00:52,960 --> 00:00:55,980
confusion dans l'esprit des
étudiants entre les contrôles

16
00:00:56,180 --> 00:00:57,380
de PA et de PJ.

17
00:00:59,420 --> 00:01:03,200
Alors, cinq cas sont prévus à

18
00:01:03,400 --> 00:01:08,160
l'alinéa premier de l'article 78-2 :
ce sont des contrôles qui

19
00:01:08,580 --> 00:01:11,000
peuvent être mis en œuvre
lorsqu'il existe un indice

20
00:01:11,200 --> 00:01:13,800
faisant présumer que
l'intéressé est soupçonné

21
00:01:14,000 --> 00:01:15,620
d'avoir commis ou tenté de
commettre une infraction,

22
00:01:15,820 --> 00:01:17,940
que ce soit un crime,
un délit ou une contravention ;

23
00:01:18,140 --> 00:01:22,220
se prépare un crime à
commettre un crime ou un délit ;

24
00:01:22,420 --> 00:01:25,460
troisième cas, est
susceptible de fournir des

25
00:01:25,660 --> 00:01:28,540
renseignements utiles à une
enquête relative à un crime

26
00:01:28,740 --> 00:01:32,500
ou à un délit ; quatrième cas,
fait l'objet de recherches

27
00:01:32,700 --> 00:01:36,860
ordonnées par l'autorité judiciaire ;
et cinquième cas, a violé les

28
00:01:37,060 --> 00:01:40,820
obligations ou interdictions
auxquelles il est soumis dans

29
00:01:41,020 --> 00:01:44,240
le cadre d'un contrôle judiciaire,
d'une mesure d'assignation à

30
00:01:44,440 --> 00:01:47,440
résidence avec surveillance
électronique, d'une peine ou

31
00:01:47,640 --> 00:01:50,880
d'une mesure suivie par le
juge de l'application des peines.

32
00:01:53,140 --> 00:01:57,080
Voilà donc pour ces cas
prévus par l'article 78-2 alinéa 1.

33
00:01:57,280 --> 00:01:59,600
Et puis par ailleurs,
sur réquisition écrite du

34
00:01:59,800 --> 00:02:02,940
procureur de la République
afin de rechercher et de

35
00:02:03,140 --> 00:02:05,400
poursuivre les infractions,
qui précise e h bien

36
00:02:05,600 --> 00:02:08,560
l'identité de toute personne
peut également être contrôlée

37
00:02:08,759 --> 00:02:12,460
dans les lieux et pour une
période de temps déterminée

38
00:02:12,660 --> 00:02:14,040
par le procureur de la République.

39
00:02:14,239 --> 00:02:15,980
Ce sont ce qu'on appelle les
opérations coup de poing

40
00:02:16,179 --> 00:02:19,780
entre guillemets qui sont

41
00:02:19,980 --> 00:02:24,740
prévues toujours à l'article
78-2 alinéa 2 du Code de

42
00:02:24,940 --> 00:02:25,760
procédure pénale.

43
00:02:25,959 --> 00:02:28,680
Sachant, le texte précise que
le fait que le contrôle

44
00:02:28,880 --> 00:02:31,520
d'identité révèle des
infractions autres que celles

45
00:02:31,720 --> 00:02:34,360
visées par les réquisitions
du procureur de la République

46
00:02:34,580 --> 00:02:38,560
ne constitue pas une cause de
nullité des procédures incidentes.

47
00:02:38,760 --> 00:02:42,500
Enfin, lorsque les
infractions concernées

48
00:02:42,700 --> 00:02:45,420
relèvent du terrorisme,
du trafic d'armes ou de stupéfiants,

49
00:02:45,619 --> 00:02:48,820
du vol aggravé ou du recel,
le contrôle d'identité peut

50
00:02:49,019 --> 00:02:51,040
être complété de la fouille
d'un véhicule circulant,

51
00:02:51,239 --> 00:02:54,240
arrêté ou stationnant sur la
voie publique ou dans un lieu

52
00:02:54,440 --> 00:02:57,180
accessible au public ou de
celles de bagages se trouvant

53
00:02:57,380 --> 00:02:59,840
dans le véhicule ou dans un
lieu dédié au transport

54
00:03:00,040 --> 00:03:01,000
public de voyageurs.

55
00:03:01,200 --> 00:03:05,520
Je vise ici l'article 78-2-2
du Code de procédure pénale.

56
00:03:05,720 --> 00:03:10,440
Voilà donc pour ces contrôles
de police judiciaire.

