1
00:00:05,580 --> 00:00:08,360
Terminons avec l'état des personnes
en présentant dans cette section

2
00:00:08,560 --> 00:00:10,800
3 les caractères de l'état des
personnes.

3
00:00:11,680 --> 00:00:14,960
Plusieurs caractères et le premier,
c'est l'indivisibilité.

4
00:00:15,540 --> 00:00:18,920
Comme on n'a qu'une personnalité,
on n'a qu'un état.

5
00:00:19,120 --> 00:00:23,240
Une personne est célibataire ou mariée,
mais elle n'est pas les deux à la fois,

6
00:00:23,760 --> 00:00:26,260
ou elle n'est pas les deux selon
les moments ou selon les lieux,

7
00:00:27,020 --> 00:00:30,200
marié le soir à la maison et
célibataire pendant la journée

8
00:00:30,400 --> 00:00:31,490
au bureau, non, non.

9
00:00:31,690 --> 00:00:36,220
Si l'on est l'enfant d'un couple marié,
on n'est pas également l'enfant

10
00:00:36,420 --> 00:00:37,180
d'un autre couple.

11
00:00:37,380 --> 00:00:38,140
Non, non, non.

12
00:00:38,340 --> 00:00:42,880
Bref, Dr Jekyll et Mr Hyde,
en droit, ce n'est pas possible.

13
00:00:44,560 --> 00:00:49,120
Deuxième caractère, l'état est
susceptible de possession et la

14
00:00:49,320 --> 00:00:53,940
loi attache certaines conséquences
à ce qu'elle appelle la possession

15
00:00:54,140 --> 00:00:54,900
d'état.

16
00:00:55,480 --> 00:01:00,540
Le fait de posséder un état peut
parfois avoir pour conséquence

17
00:01:00,740 --> 00:01:04,740
de le rendre inattaquable,
alors pourtant que l'état possédé

18
00:01:04,940 --> 00:01:06,520
ne correspondrait pas à la réalité.

19
00:01:06,720 --> 00:01:10,140
Et nous avons un excellent exemple
avec les actions relatives à la

20
00:01:10,340 --> 00:01:15,140
filiation, notamment les actions
relatives à la contestation de

21
00:01:15,340 --> 00:01:16,100
la filiation.

22
00:01:16,300 --> 00:01:21,000
Voici qu'elles vont s'éteindre,
passé au plus tard 10 ans de possession

23
00:01:21,200 --> 00:01:24,460
de l'état qui serait contesté,
plus de recevabilité de la

24
00:01:24,660 --> 00:01:29,120
contestation, peut-être que l'état
possédé ne correspond pas à la réalité,

25
00:01:29,320 --> 00:01:33,000
oui, mais c'est fini maintenant,
on n'ira pas rechercher.

26
00:01:35,380 --> 00:01:41,940
Cette possession d'état peut aussi
pallier l'absence de modes ordinaires

27
00:01:42,140 --> 00:01:43,780
d'établissement de la filiation.

28
00:01:46,800 --> 00:01:51,440
Le troisième caractère,
c'est l'indisponibilité de l'état

29
00:01:51,640 --> 00:01:52,400
des personnes.

30
00:01:52,900 --> 00:01:56,560
Alors qu'une personne peut vendre,
donner ou acquérir des biens,

31
00:01:56,860 --> 00:01:59,380
il en va différemment pour son état.

32
00:01:59,580 --> 00:02:01,980
La personne ne peut pas en disposer.

33
00:02:02,180 --> 00:02:04,280
On ne peut pas vendre sa filiation.

34
00:02:04,540 --> 00:02:06,600
On ne peut pas échanger son âge.

35
00:02:06,800 --> 00:02:09,560
On ne peut pas donner sa nationalité
à un tiers.

36
00:02:10,360 --> 00:02:13,940
Alors ceci ne signifie pas que
tout l'état soit immutable.

37
00:02:14,140 --> 00:02:18,000
D'ailleurs, l'âge de la personne
est en constante évolution.

