1
00:00:05,740 --> 00:00:10,000
L'administration a pour première
fonction de régir les activités

2
00:00:10,200 --> 00:00:11,980
humaines pour garantir l'ordre public.

3
00:00:12,430 --> 00:00:14,350
C'est ce que nous avons vu dans
les vidéos précédentes.

4
00:00:14,550 --> 00:00:19,240
L'administration dispose de pouvoirs
de police qu'elle utilise pour

5
00:00:19,440 --> 00:00:22,210
prévenir et pour faire cesser les
troubles à l'ordre public.

6
00:00:23,180 --> 00:00:27,850
L'administration a une seconde
fonction qui est d'offrir des services

7
00:00:28,050 --> 00:00:28,810
au public.

8
00:00:29,010 --> 00:00:31,150
Ce sont ce que l'on appelle des
prestations de service public.

9
00:00:32,170 --> 00:00:36,460
Ce à quoi renvoie l'expression
services publics pour schématiser

10
00:00:36,970 --> 00:00:40,870
des prestations d'intérêt général
à destination du public et qui

11
00:00:41,070 --> 00:00:43,930
sont organisées par l'État existe
depuis longtemps.

12
00:00:44,380 --> 00:00:48,280
Il y avait des manufactures,
des hôpitaux durant l'ancien régime,

13
00:00:48,700 --> 00:00:52,450
des bureaux de bienfaisance à la
Révolution, c'étaient des organismes

14
00:00:52,650 --> 00:00:56,770
laïques qui prenaient en charge
les malades, les pauvres ou les

15
00:00:56,970 --> 00:00:58,090
personnes âgées ou handicapées,
etc.

16
00:01:00,520 --> 00:01:05,470
Le libéralisme du 19e siècle a
cependant empêché l'apparition

17
00:01:05,670 --> 00:01:08,470
d'un concept puissant,
en quelque sorte, de service public.

18
00:01:08,920 --> 00:01:12,970
Puissant, c'est-à-dire un concept
juridique qui entraîne l'application

19
00:01:13,170 --> 00:01:14,980
d'un régime juridique adapté.

20
00:01:16,660 --> 00:01:18,580
Au début du 20e siècle,
les choses changent,

21
00:01:19,330 --> 00:01:24,700
les services offerts à la population
par les personnes publiques connaissent

22
00:01:24,900 --> 00:01:26,380
un développement considérable.

23
00:01:27,670 --> 00:01:31,210
Nécessité de reconstruction du
pays après la Première Guerre mondiale,

24
00:01:31,690 --> 00:01:34,660
relance de l'économie,
industrialisation, urbanisation,

25
00:01:36,040 --> 00:01:41,950
exode rural expliquent ce développement
formidable du service public au

26
00:01:42,150 --> 00:01:42,910
20e siècle.

27
00:01:43,110 --> 00:01:47,590
L'État et les communes prennent
donc de plus en plus en charge

28
00:01:47,790 --> 00:01:49,240
des besoins de la population.

29
00:01:50,320 --> 00:01:53,740
Par exemple, dans les années 20
se répandent massivement des

30
00:01:53,940 --> 00:01:56,380
expériences de ce qu'on appelle
le socialisme municipal,

31
00:01:56,740 --> 00:02:00,670
qui consiste pour des communes
à prendre en charge la construction

32
00:02:00,870 --> 00:02:05,020
et la gestion de l'habitat social,
à mettre en place des services

33
00:02:05,220 --> 00:02:07,900
d'hygiène, de soins,
de santé, médecins, dentistes,

34
00:02:08,100 --> 00:02:12,400
bains-douches, créer des services
de distribution de gaz ou

35
00:02:12,600 --> 00:02:16,300
d'électricité, transports en commun,
aide aux chômeurs, aux personnes

36
00:02:16,500 --> 00:02:17,260
isolées, etc.

37
00:02:18,250 --> 00:02:22,990
D'abord hostile à ces pratiques,
le Conseil d'État va progressivement

38
00:02:23,190 --> 00:02:27,100
adopter une position plus favorable
au développement des services publics

39
00:02:27,300 --> 00:02:28,060
locaux.

