1
00:00:08,410 --> 00:00:09,180
L'équilibre.

2
00:00:09,600 --> 00:00:13,660
L'équilibre entre le rôle de la loi
et le rôle de la jurisprudence,

3
00:00:14,680 --> 00:00:24,880
l'équilibre qu'on trouve au sein du Code civil, il va voir ses principes énoncés dans un texte fameux,

4
00:00:25,750 --> 00:00:30,060
un texte que tous les étudiants
en droit ont lu et étudié.

5
00:00:31,020 --> 00:00:37,390
Ce texte, c'est le discours préliminaire
sur le projet de Code civil,

6
00:00:38,070 --> 00:00:43,770
discours préliminaire sur le projet de Code civil
qui a été écrit par un des rédacteurs du Code, Portalis.

7
00:00:45,610 --> 00:00:51,600
Et dans son discours, Portalis définit les principes
qui doivent gouverner la rédaction des lois

8
00:00:52,290 --> 00:00:55,550
et les rôles respectifs
de la loi et de la jurisprudence.

9
00:00:57,710 --> 00:01:01,420
S'agissant de la loi, Portalis nous dit :

10
00:01:01,450 --> 00:01:06,940
"Elle doit être suffisamment précise,
parce que c'est une garantie de l'individu,

11
00:01:07,540 --> 00:01:11,030
du citoyen contre l'insécurité juridique,
contre l'arbitraire".

12
00:01:11,750 --> 00:01:14,940
Seulement, Portalis nous dit :

13
00:01:15,010 --> 00:01:21,820
"La loi ne peut pas tout prévoir,
et la loi ne doit pas entrer trop dans les détails".

14
00:01:23,500 --> 00:01:27,433
Elle ne pourrait pas d'ailleurs,
elle ne pourrait pas parce qu'il est impossible

15
00:01:27,433 --> 00:01:32,740
au législateur d'envisager toutes les situations,
toutes les difficultés, tous les cas de litige.

16
00:01:34,250 --> 00:01:38,910
Et quand bien même, à supposer par
extraordinaire qu'à un moment donné

17
00:01:39,010 --> 00:01:42,400
cela soit possible, mais cette œuvre,

18
00:01:43,320 --> 00:01:45,790
elle ne vaudrait qu'à tel moment

19
00:01:46,150 --> 00:01:51,110
et elle serait très vite dépassée
par l'émergence de situations nouvelles.

20
00:01:52,150 --> 00:01:58,220
La conclusion de Portalis va être
de dire que la loi doit s'auto-limiter.

21
00:01:58,890 --> 00:02:02,810
Elle doit se contenter de fixer
les principes généraux, les grandes règles.

22
00:02:03,960 --> 00:02:10,770
Et comme la loi ne peut pas tout envisager,
la jurisprudence est alors une nécessité.

23
00:02:12,750 --> 00:02:16,530
Quel est, pour Portalis, le rôle de la jurisprudence ?

24
00:02:18,260 --> 00:02:20,490
Ce rôle, il est double.

25
00:02:22,130 --> 00:02:25,610
Son premier rôle, c'est d'interpréter la loi.

26
00:02:26,560 --> 00:02:31,590
Interpréter la loi pour adapter
la règle générale aux cas particuliers, 

27
00:02:31,620 --> 00:02:32,840
aux situations nouvelles.

28
00:02:34,220 --> 00:02:38,840
Et à l'occasion, Portalis remarque
qu'il est bon qu'une règle soit toujours interprétée

29
00:02:38,880 --> 00:02:44,150
de la même façon, parce que c'est
un gage de sécurité pour les justiciables.

30
00:02:45,230 --> 00:02:49,670
Il est bon qu'une décision fasse jurisprudence.

31
00:02:50,910 --> 00:02:54,140
Et on voit ici que la jurisprudence
retrouve ainsi pleinement son rôle

32
00:02:54,240 --> 00:02:57,150
d'interprète de la loi dans l'esprit
des codificateurs.

