1
00:00:05,460 --> 00:00:08,500
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons donc la

2
00:00:08,700 --> 00:00:10,900
suspension et l'interruption
du délai de prescription avec

3
00:00:11,100 --> 00:00:15,860
un 1 dans ce B consacré à la
suspension du délai de prescription.

4
00:00:16,500 --> 00:00:19,040
Alors la suspension,
à la différence de l'interruption,

5
00:00:19,240 --> 00:00:24,200
c'est l'arrêt momentané du
cours de la prescription en

6
00:00:24,580 --> 00:00:27,960
raison de l'existence d'une
circonstance qui met la

7
00:00:28,160 --> 00:00:30,660
partie poursuivante dans
l'impossibilité d'agir.

8
00:00:30,860 --> 00:00:33,460
Donc dans ce cas de figure,
le délai est prorogé,

9
00:00:33,660 --> 00:00:36,320
c'est-à-dire que dès que la
cause de suspension cesse,

10
00:00:36,560 --> 00:00:38,720
la prescription reprend son cours.

11
00:00:39,000 --> 00:00:41,760
Donc ça signifie autrement
dit que le délai qui s'était

12
00:00:41,960 --> 00:00:44,660
arrêté repart pour la durée restante.

13
00:00:44,860 --> 00:00:47,380
Donc autrement dit, le temps
écoulé n'est pas effacé.

14
00:00:48,420 --> 00:00:52,300
Jusqu'à la loi du 27 février 2017,
la suspension de la

15
00:00:52,500 --> 00:00:55,900
prescription n'était prévue
qu'exceptionnellement, je pense,

16
00:00:56,100 --> 00:00:59,340
à l'article 41-1 du CPP que
nous étudierons, qui prévoit,

17
00:00:59,540 --> 00:01:02,420
en cas de mise en œuvre d'une
médiation pénale, par exemple,

18
00:01:02,620 --> 00:01:04,300
la suspension de l'action publique.

19
00:01:04,720 --> 00:01:07,760
Je pense aussi à l'article 67
de la Constitution française

20
00:01:07,960 --> 00:01:11,320
qui porte sur les procédures
concernant le président de la

21
00:01:11,520 --> 00:01:13,400
République. L'article 6 du

22
00:01:13,600 --> 00:01:17,400
CPP dispose donc : "L'action
publique pour l'application

23
00:01:17,600 --> 00:01:19,340
de la peine s'éteint par la
mort du prévenu, la prescription,

24
00:01:19,820 --> 00:01:22,220
l'amnistie, l'abrogation de
la loi pénale et la chose jugée.

25
00:01:22,780 --> 00:01:27,360
Toutefois, si des poursuites
ayant entraîné condamnations

26
00:01:27,560 --> 00:01:29,480
ont révélé la fausseté du
jugement ou de l'arrêt qui a

27
00:01:29,680 --> 00:01:32,400
déclaré l'action publique éteinte,
l'action publique pourra être reprise.

28
00:01:33,160 --> 00:01:35,260
La prescription doit alors
être considérée comme

29
00:01:35,460 --> 00:01:37,500
suspendue depuis le jour où
le jugement ou arrêt était

30
00:01:37,700 --> 00:01:40,840
devenu définitif jusqu'à
celui de la condamnation du

31
00:01:41,040 --> 00:01:42,180
coupable de faux ou usage de faux.

32
00:01:42,400 --> 00:01:44,740
Elle peut en outre s'éteindre
par la transaction lorsque la

33
00:01:44,940 --> 00:01:47,680
loi en dispose expressément
ou par l'exécution d'une

34
00:01:47,880 --> 00:01:49,200
composition pénale.

35
00:01:49,400 --> 00:01:51,540
Il en est de même en cas de
retrait de plainte lorsque

36
00:01:51,740 --> 00:01:54,440
celle-ci est une condition
nécessaire de la poursuite".

37
00:01:54,640 --> 00:01:56,900
Ce n'est pas la peine de noter,
vous irez voir cet article 6.

38
00:01:57,580 --> 00:02:01,020
Ce que je voulais relever,
c'est que l'article présente

39
00:02:01,220 --> 00:02:03,920
en apparence un caractère restrictif.

40
00:02:04,160 --> 00:02:06,720
Malgré le caractère
restrictif de cet article,

41
00:02:07,120 --> 00:02:09,660
la jurisprudence considérait
qu'il pouvait y avoir

42
00:02:09,859 --> 00:02:13,020
suspension de la prescription
dans l'hypothèse d'un

43
00:02:13,220 --> 00:02:17,040
obstacle de droit ou de fait
à l'exercice des poursuites.

44
00:02:17,239 --> 00:02:21,300
Mais cet obstacle devait être
absolu et insurmontable.

45
00:02:21,600 --> 00:02:25,460
Par exemple, le 18 décembre 2013,
la Cour de cassation a refusé

46
00:02:25,660 --> 00:02:27,820
de suspendre le délai de
prescription du crime de viol

47
00:02:28,019 --> 00:02:29,980
sur mineur de 15 ans en
raison de l'amnésie

48
00:02:30,179 --> 00:02:32,480
traumatique de la jeune victime.

49
00:02:32,740 --> 00:02:35,280
En revanche, dans un autre
arrêt rendu en assemblée

50
00:02:35,480 --> 00:02:38,580
plénière le 9 novembre 2014,
elle a retenu la suspension

51
00:02:38,780 --> 00:02:41,300
du délai de prescription de
l'action publique s'agissant

52
00:02:41,500 --> 00:02:43,260
d'infanticides dissimulés.