40
00:02:28,540 --> 00:02:31,390
Et à la suite de la Seconde Guerre
mondiale, les personnes publiques,

41
00:02:31,720 --> 00:02:36,280
cette fois-ci soutenues par le
Conseil d'État, vont considérablement

42
00:02:36,480 --> 00:02:37,870
développer les services publics.

43
00:02:39,100 --> 00:02:41,980
Le développement concret des services
publics s'est accompagné très

44
00:02:42,180 --> 00:02:45,460
logiquement, après la Seconde Guerre
mondiale, de l'apparition et du

45
00:02:45,660 --> 00:02:48,790
développement d'un régime juridique
pour ces services publics.

46
00:02:49,840 --> 00:02:55,180
Après avoir vu ensemble qu'il existe
bien une définition générale du

47
00:02:55,380 --> 00:02:58,570
service public qui entraîne certaines
conséquences juridiques,

48
00:02:59,260 --> 00:03:03,160
je vous montrerai qu'il existe
également une grande diversité

49
00:03:03,550 --> 00:03:06,520
des services publics,
diversité juridique des services

50
00:03:06,720 --> 00:03:10,060
publics, ce qui explique qu'il
vaut mieux parler d'ailleurs de

51
00:03:10,260 --> 00:03:13,180
services publics au pluriel que
d'un service public.

52
00:03:13,690 --> 00:03:17,380
Mais voyons d'abord dans cette
vidéo l'unité du service public.

53
00:03:17,580 --> 00:03:19,870
C'est un 1 : l'unité du service public.

54
00:03:22,510 --> 00:03:26,050
Après vous avoir expliqué comment
on reconnaît une activité de service

55
00:03:26,250 --> 00:03:29,800
public, je vous exposerai les
conséquences juridiques qu'entraîne

56
00:03:30,000 --> 00:03:32,380
cette reconnaissance,
les conséquences juridiques qu'entraîne

57
00:03:32,580 --> 00:03:36,400
la qualification d'une activité
particulière de service public.

58
00:03:37,420 --> 00:03:40,060
Voyons premièrement,
l'identification du service public.

59
00:03:41,710 --> 00:03:43,990
Un service public, c'est une activité
particulière.

60
00:03:44,770 --> 00:03:47,320
Comme je vous l'ai déjà dit,
un service public, c'est une

61
00:03:47,520 --> 00:03:51,400
prestation, c'est-à-dire l'action
de fournir quelque chose,

62
00:03:51,850 --> 00:03:53,200
un bien ou un service.

63
00:03:54,190 --> 00:03:57,820
Pour définir les activités de service
public, il faut d'abord bien les

64
00:03:58,020 --> 00:04:01,930
différencier de l'autre grande
activité de l'administration que

65
00:04:02,130 --> 00:04:05,800
nous avons vue dans les vidéos
précédentes : la police administrative.

66
00:04:07,390 --> 00:04:10,300
D'une part, la police administrative,
c'est une activité de contrainte.

67
00:04:10,870 --> 00:04:15,130
Elle consiste à encadrer les
comportements humains pour préserver

68
00:04:15,430 --> 00:04:16,210
l'ordre public.

69
00:04:16,840 --> 00:04:19,420
Elle n'offre pas un service concret
à la population.

70
00:04:20,380 --> 00:04:23,860
Le service public, quant à lui,
consiste à offrir positivement

71
00:04:24,490 --> 00:04:28,840
un service au public pour viser
l'intérêt général.

72
00:04:29,110 --> 00:04:32,560
Le service public satisfait des
besoins individuels.

73
00:04:33,730 --> 00:04:38,200
Une partie de la doctrine considère
que la police administrative est

74
00:04:38,400 --> 00:04:41,470
également un service public,
qu'elle fait partie des services

75
00:04:41,670 --> 00:04:42,430
publics.

76
00:04:42,630 --> 00:04:46,900
En restreignant les activités humaines
pour assurer la préservation de

77
00:04:47,100 --> 00:04:51,610
l'ordre public, la police consiste
en une prestation de service qui

78
00:04:51,810 --> 00:04:55,720
a vocation à satisfaire un besoin
individuel, besoin de sécurité,

79
00:04:55,920 --> 00:04:57,400
de tranquillité, de salubrité,
etc.

