1
00:00:05,240 --> 00:00:07,440
Bonjour à toutes et à tous,
nous continuons dans une

2
00:00:07,640 --> 00:00:10,120
section 2 de l'étude des
recherches intrusives.

3
00:00:10,319 --> 00:00:13,980
Enfin, nous les abordons à
présent avec plusieurs temps ici.

4
00:00:14,240 --> 00:00:16,320
Un premier temps va être
consacré à l'étude des

5
00:00:16,520 --> 00:00:18,360
recherches intrusives
communes à tout type

6
00:00:18,560 --> 00:00:20,660
d'enquête et puis nous
verrons ensuite justement les

7
00:00:20,860 --> 00:00:23,820
recherches intrusives propres
à la criminalité et

8
00:00:24,020 --> 00:00:26,520
délinquance organisées dans
le prolongement de ce que

9
00:00:26,720 --> 00:00:29,320
j'ai dit par le passé,
cette distinction d'un cadre

10
00:00:29,520 --> 00:00:33,020
commun et d'un cadre
dérogatoire justifié par

11
00:00:33,220 --> 00:00:35,300
cette lutte contre la
criminalité organisée.

12
00:00:35,500 --> 00:00:37,920
Mais nous verrons en réalité
que très souvent nous serons

13
00:00:38,120 --> 00:00:42,420
amenés à faire plus ou moins
des allers-retours en raison

14
00:00:42,620 --> 00:00:46,580
de la porosité évoquée des
cadres d'investigation et de

15
00:00:46,780 --> 00:00:50,880
la contamination du droit

16
00:00:51,080 --> 00:00:55,840
commun par ce régime dérogatoire.

17
00:00:56,480 --> 00:01:00,500
Alors, le premier acte que je
voudrais mentionner ici,

18
00:01:00,700 --> 00:01:05,459
c'est celui de la
perquisition dans un A.

19
00:01:06,480 --> 00:01:10,760
La perquisition qui crée vraiment,
qui nourrit beaucoup,

20
00:01:10,960 --> 00:01:13,960
beaucoup de contentieux en
jurisprudence et puis je

21
00:01:14,160 --> 00:01:18,040
pense aussi aux perquisitions
visant les cabinets et

22
00:01:18,240 --> 00:01:20,380
domiciles d'avocats,
c'est une question très

23
00:01:20,580 --> 00:01:23,000
discutée sur laquelle nous
allons revenir.

24
00:01:23,200 --> 00:01:26,880
Une perquisition fait
d'autant plus l'objet de

25
00:01:27,080 --> 00:01:28,920
difficulté et
d'interprétation qu'elle

26
00:01:29,120 --> 00:01:30,720
n'est pas définie par le Code
de procédure pénale.

27
00:01:30,940 --> 00:01:33,560
Le nouveau Code de procédure
pénale qui est en cours de

28
00:01:33,760 --> 00:01:37,200
réécriture définirait a
priori ce qu'est la perquisition.

29
00:01:38,220 --> 00:01:43,179
Il s'agit donc d'un pouvoir
classique des enquêteurs,

30
00:01:43,480 --> 00:01:47,300
applicable donc même en
dehors de la criminalité organisée.

31
00:01:47,700 --> 00:01:51,900
C'est un procédé de recherche
qui permet de découvrir des pièces,

32
00:01:52,140 --> 00:01:55,300
des informations, des objets
qui pourront donc faire

33
00:01:55,500 --> 00:01:57,980
l'objet d'une saisie,
c'est-à-dire être inventoriés

34
00:01:58,180 --> 00:02:01,060
et placés sous scellés,
et ces perquisitions peuvent

35
00:02:01,260 --> 00:02:03,380
porter sur des documents,
des objets ou des données

36
00:02:03,580 --> 00:02:04,600
informatiques. On parle de

37
00:02:04,800 --> 00:02:07,220
perquisitions informatiques,
je vous renvoie à l'article

38
00:02:07,420 --> 00:02:09,080
57-1 du CPP.

39
00:02:09,360 --> 00:02:14,220
Et puis, depuis la loi du 13
novembre 2014, les

40
00:02:14,420 --> 00:02:16,740
perquisitions peuvent aussi
consister à accéder par un

41
00:02:16,940 --> 00:02:19,040
système informatique implanté
dans les locaux d'un service

42
00:02:19,239 --> 00:02:22,120
ou d'une unité de police ou
de gendarmerie à des données

43
00:02:22,320 --> 00:02:24,900
intéressant l'enquête en
cours et stockées dans un

44
00:02:25,100 --> 00:02:26,720
autre système informatique.

45
00:02:26,940 --> 00:02:29,480
Pour le dire plus clairement
et plus simplement, ce sont

46
00:02:29,679 --> 00:02:34,240
des perquisitions
immatérielles ici qui sont autorisées,

47
00:02:34,440 --> 00:02:36,560
qui sont consacrées,
qui se réalisent autrement

48
00:02:36,760 --> 00:02:39,120
dit indépendamment de tout
déplacement physique des enquêteurs.