53
00:02:43,459 --> 00:02:45,440
Donc vous voyez, une telle
solution finalement

54
00:02:45,640 --> 00:02:49,340
conduisait à repousser le
point de départ de la

55
00:02:49,540 --> 00:02:51,280
prescription du crime de
meurtre qui ne relève

56
00:02:51,480 --> 00:02:53,800
pourtant pas des infractions
clandestines par nature.

57
00:02:54,160 --> 00:02:57,860
Eh bien cette solution a été
consacrée par le législateur

58
00:02:58,060 --> 00:03:01,920
et la loi du 27 février 2017,
puisque l'article 9-3 prévoit

59
00:03:02,119 --> 00:03:05,060
désormais, je cite :
"Tout obstacle de droit prévu

60
00:03:05,260 --> 00:03:08,520
par la loi ou tout obstacle
de fait insurmontable et

61
00:03:08,720 --> 00:03:11,180
assimilable à la force
majeure qui rend impossible

62
00:03:11,380 --> 00:03:13,760
la mise en mouvement ou
l'exercice de l'action

63
00:03:13,959 --> 00:03:16,200
publique suspend la prescription."

64
00:03:16,720 --> 00:03:20,700
Suspend la prescription,
donc obstacle de droit ou ici

65
00:03:22,100 --> 00:03:24,700
obstacle de droit donc ou de
fait insurmontable,

66
00:03:25,300 --> 00:03:27,340
assimilable à la force majeure.

67
00:03:27,540 --> 00:03:29,160
Donc encore une fois,
le délai qui s'est écoulé

68
00:03:29,359 --> 00:03:32,780
n'est pas effacé et une fois
que la cause de suspension cesse,

69
00:03:32,980 --> 00:03:34,500
eh bien le délai repart.

70
00:03:34,700 --> 00:03:39,640
Il en va différemment pour
l'interruption du délai de

71
00:03:40,240 --> 00:03:41,000
prescription. 2.

72
00:03:41,200 --> 00:03:41,959
L'interruption du délai de
prescription. En effet,

73
00:03:42,159 --> 00:03:43,480
ici dans cette hypothèse le
temps écoulé est effacé.

74
00:03:43,679 --> 00:03:45,360
Donc ça veut dire qu'on
repart de zéro comme au

75
00:03:45,560 --> 00:03:47,580
premier jour de la commission
de l'infraction.

76
00:03:47,840 --> 00:03:50,760
Donc autrement dit, un
nouveau délai identique au

77
00:03:50,959 --> 00:03:54,620
premier commence à courir au
lendemain de l'acte interruptif.

78
00:03:54,880 --> 00:03:57,640
Et cet effet interruptif
s'étend à toutes les

79
00:03:57,839 --> 00:04:00,520
infractions connexes,
aux coauteurs, aux complices,

80
00:04:00,720 --> 00:04:03,320
même si ces derniers ne sont
pas visés par l'acte de

81
00:04:03,519 --> 00:04:06,420
procédure ou par la décision
de justice qui interrompt la

82
00:04:06,619 --> 00:04:10,000
prescription. Alors là encore,

83
00:04:11,180 --> 00:04:13,740
une évolution résulte de la
loi du 27 février 2017,

84
00:04:14,120 --> 00:04:18,160
puisqu’auparavant l'article 7,
alinéa 1 du CPP, visait comme

85
00:04:18,360 --> 00:04:21,700
acte interruptif de prescription,
je cite, "tout acte

86
00:04:21,899 --> 00:04:23,620
d'instruction ou de poursuite".

87
00:04:24,020 --> 00:04:26,100
Alors la difficulté,
malheureusement, c'est

88
00:04:26,300 --> 00:04:28,020
qu'aucune définition n'était
donnée de cet acte

89
00:04:28,219 --> 00:04:29,040
d'instruction ou de poursuite.

90
00:04:29,560 --> 00:04:33,420
La formule apparaît restrictive,
mais la Cour de cassation l'a

91
00:04:33,620 --> 00:04:38,380
entendue largement dès 1936,
un arrêt du 9 mai 1936,

92
00:04:38,720 --> 00:04:43,100
elle a affirmé, elle en a déduit que,
je cite, on doit entendre par

93
00:04:43,300 --> 00:04:45,720
acte d'instruction ou de
poursuite pouvant interrompre

94
00:04:45,920 --> 00:04:48,660
la prescription de l'action publique,
ceux qui ont pour objet de

95
00:04:48,860 --> 00:04:51,880
constater les délits et d'en
découvrir ou d'en convaincre

96
00:04:52,080 --> 00:04:52,840
les auteurs.

97
00:04:53,160 --> 00:04:56,980
Alors, en réalité, de façon
pragmatique, cela concernait

98
00:04:57,180 --> 00:04:59,560
finalement tous les actes qui
traduisent la volonté de

99
00:04:59,760 --> 00:05:02,660
poursuivre les faits entrant
dans cette définition.

100
00:05:02,860 --> 00:05:05,960
Je pense aux auditions de témoin,
procès-verbaux de policier,

101
00:05:06,720 --> 00:05:09,720
ça englobe aussi tous les
actes du procureur, par

102
00:05:09,920 --> 00:05:12,460
exemple la citation directe,
le réquisitoire introductif,

103
00:05:12,659 --> 00:05:15,920
définitif, tous les actes des
magistrats, des actes émanant

104
00:05:16,120 --> 00:05:18,800
de la partie lésée par l'infraction,
que ce soit une citation

105
00:05:19,000 --> 00:05:20,860
directe devant la juridiction
de jugement ou une

106
00:05:21,060 --> 00:05:22,860
constitution de partie civile
devant la juridiction

107
00:05:23,060 --> 00:05:25,760
d'instruction par laquelle la
personne porte plainte.

