1
00:00:05,200 --> 00:00:07,920
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude des

2
00:00:08,119 --> 00:00:11,460
règles relatives à la
perquisition et nous envisageons,

3
00:00:11,800 --> 00:00:15,020
b, les règles particulières à
chaque enquête.

4
00:00:16,340 --> 00:00:19,120
Alors, en enquête de flagrance déjà,
ce qu'il faut relever,

5
00:00:19,320 --> 00:00:21,100
c'est souvent une question
qui est posée dans un cas pratique,

6
00:00:21,300 --> 00:00:24,200
c'est que la perquisition ne
peut être effectuée que par

7
00:00:24,400 --> 00:00:26,740
un OPJ et non pas par un APJ.

8
00:00:27,060 --> 00:00:30,640
Et par ailleurs, elle peut
être imposée à la personne visée,

9
00:00:30,840 --> 00:00:34,020
donc l'assentiment de la
personne n'est pas requis en cela,

10
00:00:34,240 --> 00:00:37,260
donc la mesure est dite coercitive,
c'est l'exercice de la contrainte,

11
00:00:37,460 --> 00:00:39,280
on l'avait déjà dit,
et du reste c'est ce qui

12
00:00:39,480 --> 00:00:41,900
s'applique également en
instruction préparatoire.

13
00:00:42,160 --> 00:00:44,940
Et puis par ailleurs,
dans le cadre d'une enquête

14
00:00:45,140 --> 00:00:48,240
de flagrance relative à la
délinquance et criminalité organisées,

15
00:00:48,440 --> 00:00:50,740
eh bien la perquisition,
attention, peut se réaliser

16
00:00:50,940 --> 00:00:53,220
sans la présence de la
personne gardée à vue ou

17
00:00:53,420 --> 00:00:56,880
détenue lorsque son transport
sur place présente des risques graves,

18
00:00:57,200 --> 00:00:59,380
soit de troubles à l'ordre
public ou d'évasion,

19
00:00:59,600 --> 00:01:01,460
soit de disparition des
preuves pendant le temps

20
00:01:01,660 --> 00:01:05,400
nécessaire au transport,
ce qui est vivement critiqué

21
00:01:05,600 --> 00:01:10,060
par les praticiens, donc
cette dérogation possible au

22
00:01:10,260 --> 00:01:13,360
principe de présence de la
personne gardée à vue.

23
00:01:14,020 --> 00:01:16,920
En revanche, donc, à la
différence de l'enquête de flagrance,

24
00:01:17,260 --> 00:01:19,980
eh bien, on l'a dit,
le trait principal de

25
00:01:20,180 --> 00:01:22,820
l'enquête préliminaire tient
à l'absence de contraintes de

26
00:01:23,020 --> 00:01:26,440
la part des OPJ, alors notons
avant tout que la

27
00:01:26,640 --> 00:01:30,220
perquisition dans ce cadre de
l'enquête préliminaire peut

28
00:01:30,420 --> 00:01:34,460
être réalisée par un OPJ ou par,
cette fois-ci, un APJ,

29
00:01:34,700 --> 00:01:37,120
et puis par ailleurs,
donc l'assentiment de la

30
00:01:37,320 --> 00:01:40,160
personne objet de l'opération,
cette fois-ci, est

31
00:01:40,360 --> 00:01:42,360
obligatoirement requis,
un assentiment exprès,

32
00:01:42,840 --> 00:01:45,820
concrètement, le PV,
la personne signe un PV en

33
00:01:46,020 --> 00:01:47,200
disant qu'elle consent à l'acte.

34
00:01:47,400 --> 00:01:51,220
Donc "l'article 76 exige un
assentiment exprès par le

35
00:01:51,420 --> 00:01:54,540
biais d'une déclaration écrite",
donc le procureur ne peut passer outre,

36
00:01:55,000 --> 00:01:58,000
et donc si la personne,
concrètement, s'oppose à la

37
00:01:58,200 --> 00:02:01,160
perquisition, le seul moyen
pour lui est d'ouvrir une instruction.

