1 00:00:12,785 --> 00:00:17,505 Nous allons à présent aborder, dans un titre 2 de cette première partie, 2 00:00:17,534 --> 00:00:19,134 les juridictions nationales. 3 00:00:20,974 --> 00:00:24,945 La caractéristique principale de l'organisation juridictionnelle française 4 00:00:25,258 --> 00:00:29,832 est la division des juridictions nationales en deux ordres distincts. 5 00:00:30,363 --> 00:00:36,269 Il y a d'un côté l'ordre judiciaire qui regroupe, sous l'autorité de la Cour de cassation, 6 00:00:36,618 --> 00:00:40,647 les juridictions chargées de trancher les litiges de droit privé, 7 00:00:41,170 --> 00:00:43,701 c'est-à-dire les litiges opposant deux personnes privées. 8 00:00:44,310 --> 00:00:47,600 Et puis, il y a de l'autre côté l'ordre administratif, 9 00:00:48,814 --> 00:00:53,192 l'ordre administratif qui regroupe, sous l'autorité du Conseil d'État, 10 00:00:53,890 --> 00:00:58,458 les juridictions qui, elles, sont chargées de trancher les litiges de droit public, 11 00:00:59,265 --> 00:01:02,603 ce qu'on peut définir dans une première vue volontairement simpliste 12 00:01:03,272 --> 00:01:07,861 comme les litiges opposant un individu à la collectivité, 13 00:01:08,261 --> 00:01:12,538 que ce soit l'État, une administration ou une collectivité territoriale par exemple. 14 00:01:13,716 --> 00:01:20,520 Alors cette division des juridictions nationales en deux ordres distincts 15 00:01:21,338 --> 00:01:25,643 est appelée la règle de la dualité de juridiction. 16 00:01:27,060 --> 00:01:28,327 Avec Monsieur Guilluy, 17 00:01:28,741 --> 00:01:33,930 vous allez étudier cette règle ainsi que les juridictions administratives, 18 00:01:34,380 --> 00:01:37,658 lesquelles devraient constituer respectivement les sous-titre 1 19 00:01:37,723 --> 00:01:40,138 et sous-titre 2 de ce titre 2. 20 00:01:40,952 --> 00:01:42,990 Et je vais donc me contenter ici 21 00:01:43,134 --> 00:01:47,670 de vous renvoyer au cours de Monsieur Guilluy sur ces différents points 22 00:01:48,283 --> 00:01:54,887 et nous, nous allons nous consacrer ici exclusivement à l'étude de l'ordre judicaire, 23 00:01:55,360 --> 00:02:00,523 ordre judiciaire qui donc constitue le sous-titre 3 de ce titre 2 24 00:02:00,560 --> 00:02:02,952 relatif aux juridictions nationales. 25 00:02:05,570 --> 00:02:08,792 Sous-titre 3 donc : l'ordre judiciaire. 26 00:02:11,280 --> 00:02:16,501 Les juridictions de l'ordre judiciaire se divisent en deux catégories. 27 00:02:16,974 --> 00:02:19,483 Il y a d'une part les juridictions civiles 28 00:02:20,058 --> 00:02:23,294 qui sont chargées de trancher des litiges d'intérêt privé, 29 00:02:23,578 --> 00:02:26,640 pur intérêt privé, par exemple un divorce, 30 00:02:27,163 --> 00:02:31,380 ou bien un litige relatif à un licenciement. 31 00:02:32,363 --> 00:02:36,600 Et puis il y a d'autre part les juridictions pénales, ou répressives, 32 00:02:37,098 --> 00:02:42,150 qui, elles, sont chargées d'appliquer le droit pénal aux personnes ayant commis des infractions. 33 00:02:44,094 --> 00:02:49,620 Il n'y a pas là, cependant, une subdivision de l'ordre judiciaire 34 00:02:49,680 --> 00:02:53,250 en deux nouveaux sous-ordres de juridiction, 35 00:02:53,527 --> 00:02:57,200 parce que les juridictions civiles et les juridictions pénales 36 00:02:57,694 --> 00:03:03,420 n'ont pas chacune à leur tête une juridiction suprême qui leur soit propre. 37 00:03:04,821 --> 00:03:10,094 Toutes ces juridictions relèvent du contrôle d'une même cour suprême, 38 00:03:10,290 --> 00:03:12,720 du contrôle de la Cour de cassation. 