1
00:00:08,261 --> 00:00:11,200
Nous allons voir maintenant,
dans une section 2, 

2
00:00:11,701 --> 00:00:17,207
l'évolution de l'organisation de la Cour de
cassation face à la multiplication des pourvois.

3
00:00:18,901 --> 00:00:20,792
Le phénomène de la multiplication des pourvois

4
00:00:21,134 --> 00:00:24,101
a entraîné un engorgement
de la Cour de cassation.

5
00:00:25,272 --> 00:00:30,530
Et pour remédier à ce problème, il y a deux
directions qui ont été prises successivement.

6
00:00:31,590 --> 00:00:34,923
D'abord une modification de la
composition de la Cour de cassation

7
00:00:35,047 --> 00:00:36,392
qu'on va voir dans un premier paragraphe, 

8
00:00:37,236 --> 00:00:40,836
et ensuite une lutte
contre les pourvois dilatoires,

9
00:00:40,901 --> 00:00:44,700
c'est-à-dire les pourvois
qui ont seulement pour objet de retarder

10
00:00:45,134 --> 00:00:47,549
l'exécution de la décision de justice,

11
00:00:47,956 --> 00:00:50,334
c'est ce que nous verrons
ensuite dans un paragraphe 2.

12
00:00:51,854 --> 00:00:53,163
Tout d'abord paragraphe 1 : 

13
00:00:53,840 --> 00:00:58,101
les modifications de la composition
de la Cour de cassation.

14
00:01:01,396 --> 00:01:04,014
Pour que l'unification
du droit puisse avoir lieu, 

15
00:01:04,560 --> 00:01:10,501
il faut qu'elle ne soit réalisée
que par une seule juridiction 

16
00:01:10,574 --> 00:01:11,869
qui soit supérieure aux autres.

17
00:01:12,952 --> 00:01:15,709
Il n'y a donc qu'une
Cour de cassation qui siège à Paris, 

18
00:01:16,043 --> 00:01:21,240
mais bien mieux, idéalement, il faudrait que cette
juridiction n'ait qu'une seule chambre

19
00:01:21,694 --> 00:01:24,443
parce qu'à partir du moment
où elle se subdivise en deux chambres,

20
00:01:24,530 --> 00:01:27,629
apparaît un risque de contrariété
de jurisprudence entre les deux chambres.

21
00:01:28,843 --> 00:01:33,520
Eh bien à peu de chose près, l'organisation initiale
de la Cour de cassation respectait ce principe.

22
00:01:35,280 --> 00:01:37,396
Il n'y avait qu'une chambre civile

23
00:01:37,556 --> 00:01:40,698
qui connaissait des pourvois formés
contre toutes les juridictions civiles, 

24
00:01:40,829 --> 00:01:44,740
et une chambre criminelle qui connaissait les
pourvois formés contre les juridictions pénales.

25
00:01:45,630 --> 00:01:49,949
Et le risque de contrariété de jurisprudence
entre les deux chambres était minime 

26
00:01:50,429 --> 00:01:54,123
puisqu'elles exerçaient leurs fonctions
dans deux domaines bien différents.

27
00:01:55,541 --> 00:01:59,716
En outre, la Cour de cassation comprenait
également une chambre des requêtes, 

28
00:02:00,298 --> 00:02:02,894
mais son rôle était très limité 

29
00:02:03,010 --> 00:02:09,340
puisqu'il était seulement de filtrer les pourvois
et de rejeter ceux qui ne paraissaient pas sérieux.

30
00:02:10,720 --> 00:02:18,676
La Cour de cassation a été ainsi organisée pendant
tout le 19e siècle et pendant le début du 20e siècle.

31
00:02:20,538 --> 00:02:23,410
Seulement,
cette organisation a dû être modifiée 

32
00:02:23,578 --> 00:02:26,378
en raison de la multiplication
des pourvois en cassation.

33
00:02:27,672 --> 00:02:30,858
Leur nombre devenant de plus en plus important,

34
00:02:31,549 --> 00:02:34,618
il a fallu augmenter le nombre
de chambres de la Cour de cassation 

35
00:02:34,669 --> 00:02:36,880
pour qu'elle puisse faire face à la tâche.

36
00:02:37,796 --> 00:02:42,887
Et c'est ainsi que de 1938 jusqu'en 1967, 

37
00:02:43,520 --> 00:02:47,003
on va assister à une augmentation
constante du nombre des chambres.

38
00:02:48,603 --> 00:02:52,120
Un décret, loi du 12 novembre 1938,

39
00:02:52,734 --> 00:02:55,810
va tout d'abord créer une chambre sociale,

40
00:02:56,414 --> 00:02:59,512
compétente pour connaître
des pourvois en matière sociale

41
00:02:59,927 --> 00:03:04,545
et notamment des pourvois relatifs
aux litiges qui sont nés d'un contrat de travail.