38
00:02:18,740 --> 00:02:22,280
Et un célibataire peut se marier
et une fois qu'il est marié,

39
00:02:22,480 --> 00:02:24,280
peut-être divorcera-t-il.

40
00:02:25,040 --> 00:02:30,660
Le principe de l'indisponibilité
de l'état des personnes ne signifie

41
00:02:30,860 --> 00:02:36,880
pas que rien ne puisse être changé,
mais seulement qu'il est interdit

42
00:02:37,080 --> 00:02:42,160
de chercher à modifier dans son
état ce qui est immuable et de

43
00:02:42,360 --> 00:02:44,400
renoncer à se prévaloir de son état.

44
00:02:44,760 --> 00:02:47,860
Avec une illustration donnée par
l'article 323 du Code civil,

45
00:02:48,520 --> 00:02:52,500
les actions relatives à la filiation
ne peuvent faire l'objet de

46
00:02:52,700 --> 00:02:53,460
renonciation.

47
00:02:53,660 --> 00:02:57,140
Ainsi, on ne peut pas renoncer,
même contre de l'argent,

48
00:02:57,580 --> 00:03:00,900
à agir en recherche de paternité
naturelle contre un homme.

49
00:03:01,520 --> 00:03:05,900
Non, il peut donner de l'argent,
il peut le prendre, mais ça n'empêchera

50
00:03:06,100 --> 00:03:10,780
pas d'intenter une action contre
lui si on le souhaite.

51
00:03:11,220 --> 00:03:14,960
Ce principe, toutefois,
n'est pas un dogme absolu,

52
00:03:15,160 --> 00:03:19,860
précisément puisqu'il est dans
l'état des composantes qui ne sont

53
00:03:20,060 --> 00:03:23,040
pas immuables et sur lesquelles
la volonté peut avoir prise.

54
00:03:23,360 --> 00:03:27,760
L'archétype, c'est le mariage qui
suppose le consentement et le divorce

55
00:03:27,960 --> 00:03:31,320
qui est nécessairement demandé
au moins par un des deux époux

56
00:03:31,520 --> 00:03:35,440
et même parfois par les deux ensemble
qui se mettent d'accord.

57
00:03:35,880 --> 00:03:40,420
Alors quelles sont donc les composantes
immuables et celles sur lesquelles

58
00:03:40,620 --> 00:03:42,580
il est possible d'influer ?

59
00:03:42,920 --> 00:03:47,840
La question s'est posée avec beaucoup
d'acuité au sujet du sexe et de

60
00:03:48,040 --> 00:03:50,980
ce qu'on appelle le transsexualisme
dont je vous donne tout de suite

61
00:03:51,180 --> 00:03:52,060
une définition.

62
00:03:52,540 --> 00:03:58,420
C'est un sentiment profond et
inébranlable d'appartenir au sexe

63
00:03:58,620 --> 00:04:03,360
opposé malgré une conformation
sans ambiguïté en rapport avec

64
00:04:03,560 --> 00:04:08,900
le sexe chromosomique et un besoin
intense et constant de changer

65
00:04:09,100 --> 00:04:10,400
de sexe et d'état civil.

66
00:04:11,480 --> 00:04:14,220
Bref, il s'agit d'un trouble de
l'identité sexuelle,

67
00:04:14,560 --> 00:04:15,620
une pathologie.

68
00:04:15,900 --> 00:04:19,440
La Cour de la Décision va parler
de syndrome, syndrome du

69
00:04:19,640 --> 00:04:22,520
transsexualisme médicalement reconnu.

70
00:04:22,880 --> 00:04:27,000
Les médecins ont mis peu à peu
au point une thérapie avec utilisation

71
00:04:27,200 --> 00:04:32,340
d'hormones sexuelles et une pratique
de chirurgie plastique et prothétique

72
00:04:32,540 --> 00:04:38,740
qui aboutit à des transformations
corporelles plus ou moins complètes.

