1
00:00:05,020 --> 00:00:07,640
Bonjour à toutes et tous,
nous étudions donc toujours

2
00:00:07,840 --> 00:00:10,760
la question des réquisitions
et examens techniques et

3
00:00:10,959 --> 00:00:12,980
scientifiques et je voulais
revenir un peu sur

4
00:00:13,180 --> 00:00:16,040
l'évolution jurisprudentielle
en la matière et puis

5
00:00:16,239 --> 00:00:19,900
l'intervention aussi du
législateur sur certains points.

6
00:00:22,360 --> 00:00:24,940
D'abord, vous mentionner,
c'est important, une décision

7
00:00:25,140 --> 00:00:29,700
du Conseil constitutionnel
numéro 2021-952 QPC du 3

8
00:00:29,900 --> 00:00:33,100
décembre 2021 qui a eu un impact.

9
00:00:33,500 --> 00:00:36,600
Le Conseil constitutionnel a
considéré en effet que la

10
00:00:36,800 --> 00:00:40,000
procédure qui autorise les
réquisitions de données de

11
00:00:40,200 --> 00:00:43,620
connexion dans le cadre d'une
enquête préliminaire n'est

12
00:00:43,820 --> 00:00:45,900
pas assortie de garanties
suffisantes au regard de

13
00:00:46,100 --> 00:00:48,960
l'atteinte à la vie privée
qu'elle occasionne et le

14
00:00:49,160 --> 00:00:52,260
Conseil a donc censuré en
conséquence les articles

15
00:00:52,460 --> 00:00:56,840
77-1-1 et 77-1-2 du Code de

16
00:00:57,040 --> 00:00:59,400
procédure pénale, mais,
petite parenthèse, en

17
00:00:59,600 --> 00:01:02,680
reportant les effets de sa
décision au 31 décembre 2022

18
00:01:02,880 --> 00:01:04,080
comme le Conseil le fait parfois.

19
00:01:04,400 --> 00:01:07,200
Petite parenthèse qui est
assez curieuse, c'est assez

20
00:01:07,400 --> 00:01:09,580
curieux de dire qu'on a un
dispositif contraire au droit

21
00:01:09,780 --> 00:01:13,020
de l'homme et en même temps
de le pérenniser quelques

22
00:01:13,220 --> 00:01:15,260
mois en reportant les effets
de la décision.

23
00:01:16,200 --> 00:01:20,680
Alors, je développe un petit peu :
les dispositions contestées

24
00:01:20,880 --> 00:01:23,420
en l'occurrence permettaient
aux procureurs de la

25
00:01:23,620 --> 00:01:25,500
République et aux
fonctionnaires de police de

26
00:01:25,700 --> 00:01:27,980
se faire communiquer des
données de connexion qui,

27
00:01:28,180 --> 00:01:30,220
je cite, "comportent
notamment les données

28
00:01:30,420 --> 00:01:32,940
relatives à l'identification
des personnes, à leur

29
00:01:33,140 --> 00:01:35,400
localisation et à leur
contact téléphonique et

30
00:01:35,600 --> 00:01:38,480
numérique ainsi qu'au service
de communication en public en

31
00:01:38,680 --> 00:01:40,820
ligne qu'elles consultent".

32
00:01:41,020 --> 00:01:45,080
"Or, compte tenu de leur nature,
de leur diversité et des

33
00:01:45,280 --> 00:01:46,560
traitements dont elles
peuvent faire l'objet,

34
00:01:46,760 --> 00:01:49,780
les données, nous dit le Conseil,
de connexion fournies sur les

35
00:01:49,980 --> 00:01:52,360
personnes en cause ainsi que
le cas échéant sur des tiers,

36
00:01:52,560 --> 00:01:56,060
des informations nombreuses
et précises particulièrement

37
00:01:56,260 --> 00:01:57,380
attentatoires à la vie privée".

38
00:01:57,860 --> 00:02:01,160
Et puis, en outre, la loi
autorise la réquisition de ces données,

39
00:02:01,360 --> 00:02:04,620
je cite, "dans le cadre d'une
enquête préliminaire qui peut

40
00:02:04,820 --> 00:02:06,580
porter sur tout type
d'infraction et qui n'est pas

41
00:02:06,780 --> 00:02:09,780
justifiée par l'urgence ni
limitée dans le temps".

42
00:02:10,020 --> 00:02:13,100
Et donc, dans ces conditions,
le Conseil constitutionnel a

43
00:02:13,299 --> 00:02:15,180
jugé que le législateur
n'avait pas entouré la

44
00:02:15,380 --> 00:02:17,500
procédure prévue par les
dispositions en cause,

45
00:02:17,760 --> 00:02:20,520
je cite, "de garanties
propres à assurer une

46
00:02:20,720 --> 00:02:23,700
conciliation équilibrée entre,
d'une part, le respect au

47
00:02:23,899 --> 00:02:25,600
droit de la vie privée et,
d'autre part, la recherche

48
00:02:25,799 --> 00:02:27,560
des auteurs d'infraction".