38
00:02:02,160 --> 00:02:05,480
Quelques exceptions existent
cependant, et elles sont importantes,

39
00:02:05,900 --> 00:02:07,600
dans le cadre de cette
enquête préliminaire,

40
00:02:08,000 --> 00:02:11,200
qui font qu'en réalité,
parfois, ce consentement

41
00:02:11,399 --> 00:02:14,420
n'est pas requis, et ce qui rejoint,
vous voyez, l'idée de

42
00:02:14,619 --> 00:02:16,200
porosité des cadres d'investigation.

43
00:02:16,540 --> 00:02:20,760
En effet, les autorités
peuvent s'affranchir de l'accord,

44
00:02:21,020 --> 00:02:25,500
de l'assentiment de la personne,
grâce au contrôle d'une

45
00:02:25,700 --> 00:02:29,880
autorité judiciaire qu'est le
juge des libertés et de la détention.

46
00:02:30,340 --> 00:02:33,720
C'était le cas depuis la loi
du 15 novembre 2001 pour

47
00:02:33,920 --> 00:02:36,300
toutes les mesures visant la
poursuite d'infractions de terrorisme,

48
00:02:36,540 --> 00:02:40,380
législation sur les armes et
le trafic de stupéfiants,

49
00:02:40,579 --> 00:02:43,800
et c'était ensuite, désormais,
le cas pour tout le champ de

50
00:02:44,000 --> 00:02:46,040
la criminalité et délinquance
organisées, en 2004.

51
00:02:46,720 --> 00:02:49,580
Mais c'est aussi le cas,
et là c'est important pour

52
00:02:49,780 --> 00:02:52,600
souligner l'idée de contamination,
c'est aussi le cas, toujours

53
00:02:52,799 --> 00:02:57,560
depuis la loi Perben 2,
pour les enquêtes

54
00:02:57,760 --> 00:03:02,640
préliminaires relatives à un
délit d'une peine d'emprisonnement,

55
00:03:03,200 --> 00:03:07,280
alors puni en 2004 d'au moins
5 ans d'emprisonnement,

56
00:03:07,520 --> 00:03:10,200
à condition, nous dit-on,
que "les nécessités de

57
00:03:10,399 --> 00:03:13,560
l'enquête le justifient et
d'une requête du procureur en ce sens".

58
00:03:14,960 --> 00:03:17,920
C'est l'article 76, alinéa 4,
et surtout l'évolution

59
00:03:19,580 --> 00:03:22,380
majeure sur ce point,
résulte de la loi du 23 mars 2019,

60
00:03:22,880 --> 00:03:26,780
puisque ce quantum de 5 ans a
été réduit à 3 ans d'emprisonnement.

61
00:03:26,980 --> 00:03:29,340
Donc vous voyez le glissement,
on a l'exemple parfait ici de

62
00:03:29,540 --> 00:03:32,120
ce glissement coercitif,
une enquête préliminaire en

63
00:03:32,320 --> 00:03:34,100
principe consenti, une
perquisition qui suppose

64
00:03:34,299 --> 00:03:38,240
l'assentiment de la personne,
simplement donc, sur accord du JLD,

65
00:03:38,440 --> 00:03:41,840
il est possible de passer
outre ces assentiments,

66
00:03:42,040 --> 00:03:45,020
ça vaut à la base donc pour
les infractions liées à la

67
00:03:45,220 --> 00:03:48,240
criminalité et délinquance organisées,
mais cela a été étendu donc

68
00:03:48,440 --> 00:03:50,200
aux infractions de droit
commun dès lors qu'elles sont

69
00:03:50,399 --> 00:03:53,160
punies à la base de 5 ans
d'emprisonnement, et ça a été

70
00:03:53,359 --> 00:03:56,100
donc finalement, ce seuil a
été abaissé à 3 ans d'emprisonnement.