57
00:03:10,640 --> 00:03:13,280
Qu'en est-il ensuite dans le
prolongement des vérifications,

58
00:03:13,760 --> 00:03:16,080
2 ? Eh bien, c'est le stade d'après,

59
00:03:16,280 --> 00:03:19,220
c'est-à-dire que lorsqu'une
personne refuse que son

60
00:03:19,420 --> 00:03:22,740
identité soit contrôlée ou se
trouve dans l'impossibilité

61
00:03:22,940 --> 00:03:26,120
d'établir son identité,
il est possible de passer à

62
00:03:26,320 --> 00:03:28,180
cette seconde étape qu'est
celle de la vérification

63
00:03:28,380 --> 00:03:33,140
prévue par l'article 78-3 du
Code de procédure pénale.

64
00:03:33,660 --> 00:03:38,220
Donc concrètement, l'individu
est présenté immédiatement à

65
00:03:38,420 --> 00:03:41,060
un officier de police
judiciaire qui le met en

66
00:03:41,260 --> 00:03:44,120
mesure de fournir par tout
moyen les éléments permettant

67
00:03:44,320 --> 00:03:48,100
d'établir son identité et les
enquêteurs dans ce cadre

68
00:03:48,299 --> 00:03:50,980
peuvent procéder à toute
investigation en vue

69
00:03:51,179 --> 00:03:55,640
d'établir l'identité de l'intéressé,
par exemple interroger des fichiers,

70
00:03:55,839 --> 00:03:57,360
auditionner des témoins.

71
00:03:57,560 --> 00:04:02,320
Et l'individu est aussitôt
informé par l'OPJ ou par un

72
00:04:02,520 --> 00:04:05,840
APJ sous le contrôle de l'OPJ,
depuis la loi du 24 janvier 2023,

73
00:04:06,040 --> 00:04:09,680
de son droit d'aviser le
procureur de la République de

74
00:04:09,880 --> 00:04:12,140
la vérification dont il fait
l'objet et de prévenir à tout

75
00:04:12,339 --> 00:04:15,460
moment sa famille ou toute
personne de son choix.

76
00:04:21,600 --> 00:04:24,900
Toujours dans le prolongement,
si la personne refuse ou se

77
00:04:25,099 --> 00:04:27,800
trouve dans l'impossibilité
de justifier son identité,

78
00:04:29,820 --> 00:04:33,080
cette personne peut être
retenue en vue de

79
00:04:33,280 --> 00:04:36,200
vérification de son identité
le temps strictement

80
00:04:36,400 --> 00:04:38,640
nécessaire exigé par
l'établissement de son

81
00:04:38,840 --> 00:04:42,200
identité sans que cette
retenue ne puisse toutefois

82
00:04:42,400 --> 00:04:45,800
excéder quatre heures à
compter du début du contrôle

83
00:04:46,000 --> 00:04:50,040
ou huit heures à Mayotte et
le procureur de la République

84
00:04:50,240 --> 00:04:51,980
peut mettre fin à cette
retenue à tout moment.

85
00:04:52,180 --> 00:04:56,340
Et si la personne interpellée
maintient son refus de

86
00:04:56,539 --> 00:04:59,200
justifier de son identité ou
fournit des éléments

87
00:04:59,400 --> 00:05:02,920
d'identité manifestement inexactes,
les opérations de

88
00:05:03,120 --> 00:05:05,580
vérification peuvent
également donner lieu,

89
00:05:05,780 --> 00:05:08,640
après autorisation du
procureur de la République ou

90
00:05:08,840 --> 00:05:12,180
du juge d'instruction en instruction,
à la prise d'empreintes

91
00:05:12,380 --> 00:05:15,780
digitales ou de photographies
si ce procédé constitue

92
00:05:16,480 --> 00:05:18,860
l'unique moyen d'établir
l'identité de la personne.

93
00:05:19,060 --> 00:05:23,060
L'OPJ mentionne dans un
procès-verbal les motifs

94
00:05:23,260 --> 00:05:25,920
justifiant le contrôle et la
vérification de l'identité

95
00:05:26,120 --> 00:05:28,400
ainsi que les conditions dans
lesquelles la personne a été

96
00:05:28,599 --> 00:05:31,560
présentée devant lui,
informé de ses droits et mise

97
00:05:31,760 --> 00:05:32,740
en mesure de les exercer.