49
00:02:28,680 --> 00:02:32,880
Alors, le législateur est intervenu,
c'est la loi du 2 mars 2022,

50
00:02:33,079 --> 00:02:36,380
mais qui ne change pas
vraiment les articles 60-1 et

51
00:02:36,579 --> 00:02:39,140
77-1-1 du Code de procédure pénale.

52
00:02:39,339 --> 00:02:43,900
La loi crée toutefois un
article 60-1-2 qu'elle

53
00:02:44,100 --> 00:02:46,140
mentionne à l'article 60-1 et

54
00:02:46,339 --> 00:02:51,100
l'article 77-1-1 et qui
prévoit "qu'à peine de nullité,

55
00:02:52,020 --> 00:02:54,400
les réquisitions portant sur
les données techniques

56
00:02:54,600 --> 00:02:57,300
permettant d'identifier la
source de la connexion ou

57
00:02:57,500 --> 00:02:59,840
celle relative aux
équipements terminaux

58
00:03:00,040 --> 00:03:02,420
utilisés et des
communications téléphoniques

59
00:03:02,619 --> 00:03:05,500
ou sur les données de trafic
et de localisation ne sont

60
00:03:05,700 --> 00:03:08,960
possibles que si les
nécessités de la procédure l'exigent,

61
00:03:09,160 --> 00:03:11,480
et dans les hypothèses suivantes".

62
00:03:11,679 --> 00:03:14,580
Et donc, le législateur
énumère ces hypothèses que je

63
00:03:14,780 --> 00:03:15,540
vous délivre.

64
00:03:15,739 --> 00:03:20,320
Alors, "la procédure porte
sur un crime ou un délit puni

65
00:03:20,519 --> 00:03:24,140
d'au moins trois ans d'emprisonnement,
la procédure porte sur un

66
00:03:24,339 --> 00:03:26,380
délit puni d'au moins un an
d'emprisonnement commis par

67
00:03:26,579 --> 00:03:29,280
l'utilisation d'un réseau de
communication électronique et

68
00:03:29,480 --> 00:03:31,540
ces réquisitions ont pour
seul objet d'identifier

69
00:03:31,739 --> 00:03:32,920
l'auteur de l'infraction".

70
00:03:33,480 --> 00:03:36,060
Troisième hypothèse,
"ces réquisitions concernent

71
00:03:36,260 --> 00:03:39,000
les équipements terminaux de
la victime et interviennent à

72
00:03:39,200 --> 00:03:41,400
la demande de celle-ci en cas
de délit puni d'une peine

73
00:03:41,600 --> 00:03:43,440
d'emprisonnement". Quatrième cas,

74
00:03:43,760 --> 00:03:45,560
"ces réquisitions tendent à
retrouver une personne

75
00:03:45,760 --> 00:03:47,780
disparue dans le cadre des
procédures prévues aux

76
00:03:47,980 --> 00:03:52,740
articles 74-1 en enquête ou
80-4 en instruction ou sont

77
00:03:53,220 --> 00:03:57,000
effectuées dans le cadre de
la procédure prévue à

78
00:03:57,200 --> 00:04:01,660
l'article 706-106-4",
à savoir, pour votre information,

79
00:04:01,859 --> 00:04:04,880
l'hypothèse d'une enquête qui
a pour but de retracer

80
00:04:05,079 --> 00:04:07,460
l'éventuel parcours criminel
d'une personne condamnée pour

81
00:04:07,660 --> 00:04:11,080
des crimes sériels ou pour
laquelle il existe une ou

82
00:04:11,280 --> 00:04:12,980
plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a

83
00:04:13,179 --> 00:04:15,840
commis ou tenté de commettre
un de tels faits, de tels

84
00:04:16,040 --> 00:04:16,800
crimes sériels.

85
00:04:18,000 --> 00:04:21,560
Alors, en réalité, la
décision du Conseil

86
00:04:21,760 --> 00:04:24,740
constitutionnel du 3 décembre
2021 et ce dispositif,

87
00:04:24,940 --> 00:04:29,700
je dirais mi-figue mi-raisin,
du législateur 2022 qui

88
00:04:30,080 --> 00:04:32,700
autorise le procureur et les
fonctionnaires de police à

89
00:04:32,900 --> 00:04:34,080
avoir recours aux
réquisitions de données

90
00:04:34,280 --> 00:04:39,039
informatiques révèlent les
difficultés et apparaissent

91
00:04:39,440 --> 00:04:43,540
peu compatibles avec la
jurisprudence de la CJUE.

92
00:04:43,800 --> 00:04:47,840
En effet, cela nous conduit à
mettre en exergue les

93
00:04:48,039 --> 00:04:51,440
tensions jurisprudentielles
que suscite l'épineuse

94
00:04:51,640 --> 00:04:55,280
question de la collecte,
de la conservation et de

95
00:04:55,479 --> 00:04:59,100
l'exploitation judiciaires
des données à caractère personnel.