71
00:03:56,300 --> 00:04:00,020
Donc 3 ans, c'est vraiment la
délinquance de droit commun,

72
00:04:00,280 --> 00:04:04,200
ce qu'on appelle des petits délits,
le vol simple est puni de 3

73
00:04:04,399 --> 00:04:05,180
ans d'emprisonnement.

74
00:04:06,520 --> 00:04:09,200
Alors, un certain formalisme
est requis dans ce cadre,

75
00:04:09,440 --> 00:04:13,240
puisque l'autorisation du JLD
qui est exigée doit être

76
00:04:13,440 --> 00:04:17,160
motivée par référence aux
éléments de fait et de droit,

77
00:04:17,360 --> 00:04:20,740
le non-respect de cette
exigence donc est sanctionné

78
00:04:20,940 --> 00:04:25,520
par la nullité de l'opération,
et puis la loi du 12 décembre

79
00:04:25,719 --> 00:04:28,460
2005 a contribué en outre à
rendre ce contrôle davantage

80
00:04:28,659 --> 00:04:31,660
effectif en permettant au JLD
de se déplacer à tout moment

81
00:04:31,860 --> 00:04:35,100
sur les lieux d'opération où
qu'il soit, c'est l'article 76,

82
00:04:36,380 --> 00:04:39,360
alinéa 5 du Code de procédure pénale,

83
00:04:39,640 --> 00:04:43,800
et l'article précise en outre
que si l'opération ne peut

84
00:04:44,000 --> 00:04:46,940
porter que sur l'objet de
l'infraction visée par l'ordonnance,

85
00:04:47,140 --> 00:04:49,940
la perquisition peut très
bien révéler d'autres

86
00:04:50,140 --> 00:04:53,180
infractions sans que cela
n'entraîne la nullité des

87
00:04:53,380 --> 00:04:54,880
procédures incidentes.

88
00:04:55,500 --> 00:04:59,840
Par ailleurs, la perquisition
de nuit est possible en

89
00:05:00,039 --> 00:05:04,460
enquête préliminaire et de flagrance,
mais seulement en matière de

90
00:05:04,659 --> 00:05:09,419
criminalité organisée sur
autorisation donc du JLD.

91
00:05:10,080 --> 00:05:11,660
Je vise donc les articles

92
00:05:11,860 --> 00:05:16,620
706-89 et 706-90 du Code de
procédure pénale.

93
00:05:17,100 --> 00:05:21,020
Le JLD donc dans ce cadre
peut autoriser la mesure en

94
00:05:21,219 --> 00:05:24,100
enquête de flagrance,
mais aussi préliminaire.

95
00:05:24,520 --> 00:05:29,479
Donc comprenez l'hypothèse,
on vise ici un acte très dérogatoire,

96
00:05:30,360 --> 00:05:34,160
la perquisition nocturne qui
s'effectue entre 21h et 6h du

97
00:05:34,360 --> 00:05:36,280
matin et qui là est possible

98
00:05:36,479 --> 00:05:41,239
en enquête préliminaire et de

99
00:05:41,439 --> 00:05:44,280
flagrance, mais à l'origine
seulement en matière de

100
00:05:44,479 --> 00:05:48,480
criminalité et délinquance organisée,
ça suppose une autorisation du JLD.

101
00:05:48,680 --> 00:05:51,040
Donc on a bien l'idée ici
d'un code dans le code que

102
00:05:51,240 --> 00:05:56,000
j'avais déjà évoqué aux
articles 706-89 et 90 et donc

103
00:05:56,240 --> 00:05:59,160
on voit le glissement ici
parce qu’à l'origine ces

104
00:05:59,360 --> 00:06:01,340
mesures étaient réservées à
l'instruction préparatoire.