98
00:05:32,940 --> 00:05:34,600
Alors il faut savoir que le

99
00:05:34,800 --> 00:05:39,520
refus de se prêter aux prises

100
00:05:39,719 --> 00:05:42,780
d'empreintes digitales ou de
photographies est constitutif

101
00:05:42,979 --> 00:05:45,920
d'un délit puni de trois mois
d'emprisonnement et de 3750

102
00:05:46,120 --> 00:05:49,000
euros d'amende, c'est l'article 78-5.

103
00:05:49,200 --> 00:05:53,960
Donc, c'est toujours l'idée
que ici en réalité la

104
00:05:54,159 --> 00:05:54,920
personne n'a pas vraiment le choix,

105
00:05:55,960 --> 00:06:00,919
le refus est constitutif d'un délit.

106
00:06:01,119 --> 00:06:04,420
Voilà, j'en termine sur ce
point avec une petite

107
00:06:04,620 --> 00:06:08,120
remarque et une vigilance en
tout cas un point sur lequel

108
00:06:08,320 --> 00:06:10,900
j'attire votre attention :
c'est que le piège dans les

109
00:06:11,099 --> 00:06:12,980
cas pratiques correspond à
l'hypothèse dans laquelle

110
00:06:13,180 --> 00:06:17,220
parfois cette rétention en
vue de vérifier l'identité se

111
00:06:17,420 --> 00:06:19,280
trouve suivie d'une garde à vue.

112
00:06:19,479 --> 00:06:21,460
Eh bien dans ces cas-là,
attention : les quatre

113
00:06:21,659 --> 00:06:25,480
premières heures de rétention,
les quatre premières heures

114
00:06:25,680 --> 00:06:28,100
pendant lesquelles la
personne aura été retenue

115
00:06:28,300 --> 00:06:33,060
s'imputent sur le délai de 24
heures de la mesure de garde à vue.

116
00:06:33,260 --> 00:06:35,160
Nous verrons que cette garde
à vue en effet dure en

117
00:06:35,360 --> 00:06:38,360
principe 24 heures et qu'elle
peut être prolongée sous condition.

118
00:06:38,560 --> 00:06:43,080
Voilà donc pour ce premier
paragraphe donc consacré au

119
00:06:43,280 --> 00:06:48,039
contrôle ici et vérification

120
00:06:48,880 --> 00:06:51,040
d'identité, paragraphe premier.

121
00:06:51,240 --> 00:06:53,880
Nous passons à présent un
deuxième paragraphe consacré

122
00:06:54,940 --> 00:06:58,880
aux réquisitions et examens
techniques et scientifiques.

123
00:06:59,080 --> 00:07:03,520
Donc les enquêteurs,

124
00:07:03,719 --> 00:07:06,040
les policiers peuvent en
effet également procéder à

125
00:07:06,240 --> 00:07:08,260
des réquisitions,
c'est-à-dire requérir de

126
00:07:08,460 --> 00:07:11,580
personnes expertes qu'elles
procèdent à des examens techniques.

127
00:07:11,780 --> 00:07:15,880
Et cette possibilité vaut
pour l'enquête de flagrance,

128
00:07:16,080 --> 00:07:19,000
c'est l'article 60 du Code de
procédure pénale, mais aussi

129
00:07:19,200 --> 00:07:21,760
pour l'enquête préliminaire
et je vise cette fois

130
00:07:21,960 --> 00:07:25,640
l'article 77-1 du Code de
procédure pénale.

131
00:07:25,840 --> 00:07:28,600
Simplement, la différence,
je l'ai dit souvent

132
00:07:28,800 --> 00:07:31,080
unedifférence de régime en
enquête préliminaire,

133
00:07:31,280 --> 00:07:33,420
la réquisition est signée du
procureur de la République

134
00:07:33,620 --> 00:07:36,680
tandis qu'en enquête de flagrance,
c'est bien cet accord du

135
00:07:36,880 --> 00:07:39,960
procureur n'est pas nécessaire,
la mesure peut-être réalisée

136
00:07:40,159 --> 00:07:42,480
directement par l'OPJ.

137
00:07:42,680 --> 00:07:44,980
Donc voyez, c'est souvent la
différence, l'origine tient

138
00:07:45,180 --> 00:07:47,540
souvent à l'autorisation
requise et je vous rappelle

139
00:07:47,740 --> 00:07:50,060
que pour les actes les plus graves,
nous le verrons, il faut

140
00:07:50,260 --> 00:07:52,640
carrément s'en remettre un
juge du siège qu'est le JLD.