73
00:04:39,420 --> 00:04:43,060
Cependant, pour réussir ou du moins
pour s'approcher de la réussite,

74
00:04:43,260 --> 00:04:46,680
le traitement doit aboutir au
changement de la mention du sexe

75
00:04:46,880 --> 00:04:50,980
sur l'acte de naissance ainsi qu'au
changement des prénoms.

76
00:04:51,240 --> 00:04:52,180
Alors, qu'en est-il en droit ?

77
00:04:53,540 --> 00:04:57,780
Si le traitement médical était
effectivement parvenu à modifier

78
00:04:57,980 --> 00:05:00,420
réellement toutes les composantes
du sexe, il n'y aurait aucune

79
00:05:00,620 --> 00:05:02,380
difficulté pour que le droit suive.

80
00:05:02,640 --> 00:05:04,260
Mais justement, ce n'est pas le cas.

81
00:05:04,720 --> 00:05:08,400
Le sexe chromosomique est toujours
le sexe d'origine, celui-là,

82
00:05:08,600 --> 00:05:09,360
il ne va pas changer.

83
00:05:10,200 --> 00:05:14,560
Quant à la morphologie,
elle n'est qu'imparfaitement changée.

84
00:05:14,760 --> 00:05:18,660
Ainsi, il n'y aura pas de nouveaux
organes génitaux fonctionnels.

85
00:05:19,720 --> 00:05:28,320
Certains, dans ces conditions ont
soutenu que le problème ne se posait

86
00:05:28,520 --> 00:05:31,900
pas en droit, que le changement
de la mention du sexe ne pouvait

87
00:05:32,100 --> 00:05:35,180
pas être accordé puisque le sexe
n'avait pas vraiment changé.

88
00:05:35,380 --> 00:05:39,200
Cependant, tout le monde ne l'a
pas entendu ainsi, et avec l'appui

89
00:05:39,400 --> 00:05:41,640
d'une partie de la doctrine,
et en particulier d'une personne

90
00:05:41,840 --> 00:05:46,660
qui s'appelle madame Gobert,
des actions ont été menées en justice

91
00:05:46,860 --> 00:05:50,300
et ont abouti à des solutions qui
ont varié dans le temps.

92
00:05:50,920 --> 00:05:54,140
La Cour européenne des droits de
l'homme a d'ailleurs joué un rôle

93
00:05:54,340 --> 00:05:55,100
important ici.

94
00:05:55,420 --> 00:05:56,360
Alors que s'est-il passé ?

95
00:05:56,840 --> 00:06:00,860
Les juridictions s'étaient divisées,
mais tout de même en majorité,

96
00:06:01,060 --> 00:06:04,440
elles avaient plutôt refusé les
changements de la mention du sexe

97
00:06:04,640 --> 00:06:05,400
sur l'acte de naissance.

98
00:06:06,080 --> 00:06:09,400
La Cour de cassation,
elle n'a pas hésité,

99
00:06:09,600 --> 00:06:13,400
en tout cas dans un premier temps,
elle avait rejeté les pourvois

100
00:06:13,600 --> 00:06:16,800
formés contre des demandeurs en
changement qui avaient été déboutés.

101
00:06:17,000 --> 00:06:20,040
Elle avait même cassé une décision
qui avait ordonné la modification

102
00:06:20,240 --> 00:06:21,200
sur l'acte de naissance.

103
00:06:21,800 --> 00:06:27,120
Il y avait eu des motivations
variables, des références au principe

104
00:06:27,320 --> 00:06:31,100
de l'indisponibilité d'état des
personnes et dans quatre arrêts

105
00:06:31,300 --> 00:06:36,500
du 21 mai 1990, la première chambre
civile de la Cour de cassation

106
00:06:36,700 --> 00:06:40,100
avait parlé de façon extrêmement
claire : "attendu que le

107
00:06:40,300 --> 00:06:44,200
transsexualisme, même lorsqu'il
est médicalement reconnu,

108
00:06:44,560 --> 00:06:50,020
ne peut s'analyser en un véritable
changement de sexe, le transsexuel,

109
00:06:50,440 --> 00:06:53,960
bien qu'ayant perdu certains caractères
de son sexe d'origine,

110
00:06:54,420 --> 00:06:58,120
n'ayant pas pour autant acquis
ceux du sexe opposé".

