1
00:00:08,200 --> 00:00:11,844
Nous allons maintenant
 aborder, dans une section 2, 

2
00:00:11,977 --> 00:00:15,666
un autre aspect très important de leur statut 

3
00:00:15,911 --> 00:00:19,200
qui est la question de leur 
indépendance vis-à-vis de l'État.

4
00:00:21,120 --> 00:00:26,311
Section 2 : l'indépendance
 des juges à l'égard de l'État.

5
00:00:29,520 --> 00:00:33,533
Les juges de carrière sont employés par l'État.

6
00:00:34,950 --> 00:00:41,866
C'est l'Etat qui les nomme, c'est l'État qui les
 paye, c'est l'Etat qui décide de leur avancement, 

7
00:00:41,860 --> 00:00:46,888
c'est l'Etat qui éventuellement en cas
 de faute disciplinaire, les sanctionne.

8
00:00:47,920 --> 00:00:50,511
Et dans ces conditions, 
a priori, on pourrait se dire, 

9
00:00:50,510 --> 00:00:55,577
mais comment pourraient-ils 
être indépendants de l'État ?

10
00:00:56,780 --> 00:01:04,911
Et pourtant, pourtant il est essentiel que
 le juge statue en son âme et conscience 

11
00:01:05,511 --> 00:01:07,511
à l'abri de toute pression.

12
00:01:08,222 --> 00:01:13,355
Il est essentiel que le gouvernement ne puisse 
pas exercer la moindre influence sur un juge 

13
00:01:13,350 --> 00:01:15,711
pour qu'il statue dans tel ou tel sens.

14
00:01:17,340 --> 00:01:23,288
Et cette exigence d'indépendance, 
elle est même tellement essentielle 

15
00:01:24,244 --> 00:01:27,888
que l'indépendance des juges est un 
principe à valeur constitutionnelle.

16
00:01:29,777 --> 00:01:31,822
En ce qui concerne les 
juges de l'ordre judiciaire, 

17
00:01:31,820 --> 00:01:36,200
c'est expressément reconnu par
 l'article 64 alinéa 1 de la Constitution, 

18
00:01:37,377 --> 00:01:38,022
qui nous dit : 

19
00:01:38,020 --> 00:01:43,088
"Le Président de la République est garant
 de l'indépendance de l'autorité judiciaire".

20
00:01:44,510 --> 00:01:47,888
En ce qui concerne les juges administratifs, 

21
00:01:48,200 --> 00:01:55,244
eh bien là, c'est le Conseil constitutionnel qui
 dans une décision en date du 22 juillet 1980, 

22
00:01:55,488 --> 00:01:59,222
c'est lui qui a affirmé que l'indépendance
 des juridictions administratives 

23
00:01:59,755 --> 00:02:03,222
fait partie des célèbres
principes fondamentaux 

24
00:02:03,220 --> 00:02:04,822
reconnus par les lois de la République, 

25
00:02:05,177 --> 00:02:07,377
c'est-à-dire des principes 
à valeur constitutionnelle.

26
00:02:09,960 --> 00:02:11,488
Les juridictions judiciaires 

27
00:02:11,480 --> 00:02:15,044
comme les juridictions administratives
 doivent donc être indépendantes, 

28
00:02:15,040 --> 00:02:17,000
mais l'indépendance des juridictions, 

29
00:02:17,000 --> 00:02:20,422
c'est avant toute chose l'indépendance
 des hommes, l'indépendance des juges.

30
00:02:22,244 --> 00:02:25,222
Or, nous allons voir que cette indépendance, 

31
00:02:25,711 --> 00:02:28,755
elle est assurée d'une manière 
quelque peu différente 

32
00:02:29,466 --> 00:02:33,488
selon qu'il s'agit de l'indépendance 
des magistrats de l'ordre judiciaire, 

33
00:02:33,977 --> 00:02:35,955
que nous allons étudier 
dans un premier paragraphe, 

34
00:02:36,733 --> 00:02:39,800
ou de l'indépendance des juges administratifs, 

35
00:02:40,111 --> 00:02:42,422
que nous étudierons ensuite
 dans un paragraphe 2.