108
00:05:26,280 --> 00:05:28,580
Donc, c'est, vous voyez,
tous ces actes qui traduisent

109
00:05:28,780 --> 00:05:31,300
la volonté d'agir, la volonté
de poursuivre les faits et

110
00:05:31,500 --> 00:05:34,560
puis la jurisprudence a
assimilé également un acte de

111
00:05:34,760 --> 00:05:37,420
poursuite, ce qu'on appelle
le soit-transmis, le soit-transmis,

112
00:05:37,620 --> 00:05:40,540
acte par lequel le procureur
transmet une procédure à la

113
00:05:40,740 --> 00:05:44,180
police judiciaire, à une
administration ou à un autre

114
00:05:44,380 --> 00:05:45,460
magistrat. La Cour de

115
00:05:45,659 --> 00:05:48,340
cassation l'a admis dans un
arrêt du 20 février 2002.

116
00:05:49,080 --> 00:05:51,500
Dans cette affaire, il
s'agissait d'un soit-transmis

117
00:05:51,700 --> 00:05:53,960
adressé à la direction
sociale de l'aide à l'enfance

118
00:05:54,159 --> 00:05:57,400
afin de s'informer sur le
sort de certaines victimes.

119
00:05:58,240 --> 00:06:01,140
Donc, la Cour a considéré
qu'effectivement cet acte

120
00:06:01,340 --> 00:06:03,460
interrompait le délai de prescription,
ce qui, vous voyez,

121
00:06:03,680 --> 00:06:08,180
correspond à une acception
assez large de ces actes-là

122
00:06:08,380 --> 00:06:12,540
et en réalité l'affaire
concernait celle dite des

123
00:06:12,740 --> 00:06:14,220
disparues de L'Yonne,
évidemment il y avait un

124
00:06:14,420 --> 00:06:17,320
enjeu répressif ici,
une interprétation donc assez

125
00:06:17,520 --> 00:06:20,180
large qui permettait
justement de faire en sorte

126
00:06:20,380 --> 00:06:22,380
que l'affaire ne soit pas prescrite.

127
00:06:23,660 --> 00:06:27,580
Voilà, donc nous voyons
finalement que malgré leur

128
00:06:27,780 --> 00:06:29,720
caractère officieux,
les actes de l'enquête

129
00:06:29,920 --> 00:06:33,460
préliminaire étaient
interruptifs de prescription.

130
00:06:33,960 --> 00:06:36,540
Alors là encore, le
législateur est intervenu,

131
00:06:36,740 --> 00:06:39,960
c'est la loi du 27 février 2017,
toujours qui a clarifié la

132
00:06:40,159 --> 00:06:41,360
formule légale.

133
00:06:41,580 --> 00:06:44,980
Je vous renvoie ici à
l'article 9-2 du CPP qui a

134
00:06:45,180 --> 00:06:48,460
été modifié par la loi du 21
avril 2021 et qui dresse ici,

135
00:06:48,720 --> 00:06:51,260
cette fois-ci, la liste des
actes interruptifs de prescription.

136
00:06:51,660 --> 00:06:55,440
Donc, vous irez voir le texte,
je vous cite : " 1) tout acte

137
00:06:55,640 --> 00:06:58,160
émanant du ministère public
ou de la partie civile

138
00:06:58,360 --> 00:07:00,480
tendant à la mise en
mouvement de l'action publique,

139
00:07:00,680 --> 00:07:04,180
actes prévus aux articles tant,
etc. du présent code."

140
00:07:04,580 --> 00:07:08,100
Ou encore : "2) tout acte
d'enquête émanant du ministère public,

141
00:07:08,400 --> 00:07:10,800
tout procès-verbal dressé par
un officier de police

142
00:07:11,000 --> 00:07:13,060
judiciaire ou un agent
habilité tendant

143
00:07:13,260 --> 00:07:15,220
effectivement à la recherche
et à la poursuite des auteurs

144
00:07:15,420 --> 00:07:16,180
d'une infraction.

145
00:07:16,840 --> 00:07:20,380
3) tout acte d'instruction
prévu aux articles 79 à 230

146
00:07:20,580 --> 00:07:24,040
du code accompli par un juge
d'instruction, une chambre de

147
00:07:24,240 --> 00:07:26,240
l'instruction ou des
magistrats et OPJ par eux

148
00:07:26,440 --> 00:07:28,540
délégués tendant
effectivement à la recherche

149
00:07:28,740 --> 00:07:30,380
et à la poursuite des auteurs
d'une infraction."

150
00:07:31,400 --> 00:07:34,780
Et puis enfin : "4) tout
jugement ou arrêt, même non

151
00:07:34,979 --> 00:07:36,560
définitif s'il n'est pas
entaché de nullité."

152
00:07:36,760 --> 00:07:38,440
Donc, vous voyez que ce qu'il
faut retenir, c'est qu'on a

153
00:07:38,640 --> 00:07:42,440
une liste ici ainsi
déterminée par le code,

154
00:07:42,660 --> 00:07:46,460
par l'article 9-2 qui permet
de remédier donc en théorie,

155
00:07:46,659 --> 00:07:49,780
en tous les cas aux
difficultés liées à l'absence

156
00:07:49,979 --> 00:07:52,660
par le passé de définition
des actes de poursuite ou

157
00:07:52,860 --> 00:07:55,300
d'instructions interruptifs
de prescription.

158
00:07:55,960 --> 00:07:58,460
Alors, la liste cependant
n'est pas exhaustive,

159
00:07:58,800 --> 00:08:03,360
elle laisse ainsi persister
des causes spéciales d'interruption.

