1
00:00:09,630 --> 00:00:14,720
Section 2, pouvoir juridictionnel
et pouvoir législatif.

2
00:00:17,190 --> 00:00:19,680
Sous l'Ancien Régime,
nous avons vu tout à l'heure,

3
00:00:19,780 --> 00:00:22,280
toute justice émane du roi.

4
00:00:23,600 --> 00:00:27,060
Alors, il est vrai que le roi
semble déléguer son pouvoir judiciaire

5
00:00:27,120 --> 00:00:29,900
à des juridictions qui vont juger en son nom,

6
00:00:29,980 --> 00:00:33,240
mais il peut toujours révoquer les juges

7
00:00:33,300 --> 00:00:39,420
et surtout, il peut casser les jugements
rendus par toutes les juridictions du royaume.

8
00:00:40,930 --> 00:00:46,840
Les institutions juridictionnelles de l'époque
ne sont donc pas indépendantes.

9
00:00:47,900 --> 00:00:50,300
C'est ce que l'on appelle
un système de justice retenue,

10
00:00:50,720 --> 00:00:54,160
au sens de retenue entre les mains du roi.

11
00:00:56,180 --> 00:01:02,600
Pourtant, les institutions juridictionnelles
de l'époque vont, petit à petit, parvenir

12
00:01:02,680 --> 00:01:05,460
à acquérir un véritable pouvoir indépendant.

13
00:01:07,260 --> 00:01:11,900
La raison en est que les choses
ne sont pas simples pour les rois

14
00:01:12,380 --> 00:01:18,280
qui doivent satisfaire des besoins
d'argent toujours plus importants.

15
00:01:19,510 --> 00:01:23,320
Le problème est exactement le même aujourd'hui,

16
00:01:23,860 --> 00:01:28,750
l'État a toujours besoin d'argent, toujours plus,

17
00:01:29,800 --> 00:01:33,610
et l'État ne peut pas trop augmenter les impôts.

18
00:01:35,040 --> 00:01:36,580
Alors, comment faire ?

19
00:01:38,700 --> 00:01:42,340
Pour trouver de l'argent
sans trop augmenter les impôts,

20
00:01:42,860 --> 00:01:48,280
la royauté a eu l'idée
de vendre les emplois publics,

21
00:01:49,700 --> 00:01:54,920
c'est-à-dire de créer des charges, ou des offices,
des emplois publics, et de les vendre.

22
00:01:55,800 --> 00:02:00,380
Et on appelait cela le
système de la vénalité des charges.

23
00:02:02,580 --> 00:02:12,000
Alors, ce système, il va être petit à petit
appliqué à de plus en plus d'emplois publics,

24
00:02:14,980 --> 00:02:18,260
qui va fonctionner, disons correctement,

25
00:02:18,360 --> 00:02:20,780
ça va être une bonne source
de revenus pour l'État.

26
00:02:21,740 --> 00:02:29,520
Et puis un beau jour, la royauté ira même
à l'appliquer aux emplois de juges,

27
00:02:30,680 --> 00:02:36,260
à ce que l'on appelait les offices de judicature,
ce sera fait par François Ier en 1522.

28
00:02:36,360 --> 00:02:39,810
Et ça, c'est une très mauvaise idée.

29
00:02:42,280 --> 00:02:44,920
Les juges deviennent ainsi
propriétaires de leur charge,

30
00:02:45,200 --> 00:02:50,820
mais en même temps,
ils deviennent inamovibles,

31
00:02:51,360 --> 00:02:53,780
et en fait indépendants du roi.

32
00:02:55,360 --> 00:02:59,080
En effet, pour révoquer les juges,
il faudrait leur rembourser leur charge,

33
00:02:59,180 --> 00:03:01,120
et l'État n'a pas l'argent pour cela.

34
00:03:02,100 --> 00:03:04,940
Alors, étant propriétaires
de leur charge de judicature,

35
00:03:05,020 --> 00:03:09,740
ils vont avoir tendance à se considérer
comme étant aussi propriétaires de la justice,

36
00:03:10,300 --> 00:03:14,700
comme étant les gardiens
des lois fondamentales du royaume.

37
00:03:14,820 --> 00:03:17,780
Et cela, même à l'encontre du roi.

38
00:03:18,520 --> 00:03:21,560
Et c'est un phénomène
qui sera notamment sensible

39
00:03:21,661 --> 00:03:27,120
lors du déclin de la monarchie absolue,
donc après la mort de Louis XIV.