141
00:07:52,840 --> 00:07:55,800
Voilà. Et dans ce cadre,

142
00:07:56,000 --> 00:07:59,020
les personnes expertes,
sauf exception, prêtent

143
00:07:59,680 --> 00:08:02,940
serment par écrit d'apporter
concours à la justice en leur

144
00:08:03,140 --> 00:08:04,780
honneur et en leur conscience.

145
00:08:04,979 --> 00:08:09,100
Il est également possible
pour les enquêteurs de

146
00:08:09,300 --> 00:08:12,380
requérir toute personne,
tout établissement ou

147
00:08:12,580 --> 00:08:16,340
organisme privé ou public ou
toute administration publique

148
00:08:16,539 --> 00:08:19,320
susceptible de détenir des
documents intéressant l'enquête,

149
00:08:19,520 --> 00:08:22,660
y compris des éléments issus
d'un système informatique ou

150
00:08:22,860 --> 00:08:25,900
d'un traitement de données
nominatives, de leur remettre

151
00:08:26,099 --> 00:08:27,220
ces documents et données.

152
00:08:27,420 --> 00:08:29,940
Donc possible de requérir un
de ces personnes là de

153
00:08:30,140 --> 00:08:31,820
remettre ces documents ou données.

154
00:08:32,020 --> 00:08:36,780
Je vise ici l'article 77-1-1
du code qui a été introduit

155
00:08:37,360 --> 00:08:41,020
en 2004 dans le cadre de
l'enquête préliminaire et

156
00:08:41,220 --> 00:08:45,940
l'article 60-1 en enquête de
flagrance. C'est aussi

157
00:08:46,140 --> 00:08:48,360
quelque chose qu'il est
possible de mettre en œuvre

158
00:08:48,560 --> 00:08:50,400
bien évidemment en
instruction préparatoire à

159
00:08:50,600 --> 00:08:52,540
l'article 99-3.

160
00:08:52,740 --> 00:08:56,500
La seule condition en enquête
préliminaire consiste pour

161
00:08:56,700 --> 00:08:59,120
l'OPJ à solliciter
l'autorisation du procureur

162
00:08:59,320 --> 00:09:02,020
de la République là où encore
une fois la différence de

163
00:09:02,220 --> 00:09:05,540
l'enquête de flagrance cette
autorisation n'est pas requise,

164
00:09:05,740 --> 00:09:07,060
article 60-1.

165
00:09:07,260 --> 00:09:10,080
Donc les OPJ peuvent requérir
directement auprès de ces

166
00:09:10,280 --> 00:09:11,820
organismes la remise de ces documents.

167
00:09:12,860 --> 00:09:14,900
Voilà. Et puis depuis la loi

168
00:09:15,100 --> 00:09:17,520
du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions

169
00:09:17,720 --> 00:09:20,400
de lutte contre terrorisme,
les réquisitions donc peuvent

170
00:09:20,600 --> 00:09:25,300
aussi porter, je le disais,
sur des éléments dématérialisés.

171
00:09:25,500 --> 00:09:28,940
Donc il est possible de
requérir ces établissements,

172
00:09:29,140 --> 00:09:30,420
etc., afin de transmettre des

173
00:09:30,620 --> 00:09:34,520
informations issues d'un
système informatique ou d'un

174
00:09:34,720 --> 00:09:36,820
traitement de données
nominative sous forme

175
00:09:37,020 --> 00:09:41,780
numérique donc article 60-1 et 77-1-1.

176
00:09:42,060 --> 00:09:45,640
Ce qu'il faut avoir à l'esprit,
c'est que dans ce cadre-là,

177
00:09:45,940 --> 00:09:48,040
les personnes qui sont ainsi
requises ne peuvent pas

178
00:09:48,240 --> 00:09:49,660
opposer le secret
professionnel en vue de

179
00:09:49,860 --> 00:09:52,060
refuser la remise de ces
documents et informations

180
00:09:52,260 --> 00:09:55,540
sauf motif légitime.

181
00:09:55,740 --> 00:09:58,160
Toutefois et c'est une exception,
les réquisitions qui

182
00:09:58,360 --> 00:10:01,940
concernent certains
professionnels supposent leur

183
00:10:02,140 --> 00:10:05,080
accord et ces professionnels,
alors c'est assez mal fait

184
00:10:05,280 --> 00:10:07,020
dans le code, ce sont ceux
qui sont visés aux articles

185
00:10:07,220 --> 00:10:11,980
56-1 à 56-3 du CPP, à savoir
les avocats, les médecins,

186
00:10:12,520 --> 00:10:15,460
les huissiers, des notaires,
les entreprises de presse ou

187
00:10:15,660 --> 00:10:17,240
de communication audiovisuelle.