160
00:08:03,800 --> 00:08:07,080
Je pense à celle qui concerne
les actes relatifs à la mise

161
00:08:07,280 --> 00:08:09,940
en œuvre d'une procédure de
composition pénale, c'est

162
00:08:10,140 --> 00:08:13,140
prévu à l'article 41-2,
nous le verrons, ou encore

163
00:08:13,340 --> 00:08:15,800
celle relative à la mise en
œuvre ou l'exécution d'une

164
00:08:16,000 --> 00:08:20,080
transaction, article 44-1 du
Code de procédure pénale.

165
00:08:20,460 --> 00:08:23,480
Voilà, donc attention ici,
dans un cas pratique à bien

166
00:08:23,680 --> 00:08:26,860
distinguer la suspension de
l'interruption du délai de

167
00:08:27,060 --> 00:08:31,520
prescription, ici donc une

168
00:08:31,719 --> 00:08:35,880
conception finalement assez large,
tant de la suspension que de

169
00:08:36,080 --> 00:08:38,460
l'interruption, donc
évidemment à des fins

170
00:08:38,660 --> 00:08:41,620
d'efficacité on le voit pour
l'interruption, ce qui compte

171
00:08:41,820 --> 00:08:43,039
ce sont les actes qui

172
00:08:43,240 --> 00:08:48,000
traduisent la recherche

173
00:08:48,200 --> 00:08:52,880
effective et la poursuite des
auteurs d'une infraction donc voilà,

174
00:08:53,120 --> 00:08:56,040
et en même temps une liste,
je l'ai dit, qui n'est pas exhaustive.

175
00:08:57,100 --> 00:09:00,720
Voilà donc ce que je voulais
dire pour ces conditions temporelles.

176
00:09:01,740 --> 00:09:03,980
Paragraphe 2, à présent
j'envisage l'ouverture de

177
00:09:04,180 --> 00:09:06,840
l'action publique subordonnée
à l'absence d'autres causes

178
00:09:07,040 --> 00:09:09,800
d'extinction. Paragraphe 2,

179
00:09:10,000 --> 00:09:11,820
l'ouverture de l'action
publique subordonnée à

180
00:09:12,020 --> 00:09:16,300
l'absence d'autres causes
d'extinction. L'extinction

181
00:09:16,500 --> 00:09:21,260
n'est plus due à l'écoulement du temps,
ce que l'on vient de voir

182
00:09:21,460 --> 00:09:24,700
avec la prescription,
mais elle est liée, cette extinction,

183
00:09:25,080 --> 00:09:28,720
à la survenance d'un
événement et je vous renvoie

184
00:09:28,920 --> 00:09:31,900
ici à l'article 6 que je
citais tout à l'heure et qui

185
00:09:32,100 --> 00:09:35,020
prévoit en effet des causes
générales d'extinction de

186
00:09:35,220 --> 00:09:39,220
l'action publique, à savoir
le décès de la personne poursuivie :

187
00:09:39,420 --> 00:09:41,980
en ce cas l'extinction de
l'action publique est limitée

188
00:09:42,180 --> 00:09:44,360
à la personne décédée ;
les coauteurs et complices

189
00:09:44,560 --> 00:09:47,660
restent susceptibles de poursuite,
seule l'action civile subsiste.

190
00:09:49,020 --> 00:09:51,720
Je pense aussi à la prescription,
on vient de le voir,

191
00:09:51,920 --> 00:09:54,540
l'amnistie, l'amnistie donc
l'hypothèse dans laquelle le

192
00:09:54,740 --> 00:09:58,060
Parlement décide d'adopter un
texte amnistiant certains faits,

193
00:09:58,600 --> 00:10:01,940
donc la logique est simple,
à défaut de base légale il

194
00:10:02,140 --> 00:10:03,940
n'y a pas d'infraction,
il n'y a donc pas d'action publique,

195
00:10:04,140 --> 00:10:06,740
donc c'est la manifestation
du principe de légalité,

196
00:10:06,940 --> 00:10:07,900
pas de peine sans loi.

197
00:10:08,120 --> 00:10:11,620
Autre exemple encore
l'abrogation de la loi pénale,

198
00:10:11,820 --> 00:10:14,040
ici c'est l'application du
principe de rétroactivité in

199
00:10:14,240 --> 00:10:17,480
mitius que vous avez vu en
deuxième année, et puis la

200
00:10:17,680 --> 00:10:20,620
chose jugée donc si la
personne est jugée par une

201
00:10:20,820 --> 00:10:24,140
décision définitive ayant
acquis autorité de la force jugée,

202
00:10:24,340 --> 00:10:28,000
l'action publique s'éteint et
pour être opératoire,

203
00:10:28,400 --> 00:10:31,780
l'autorité de la chose jugée
suppose une unité d'objet,

204
00:10:31,980 --> 00:10:35,040
donc à savoir l'application
d'une peine, de cause,

205
00:10:35,500 --> 00:10:39,140
c'est-à-dire portant sur les
faits délictueux et puis

206
00:10:39,340 --> 00:10:42,460
enfin de parties, donc
effectivement que ce soit à

207
00:10:42,660 --> 00:10:44,680
chaque fois la même partie
poursuivante et le même prévenu.