36
00:02:44,022 --> 00:02:50,511
Tout d'abord paragraphe 1 : l'indépendance
 des magistrats de l'ordre judiciaire.

37
00:02:54,820 --> 00:02:58,666
L'indépendance des magistrats de 
l'ordre judiciaire, je vous l'ai dit, 

38
00:02:58,660 --> 00:03:03,644
elle est assurée par l'article 64 de la 
Constitution et notamment par son alinéa 4 

39
00:03:03,777 --> 00:03:07,200
affirmant que les magistrats 
du siège sont inamovibles.

40
00:03:09,430 --> 00:03:11,222
Ce principe d'inamovibilité, 

41
00:03:11,688 --> 00:03:14,866
cela signifie qu'un magistrat 
ne peut pas faire l'objet 

42
00:03:14,977 --> 00:03:18,266
de la part du gouvernement d'une
 mesure qui serait arbitraire.

43
00:03:19,750 --> 00:03:24,288
Une mesure ne peut être prise 
à son encontre ou à son profit 

44
00:03:25,288 --> 00:03:28,733
que dans les cas et selon les 
conditions prévues par la loi.

45
00:03:31,490 --> 00:03:33,933
Ce principe d'inamovibilité, 

46
00:03:34,133 --> 00:03:38,044
il ne s'applique toutefois 
qu'aux seuls magistrats du siège 

47
00:03:38,888 --> 00:03:42,733
et non aux magistrats du parquet que 
nous étudierons dans le chapitre suivant.

48
00:03:45,177 --> 00:03:49,466
Les magistrats du siège, ce sont
 ceux qui au sein d'une juridiction, 

49
00:03:49,460 --> 00:03:51,577
sont chargés de juger les affaires 

50
00:03:52,244 --> 00:03:55,466
et leur indépendance est donc
 particulièrement essentielle, 

51
00:03:55,460 --> 00:03:59,133
ce qui explique pourquoi ils bénéficient 
du principe de l'inamovibilité.

52
00:04:02,177 --> 00:04:07,355
Ils ne peuvent donc pas faire l'objet de 
sanctions en dehors des cas prévus par la loi 

53
00:04:08,044 --> 00:04:11,822
et notamment, en aucun cas, un jugement 
qui déplairait au gouvernement 

54
00:04:11,820 --> 00:04:14,733
ne pourrait être assimilé ici
 à une faute professionnelle.

55
00:04:17,930 --> 00:04:24,577
L'article 65 de la Constitution 
de 1958 a chargé un organe, 

56
00:04:24,688 --> 00:04:30,888
le Conseil supérieur de la magistrature, 
de veiller au respect de ces principes.

57
00:04:33,060 --> 00:04:37,822
Au sein de ce Conseil supérieur de la
 magistrature, il y a deux formations, 

58
00:04:38,377 --> 00:04:41,022
l'une qui est compétente à 
l'égard des magistrats du siège, 

59
00:04:41,555 --> 00:04:44,711
l'autre qui est compétente à 
l'égard des magistrats du parquet.

60
00:04:46,150 --> 00:04:49,822
S'agissant de la formation compétente 
à l'égard des magistrats du siège 

61
00:04:49,820 --> 00:04:51,355
qui seule nous préoccupe pour l'instant, 

62
00:04:52,511 --> 00:04:58,755
elle comprend 15 membres depuis 
une réforme de la Constitution 

63
00:04:59,577 --> 00:05:03,200
opérée par une loi du 23 juillet 2008, 

64
00:05:04,133 --> 00:05:07,911
réforme dont les modalités d'application
 ont été ensuite déterminées 

65
00:05:07,910 --> 00:05:10,800
par une loi organique du 22 juillet 2010 

66
00:05:11,200 --> 00:05:15,911
et qui donc est entrée en 
vigueur le 23 janvier 2011, 

67
00:05:17,155 --> 00:05:18,000
15 membres.

