1
00:00:05,740 --> 00:00:09,400
Nous allons terminer ce chapitre
en abordant la question des

2
00:00:09,600 --> 00:00:10,960
établissements publics locaux.

3
00:00:11,860 --> 00:00:14,830
Comme les établissements publics
nationaux, les établissements publics

4
00:00:15,030 --> 00:00:18,670
locaux sont des personnes publiques
dotées de la personnalité morale

5
00:00:18,870 --> 00:00:24,310
de droit public, personnes publiques
chargées d’une ou de plusieurs

6
00:00:24,510 --> 00:00:25,510
compétences particulières.

7
00:00:25,810 --> 00:00:29,680
Elles sont donc régies par le principe
de spécialité que l’on a évoqué

8
00:00:29,880 --> 00:00:34,750
plus haut lorsque je vous ai parlé
des établissements publics nationaux.

9
00:00:35,890 --> 00:00:40,180
La caractéristique des établissements
publics locaux est qu’ils ne sont

10
00:00:40,380 --> 00:00:43,000
compétents que pour un territoire
délimité.

11
00:00:44,200 --> 00:00:47,740
Il existe une très grande variété
d’établissements publics locaux,

12
00:00:47,940 --> 00:00:52,660
tant par leurs missions que par
l’identité de la personne publique

13
00:00:52,860 --> 00:00:55,510
à laquelle ils sont rattachés,
car un établissement public est

14
00:00:55,710 --> 00:00:58,030
toujours rattaché à une autre personne
publique.

15
00:00:58,630 --> 00:01:00,250
Pour les établissements publics
de l’État, par exemple,

16
00:01:00,450 --> 00:01:03,000
il s’agit d’un rattachement à l’État.

17
00:01:04,060 --> 00:01:06,550
De manière schématique,
on peut distinguer trois types

18
00:01:06,790 --> 00:01:08,560
d’établissements publics locaux.

19
00:01:08,760 --> 00:01:13,540
D’abord, vous avez des établissements
publics locaux que je dirais

20
00:01:13,740 --> 00:01:18,400
mono-collectivité, je vais revenir
sur ce à quoi renvoie cette catégorie,

21
00:01:19,060 --> 00:01:20,770
des établissements publics locaux
mono-collectivité.

22
00:01:22,270 --> 00:01:26,290
Deuxième catégorie, des établissements
publics locaux intercollectivités.

23
00:01:27,970 --> 00:01:31,390
Et enfin, troisièmement,
des établissements publics locaux

24
00:01:31,590 --> 00:01:34,120
à tutelle partagée avec l’État.

25
00:01:34,690 --> 00:01:38,320
Je vais revenir sur ces trois
catégories d’établissements publics

26
00:01:38,530 --> 00:01:39,290
locaux.

27
00:01:40,690 --> 00:01:44,680
Première catégorie, l’établissement
public local mono-collectivité.

28
00:01:45,640 --> 00:01:49,030
Il s’agit simplement d’un établissement
public qui est créé par une

29
00:01:49,230 --> 00:01:52,180
collectivité territoriale et qui
est contrôlé par elle.

30
00:01:52,810 --> 00:01:57,880
Je vous donne un exemple,
l’établissement public Paris Musées.

31
00:01:58,840 --> 00:02:01,990
Cet établissement public Paris
Musées a été créé par la Ville

32
00:02:02,190 --> 00:02:04,180
de Paris pour gérer ses musées.

33
00:02:06,850 --> 00:02:11,320
Deuxième catégorie d’établissement
public local, les établissements

34
00:02:11,520 --> 00:02:12,790
publics locaux intercollectivités.

35
00:02:14,740 --> 00:02:16,630
Il en existe également de plusieurs
types.

36
00:02:17,950 --> 00:02:21,850
Ce sont donc des établissements
publics qui permettent une coopération

37
00:02:22,050 --> 00:02:24,880
entre différentes personnes publiques
locales.

38
00:02:27,250 --> 00:02:31,960
Les établissements publics locaux
intercollectivités les plus connus

39
00:02:32,320 --> 00:02:36,160
sont les établissements publics
de coopération intercommunale,

40
00:02:36,360 --> 00:02:37,180
ce qu’on appelle des EPCI.

41
00:02:38,800 --> 00:02:41,680
Il y a d’abord, dans cette
catégorie-là, les syndicats

42
00:02:41,880 --> 00:02:42,640
intercommunaux.

43
00:02:43,510 --> 00:02:47,560
Ces syndicats intercommunaux ne
disposent pas de leur propre fiscalité

44
00:02:48,220 --> 00:02:52,660
et ils n’exercent que des compétences
assez parcellaires, compétences

45
00:02:52,860 --> 00:02:56,020
qui sont mises en commun par
différentes collectivités

46
00:02:56,220 --> 00:02:59,380
territoriales, et ici,
spécifiquement des communes.