208
00:10:45,680 --> 00:10:48,200
Donc des causes générales
prévues par l'article 6,

209
00:10:48,420 --> 00:10:50,940
et puis il existe également
des causes particulières à

210
00:10:51,140 --> 00:10:54,160
certaines infractions,
alors je pense notamment au

211
00:10:54,360 --> 00:10:56,660
désistement, c'est-à-dire le
retrait de plainte par la victime,

212
00:10:56,860 --> 00:11:00,200
par exception donc c'est en
effet une cause d'extinction

213
00:11:00,400 --> 00:11:02,600
de l'action publique,
alors je dis par exception en

214
00:11:02,800 --> 00:11:06,020
effet puisque ce désistement
n'est une cause d'extinction

215
00:11:06,220 --> 00:11:08,560
de l'action publique que dans
les hypothèses où la plainte

216
00:11:08,760 --> 00:11:11,920
de la victime constitue le
préalable nécessaire à

217
00:11:12,120 --> 00:11:16,480
l'exercice de l'action publique,
c'est notamment le cas en

218
00:11:16,680 --> 00:11:18,900
matière d'atteinte à la vie
privée ou en matière de diffamation,

219
00:11:19,260 --> 00:11:22,820
il faut d'abord effectivement
que la victime porte plainte,

220
00:11:23,040 --> 00:11:27,260
mais dans tous les cas
l'accord de la partie civile

221
00:11:27,460 --> 00:11:29,840
sur l'indemnisation donc
n'éteint pas l'action publique,

222
00:11:30,040 --> 00:11:32,720
seule l'action civile se
trouve éteinte après le

223
00:11:32,920 --> 00:11:34,460
paiement de l'indemnisation.

224
00:11:34,840 --> 00:11:37,380
Et puis la transaction
également est une cause

225
00:11:37,580 --> 00:11:39,300
d'extinction de l'action
publique dans les cas où la

226
00:11:39,500 --> 00:11:43,760
loi le prévoit expressément,
je pense à l'article 44-1 que

227
00:11:43,960 --> 00:11:46,140
j'évoquais tout à l'heure,
pour des contraventions qui

228
00:11:46,340 --> 00:11:49,240
sont commises au préjudice de
la commune au titre de l'un

229
00:11:49,440 --> 00:11:52,020
de ses biens le maire peut,
tant que l'action publique

230
00:11:52,220 --> 00:11:54,780
n'a pas été mise en mouvement,
proposer au contrevenant une

231
00:11:54,980 --> 00:11:58,220
transaction consistant à la
réparation de ce préjudice

232
00:11:58,420 --> 00:12:01,100
donc la transaction à l'aide
du maire ici qui éteint,

233
00:12:01,300 --> 00:12:03,140
on le voit l'action publique.

234
00:12:03,660 --> 00:12:07,860
Et puis enfin une disposition

235
00:12:08,060 --> 00:12:10,820
importante qui résulte de la
loi du 9 décembre 2016,

236
00:12:11,280 --> 00:12:16,000
loi dite SAPIN 2, qui a crée
ce qu'on appelle la

237
00:12:16,200 --> 00:12:18,660
convention judiciaire
d'intérêt public article

238
00:12:18,860 --> 00:12:23,620
41-2-2 du Code de procédure
pénale et qui permet au

239
00:12:23,880 --> 00:12:26,680
procureur de conclure ce
qu'on appelle une CJIP avec

240
00:12:26,880 --> 00:12:29,600
une personne morale mise en
cause pour l'une des

241
00:12:29,800 --> 00:12:33,420
infractions d'atteinte à la
probité énumérée par la loi.

242
00:12:33,620 --> 00:12:37,380
C'est une procédure que vous
reverrez par la suite si vous

243
00:12:37,580 --> 00:12:39,080
vous spécialisez, il faut
savoir qu'elle était

244
00:12:39,280 --> 00:12:41,740
initialement prévue pour
l'effet de corruption,

245
00:12:41,940 --> 00:12:44,240
trafic d'influence et
blanchiment de fraude fiscale,

246
00:12:44,460 --> 00:12:48,740
elle a été étendue par la
suite en 2018 à la fraude fiscale.

247
00:12:48,940 --> 00:12:53,700
C'est une mesure ici qui permet,
enfin qui consiste à proposer

248
00:12:54,040 --> 00:12:56,960
à la personne morale de
transiger avec notamment le

249
00:12:57,160 --> 00:12:59,300
paiement d'une amende
d'intérêt public dont le

250
00:12:59,500 --> 00:13:01,800
montant est proportionné aux
avantages tirés des

251
00:13:02,000 --> 00:13:04,320
manquements constatés dans la
limite de 30% du chiffre

252
00:13:04,520 --> 00:13:07,800
d'affaires moyen annuel de la
personne morale et le

253
00:13:08,000 --> 00:13:10,400
président du tribunal
judiciaire saisi par requête

254
00:13:10,600 --> 00:13:14,060
du procureur intervient ici
mais dans un second temps

255
00:13:14,260 --> 00:13:16,320
afin de valider ainsi la CJIP.

256
00:13:16,520 --> 00:13:20,300
Durant l'exécution de la convention,
la prescription d'action

257
00:13:20,500 --> 00:13:22,620
publique est suspendue,
en revanche une fois que les

258
00:13:22,820 --> 00:13:25,440
obligations ont été exécutées
par la personne morale,

259
00:13:25,640 --> 00:13:29,600
e h bien ici la prescription
est éteinte.

260
00:13:33,100 --> 00:13:38,060
Voilà donc ce qui est une
évolution majeure cette CJIP

261
00:13:38,420 --> 00:13:40,400
encore une fois que vous
étudierez par la suite si

262
00:13:40,600 --> 00:13:43,800
vous vous spécialisez,
on peut en tous les cas

263
00:13:44,000 --> 00:13:45,900
relever à ce stade que c'est
une procédure qui a été mise

264
00:13:46,100 --> 00:13:49,620
en place pour lutter contre

265
00:13:49,820 --> 00:13:54,580
l'impunité en matière pénale
financière et puis en réponse

266
00:13:55,300 --> 00:13:58,840
notamment à un constat
d'absence de poursuites

267
00:13:59,040 --> 00:14:02,400
jusqu'à présent en matière de
corruption de personne morale,

268
00:14:02,680 --> 00:14:04,600
les textes qui existent dans
le Code pénal n'avaient

269
00:14:04,800 --> 00:14:08,320
jusqu'alors jamais été appliqués,
donc aucune condamnation

270
00:14:08,520 --> 00:14:10,940
jamais prononcée et donc
l'idée étant vous voyez en

271
00:14:11,140 --> 00:14:13,660
amont de faire participer la
personne morale à la

272
00:14:13,860 --> 00:14:17,160
résolution du conflit,
ce qui lui évite donc par la

273
00:14:17,360 --> 00:14:20,040
suite un procès donc un
accord qui est ainsi conclu

274
00:14:20,240 --> 00:14:24,240
ici entre la personne morale et le PNF,

275
00:14:24,440 --> 00:14:26,380
le parquet national financier.