111
00:06:58,580 --> 00:06:59,340
Terminé.

112
00:06:59,540 --> 00:07:03,000
Terminé, tout au plus,
la voie était à la mise du changement

113
00:07:03,200 --> 00:07:07,080
de prénom pour faciliter la vie
de la personne transsexuelle,

114
00:07:07,280 --> 00:07:10,720
dès lors du moins que le changement
de prénom était demandé à titre

115
00:07:10,920 --> 00:07:15,180
autonome et non pas comme conséquence
du changement de sexe.

116
00:07:15,540 --> 00:07:19,980
Et donc, changement de prénom pour
un prénom neutre, susceptible de

117
00:07:20,180 --> 00:07:23,620
fonctionner pour les deux sexes.

118
00:07:23,820 --> 00:07:28,260
Dans ces affaires, la Cour de cassation
avait répondu à l'argument tiré

119
00:07:28,460 --> 00:07:31,220
de l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

120
00:07:31,560 --> 00:07:34,820
en disant que "cet article qui
dispose que toute personne a droit

121
00:07:35,020 --> 00:07:38,600
au respect de sa vie privée et
familiale, n'impose pas d'attribuer

122
00:07:38,800 --> 00:07:42,180
au transsexuel un sexe qui n'est
pas en réalité le sien".

123
00:07:42,380 --> 00:07:48,020
C'était clair, mais la cause n'était
pas entendue, elle est revenue

124
00:07:48,220 --> 00:07:53,720
sur le tapis strasbourgeois et
à Strasbourg, saisie par une personne

125
00:07:53,920 --> 00:07:56,940
transsexuelle qui estimait que
le refus de la France de reconnaître

126
00:07:57,140 --> 00:08:00,780
sa véritable identité sexuelle
constituait une violation du droit

127
00:08:00,980 --> 00:08:04,140
au respect de sa vie privée posé
à l'article 8 de la Convention,

128
00:08:05,220 --> 00:08:10,820
la Cour a admis qu'effectivement,
"en raison de la nécessité fréquente

129
00:08:11,020 --> 00:08:14,580
en France de révéler à des tiers
des éléments de sa vie privée liés

130
00:08:14,780 --> 00:08:19,700
à la mention du sexe sur les registres
de l'état civil, elle a estimé

131
00:08:19,900 --> 00:08:22,500
que la requérante se trouvait
quotidiennement placée dans une

132
00:08:22,700 --> 00:08:26,960
situation globalement incompatible
avec le respect dû à sa vie privée

133
00:08:27,160 --> 00:08:28,400
et la France a été condamnée".

134
00:08:28,600 --> 00:08:29,520
Pourquoi quotidiennement ?

135
00:08:29,860 --> 00:08:34,980
Parce que la Cour a constaté qu'un
certain nombre de documents officiels

136
00:08:35,180 --> 00:08:38,140
mentionnaient directement ou
indirectement le sexe,

137
00:08:38,420 --> 00:08:45,120
c'est sur le passeport européen,
la carte d'identité et on va la

138
00:08:45,320 --> 00:08:48,340
trouver également sur les papiers
relatifs à la Sécurité sociale

139
00:08:48,540 --> 00:08:53,560
avec ce fameux numéro 1 pour les
garçons et 2 pour les filles.

140
00:08:53,800 --> 00:08:56,420
Alors condamnation, que fallait-il
faire ensuite ?

141
00:08:56,860 --> 00:09:00,580
La Cour avait indiqué que plusieurs
moyens s'offraient à la France

142
00:09:00,780 --> 00:09:04,280
pour remédier à la situation,
mais sans indiquer précisément

143
00:09:04,480 --> 00:09:05,840
lesquels.