42
00:03:06,225 --> 00:03:10,510
Ensuite, une loi du 23 juillet 1947

43
00:03:11,020 --> 00:03:15,370
va transformer la chambre des requêtes
en une chambre commerciale.

44
00:03:17,483 --> 00:03:25,287
Puis une loi du 21 juillet 1952
va créer une deuxième chambre civile.

45
00:03:26,894 --> 00:03:34,021
Enfin, une loi du 3 juillet 1967
a créé une troisième chambre civile.

46
00:03:36,040 --> 00:03:40,450
Et ce mouvement de multiplication
des chambres, il va s'arrêter là,

47
00:03:40,509 --> 00:03:42,560
il va s'arrêter en 1967, 

48
00:03:42,960 --> 00:03:46,370
ce qui fait que la Cour de cassation
comprend aujourd'hui six chambres, 

49
00:03:46,909 --> 00:03:49,083
dont trois chambres civiles 

50
00:03:50,189 --> 00:03:54,730
ayant, au sein de l'ensemble du droit civil,
chacune leur domaine de spécialité.

51
00:03:55,941 --> 00:03:58,829
Par exemple, la première
chambre civile traite des litiges 

52
00:03:58,909 --> 00:04:01,105
relatifs aux droits de la famille
ou au droit des contrats.

53
00:04:01,660 --> 00:04:06,690
La deuxième chambre civile traite
les litiges relatifs à la responsabilité civile.

54
00:04:07,061 --> 00:04:11,770
La troisième chambre civile traite par exemple
des litiges relatifs aux baux d'habitation.

55
00:04:13,720 --> 00:04:18,487
Chacune de ces six chambres est composée
de conseillers à la Cour de cassation, 

56
00:04:19,112 --> 00:04:21,170
c'est-à-dire des magistrats très expérimentés, 

57
00:04:21,250 --> 00:04:23,207
en fin de carrière et de haut niveau.

58
00:04:23,912 --> 00:04:26,225
Et on les qualifie souvent de hauts conseillers.

59
00:04:28,225 --> 00:04:34,232
Les conseillers d'une chambre n'assistent pas
tous à chaque audience de cette chambre.

60
00:04:35,396 --> 00:04:39,476
Pour qu'un arrêt soit rendu,
il suffit d'un quorum, d'un minimum,

61
00:04:40,989 --> 00:04:44,334
un nombre minimum de conseillers
qui était de sept conseillers autrefois 

62
00:04:44,720 --> 00:04:50,218
et qui a été abaissé à cinq
par une loi du 6 août 1981.

63
00:04:51,680 --> 00:04:53,534
Et cette loi du 6 août 1981, 

64
00:04:54,530 --> 00:04:58,100
elle a également prévu que ce quorum
pourrait même être abaissé à trois

65
00:04:58,750 --> 00:05:01,723
au sein des chambres civiles,
commerciales et sociales, 

66
00:05:02,152 --> 00:05:05,650
lorsque le premier président,
le président de la Chambre le décide, 

67
00:05:06,138 --> 00:05:09,192
et il le décide parce que
la solution paraît s'imposer.

68
00:05:10,210 --> 00:05:15,381
Dans ce cas-là, on dit que l'affaire
est alors jugée en formation restreinte.

69
00:05:17,280 --> 00:05:19,258
Alors cet abaissement du quorum

70
00:05:20,341 --> 00:05:24,138
correspond bien sûr à la volonté
d'accélérer le jugement des pourvois

71
00:05:24,647 --> 00:05:27,600
pour lutter contre l'engorgement
de la Cour de cassation.

72
00:05:28,890 --> 00:05:33,920
La conséquence en a été que la proportion
des affaires jugées en formation restreinte, 

73
00:05:35,229 --> 00:05:37,585
cette proportion
a été en augmentation constante,

74
00:05:37,963 --> 00:05:45,300
passant de un cinquième dans les années 80
pour atteindre finalement les deux tiers en 1995.

75
00:05:48,230 --> 00:05:51,185
Une loi du 23 avril 1997 

76
00:05:51,869 --> 00:05:54,101
va alors entériner cette évolution 

77
00:05:54,290 --> 00:05:58,203
puisque cette loi fait du jugement
en formation restreinte le principe,

78
00:05:59,287 --> 00:06:02,174
chaque fois que la solution semble s'imposer.

79
00:06:03,789 --> 00:06:08,120
Depuis cette loi, le jugement en
formation ordinaire de cinq magistrats

80
00:06:08,712 --> 00:06:11,389
n'a lieu que dans des cas exceptionnels,

81
00:06:12,734 --> 00:06:14,821
soit sur renvoi de la formation restreinte

82
00:06:15,170 --> 00:06:18,145
lorsqu'il apparaît à celle-ci finalement
que la solution ne s'impose pas, 

83
00:06:19,160 --> 00:06:24,676
soit à la suite d'une décision spéciale prise
par le premier président de la Cour de cassation

84
00:06:24,930 --> 00:06:27,680
ou par le président de la chambre concernée.