96
00:04:59,800 --> 00:05:04,440
Alors, de façon purement formelle,
le Conseil constitutionnel,

97
00:05:04,640 --> 00:05:08,460
le 3 décembre 2021, a balayé
d'un revers de main le grief

98
00:05:08,659 --> 00:05:12,240
tiré de la méconnaissance du
droit de l'Union européenne.

99
00:05:12,500 --> 00:05:15,040
Les requérants, il faut le savoir,
avaient placé le statut du

100
00:05:15,240 --> 00:05:19,740
procureur au cœur de leur
argumentation. Je vous

101
00:05:19,940 --> 00:05:22,380
renvoie au paragraphe 15 de
la décision du Conseil du 3

102
00:05:22,580 --> 00:05:26,760
décembre 2021 et, dans la
rédaction de leur QPC,

103
00:05:28,220 --> 00:05:31,700
les exposants, en effet,
les requérants soulignaient,

104
00:05:31,900 --> 00:05:34,060
en se focalisant sur le
statut du procureur,

105
00:05:35,020 --> 00:05:37,120
l'absence de contrôle des
mesures de réquisition par

106
00:05:37,320 --> 00:05:39,760
une juridiction ou une
autorité indépendante.

107
00:05:40,840 --> 00:05:44,380
Voilà, donc, c'était en réalité,
à travers cela, à travers

108
00:05:44,580 --> 00:05:48,200
cette argumentation des
requérants ayant déposé leur QPC,

109
00:05:48,400 --> 00:05:53,000
c'était une critique faite et
une référence explicite à la

110
00:05:53,200 --> 00:05:57,020
jurisprudence européenne et
notamment à un arrêt célèbre

111
00:05:57,219 --> 00:05:59,340
de la CJUE en date du 2 mars 2021,

112
00:05:59,539 --> 00:06:04,299
arrêt Prokuratuur, rendu en

113
00:06:06,440 --> 00:06:07,540
grande chambre, numéro

114
00:06:07,740 --> 00:06:12,500
C-746/18 HK contre Prokuratuur.

115
00:06:14,960 --> 00:06:18,360
Dans cet arrêt, la Cour de
justice de l'Union européenne

116
00:06:18,620 --> 00:06:22,620
a indiqué, à propos d'une
question très proche de celle

117
00:06:22,820 --> 00:06:26,400
qui était examinée par le
Conseil constitutionnel,

118
00:06:26,599 --> 00:06:28,620
qu'une procédure pénale
nationale ne peut donner

119
00:06:28,820 --> 00:06:31,420
compétence au ministère public,
chargé de diriger l'enquête

120
00:06:31,620 --> 00:06:34,760
et d'exercer l'action publique,
pour autoriser l'accès aux

121
00:06:34,960 --> 00:06:37,900
données de communication
électronique relatives au

122
00:06:38,099 --> 00:06:41,520
trafic ou à la localisation,
en plus d'interdire la

123
00:06:41,719 --> 00:06:45,320
conservation généralisée et
indifférenciée des données de

124
00:06:45,520 --> 00:06:47,180
connexion. Et, selon la Cour,

125
00:06:47,380 --> 00:06:49,340
le seul contrôle du parquet
n'est pas suffisant,

126
00:06:49,539 --> 00:06:51,860
car celui-ci, je cite,
"est impliqué dans la

127
00:06:52,060 --> 00:06:54,860
conduite de l'enquête pénale et,
je cite encore, n'a pas une

128
00:06:55,060 --> 00:06:57,460
position de neutralité
vis-à-vis des parties à la

129
00:06:57,659 --> 00:06:58,419
procédure pénale".

130
00:06:58,660 --> 00:07:00,440
Donc, vous voyez, ici,
c'est faire référence aux

131
00:07:00,640 --> 00:07:02,100
questions que l'on a déjà vues,
liées au manque

132
00:07:02,300 --> 00:07:04,780
d'indépendance et
d'impartialité du parquet,

133
00:07:04,979 --> 00:07:06,240
même s'il est impartial aux
yeux de la loi.

134
00:07:06,440 --> 00:07:08,660
Ici, c'est le cumul de
fonctions qui est problématique,

135
00:07:12,540 --> 00:07:15,220
le fait qu'il soit impliqué
dans la conduite de l'enquête

136
00:07:15,420 --> 00:07:16,920
pénale et qu'il n'ait pas une
position de partialité

137
00:07:17,120 --> 00:07:18,820
vis-à-vis des parties à la
procédure pénale.

138
00:07:19,020 --> 00:07:21,240
Certains diront que le
parquet est même une partie.

139
00:07:22,080 --> 00:07:24,520
Alors, par la suite,
il faut mentionner quatre

140
00:07:24,719 --> 00:07:27,300
arrêts très célèbres rendus
par la Cour de cassation le

141
00:07:27,500 --> 00:07:28,260
12 juillet 2022.