144
00:09:06,040 --> 00:09:12,120
Il était concevable d'intervenir
réglementairement pour modifier

145
00:09:12,320 --> 00:09:18,120
les papiers en question qui gênaient
la vie quotidienne des transsexuels.

146
00:09:19,140 --> 00:09:22,660
Ça aurait pu se faire et au fond
s'aligner sur ce que faisait la

147
00:09:22,860 --> 00:09:26,380
Grande-Bretagne où la situation
des transsexuels à l'époque n'avait

148
00:09:26,580 --> 00:09:30,660
pas été jugée la même et si bien
que ça avait évité les condamnations

149
00:09:30,860 --> 00:09:35,200
de l'Angleterre devant la Cour
de Strasbourg, on aurait pu suivre

150
00:09:35,400 --> 00:09:36,380
cette voie.

151
00:09:36,580 --> 00:09:40,580
Éventuellement, on aurait pu envisager
aussi une intervention législative

152
00:09:40,780 --> 00:09:45,760
pour organiser le changement de
sexe en l'encadrant, en posant

153
00:09:45,960 --> 00:09:49,280
des conditions comme ça avait été
fait dans un certain nombre de pays,

154
00:09:49,640 --> 00:09:53,560
condition d'absence de mariage
antérieur du transsexuel,

155
00:09:53,980 --> 00:10:00,060
condition surtout d'absence d'enfant
de la personne qui demande à changer

156
00:10:00,260 --> 00:10:01,060
de sexe.

157
00:10:01,260 --> 00:10:05,200
Mais la réaction française n'a
pas été de ce type, ni réglementaire,

158
00:10:05,400 --> 00:10:06,900
ni législative.

159
00:10:07,200 --> 00:10:10,840
Ça a été une réaction
jurisprudentielle, beaucoup plus

160
00:10:11,040 --> 00:10:13,700
radicale, quasiment sans condition.

161
00:10:14,640 --> 00:10:19,620
Ça a été l'arrêt de l'Assemblée
plénière du 11 décembre 1992 qui

162
00:10:19,820 --> 00:10:23,660
a abandonné radicalement la solution
posée par la première chambre civile

163
00:10:23,860 --> 00:10:28,180
en posant cette formule,
"attendu que lorsqu'à suite d'un

164
00:10:28,380 --> 00:10:33,360
traitement médico-chirurgical subi
dans un but thérapeutique,

165
00:10:33,620 --> 00:10:38,240
une personne présentant un syndrome
du transsexualisme ne possède plus

166
00:10:38,440 --> 00:10:41,520
tous les caractères de son sexe
et après une apparence physique

167
00:10:41,720 --> 00:10:46,060
la rapprochant de l'autre sexe
auquel correspond son comportement

168
00:10:46,260 --> 00:10:50,720
social, le principe du respect
dû à sa vie privée justifie que

169
00:10:50,920 --> 00:10:55,460
son état civil indique désormais
le sexe dont elle a l'apparence".

170
00:10:56,080 --> 00:11:01,140
Renversement complet de jurisprudence,
désormais des facteurs d'ordre

171
00:11:01,340 --> 00:11:05,520
psychologique et social sont pris
en compte et peuvent justifier

172
00:11:05,720 --> 00:11:10,000
que le tribunal de grande instance
ordonne la modification de la mention

173
00:11:10,200 --> 00:11:11,020
du sexe sur l'acte de naissance.

174
00:11:11,220 --> 00:11:13,720
Il faut bien noter que c'est le
tribunal, ce n'est pas le président

175
00:11:13,920 --> 00:11:18,000
du tribunal comme sur l'article
99 du Code civil en rectification

176
00:11:18,200 --> 00:11:23,880
d'erreurs sur des actes d'état civil,
ici c'est une question de changement

177
00:11:24,080 --> 00:11:28,880
d'état, il n'y a pas eu d'erreur,
simplement la personne demande

178
00:11:29,080 --> 00:11:33,220
à changer d'état, c'est une action
d'état comme on peut dire.