40
00:03:29,560 --> 00:03:35,620
À cette époque, il y a dans chaque
province du royaume une juridiction,

41
00:03:36,160 --> 00:03:40,160
une juridiction qui est supérieure à
toutes les autres et qu'on appelle un Parlement.

42
00:03:41,420 --> 00:03:46,880
Alors, il ne faut pas du tout entendre ce mot
Parlement au sens qu'on lui connaît aujourd'hui.

43
00:03:47,520 --> 00:03:51,740
Les Parlements de l'époque sont plutôt
l'équivalent de nos actuelles Cours d'appel.

44
00:03:53,260 --> 00:03:58,930
Les différents Parlements, après la mort de
Louis XIV, ont cherché à exercer un rôle politique.

45
00:03:59,380 --> 00:04:01,620
Et pour cela, ils vont utiliser deux techniques.

46
00:04:02,500 --> 00:04:05,710
D'une part,
ils vont rendre des arrêts de règlement,

47
00:04:06,540 --> 00:04:11,860
et d'autre part, ils vont refuser
l'enregistrement des ordonnances royales.

48
00:04:13,200 --> 00:04:15,720
Alors en quoi consistent ces deux techniques ?

49
00:04:16,820 --> 00:04:23,220
Les arrêts de règlement, c'étaient des
décisions de principe rendues par un Parlement,

50
00:04:24,080 --> 00:04:31,060
et par lesquels le Parlement décidait que
de telle question de droit allait être tranchée

51
00:04:31,620 --> 00:04:34,260
dans le litige soumis
au Parlement de telle manière,

52
00:04:34,398 --> 00:04:40,190
et surtout qu'à l'avenir, elles seraient
toujours tranchées de la même façon.

53
00:04:41,790 --> 00:04:46,340
Ce qui revenait à faire
de cette décision l'équivalent

54
00:04:46,420 --> 00:04:49,980
d'une loi propre au
Parlement ayant rendu l'arrêt.

55
00:04:51,540 --> 00:04:53,800
Et ainsi, les Parlements
se donnaient le pouvoir

56
00:04:53,900 --> 00:04:57,760
de créer finalement
des lois à caractère régional.

57
00:05:00,080 --> 00:05:02,500
La deuxième technique
utilisée par les Parlements,

58
00:05:03,980 --> 00:05:07,840
elle consistait à refuser
l'enregistrement des ordonnances royales.

59
00:05:08,320 --> 00:05:12,020
Alors pourquoi était-il nécessaire de
les enregistrer, ces ordonnances royales ?

60
00:05:13,140 --> 00:05:15,360
Ici, on peut faire une comparaison

61
00:05:16,074 --> 00:05:21,340
avec la publication aujourd'hui
des lois au Journal officiel.

62
00:05:23,710 --> 00:05:29,720
Pour qu'une règle de droit
puisse devenir obligatoire,

63
00:05:31,500 --> 00:05:37,480
il faut que les citoyens aient la
possibilité d'en avoir connaissance.

64
00:05:39,860 --> 00:05:42,180
Et c'est la raison pour laquelle

65
00:05:42,400 --> 00:05:48,440
l'entrée en vigueur d'une loi,
'un décret par exemple, est subordonnée

66
00:05:48,560 --> 00:05:52,860
à la publication de cette loi,
ou de ce décret, au Journal officiel.

67
00:05:53,950 --> 00:05:57,380
Et à partir du moment où la règle est publiée,

68
00:05:57,960 --> 00:06:03,820
les citoyens ne peuvent plus
prétendre l'ignorer.

69
00:06:04,740 --> 00:06:11,300
Et c'est cela le sens de la fameuse maxime :
"Nul n'est censé ignorer la loi".

70
00:06:12,140 --> 00:06:15,440
Cela ne veut pas dire que tout
le monde la connaît, bien évidemment,

71
00:06:15,640 --> 00:06:19,140
mais ça veut dire qu'à partir du moment
où on a la possibilité de la connaître

72
00:06:19,300 --> 00:06:23,440
du fait de sa publication,
on doit respecter la règle.

73
00:06:24,380 --> 00:06:29,500
Sous l'Ancien Régime,
on retrouve exactement le même principe.

74
00:06:31,060 --> 00:06:38,540
Les ordonnances royales, pour entrer
en vigueur, elles doivent être publiées.

75
00:06:38,860 --> 00:06:41,560
En l'occurrence,
qu'est-ce que c'est, être publiées ?