105
00:06:01,580 --> 00:06:04,780
Elles ont été étendues à
l'enquête en 2004 avec la loi

106
00:06:04,979 --> 00:06:08,680
donc du 9 mars 2004,
toujours sous couvert de la

107
00:06:08,880 --> 00:06:12,300
lutte contre la délinquance
et criminalité organisées.

108
00:06:12,500 --> 00:06:15,340
Donc le JLD peut autoriser la
mesure en enquête de flagrance,

109
00:06:15,539 --> 00:06:18,540
mais également préliminaire
avec une nuance toutefois

110
00:06:18,740 --> 00:06:23,060
puisque la mesure en enquête
préliminaire, la mesure de

111
00:06:23,260 --> 00:06:25,140
perquisition nocturne ne peut
pas viser un local

112
00:06:25,340 --> 00:06:28,960
d'habitation dans le cadre de
cette enquête préliminaire.

113
00:06:29,220 --> 00:06:32,460
D'accord ? Et à l'origine

114
00:06:32,659 --> 00:06:35,100
donc ces opérations ne sont
possibles que dans le cadre

115
00:06:35,300 --> 00:06:37,640
d'infraction dite de
criminalité organisée,

116
00:06:37,840 --> 00:06:39,780
le code précisant que tout
détournement de procédure

117
00:06:39,979 --> 00:06:43,380
entraînerait la nullité de
l'opération, c'est-à-dire des

118
00:06:43,580 --> 00:06:46,300
opérations qui seraient
autorisées dans le cadre

119
00:06:46,500 --> 00:06:48,640
d'autres contentieux que
celui de la criminalité et

120
00:06:48,840 --> 00:06:49,599
délinquance organisées.

121
00:06:49,799 --> 00:06:54,479
Et donc ce formalisme,

122
00:06:55,740 --> 00:06:58,680
enfin un formalisme est
également requis ici.

123
00:06:58,880 --> 00:07:00,840
Il faut pour le juge des
libertés et de la détention

124
00:07:01,039 --> 00:07:03,980
motiver sa décision au regard
des éléments de fait et de

125
00:07:04,180 --> 00:07:06,960
droit et surtout depuis la

126
00:07:07,159 --> 00:07:11,200
loi du 3 juin 2016, désormais,
c'est l'article 706-90,

127
00:07:12,520 --> 00:07:17,479
un alinéa lui permet
d'autoriser en matière

128
00:07:18,000 --> 00:07:21,600
terroriste uniquement les
perquisitions de nuit dans

129
00:07:21,800 --> 00:07:25,080
les locaux d'habitation
durant l'enquête préliminaire.

130
00:07:25,280 --> 00:07:27,180
Donc ça c'est un glissement
aussi très important qu'il

131
00:07:27,380 --> 00:07:31,100
faut avoir en tête, qui
conforte les idées que

132
00:07:31,300 --> 00:07:33,820
j'avais pu développer par le passé,
comprenez bien pour résumer

133
00:07:34,020 --> 00:07:37,520
que les perquisitions de nuit
à l'origine sont réservées à

134
00:07:37,719 --> 00:07:38,560
l'instruction préparatoire.

135
00:07:38,800 --> 00:07:43,220
Elles sont étendues en 2004 à
l'enquête de flagrance et

136
00:07:43,420 --> 00:07:46,000
préliminaire dès lors que
nous sommes en matière de

137
00:07:46,200 --> 00:07:48,220
criminalité et délinquance organisées.

138
00:07:48,420 --> 00:07:51,720
La différence de régime entre
l'enquête de flagrance et

139
00:07:51,920 --> 00:07:54,860
préliminaire repose sur le
fait qu'en enquête préliminaire,

140
00:07:55,100 --> 00:07:57,380
il n'est pas possible de
perquisitionner de nuit un

141
00:07:57,580 --> 00:07:58,340
local d'habitation.