49
00:02:39,340 --> 00:02:42,440
Donc, on parle aussi de
perquisitions à distance et

50
00:02:42,640 --> 00:02:44,620
qui sont soumises aux mêmes
garanties que les

51
00:02:44,820 --> 00:02:46,220
perquisitions traditionnelles.

52
00:02:47,560 --> 00:02:51,500
Voilà et puis enfin,
depuis la loi du 9 juillet

53
00:02:51,700 --> 00:02:54,980
2010 visant à faciliter la
saisie et la confiscation en

54
00:02:55,179 --> 00:02:57,480
matière pénale, la
perquisition peut aussi avoir

55
00:02:57,679 --> 00:03:00,440
pour objectif de saisir un
bien lorsque la confiscation

56
00:03:00,640 --> 00:03:03,460
est encourue comme peine
complémentaire. Tous les

57
00:03:03,660 --> 00:03:07,660
biens saisis sont inventoriés
et placés sous scellés et par

58
00:03:07,859 --> 00:03:10,780
ailleurs, ces biens scellés
sont souvent déterminants de

59
00:03:10,980 --> 00:03:14,400
la décision de déclencher des
poursuites. Enfin, je

60
00:03:14,600 --> 00:03:17,580
mentionne un dispositif bien
particulier sur lequel nous

61
00:03:17,780 --> 00:03:19,340
aurons peut-être l'occasion
de revenir qui est prévue à

62
00:03:19,540 --> 00:03:23,160
l'article 802-2 et qui permet,
depuis la loi du 23 mars 2019,

63
00:03:23,359 --> 00:03:26,660
à toute personne ayant fait
l'objet d'une perquisition et

64
00:03:26,859 --> 00:03:29,040
qui n'a pas été poursuivie au
plus tôt six mois après

65
00:03:29,239 --> 00:03:31,720
l'accomplissement de cet acte,
d'en demander l'annulation

66
00:03:31,920 --> 00:03:32,679
auprès du JLD.

67
00:03:32,879 --> 00:03:35,220
Donc, ce qui permet déjà là
vous voyez d'introduire une

68
00:03:35,420 --> 00:03:38,760
forme de contrôle à
postériori de la part du JLD.

69
00:03:38,980 --> 00:03:41,960
Donc, ce qui participe d'une
forme de

70
00:03:42,160 --> 00:03:43,740
juridictionnalisation de la
procédure dans la mesure où

71
00:03:43,940 --> 00:03:46,480
ce n'est pas un recours,
mais c'est une contestation

72
00:03:46,679 --> 00:03:48,240
possible de cette

73
00:03:48,440 --> 00:03:52,800
perquisition donc prévue par

74
00:03:53,000 --> 00:03:54,500
l'article 802-2.

75
00:03:54,700 --> 00:03:58,240
Alors, envisageons deux points ici :
d'abord les perquisitions de

76
00:03:58,440 --> 00:03:59,880
droit commun et puis nous
viserons ensuite les

77
00:04:00,079 --> 00:04:03,140
perquisitions qui visent
certains professionnels.

78
00:04:03,740 --> 00:04:07,300
Alors, s'agissant 1,
des perquisitions de droit commun.

79
00:04:08,360 --> 00:04:13,320
Je vais distinguer deux points ici :
d'abord les règles communes

80
00:04:13,960 --> 00:04:17,060
aux enquêtes de police
judiciaire de flagrance et

81
00:04:17,260 --> 00:04:19,980
préliminaire et puis nous
étudierons ensuite les règles

82
00:04:20,180 --> 00:04:21,779
propres à chaque enquête.

83
00:04:22,040 --> 00:04:22,800
Donc, a.

84
00:04:23,880 --> 00:04:26,440
Les règles communes aux enquêtes.

85
00:04:26,900 --> 00:04:31,060
Alors, je vous renvoie ici
donc aux articles 56 à 59 du

86
00:04:31,260 --> 00:04:35,420
CPP pour l'enquête de flagrance,
à l'article 76 pour l'enquête

87
00:04:35,620 --> 00:04:39,000
préliminaire et puis je le
mentionne à l'article 92 pour

88
00:04:39,200 --> 00:04:43,960
la perquisition sur
commission rogatoire dans le

89
00:04:44,159 --> 00:04:46,940
cas d'une instruction et puis
je renvoie aussi à l'article

90
00:04:47,140 --> 00:04:49,700
74 pour l'enquête de mort ou
de blessure suspecte,

91
00:04:49,900 --> 00:04:54,500
74-1 pour l'enquête sur
disparition inquiétante puis 74-2.

92
00:04:55,880 --> 00:05:00,600
L'article 76 qui correspond à
la perquisition mise en œuvre

93
00:05:00,800 --> 00:05:03,220
en enquête préliminaire,
vous le verrez, est moins

94
00:05:03,420 --> 00:05:08,180
précis que les articles 56 à
59 qui eux visent la

95
00:05:08,440 --> 00:05:11,860
perquisition en flagrance
tout simplement parce que ces

96
00:05:12,060 --> 00:05:14,220
articles représentent le
droit commun de la perquisition.