33
00:02:58,560 --> 00:03:04,040
On peut d'ailleurs remarquer qu'à
la même époque, le système du référé législatif, 

34
00:03:04,120 --> 00:03:07,780
certes, il existe encore
en théorie, mais dans les faits,

35
00:03:08,290 --> 00:03:11,230
il est déjà totalement tombé en désuétude.

36
00:03:12,630 --> 00:03:18,540
Et il sera totalement supprimé un
peu plus tard par une loi du 1er avril 1837.

37
00:03:21,290 --> 00:03:26,560
Mais pour Portalis, la jurisprudence a également
un second rôle, et un second rôle

38
00:03:27,600 --> 00:03:32,660
qui est cette fois beaucoup plus novateur si on
le compare aux conceptions des révolutionnaires.

39
00:03:35,410 --> 00:03:42,280
Ce second rôle, il est de créer la règle
de droit lorsque la loi n'a rien prévu,

40
00:03:42,900 --> 00:03:47,470
et cela en se référant à l'usage,
à la raison, ou à l'équité.

41
00:03:48,890 --> 00:03:55,730
Et ces deux pouvoirs du juge, pouvoir d'interprétation
et pouvoir de création, ces deux pouvoirs,

42
00:03:55,790 --> 00:04:00,720
ils sont expressément reconnus dans
un des articles du Code civil, dans l'article 4.

43
00:04:02,290 --> 00:04:03,810
L'article 4 nous dit, je cite :

44
00:04:04,300 --> 00:04:11,500
"Le juge qui refusera de juger sous prétexte du
silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi,

45
00:04:12,110 --> 00:04:17,130
pourra être poursuivi
comme coupable de déni de justice".

46
00:04:18,740 --> 00:04:27,045
La référence au silence et à l'insuffisance de la loi,
ici atteste du pouvoir de création du juge.

47
00:04:28,000 --> 00:04:33,750
La référence à l'obscurité, elle,
elle atteste du pouvoir d'interprétation du juge.

48
00:04:35,280 --> 00:04:40,270
Et l'institution juridictionnelle se
voit ainsi reconnaître par le Code civil

49
00:04:41,080 --> 00:04:44,910
le pouvoir d'énoncer des règles de droit,

50
00:04:45,020 --> 00:04:51,940
à l'instar du législateur, soit indirectement
par voie d'interprétation des lois,

51
00:04:52,310 --> 00:04:57,420
soit même directement
par voie de création de la règle.

52
00:05:00,070 --> 00:05:07,260
Toutefois, les règles de droit qui
sont ainsi créées par la jurisprudence,

53
00:05:08,030 --> 00:05:11,920
elles n'ont pas la même force contraignante que les lois.

54
00:05:14,100 --> 00:05:17,600
L'article 4 est en effet immédiatement
suivi comme beaucoup,

55
00:05:17,650 --> 00:05:22,550
et vous vous en doutez, d'un article 5,
un article 5 qui lui est complémentaire

56
00:05:22,620 --> 00:05:26,740
et qui, lui, vient limiter le pouvoir du juge.

57
00:05:29,160 --> 00:05:38,168
L'article 5 nous dit : "Il est défendu aux juges
de prononcer par voie de dispositions générales

58
00:05:38,190 --> 00:05:42,660
et réglementaires sur les causes qui
leur sont soumises".

59
00:05:44,100 --> 00:05:46,890
Alors, que signifie cette phrase
un peu sibylline ?

60
00:05:47,460 --> 00:05:51,550
"Il est défendu aux juges de prononcer
par voie de dispositions générales

61
00:05:51,880 --> 00:05:54,769
et réglementaires sur les causes
qui leur sont soumises."

62
00:05:57,110 --> 00:06:01,700
Cela veut dire que l'interprétation
qui va être donnée par le juge,

63
00:06:02,220 --> 00:06:05,300
ou la règle nouvellement énoncée par lui,

64
00:06:06,200 --> 00:06:11,080
elle ne vaut que pour l'affaire qui lui
est soumise.