68
00:05:18,333 --> 00:05:24,866
Alors 15 membres, ce sont d'abord
 le premier président de la Cour de cassation 

69
00:05:25,600 --> 00:05:28,777
qui va être le président de cette formation.

70
00:05:30,577 --> 00:05:32,444
Vous remarquez ici qu'auparavant, 

71
00:05:32,440 --> 00:05:35,600
c'était le Président de la République 
qui présidait cette formation 

72
00:05:35,600 --> 00:05:37,866
et le garde des Sceaux qui 
en était le vice-président.

73
00:05:39,620 --> 00:05:44,844
Mais en pratique, ça n'avait guère d'incidence 

74
00:05:44,840 --> 00:05:50,111
parce que le Président de la 
République et le garde des Sceaux 

75
00:05:50,110 --> 00:05:53,222
étaient remplacés par le premier 
président de la Cour de cassation 

76
00:05:53,220 --> 00:05:57,022
chaque fois que le Conseil 
supérieur de la magistrature 

77
00:05:57,020 --> 00:05:58,800
statuait en matière disciplinaire 

78
00:05:59,644 --> 00:06:02,244
et puis d'autre part, dans les autres cas, 

79
00:06:03,577 --> 00:06:09,733
l'usage voulait que même s'ils pouvaient être
 présents, il n'exerce jamais leur droit de vote.

80
00:06:11,022 --> 00:06:18,044
Aujourd'hui, plus de difficultés, disons 
plus de confusion à cet égard, 

81
00:06:18,333 --> 00:06:23,800
c'est le premier président de la Cour de
 cassation qui préside cette formation du CSM.

82
00:06:25,110 --> 00:06:30,688
Ensuite, on va trouver cinq magistrats 
du siège qui sont élus par leurs pairs.

83
00:06:31,777 --> 00:06:36,044
Il y a également un magistrat du
 parquet élu également par ses pairs, 

84
00:06:37,044 --> 00:06:40,688
un conseiller d'État élu par
l'assemblée générale du Conseil d'État, 

85
00:06:41,555 --> 00:06:46,155
un avocat qui est désigné par le président
 du Conseil national des barreaux 

86
00:06:47,044 --> 00:06:52,133
et puis enfin, six personnalités n'appartenant 

87
00:06:52,688 --> 00:06:57,333
ni au Parlement ni à l'ordre
 judiciaire ni à l'ordre administratif 

88
00:06:58,155 --> 00:07:01,755
et des personnalités qui sont 
désignées respectivement 

89
00:07:01,750 --> 00:07:03,244
par le Président de la République, 

90
00:07:03,733 --> 00:07:08,511
par le président de l'Assemblée 
nationale et par le président du Sénat, 

91
00:07:08,688 --> 00:07:11,422
chacun désignant deux personnalités.

92
00:07:15,955 --> 00:07:20,111
Voilà comment est composée cette formation 
du Conseil supérieur de la magistrature.

93
00:07:21,666 --> 00:07:24,111
Alors à l'égard des magistrats du siège, 

94
00:07:24,488 --> 00:07:28,866
les attributions du CSM, du Conseil
 supérieur de la magistrature, 

95
00:07:29,400 --> 00:07:31,911
ces attributions sont 
principalement de deux sortes.

96
00:07:34,400 --> 00:07:38,400
La première attribution est
 une attribution disciplinaire.

97
00:07:38,970 --> 00:07:45,466
En effet, c'est le CSM qui, après avoir 
été saisi par le garde des Sceaux, 

98
00:07:45,733 --> 00:07:51,333
instruit les poursuites
disciplinaires et décide des sanctions.

99
00:07:52,850 --> 00:07:59,133
Le garde des Sceaux en effet est ici obligé 
de se conformer à la décision du CSM.