76
00:06:42,370 --> 00:06:49,520
C'est être retranscrites sur
le registre du Parlement de la province,

77
00:06:50,120 --> 00:06:53,500
retranscrites sur le registre, enregistrées.

78
00:06:54,980 --> 00:07:00,200
Or, si les Parlements voulaient s'opposer à
l'entrée en vigueur des ordonnances royales,

79
00:07:00,280 --> 00:07:04,980
il y avait un moyen bien simple,
c'était de refuser d'enregistrer ces ordonnances.

80
00:07:06,780 --> 00:07:10,540
Alors bien sûr, le roi pouvait
leur imposer cet enregistrement,

81
00:07:10,620 --> 00:07:12,780
mais pour cela,
il y avait une procédure spéciale,

82
00:07:12,840 --> 00:07:19,260
il fallait que le roi vienne tenir
un lit de justice devant le Parlement,

83
00:07:19,860 --> 00:07:26,540
à supposer que le roi se déplace avec sa cour
et qu'en sa présence, il impose l'enregistrement.

84
00:07:26,840 --> 00:07:28,890
La procédure était complexe.

85
00:07:29,650 --> 00:07:33,260
Les modes de transport n'étaient pas
ce qu'ils sont aujourd'hui,

86
00:07:33,340 --> 00:07:39,180
et en pratique, l'opposition
des Parlements était souvent efficace.

87
00:07:41,170 --> 00:07:47,420
La conséquence, c'est que les ordonnances royales
ne s'appliquaient pas partout de la même façon.

88
00:07:47,920 --> 00:07:52,080
Une même ordonnance pouvait être applicable
dans une province où elle avait été enregistrée,

89
00:07:52,160 --> 00:07:54,640
et ne pas être applicable
dans la province voisine,

90
00:07:54,720 --> 00:07:56,800
parce qu'elle n'y avait pas été enregistrée.

91
00:07:58,940 --> 00:08:01,960
Et ainsi, par les arrêts de règlement,

92
00:08:03,220 --> 00:08:06,060
par le refus d'appliquer certaines ordonnances,

93
00:08:06,440 --> 00:08:11,580
par l'interprétation des ordonnances qui
pouvait aussi différer d'une province à l'autre,

94
00:08:11,735 --> 00:08:16,352
il se formait un droit particulier
à chaque province,

95
00:08:16,800 --> 00:08:19,700
un droit créé par chaque Parlement.

96
00:08:22,160 --> 00:08:28,260
Il n'y avait donc pas d'uniformité
du droit dans tout le royaume.

97
00:08:30,650 --> 00:08:35,612
Alors, cette hostilité des Parlements
par rapport au pouvoir royal,

98
00:08:35,660 --> 00:08:38,400
cette volonté d'exercer un rôle politique,

99
00:08:38,840 --> 00:08:42,680
elle va devenir systématique à partir de 1750

100
00:08:43,220 --> 00:08:48,090
et elle va souvent empêcher des réformes
qui pourtant étaient nécessaires.

101
00:08:49,650 --> 00:08:52,080
Bien sûr, la solution pour la royauté,

102
00:08:52,140 --> 00:08:55,200
ça aurait été de supprimer
purement et simplement les Parlements,

103
00:08:55,260 --> 00:08:59,660
et de les remplacer par des juridictions

104
00:09:00,240 --> 00:09:03,540
où les charges de judicature
n'auraient plus été vénales.

105
00:09:04,420 --> 00:09:05,560
Ca a été tenté,

106
00:09:06,400 --> 00:09:11,060
ça a été tenté par un ministre de la Justice
de l'époque, par le chancelier Maupeou,

107
00:09:11,240 --> 00:09:13,160
il l'a fait en 1771.

108
00:09:13,240 --> 00:09:16,280
Mais par leur opposition au roi,

109
00:09:16,360 --> 00:09:18,760
les Parlements s'étaient rendus populaires

110
00:09:19,360 --> 00:09:25,980
et finalement, Louis XVI va être
contraint de rétablir les Parlements en 1774.

111
00:09:26,860 --> 00:09:34,180
Le résultat, c'est que juste avant la Révolution,

112
00:09:34,880 --> 00:09:38,540
on constate que les
possibilités de réformes sont bloquées,

113
00:09:39,400 --> 00:09:43,360
et en même temps, que le droit n'est pas uniforme.