65
00:06:12,170 --> 00:06:20,110
Elle n'a de force obligatoire que pour cette affaire,
elle n'a pas de force obligatoire pour les procès futurs.

66
00:06:22,110 --> 00:06:25,480
La solution ne vaut que
pour le litige qui est tranché,

67
00:06:26,430 --> 00:06:27,990
elle ne vaut pas pour un autre,

68
00:06:29,100 --> 00:06:35,300
quand bien même cet autre litige
serait-il exactement identique au premier.

69
00:06:36,540 --> 00:06:40,120
C'est-à-dire que le juge ne peut
pas affirmer comment, à l'avenir,

70
00:06:40,220 --> 00:06:42,557
telle question devra être résolue.

71
00:06:43,450 --> 00:06:46,790
Et vous le voyez,
il y a ainsi dans l'article 5 du Code civil,

72
00:06:46,840 --> 00:06:50,860
le principe de la prohibition
des arrêts de règlement,

73
00:06:51,430 --> 00:06:56,810
un principe qu'on trouvait déjà
dans la loi des 16 et 24 août 1790.

74
00:06:58,230 --> 00:07:05,399
Il y a aussi, dans cet article 5, le refus
d'une règle qu'on connaît bien en anglais

75
00:07:05,810 --> 00:07:07,600
qui est la règle du précédent.

76
00:07:08,360 --> 00:07:14,020
En Angleterre, les juges sont liés par les solutions
données antérieurement, soit par eux-mêmes,

77
00:07:14,370 --> 00:07:17,110
soit par les juridictions
qui leur sont supérieures.

78
00:07:18,430 --> 00:07:21,121
Si une affaire absolument identique
leur est soumise,

79
00:07:21,160 --> 00:07:24,070
ils doivent impérativement
reprendre la même solution.

80
00:07:25,540 --> 00:07:32,540
En France, au contraire, le juge
n'est jamais lié par le précédent, même si lui, 

81
00:07:32,560 --> 00:07:38,960
ou une juridiction supérieure a tranché
antérieurement un point de droit dans un certain sens,

82
00:07:38,990 --> 00:07:42,870
il peut toujours adopter sur
la même question une position différente.

83
00:07:44,230 --> 00:07:48,640
Et si c'est une juridiction suprême,

84
00:07:48,740 --> 00:07:52,430
telle que la Cour de cassation,
ou le Conseil d'État,

85
00:07:52,570 --> 00:07:57,040
qui change ainsi d'avis à propos
d'une question de droit,

86
00:07:57,718 --> 00:08:03,960
on dit que cette juridiction effectue
un revirement de jurisprudence.

87
00:08:04,920 --> 00:08:09,710
Le principe, c'est qu'un revirement
de jurisprudence est toujours possible.

88
00:08:11,820 --> 00:08:13,320
Or cela dit, vous vous en doutez,

89
00:08:13,420 --> 00:08:16,090
les revirements de jurisprudence
ne sont pas très fréquents, 

90
00:08:16,900 --> 00:08:21,880
et lorsqu'une Cour suprême comme le Conseil d'État,
ou la Cour de cassation, a énoncé une règle,

91
00:08:22,440 --> 00:08:28,020
cette règle, elle est le plus souvent
maintenue par cette juridiction

92
00:08:28,560 --> 00:08:32,405
et respectée par les juridictions
inférieures dans les affaires

93
00:08:32,450 --> 00:08:34,320
qui leur sont soumises ultérieurement.

94
00:08:36,130 --> 00:08:41,940
La règle jurisprudentielle est ainsi
appliquée dans les faits d'une manière générale,

95
00:08:43,740 --> 00:08:47,690
ce qui la fait ressembler à une règle légale.

96
00:08:50,670 --> 00:08:56,750
Cependant, il y a une différence
absolument essentielle entre la règle légale

97
00:08:56,790 --> 00:08:59,710
et la règle jurisprudentielle,
entre la loi et la jurisprudence.