80
00:04:59,110 --> 00:05:03,170
et qui satisfait également un besoin
collectif de la population.

81
00:05:04,280 --> 00:05:07,580
La police serait donc un service
public parmi les autres,

82
00:05:07,820 --> 00:05:12,590
une prestation de service particulière
fournie par l'État et par les communes,

83
00:05:12,790 --> 00:05:13,550
etc.

84
00:05:13,750 --> 00:05:18,410
Certes, de manière indirecte,
on peut considérer que la police

85
00:05:18,610 --> 00:05:22,880
est une prestation en faveur de
la population, mais il existe bien

86
00:05:23,210 --> 00:05:26,930
une différence fondamentale entre
la police et le service public.

87
00:05:27,500 --> 00:05:30,830
La police repose sur des mesures
de réglementation, d'autorisations,

88
00:05:31,220 --> 00:05:36,560
d'interdictions, de contraintes,
tandis que le service public consiste

89
00:05:36,760 --> 00:05:39,650
en des actes positifs rendus aux
administrés.

90
00:05:40,760 --> 00:05:44,960
Le service public est une activité
de service, ce que la police n'est pas.

91
00:05:45,440 --> 00:05:48,860
La police, c'est la contrainte
par la puissance publique.

92
00:05:49,070 --> 00:05:52,570
Il existe donc, me semble-t-il,
une différence fondamentale entre

93
00:05:52,880 --> 00:05:54,290
le service public et la police.

94
00:05:56,120 --> 00:05:58,910
Revenons rapidement sur cette idée
de service.

95
00:05:59,110 --> 00:06:01,160
Qu'est-ce qu'un service public ?

96
00:06:01,700 --> 00:06:04,160
Un service public, c'est un service,
c'est-à-dire qu'il s'agit de la

97
00:06:04,360 --> 00:06:07,130
fourniture d'eau, de gaz,
d'électricité, de l'enlèvement

98
00:06:07,330 --> 00:06:10,550
des ordures ménagères,
l'éducation, la formation,

99
00:06:10,750 --> 00:06:14,900
le soin, l'habitat à loyer modéré,
l'accès à l'art, au théâtre,

100
00:06:15,100 --> 00:06:15,860
à la musique, etc.

101
00:06:16,790 --> 00:06:20,660
Mais rentrent également dans les
activités de service public parfois

102
00:06:20,860 --> 00:06:24,170
des distributions de prestations
financières et notamment les

103
00:06:24,370 --> 00:06:25,130
prestations sociales.

104
00:06:26,750 --> 00:06:29,060
Les prestations de service public,
nous l'avons déjà vu,

105
00:06:29,350 --> 00:06:32,090
sont des prestations d'intérêt général.

106
00:06:32,540 --> 00:06:35,390
L'intérêt général, nous l'avons
abordé dans une autre vidéo,

107
00:06:35,870 --> 00:06:40,250
il consiste en un ensemble de besoins
de la collectivité qui dépassent

108
00:06:40,450 --> 00:06:42,350
la somme des besoins individuels.

109
00:06:43,100 --> 00:06:46,040
Une activité de service public
se définit d'abord par ça,

110
00:06:46,280 --> 00:06:47,750
par cette notion d'intérêt général.

111
00:06:48,200 --> 00:06:50,990
Une activité de service public,
c'est une activité qui satisfait

112
00:06:51,320 --> 00:06:52,940
un besoin d'intérêt général.

113
00:06:54,650 --> 00:06:59,300
Il est fondamental de comprendre
que le service public est une activité

114
00:06:59,500 --> 00:07:02,030
et non une personne,
c'est-à-dire que le service public

115
00:07:02,230 --> 00:07:06,200
se définit fonctionnellement,
il a une fonction, c'est une activité

116
00:07:06,400 --> 00:07:09,140
qui a une fonction et non de manière
organique.

117
00:07:09,340 --> 00:07:11,210
Le service public n'est pas une
personne.

118
00:07:12,260 --> 00:07:15,110
La définition du service public
est la suivante et ensuite,

119
00:07:15,310 --> 00:07:18,290
je passerai à la question de
l'identification de ses activités.