85
00:06:28,763 --> 00:06:33,469
Donc on le voit,
la formation restreinte est le principe, 

86
00:06:34,152 --> 00:06:36,516
la formation ordinaire est devenue exception.

87
00:06:37,600 --> 00:06:40,580
Et cette réforme du 23 avril 1997,

88
00:06:41,687 --> 00:06:45,963
elle a également introduit la formation
restreinte là où elle n'existait pas encore, 

89
00:06:46,021 --> 00:06:48,392
c'est-à-dire au sein de la chambre criminelle.

90
00:06:50,625 --> 00:06:56,145
Toutefois il faut noter ici une différence
importante par rapport aux chambres civiles, 

91
00:06:56,894 --> 00:06:59,390
dans la mesure
où le jugement en formation restreinte

92
00:06:59,490 --> 00:07:02,843
ne constitue pas encore
le principe en matière pénale.

93
00:07:03,992 --> 00:07:07,483
Il faut qu'il soit décidé par le
premier président de la Cour de cassation,

94
00:07:08,101 --> 00:07:09,840
ou par le président de la chambre criminelle,

95
00:07:10,450 --> 00:07:13,563
et la formation restreinte peut s'y opposer.

96
00:07:16,000 --> 00:07:18,850
Alors les pouvoirs
de cette formation restreinte,

97
00:07:19,265 --> 00:07:24,298
ils ont été accrus par une loi du 25 juin 2001.

98
00:07:26,203 --> 00:07:31,498
Cette loi a en effet prévu
que la formation restreinte puisse déclarer,

99
00:07:31,680 --> 00:07:32,923
je cite le texte, 

100
00:07:33,134 --> 00:07:40,130
non admis les pourvois irrecevables
ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

101
00:07:41,810 --> 00:07:44,160
Et c'est une réforme très importante,

102
00:07:44,989 --> 00:07:51,738
car vous remarquerez que l'on est venu
ainsi réinstaurer le rôle de filtre

103
00:07:52,218 --> 00:07:55,300
qui appartenait autrefois
à la chambre des requêtes.

104
00:07:57,221 --> 00:08:00,123
Alors pourquoi particulièrement
important en pratique ?

105
00:08:00,429 --> 00:08:06,021
Là encore, on peut prendre
quelques chiffres qui sont significatifs.

106
00:08:07,614 --> 00:08:10,618
En 2015 en matière civile, 

107
00:08:11,025 --> 00:08:16,174
3207 affaires se sont soldées
par une décision de non-admission 

108
00:08:16,727 --> 00:08:22,410
en raison de l'absence de moyens sérieux
ou du caractère irrecevable du pourvoi.

109
00:08:25,070 --> 00:08:30,480
On peut remarquer ici que le nombre
de décisions de non-admission 

110
00:08:30,676 --> 00:08:34,487
est un petit peu plus faible
que le nombre d'arrêts de rejet.

111
00:08:35,010 --> 00:08:39,330
Le nombre d'arrêts de rejet,
il est de 4991 en 2015.

112
00:08:40,490 --> 00:08:43,460
Il est également un peu plus faible
que le nombre d'arrêts de cassation

113
00:08:43,629 --> 00:08:46,858
qui était de 4572 en 2015, 

114
00:08:48,116 --> 00:08:55,265
ce qui montre que ces décisions de non-admission
sont très importantes en pratique.

115
00:08:56,840 --> 00:09:00,516
En matière pénale en 2015, 

116
00:09:01,389 --> 00:09:07,403
le nombre de non-admissions s'établit à 3515

117
00:09:08,523 --> 00:09:15,112
et l'on voit alors que ce nombre est nettement
plus important que celui des arrêts de rejet ; 

118
00:09:15,585 --> 00:09:16,640
1612, 

119
00:09:17,229 --> 00:09:23,360
et a fortiori nettement plus important
que le nombre d'arrêts de cassation, qui est de 540.

120
00:09:24,298 --> 00:09:25,898
Donc en matière pénale,

121
00:09:26,385 --> 00:09:32,218
l'importance des décisions de non-admission
est encore plus forte qu'en matière civile.

122
00:09:34,727 --> 00:09:39,098
Alors cette volonté de lutter contre
l'engorgement de la Cour de cassation,

123
00:09:39,592 --> 00:09:44,676
elle a eu également une conséquence sur le nombre
de magistrats appartenant à cette juridiction.

124
00:09:46,218 --> 00:09:53,498
En effet, afin de permettre aux conseillers
de faire face à une tâche qui augmente sans cesse, 

125
00:09:53,949 --> 00:09:58,109
eh bien les pouvoirs publics leur ont
adjoint en quelque sorte des assistants,

126
00:09:58,618 --> 00:10:00,210
et des assistants de deux sortes, 

127
00:10:00,603 --> 00:10:06,029
il y a d'une part les conseillers référendaires
et il y a d'autre part les auditeurs.