179
00:11:34,620 --> 00:11:38,000
Alors qu'en est-il tout de même
du principe d'indisponibilité de

180
00:11:38,200 --> 00:11:40,760
l'état des personnes que la
jurisprudence à plusieurs reprises

181
00:11:40,960 --> 00:11:46,780
avait cité par le passé pour empêcher
justement ces modifications de

182
00:11:46,980 --> 00:11:47,740
l'acte de naissance ?

183
00:11:48,420 --> 00:11:52,420
La Cour d'accusation répond,
elle vient dire que ce principe

184
00:11:52,620 --> 00:11:57,820
ne fait pas obstacle à une telle
modification, ça n'est pas à dire

185
00:11:58,020 --> 00:12:00,160
que ce principe n'existe pas,
c'est pas ce qu'elle dit,

186
00:12:00,540 --> 00:12:02,380
mais il ne fait pas obstacle.

187
00:12:03,160 --> 00:12:08,160
Alors il existe, mais il n'est
pas assez puissant pour contrecarrer

188
00:12:08,360 --> 00:12:12,240
l'article 8 de la Convention européenne
des droits de l'homme avec son

189
00:12:12,440 --> 00:12:14,820
droit au respect de la vie privée.

190
00:12:15,560 --> 00:12:19,600
Alors ce revirement a été bien
accueilli par les quelques auteurs

191
00:12:19,800 --> 00:12:22,540
qui avaient été très chagrinés
par les arrêts de 1990,

192
00:12:23,100 --> 00:12:26,320
il a surtout été très critiqué
par une large partie de la doctrine

193
00:12:26,520 --> 00:12:30,840
qui estime que la Cour de cassation
est allée imprudemment beaucoup

194
00:12:31,040 --> 00:12:35,340
trop loin et au-delà de ce qui
était simplement nécessaire après

195
00:12:35,540 --> 00:12:42,260
la condamnation de 1992,

196
00:12:42,460 --> 00:12:43,580
et je vous cite quelques mots du
doyen Cornu : "Quel malaise à lire

197
00:12:43,780 --> 00:12:48,360
que l'état civil doit être rendu
conforme à la nouvelle apparence

198
00:12:48,560 --> 00:12:51,740
physique, comme si le paraître
l'emportait sur l'être,

199
00:12:52,060 --> 00:12:56,460
comme si l'on pouvait gommer l'histoire
et actualiser l'état civil dans

200
00:12:56,660 --> 00:13:00,660
un système juridique où l'état
civil a pour fonction officielle

201
00:13:00,860 --> 00:13:06,160
non pas de refléter une image sociale
fluctuante, mais de reconstituer

202
00:13:06,360 --> 00:13:10,760
et pérenniser la preuve authentique
de faits historiques,

203
00:13:10,960 --> 00:13:17,160
peut-on réécrire l'histoire qui
est dans l'acte de l'état civil ?

204
00:13:17,360 --> 00:13:25,180
À quand la demande de rectification
de l'acte de naissance d'un sexagénaire

205
00:13:25,380 --> 00:13:29,620
qui vient de se faire faire un
lifting et une coloration de sa

206
00:13:29,820 --> 00:13:36,120
chevelure ?" Et la Convention
européenne des droits au fond n'a

207
00:13:36,320 --> 00:13:37,400
pas été faite pour cela.

208
00:13:37,740 --> 00:13:40,040
Pourquoi a-t-elle été signée ?