47
00:03:00,280 --> 00:03:08,140
Par exemple, un syndicat intercommunal
va prendre en charge une ou plusieurs

48
00:03:08,440 --> 00:03:12,370
missions au sein du traitement
des ordures ménagères et de leur

49
00:03:12,570 --> 00:03:16,150
collecte, de l’alimentation en
eau potable ou encore des transports

50
00:03:16,350 --> 00:03:17,110
en commun.

51
00:03:17,310 --> 00:03:20,740
Ces différentes compétences,
qui peuvent être une compétence,

52
00:03:21,100 --> 00:03:25,720
ce sera un syndicat intercommunal
mono-compétence, ou plusieurs

53
00:03:25,920 --> 00:03:28,300
compétences, il s’agira dans ce
cas-là de syndicats intercommunaux

54
00:03:28,500 --> 00:03:29,770
qui ont en charge plusieurs
compétences.

55
00:03:30,250 --> 00:03:38,950
Ces compétences sont transférées
des différentes collectivités

56
00:03:39,150 --> 00:03:42,250
territoriales qui constituent ces
établissements publics,

57
00:03:42,640 --> 00:03:46,600
qui transfèrent donc leurs compétences
à ce syndicat intercommunal.

58
00:03:46,800 --> 00:03:53,290
D’autres EPCI ont leurs propres

59
00:03:53,490 --> 00:03:56,590
ressources fiscales et ont des
compétences bien plus étendues.

60
00:03:57,310 --> 00:03:59,290
Ce ne sont plus des syndicats
intercommunaux.

61
00:04:00,130 --> 00:04:05,890
Il s’agit, dans ce cas-là,
d’EPCI que l’on dit à fiscalité propre.

62
00:04:07,600 --> 00:04:12,790
Ces établissements publics locaux
intercommunaux sont bien plus

63
00:04:12,990 --> 00:04:18,220
intégrés.C’est-à-dire que les communes
qui constituent cet établissement

64
00:04:18,420 --> 00:04:22,660
public se sont départies d’une
grande partie de leurs compétences,

65
00:04:22,930 --> 00:04:26,680
qu’elles ont conférées à
l’établissement public de coopération

66
00:04:26,880 --> 00:04:27,640
intercommunale.

67
00:04:27,840 --> 00:04:32,500
Elles ont perdu une grande partie
de leur marge de manœuvre,

68
00:04:32,770 --> 00:04:37,300
marge de manœuvre qui a été confiée
à ces établissements publics locaux.

69
00:04:38,620 --> 00:04:42,820
En fonction de leur taille,
ces établissements publics ont

70
00:04:43,020 --> 00:04:44,530
des appellations différentes.

71
00:04:44,800 --> 00:04:47,890
Vous avez les communautés de communes,
les communautés d’agglomération

72
00:04:48,090 --> 00:04:51,610
qui sont déjà un peu plus importantes
en taille, les communautés urbaines

73
00:04:51,810 --> 00:04:56,890
et enfin, les plus grandes surfaces
sont couvertes par ce que l’on

74
00:04:57,090 --> 00:05:00,340
appelle des métropoles,
métropoles qui sont aussi des

75
00:05:00,540 --> 00:05:03,130
établissements publics de coopération
intercommunale.

76
00:05:05,350 --> 00:05:09,220
Il existe un deuxième type,
en dehors des établissements publics

77
00:05:09,420 --> 00:05:12,870
de coopération intercommunale,
un deuxième type d’établissement

78
00:05:14,140 --> 00:05:18,280
public local de coopération,
c’est ce que l’on appelle des syndicats

79
00:05:18,480 --> 00:05:19,240
mixtes.

80
00:05:19,440 --> 00:05:24,160
La différence entre le syndicat
mixte et l’EPCI, c’est que le syndicat

81
00:05:24,360 --> 00:05:28,090
mixte, c’est toujours de la coopération
entre des collectivités,

82
00:05:28,630 --> 00:05:32,620
mais il ne s’agit plus d’une simple
coopération entre des communes.

83
00:05:33,370 --> 00:05:36,640
Au sein des syndicats mixtes,
peuvent se trouver des communes,

84
00:05:37,090 --> 00:05:41,230
des départements, des régions et
des établissements publics locaux.

85
00:05:42,850 --> 00:05:46,780
Ces syndicats mixtes prennent en
charge des compétences assez

86
00:05:46,980 --> 00:05:50,200
particulières, souvent dans les
domaines du tourisme et de

87
00:05:50,400 --> 00:05:51,160
l’environnement.

88
00:05:51,700 --> 00:05:55,390
Vous avez par exemple la gestion
des parcs naturels régionaux qui

89
00:05:55,590 --> 00:05:59,320
sont souvent confiés à des syndicats
mixtes, syndicat mixte qui regroupe

90
00:06:00,070 --> 00:06:04,960
différentes variétés de collectivités
territoriales et non pas simplement,

91
00:06:05,160 --> 00:06:06,730
comme les EPCI, des communes.

92
00:06:08,890 --> 00:06:12,730
Voilà pour cette catégorie,
cette seconde catégorie d’établissement

93
00:06:12,930 --> 00:06:15,220
public local que j’ai qualifiée
d’intercollectivités.