120
00:07:20,120 --> 00:07:24,440
La définition du service public
est la suivante : c'est une activité

121
00:07:24,640 --> 00:07:29,480
d'intérêt général dont l'exécution
concrète est contrôlée par une

122
00:07:29,680 --> 00:07:30,440
personne publique.

123
00:07:30,800 --> 00:07:34,730
Mais cette activité d'intérêt général
peut être exécutée concrètement

124
00:07:34,930 --> 00:07:37,280
par une autre personne qu'une personne
publique, c'est-à-dire par une

125
00:07:37,480 --> 00:07:38,240
personne privée.

126
00:07:38,440 --> 00:07:42,770
Rappelez-vous de cette définition :
une activité de service public

127
00:07:42,970 --> 00:07:46,310
est une activité d'intérêt général
qui satisfait un besoin d'intérêt

128
00:07:46,510 --> 00:07:50,030
général et qui est prise en charge
par une personne privée ou par

129
00:07:50,230 --> 00:07:53,570
une personne publique sous le contrôle
d'une personne publique.

130
00:07:54,770 --> 00:07:55,710
Rentrons dans le détail,
maintenant.

131
00:07:57,800 --> 00:08:01,310
Voyons premièrement comment une
prestation d'intérêt général peut

132
00:08:01,510 --> 00:08:03,590
être prise en charge par une personne
publique.

133
00:08:05,630 --> 00:08:10,730
C'est le cas le plus simple :
l'exécution d'une activité d'intérêt

134
00:08:10,930 --> 00:08:14,270
général prise en charge par une
personne publique est une activité

135
00:08:14,470 --> 00:08:15,230
de service public.

136
00:08:16,670 --> 00:08:19,610
Un service public peut être
explicitement créé, par exemple,

137
00:08:19,810 --> 00:08:20,570
par le législateur.

138
00:08:20,770 --> 00:08:25,430
Celui-ci peut confier une mission
de service public national à une

139
00:08:25,630 --> 00:08:26,390
personne publique.

140
00:08:26,590 --> 00:08:30,890
Par exemple, l'Office National
des Forêts, l'ONF, est un établissement

141
00:08:31,090 --> 00:08:34,880
public qui a, je cite le code forestier
article L.

142
00:08:35,080 --> 00:08:40,190
221-3, l'ONF, l'Office National
des Forêts, est un établissement

143
00:08:40,390 --> 00:08:43,370
public qui a, je cite,
des obligations de service public.

144
00:08:45,050 --> 00:08:49,640
Le législateur peut également confier
l'organisation de missions de service

145
00:08:49,840 --> 00:08:51,080
public aux collectivités locales.

146
00:08:51,980 --> 00:08:56,090
Il y a énormément d'articles dans
le CGCT qui prévoient l'existence

147
00:08:56,290 --> 00:08:58,850
de services publics qui doivent
être pris en charge par les

148
00:08:59,050 --> 00:08:59,860
collectivités territoriales.

149
00:09:00,060 --> 00:09:02,420
C'est par exemple le cas,
entre beaucoup d'autres,

150
00:09:03,560 --> 00:09:06,470
du service des pompes funèbres
qui est confié aux communes,

151
00:09:06,920 --> 00:09:10,430
ou alors du service public de
l'orientation tout au long de la

152
00:09:10,630 --> 00:09:13,820
vie professionnelle qui est confié,
lui, aux régions.

153
00:09:15,170 --> 00:09:17,960
Les collectivités territoriales
peuvent également créer par

154
00:09:18,160 --> 00:09:21,110
elles-mêmes, c'est-à-dire non pas
une initiative du législateur,

155
00:09:21,310 --> 00:09:26,840
mais une initiative locale,
créer des services publics.

156
00:09:27,470 --> 00:09:34,670
Et je vous en avais parlé à l'occasion
de mon propos sur l'arrêt Syndicat

157
00:09:34,870 --> 00:09:39,050
du commerce en détail de la ville
de Nevers, il faut cependant pour

158
00:09:39,250 --> 00:09:46,230
qu'il existe un service public local,
que la commune qui le crée agisse

159
00:09:46,430 --> 00:09:50,360
dans le cadre de ses compétences
et qu'elle justifie cette intervention

160
00:09:50,560 --> 00:09:53,300
par un motif d'intérêt public
particulier.

