1
00:00:05,650 --> 00:00:09,610
Nous avons donc vu les autorités
de police administrative générale,

2
00:00:09,810 --> 00:00:13,960
la répartition de la police
administrative générale entre le

3
00:00:14,160 --> 00:00:16,750
Premier ministre, les préfets et
les maires.

4
00:00:16,950 --> 00:00:22,270
Venons-en maintenant à la répartition
de ces différentes polices

5
00:00:22,470 --> 00:00:26,530
administratives spéciales entre
des autorités administratives.

6
00:00:26,810 --> 00:00:29,560
2 : les autorités de police spéciale.

7
00:00:31,570 --> 00:00:35,620
Contrairement à la répartition
des compétences de police générale

8
00:00:35,920 --> 00:00:38,920
qui est plutôt simple,
nous l’avons vu, la répartition

9
00:00:39,120 --> 00:00:42,820
des compétences de police spéciale
est extrêmement complexe.

10
00:00:43,420 --> 00:00:46,500
Il est impossible de présenter
les choses de manière exhaustive.

11
00:00:46,700 --> 00:00:49,330
Cela n’aurait strictement aucun
intérêt et prendrait beaucoup trop

12
00:00:49,530 --> 00:00:50,290
de temps.

13
00:00:53,680 --> 00:00:57,820
Premier point, il existe un grand
nombre de compétences de police

14
00:00:58,020 --> 00:01:01,900
spéciales qui sont confiées aux
organes qui sont déjà titulaires

15
00:01:02,100 --> 00:01:03,760
de la police administrative générale.

16
00:01:04,300 --> 00:01:06,820
Je pense ici en particulier aux
maires et aux préfets.

17
00:01:08,110 --> 00:01:11,650
Pour le formuler d’une autre manière,
beaucoup de dispositions particulières

18
00:01:11,850 --> 00:01:16,480
habilitent le maire ou le préfet
à prendre des mesures de police

19
00:01:16,690 --> 00:01:19,480
dans des domaines spéciaux,
des activités humaines.

20
00:01:20,740 --> 00:01:24,310
Voici quelques exemples de compétences
de police spéciale qui sont données

21
00:01:24,510 --> 00:01:25,270
aux maires.

22
00:01:26,200 --> 00:01:30,340
Le maire est d’abord chargé de
la police de la publicité extérieure.

23
00:01:30,540 --> 00:01:31,540
C’est l’article L.

24
00:01:31,870 --> 00:01:38,530
581-4 du Code de l’environnement,
qui permet aux maires d’interdire,

25
00:01:39,500 --> 00:01:43,030
je cite l’article : "Toute publicité
sur des immeubles présentant un

26
00:01:43,230 --> 00:01:46,000
caractère esthétique,
historique ou pittoresque".

27
00:01:47,420 --> 00:01:51,560
Deuxième exemple de compétence
de police spéciale confiée au maire,

28
00:01:52,040 --> 00:01:53,270
la police de l’urbanisme.

29
00:01:53,470 --> 00:01:57,790
C’est notamment le maire qui délivre
la plupart des permis de construire,

30
00:01:57,990 --> 00:02:02,900
c’est-à-dire des permis qui donnent
l’autorisation au propriétaire

31
00:02:03,100 --> 00:02:07,880
d’un terrain de construire un bâtiment
dessus, un immeuble,

32
00:02:08,720 --> 00:02:11,090
une maison d’habitation,
une usine, etc.

33
00:02:11,290 --> 00:02:12,050
C’est l’article L.

34
00:02:12,250 --> 00:02:18,320
422-1 du Code de l’urbanisme.

35
00:02:19,790 --> 00:02:23,210
Troisième exemple parmi beaucoup
d’autres, le maire est également

36
00:02:23,410 --> 00:02:25,940
chargé de la police des débits
de boissons.

37
00:02:26,140 --> 00:02:30,920
C’est lui qui délivre les licences
de débits de boissons,

38
00:02:31,250 --> 00:02:35,360
qui organise la formation des
débitants, qui édicte également

39
00:02:35,560 --> 00:02:39,290
des règlements municipaux sur la
manière dont on peut ouvrir un

40
00:02:39,490 --> 00:02:41,390
débit de boissons dans la commune.

41
00:02:42,290 --> 00:02:43,700
Ce sont les articles L.

42
00:02:44,060 --> 00:02:49,310
3331-1 et suivants du Code de la
santé publique.

43
00:02:51,390 --> 00:02:54,450
Voilà pour des exemples de police
administrative spéciale confiée

44
00:02:54,650 --> 00:02:55,410
au maire.

45
00:02:55,610 --> 00:02:59,250
Voyons également quelques exemples
de police administrative spéciale

46
00:02:59,450 --> 00:03:00,630
confiée au préfet.

47
00:03:00,960 --> 00:03:03,330
Comme je vous le disais,
ce sont des organes de police

48
00:03:03,530 --> 00:03:07,140
administrative générale auxquels
on a également confié des compétences

49
00:03:07,340 --> 00:03:11,250
parcellaires dans des matières
de police administrative spéciale.

50
00:03:13,170 --> 00:03:14,400
Quelques exemples pour le préfet.