142
00:07:28,620 --> 00:07:32,160
La Cour de cassation,
donc, a réceptionné,

143
00:07:32,360 --> 00:07:36,320
en fait, la jurisprudence de
la CJUE en la matière.

144
00:07:37,040 --> 00:07:40,240
Elle s'est prononcée sur les
conditions de conservation et

145
00:07:40,440 --> 00:07:43,940
d'accès aux données de connexion,
eu égard au pouvoir du

146
00:07:44,140 --> 00:07:46,140
procureur pendant la phase d'enquête.

147
00:07:46,420 --> 00:07:50,480
Et donc, sur l'accessibilité,
en particulier, c'est ce qui

148
00:07:50,680 --> 00:07:54,680
nous intéresse, nous,
eh bien, elle rappelle la

149
00:07:54,880 --> 00:07:57,920
jurisprudence de la CJUE,
donc elle se réfère à l'arrêt

150
00:07:58,120 --> 00:08:00,120
que j'évoquais de 2021,
l'arrêt Prokuratuur,

151
00:08:00,500 --> 00:08:03,220
en rappelant que "l'accès aux
données de connexion ne peut

152
00:08:03,420 --> 00:08:06,000
être autorisé qu'aux
conditions suivantes",

153
00:08:06,200 --> 00:08:07,980
et donc elle liste les conditions.

154
00:08:08,520 --> 00:08:11,900
À savoir que "ces données ont
été conservées conformément

155
00:08:12,099 --> 00:08:16,820
aux exigences du droit européen,
s'il y a lieu, pour la

156
00:08:17,020 --> 00:08:19,460
finalité ayant justifié la
conservation ou une finalité

157
00:08:19,659 --> 00:08:21,640
plus grave, sauf conservation rapide.

158
00:08:21,860 --> 00:08:25,520
S'il est limité, cet accès,
au strict nécessaire et,

159
00:08:25,719 --> 00:08:27,840
s'agissant des données de
trafic et de localisation,

160
00:08:28,039 --> 00:08:31,780
s'il est circonscrit aux
procédures visant à la lutte

161
00:08:31,979 --> 00:08:35,039
contre la criminalité grave et,
enfin, s'il est soumis au

162
00:08:35,240 --> 00:08:38,600
contrôle préalable d'une
juridiction ou d'une autorité

163
00:08:38,800 --> 00:08:40,179
administrative indépendante".

164
00:08:40,380 --> 00:08:42,440
Ce n'est pas la peine de
noter le contenu précis de

165
00:08:42,640 --> 00:08:44,440
cette motivation, mais ce
qu'il faut retenir, en revanche,

166
00:08:44,640 --> 00:08:47,400
c'est surtout cet élément-là :
l'accès aux données de

167
00:08:47,600 --> 00:08:49,740
connexion ne peut être
autorisé que s'il est soumis

168
00:08:49,940 --> 00:08:52,660
au contrôle préalable d'une
juridiction ou d'une autorité

169
00:08:52,860 --> 00:08:54,660
administrative indépendante.

170
00:08:55,260 --> 00:08:59,280
Et, au demeurant, s'agissant
de ce critère relatif au

171
00:08:59,480 --> 00:09:01,900
contrôle préalable, la Cour
de justice de l'Union

172
00:09:02,100 --> 00:09:05,420
européenne a précisé,
outre son caractère essentiel,

173
00:09:05,620 --> 00:09:08,680
je cite, que "le droit de
l'Union s'oppose à une

174
00:09:08,880 --> 00:09:11,940
réglementation nationale
donnant compétence au ministère public,

175
00:09:12,140 --> 00:09:15,000
qui dirige la procédure
d'enquête et exerce,

176
00:09:15,200 --> 00:09:18,540
le cas échéant, l'action publique,
pour autoriser l'accès d'une

177
00:09:18,740 --> 00:09:21,560
autorité publique aux données
relatives au trafic et aux

178
00:09:21,760 --> 00:09:22,520
données de localisation.

179
00:09:22,900 --> 00:09:24,960
Il en est de même pour un
fonctionnaire de police qui

180
00:09:25,160 --> 00:09:26,880
ne constitue pas une
juridiction et ne présente

181
00:09:27,080 --> 00:09:28,180
pas toutes les garanties
d'indépendance et

182
00:09:28,380 --> 00:09:29,820
d'impartialité requises".

183
00:09:30,020 --> 00:09:32,100
C'est un arrêt de la CJUE du

184
00:09:32,300 --> 00:09:37,060
5 avril 2022, affaire C-140/20,

185
00:09:37,840 --> 00:09:42,160
Commissioner of An Garda Síochána.