39 00:03:14,872 --> 00:03:18,974 S'il y a bien deux catégories de juridictions, 40 00:03:19,810 --> 00:03:23,556 il n'y a donc toutefois qu'un seul ordre de juridiction, 41 00:03:23,592 --> 00:03:25,389 puisqu'il n'y a qu'une seule Cour suprême. 42 00:03:27,447 --> 00:03:30,516 Alors cette étude de l'ordre judiciaire, 43 00:03:31,018 --> 00:03:34,050 elle va donc impliquer d'envisager successivement 44 00:03:34,916 --> 00:03:38,276 d'abord les juridictions civiles dans un premier chapitre, 45 00:03:39,127 --> 00:03:44,043 ensuite les juridictions pénales ou répressives dans un chapitre 2, 46 00:03:44,960 --> 00:03:46,821 et enfin dans un chapitre 3, 47 00:03:47,076 --> 00:03:49,818 nous étudierons la Cour de cassation 48 00:03:50,392 --> 00:03:57,709 dont l'autorité vient fédérer l'ensemble de ces juridictions au sein d'un seul et même ordre. 49 00:03:59,614 --> 00:04:05,460 Voyons donc dans un premier chapitre les juridictions civiles. 50 00:04:07,869 --> 00:04:14,740 Les juridictions, d'une manière générale, ne sont pas toutes placées au même niveau hiérarchique. 51 00:04:16,210 --> 00:04:19,127 Certaines connaissent des affaires pour la première fois, 52 00:04:20,007 --> 00:04:23,230 on les appelle les juridictions de première instance, ou de premier degré. 53 00:04:24,080 --> 00:04:27,670 Et puis d'autres, d'un rang supérieur, 54 00:04:28,669 --> 00:04:36,250 ont pour rôle de rejuger ce que les juridictions de premier degré ont déjà jugé. 55 00:04:37,430 --> 00:04:39,978 Elles vont vérifier que les juridictions du premier degré 56 00:04:40,036 --> 00:04:43,480 n'ont pas commis une erreur de fait, ou une erreur de droit. 57 00:04:44,501 --> 00:04:50,130 Et cette fois, ce sont les juridictions d'appel ou juridictions du second degré. 58 00:04:51,883 --> 00:04:58,174 Vous avez là une application du principe du double degré de juridiction, 59 00:04:59,403 --> 00:05:05,454 un principe qui permet de faire appel, on dit d'interjeter appel, 60 00:05:06,014 --> 00:05:12,676 d'un jugement rendu au premier degré en le portant devant une juridiction supérieure 61 00:05:13,156 --> 00:05:16,210 dont les magistrats sont plus expérimentés. 62 00:05:17,745 --> 00:05:20,740 Ce principe présente deux avantages. 63 00:05:22,552 --> 00:05:25,170 La possibilité de faire rejuger une affaire est tout d'abord, 64 00:05:25,243 --> 00:05:27,658 c'est une évidence, une garantie de bonne justice. 65 00:05:30,007 --> 00:05:32,123 Et puis également, deuxième avantage, 66 00:05:33,127 --> 00:05:36,760 le fait de devoir d'abord saisir une juridiction du premier degré 67 00:05:37,556 --> 00:05:42,670 et de ne pouvoir jamais saisir directement la juridiction d'appel, 68 00:05:43,541 --> 00:05:48,610 cette exigence permet d'éliminer, lors de l'examen au premier degré, 69 00:05:49,185 --> 00:05:52,080 tous les détails inutiles de l'affaire, 70 00:05:53,185 --> 00:05:57,970 et donc de mieux centrer le litige sur les points importants 71 00:05:58,407 --> 00:06:01,221 lorsque ce litige va être ré examiné. 72 00:06:02,414 --> 00:06:09,592 Maintenant, cette hiérarchie des juridictions ne doit pas vous faire croire 73 00:06:09,767 --> 00:06:15,010 que les juges du premier degré seraient soumis dans leurs décisions au juge d'appel. 74 00:06:15,796 --> 00:06:16,690 Ce n'est pas le cas, 75 00:06:17,141 --> 00:06:20,487 les juges du premier degré demeurent parfaitement indépendants. 