51
00:03:14,940 --> 00:03:17,070
La police des gares est confiée
au préfet.

52
00:03:17,270 --> 00:03:18,030
C’est l’article R.

53
00:03:18,230 --> 00:03:21,390
2240-3 du Code des transports.

54
00:03:21,750 --> 00:03:24,540
La police des aéroports également,
c’est l’article L.

55
00:03:24,740 --> 00:03:29,820
213-2 du Code de l’aviation civile.

56
00:03:30,150 --> 00:03:32,580
Vous avez également la police des
marchés d’intérêt national,

57
00:03:32,780 --> 00:03:36,720
comme le marché de Rungis ou le
Marché de Nantes, celui de Rungis

58
00:03:36,920 --> 00:03:41,490
étant le marché de produits agricoles
le plus grand au monde et celui

59
00:03:41,690 --> 00:03:43,590
de Nantes étant le deuxième au
niveau français.

60
00:03:44,250 --> 00:03:47,340
Vous avez également la police de
ce qu’on appelle les installations

61
00:03:47,540 --> 00:03:50,820
classées, c’est-à-dire,
grosso modo, la police des

62
00:03:51,020 --> 00:03:54,270
installations industrielles,
police qui est également confiée

63
00:03:54,470 --> 00:03:55,230
au préfet.

64
00:03:55,430 --> 00:03:56,190
C’est l’article L.

65
00:03:56,390 --> 00:03:59,760
181-1 du Code de l’environnement.

66
00:03:59,960 --> 00:04:05,190
Cependant, le maire et le préfet
ne sont pas les seuls organes auxquels

67
00:04:05,390 --> 00:04:08,640
sont confiées des compétences de
police administrative spéciale.

68
00:04:09,000 --> 00:04:10,770
Il faut signaler deux autres
hypothèses.

69
00:04:10,970 --> 00:04:16,650
D’abord, la police peut revenir,
au niveau national, à un ministre.

70
00:04:16,850 --> 00:04:19,200
C’est le cas, par exemple,
de la police administrative du

71
00:04:19,400 --> 00:04:24,120
cinéma ou de la police des monuments
historiques, ces deux polices étant

72
00:04:24,320 --> 00:04:26,580
confiées au ministre de la Culture.

73
00:04:27,930 --> 00:04:31,680
Par exemple également,
la police de la navigation aérienne,

74
00:04:32,340 --> 00:04:34,380
qui n’est pas la même chose que
la police des aéroports,

75
00:04:34,580 --> 00:04:35,430
c’est une chose différente.

76
00:04:35,670 --> 00:04:39,720
La police de la navigation aérienne,
elle, est confiée au ministre qui

77
00:04:39,920 --> 00:04:43,020
est en charge de l’aviation civile
et aujourd’hui, il s’agit du ministre

78
00:04:43,220 --> 00:04:44,520
de la Transition écologique.

79
00:04:45,660 --> 00:04:49,080
Autre exemple encore,
il revient, au ministre de la Santé,

80
00:04:49,290 --> 00:04:53,310
de prendre des mesures de police
sanitaire pour prévenir ou pour

81
00:04:53,510 --> 00:04:55,890
limiter la propagation d’une épidémie.

82
00:04:56,090 --> 00:04:57,000
C’est l’article L.

83
00:04:57,270 --> 00:05:01,710
3131-1 du Code de la santé publique.

84
00:05:03,940 --> 00:05:07,270
Mais les missions de police spéciale,
c’est la deuxième possibilité,

85
00:05:08,470 --> 00:05:11,470
peuvent être également confiées
à des agences de l’État,

86
00:05:11,670 --> 00:05:16,510
c’est-à-dire à des organismes qui
sont plus ou moins indépendants

87
00:05:16,710 --> 00:05:17,740
de l’administration centrale.

88
00:05:19,150 --> 00:05:23,350
Cette technique institutionnelle
permet de confier l’exercice d’une

89
00:05:23,550 --> 00:05:27,790
compétence de police à une autorité
spécialisée et indépendante.

90
00:05:28,570 --> 00:05:33,190
Par exemple, l’établissement public
Voies navigables de France est

91
00:05:33,390 --> 00:05:35,800
chargé de la police de la navigation
sur les cours d’eau.

92
00:05:36,640 --> 00:05:41,560
Autre exemple, l’Office National
des Forêts, établissement public,

93
00:05:42,070 --> 00:05:45,070
est chargé d’exercer la police
forestière.

94
00:05:46,460 --> 00:05:49,100
Mais des compétences de police
peuvent être également confiées

95
00:05:49,300 --> 00:05:54,590
à des AAI ou des API qui disposent
de garanties d’indépendance.

96
00:05:55,100 --> 00:06:00,170
Plusieurs exemples, la police du
nucléaire qui est confiée à l’Autorité

97
00:06:00,370 --> 00:06:03,170
de sûreté nucléaire,
la police des marchés financiers

98
00:06:03,370 --> 00:06:07,250
qui est confiée à l’Autorité des
marchés financiers ou encore la

99
00:06:07,450 --> 00:06:12,170
police du médicament qui est confiée
à l’Agence nationale de sécurité

100
00:06:12,370 --> 00:06:13,130
du médicament.