209
00:13:40,240 --> 00:13:44,180
Pour éviter le renouvellement des
horreurs vécues dans les années

210
00:13:44,380 --> 00:13:50,220
1930 à 1945, spécialement avec
le totalitarisme nazi,

211
00:13:51,000 --> 00:13:54,240
pas de torture, de traitements
inhumains, dégradants,

212
00:13:54,440 --> 00:13:58,540
d'esclavage, de servitude,
de travail forcé ou obligatoire,

213
00:13:59,260 --> 00:14:03,740
et à l'article 8, on vient poser
qu'il ne doit pas d'ingérence des

214
00:14:03,940 --> 00:14:08,280
autorités publiques dans la vie privée,
mais ce qu'on en tire désormais,

215
00:14:09,140 --> 00:14:14,420
c'est que l'État, l'État qui ne
fait rien, qui ne modifie pas l'état

216
00:14:14,620 --> 00:14:19,860
civil du transsexuel,
est condamnable comme si la Convention

217
00:14:20,060 --> 00:14:24,280
européenne des droits de l'homme
imposait un rôle actif à l'État,

218
00:14:24,480 --> 00:14:29,720
une obligation de fournir les moyens
de cacher une discordance entre

219
00:14:29,920 --> 00:14:33,600
cette nouvelle apparence et la
réalité du sexe.

220
00:14:33,800 --> 00:14:37,280
Alors comme l'a fort bien dit le
doyen Carbonnier, le problème c'est

221
00:14:37,480 --> 00:14:41,060
que la Cour de Strasbourg est sortie
de son lit et l'ennui,

222
00:14:41,260 --> 00:14:43,540
c'est qu'on ne voit pas comment
l'y faire rentrer.

223
00:14:44,740 --> 00:14:48,200
Le résultat en tout cas est qu'avec
cette jurisprudence,

224
00:14:48,840 --> 00:14:53,020
quatre critères se sont trouvés
posés pour que le transsexuel puisse

225
00:14:53,220 --> 00:14:56,840
obtenir le changement de la mention
de son sexe.

226
00:14:57,260 --> 00:15:02,540
Le syndrome transsexuel doit réellement
exister chez cette personne et

227
00:15:02,740 --> 00:15:06,380
ceci suppose une expertise médicale.

228
00:15:06,660 --> 00:15:10,300
Un traitement chirurgical,
médico-chirurgical même,

229
00:15:10,560 --> 00:15:13,660
doit avoir été entrepris dans un
but thérapeutique.

230
00:15:14,680 --> 00:15:20,000
Ce traitement a dû ainsi provoquer
une modification corporelle.

231
00:15:21,000 --> 00:15:26,580
L'apparence de cette personne doit
la rapprocher de l'autre sexe,

232
00:15:26,800 --> 00:15:29,380
rapprocher parce que ce n'est pas
vraiment un changement de sexe.

233
00:15:29,740 --> 00:15:33,860
Et quatrième condition,
cette personne doit avoir un

234
00:15:34,060 --> 00:15:35,860
comportement social correspondant.

235
00:15:38,300 --> 00:15:44,160
En 2012-2013, la formulation utilisée
par la Cour de cassation pour exprimer

236
00:15:44,360 --> 00:15:48,500
ces conditions a légèrement été
modifiée.

237
00:15:48,740 --> 00:15:50,700
Voici qu'elle a employé cette formule.

238
00:15:51,160 --> 00:15:55,540
"La personne doit établir au regard
de ce qui est communément admis

239
00:15:55,740 --> 00:16:00,500
par la communauté scientifique,
la réalité du syndrome transsexuel

240
00:16:00,700 --> 00:16:04,760
dont elle est atteinte,
ainsi que le caractère irréversible

241
00:16:04,960 --> 00:16:06,480
de la transformation de son apparence".

242
00:16:06,680 --> 00:16:08,600
C'est un aspect important,
voyez, de cette formule,

243
00:16:08,800 --> 00:16:10,240
caractère irréversible.

244
00:16:10,700 --> 00:16:15,340
Un simple traitement hormonal ne
pouvait pas suffire parce qu'un

245
00:16:15,540 --> 00:16:19,220
simple traitement hormonal provoque
certes des modifications de l'apparence

246
00:16:19,420 --> 00:16:23,220
le temps qu'il est pris,
mais il suffit d'arrêter le traitement

247
00:16:23,420 --> 00:16:26,920
hormonal pour que subitement la
personne retrouve des lignes qui

248
00:16:27,120 --> 00:16:30,000
sont plus conformes à son sexe
chromosomique.