97
00:05:14,420 --> 00:05:19,180
Donc, au demeurant, vous irez
voir l'article 76 alinéa 3

98
00:05:19,380 --> 00:05:23,620
renvoie aux articles 56 à 59
donc du Code de procédure

99
00:05:23,820 --> 00:05:26,800
pénale donc ce sont les règles ici,
ces règles-là qui sont

100
00:05:27,000 --> 00:05:28,920
prévues qui s'appliquent,
ces règles communes.

101
00:05:29,120 --> 00:05:31,180
Alors quelles sont-elles ces
règles communes ?

102
00:05:32,000 --> 00:05:35,320
Tout d'abord, je l'avais déjà
dit de mémoire, la

103
00:05:35,520 --> 00:05:39,740
perquisition peut se réaliser
aussi bien chez la personne

104
00:05:39,940 --> 00:05:42,400
qui est soupçonnée d'avoir
commis l'infraction ou tenté

105
00:05:42,599 --> 00:05:44,540
d'avoir commis l'infraction
que chez la personne

106
00:05:44,740 --> 00:05:48,440
susceptible de détenir des
objets ou des pièces relatifs

107
00:05:48,640 --> 00:05:52,800
à l'infraction, donc ça ne
vise pas forcément le suspect

108
00:05:53,000 --> 00:05:56,160
et puis autre mesure,
autre règle commune :

109
00:05:56,360 --> 00:05:58,920
la mesure est soumise à une
importante condition de

110
00:05:59,120 --> 00:06:02,700
nécessité et de
proportionnalité qui

111
00:06:02,900 --> 00:06:05,160
finalement complète vous
voyez la disposition générale

112
00:06:05,360 --> 00:06:07,220
prévue par l'article
préliminaire du CPP.

113
00:06:07,420 --> 00:06:11,220
Ici, je renvoie aux articles
donc 56 et 76 qui prévoient

114
00:06:11,420 --> 00:06:13,700
spécialement ces conditions
de nécessité et de

115
00:06:13,900 --> 00:06:16,740
proportionnalité donc pour
cette perquisition.

116
00:06:16,940 --> 00:06:21,700
Ensuite, autre règle encore commune :
l'article 57 du Code de

117
00:06:21,900 --> 00:06:24,600
procédure pénale exige,
en enquête de flagrance,

118
00:06:24,800 --> 00:06:29,560
la présence de la personne au

119
00:06:32,000 --> 00:06:36,940
domicile de laquelle
l'opération a eu lieu et

120
00:06:37,140 --> 00:06:40,140
cette règle est prescrite à
titre de nullité.

121
00:06:40,340 --> 00:06:44,680
Simplement donc, en cas
d'impossibilité l'OPJ lui

122
00:06:44,880 --> 00:06:47,680
invite dans ces cas-là,
la personne doit désigner un

123
00:06:47,880 --> 00:06:52,420
représentant ou à défaut deux
témoins sachant que la

124
00:06:52,620 --> 00:06:54,480
jurisprudence interprète
strictement cette condition

125
00:06:54,680 --> 00:06:57,460
d'impossibilité, cette
condition d'impossibilité ici

126
00:06:57,659 --> 00:07:01,320
de présence par exemple la
détention n'est pas un obstacle,

127
00:07:01,520 --> 00:07:05,840
la chambre criminelle l'affirme,
l'a déjà affirmé par exemple

128
00:07:06,039 --> 00:07:09,300
un arrêt du 23 février 1988
bulletin numéro 91.

129
00:07:09,500 --> 00:07:13,080
Donc présence requise de la
personne en principe sauf

130
00:07:13,280 --> 00:07:15,640
exception et cette règle vaut
également pour l'enquête

131
00:07:15,840 --> 00:07:19,080
préliminaire simplement,
petite curiosité, l'article

132
00:07:19,280 --> 00:07:23,880
76 oublie de renvoyer à l'article 57,
76 en fait renvoie aux

133
00:07:24,080 --> 00:07:28,660
articles 56 et 59, mais en
réalité la jurisprudence et

134
00:07:28,860 --> 00:07:31,360
la doctrine s'accordent à
étendre la portée de cet article,

135
00:07:31,560 --> 00:07:35,400
c'est logique dans la mesure
où la perquisition en enquête

136
00:07:35,599 --> 00:07:36,960
préliminaire doit être consentie,

137
00:07:37,159 --> 00:07:41,600
les garanties sont plus

138
00:07:42,600 --> 00:07:45,600
présentes en enquête
préliminaire donc à plus

139
00:07:45,800 --> 00:07:47,940
forte raison la présence de
la personne est requise,

140
00:07:48,140 --> 00:07:51,380
et puis enfin les
perquisitions donc doivent

141
00:07:51,580 --> 00:07:53,800
être effectuées, c'est la
règle commune entre 6 heures

142
00:07:54,000 --> 00:07:56,720
du matin et 21 heures,
c'est l'article 59 du Code de

143
00:07:56,920 --> 00:08:01,540
procédure pénale donc la règle,
le droit commun c'est que la

144
00:08:01,740 --> 00:08:04,540
perquisition doit se réaliser
deux jours.