114
00:09:44,040 --> 00:09:48,860
Le droit varie d'une province à l'autre
en fonction des coutumes,

115
00:09:49,500 --> 00:09:51,540
particulièrement importantes à l'époque,

116
00:09:51,960 --> 00:09:54,280
et en fonction des décisions des Parlements.

117
00:09:55,580 --> 00:09:58,000
Alors quand une société
ne peut plus être réformée,

118
00:09:58,400 --> 00:10:03,580
c'est très souvent ce qui se passe,
c'est que la situation devient explosive.

119
00:10:04,760 --> 00:10:09,160
C'est ce qui va avoir lieu et en 1789,

120
00:10:09,300 --> 00:10:12,800
la tempête révolutionnaire
va être l'occasion politique

121
00:10:13,580 --> 00:10:17,400
à la fois de réaliser les réformes nécessaires,

122
00:10:17,500 --> 00:10:22,940
et surtout d'unifier le droit
entre les différentes provinces.

123
00:10:24,790 --> 00:10:28,084
C'est qu'en effet, l'égalité est,
pour les révolutionnaires,

124
00:10:28,160 --> 00:10:31,300
un des principes
tout à fait essentiels de la Révolution.

125
00:10:31,960 --> 00:10:36,900
Il n'est pas supportable pour eux que les
citoyens soient soumis à des règles différentes

126
00:10:37,020 --> 00:10:39,160
selon qu'ils habitent à Lille ou à Marseille.

127
00:10:39,780 --> 00:10:42,980
Le droit ne doit plus varier
d'une province à l'autre,

128
00:10:43,780 --> 00:10:46,916
et pour que l'unification du droit ait lieu,

129
00:10:47,280 --> 00:10:51,100
il faut qu'il n'existe plus
qu'une seule source du droit.

130
00:10:52,400 --> 00:10:55,506
Cette source, ça ne peut être que la loi,

131
00:10:56,100 --> 00:10:59,920
parce que la loi est
l'expression de la volonté générale.

132
00:11:02,950 --> 00:11:07,087
Et cela s'est expressément affirmé
dans les trois premières phrases

133
00:11:07,140 --> 00:11:12,230
de l'article 6 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

134
00:11:13,060 --> 00:11:14,080
Voilà ce qui est dit :

135
00:11:14,840 --> 00:11:19,500
"La loi est l'expression de la volonté générale,

136
00:11:20,280 --> 00:11:22,220
tous les citoyens ont le droit de concourir

137
00:11:22,320 --> 00:11:25,530
personnellement,
ou par leurs représentants, à sa formation".

138
00:11:26,140 --> 00:11:27,240
Et le texte ajoute :

139
00:11:27,700 --> 00:11:33,390
"Elle doit être la même pour tous,
soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse".

140
00:11:34,540 --> 00:11:38,080
C'est là un des aspects majeurs de la Révolution.

141
00:11:40,380 --> 00:11:43,940
Cela marque le passage d'un droit diversifié,

142
00:11:44,700 --> 00:11:47,840
essentiellement oral,
parce que principalement coutumier,

143
00:11:48,160 --> 00:11:50,780
un droit qui au contraire est un droit unitaire,

144
00:11:51,480 --> 00:11:55,560
essentiellement écrit
parce qu'il est principalement législatif.

145
00:11:57,140 --> 00:12:00,220
La période révolutionnaire,
c'est le règne de la loi,

146
00:12:00,920 --> 00:12:04,650
et d'une loi qui est la même pour tous,
dans toute la France.

147
00:12:06,340 --> 00:12:11,820
Or, cette primauté de la loi, elle va notamment
s'exercer aux dépens du pouvoir judiciaire,

148
00:12:12,700 --> 00:12:19,020
et les révolutionnaires vont à cet égard
appliquer les idées d'un auteur de l'Ancien Régime,

149
00:12:19,100 --> 00:12:21,800
d'un auteur très célèbre,
il s'agit de Montesquieu.

150
00:12:23,410 --> 00:12:27,800
Montesquieu, en 1748, a publié
un ouvrage intitulé "L'Esprit des lois",

151
00:12:28,560 --> 00:12:32,920
ouvrage dans lequel il formule
sa fameuse théorie des trois pouvoirs.

152
00:12:33,700 --> 00:12:35,660
Le pouvoir de l'État se divise en trois :

153
00:12:36,060 --> 00:12:39,660
pouvoir législatif,
pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.