100
00:08:01,466 --> 00:08:05,777
Alors on peut remarquer ici que quand 
elle statue en matière disciplinaire, 

101
00:08:06,377 --> 00:08:09,533
la formation compétente à
 l'égard des magistrats du siège 

102
00:08:09,777 --> 00:08:14,555
comprend en plus un membre supplémentaire, 

103
00:08:15,533 --> 00:08:20,133
et ce membre, c'est le magistrat du 
siège qui appartient normalement 

104
00:08:20,422 --> 00:08:24,355
à la formation compétente du CSM 
à l'égard des magistrats du parquet.

105
00:08:25,288 --> 00:08:30,800
Alors pourquoi est-ce qu'on vient 
rajouter ici ce magistrat du siège ?

106
00:08:31,510 --> 00:08:35,822
C'est tout simplement pour que les 
magistrats ne soient pas en minorité 

107
00:08:36,266 --> 00:08:41,111
au sein du CSM lorsque le CSM 
statue en matière disciplinaire.

108
00:08:44,910 --> 00:08:50,933
On peut remarquer ici que la loi
 constitutionnelle du 23 juillet 2008 

109
00:08:52,288 --> 00:08:59,511
a apporté une modification importante
 en donnant aux justiciables 

110
00:09:00,022 --> 00:09:03,022
la possibilité de saisir le CSM 

111
00:09:03,444 --> 00:09:08,622
afin de déclencher des poursuites
 disciplinaires contre un magistrat.

112
00:09:10,377 --> 00:09:14,711
Alors cette saisine étant 
soumise à plusieurs conditions 

113
00:09:14,710 --> 00:09:18,688
qui ont été définies par la loi du 22 juillet 2010, 

114
00:09:19,533 --> 00:09:20,577
quelles sont ces conditions ?

115
00:09:21,780 --> 00:09:27,511
Tout d'abord, la plainte doit contenir
 l'indication de l'identité de son auteur, 

116
00:09:28,088 --> 00:09:29,311
pas de plainte anonyme ici.

117
00:09:30,920 --> 00:09:35,644
Elle doit également contenir une
 indication détaillée des faits et des griefs 

118
00:09:35,640 --> 00:09:38,133
qui sont allégués contre le magistrat.

119
00:09:40,240 --> 00:09:45,044
Ensuite, troisième condition, la plainte ne 
peut être dirigée que contre un magistrat 

120
00:09:45,040 --> 00:09:47,688
qui demeure saisi d'une procédure.

121
00:09:49,100 --> 00:09:50,977
En revanche, quatrième condition, 

122
00:09:51,666 --> 00:09:57,555
elle doit être formée avant
 l'expiration d'un délai d'un an, 

123
00:09:58,355 --> 00:10:03,488
délai d'un an suivant une décision
 irrévocable mettant fin à la procédure.

124
00:10:09,730 --> 00:10:11,866
Je crois que j'ai fait une petite 
confusion, je vous ai dit, 

125
00:10:11,860 --> 00:10:15,111
la plainte doit être dirigée contre un 
magistrat qui demeure saisi d'une procédure, 

126
00:10:15,110 --> 00:10:16,066
c'est l'inverse évidemment.

127
00:10:16,266 --> 00:10:20,000
La plainte ne peut être
 dirigée contre un magistrat 

128
00:10:20,644 --> 00:10:26,044
qui demeurerait saisi d'une procédure 
et donc elle doit être formée 

129
00:10:26,755 --> 00:10:28,644
une fois que la procédure est finie, 

130
00:10:28,955 --> 00:10:34,244
dans un délai d'un an suivant une décision
 irrévocable mettant fin à la procédure.

131
00:10:36,490 --> 00:10:42,933
La recevabilité de la plainte va être examinée 
par une commission d'admission des requêtes, 

132
00:10:43,555 --> 00:10:47,066
commission qui est composée 
de quatre membres du CSM, 

133
00:10:47,844 --> 00:10:53,177
en l'occurrence deux magistrats et deux 
personnalités extérieures à la procédure.

