1
00:00:09,054 --> 00:00:12,320
La loi du 3 juillet 1967 

2
00:00:12,458 --> 00:00:15,483
a tout d'abord créé
des conseillers référendaires, 

3
00:00:16,741 --> 00:00:21,134
des conseillers référendaires
qui sont aujourd'hui au nombre de 65.

4
00:00:22,632 --> 00:00:24,414
Ce sont de jeunes magistrats

5
00:00:25,440 --> 00:00:29,258
dont le rôle initial était seulement
d'assister les hauts conseillers

6
00:00:29,650 --> 00:00:33,461
en étudiant les dossiers pour eux
et en leur préparant des rapports,

7
00:00:33,672 --> 00:00:37,192
des notes, ou même des projets d'arrêts
pour les affaires simples.

8
00:00:38,790 --> 00:00:43,490
Par la suite, la loi du 12 juillet 1978

9
00:00:43,876 --> 00:00:46,021
est venue augmenter leurs attributions

10
00:00:46,625 --> 00:00:50,596
puisqu'elle leur a permis
également de participer aux débats

11
00:00:50,829 --> 00:00:52,872
pour les affaires dont ils sont chargés.

12
00:00:56,230 --> 00:01:02,523
Ultérieurement, un décret du 20 février 1984 

13
00:01:03,440 --> 00:01:06,712
a ensuite créé le corps
des auditeurs à la Cour de cassation.

14
00:01:07,956 --> 00:01:10,378
Il s'agit cette fois de 11 jeunes magistrats

15
00:01:10,421 --> 00:01:13,309
qui sont affectés au service
de la documentation et des études.

16
00:01:15,367 --> 00:01:17,592
Le rôle de ce service,

17
00:01:17,665 --> 00:01:21,869
c'est notamment de répertorier
l'ensemble des pourvois

18
00:01:21,912 --> 00:01:23,876
et l'ensemble des arrêts de la Cour de cassation,

19
00:01:24,785 --> 00:01:29,469
et aussi d'éditer le bulletin
des arrêts de la Cour de cassation, 

20
00:01:29,970 --> 00:01:36,770
un bulletin mensuel dans lequel sont publiés
les arrêts les plus importants qui sont rendus.

21
00:01:40,938 --> 00:01:47,110
On peut remarquer ici que
l'accroissement des effectifs s'est arrêté là.

22
00:01:48,340 --> 00:01:52,181
On peut remarquer que le phénomène
de multiplication des chambres

23
00:01:52,690 --> 00:01:57,134
semble bien s'être
définitivement arrêté en 1967.

24
00:01:57,207 --> 00:01:59,069
Alors pourquoi cet arrêt ?

25
00:02:00,581 --> 00:02:03,992
Pourquoi n'a-t-on pas
une quatrième chambre civile,

26
00:02:04,072 --> 00:02:07,243
une deuxième chambre sociale,
une deuxième chambre commerciale par exemple ?

27
00:02:09,803 --> 00:02:12,865
Cela ne tient pas à un arrêt de l'engorgement.

28
00:02:14,150 --> 00:02:18,380
L'engorgement ne s'est pas arrêté
en 1967, bien au contraire.

29
00:02:19,530 --> 00:02:22,356
Le problème de l'engorgement
n'a pas cessé de croître 

30
00:02:22,400 --> 00:02:26,960
et cela de manière continue jusqu'en 1994.

31
00:02:28,850 --> 00:02:41,643
Par exemple au 31 décembre 1984,

32
00:02:42,247 --> 00:02:44,385
ceci pour vous montrer l'évolution sur 10 ans,

33
00:02:44,763 --> 00:02:48,865
au 31 décembre 1984,
le nombre d'affaires restantes à juger, 

34
00:02:49,476 --> 00:02:53,505
c'est-à-dire le retard
de la Cour de cassation, était de 24 912. 

35
00:02:54,800 --> 00:03:01,500
Dix années plus tard au
31 décembre 1994, il était de 37 416,

36
00:03:01,883 --> 00:03:06,938
c'est-à-dire une augmentation du retard,
une augmentation de 50 % sur une période de dix ans.

37
00:03:07,520 --> 00:03:12,203
Alors pourquoi
le législateur n'a-t-il pas à cette époque 

38
00:03:12,378 --> 00:03:14,683
créé de nouvelles chambres
au sein de la Cour de cassation ?