142
00:07:58,540 --> 00:08:01,500
Et en 2016, on vient
introduire une exception à un

143
00:08:01,700 --> 00:08:04,820
régime déjà dérogatoire en
permettant en enquête

144
00:08:05,020 --> 00:08:08,060
préliminaire de
perquisitionner de nuit même

145
00:08:08,260 --> 00:08:10,920
un local d'habitation dès
lors que cela est en matière

146
00:08:11,120 --> 00:08:12,480
terroriste. On vise l'article

147
00:08:12,680 --> 00:08:14,960
706-73 onzièmement.

148
00:08:15,159 --> 00:08:20,099
Voyez donc c'est vraiment un
glissement et ça conforte

149
00:08:20,600 --> 00:08:23,980
encore une fois l'idée que la
lutte contre le terrorisme se

150
00:08:24,180 --> 00:08:25,340
détache progressivement aussi.

151
00:08:25,620 --> 00:08:30,580
Elle se renforce et elle

152
00:08:30,920 --> 00:08:35,179
alimente l'idée d'un régime
encore plus dérogatoire d'un

153
00:08:35,380 --> 00:08:37,419
code dans le code dans le
code puisque ça vient des

154
00:08:37,620 --> 00:08:38,860
rejets aux règles qui étaient

155
00:08:39,060 --> 00:08:43,820
prévus par toutes ces

156
00:08:44,039 --> 00:08:46,400
dispositions qui elles-mêmes
représentaient un régime déjà

157
00:08:46,600 --> 00:08:48,420
dérogatoire du droit commun.

158
00:08:49,500 --> 00:08:52,500
Alors en tout état de cause,
dans tous les cas, le juge

159
00:08:52,700 --> 00:08:55,000
d'instruction qui autorise
une perquisition de nuit doit

160
00:08:55,200 --> 00:08:59,040
motiver spécialement sa
décision c'est-à-dire je l'ai

161
00:08:59,240 --> 00:09:01,680
dit il y a 5 minutes,
évidemment il doit motiver sa

162
00:09:01,880 --> 00:09:03,740
décision au regard des
éléments de fait et de droit,

163
00:09:03,940 --> 00:09:06,540
par ailleurs il peut se
déplacer sur les lieux de l'opération,

164
00:09:06,860 --> 00:09:09,400
mais il doit aussi et ça
c'est très intéressant

165
00:09:09,600 --> 00:09:14,100
justifier de l'impossibilité
de réaliser l'opération de jour.

166
00:09:15,100 --> 00:09:18,740
Donc montrer que la
perquisition diurne était

167
00:09:18,940 --> 00:09:21,540
impossible donc ce qui est
très intéressant parce que

168
00:09:21,740 --> 00:09:25,420
cela renvoie finalement à une
idée de hiérarchisation des

169
00:09:25,620 --> 00:09:27,920
actes évidemment et de subsidiarité.

170
00:09:28,220 --> 00:09:32,100
Je dirais que finalement la
motivation par référence aux

171
00:09:32,300 --> 00:09:33,800
éléments de faits et de
droits justifiant que

172
00:09:34,000 --> 00:09:36,980
l'opération est nécessaire
renvoie une motivation par

173
00:09:37,180 --> 00:09:40,140
référence aux nécessités de
l'opération et que la

174
00:09:40,340 --> 00:09:43,080
motivation reposant sur la
justification de

175
00:09:43,280 --> 00:09:46,320
l'impossibilité de réaliser
l'opération de jour repose

176
00:09:46,520 --> 00:09:48,060
davantage sur une idée de
subsidiarité c'est-à-dire

177
00:09:48,260 --> 00:09:52,220
s'assurer qu’aucun autre acte
n'était possible en

178
00:09:52,420 --> 00:09:55,020
l'occurrence qu'une
perquisition diurne était impossible.