161
00:09:53,840 --> 00:09:57,290
Et généralement, ce motif d'intérêt
public particulier consiste en

162
00:09:57,490 --> 00:09:59,930
ce qu'on appelle la carence de
l'initiative privée,

163
00:10:00,210 --> 00:10:04,380
c'est-à-dire, schématiquement,
qu'aucune entreprise privée ne

164
00:10:04,580 --> 00:10:08,880
propose le service qui va être
pris en charge par une commune,

165
00:10:09,080 --> 00:10:11,190
service qui est pourtant nécessaire
à la population.

166
00:10:11,390 --> 00:10:14,100
Raison pour laquelle il est pris
en charge par la commune parce

167
00:10:14,300 --> 00:10:16,110
qu'il n'est pas pris en charge
par le secteur privé.

168
00:10:16,620 --> 00:10:20,430
Concrètement, il est extrêmement
rare qu'une activité publique ne

169
00:10:20,630 --> 00:10:22,320
se rattache pas à un service public.

170
00:10:22,920 --> 00:10:25,620
Comme je vous l'ai expliqué
précédemment, les personnes publiques

171
00:10:25,820 --> 00:10:29,700
sont finalisées, elles ont des
missions d'intérêt général et elles

172
00:10:29,900 --> 00:10:32,310
ne peuvent pas agir en dehors de
ces missions d'intérêt général.

173
00:10:32,510 --> 00:10:36,240
Or, je vous l'ai dit,
le service public est une activité

174
00:10:36,440 --> 00:10:39,030
d'intérêt général qui est contrôlée
par une personne publique.

175
00:10:39,490 --> 00:10:42,420
Puisque la plupart des activités
des personnes publiques sont des

176
00:10:42,620 --> 00:10:46,170
activités d'intérêt général,
eh bien, la plupart des activités

177
00:10:46,370 --> 00:10:49,680
des personnes publiques sont des
activités de service public.

178
00:10:52,160 --> 00:10:56,720
Parmi les activités des personnes
publiques qui ne sont pas des activités

179
00:10:56,920 --> 00:11:00,650
de service public, car cela existe,
on compte d'abord les activités

180
00:11:00,850 --> 00:11:03,320
de police, mais ça, c'est évident
je viens de vous en parler,

181
00:11:04,730 --> 00:11:09,350
parce qu'il ne s'agit pas de fonctions
de prestations offertes au public.

182
00:11:10,100 --> 00:11:14,600
Mais très exceptionnellement,
il est possible que l'administration

183
00:11:14,900 --> 00:11:19,430
n'exécute pas, par une activité
qu'elle a pourtant, un service public.

184
00:11:19,880 --> 00:11:21,470
Mais cela reste exceptionnel.

185
00:11:22,340 --> 00:11:27,830
On a par exemple une décision du
30 octobre 1953 rendue par le Conseil

186
00:11:28,030 --> 00:11:30,110
d'État, un arrêt Bossuyt.

187
00:11:31,400 --> 00:11:37,310
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
a jugé qu'une commune qui organise

188
00:11:37,510 --> 00:11:40,820
une course de chevaux n'exécute
pas une mission de service public.

189
00:11:41,720 --> 00:11:46,370
Il y a également un arrêt du 12
avril 1972, un arrêt Chatelier

190
00:11:46,910 --> 00:11:49,550
dans lequel le Conseil d'État a
estimé que l'organisation d'une

191
00:11:49,750 --> 00:11:52,940
fête locale, qui n'a pas un caractère
traditionnel, n'est pas une mission

192
00:11:53,140 --> 00:11:53,900
de service public.

193
00:11:55,290 --> 00:11:58,100
Je vous avais également parlé
précédemment de la gestion par

194
00:11:58,300 --> 00:12:00,890
les personnes publiques de leur
domaine privé qui ne relève pas

195
00:12:01,090 --> 00:12:01,850
du service public.