154
00:12:40,560 --> 00:12:43,320
Et ces trois pouvoirs,
ils doivent être séparés,

155
00:12:44,430 --> 00:12:50,820
parce que la séparation des pouvoirs est
la garantie des citoyens contre le despotisme.

156
00:12:52,510 --> 00:12:58,450
L'idée ici, c'est que chaque pouvoir
empêche l'autre d'abuser de ses prérogatives.

157
00:12:59,140 --> 00:13:01,460
Le pouvoir arrête le pouvoir.

158
00:13:03,400 --> 00:13:05,800
On voit ici que Montesquieu
reconnaît l'existence

159
00:13:05,900 --> 00:13:08,800
d'un pouvoir judiciaire
indépendant des deux autres,

160
00:13:09,360 --> 00:13:12,940
mais en même temps,
Montesquieu limite considérablement celui-ci.

161
00:13:14,740 --> 00:13:18,460
Non seulement il interdit
aux juges de faire des lois,

162
00:13:19,000 --> 00:13:21,800
c'est logique, ce serait contraire
à la séparation des pouvoirs,

163
00:13:22,200 --> 00:13:28,080
mais en outre, Montesquieu refuse même
aux juges le pouvoir d'interpréter les lois.

164
00:13:29,110 --> 00:13:34,550
Le juge ne doit faire qu'une application
mécanique, pure et simple de la loi.

165
00:13:36,910 --> 00:13:41,800
Et ces idées de Montesquieu, elles vont avoir une
grande influence sur l'œuvre des constituants

166
00:13:43,180 --> 00:13:47,200
puisque ceux-ci vont proclamer
le principe de la séparation des pouvoirs

167
00:13:47,260 --> 00:13:52,980
dans l'article 16 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,

168
00:13:53,640 --> 00:13:55,300
article 16 qui nous dit :

169
00:13:56,340 --> 00:13:59,580
"Toute société dans laquelle
la garantie des droits n'est pas assurée,

170
00:14:00,480 --> 00:14:06,100
ni la séparation des pouvoirs déterminée,
n'a pas de Constitution".

171
00:14:08,280 --> 00:14:11,860
Mais les constituants ne vont pas s'arrêter là.

172
00:14:14,990 --> 00:14:16,370
Avant cela déjà,

173
00:14:16,800 --> 00:14:21,680
ils ont commencé par supprimer
l'organisation juridictionnelle antérieure,

174
00:14:22,203 --> 00:14:26,000
ils l'ont supprimée dans la nuit du 4 août 1789.

175
00:14:27,390 --> 00:14:30,780
Alors la nuit du 4 août 1789,
la date est bien connue

176
00:14:30,860 --> 00:14:33,240
comme étant celle
de l'abolition des privilèges,

177
00:14:33,440 --> 00:14:36,140
dont, entre parenthèses,
les privilèges de juridiction

178
00:14:36,500 --> 00:14:40,540
qui faisaient par exemple que les nobles
ne pouvaient être jugés que par leurs pairs.

179
00:14:41,600 --> 00:14:46,740
Mais surtout, dans cette nuit du 4 août 1789,

180
00:14:47,420 --> 00:14:52,860
l'Assemblée constituante a décidé
de supprimer la vénalité des offices,

181
00:14:53,740 --> 00:14:57,600
de supprimer les tribunaux seigneuriaux

182
00:14:58,400 --> 00:15:01,300
et de congédier les Parlements.

183
00:15:03,280 --> 00:15:05,850
L'Assemblée a donc fait table rase du passé.

184
00:15:06,800 --> 00:15:12,089
Et après cela, elle va mettre en place
une nouvelle organisation des juridictions,

185
00:15:12,680 --> 00:15:17,180
nouvelle organisation dont les
grandes lignes demeurent toujours d'actualité.

186
00:15:19,030 --> 00:15:24,660
Ceci va être réalisé par
une loi très importante pour nous,

187
00:15:25,510 --> 00:15:29,720
la loi des 16 et 24 août 1790,

188
00:15:30,760 --> 00:15:34,900
une loi qui contient
les principes fondamentaux

189
00:15:35,520 --> 00:15:39,160
gouvernant l'organisation
actuelle des juridictions.

190
00:15:40,720 --> 00:15:48,260
Alors cette loi des 16 et 24 août 1790
reconnaît l'existence d'un pouvoir judiciaire.