186
00:09:45,580 --> 00:09:50,540
Donc, vous voyez, la solution

187
00:09:55,400 --> 00:09:59,860
se concentre sur la qualité
de l'autorité de ce contrôle

188
00:10:00,060 --> 00:10:03,020
préalable et ce contrôle,
nous dit la Cour, "ne peut

189
00:10:03,220 --> 00:10:07,080
être confié à une autorité au
ministère public qui dirige

190
00:10:07,280 --> 00:10:12,040
la procédure d'enquête et exerce,
le cas échéant, l'action publique".

191
00:10:12,600 --> 00:10:15,940
Voilà, donc, la Cour de cassation,
précisément en déduit

192
00:10:16,140 --> 00:10:20,740
logiquement que les articles 60-1,
60-2 en enquête de flagrance,

193
00:10:20,980 --> 00:10:25,940
77-1-1 et 77-1-2 du CPP sont

194
00:10:26,180 --> 00:10:29,200
contraires au droit de
l'Union en ce qu'ils

195
00:10:29,400 --> 00:10:34,160
n'exigent qu'une autorisation
du procureur ou d'un OPJ.

196
00:10:34,800 --> 00:10:38,200
Donc, ils sont contraires au
droit de l'Union en ce qu'ils

197
00:10:38,400 --> 00:10:40,320
ne prévoient pas un contrôle
préalable par une juridiction

198
00:10:40,520 --> 00:10:44,560
ou une entité administrative
indépendante. En revanche,

199
00:10:44,760 --> 00:10:46,780
les dispositions relatives à
l'instruction, elles ne sont

200
00:10:46,980 --> 00:10:49,460
pas remises en cause,
puisque précisément le juge

201
00:10:49,660 --> 00:10:54,180
d'instruction est un juge du siège,
une juridiction qui n'est pas

202
00:10:54,380 --> 00:10:58,300
partie à la procédure et qui
n'exerce pas l'action publique.

203
00:10:58,500 --> 00:11:01,140
Donc, il est compétent pour
effectuer le contrôle en

204
00:11:01,340 --> 00:11:06,100
question et la Cour de
cassation constate que les

205
00:11:06,620 --> 00:11:09,760
exigences européennes en
cause ont pour objectif la

206
00:11:09,960 --> 00:11:11,720
protection du droit au
respect de la vie privée,

207
00:11:11,920 --> 00:11:14,220
y compris la protection des
données à caractère personnel

208
00:11:14,420 --> 00:11:19,180
et la liberté d'expression,
et, dans la mesure où ces

209
00:11:19,380 --> 00:11:22,720
dispositions ne relèvent que
de l'intérêt de la personne concernée,

210
00:11:22,920 --> 00:11:24,980
eh bien, "la Cour de
cassation en déduit que

211
00:11:25,180 --> 00:11:28,120
l'absence de contrôle
préalable ne peut faire grief

212
00:11:28,320 --> 00:11:30,880
au requérant que s'il établit
l'existence d'une ingérence

213
00:11:31,080 --> 00:11:33,580
injustifiée dans ses droits".

214
00:11:33,780 --> 00:11:35,980
Donc, ce qu'on appelle en
procédure pénale une nullité

215
00:11:36,180 --> 00:11:40,020
d'ordre privé qui suppose ici
de démontrer effectivement un grief,

216
00:11:40,220 --> 00:11:44,980
donc qui est causé à ce particulier,

217
00:11:46,160 --> 00:11:51,120
encore une fois, au bénéfice
duquel la règle doit s'appliquer.

218
00:11:52,240 --> 00:11:55,460
Voilà, donc, évidemment,
la question est celle de

219
00:11:55,660 --> 00:11:57,900
l'avenir de ces réquisitions
et surtout du contrôle.

220
00:11:59,440 --> 00:12:04,400
Les avis ne divergent pas vraiment,

221
00:12:05,340 --> 00:12:07,800
c'est-à-dire qu'en principe,
en théorie, sur le papier,

222
00:12:08,000 --> 00:12:12,760
les avis convergent plutôt
vers l'attribution d'un pouvoir,

223
00:12:12,960 --> 00:12:15,760
en fait, à un juge externe
qu'est le juge des libertés

224
00:12:15,960 --> 00:12:19,700
et de la détention, ce remède
à tous les maux, donc ce JLD

225
00:12:19,900 --> 00:12:24,660
ici qui serait saisi par le
procureur de la République et

226
00:12:25,080 --> 00:12:29,000
qui serait chargé de délivrer
l'autorisation de requérir la

227
00:12:29,200 --> 00:12:31,900
transmission des données de connexion.

228
00:12:32,100 --> 00:12:36,860
En revanche, dans la pratique,
cela semble, ça semble beaucoup moins,

229
00:12:37,180 --> 00:12:41,240
beaucoup moins facile,
beaucoup plus difficilement

230
00:12:41,440 --> 00:12:45,560
réalisable, tout simplement
pour une question de moyens.