196
00:12:02,050 --> 00:12:05,420
Mais cette jurisprudence,
qui ne fait donc pas relever la

197
00:12:05,620 --> 00:12:09,890
gestion du domaine privé du service
public, est critiquée et critiquable.

198
00:12:12,470 --> 00:12:15,260
À part les activités de police
et quelques cas très particuliers

199
00:12:15,500 --> 00:12:18,350
que je viens d'évoquer,
les activités des personnes publiques

200
00:12:18,680 --> 00:12:21,200
sont des activités de service public.

201
00:12:21,560 --> 00:12:25,940
Il y a un lien extrêmement fort
entre la personne publique et le

202
00:12:26,140 --> 00:12:29,660
service public, mais cela ne veut
pas dire que seules les personnes

203
00:12:29,860 --> 00:12:32,240
publiques exécutent des services
publics.

204
00:12:32,810 --> 00:12:36,410
Voyons donc maintenant comment
une prestation d'intérêt général

205
00:12:37,160 --> 00:12:40,850
exécutée par une personne privée
sous le contrôle d'une personne

206
00:12:41,050 --> 00:12:43,970
publique est une mission de service
public.

207
00:12:44,170 --> 00:12:49,670
Cela fait longtemps que les personnes
privées peuvent être investies

208
00:12:49,870 --> 00:12:51,560
de missions de service public.

209
00:12:52,280 --> 00:12:53,870
Elles sont alors en fait un moyen.

210
00:12:54,170 --> 00:12:57,440
Ces personnes privées sont un moyen
de l'action publique,

211
00:12:57,640 --> 00:13:00,620
c'est-à-dire que les personnes
publiques utilisent des personnes

212
00:13:00,820 --> 00:13:04,760
privées pour qu'elles satisfassent
des besoins d'intérêt général.

213
00:13:06,230 --> 00:13:10,130
Le fait que les personnes privées
puissent être investies de missions

214
00:13:10,330 --> 00:13:13,040
de service public ne change pas
la définition du service public.

215
00:13:13,240 --> 00:13:15,890
Je vous l'ai déjà dit,
il s'agit toujours d'une activité

216
00:13:16,090 --> 00:13:16,850
d'intérêt général.

217
00:13:17,510 --> 00:13:21,290
Peu importe la personne qui la
prend en charge, cette activité

218
00:13:21,490 --> 00:13:24,170
est organisée en amont par une
personne publique.

219
00:13:24,620 --> 00:13:28,310
Autrement dit, il y a toujours
une personne publique derrière

220
00:13:28,580 --> 00:13:31,610
la personne privée qui est en charge
de la mission de service public.

221
00:13:32,750 --> 00:13:35,930
Voyons maintenant les deux hypothèses
dans lesquelles une personne privée

222
00:13:36,130 --> 00:13:37,910
peut exécuter une mission de service
public.

223
00:13:38,600 --> 00:13:41,000
La première hypothèse,
c'est lorsqu'une personne privée

224
00:13:41,200 --> 00:13:45,260
est investie explicitement d'une
mission de service public.

225
00:13:46,040 --> 00:13:49,370
Et la seconde hypothèse que nous
verrons après, c'est celle dans

226
00:13:49,570 --> 00:13:53,390
laquelle une personne privée est
investie de manière implicite d'une

227
00:13:53,590 --> 00:13:54,920
mission de service public.

228
00:13:55,120 --> 00:13:57,560
D'abord, l'investiture explicite.

229
00:13:57,920 --> 00:14:01,400
Celle-ci prend plusieurs formes.

230
00:14:01,600 --> 00:14:03,980
D'abord, il peut s'agir d'une loi.

231
00:14:04,910 --> 00:14:06,560
Deux exemples parmi tant d'autres.

232
00:14:07,220 --> 00:14:12,920
L'article 2 de la loi du 9 février
2010 relative à l'entreprise publique

233
00:14:13,120 --> 00:14:17,300
La Poste dispose la chose suivante,
je cite : "La Poste et ses filiales,

234
00:14:17,500 --> 00:14:19,970
qui sont des sociétés privées,
des sociétés anonymes,

235
00:14:20,630 --> 00:14:24,620
constituent un groupe public qui
remplit des missions de service

236
00:14:24,820 --> 00:14:27,920
public et d'intérêt général." 
On a donc La Poste et ses filiales

237
00:14:28,130 --> 00:14:30,470
personnes privées qui exécutent
une mission de service public en

238
00:14:30,670 --> 00:14:32,030
raison d'un texte législatif.