179
00:09:55,720 --> 00:09:58,980
Ce qui ouvre des pistes
intéressantes en matière de

180
00:09:59,180 --> 00:10:01,920
motivation des actes
d'enquête plus largement ici,

181
00:10:02,120 --> 00:10:06,880
donc j'ouvre une parenthèse,
mais c'est un véritable enjeu

182
00:10:07,300 --> 00:10:09,860
que celui de l'effectivité du
contrôle JLD et cette

183
00:10:10,060 --> 00:10:13,040
effectivité elle est permise
en premier lieu par cette motivation,

184
00:10:13,240 --> 00:10:16,200
c'est-à-dire que plus la
motivation sera exigeante et

185
00:10:16,400 --> 00:10:20,720
plus l'acte sera difficile à
mettre en œuvre, donc plus ce

186
00:10:20,920 --> 00:10:22,260
sont des garanties qui
entourent ces actes,

187
00:10:22,460 --> 00:10:24,420
et plus l'acte est
attentatoire à la vie privée

188
00:10:24,620 --> 00:10:27,200
plus il doit être entouré de
garanties suffisantes.

189
00:10:28,320 --> 00:10:31,160
Je vous donne un exemple :
pour les écoutes téléphoniques,

190
00:10:31,360 --> 00:10:36,120
jusqu'en 2019, la décision
était simplement une décision écrite,

191
00:10:36,320 --> 00:10:38,000
nous disait le code,
alors ça avait été créé en 91,

192
00:10:38,200 --> 00:10:40,960
le législateur n'avait pas
réformé depuis, mais donc depuis,

193
00:10:41,160 --> 00:10:42,920
il a aligné un peu les
exigences de motivation,

194
00:10:43,120 --> 00:10:47,180
renforcer ses exigences et
donc préciser, nous le verrons,

195
00:10:47,380 --> 00:10:49,680
cette motivation en matière
d'écoute téléphonique.

196
00:10:49,880 --> 00:10:52,160
Donc, ça, c'est vraiment un enjeu,
encore une fois déterminant,

197
00:10:52,360 --> 00:10:56,400
en vue de renforcer
l'effectivité du contrôle du JLD.

198
00:10:56,600 --> 00:11:00,340
Et puis, j'ajoute que la loi,
en 2016, a également inséré

199
00:11:00,540 --> 00:11:04,460
un article 56-5 afin
d'encadrer les perquisitions

200
00:11:04,660 --> 00:11:06,240
dans les locaux d'une juridiction.

201
00:11:06,440 --> 00:11:10,300
J'y reviendrai, c'est ce qui
fait suite à l'affaire Paul Bismuth,

202
00:11:10,500 --> 00:11:12,980
qui avait conduit à une
perquisition dans les locaux

203
00:11:13,180 --> 00:11:15,160
de la Cour de cassation et
qui avait montré toute

204
00:11:15,360 --> 00:11:18,380
l'importance d'un encadrement
légal de cet acte.

205
00:11:18,580 --> 00:11:20,680
L'arrêt Bismuth, pour votre
information, c'est l'arrêt de

206
00:11:20,880 --> 00:11:25,640
la chambre criminelle du 22 mars 2016,
numéro 15-83.205.

207
00:11:26,300 --> 00:11:31,040
Donc, ce qui a justifié de
légiférer sur ce point particulier.

208
00:11:31,240 --> 00:11:33,720
Mais surtout, ce n'est pas terminé.

209
00:11:33,920 --> 00:11:37,180
Ce n'est pas terminé puisque
ces perquisitions nocturnes

210
00:11:37,380 --> 00:11:41,880
ont encore fait l'objet d'une
évolution récente, c'est la

211
00:11:42,080 --> 00:11:45,340
loi du 20 novembre 2023 et

212
00:11:45,540 --> 00:11:49,960
l'article 59-1 du Code de
procédure pénale.