39
00:03:17,076 --> 00:03:20,138
Tout simplement
parce qu'en multipliant les chambres, 

40
00:03:20,989 --> 00:03:24,276
on augmente le risque d'une
contrariété de jurisprudence entre celles-ci

41
00:03:25,301 --> 00:03:30,916
et de ce fait, on remet en cause
le but même de la Cour de cassation,

42
00:03:30,945 --> 00:03:33,760
sa raison d'être
qui est l'unification du droit.

43
00:03:34,880 --> 00:03:39,360
Et on voit là que le nombre de chambres
ne peut donc pas trop augmenter.

44
00:03:40,087 --> 00:03:43,320
Et il semble bien
qu'on soit arrivé à un maximum en 1967.

45
00:03:44,490 --> 00:03:47,752
Déjà, il apparaît
pour certaines questions de droit 

46
00:03:48,167 --> 00:03:51,381
qu'on a des contradictions
entre les chambres de la Cour de cassation,

47
00:03:51,738 --> 00:03:54,181
par exemple entre la première chambre civile
et la chambre commerciale.

48
00:03:54,880 --> 00:03:58,072
Alors il existe bien sûr un remède à cela.

49
00:03:59,910 --> 00:04:03,330
Lorsqu'une même question reçoit
une interprétation différente 

50
00:04:03,527 --> 00:04:05,730
de la part de deux chambres
de la Cour de cassation,

51
00:04:06,494 --> 00:04:08,880
il est possible de faire trancher
par une chambre mixte.

52
00:04:09,701 --> 00:04:12,087
Cette saisine
d'une chambre mixte peut être décidée

53
00:04:12,472 --> 00:04:14,669
soit par le premier président
de la Cour de cassation, 

54
00:04:14,705 --> 00:04:17,069
soit le procureur général
de la Cour de cassation, 

55
00:04:17,585 --> 00:04:21,047
soit enfin par la chambre
qui était initialement saisie du pourvoi.

56
00:04:22,980 --> 00:04:24,676
Et une chambre mixte, 

57
00:04:25,330 --> 00:04:31,287
c'est une chambre qui est composée de conseillers
appartenant aux deux chambres en conflit 

58
00:04:31,534 --> 00:04:34,392
ainsi que de conseillers
appartenant à une troisième chambre 

59
00:04:34,443 --> 00:04:36,400
qui viennent en quelque sorte
un peu les départager,

60
00:04:37,432 --> 00:04:41,781
tous ces conseillers étant réunis sous l'autorité
du premier président de la Cour de cassation.

61
00:04:43,505 --> 00:04:45,840
Et c'est ainsi
qu'une chambre mixte va comprendre

62
00:04:46,276 --> 00:04:48,916
le premier président
de la Cour de cassation qui la préside,

63
00:04:49,781 --> 00:04:51,738
les présidents de chacune des trois chambres, 

64
00:04:52,538 --> 00:04:54,458
les doyens de chacune des trois chambres 

65
00:04:54,669 --> 00:04:59,512
et puis deux conseillers
de chacune de ces trois chambres.

66
00:05:01,716 --> 00:05:06,109
Seulement,
même si ici le remède existe,

67
00:05:06,930 --> 00:05:10,938
on peut dire que la réunion d'une
chambre mixte n'est cependant qu'un pis aller.

68
00:05:12,130 --> 00:05:14,232
Et depuis 1967,

69
00:05:14,574 --> 00:05:19,020
le législateur s'est rendu compte du fait que
le nombre de chambres de la Cour de cassation

70
00:05:19,563 --> 00:05:22,320
avait sans doute atteint un maximum,

71
00:05:23,243 --> 00:05:25,956
un maximum qui ne pouvait plus être dépassé 

72
00:05:26,901 --> 00:05:32,603
sous peine de faire apparaître trop souvent des
contrariétés de jurisprudence entre les chambres.

73
00:05:34,174 --> 00:05:38,523
Et pourtant, le nombre
des pourvois augmente sans cesse 

74
00:05:39,127 --> 00:05:44,220
et il a donc fallu trouver d'autres moyens
pour faire face à ce problème.

75
00:05:45,830 --> 00:05:51,061
La lutte contre l'engorgement de la Cour
de cassation a alors pris une autre direction 

76
00:05:51,832 --> 00:05:57,941
qui est celle de la lutte contre les pourvois
abusifs, contre les pourvois dilatoires.