134
00:10:56,210 --> 00:10:59,688
Si la plainte est recevable, 

135
00:11:00,755 --> 00:11:13,377
ce qui est rare en pratique, par exemple entre 
le 3 février 2011 et le 31 décembre 2015, 

136
00:11:13,688 --> 00:11:23,311
il y a eu 1433 plaintes et sur les 1433, il n'y en 
a eu que 38 qui ont été jugées recevables.

137
00:11:24,866 --> 00:11:29,711
Donc la recevabilité constitue une denrée rare.

138
00:11:30,822 --> 00:11:33,511
Maintenant, si la plainte est recevable, 

139
00:11:34,622 --> 00:11:38,555
dans ce cas, elle va être renvoyée
 à la formation disciplinaire.

140
00:11:43,970 --> 00:11:51,911
En pratique toutefois, il faut
 noter que cette modalité 

141
00:11:53,288 --> 00:11:57,688
de saisine du CSM en matière 
disciplinaire par les justiciables, 

142
00:11:58,666 --> 00:12:02,955
cette modalité jusqu'à présent n'a
 pas montré beaucoup d'intérêt.

143
00:12:04,100 --> 00:12:09,066
Aucune des plaintes jugées recevables 

144
00:12:10,466 --> 00:12:14,577
n'a jusqu'alors donné lieu à 
une sanction disciplinaire.

145
00:12:15,870 --> 00:12:16,644
Alors pourquoi ?

146
00:12:19,080 --> 00:12:25,044
Eh bien tout simplement 
parce que les justiciables ici 

147
00:12:25,040 --> 00:12:26,933
ont tendance un peu à mélanger les choses.

148
00:12:28,140 --> 00:12:33,244
En fait, les justiciables confondent
 le plus souvent la plainte 

149
00:12:33,333 --> 00:12:36,911
à l'encontre d'un magistrat 
ayant manqué à ses obligations 

150
00:12:37,266 --> 00:12:42,533
avec l'exercice d'un recours à l'encontre
 d'un jugement qui ne leur convient pas.

151
00:12:43,755 --> 00:12:48,800
Et dans la plupart des cas, ils essayent 
ainsi de faire une sorte de pseudo recours, 

152
00:12:48,800 --> 00:12:55,555
évidemment, ce n'est pas l'objet de la plainte 
et donc soit c'est irrecevable soit c'est infondé.

153
00:12:58,555 --> 00:13:06,466
Non, ici, le moins qu'on puisse dire, c'est que cette
 réforme au bout du compte se solde par un échec.

154
00:13:07,940 --> 00:13:11,177
Il faut ajouter à cela qu'en
 matière disciplinaire, 

155
00:13:11,555 --> 00:13:15,200
depuis une loi du 25 juin 2011, 

156
00:13:16,022 --> 00:13:21,555
le Conseil supérieur de la magistrature
 peut également être saisi, 

157
00:13:21,977 --> 00:13:24,622
donc non seulement à la suite 
d'une plainte d'un justiciable, 

158
00:13:24,666 --> 00:13:28,355
mais il peut être aussi saisi, alors 
par le garde des Sceaux bien sûr, 

159
00:13:28,350 --> 00:13:32,355
c'était jusque là toujours comment il l'était, 
mais aussi, et c'est là la nouveauté, 

160
00:13:32,555 --> 00:13:35,266
il peut être saisi par les chefs de cours, 

161
00:13:36,666 --> 00:13:38,066
donc en l'occurrence, 

162
00:13:38,060 --> 00:13:42,644
il s'agit de magistrats du siège par des 
premiers présidents de cours d'appel.

163
00:13:44,170 --> 00:13:47,644
Voilà pour la première attribution 
du CSM, l'attribution disciplinaire.

164
00:13:48,670 --> 00:13:55,444
La deuxième attribution, elle concerne la 
nomination et l'avancement des magistrats.