98
00:09:01,120 --> 00:09:03,720
S'agissant de la règle jurisprudentielle,

99
00:09:04,500 --> 00:09:09,700
les juges ne sont pas obligés de l'appliquer,
obligés de la reprendre.

100
00:09:11,140 --> 00:09:13,870
Si la règle est reprise, ce n'est
pas parce qu'ils y sont obligés,

101
00:09:13,970 --> 00:09:18,720
ils n'y sont pas, c'est parce qu'ils
sont convaincus que cette règle est juste.

102
00:09:20,220 --> 00:09:23,100
Alors qu'au contraire,
s'agissant de la règle légale,

103
00:09:23,400 --> 00:09:27,290
les juges ont l'obligation de l'appliquer,
n'ont qu'un choix.

104
00:09:29,180 --> 00:09:32,850
Et ce constat permet de mieux comprendre
à la fois les points communs

105
00:09:32,880 --> 00:09:35,080
et les différences entre la jurisprudence et la loi.

106
00:09:36,360 --> 00:09:44,480
Le point commun, c'est que la jurisprudence
et la loi sont toutes les deux des sources du droit,

107
00:09:45,380 --> 00:09:48,980
parce qu'elles énoncent toutes les deux
des règles qui ont une portée générale.

108
00:09:49,490 --> 00:09:59,270
Mais la différence, c'est que la portée générale de
la règle n'a pas le même fondement dans les deux cas.

109
00:10:00,840 --> 00:10:03,270
Dans le cadre de la règle légale,

110
00:10:03,940 --> 00:10:06,340
on peut dire que la portée générale,
elle est de droit.

111
00:10:08,320 --> 00:10:11,940
Elle tient au fait que la règle
a un caractère contraignant pour le juge,

112
00:10:12,640 --> 00:10:15,380
les juges sont tenus d'appliquer la loi,

113
00:10:16,670 --> 00:10:22,980
tandis que dans le cas de la règle jurisprudentielle,
la portée générale est de fait,

114
00:10:24,090 --> 00:10:27,270
elle résulte de la simple force
de conviction.

115
00:10:28,370 --> 00:10:33,453
Les juges n'appliquent la règle
que parce qu'ils l'estiment bien-fondée,

116
00:10:34,230 --> 00:10:40,280
et ça n'est qu'à cette condition qu'elle pourra
acquérir dans les faits une portée générale.

117
00:10:43,250 --> 00:10:49,260
Alors voilà ce qu'est la jurisprudence,
ce que sont les règles jurisprudentielles

118
00:10:49,640 --> 00:10:56,920
issues du pouvoir d'interprétation ou
de création des institutions juridictionnelles.

119
00:10:57,760 --> 00:11:01,510
Et il nous reste maintenant à voir
tout au long de ce cours par qui

120
00:11:01,960 --> 00:11:05,350
et comment est exercé ce pouvoir juridictionnel

121
00:11:05,420 --> 00:11:08,600
qui participe à la création des règles de droit.

122
00:11:09,830 --> 00:11:16,580
Et nous allons ainsi envisager successivement,
d'abord dans une première partie,

123
00:11:17,380 --> 00:11:20,140
les juridictions qui sont au service de la justice,

124
00:11:21,430 --> 00:11:24,820
ensuite dans une deuxième partie,
nous verrons 

125
00:11:24,850 --> 00:11:29,330
quelles sont les personnes qui participent
au bon fonctionnement de ces juridictions

126
00:11:29,339 --> 00:11:30,230
et de la justice.

127
00:11:30,370 --> 00:11:35,251
Et puis enfin, nous aborderons
dans une troisième partie, 

128
00:11:36,340 --> 00:11:39,640
dans la mesure où il nous restera un peu de temps,

129
00:11:40,110 --> 00:11:43,480
les qualités nécessaires à une bonne justice.