94
00:06:17,230 --> 00:06:21,850
Troisième catégorie d’établissement
public local, les établissements

95
00:06:22,050 --> 00:06:27,550
publics locaux à tutelle partagée
entre l’État et les collectivités

96
00:06:27,750 --> 00:06:28,510
territoriales.

97
00:06:28,710 --> 00:06:31,090
Je mentionnerai ici rapidement
trois exemples.

98
00:06:31,810 --> 00:06:36,010
Vous avez d’abord les services
départementaux d’incendie et de

99
00:06:36,210 --> 00:06:42,400
secours, que l’on appelle des SDIS,
des établissements publics qui

100
00:06:42,600 --> 00:06:45,790
gèrent les services de pompiers
au niveau local.

101
00:06:46,780 --> 00:06:50,680
Il s’agit de prévenir,
de protéger et de lutter contre

102
00:06:50,880 --> 00:06:51,640
les incendies.

103
00:06:52,630 --> 00:06:56,770
Ces établissements publics locaux
sont soumis à différentes tutelles.

104
00:06:56,970 --> 00:07:01,270
Ils sont sous la tutelle du maire
d’abord, mais également sous la

105
00:07:01,470 --> 00:07:06,490
tutelle du préfet et sous la tutelle
du conseil départemental.

106
00:07:06,690 --> 00:07:12,880
Il y a donc une sorte de coopération
entre différentes personnes publiques

107
00:07:13,080 --> 00:07:17,700
pour contrôler cette autre personne
publique qui est le SDIS,

108
00:07:18,490 --> 00:07:19,570
établissement public local.

109
00:07:21,740 --> 00:07:25,700
Deuxième exemple, les établissements
publics locaux d’enseignement que

110
00:07:25,900 --> 00:07:28,760
j’ai évoqués dans une vidéo précédente.

111
00:07:29,780 --> 00:07:32,480
Les collèges et les lycées sont
des établissements publics,

112
00:07:32,680 --> 00:07:38,480
c’est-à-dire des personnes morales
de droit public, établissements

113
00:07:38,680 --> 00:07:44,300
publics sur lesquels exerce leur
tutelle non seulement l’État par

114
00:07:44,500 --> 00:07:49,670
la voix du préfet et la voix du
recteur, recteur qui est l’autorité

115
00:07:49,870 --> 00:07:55,640
déconcentrée du ministère de
l’Éducation nationale dans cette

116
00:07:55,840 --> 00:08:00,470
région particulière qu’est l’académie,
tutelle qui est partagée entre

117
00:08:01,760 --> 00:08:05,780
la collectivité territoriale et l’État,
par la voix du préfet et du recteur.

118
00:08:06,470 --> 00:08:09,350
La collectivité territoriale étant,
je l’ai dit précédemment,

119
00:08:09,550 --> 00:08:14,090
l’autorité de rattachement étant
soit la région pour les lycées,

120
00:08:14,390 --> 00:08:17,420
soit le département pour les collèges.

121
00:08:19,310 --> 00:08:24,170
Je terminerai ici par un troisième
exemple, celui des établissements

122
00:08:24,370 --> 00:08:28,070
publics de santé, catégorie qui
comprend notamment les hôpitaux.

123
00:08:29,780 --> 00:08:34,010
Ces établissements publics de santé
sont soumis au contrôle de l’État,

124
00:08:35,480 --> 00:08:39,920
mais également au contrôle d’autres
personnes morales.

125
00:08:41,360 --> 00:08:45,020
Les collectivités territoriales,
dans lesquelles sont implantés

126
00:08:45,410 --> 00:08:49,520
les établissements publics de santé,
participent à la gouvernance de

127
00:08:49,720 --> 00:08:50,810
ces établissements publics de santé.

128
00:08:51,560 --> 00:08:55,340
Mais également, vous avez une troisième
sorte de tutelle qui s’ajoute,

129
00:08:55,790 --> 00:08:58,490
une troisième sorte de contrôle
qui s’ajoute à ceux que j’ai évoqués,

130
00:08:58,690 --> 00:09:02,390
celui de l’État et celui des
collectivités, c’est le contrôle

131
00:09:02,590 --> 00:09:04,820
qui est exercé par un autre
établissement public,

132
00:09:05,120 --> 00:09:08,720
comme quoi il peut y avoir un contrôle
d’un établissement public par un

133
00:09:08,920 --> 00:09:09,740
autre établissement public.

134
00:09:10,400 --> 00:09:14,870
Il s’agit des agences régionales
de santé qui ont pour mission,

135
00:09:15,070 --> 00:09:19,310
parmi d’autres, de contrôler la
manière dont fonctionnent les

136
00:09:19,510 --> 00:09:21,080
établissements publics de santé.

137
00:09:21,860 --> 00:09:27,770
Nous en terminons ainsi de notre
panorama des différentes personnes

138
00:09:27,970 --> 00:09:31,580
morales de droit public et allons
pouvoir maintenant aborder leurs

139
00:09:31,780 --> 00:09:32,660
différentes missions.