231
00:12:45,760 --> 00:12:49,300
En regard du nombre de connexions,
il serait, je dirais,

232
00:12:49,500 --> 00:12:53,180
matériellement impossible,
ça a été démontré, pour les

233
00:12:53,380 --> 00:12:57,600
JLD de réaliser ce contrôle et puis,
par ailleurs, au-delà

234
00:12:58,680 --> 00:13:01,900
d'ailleurs de cet acte-là,
on sait, on y reviendra,

235
00:13:02,100 --> 00:13:05,480
les critiques dont souffre le
JLD qui n'a déjà pas les moyens,

236
00:13:05,680 --> 00:13:07,720
concrets, pas assez de temps

237
00:13:07,920 --> 00:13:12,680
pour contrôler les actes
d'investigation pour lesquels

238
00:13:12,980 --> 00:13:15,480
il est compétent.

239
00:13:15,680 --> 00:13:19,180
On sait qu'il est soumis
comme beaucoup de magistrats

240
00:13:19,380 --> 00:13:22,760
à des contraintes liées à des
difficultés matérielles,

241
00:13:22,960 --> 00:13:26,560
temporelles, difficultés de moyens,
manque de personnel aussi,

242
00:13:26,760 --> 00:13:30,520
et donc ce qui nourrit des
critiques liées à

243
00:13:30,720 --> 00:13:31,480
l'effectivité de son contrôle.

244
00:13:31,680 --> 00:13:35,860
Donc, voilà, vous voyez,
d'un point de vue théorique,

245
00:13:36,060 --> 00:13:37,520
ce serait au JLD que
reviendrait ce pouvoir

246
00:13:38,220 --> 00:13:41,620
d'autoriser ces réquisitions,
mais d'un point de vue pratique,

247
00:13:41,820 --> 00:13:44,420
ça paraît irréalisable,
ce qui explique, d'ailleurs,

248
00:13:44,680 --> 00:13:47,240
qu'il n'y ait pas eu de
réformes sur ce point.

249
00:13:47,440 --> 00:13:52,200
Et puis j'en termine enfin

250
00:13:53,520 --> 00:13:57,120
avec deux points toujours
pour les réquisitions.

251
00:13:57,320 --> 00:13:59,500
Je voulais dire un mot sur
les réquisitions des données

252
00:13:59,700 --> 00:14:01,700
de connexion qui
correspondent à la ligne d'un avocat.

253
00:14:01,900 --> 00:14:06,660
Ici, le dispositif résulte de

254
00:14:08,700 --> 00:14:12,000
la loi pour la confiance dans
l'institution judiciaire du

255
00:14:12,200 --> 00:14:15,940
22 décembre 2021 et qui a renforcé,
on le verra, de manière plus générale,

256
00:14:16,140 --> 00:14:19,700
le secret professionnel de
l'avocat et donc en entourant

257
00:14:19,900 --> 00:14:24,460
les actes qui les concernent,
eh bien, de davantage de garanties.

258
00:14:24,660 --> 00:14:27,180
Et donc, là, on a un exemple
avec ces réquisitions des

259
00:14:27,380 --> 00:14:31,240
données de connexion
correspondant à la ligne d'un avocat.

260
00:14:31,440 --> 00:14:36,200
En effet, d'après l'article
60-1-1 du Code de procédure pénale,

261
00:14:39,980 --> 00:14:44,940
à peine de nullité l'accès
aux données de connexion

262
00:14:45,240 --> 00:14:48,960
émises par un avocat est lié
à l'utilisation d'un réseau

263
00:14:49,160 --> 00:14:51,700
ou d'un service de
communication électronique

264
00:14:51,900 --> 00:14:53,920
parmi lesquels figurent les
factures détaillées,

265
00:14:54,120 --> 00:14:57,000
ce qu'on appelle les fameuses
fadettes, eh bien, cet accès

266
00:14:57,200 --> 00:14:59,800
ne peut être autorisé que
lorsqu'il existe des raisons

267
00:15:00,000 --> 00:15:02,260
plausibles de soupçonner
l'avocat d'avoir commis ou

268
00:15:02,460 --> 00:15:04,480
tenté de commettre une
infraction et cet accès doit

269
00:15:04,680 --> 00:15:07,240
être autorisé, donc,
au préalable par le JLD par

270
00:15:07,440 --> 00:15:09,200
une ordonnance motivée,
une ordonnance, toutefois,

271
00:15:09,400 --> 00:15:11,200
qui reste insusceptible de recours.