276
00:14:26,580 --> 00:14:31,100
Et puis enfin autre élément encore,
le paiement d'une amende

277
00:14:31,300 --> 00:14:33,600
forfaitaire comme nous allons le voir,
l'exécution d'une composition

278
00:14:33,800 --> 00:14:36,060
pénale nous le verrons
également sont des causes

279
00:14:36,260 --> 00:14:38,640
d'extinction de l'action publique.

280
00:14:40,040 --> 00:14:43,160
Alors j'en ai terminé pour
cette première section,

281
00:14:43,540 --> 00:14:46,260
je passe à présent à la
deuxième section consacrée à

282
00:14:46,460 --> 00:14:50,900
la décision liée aux poursuites,
la décision donc liée aux poursuites.

283
00:14:51,100 --> 00:14:55,860
Je l'ai dit le parquet,
le ministère public c'est à

284
00:14:56,060 --> 00:14:57,760
dire le procureur de la
République est l'autorité

285
00:14:57,960 --> 00:15:00,940
naturelle en charge de la
mise en mouvement de l'action

286
00:15:01,140 --> 00:15:04,200
publique, en France
s'applique un principe très

287
00:15:04,400 --> 00:15:07,200
important qui est le principe
de l'opportunité des poursuites.

288
00:15:07,400 --> 00:15:10,460
C'est important de bien avoir
cela en tête et notamment la

289
00:15:10,660 --> 00:15:12,500
distinction avec ce qu'on
appelle le principe de

290
00:15:12,700 --> 00:15:16,300
légalité des poursuites qui
impose au contraire de

291
00:15:16,500 --> 00:15:19,620
poursuivre toute infraction
portée à la connaissance du

292
00:15:19,820 --> 00:15:22,940
ministère public que l'on
trouve appliquée dans

293
00:15:23,140 --> 00:15:25,500
certains pays comme
l'Allemagne et l'Italie.

294
00:15:25,780 --> 00:15:28,680
En France ce n'est pas le cas
donc on retient au contraire

295
00:15:28,880 --> 00:15:31,280
le principe de l'opportunité
des poursuites ce qui

296
00:15:31,480 --> 00:15:35,280
s'accorde parfois assez mal
avec le statut du parquet,

297
00:15:35,480 --> 00:15:37,380
je renvoie aux critiques
formulées à cet égard,

298
00:15:37,720 --> 00:15:40,700
un statut qui pose difficulté
au regard du manque

299
00:15:40,900 --> 00:15:44,020
d'indépendance du parquet du
ministère public, eh bien à

300
00:15:44,220 --> 00:15:46,500
ce manque d'indépendance du
ministère public s'ajoute

301
00:15:46,700 --> 00:15:50,740
donc la considération liée à
ce principe applicable,

302
00:15:51,260 --> 00:15:54,880
celui de l'opportunité des
poursuites du parquet.

303
00:15:55,540 --> 00:15:58,900
Opportunité en effet,
le ministère public peut

304
00:15:59,100 --> 00:16:03,620
prendre différentes décisions,
il peut décider déjà de ne

305
00:16:03,820 --> 00:16:05,400
pas poursuivre, c'est à dire
de classer sans suite,

306
00:16:05,640 --> 00:16:08,060
il peut décider de mettre en
oeuvre une alternative aux

307
00:16:08,260 --> 00:16:10,800
poursuites ou il peut décider
de poursuivre alors nous

308
00:16:11,000 --> 00:16:13,280
allons envisager dans un
premier paragraphe, le

309
00:16:13,480 --> 00:16:16,840
classement sans suite,
classement sans suite alors

310
00:16:17,040 --> 00:16:19,020
petite remarque préliminaire
qui est souvent mal compris

311
00:16:19,220 --> 00:16:22,840
de la part des citoyens
français qui peut donner

312
00:16:23,040 --> 00:16:25,740
l'impression qu'aucune
réponse n'a été apportée,

313
00:16:25,940 --> 00:16:28,800
que l'affaire est classée
sans considération.

314
00:16:29,000 --> 00:16:32,200
Nous allons voir que des éléments,

315
00:16:32,480 --> 00:16:36,380
des évolutions ont permis
d'encadrer ce classement pour

316
00:16:36,580 --> 00:16:39,940
éviter le classement dit sec
en pure opportunité c'est

317
00:16:40,140 --> 00:16:42,900
aujourd'hui très encadré,
par ailleurs sachez que dans

318
00:16:43,100 --> 00:16:45,200
le cadre de la réécriture du
Code de procédure pénale en

319
00:16:45,400 --> 00:16:48,640
cours la question de la
terminologie a été au coeur

320
00:16:48,840 --> 00:16:51,440
des réflexions et serait sans
doute retenue la notion de

321
00:16:51,640 --> 00:16:56,400
classement judiciaire,
le terme de classement n'est

322
00:16:57,080 --> 00:17:01,000
pas forcément très heureux
mais aucun terme n'a trouvé

323
00:17:01,200 --> 00:17:04,400
grâce aux yeux du Conseil
d'État notamment, il avait

324
00:17:04,600 --> 00:17:07,099
été envisagé la notion de
décision de non-poursuite,

325
00:17:07,300 --> 00:17:09,500
la DNP, puis ça a été
finalement écarté donc

326
00:17:09,700 --> 00:17:12,099
classement judiciaire ;
en tout état de cause ça ne

327
00:17:12,300 --> 00:17:14,099
signifie pas bien au
contraire que les autorités

328
00:17:14,300 --> 00:17:17,640
n'ont pas à examiner le
dossier soumis à leur appréciation.