165
00:13:57,511 --> 00:14:02,577
La formation qui est compétente à l'égard 
des magistrats du siège va donner un avis 

166
00:14:03,066 --> 00:14:09,222
sur les propositions d'avancement qui sont 
formulées par le ministre de la Justice.

167
00:14:10,555 --> 00:14:14,444
Alors cet avis, il est très 
important, il est essentiel 

168
00:14:14,822 --> 00:14:17,288
puisque l'article 65 de la Constitution nous dit 

169
00:14:17,280 --> 00:14:19,911
que les magistrats du siège 
ne peuvent être nommés 

170
00:14:20,400 --> 00:14:27,022
que sur avis conforme de la formation 
compétente à l'égard des magistrats du siège.

171
00:14:29,155 --> 00:14:38,533
Alors on note toutefois que les refus opposés 
par le CSM sont assez rares en pratique.

172
00:14:39,420 --> 00:14:44,177
Ainsi en 2015, sur 1714 
propositions de nominations, 

173
00:14:44,488 --> 00:14:49,888
eh bien le CSM n'a émis que 13 avis non conformes.

174
00:14:53,500 --> 00:14:56,155
Ce pouvoir du Conseil 
supérieur de la magistrature 

175
00:14:56,150 --> 00:14:58,355
en matière de nomination des magistrats, 

176
00:14:58,644 --> 00:15:04,244
il est encore plus grand s'agissant des 
postes les plus élevés dans la hiérarchie.

177
00:15:05,755 --> 00:15:10,577
En effet, le Président de la 
République ne peut pas nommer, 

178
00:15:11,155 --> 00:15:12,377
pour les postes les plus élevés, 

179
00:15:12,888 --> 00:15:17,555
un magistrat qui n'aurait pas été proposé
 par le Conseil de la magistrature.

180
00:15:18,555 --> 00:15:24,577
Donc ici, le CSM n'est plus un donneur 
d'avis, même un donneur d'avis conforme, 

181
00:15:25,777 --> 00:15:33,977
c'est déjà important, mais ça va au-delà, le CSM
 ici va être doté du pouvoir de proposition.

182
00:15:35,911 --> 00:15:40,800
Et ce pouvoir de proposition, il existe pour les 
conseillers à la Cour de cassation évidemment, 

183
00:15:41,355 --> 00:15:44,377
il existe aussi pour les premiers 
présidents de Cours d'appel 

184
00:15:44,577 --> 00:15:50,133
et il existe également pour les présidents 
des tribunaux de grande instance.

185
00:15:53,688 --> 00:15:57,222
Alors voilà l'essentiel de tout ce qui concerne 

186
00:15:57,220 --> 00:16:01,244
l'indépendance des magistrats 
de l'ordre judiciaire.

187
00:16:02,300 --> 00:16:04,577
Voyons maintenant, dans un paragraphe 2, 

188
00:16:04,888 --> 00:16:08,200
l'indépendance des juges
 de l'ordre administratif.

189
00:16:13,200 --> 00:16:16,444
À l'exception des conseillers 
à la Cour des comptes, 

190
00:16:16,644 --> 00:16:19,000
les juges d'ordre administratif, 
pendant très longtemps, 

191
00:16:19,000 --> 00:16:22,155
n'ont pas bénéficié du principe d'inamovibilité, 

192
00:16:23,133 --> 00:16:25,244
principe que la Constitution n'énonce 

193
00:16:25,622 --> 00:16:29,222
qu'au seul profit des magistrats 
du siège de l'ordre judiciaire.

194
00:16:31,590 --> 00:16:37,000
Toutefois, les membres du Conseil
 d'État, en raison de leur prestige, 

195
00:16:37,711 --> 00:16:43,955
les membres du Conseil d'État ont toujours,
 eux, bénéficié d'une inamovibilité de fait, 

196
00:16:44,666 --> 00:16:46,977
une inamovibilité coutumière 

197
00:16:47,555 --> 00:16:51,844
et presque aucun gouvernement
 n'a osé y porter atteinte.