191
00:15:49,530 --> 00:15:54,020
Et d'ailleurs, ce terme
pouvoir judiciaire figurera par la suite

192
00:15:54,120 --> 00:15:59,850
dans toutes les Constitutions
de la France de 1791 jusqu'en 1946.

193
00:16:00,120 --> 00:16:03,940
Ce n'est que dans la Constitution
de la Cinquième République le terme disparaît.

194
00:16:05,560 --> 00:16:11,200
Mais en même temps, cette loi
va strictement limiter le pouvoir judiciaire.

195
00:16:12,020 --> 00:16:20,960
En effet, elle fait interdiction aux juges de
s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif.

196
00:16:21,940 --> 00:16:24,680
Et voilà ce qui est dit
dans son article 10, je cite :

197
00:16:25,440 --> 00:16:30,520
"Les tribunaux ne peuvent prendre
directement ou indirectement

198
00:16:31,180 --> 00:16:34,600
aucune part à l'exercice du pouvoir législatif,

199
00:16:35,680 --> 00:16:44,400
ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets
du corps législatif à peine de forfaiture".

200
00:16:45,740 --> 00:16:49,800
Voilà, la sanction est importante,
la forfaiture, c'est un crime,

201
00:16:49,860 --> 00:16:51,960
donc à l'époque, ça veut lire la guillotine.

202
00:16:54,140 --> 00:16:59,320
Alors dans cet article 10,
lorsqu'il nous est dit :

203
00:16:59,400 --> 00:17:02,300
"Les tribunaux ne peuvent prendre
directement ou indirectement

204
00:17:02,400 --> 00:17:04,620
aucune part à l'exercice du pouvoir législatif",

205
00:17:05,560 --> 00:17:09,030
on trouve ici l'interdiction
des arrêts de règlement,

206
00:17:09,540 --> 00:17:12,640
et lorsqu'on nous dit
qu'ils ne peuvent pas empêcher ou suspendre

207
00:17:12,720 --> 00:17:15,040
l'exécution des décrets du corps législatif,

208
00:17:15,280 --> 00:17:20,590
là, on voit que l'on s'oppose au refus
d'enregistrement des ordonnances royales.

209
00:17:22,080 --> 00:17:28,680
Les juges ne peuvent donc ni créer la loi,
ni refuser d'appliquer la loi.

210
00:17:30,380 --> 00:17:32,140
Mais vous remarquerez une chose ici,

211
00:17:33,320 --> 00:17:37,120
la loi des 16 et 24 août 1790 ne dit rien

212
00:17:37,680 --> 00:17:41,200
au sujet de la question
de l'interprétation des lois,

213
00:17:42,000 --> 00:17:42,600
pourquoi ?

214
00:17:44,180 --> 00:17:48,070
Tout simplement parce que c'était là
une question bien difficile à résoudre,

215
00:17:48,140 --> 00:17:51,480
et les constituants n'étaient pas
parvenus à un accord sur ce point.

216
00:17:52,740 --> 00:17:59,330
C'est qu'en effet, ils étaient ici confrontés
à deux impératifs totalement contradictoires.

217
00:18:01,330 --> 00:18:04,280
D'un côté, ils avaient bien conscience

218
00:18:04,380 --> 00:18:08,780
que l'interprétation est
une nécessité inéluctable pour un juge,

219
00:18:09,440 --> 00:18:12,660
parce que la loi ne peut
qu'énoncer une règle générale

220
00:18:13,660 --> 00:18:15,960
et le plus souvent,
même si la loi est simple,

221
00:18:16,280 --> 00:18:20,620
il faut l'interpréter dès qu'on veut
l'appliquer à un cas particulier.

222
00:18:22,990 --> 00:18:24,360
Prenons un exemple,

223
00:18:25,020 --> 00:18:28,640
imaginons une règle de droit
la plus simple possible

224
00:18:29,580 --> 00:18:35,720
en l'exemple d'un arrêté municipal
qui interdit aux chiens et aux chats

225
00:18:36,120 --> 00:18:38,820
l'accès des commerces d'alimentation.

226
00:18:40,540 --> 00:18:42,260
La question est alors la suivante :

227
00:18:42,360 --> 00:18:48,060
"Si je le veux,
est-ce que je peux pénétrer à cheval

228
00:18:48,160 --> 00:18:52,800
dans la boulangerie favorite
pour acheter un croissant le matin ?"

229
00:18:55,700 --> 00:18:59,140
On supposerait que la porte
de la boulangerie soit assez haute.