145
00:08:04,740 --> 00:08:07,020
Un mot ensuite sur les

146
00:08:07,219 --> 00:08:11,979
dispositions spéciales de

147
00:08:13,760 --> 00:08:16,240
l'alinéa 5 de l'article 56
qui concerne les saisies et

148
00:08:16,440 --> 00:08:19,440
données informatiques,
une option est prévue entre

149
00:08:19,640 --> 00:08:22,260
d'un côté la saisie du
support physique des données

150
00:08:22,460 --> 00:08:27,219
soit del'ordinateur avec son
disque dur, soit du disque

151
00:08:27,419 --> 00:08:29,720
dur seul soit des clés USB,
CD-ROM, etc.

152
00:08:29,920 --> 00:08:33,840
Et puis de l'autre côté la
réalisation d'une copie en présence,

153
00:08:34,040 --> 00:08:37,240
je cite, "des personnes qui
assistent à la perquisition",

154
00:08:38,020 --> 00:08:41,360
le texte précise même que "si
les éléments figurant sur le

155
00:08:41,560 --> 00:08:44,240
support d'origine et qui sont
copiés sont dangereux pour la

156
00:08:44,440 --> 00:08:47,760
sécurité des personnes ou des biens,
l'original peut être détruit

157
00:08:47,960 --> 00:08:50,520
par l'OPJ avec l'accord du
procureur de la République".

158
00:08:50,720 --> 00:08:52,160
Voilà, c'est un petit point
particulier que je voulais mentionner,

159
00:08:52,360 --> 00:08:56,380
mais qui figure dans le texte
et surtout un autre point

160
00:08:56,580 --> 00:08:58,980
bien particulier sur lequel
j'attire véritablement votre

161
00:08:59,180 --> 00:09:00,800
attention, une question
délicate c'est celle de

162
00:09:01,000 --> 00:09:03,500
l'assistance de l'avocat lors
des perquisitions pénales.

163
00:09:03,700 --> 00:09:06,000
Je dis un mot là-dessus parce
que c'est important et à plus

164
00:09:06,200 --> 00:09:07,940
forte raison si vous vous
destinez plus tard à être

165
00:09:08,140 --> 00:09:09,040
magistrat ou avocat.

166
00:09:09,240 --> 00:09:13,060
La Cour de cassation refuse
que l'avocat soit présent

167
00:09:13,260 --> 00:09:14,720
lors de la perquisition pénale.

168
00:09:14,920 --> 00:09:17,680
Je prends un exemple avec un
arrêt célèbre de la chambre

169
00:09:17,880 --> 00:09:20,560
criminelle du 3 avril 2013
numéro 12-88.428.

170
00:09:22,300 --> 00:09:26,500
Autant nous le verrons le
rôle de l'avocat s'est

171
00:09:26,700 --> 00:09:28,740
considérablement accru au
stade de la phase

172
00:09:28,940 --> 00:09:31,860
préparatoire du procès,
sous l'influence de la loi et

173
00:09:32,060 --> 00:09:34,440
surtout de la jurisprudence,
et en particulier européenne,

174
00:09:34,640 --> 00:09:38,040
autant il reste quelques
domaines où sa place et son

175
00:09:38,240 --> 00:09:41,540
rôle sont encore limités et
c'est particulièrement le cas

176
00:09:41,740 --> 00:09:44,380
s'agissant de la perquisition
pénale qui est je dirais le

177
00:09:44,580 --> 00:09:47,460
dernier bastion de résistance
à l'influence de ces droits

178
00:09:47,660 --> 00:09:50,340
de la défense ou à l'essor de
ces droits de la défense.

179
00:09:50,540 --> 00:09:55,300
La Cour de cassation en 1993
avait rendu un arrêt

180
00:09:55,900 --> 00:09:58,100
indiquant que l'absence de
convocation de l'avocat ne

181
00:09:58,660 --> 00:09:59,960
constituait pas une violation

182
00:10:00,160 --> 00:10:04,840
des articles 92 et 118 du CPP

183
00:10:05,040 --> 00:10:07,620
en instruction dans la mesure
où l'intéressé n'avait pas

184
00:10:07,820 --> 00:10:10,640
été soumis au cours de la
perquisition à un interrogatoire,

185
00:10:10,980 --> 00:10:12,620
chambre criminelle 30 mars 93.

186
00:10:12,820 --> 00:10:17,500
Eh bien la solution est
reprise et étendue en enquête

187
00:10:17,700 --> 00:10:18,660
dans l'arrêt de 2013.