76 00:06:21,454 --> 00:06:24,283 Ils peuvent statuer comme ils l'entendent, 77 00:06:24,989 --> 00:06:29,789 et une juridiction d'appel ne pourrait pas ordonner à un juge du premier degré 78 00:06:29,818 --> 00:06:31,730 de statuer dans tel ou tel sens. 79 00:06:33,370 --> 00:06:43,163 Simplement, la décision prise au premier degré est susceptible d'être infirmée en appel 80 00:06:43,556 --> 00:06:49,992 si les magistrats de la juridiction d'appel ne partagent pas l'opinion des juges du premier degré. 81 00:06:52,950 --> 00:06:55,140 Au contraire, dans le cas inverse, 82 00:06:55,410 --> 00:06:59,672 la décision du premier degré sera confirmée en appel. 83 00:07:00,960 --> 00:07:06,210 Donc il va y avoir deux sortes d'arrêts rendus par les Cours d'appel, 84 00:07:07,010 --> 00:07:12,530 soit des arrêts infirmatifs, soit des arrêts confirmatifs. 85 00:07:14,720 --> 00:07:18,116 Alors ce principe du double degré de juridiction, 86 00:07:18,560 --> 00:07:22,087 il est évidemment respecté au sein des juridictions civiles, 87 00:07:23,847 --> 00:07:28,727 et celles-ci vont donc comprendre d'une part les juridictionsdu premier degré 88 00:07:29,330 --> 00:07:31,280 que nous allons étudier dans une section 1, 89 00:07:31,840 --> 00:07:36,036 et d'autre part les juridictions du second degré, les Cours d'appel, 90 00:07:36,392 --> 00:07:38,741 que nous allons étudier dans la section 2. 91 00:07:40,545 --> 00:07:46,538 Voyons d'abord dans une première section les juridictions du premier degré. 92 00:07:47,752 --> 00:07:57,047 Il y a actuellement sept sortes de juridictions du premier degré. 93 00:07:58,581 --> 00:08:01,180 Je les énumère pour l'instant et nous allons les étudier ensuite. 94 00:08:02,167 --> 00:08:04,625 Il y a les tribunaux de grande instance, 95 00:08:05,883 --> 00:08:08,807 il y a les tribunaux d'instance, 96 00:08:10,596 --> 00:08:16,421 il y a également, pour l'instant, les juridictions de proximité, 97 00:08:17,214 --> 00:08:19,760 mais il faut savoir que ces juridictions de proximité 98 00:08:20,232 --> 00:08:25,780 devraient être normalement supprimées à compter du 1er janvier 2017. 99 00:08:27,730 --> 00:08:29,665 Il y a également les tribunaux de commerce, 100 00:08:31,185 --> 00:08:32,654 les Conseils de Prud'hommes, 101 00:08:34,596 --> 00:08:39,301 les tribunaux paritaires des baux ruraux, 102 00:08:42,487 --> 00:08:48,300 et puis également les juridictions de la Sécurité sociale. 103 00:08:49,789 --> 00:08:56,967 Mais là aussi, ces juridictions devraient être prochainement supprimées, 104 00:08:58,029 --> 00:09:04,770 puisque le projet de loi relatif à la modernisation de la Justice du vingt-et-unième siècle 105 00:09:05,432 --> 00:09:07,047 les supprime, 106 00:09:07,381 --> 00:09:12,625 cette suppression devant entrer en vigueur à une date qui doit être fixée par décret 107 00:09:13,229 --> 00:09:16,909 et au plus tard le 1er janvier 2019. 108 00:09:20,510 --> 00:09:27,345 Alors nous allons étudier successivement ces différentes catégories de juridictions, 109 00:09:27,970 --> 00:09:29,650 et nous verrons pour chacune d'entre elles, 110 00:09:30,887 --> 00:09:35,672 d'abord quelles sont les catégories de litiges pour lesquelles elles sont compétentes, 111 00:09:36,240 --> 00:09:38,567 c'est ce qu'on appelle la compétence d'attribution. 112 00:09:40,300 --> 00:09:45,265 Nous verrons également quelle est l'étendue de leurs compétences géographiques, 113 00:09:46,414 --> 00:09:49,941 c'est ce qu'on appelle le ressort territorial d'une juridiction. 114 00:09:51,032 --> 00:09:54,760 Et puis nous verrons enfin quelle est leur composition.