230
00:19:01,320 --> 00:19:03,595
La boulangère le refuse,

231
00:19:04,340 --> 00:19:06,840
je persiste, litige,

232
00:19:06,940 --> 00:19:08,040
nous allons devant le juge.

233
00:19:09,220 --> 00:19:13,740
Et alors, quelle réponse
va pouvoir donner le juge ?

234
00:19:15,740 --> 00:19:19,080
La règle paraît simple,

235
00:19:19,440 --> 00:19:22,500
mais pour donner la réponse,
il faut interpréter la règle.

236
00:19:23,220 --> 00:19:29,349
Est-ce que la règle énonce un principe général,
l'interdiction applicable à tous les animaux,

237
00:19:30,140 --> 00:19:32,700
le texte ne faisant
que donner quelques exemples ?

238
00:19:34,960 --> 00:19:36,337
Est-ce qu'au contraire,

239
00:19:36,500 --> 00:19:42,380
le texte ne donne qu'une liste limitative
d'animaux dont la présence serait interdite ?

240
00:19:43,320 --> 00:19:47,400
Et vous voyez ainsi que selon le cas,

241
00:19:48,460 --> 00:19:54,380
le juge devra soit faire une interprétation
par analogie pour appliquer le texte,

242
00:19:54,460 --> 00:19:59,340
ou bien s'il choisit la deuxième solution,
il fera une interprétation à contrario.

243
00:20:00,100 --> 00:20:01,440
Mais en toute hypothèse,

244
00:20:01,520 --> 00:20:04,980
pour donner la solution,
il devra interpréter la règle.

245
00:20:07,520 --> 00:20:09,920
Et ça, les constituants,
ils en sont bien conscients.

246
00:20:10,336 --> 00:20:13,224
Il n'y a jamais de règle
qui soit tellement simple

247
00:20:13,480 --> 00:20:18,060
qu'on puisse se dispenser
de l'interprétation pour pouvoir l'appliquer.

248
00:20:18,180 --> 00:20:21,300
Seulement d'un autre côté,

249
00:20:21,980 --> 00:20:26,520
l'égalité des citoyens devant la loi suppose

250
00:20:26,620 --> 00:20:30,470
que cette interprétation
soit la même dans tout le pays.

251
00:20:31,770 --> 00:20:34,720
Si on admet que
les tribunaux puissent interpréter la loi,

252
00:20:35,160 --> 00:20:36,500
on ne peut pas faire autrement,

253
00:20:36,950 --> 00:20:41,080
mais il faut que cette interprétation
soit la même pour toute la France,

254
00:20:41,160 --> 00:20:44,420
ce qui veut donc dire qu'il faut
alors créer une juridiction suprême

255
00:20:45,200 --> 00:20:50,660
dont le rôle va être d'unifier l'interprétation
de la règle de droit par les tribunaux.

256
00:20:51,740 --> 00:20:56,820
Seulement ça, cette création,
au début de la Révolution,

257
00:20:56,920 --> 00:21:00,060
mais elle se heurte
à la crainte du despotisme judiciaire,

258
00:21:00,400 --> 00:21:05,340
à la hantise de voir renaître
l'équivalent d'une sorte de super Parlement.

259
00:21:06,130 --> 00:21:08,780
Les Parlements,
on vient tout juste de les congédier,

260
00:21:09,900 --> 00:21:16,660
et on envisagerait alors de créer une juridiction
suprême chargée d'interpréter les textes ?

261
00:21:17,230 --> 00:21:19,580
C'est difficilement concevable à l'époque.

262
00:21:20,860 --> 00:21:23,300
Et vous voyez donc
que les constituants se trouvent

263
00:21:23,360 --> 00:21:26,000
placés face à un problème
bien difficile à résoudre,

264
00:21:26,060 --> 00:21:28,060
et c'est la raison pour laquelle,
dans un premier temps,

265
00:21:28,120 --> 00:21:29,500
ils ne vont pas donner de solution.

266
00:21:31,110 --> 00:21:33,620
La solution sera donnée à un petit peu plus tard

267
00:21:34,620 --> 00:21:39,630
dans une loi des 27 novembre
et 1er décembre 1790.

268
00:21:40,850 --> 00:21:46,300
Cette loi va instituer une juridiction suprême
appelée à l'époque Tribunal de cassation,

269
00:21:47,260 --> 00:21:52,520
juridiction qui, plus tard en 1804,
prendra le nom de Cour de cassation.