188
00:10:18,860 --> 00:10:23,040
L'article 6 paragraphe 3 de

189
00:10:23,240 --> 00:10:26,440
la CESDH n'exige pas que "la
personne ayant reçu une

190
00:10:26,640 --> 00:10:29,800
notification officielle du
fait qu'elle ait suspecté

191
00:10:30,000 --> 00:10:32,900
d'avoir commis une infraction
soit assistée d'un avocat

192
00:10:33,100 --> 00:10:36,020
lorsqu'elle est présente à
des actes en l'espèce une

193
00:10:36,220 --> 00:10:39,280
perquisition, au cours
desquels elle n'est ni privée

194
00:10:39,480 --> 00:10:42,780
de sa liberté ni entendue sur
les faits qui lui sont reprochés",

195
00:10:42,980 --> 00:10:46,120
et la solution est confirmée
quelques mois plus tard par

196
00:10:46,320 --> 00:10:49,680
la chambre criminelle le 22
octobre 2013 numéro 13-81.945.

197
00:10:51,900 --> 00:10:55,340
Je précise juste un petit peu
l'effet de l'arrêt 2013 parce

198
00:10:55,540 --> 00:10:57,780
que c'est important pour bien
comprendre la problématique.

199
00:10:57,980 --> 00:11:01,360
Une personne avait été placée
en garde à vue à 6 heures du matin,

200
00:11:01,560 --> 00:11:05,860
son domicile est
perquisitionné à 8 heures du

201
00:11:06,060 --> 00:11:10,480
matin et le la personne est
présente comme cela est exigé

202
00:11:10,680 --> 00:11:11,680
lors de sa perquisition.

203
00:11:11,880 --> 00:11:14,460
Je rappelle que la privation
de liberté n'est pas ne rend

204
00:11:14,660 --> 00:11:18,060
pas impossible cette présence
et au cours de la perquisition,

205
00:11:18,260 --> 00:11:20,740
eh bien la personne gardée à
vue est interrogée sur les

206
00:11:20,940 --> 00:11:21,700
objets saisis.

207
00:11:21,900 --> 00:11:26,220
Cette perquisition se déroule
donc hors la présence de

208
00:11:26,420 --> 00:11:30,240
l'avocat et dans cet arrêt-là,
le pourvoi soutenait que les

209
00:11:30,440 --> 00:11:32,700
questions qu'il lui avait été
posées à propos des objets

210
00:11:32,900 --> 00:11:35,740
saisis devait s'assimiler à
une audition dans la mesure

211
00:11:35,940 --> 00:11:38,040
où les réponses apportées
pourraient le conduire à

212
00:11:38,240 --> 00:11:39,680
s'auto-incriminer. Or,

213
00:11:39,880 --> 00:11:42,760
en application de l'article 6
de la Convention européenne

214
00:11:43,040 --> 00:11:46,660
le gardé à vue doit
obligatoirement être assisté

215
00:11:46,860 --> 00:11:50,320
de son avocat lors d'une
audition et c'est ce que

216
00:11:50,520 --> 00:11:54,320
prévoit d'ailleurs aussi
l'article 63-4-2 donc pour

217
00:11:54,520 --> 00:11:58,040
les auditions l'assistance de
l'avocat est prévue et donc

218
00:11:58,240 --> 00:12:00,080
finalement nous dit le pourvoi,
la chambre de l'instruction

219
00:12:00,280 --> 00:12:02,760
aurait dû vérifier si les
questions posées au gardé à

220
00:12:02,960 --> 00:12:05,140
vue avait ou non le caractère
d'un interrogatoire.

221
00:12:05,340 --> 00:12:08,640
Et la Cour de cassation a
rejeté le pourvoi en

222
00:12:08,840 --> 00:12:11,040
expliquant que les questions
posées par les OPJ pendant

223
00:12:11,240 --> 00:12:13,700
cette phase d'enquête ne
peuvent être assimilées à un

224
00:12:13,900 --> 00:12:16,240
interrogatoire et que les
objets qui ont été présentés

225
00:12:16,440 --> 00:12:19,240
à l'individu ne l'ont été
qu'en vue d'une simple reconnaissance.

226
00:12:20,100 --> 00:12:23,080
Et puis par ailleurs la
chambre d'instruction avait

227
00:12:23,280 --> 00:12:25,360
relevé que le gardé à vue
avait été informé dans le

228
00:12:25,560 --> 00:12:28,100
cadre de sa garde à vue de
son droit de se taire.

229
00:12:28,300 --> 00:12:31,740
Donc un sérieux coup porté
ainsi au droit à la défense

230
00:12:31,940 --> 00:12:34,140
et la Cour de cassation aura
par la suite notamment en

231
00:12:34,340 --> 00:12:38,240
2018 l'occasion de confirmer
sa jurisprudence donc la

232
00:12:38,440 --> 00:12:41,380
jurisprudence pour l'instant
refuse cette présence de l'avocat.

233
00:12:41,580 --> 00:12:44,220
Le législateur pour l'instant

234
00:12:44,420 --> 00:12:47,660
donc lui non plus ne l'a pas

235
00:12:47,860 --> 00:12:50,720
consacrée, c'est un éternel débat.