249
00:16:30,780 --> 00:16:34,880
Voilà les conditions qui ont été
posées par la jurisprudence.

250
00:16:35,540 --> 00:16:41,540
S'est produit tout de même la naissance
d'un courant encore plus favorable

251
00:16:41,740 --> 00:16:46,240
au changement de sexe et la remise
en cause de la part de certains

252
00:16:46,440 --> 00:16:51,140
qui souhaitaient que l'on puisse
permettre aux transsexuels de changer

253
00:16:51,340 --> 00:16:57,700
de sexe sans procéder véritablement
à des transformations corporelles.

254
00:16:58,140 --> 00:17:03,140
Et voici que le législateur a entendu
ce courant plus libéral,

255
00:17:03,340 --> 00:17:09,360
disons, et qu'une loi du 18 novembre
2016 a inséré dans le Code civil

256
00:17:09,560 --> 00:17:16,580
un nouvel article 61-5 qui vient
organiser la modification de la

257
00:17:16,780 --> 00:17:19,120
mention du sexe à l'état civil,
pour qui ?

258
00:17:19,320 --> 00:17:23,740
Pour toute personne majeure ou
mineure émancipée qui démontre,

259
00:17:23,940 --> 00:17:28,380
c'est la formule utilisée,
par une réunion suffisante de faits

260
00:17:28,580 --> 00:17:33,310
que la mention relative à son sexe
dans les actes d'état civil ne

261
00:17:33,510 --> 00:17:38,210
correspond pas à celui dans lequel
elle se présente et dans lequel

262
00:17:38,410 --> 00:17:43,650
elle est connue, voilà que cette
personne peut en obtenir la

263
00:17:43,850 --> 00:17:44,610
modification.

264
00:17:44,810 --> 00:17:49,290
Alors le nouveau texte donne une
énumération des principaux faits

265
00:17:49,490 --> 00:17:53,390
qui peuvent être mis en avant pour
obtenir cette modification.

266
00:17:53,870 --> 00:17:58,370
Il s'agit du fait que la personne
se présente publiquement comme

267
00:17:58,570 --> 00:18:02,430
appartenant au sexe revendiqué,
qu'elle est connue sous le sexe

268
00:18:02,630 --> 00:18:08,170
revendiqué de son entourage familial,
amical ou professionnel et qu'elle

269
00:18:08,370 --> 00:18:13,230
a obtenu le changement de son prénom
afin qu'il corresponde au sexe

270
00:18:13,430 --> 00:18:14,190
revendiqué.

271
00:18:14,390 --> 00:18:18,890
Et voilà que la demande ensuite
est présentée, alors non pas simplement

272
00:18:19,090 --> 00:18:23,230
à l'officier d'état civil,
mais tout de même devant le tribunal

273
00:18:23,430 --> 00:18:26,050
de grande instance, et c'est le
tribunal de grande instance qui

274
00:18:26,250 --> 00:18:30,130
sera chargé d'apprécier si les
conditions sont remplies.

275
00:18:30,990 --> 00:18:36,910
Alors la loi a précisé justement,
pour combattre la jurisprudence,

276
00:18:37,230 --> 00:18:40,970
pour supprimer une exigence que
celle-ci venait de poser très

277
00:18:41,170 --> 00:18:47,790
clairement dans ses dernières décisions
de 2012-2013, la loi a posé que

278
00:18:47,990 --> 00:18:51,370
le fait de ne pas avoir subi de
traitements médicaux,

279
00:18:51,570 --> 00:18:56,050
une opération chirurgicale ou une
stérilisation ne peut pas motiver

280
00:18:56,250 --> 00:18:58,770
le refus de faire droit à la demande.

281
00:19:00,550 --> 00:19:05,580
Aucune condition donc de ce type,
le changement de sexe se trouve donc,

282
00:19:05,780 --> 00:19:11,650
vous le voyez bien, relativement
facilité et avec des questions

283
00:19:11,850 --> 00:19:13,750
qui immédiatement viennent à se poser.