272
00:15:11,400 --> 00:15:13,280
Vous voyez, c'est ce qu'il
faut retenir, c'est que ces

273
00:15:13,480 --> 00:15:16,700
réquisitions sont possibles
visant la ligne d'un avocat,

274
00:15:16,900 --> 00:15:19,660
mais attention, deux
conditions ici et pas des moindres :

275
00:15:19,860 --> 00:15:21,900
ça suppose d'abord, en fait,
l'avocat soit lui-même

276
00:15:22,100 --> 00:15:24,540
soupçonné d'avoir commis ou
tenté de commettre une

277
00:15:24,740 --> 00:15:26,620
infraction et ensuite ça suppose,
désormais, donc, une

278
00:15:26,820 --> 00:15:30,560
autorisation ici préalable du
JLD par le biais d'une

279
00:15:30,760 --> 00:15:33,880
ordonnance motivée et puis
l'autre point aussi que je

280
00:15:34,080 --> 00:15:37,100
voulais mentionner, c'est
l'hypothèse dont on parle

281
00:15:37,300 --> 00:15:40,500
beaucoup d'une personne qui
refuserait, au cours de sa garde à vue,

282
00:15:40,700 --> 00:15:44,640
de communiquer aux enquêteurs
ou de mettre en œuvre des

283
00:15:44,840 --> 00:15:47,060
codes de déverrouillage des
téléphones portables qui sont

284
00:15:47,260 --> 00:15:50,500
trouvés en sa possession eh bien,
dans ces cas-là, elle peut

285
00:15:50,700 --> 00:15:52,960
être condamnée pour refus de
remettre aux autorités

286
00:15:53,160 --> 00:15:56,200
judiciaires la convention
secrète de déchiffrement d'un

287
00:15:56,400 --> 00:15:59,040
moyen de cryptologie sur le
fondement de l'article

288
00:15:59,240 --> 00:16:02,700
434-15-2 du Code pénal.

289
00:16:02,900 --> 00:16:06,760
Je renvoie notamment un arrêt
de la chambre criminelle du

290
00:16:06,960 --> 00:16:11,500
13 octobre 2020, deux arrêts
d'ailleurs, numéro 20-80.150

291
00:16:11,700 --> 00:16:14,980
et numéro 19-85.984.

292
00:16:15,180 --> 00:16:18,580
Cette infraction, donc,
prévue par ce texte,

293
00:16:18,780 --> 00:16:20,700
s'applique au tiers,
mais aussi à l'auteur de

294
00:16:20,900 --> 00:16:23,880
l'infraction supposée donc
être en lien avec un moyen de

295
00:16:24,080 --> 00:16:27,800
cryptologie et cependant,
donc, pour que le refus de

296
00:16:28,000 --> 00:16:30,880
fournir la convention secrète

297
00:16:31,080 --> 00:16:35,440
de déchiffrement soit incriminé,
c'est notamment puni de trois

298
00:16:35,640 --> 00:16:37,540
ans d'emprisonnement,
eh bien, il faut que les

299
00:16:37,740 --> 00:16:41,580
enquêteurs aient formalisé
une véritable réquisition et

300
00:16:41,780 --> 00:16:43,260
non pas une simple demande,
si vous voulez, au cours

301
00:16:43,460 --> 00:16:44,260
d'une audition.

302
00:16:44,460 --> 00:16:47,300
Donc, il faut une véritable
réquisition comportant la

303
00:16:47,500 --> 00:16:51,240
précision que le refus d'y
déférer est susceptible de

304
00:16:51,440 --> 00:16:53,720
constituer une infraction pénale.

305
00:16:53,920 --> 00:16:55,800
D'accord ? Donc, la simple

306
00:16:56,000 --> 00:16:58,340
présence d'un moyen de
cryptologie ne suffit pas à

307
00:16:58,540 --> 00:17:00,480
justifier une condamnation,
il faut encore que le prévenu

308
00:17:00,680 --> 00:17:03,460
en ait connaissance,
c'est la chambre criminelle

309
00:17:03,660 --> 00:17:05,619
qui l'affirme le 9 mars 2022.

310
00:17:05,819 --> 00:17:09,800
En réalité, ce qu'on observe,
c'est que l'obligation

311
00:17:10,000 --> 00:17:13,240
finalement imposée à la
personne suspecte est peu

312
00:17:13,440 --> 00:17:15,900
compatible avec un droit dont
on a déjà parlé, qui est le

313
00:17:16,100 --> 00:17:17,280
droit de se taire et de ne
pas s'auto-incriminer.

314
00:17:17,920 --> 00:17:21,440
Je fais référence notamment à
un arrêt de la chambre

315
00:17:21,640 --> 00:17:24,599
criminelle de la Cour de
cassation en date du 10 décembre 2019,

316
00:17:24,800 --> 00:17:27,700
numéro 21-83.557.