236
00:12:50,920 --> 00:12:55,680
Les avocats qui défendent
cette évolution nécessaire selon eux,

237
00:12:57,040 --> 00:13:00,500
un amendement avait été
introduit dans le cas des

238
00:13:00,700 --> 00:13:04,400
débats préalables à la loi du
22 décembre 2021, c'était en

239
00:13:04,600 --> 00:13:06,660
plus la loi dite
Dupond-Moretti donc ce qui

240
00:13:06,860 --> 00:13:09,960
aurait eu un impact quand
même assez fort, en tout cas

241
00:13:10,160 --> 00:13:13,280
ça aurait été une évolution
notable et très marquante

242
00:13:13,480 --> 00:13:16,980
portée à l'époque par un
garde des Sceaux qui était

243
00:13:17,180 --> 00:13:18,440
lui-même avocat de profession.

244
00:13:18,640 --> 00:13:22,080
Et puis finalement
l'amendement a été écarté.

245
00:13:22,280 --> 00:13:26,880
Je dirais quand même pour
rebondir sur ce point que

246
00:13:27,080 --> 00:13:31,840
plusieurs arguments seraient
de nature à accepter à

247
00:13:32,100 --> 00:13:37,060
reconnaître cette garantie de
l'assistance d'un avocat lors

248
00:13:37,800 --> 00:13:39,480
de lors de la perquisition.

249
00:13:39,680 --> 00:13:44,140
Déjà le premier argument
c'est de constater que ces

250
00:13:44,340 --> 00:13:47,000
droits de la défense sont de
plus en plus présents au sein

251
00:13:47,200 --> 00:13:48,640
de la phase préparatoire du procès.

252
00:13:48,840 --> 00:13:53,440
Un deuxième argument tient à
la comparaison avec le droit comparé.

253
00:13:53,640 --> 00:13:57,060
Vous avez des pays dans
lesquels cette assistance est prévue.

254
00:13:57,260 --> 00:14:00,800
Alors même si évidemment ça
bouleverse l'exercice même de

255
00:14:01,000 --> 00:14:02,400
la profession puisque
concrètement il faut pouvoir

256
00:14:02,600 --> 00:14:04,520
se rendre disponible pour
assister comme cela en temps

257
00:14:04,720 --> 00:14:07,940
réel à la perquisition pénale,
mais je dirais surtout que

258
00:14:08,140 --> 00:14:11,000
les autres arguments sont
très juridiques.

259
00:14:11,200 --> 00:14:15,960
L'argument majeur tient au

260
00:14:18,320 --> 00:14:23,280
fait que — on l'a vu avec

261
00:14:25,660 --> 00:14:28,780
l'arrêt de 2013 —, les
questions qui sont posées

262
00:14:28,980 --> 00:14:32,340
donc dans le cadre d'une

263
00:14:32,540 --> 00:14:36,480
audition sont susceptibles
éventuellement d'engendrer

264
00:14:36,680 --> 00:14:38,300
des réponses par lesquelles
l'individu s'auto-incriminerait,

265
00:14:39,020 --> 00:14:40,580
d'accord ? Donc ça c'est le

266
00:14:40,780 --> 00:14:44,200
premier élément juridique qui
me semble très important.

267
00:14:44,400 --> 00:14:47,140
C'est qu’on le sait ce droit
de se taire et de ne pas

268
00:14:47,340 --> 00:14:51,140
s'auto-incriminer a depuis
été consacré en droit

269
00:14:51,340 --> 00:14:53,920
français et donc précisément
il semble que sur le

270
00:14:54,120 --> 00:14:58,880
fondement de ce droit,
eh bien l'on pourrait tout à

271
00:14:59,260 --> 00:15:01,160
fait considérer
qu'effectivement ça doit

272
00:15:01,360 --> 00:15:02,940
entraîner finalement
l'assistance d'un avocat.

273
00:15:03,140 --> 00:15:06,240
On a vu que ce droit était
très corrélé avec le droit à

274
00:15:06,440 --> 00:15:08,280
l'assistance d'un avocat
parce que précisément ce

275
00:15:08,480 --> 00:15:10,480
droit à l'assistance d'un
avocat permet aussi à la

276
00:15:10,680 --> 00:15:13,340
personne de rappeler qu'elle
a le droit de se taire et de

277
00:15:13,540 --> 00:15:14,300
ne pas s'auto-incriminer.