198
00:16:52,880 --> 00:16:59,733
Alors cette indépendance de fait,
 elle a été renforcée par la création, 

199
00:16:59,955 --> 00:17:07,733
par une ordonnance du 13 octobre 2016, de
 la Commission supérieure du Conseil d'État, 

200
00:17:08,911 --> 00:17:15,133
Commission supérieure du Conseil d'État qui 
comprend le vice-président du Conseil d'État, 

201
00:17:15,711 --> 00:17:17,111
les présidents de sections, 

202
00:17:18,066 --> 00:17:24,933
huit membres élus pour trois ans, renouvelable 
une fois et élus par les membres du Conseil d'État, 

203
00:17:26,755 --> 00:17:28,933
et enfin trois personnalités qualifiées 

204
00:17:28,930 --> 00:17:31,555
n'appartenant pas à la
 juridiction administrative 

205
00:17:32,200 --> 00:17:35,066
et choisis pour leurs compétences
 dans le domaine du droit, 

206
00:17:35,200 --> 00:17:38,977
personnalités qualifiées désignées 
pour trois ans, non renouvelable, 

207
00:17:39,422 --> 00:17:40,844
par le Président de la République, 

208
00:17:41,111 --> 00:17:44,977
par le président du Sénat et par le 
président de l'Assemblée nationale, 

209
00:17:45,266 --> 00:17:48,000
chacun désignant une personnalité.

210
00:17:49,550 --> 00:17:52,466
Et cette commission, 

211
00:17:54,022 --> 00:17:57,977
elle émet un avis sur les propositions
 de nomination et d'avancement 

212
00:17:58,288 --> 00:18:03,733
et elle a un pouvoir de proposition
 en matière disciplinaire.

213
00:18:04,333 --> 00:18:08,600
Vous remarquerez qu'on se rapproche 
du fonctionnement existant, 

214
00:18:08,600 --> 00:18:10,977
s'agissant des magistrats de l'ordre judiciaire.

215
00:18:14,800 --> 00:18:22,088
En revanche, les conseillers des
 tribunaux administratifs, eux, 

216
00:18:22,488 --> 00:18:27,466
ne bénéficient pas du privilège du Conseil 
d'État, du prestige plutôt du Conseil d'État 

217
00:18:28,711 --> 00:18:34,133
et l'absence d'une reconnaissance
 législative de leur indépendance 

218
00:18:34,533 --> 00:18:36,511
était ici beaucoup plus gênante.

219
00:18:37,800 --> 00:18:43,711
Et c'est la raison pour laquelle 
une loi du 6 janvier 1986 

220
00:18:44,222 --> 00:18:49,244
leur a étendu le bénéfice du
 principe d'inamovibilité.

221
00:18:50,970 --> 00:18:56,622
Ceci a été repris ensuite par 
la loi du 31 décembre 1987 

222
00:18:57,577 --> 00:19:03,044
pour les conseillers des nouvelles Cours 
administratives d'appel créées par cette loi.

223
00:19:05,650 --> 00:19:10,466
En même temps, ces deux lois ont 
créé un organe chargé de veiller 

224
00:19:10,460 --> 00:19:12,733
à l'indépendance des conseillers
 des tribunaux administratifs 

225
00:19:12,977 --> 00:19:14,644
et des Cours administratives d'appel 

226
00:19:15,422 --> 00:19:19,733
et cet organe porte aujourd'hui
 le nom de Conseil supérieur 

227
00:19:19,977 --> 00:19:23,577
des tribunaux administratifs et
 Cour administrative d'appel.

228
00:19:25,400 --> 00:19:28,688
Alors ce Conseil supérieur, 
il comprend 13 membres.

229
00:19:30,460 --> 00:19:33,200
Trois sont issus du Conseil d'État.