188
00:10:17,440 --> 00:10:21,320
Nous reviendrons plus tard
sur la protection de ces

189
00:10:21,520 --> 00:10:23,520
professionnels à travers
l'étude de certains actes

190
00:10:23,720 --> 00:10:27,220
comme par exemple les perquisitions.

191
00:10:27,420 --> 00:10:32,180
Mais d'ores et déjà relevons
que le code est ainsi mal

192
00:10:32,380 --> 00:10:34,560
fait en ce sens que ces
professionnels sont visés à

193
00:10:34,760 --> 00:10:38,900
certains endroits et on s'y réfère.

194
00:10:39,100 --> 00:10:42,820
Ici on se réfère aux articles
56-1 à 56-3.

195
00:10:43,020 --> 00:10:45,480
Dans le cas de la réécriture
du Code de procédure pénale,

196
00:10:45,680 --> 00:10:48,120
il s'agirait de prévoir
justement un corpus de règles

197
00:10:48,320 --> 00:10:51,300
spécifiques à ces
professionnels donc en

198
00:10:51,500 --> 00:10:56,260
définissant bien qui sont ces
professionnels. Voilà.

199
00:10:56,460 --> 00:10:59,200
Mais donc c'est une exception
et à l'exception de ces personnes,

200
00:11:00,160 --> 00:11:02,240
le fait de s'abstenir de
répondre à de telles

201
00:11:02,440 --> 00:11:05,820
réquisitions est puni d'une
amende de 3750 euros.

202
00:11:06,740 --> 00:11:11,700
Par ailleurs, afin de faire
réaliser un examen scientifique,

203
00:11:12,380 --> 00:11:15,060
il est possible de procéder
sur toute personne

204
00:11:15,260 --> 00:11:17,340
susceptible de fournir des
renseignements sur les faits

205
00:11:17,540 --> 00:11:19,800
en cause ou sur toute
personne à l'encontre de

206
00:11:20,000 --> 00:11:22,380
laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles

207
00:11:22,580 --> 00:11:24,200
de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre

208
00:11:24,400 --> 00:11:25,360
une infraction, c'est-à-dire
le suspect.

209
00:11:25,560 --> 00:11:28,200
Il est possible donc,
je le disais, de procéder aux

210
00:11:28,400 --> 00:11:31,760
opérations de prélèvements
externes nécessaires donc à

211
00:11:31,960 --> 00:11:33,760
la réalisation d'examens
techniques et scientifiques

212
00:11:33,960 --> 00:11:36,340
de comparaison avec les
traces et indices relevés,

213
00:11:36,540 --> 00:11:39,360
prélevés pour les nécessités
de l'enquête.

214
00:11:39,560 --> 00:11:44,320
Et sachant que là encore le
refus de la part d'un suspect

215
00:11:44,760 --> 00:11:47,140
de s'y soumettre est puni
d'un an d'emprisonnement et

216
00:11:47,340 --> 00:11:48,580
de 15000 euros d'amende.

217
00:11:48,780 --> 00:11:53,380
Je vous renvoie à l'article
55-1 donc en flagrance et à

218
00:11:53,580 --> 00:11:57,640
l'article 76-2 en enquête

219
00:11:57,840 --> 00:12:00,840
préliminaire, avec une
évolution importante à

220
00:12:01,040 --> 00:12:02,280
souligner depuis la loi du 20

221
00:12:02,480 --> 00:12:07,060
novembre 2023, article 55-1 :

222
00:12:07,260 --> 00:12:10,960
en effet, est désormais prévu
la présence de l'avocat du

223
00:12:11,160 --> 00:12:14,800
suspect lors du prélèvement
forcé de ses empreintes et ce

224
00:12:15,000 --> 00:12:18,800
conformément à une décision
du Conseil constitutionnel du

225
00:12:19,000 --> 00:12:23,740
10 février 2023 numéro 2022-1034 QPC,

226
00:12:25,040 --> 00:12:27,820
qui avait imposé donc cette
garantie par voie de réserve

227
00:12:28,020 --> 00:12:32,780
d'interprétation. Autre

228
00:12:32,980 --> 00:12:36,260
élément encore qui permet de
souligner que les pouvoirs

229
00:12:36,460 --> 00:12:40,000
des enquêteurs ont été peu à
peu renforcés : on peut

230
00:12:40,200 --> 00:12:42,740
relever en effet que la loi
du 9 mars 2004 a réglementé

231
00:12:42,940 --> 00:12:47,700
les expertises génétiques aux
articles 706-54 et suivant du CPP.