278
00:15:14,500 --> 00:15:17,180
Concrètement si vous voulez
qui est le garde-fou qui est

279
00:15:17,380 --> 00:15:20,560
le garde-fou lors de la perquisition,
qui est le garde-fou qui

280
00:15:20,760 --> 00:15:24,720
permet de s'assurer de la
délimitation du contrôle des

281
00:15:24,920 --> 00:15:29,180
questions qui sont posées par
les enquêteurs, des objets saisis,

282
00:15:29,380 --> 00:15:30,940
etc. Donc c'est le premier argument,

283
00:15:31,280 --> 00:15:34,980
c'est de dire que maintenant
on a ce droit de se taire et

284
00:15:35,180 --> 00:15:37,600
de ne pas s'auto-incriminer
qui est consacré en droit

285
00:15:37,800 --> 00:15:41,400
français et un droit,
on l'a vu, qui est très lié,

286
00:15:41,600 --> 00:15:45,180
très corrélé avec la loyauté
de la procédure, la loyauté

287
00:15:45,380 --> 00:15:47,540
de la procédure, et c'est
vrai que là on a aussi,

288
00:15:48,720 --> 00:15:52,440
peut-être, un contournement,
le risque d'un contournement

289
00:15:52,640 --> 00:15:54,900
de procédure, c'est-à-dire
peut-être la possibilité

290
00:15:55,100 --> 00:15:57,580
justement pour les enquêteurs
de poser des questions qui en

291
00:15:57,780 --> 00:15:59,420
réalité relèveraient d'une audition.

292
00:16:00,440 --> 00:16:02,600
Donc ça c'est vraiment le
premier argument, c'est cette

293
00:16:02,800 --> 00:16:06,060
référence au droit de se
taire et de ne pas s'auto-incriminer,

294
00:16:06,260 --> 00:16:09,560
très corrélé donc avec le
droit à l'assistance d'un avocat,

295
00:16:09,760 --> 00:16:12,980
et puis le deuxième argument
résulte de la réforme de

296
00:16:13,180 --> 00:16:15,840
l'audition libre, c'est en 2014,
nous l'étudierons plus tard.

297
00:16:17,080 --> 00:16:22,040
En 2014, en effet, le
législateur a réformé l'audition libre,

298
00:16:22,760 --> 00:16:25,900
c'est-à-dire que concrètement
une personne peut être

299
00:16:26,100 --> 00:16:28,940
entendue par les enquêteurs,
une personne suspecte peut

300
00:16:29,140 --> 00:16:32,360
être entendue par les enquêteurs,
soit sous le régime de la garde à vue,

301
00:16:32,560 --> 00:16:35,880
soit librement, donc
c'est-à-dire sans privation

302
00:16:36,080 --> 00:16:40,840
de la liberté, et en 2014,
le législateur a consacré aux

303
00:16:41,460 --> 00:16:44,480
bénéfices de la personne
entendue librement les mêmes

304
00:16:44,680 --> 00:16:48,360
droits que ceux offerts à la
personne suspecte privée de

305
00:16:48,560 --> 00:16:50,180
sa liberté dans le cadre de
la garde à vue.

306
00:16:50,380 --> 00:16:51,960
D'accord ? On reviendra là-dessus,

307
00:16:52,180 --> 00:16:54,360
il est difficile parfois de
comprendre pourquoi dans

308
00:16:54,560 --> 00:16:56,840
telle hypothèse la personne
est entendue sous le régime

309
00:16:57,040 --> 00:16:58,380
de la garde à vue et
d'autrefois librement,

310
00:16:58,580 --> 00:17:01,260
on voit qu'en tout état de
cause dès lors qu'elle est suspecte,

311
00:17:01,460 --> 00:17:04,140
un certain nombre de droits
dont celui à l'assistance

312
00:17:04,340 --> 00:17:06,780
d'un avocat lui sont reconnus.

313
00:17:07,020 --> 00:17:11,020
Dit autrement, en 2014,
le critère de l'octroi des

314
00:17:11,220 --> 00:17:14,579
droits de la défense au
premier rang desquels figure

315
00:17:14,780 --> 00:17:17,500
le droit à l'assistance d'un avocat,
eh bien n'est plus la

316
00:17:17,700 --> 00:17:20,839
privation de liberté comme
par le passé, à savoir la garde à vue,

317
00:17:21,040 --> 00:17:22,660
mais on le voit le soupçon.

318
00:17:22,860 --> 00:17:25,540
D'ailleurs, une personne qui
est entendue, pour le coup

319
00:17:25,740 --> 00:17:27,180
qui est auditionnée,
qui n'est pas suspecte,

320
00:17:27,380 --> 00:17:30,780
qui est témoin, eh bien
devrait bénéficier de ses

321
00:17:30,980 --> 00:17:33,840
droits au moment où des
soupçons apparaissent,

322
00:17:34,120 --> 00:17:36,040
c'est ce que nous dit le texte,
nous reviendrons là-dessus,

323
00:17:36,240 --> 00:17:38,720
dès lors que des soupçons
apparaissent, les enquêteurs

324
00:17:38,920 --> 00:17:42,060
doivent notifier à cette
personne les droits de la

325
00:17:42,260 --> 00:17:44,340
défense qui bénéficient au suspect.

326
00:17:44,700 --> 00:17:47,960
On le voit, c'est la
suspicion à l'égard d'une

327
00:17:48,160 --> 00:17:49,800
personne qui justifie
l'octroi des droits de la

328
00:17:50,000 --> 00:17:51,720
défense et non plus la
privation de liberté.