230
00:19:33,755 --> 00:19:38,066
Il y a le vice-président du Conseil d'État, 
c'est lui qui préside ce Conseil supérieur, 

231
00:19:38,911 --> 00:19:45,377
il y a le conseiller d'État-chef de la mission 
d'inspection des juridictions administratives, 

232
00:19:46,266 --> 00:19:49,622
et il y a le secrétaire général du Conseil d'État.

233
00:19:52,300 --> 00:19:54,444
Donc trois membres issus du Conseil d'État.

234
00:19:55,780 --> 00:19:59,844
Ensuite on a également un membre qui 
est issu de l'administration active, 

235
00:20:00,200 --> 00:20:03,488
en l'occurrence c'est le
 directeur chargé au ministère 

236
00:20:03,822 --> 00:20:06,377
de la Justice des services judiciaires.

237
00:20:09,000 --> 00:20:17,200
On trouve également un président de 
juridiction qui est élu par ses pairs, 

238
00:20:17,200 --> 00:20:19,266
par les autres présidents des
 juridictions administratives.

239
00:20:20,980 --> 00:20:24,955
Et il y a aussi cinq conseillers 
des tribunaux administratifs 

240
00:20:24,950 --> 00:20:26,488
et des cours administratives d'appel, 

241
00:20:26,888 --> 00:20:32,644
cinq conseillers qui, là aussi, sont élus 
pour trois ans cette fois par leurs pairs.

242
00:20:34,240 --> 00:20:38,511
Et puis enfin, les trois derniers membres, 

243
00:20:38,777 --> 00:20:40,955
eh bien ce sont des personnalités extérieures 

244
00:20:41,066 --> 00:20:44,511
nommées pour trois ans respectivement 
par le Président de la République, 

245
00:20:44,888 --> 00:20:48,800
par le président du Sénat et par le 
président de l'Assemblée nationale, 

246
00:20:48,800 --> 00:20:51,066
chacun nommant un des trois membres.

247
00:20:53,066 --> 00:20:56,600
On voit bien ici que le Conseil 
supérieur des tribunaux administratifs 

248
00:20:56,600 --> 00:21:02,733
et des Cours administratives 
d'appel a des attributions similaires.

249
00:21:02,780 --> 00:21:06,577
Il a une composition relativement 
proche et des attributions 

250
00:21:06,570 --> 00:21:09,644
similaires à celles du Conseil
 supérieur de la magistrature.

251
00:21:11,030 --> 00:21:16,311
Mais avant une ordonnance du 13 octobre 2016, 

252
00:21:16,955 --> 00:21:20,733
une différence importante 
devait toutefois être notée.

253
00:21:22,960 --> 00:21:24,755
Les décisions de ce Conseil, 

254
00:21:24,750 --> 00:21:29,777
les décisions en matière disciplinaire ne 
s'imposaient pas au Président de la République, 

255
00:21:29,933 --> 00:21:32,533
lequel ensuite va par décret 
prononcer la sanction 

256
00:21:33,177 --> 00:21:37,844
et donc le Président de la République 
était libre de ne pas suivre l'avis donné.

257
00:21:37,911 --> 00:21:42,022
Enfin théoriquement libre, 
parce que dans la pratique, 

258
00:21:42,155 --> 00:21:45,933
l'autorité morale du Conseil 
faisait que ses avis étaient suivis.

259
00:21:47,970 --> 00:21:52,955
Avec l'entrée en vigueur de 
l'ordonnance du 13 octobre 2016,

260
00:21:53,333 --> 00:21:55,555
eh bien là, il n'y a plus aucun doute, 

261
00:21:55,866 --> 00:22:00,711
désormais le pouvoir disciplinaire 
appartient totalement 

262
00:22:00,866 --> 00:22:04,133
au Conseil supérieur des
 tribunaux administratifs.

263
00:22:05,500 --> 00:22:11,666
Et nous en avons ainsi terminé avec
 ce chapitre consacré aux juges, 

264
00:22:13,155 --> 00:22:20,488
qui va nous conduire maintenant à aborder 
dans un chapitre 2 le ministère public.