213
00:11:50,160 --> 00:11:54,920
La loi crée un régime
dérogatoire applicable pour

214
00:11:55,280 --> 00:11:59,900
les enquêtes de flagrance
relative à des crimes qui ne

215
00:12:00,100 --> 00:12:02,880
relèvent pas de la
criminalité organisée.

216
00:12:03,080 --> 00:12:05,840
Donc, vous voyez le glissement :
à la base, les perquisitions

217
00:12:06,040 --> 00:12:08,360
nocturnes sont réservées à
l'instruction préparatoire,

218
00:12:08,560 --> 00:12:12,060
elles sont étendues en 2004 à
l'enquête de police et de

219
00:12:12,260 --> 00:12:14,560
flagrance dès lors que cela
relève de la criminalité et

220
00:12:14,760 --> 00:12:15,860
délinquance organisées.

221
00:12:16,060 --> 00:12:19,060
La distinction reposant sur
le fait qu'en enquête préliminaire,

222
00:12:19,260 --> 00:12:21,660
il n'est pas possible de
perquisitionner de nuit un

223
00:12:21,860 --> 00:12:22,620
local d'habitation.

224
00:12:22,820 --> 00:12:26,040
En 2016, on étend quand même,
en enquête préliminaire,

225
00:12:26,240 --> 00:12:28,220
la possibilité de
perquisitionner de nuit un

226
00:12:28,420 --> 00:12:31,580
local d'habitation dès lors
que nous sommes en matière terroriste.

227
00:12:31,780 --> 00:12:36,540
Et en 2023, en 2023 on étend
la possibilité de

228
00:12:36,740 --> 00:12:38,580
perquisitionner de nuit,

229
00:12:42,220 --> 00:12:44,160
de réaliser une perquisition de nuit,

230
00:12:46,460 --> 00:12:48,700
en matière de criminalité de
droit commun.

231
00:12:48,900 --> 00:12:52,060
Donc, c'est la de la criminalité,
c'est pas de la délinquance,

232
00:12:52,260 --> 00:12:55,560
mais donc des crimes qui ne
relèvent pas du crime organisé.

233
00:12:55,760 --> 00:12:58,980
Alors, il y a des conditions,
je vous renvoie à l'article 59-1 :

234
00:12:59,180 --> 00:13:02,540
en cas de risque imminent
d'atteinte à la vie ou à

235
00:13:02,740 --> 00:13:05,280
l'intégrité physique,
pour éviter la déperdition

236
00:13:05,480 --> 00:13:09,080
immédiate de preuves ou pour
permettre une interpellation

237
00:13:09,280 --> 00:13:12,520
dans des conditions propres à
empêcher des atteintes à la vie.

238
00:13:12,720 --> 00:13:16,560
Et évidemment, vous l'avez deviné,
c'est le JLD qui autorise ces

239
00:13:16,760 --> 00:13:21,040
perquisitions entre 21 heures
et 6 heures.

240
00:13:21,240 --> 00:13:23,940
Donc, cette évolution,
elle est déterminante,

241
00:13:24,140 --> 00:13:28,900
elle confirme le mouvement déjà évoqué,
la porosité des cadres

242
00:13:29,540 --> 00:13:31,160
d'investigation étudiés en cours.

243
00:13:31,360 --> 00:13:34,700
La question est celle de la
contamination du droit commun.

244
00:13:34,900 --> 00:13:38,220
Évidemment, la question corrélative,
on y reviendra, c'est celle

245
00:13:38,420 --> 00:13:39,780
du contrôle de ces actes.

246
00:13:39,980 --> 00:13:44,340
Dans sa décision du 16 novembre 2023,
donc décision par laquelle le

247
00:13:44,540 --> 00:13:48,500
Conseil contrôle a priori la loi,
e h bien, le Conseil

248
00:13:48,700 --> 00:13:52,860
constitutionnel a validé ses
dispositions en précisant

249
00:13:53,060 --> 00:13:55,580
cependant que si le motif
d'autorisation et le risque

250
00:13:55,780 --> 00:13:59,220
de disparition des preuves,
le JLD doit justifier que la

251
00:13:59,420 --> 00:14:03,340
perquisition ne peut pas être
réalisée de jour, c'est le

252
00:14:03,540 --> 00:14:04,900
paragraphe 28 de la décision.