317
00:17:27,900 --> 00:17:31,380
La Cour de cassation a estimé
dans cet arrêt que, je cite,

318
00:17:31,580 --> 00:17:33,860
"le droit de ne pas
s'incriminer soi-même ne

319
00:17:34,060 --> 00:17:36,240
s'étend pas aux données que
l'on ne peut obtenir de la

320
00:17:36,440 --> 00:17:38,660
personne concernée en
recourant à des pouvoirs coercitifs,

321
00:17:38,860 --> 00:17:43,200
mais qui existent
indépendamment de la volonté

322
00:17:43,400 --> 00:17:47,900
de l'intéressé" et je rappelle aussi,
par ailleurs, que le Conseil

323
00:17:48,100 --> 00:17:52,600
est très attaché à ce droit
dans une décision du 30 mars 2018,

324
00:17:52,800 --> 00:17:57,340
numéro 2018-696 QPC,

325
00:17:57,740 --> 00:18:01,660
le Conseil constitutionnel a déclaré,
malgré tout, le texte

326
00:18:01,860 --> 00:18:04,920
conforme à la Constitution en
affirmant que "l'infraction

327
00:18:05,120 --> 00:18:08,320
prévue par le Code pénal,
n'a pas", je cite, "pour

328
00:18:08,520 --> 00:18:11,500
objet d'obtenir des aveux,
mais permet seulement le

329
00:18:11,700 --> 00:18:13,500
déchiffrement des données cryptées".

330
00:18:13,700 --> 00:18:17,680
Voilà, et puis, enfin,
surtout, l'arrêt qu'il faut

331
00:18:17,880 --> 00:18:22,400
avoir en tête, c'est un arrêt
rendu le 7 novembre 2022,

332
00:18:22,600 --> 00:18:24,920
numéro 21-83.146,

333
00:18:25,120 --> 00:18:26,500
c'est un arrêt rendu en
assemblée plénière.

334
00:18:26,700 --> 00:18:28,980
L'assemblée plénière de la
Cour de cassation s'est

335
00:18:29,180 --> 00:18:31,140
prononcée dans le même sens
que la chambre criminelle

336
00:18:31,340 --> 00:18:32,340
avec les arrêts que j'évoquais.

337
00:18:32,540 --> 00:18:34,740
Elle considère, en fait,
que le code de déverrouillage

338
00:18:34,940 --> 00:18:37,400
d'un téléphone portable peut
constituer une clé de

339
00:18:37,600 --> 00:18:41,920
déchiffrement donc au sens de
l'article 434-15-2 du Code pénal.

340
00:18:42,120 --> 00:18:46,080
Si bien que celui qui,
en garde à vue, refuse de le

341
00:18:46,280 --> 00:18:49,320
communiquer à l'enquêteur,
eh bien, peut se rendre

342
00:18:49,520 --> 00:18:51,520
auteur du délit évoqué.

343
00:18:51,720 --> 00:18:54,120
Voilà, donc, c'était un point
précis que je voulais

344
00:18:54,320 --> 00:18:58,140
mentionner à cette question
du déverrouillage du code,

345
00:18:58,340 --> 00:19:00,240
enfin, du déverrouillage des
téléphones portables.

346
00:19:00,440 --> 00:19:04,500
Ce refus, quel impact peut
avoir ici ce refus de

347
00:19:04,700 --> 00:19:07,940
remettre aux autorités ce code,
qu'on appelle donc cette

348
00:19:08,140 --> 00:19:11,020
convention secrète de
déchiffrement d'un moyen de

349
00:19:11,220 --> 00:19:15,980
cryptologie sur le fondement
d'article 434-15-2 du Code pénal.

350
00:19:16,720 --> 00:19:19,480
J'en ai terminé, donc,
pour ce point et plus

351
00:19:19,680 --> 00:19:21,520
largement pour cette première section,

352
00:19:22,080 --> 00:19:26,280
donc consacrée ici donc au contrôle,

353
00:19:26,480 --> 00:19:30,640
enfin, aux vérifications et
constatations. Nous passerons

354
00:19:30,840 --> 00:19:34,500
donc la prochaine fois aux recherches,

355
00:19:34,700 --> 00:19:38,220
à l'étude d'autres actes
d'investigation qui sont,

356
00:19:38,420 --> 00:19:41,580
cette fois-ci, des recherches
dites intrusives.

357
00:19:41,780 --> 00:19:44,580
Voilà, on l'a vu dans le
cadre de l'étude de ces

358
00:19:44,780 --> 00:19:46,920
contrôles et vérifications,
il y avait notamment des

359
00:19:47,120 --> 00:19:50,580
actes qui relevaient de la
police administrative,

360
00:19:50,780 --> 00:19:54,720
les contrôles d'identité,
les vérifications.

361
00:19:54,920 --> 00:19:57,960
On a vu, à travers aussi
l'examen des réquisitions,

362
00:19:58,160 --> 00:20:02,040
que les garanties sont moindres,
de contrôle de ces actes,

363
00:20:02,240 --> 00:20:07,000
parce que précisément aussi
ce sont des recherches qui

364
00:20:07,320 --> 00:20:09,980
sont moins intrusives que
celles que nous verrons donc

365
00:20:10,180 --> 00:20:13,260
la prochaine fois dans une
section 2 donc consacrée aux

366
00:20:13,460 --> 00:20:14,800
recherches intrusives.

367
00:20:15,000 --> 00:20:16,120
Je vous remercie de votre attention.