329
00:17:18,740 --> 00:17:21,060
Alors nous allons développer.

330
00:17:21,260 --> 00:17:24,640
Tout d'abord donc avant
d'aller plus loin, je

331
00:17:24,840 --> 00:17:27,560
rappelle que ce principe de
l'opportunité des poursuites

332
00:17:27,760 --> 00:17:31,320
est encadré depuis la loi du
9 mars 2004 qui pour la

333
00:17:31,520 --> 00:17:34,160
première fois l'affirme expressément,
donc auparavant il était

334
00:17:34,360 --> 00:17:37,600
consacré par la jurisprudence
mais il ne figurait pas dans

335
00:17:37,800 --> 00:17:40,340
les textes de loi, c'est
désormais chose faite depuis 2004,

336
00:17:40,980 --> 00:17:44,540
article 40-1, je vous renvoie
à ce texte, c'est pas la

337
00:17:44,740 --> 00:17:46,980
peine de noter "lorsqu'il
estime que les faits qui ont

338
00:17:47,180 --> 00:17:49,140
été portés à sa connaissance
en application de l'article

339
00:17:49,340 --> 00:17:52,400
40 constituent une infraction
commise par une personne dont

340
00:17:52,600 --> 00:17:54,560
l'identité et le domicile
sont connus et pour lesquels

341
00:17:54,760 --> 00:17:57,020
aucune disposition légale ne
fait obstacle à la mise en

342
00:17:57,220 --> 00:17:59,540
mouvement de l'action
publique le procureur décide

343
00:17:59,740 --> 00:18:02,080
s'il est opportun, 1) soit
d'engager des poursuites,

344
00:18:02,280 --> 00:18:04,880
2) soit de mettre en oeuvre
une procédure alternative aux

345
00:18:05,080 --> 00:18:07,140
poursuites, 3) soit de
classer sans suite la

346
00:18:07,340 --> 00:18:10,080
procédure dès lors que les
circonstances particulières

347
00:18:10,280 --> 00:18:13,460
liées à la commission des
faits le justifient".

348
00:18:13,660 --> 00:18:16,900
Eh bien précisément on
distingue deux types de classement,

349
00:18:17,100 --> 00:18:19,940
tout d'abord A, le classement
sans suite simple et puis

350
00:18:20,140 --> 00:18:21,640
nous verrons ensuite le
classement sous conditions.

351
00:18:22,380 --> 00:18:25,960
Alors le classement sans suite simple,
donc envisagé à l'article

352
00:18:26,160 --> 00:18:30,560
40-1 alinéa 3, il peut être
décidé pour des raisons de droit,

353
00:18:30,940 --> 00:18:33,520
par exemple la prescription,
la prescription conduit à

354
00:18:33,720 --> 00:18:37,540
classer l'affaire, ou des

355
00:18:37,740 --> 00:18:39,920
raisons de fait, donc un
classement en pure

356
00:18:40,120 --> 00:18:43,140
opportunité mais qui est très
rare en pratique, je pense à

357
00:18:43,340 --> 00:18:45,220
des hypothèses dans
lesquelles l'auteur n'aurait

358
00:18:45,420 --> 00:18:47,500
pas été identifié, des
hypothèses dans lesquelles il

359
00:18:47,700 --> 00:18:50,160
n'y a pas de préjudice ou des
hypothèses dans lesquelles le

360
00:18:50,360 --> 00:18:53,660
trouble à l'ordre public
reste assez faible.

361
00:18:54,900 --> 00:18:57,420
J'évoquais les raisons de
droit en donnant l'exemple de

362
00:18:57,620 --> 00:19:00,560
la prescription, il arrive,
notamment en matière

363
00:19:00,760 --> 00:19:04,020
d'infraction sexuelle
effectivement que les autorités,

364
00:19:04,440 --> 00:19:07,240
le parquet conclut au
classement de l'affaire et on

365
00:19:07,440 --> 00:19:10,180
voit aujourd'hui se
développer une pratique qui

366
00:19:10,380 --> 00:19:15,140
consiste à affirmer que
l'affaire est classée pour

367
00:19:15,720 --> 00:19:18,100
raison de prescription mais
que si les faits n'avaient

368
00:19:18,300 --> 00:19:21,960
pas été prescrits, l'affaire
aurait été poursuivie ce qui

369
00:19:22,160 --> 00:19:24,460
ne signifie pas, attention,
condamnation, mais poursuite

370
00:19:24,660 --> 00:19:27,460
en tous les cas, c'est à dire
que la procédure aurait continué,

371
00:19:27,660 --> 00:19:28,880
un auteur aurait été mis en cause.

372
00:19:29,080 --> 00:19:31,760
Ce qui, vous voyez, est une
façon aussi d'apporter une

373
00:19:31,960 --> 00:19:36,720
réponse aux personnes qui se
déclarent lésées par

374
00:19:36,920 --> 00:19:38,900
l'infraction et qui peuvent
être désemparées à la suite

375
00:19:39,100 --> 00:19:41,980
de ce classement sans suite.