77
00:06:00,676 --> 00:06:06,807
Et nous allons voir maintenant, dans un paragraphe 2,
la lutte contre les pourvois dilatoires.

78
00:06:10,029 --> 00:06:11,949
Alors les pourvois dilatoires,
je vous le rappelle, 

79
00:06:12,029 --> 00:06:15,090
ce sont les pourvois qui n'ont pas
d'autre but que de faire traîner les choses,

80
00:06:15,469 --> 00:06:20,414
d'éviter l'exécution
de la décision de justice attaquée.

81
00:06:21,701 --> 00:06:26,829
La lutte contre ces pourvois a connu
pour l'instant quatre étapes.

82
00:06:28,020 --> 00:06:32,130
Tout d'abord, un décret du 17 novembre 1985

83
00:06:32,807 --> 00:06:36,465
a modifié l'article 628
du Code de procédure civile

84
00:06:36,843 --> 00:06:40,232
afin de sanctionner
celui qui forme un pourvoi abusif.

85
00:06:42,712 --> 00:06:46,945
L'auteur d'un pourvoi abusif peut être
condamné à payer une amende civile à l'État 

86
00:06:47,367 --> 00:06:49,018
et une indemnité au défendeur, 

87
00:06:49,869 --> 00:06:54,501
amende et indemnité qui peuvent
s'élever chacune à la somme de 3000 euros.

88
00:06:56,909 --> 00:07:02,443
Ensuite, deuxième étape,
un décret du 20 juillet 1989 

89
00:07:02,807 --> 00:07:07,527
a instauré la procédure de retrait du rôle,

90
00:07:08,429 --> 00:07:12,180
procédure qu'on appelle aujourd'hui
procédure de radiation d'une affaire,

91
00:07:12,741 --> 00:07:16,400
en cas de défaut d'exécution
de décision attaquée.

92
00:07:18,996 --> 00:07:20,858
Alors on parlait de procédure de retrait du rôle 

93
00:07:20,909 --> 00:07:26,280
parce que le rôle, c'est le registre sur lequel
sont enregistrées toutes les affaires

94
00:07:26,465 --> 00:07:28,116
qui doivent être jugées par une juridiction 

95
00:07:28,385 --> 00:07:32,778
donc retirer une affaire du rôle,
c'est empêcher qu'elle soit jugée.

96
00:07:35,890 --> 00:07:41,250
Pour éviter que
les parties forment des pourvois 

97
00:07:41,323 --> 00:07:44,990
dans le seul but d'éviter
l'exécution de la décision attaquée,

98
00:07:46,370 --> 00:07:49,949
l'article 529 du Code de procédure civile
a posé le principe suivant :

99
00:07:50,974 --> 00:07:55,723
en matière civile, les pourvois
en cassation n'ont pas d'effet suspensif

100
00:07:56,210 --> 00:07:57,927
sauf exception prévues par la loi.

101
00:07:59,090 --> 00:08:05,636
Cela veut dire que le fait de former un pourvoi
ne dispense pas d'exécuter la décision attaquée.

102
00:08:07,534 --> 00:08:13,810
Et dès lors, le fait de former
un pourvoi ne devrait pas permettre,

103
00:08:14,020 --> 00:08:18,472
en théorie, d'échapper à l'exécution
de la décision attaquée.

104
00:08:18,945 --> 00:08:23,500
Seulement, il reste à faire respecter
cette règle en pratique.

105
00:08:24,152 --> 00:08:28,610
Et c'est pour cela
que le décret du 20 juillet 1989

106
00:08:29,403 --> 00:08:33,190
a ajouté un nouvel article
au Code de procédure civile,

107
00:08:33,934 --> 00:08:36,058
l'article 1009-1

108
00:08:36,407 --> 00:08:41,469
qui prévoit cette procédure de retrait du rôle
ou aujourd'hui de radiation d'une affaire.

109
00:08:42,552 --> 00:08:45,730
Ce texte permet en effet
au premier président de la Cour de cassation,

110
00:08:46,690 --> 00:08:52,014
lorsqu'il constate
que la décision attaquée n'a pas été exécutée, 

111
00:08:53,018 --> 00:08:56,574
eh bien ce texte lui permet
de retirer l'affaire du rôle, 

112
00:08:57,032 --> 00:09:01,498
à moins bien sûr
qu'il ne lui apparaisse que l'exécution 

113
00:09:02,269 --> 00:09:05,869
entraînerait des conséquences
manifestement excessives.