232
00:12:47,900 --> 00:12:50,760
Le relevé d'empreinte
génétique peut toujours se

233
00:12:50,960 --> 00:12:54,520
faire avec l'accord de la personne,
mais lorsque le suspect a

234
00:12:54,720 --> 00:12:57,360
déjà été condamné pour un
crime ou un délit puni de 10

235
00:12:57,560 --> 00:12:59,060
ans d'emprisonnement,
c'est-à-dire un délit grave,

236
00:12:59,260 --> 00:13:02,200
eh bien ce relevé peut lui
être imposé cette fois sur

237
00:13:02,400 --> 00:13:03,880
réquisition du procureur de
la République.

238
00:13:04,080 --> 00:13:07,960
Et en dehors de ces hypothèses,
l'identification génétique ne

239
00:13:08,160 --> 00:13:11,440
peut se réaliser qu'à partir
du matériel biologique qui se

240
00:13:11,640 --> 00:13:14,240
serait naturellement détaché
du corps de l'intéressé que

241
00:13:14,440 --> 00:13:18,440
ce soit un cheveu, un ongle,
du tissu, etc.

242
00:13:18,640 --> 00:13:22,000
Et puis la loi du 18 mars

243
00:13:22,200 --> 00:13:25,860
2003 quant à elle a créé la
possibilité d'un dépistage

244
00:13:26,060 --> 00:13:28,400
des maladies sexuellement
transmissibles chez les

245
00:13:28,600 --> 00:13:30,700
personnes contre lesquelles
il existe des indices graves

246
00:13:30,900 --> 00:13:34,300
ou concordants d'avoir commis un viol,
une agression sexuelle ou une

247
00:13:34,500 --> 00:13:35,260
atteinte sexuelle.

248
00:13:35,460 --> 00:13:39,700
Je vous renvoie ici à
l'article 706-47-2 du CPP.

249
00:13:39,900 --> 00:13:42,840
L'OPJ peut ainsi faire
procéder au cours de

250
00:13:43,040 --> 00:13:47,200
l'enquête à un examen médical
ou un prélèvement sanguin et

251
00:13:47,400 --> 00:13:49,440
si l'intéressé refuse l'opération,

252
00:13:49,640 --> 00:13:54,400
cette opération ne peut être
pratiquée que sur instruction

253
00:13:55,040 --> 00:13:59,140
écrite du procureur de la
République à la demande de la

254
00:13:59,340 --> 00:14:01,400
victime ou lorsque son
intérêt le justifie.

255
00:14:01,600 --> 00:14:04,920
Et le refus de se soumettre
au dépistage est un délit

256
00:14:05,120 --> 00:14:09,500
puni d'un an d'emprisonnement
et 15 000 euros d'amende.

257
00:14:09,700 --> 00:14:13,340
Voilà donc on observe en tous
les cas que très souvent cela

258
00:14:13,540 --> 00:14:15,340
suppose donc le consentement
de la personne, mais en

259
00:14:15,540 --> 00:14:16,660
réalité un consentement contraint.

260
00:14:16,860 --> 00:14:20,740
Le code d'ailleurs emploie le
terme parfois de consentement,

261
00:14:20,940 --> 00:14:23,520
c'est assez rare, c'est une
notion débattue en matière pénale.

262
00:14:23,720 --> 00:14:28,200
Ici cette notion est utilisée,

263
00:14:28,400 --> 00:14:33,160
employée dans le cadre de ses
prélèvements et en réalité on

264
00:14:33,360 --> 00:14:35,320
s'aperçoit que c'est un
consentement contraint

265
00:14:35,520 --> 00:14:39,480
puisque le fait de refuser de
s'y soumettre expose

266
00:14:40,240 --> 00:14:42,300
l'individu à une peine.

267
00:14:42,500 --> 00:14:46,180
Voilà, on continuera donc la
prochaine fois l'étude de ces

268
00:14:46,380 --> 00:14:48,780
éléments-là, de ces
réquisitions et examens

269
00:14:48,980 --> 00:14:49,840
techniques et scientifiques.

270
00:14:50,040 --> 00:14:50,800
Je vous remercie.