376
00:19:42,620 --> 00:19:45,400
Et à l'inverse, on le voit
aussi dans ces contentieux

377
00:19:45,600 --> 00:19:47,520
des classements sans suite
qui sont particulièrement

378
00:19:47,720 --> 00:19:51,940
motivés soulignant qu'il n'y
a concrètement pas d'éléments

379
00:19:52,140 --> 00:19:54,040
suffisants permettant de
caractériser l'infraction.

380
00:19:54,260 --> 00:19:57,080
Donc on le voit, une
appréciation à regard assez

381
00:19:57,280 --> 00:20:00,720
différent qui est portée
selon que ce classement est

382
00:20:00,920 --> 00:20:04,340
prononcé justement pour prescription,
mais sans la prescription,

383
00:20:04,660 --> 00:20:06,500
les faits auraient été
poursuivis et un classement

384
00:20:06,700 --> 00:20:09,920
prononcé pour absence
d'éléments permettant de

385
00:20:10,120 --> 00:20:11,340
caractériser l'infraction.

386
00:20:12,000 --> 00:20:15,360
Alors, la loi Perben 2 de
2004 a mis en place

387
00:20:15,560 --> 00:20:17,940
différentes mesures relatives
au classement sans suite,

388
00:20:18,140 --> 00:20:21,000
je le disais tout à l'heure,
pour encadrer davantage le dispositif.

389
00:20:21,400 --> 00:20:23,560
D'abord, il y a une
obligation d'informer la

390
00:20:23,760 --> 00:20:26,960
victime ou le plaignant identifié,
et puis les personnes visées

391
00:20:27,160 --> 00:20:29,940
à l'article 40 alinéa 2 du CPP,
c'est-à-dire concrètement le

392
00:20:30,140 --> 00:20:32,900
fonctionnaire qui aurait
dénoncé l'infraction,

393
00:20:33,180 --> 00:20:36,100
le fonctionnaire a une
obligation de dénoncer une

394
00:20:36,300 --> 00:20:39,380
infraction auprès du procureur,
une infraction dont il aurait

395
00:20:39,580 --> 00:20:41,600
connaissance. Deuxième mesure ensuite,

396
00:20:42,000 --> 00:20:44,960
c'est l'article 40-2 c'est
l'obligation de motivation

397
00:20:45,160 --> 00:20:48,780
d'une décision de classement
en indiquant les raisons

398
00:20:48,980 --> 00:20:51,240
juridiques ou d'opportunités
qui le justifient.

399
00:20:51,640 --> 00:20:55,560
Et puis, enfin, la prévision
d'un recours contre la

400
00:20:55,760 --> 00:20:59,980
décision de classement auprès
du procureur général qui peut

401
00:21:00,180 --> 00:21:02,540
enjoindre au procureur de la
République d'engager des

402
00:21:02,740 --> 00:21:05,900
poursuites par instruction
écrite et versée au dossier

403
00:21:06,100 --> 00:21:06,860
de la procédure.

404
00:21:07,160 --> 00:21:09,720
Et en revanche, s'il estime
que le recours est infondé,

405
00:21:09,920 --> 00:21:11,280
eh bien il en informe l'intéressé.

406
00:21:11,480 --> 00:21:13,520
C'est l'article 40-3.

407
00:21:13,800 --> 00:21:16,580
Le recours est parfois
critiqué comme n'étant pas un

408
00:21:16,780 --> 00:21:19,000
recours judiciaire, mais un
recours hiérarchique,

409
00:21:19,200 --> 00:21:22,800
un recours administratif,
et voilà, les critiques

410
00:21:23,000 --> 00:21:26,300
portent sur le fait que l'on
peut être parfois sceptique

411
00:21:26,900 --> 00:21:30,820
quant à l'opportunité pour le
procureur général de

412
00:21:31,020 --> 00:21:35,300
contredire finalement une
décision du procureur de la

413
00:21:35,500 --> 00:21:39,060
République, et quant à la
faisabilité pour le procureur

414
00:21:39,260 --> 00:21:41,660
de se plier aux ordres qui
seraient ainsi engagés,

415
00:21:41,860 --> 00:21:44,620
ordonnés par le procureur général.

416
00:21:45,240 --> 00:21:48,020
Quoi qu'il en soit, ce recours existe,
mais encore une fois,

417
00:21:48,220 --> 00:21:49,360
ce n'est pas un recours judiciaire.

418
00:21:49,600 --> 00:21:51,980
Et précisément, cette
décision de classement sans

419
00:21:52,180 --> 00:21:55,620
suite n'est pas un acte
juridictionnel. Elle n'est

420
00:21:55,820 --> 00:21:59,820
pas nécessairement définitive,
c'est-à-dire que le parquet

421
00:22:00,020 --> 00:22:02,880
peut tout à fait revenir dessus,
il peut tout à fait décider

422
00:22:03,080 --> 00:22:05,660
finalement de déclencher
l'action publique, c'est

423
00:22:05,860 --> 00:22:08,380
particulièrement le cas s'il
y a des éléments nouveaux qui

424
00:22:08,580 --> 00:22:09,940
sont pertinents.

425
00:22:10,160 --> 00:22:13,880
La seule limite, bien entendu,
étant que l'action publique

426
00:22:14,080 --> 00:22:14,840
ne soit pas prescrite.

427
00:22:15,040 --> 00:22:18,640
Évidemment, dans ces cas-là,
cette décision devient définitive.

428
00:22:20,160 --> 00:22:23,360
Nous verrons donc ensuite,
la prochaine fois, dans un petit deux,

429
00:22:23,580 --> 00:22:25,620
le classement sans suite,
cette fois sous condition.

430
00:22:26,100 --> 00:22:26,920
Je vous remercie de votre attention.