114
00:09:09,360 --> 00:09:11,985
Ensuite,
la lutte contre les pourvois dilatoires 

115
00:09:12,160 --> 00:09:19,207
a également connu une troisième étape
avec l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 

116
00:09:19,512 --> 00:09:21,607
qui est une des réformes
de l'aide juridictionnelle.

117
00:09:23,112 --> 00:09:25,985
Cet article 7 de la loi du 10 juillet 1991

118
00:09:26,334 --> 00:09:30,996
a en effet permis de refuser
le bénéfice de l'aide juridictionnelle

119
00:09:32,007 --> 00:09:37,730
à celui qui n'est pas en mesure
de présenter un moyen sérieux de cassation.

120
00:09:39,054 --> 00:09:41,738
Et là encore, on a un filtre efficace

121
00:09:41,818 --> 00:09:45,149
puisque un quart environ
des demandes d'aide juridictionnelle

122
00:09:45,592 --> 00:09:48,960
sont rejetées pour défaut de moyens sérieux.

123
00:09:50,800 --> 00:09:56,123
Enfin, il faut rappeler
que la lutte contre les pourvois dilatoires 

124
00:09:56,509 --> 00:10:02,414
a connu une quatrième
et dernière étape avec la loi du 25 juin 2001

125
00:10:03,440 --> 00:10:07,476
qui, nous l'avons vu déjà,
a fait de la formation restreinte 

126
00:10:07,774 --> 00:10:11,160
une nouvelle formation
de filtrage des pourvois.

127
00:10:13,338 --> 00:10:17,025
Alors ces diverses mesures
ont commencé à produire effet 

128
00:10:17,054 --> 00:10:20,247
puisque depuis 1985,

129
00:10:21,105 --> 00:10:25,549
l'accroissement du retard
est moins rapide et même parfois il décroît, 

130
00:10:26,414 --> 00:10:30,429
la Cour de cassation
parvenant au cours de certaines années 

131
00:10:30,836 --> 00:10:33,900
à juger plus d'affaires qu'elle n'en reçoit.

132
00:10:37,367 --> 00:10:39,490
Je dis ici au cours de certaines années

133
00:10:39,592 --> 00:10:43,352
parce que malheureusement,
on constate aussi parfois 

134
00:10:43,403 --> 00:10:48,340
et notamment au cours des toutes dernières années,
que le retard recommence à augmenter.

135
00:10:50,770 --> 00:10:53,934
Ainsi, au 31 décembre 2015, 

136
00:10:54,392 --> 00:10:58,305
le nombre d'affaires restant
effectivement à juger, le retard donc, 

137
00:10:59,105 --> 00:11:07,549
s'élevait à 27 385 affaires pendantes,

138
00:11:08,996 --> 00:11:14,880
ce qui représente environ
13 mois d'activité de la Cour de cassation.

139
00:11:17,912 --> 00:11:18,996
Alors ce rôle de filtre,

140
00:11:19,629 --> 00:11:27,476
il faut savoir qu'il connaît également aujourd'hui
une application totalement différente 

141
00:11:28,341 --> 00:11:42,065
aussi depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 

142
00:11:42,661 --> 00:11:45,670
de la loi organique du 10 décembre 2009

143
00:11:46,581 --> 00:11:51,912
puisque ce rôle de filtre,
nous allons voir qu'il n'est plus exercé 

144
00:11:51,927 --> 00:11:54,560
seulement au profit de la seule Cour de cassation, 

145
00:11:55,498 --> 00:11:59,796
mais nous allons voir qu'il est aussi exercé par la
Cour de cassation au profit d'une autre institution, 

146
00:12:00,123 --> 00:12:01,672
le Conseil constitutionnel, 

147
00:12:02,203 --> 00:12:08,952
et cela à l'occasion de l'examen des
questions prioritaires de constitutionnalité.

148
00:12:11,069 --> 00:12:15,040
C'est ce que nous allons voir
en étudiant dans une section 3 

149
00:12:15,556 --> 00:12:20,960
le rôle de la Cour de cassation
en matière de contrôle de constitutionnalité.