329
00:17:52,120 --> 00:17:53,900
Et donc précisément,
pour revenir à mon propos,

330
00:17:54,340 --> 00:17:56,860
ce deuxième critère,
enfin ce deuxième élément

331
00:17:57,060 --> 00:18:00,100
plutôt lié à l'octroi des
droits de la défense sur la

332
00:18:00,300 --> 00:18:02,520
base de la suspicion,
devrait conduire à

333
00:18:02,720 --> 00:18:06,160
reconnaître ici le droit à
l'assistance d'un avocat,

334
00:18:06,360 --> 00:18:10,900
au moins à minima, donc au
moins pour les hypothèses

335
00:18:11,100 --> 00:18:14,480
dans lesquelles les
perquisitions concernent le suspect.

336
00:18:15,040 --> 00:18:18,460
C'est encore autre chose pour
les perquisitions qui ne

337
00:18:18,660 --> 00:18:21,720
concernent pas les suspects,
on a aussi des hypothèses

338
00:18:21,920 --> 00:18:23,800
dans lesquelles la
perquisition sur place peut

339
00:18:24,000 --> 00:18:26,440
révéler des soupçons,
et donc ce serait aussi

340
00:18:26,640 --> 00:18:28,620
intéressant là quelque part
de prévoir l'assistance d'un

341
00:18:28,820 --> 00:18:30,840
avocat parce que précisément
ce soupçon peut apparaître en

342
00:18:31,040 --> 00:18:32,080
cours de perquisition.

343
00:18:32,280 --> 00:18:34,240
Voilà donc j'espère que j'ai
été claire sur ce point,

344
00:18:34,500 --> 00:18:38,420
il y a beaucoup d'éléments,
on y reviendra par ailleurs

345
00:18:38,620 --> 00:18:40,420
quand on étudiera la
perquisition visant le

346
00:18:40,620 --> 00:18:42,320
cabinet d'un avocat.

347
00:18:42,600 --> 00:18:45,240
Sachez que c'est une question
extrêmement d'actualité,

348
00:18:45,520 --> 00:18:50,220
très discutée, et donc on
verra comment cela évoluera,

349
00:18:50,420 --> 00:18:53,180
mais en tous les cas c'est
vrai que du point de vue de

350
00:18:53,380 --> 00:18:56,000
la procédure pénale française
il paraît surprenant,

351
00:18:56,200 --> 00:18:58,700
assez curieux, que
l'utilisateur n'ait pas

352
00:18:58,900 --> 00:19:02,240
encore franchi ce cap de la
présence des avocats,

353
00:19:02,440 --> 00:19:04,020
et puis par ailleurs ça
rejoint une question que l'on

354
00:19:04,220 --> 00:19:06,320
avait déjà vue qui est liée
vous vous souvenez à la

355
00:19:06,520 --> 00:19:08,840
présence des journalistes
lors des perquisitions,

356
00:19:09,060 --> 00:19:11,420
cette présence qui n'est pas
autorisée, qui a été

357
00:19:11,620 --> 00:19:14,500
sanctionnée par la Cour de cassation,
par le Conseil constitutionnel,

358
00:19:14,700 --> 00:19:16,640
on a vu tout cela, et il me
semble que j'avais dit

359
00:19:16,840 --> 00:19:21,240
justement qu'à terme une
évolution serait possible de

360
00:19:21,440 --> 00:19:23,800
prévoir la présence des
journalistes dès lors que le

361
00:19:24,000 --> 00:19:26,600
législateur le prévoit,
le Conseil constitutionnel en

362
00:19:26,800 --> 00:19:29,960
2018 n'a pas fermé la porte à
cette présence-là, il la censure,

363
00:19:30,160 --> 00:19:33,860
mais il ne ferme pas la porte
à un nouveau dispositif légal

364
00:19:34,060 --> 00:19:37,680
qui prévoirait cette présence,
et il me semble que j'avais

365
00:19:37,880 --> 00:19:40,880
dit qu'en l'état des choses
en tout cas cette présence ne

366
00:19:41,080 --> 00:19:42,800
pourrait être possible,
on ne pourrait envisager

367
00:19:43,000 --> 00:19:45,220
cette présence qu'à la
condition corrélativement de

368
00:19:45,420 --> 00:19:47,340
prévoir l'assistance de
l'avocat parce que

369
00:19:47,540 --> 00:19:50,300
précisément l'avocat serait
aussi le garde-fou de cette

370
00:19:50,500 --> 00:19:53,280
perquisition qui se
déroulerait donc en présence

371
00:19:53,480 --> 00:19:55,360
des enquêteurs et des journalistes.

372
00:19:56,020 --> 00:19:59,600
Voilà donc pour ce point j'en
ai terminé donc sur ce sujet

373
00:19:59,800 --> 00:20:03,080
et nous envisagerons donc la
prochaine fois eh bien les

374
00:20:03,280 --> 00:20:05,140
règles particulières à chaque enquête.

375
00:20:05,340 --> 00:20:06,100
Je vous remercie de votre attention.