253
00:14:05,100 --> 00:14:08,180
Donc, ce qui se rapproche,
on l'a vu, des évolutions

254
00:14:10,800 --> 00:14:14,880
résultant de la loi du 3 juin
2016 en termes de motivation.

255
00:14:15,080 --> 00:14:18,600
Voilà, donc retenez-bien ces
éléments-là. Nous

256
00:14:18,800 --> 00:14:20,860
envisagerons la prochaine
fois la question des

257
00:14:21,060 --> 00:14:22,620
perquisitions chez les professionnels.

258
00:14:22,820 --> 00:14:25,640
On a véritablement ici un

259
00:14:25,840 --> 00:14:29,740
exemple d'actes

260
00:14:29,940 --> 00:14:32,460
d'investigation qui traduit,

261
00:14:32,660 --> 00:14:37,260
qui illustre cette porosité

262
00:14:37,460 --> 00:14:41,720
des cadres d'investigation :
porosité entre l'instruction

263
00:14:41,920 --> 00:14:46,440
et l'enquête de police,
porosité entre l'enquête de flagrance,

264
00:14:46,640 --> 00:14:48,840
l'enquête de police de
flagrance et l'enquête de

265
00:14:49,040 --> 00:14:53,800
police préliminaire et puis
porosité désormais aussi

266
00:14:54,140 --> 00:14:58,740
entre régime dérogatoire et
régime de droit commun,

267
00:14:58,940 --> 00:15:02,540
confluence, je dirais ici,
de ces régimes.

268
00:15:02,740 --> 00:15:07,500
La question, vous vous en doutez,
étant de savoir si d'autres

269
00:15:07,700 --> 00:15:10,860
actes d'investigation par la
suite seront concernés.

270
00:15:11,060 --> 00:15:13,960
Est-ce que d'autres actes ont
vocation, comme cela,

271
00:15:14,160 --> 00:15:18,160
des actes dérogatoires ont
vocation à s'étendre à des

272
00:15:18,360 --> 00:15:21,140
infractions qui ne relèvent
pas de la criminalité et

273
00:15:21,340 --> 00:15:22,380
délinquance organisées ?

274
00:15:22,580 --> 00:15:25,560
Ce à quoi j'ajoute, mais je
l'avais déjà dit, que par

275
00:15:25,760 --> 00:15:28,920
ailleurs la catégorie
elle-même de délinquance et

276
00:15:29,120 --> 00:15:31,160
de criminalité organisées,
elle ne cesse de s'étendre et

277
00:15:31,360 --> 00:15:36,080
donc couvre un large spectre
d'incriminations. Voilà donc

278
00:15:36,280 --> 00:15:37,040
pour ce point.

279
00:15:37,240 --> 00:15:39,320
Donc, nous passerons,
nous étudierons toujours les

280
00:15:39,520 --> 00:15:41,080
perquisitions la prochaine fois,
mais chez les professionnels,

281
00:15:41,280 --> 00:15:45,940
en nous concentrant sur les
perquisitions qui visent les

282
00:15:46,140 --> 00:15:48,060
cabinets ou domiciles d'avocats.

283
00:15:48,260 --> 00:15:51,700
C'est évidemment très important,
qu'il faut bien avoir en tête,

284
00:15:51,900 --> 00:15:56,120
à plus forte raison si vous
souhaitez devenir avocat,

285
00:15:56,320 --> 00:15:57,680
magistrats, policiers.

286
00:15:57,880 --> 00:15:59,280
Je vous remercie de votre attention.