270
00:21:53,880 --> 00:21:59,120
Cette juridiction suprême va bien être chargée
d'unifier l'application de la loi,

271
00:21:59,180 --> 00:22:02,260
l'interprétation de la loi par les tribunaux,

272
00:22:02,920 --> 00:22:08,520
mais les pouvoirs
de cette juridiction vont être limités

273
00:22:08,600 --> 00:22:12,110
par ce qu'on appelait
la nécessité du référé législatif.

274
00:22:13,690 --> 00:22:16,820
C'est-à-dire que chaque fois
qu'un conflit d'interprétation s'élevait

275
00:22:17,380 --> 00:22:21,920
entre les tribunaux ordinaires
d'un côté et le Tribunal de cassation,

276
00:22:22,760 --> 00:22:26,680
dans ce cas, il était obligatoire
pour le Tribunal de cassation

277
00:22:26,760 --> 00:22:31,080
d'en référer au législateur,
référé législatif,

278
00:22:31,419 --> 00:22:35,410
pour que le législateur
puisse donner son interprétation.

279
00:22:36,660 --> 00:22:38,960
Vous voyez donc
que le pouvoir d'interprétation

280
00:22:39,040 --> 00:22:43,975
n'était pas totalement dénué
au pouvoir judiciaire, mais était limité,

281
00:22:44,640 --> 00:22:49,820
puisque toutes les questions difficiles
devaient être déférées au pouvoir législatif.

282
00:22:50,930 --> 00:22:53,097
La loi étant la seule source du droit,

283
00:22:53,160 --> 00:22:57,780
en quelque sorte force devait rester
en dernier ressort au législateur.

284
00:23:00,620 --> 00:23:05,100
Alors on voit ici que ce qui caractérise
le droit de la période révolutionnaire,

285
00:23:05,760 --> 00:23:11,280
c'est une réaction à l'encontre
des abus des Parlements

286
00:23:11,520 --> 00:23:17,270
et par réaction, une limitation
sans doute elle-même excessive

287
00:23:17,560 --> 00:23:20,080
des pouvoirs des juridictions.

288
00:23:21,830 --> 00:23:27,640
Et toutes ces règles, elles vont être reprises
lors de la rédaction du Code civil en 1804,

289
00:23:28,740 --> 00:23:32,340
avec toutefois un retour à l'équilibre.

290
00:23:33,330 --> 00:23:35,620
Et vous verrez en étudiant le droit civil

291
00:23:35,903 --> 00:23:42,030
qu'une des caractéristiques fondamentales du
Code civil de 1804, c'est cette volonté d'équilibre.

292
00:23:44,910 --> 00:23:50,380
De ce fait, un rôle plus important
va être reconnu dans le Code civil

293
00:23:50,660 --> 00:23:55,800
aux institutions juridictionnelles
et à la jurisprudence qui en est issue.

294
00:23:57,690 --> 00:24:05,980
Alors le terme jurisprudence désigne ici
un ensemble de décisions juridictionnelles

295
00:24:06,900 --> 00:24:09,200
d'où se dégage une règle de droit,

296
00:24:09,300 --> 00:24:13,340
parce que ces décisions,
elles ont été constamment rendues

297
00:24:13,660 --> 00:24:17,020
dans le même sens
à propos des mêmes questions.

298
00:24:18,040 --> 00:24:20,920
Bon, si je reprends mon exemple
du cheval dans la boulangerie,

299
00:24:21,340 --> 00:24:26,280
et si je suppose que les tribunaux
saisis de la question ont toujours affirmé

300
00:24:26,360 --> 00:24:29,940
que l'arrêté municipal
s'appliquait à tous les animaux,

301
00:24:30,020 --> 00:24:31,160
y compris aux chevaux,

302
00:24:32,040 --> 00:24:35,720
la règle suivant laquelle
les chevaux ne peuvent pas pénétrer

303
00:24:35,800 --> 00:24:37,520
dans les magasins d'alimentation,

304
00:24:37,620 --> 00:24:39,820
ici, c'est une règle jurisprudentielle.

305
00:24:40,680 --> 00:24:45,360
Ce sont les juridictions qui l'ont énoncée,
ce n'est pas l'arrêté municipal lui-même.

306
00:24:47,400 --> 00:24:54,160
Et les rédacteurs du Code civil,
ils vont rechercher l'instauration

307
00:24:54,363 --> 00:25:00,200
d'un nouvel équilibre
entre la loi et la jurisprudence.