239
00:14:33,110 --> 00:14:35,490
Autre exemple, l'article L.

240
00:14:35,690 --> 00:14:40,100
121-1 du Code de l'énergie qui
dispose : "Le service public de

241
00:14:40,300 --> 00:14:44,450
l'électricité a pour objet de garantir,
dans le respect de l'intérêt général,

242
00:14:44,650 --> 00:14:47,510
l'approvisionnement en électricité
sur l'ensemble du territoire."

243
00:14:47,870 --> 00:14:49,640
C'est donc la définition du service
public.

244
00:14:50,270 --> 00:14:54,290
Et les articles suivants du Code
de l'énergie charge EDF,

245
00:14:55,700 --> 00:14:59,090
qui est une société privée,
de l'exécution de cette mission

246
00:14:59,290 --> 00:15:02,210
d'approvisionnement en électricité
de l'ensemble du territoire.

247
00:15:02,570 --> 00:15:07,550
On a EDF, personne privée chargée
d'une mission définie comme une

248
00:15:07,750 --> 00:15:10,850
mission de service public par le
Code de l'énergie, une disposition

249
00:15:11,050 --> 00:15:11,810
législative.

250
00:15:13,220 --> 00:15:15,230
Dans ces différents cas,
il n'y a guère de difficultés.

251
00:15:15,530 --> 00:15:19,160
Ces personnes privées sont chargées
par le législateur lui-même d'exécuter

252
00:15:19,360 --> 00:15:20,150
une mission de service public.

253
00:15:20,750 --> 00:15:24,380
Ces lois organisent d'ailleurs
le contrôle de l'État sur ces

254
00:15:24,580 --> 00:15:27,050
opérateurs privés gestionnaires
d'un service public.

255
00:15:27,380 --> 00:15:34,160
Par exemple, EDF en vertu du Code
de l'énergie, doit réaliser les

256
00:15:34,360 --> 00:15:37,040
objectifs qui ont été définis par
l'État dans ce que l'on appelle

257
00:15:37,240 --> 00:15:39,410
une programmation pluriannuelle,
c'est-à-dire une programmation

258
00:15:39,610 --> 00:15:43,130
sur plusieurs années qui va déterminer
des objectifs en matière de production

259
00:15:43,330 --> 00:15:44,270
et de distribution d'énergie.

260
00:15:44,540 --> 00:15:46,670
EDF doit respecter cette programmation.

261
00:15:47,240 --> 00:15:52,070
De même, autre exemple d'obligation
qui est imposée à EDF,

262
00:15:53,060 --> 00:15:55,970
l'entreprise doit respecter certains
tarifs.

263
00:15:56,170 --> 00:16:03,080
Il y a des tarifs réglementés qui
assurent une distribution de

264
00:16:03,280 --> 00:16:06,230
l'électricité qui respecte des
critères sociaux.

265
00:16:06,860 --> 00:16:11,090
C'est une obligation de service
public pour EDF, entreprise privée.

266
00:16:12,440 --> 00:16:14,450
Il arrive également,
et nous le verrons plus tard,

267
00:16:14,650 --> 00:16:17,270
qu'une personne privée soit investie
d'une mission de service public

268
00:16:17,470 --> 00:16:18,230
par contrat.

269
00:16:18,560 --> 00:16:21,650
Il ne s'agit donc plus de la loi,
mais d'un contrat qui est signé

270
00:16:21,890 --> 00:16:25,370
entre une personne privée gestionnaire
du service public et une personne

271
00:16:25,570 --> 00:16:28,430
publique organisatrice de ce service
public.

272
00:16:29,120 --> 00:16:33,140
L'investiture est ici encore explicite,
c'est-à-dire qu'il y a un contrat

273
00:16:33,340 --> 00:16:37,820
qui prévoit expressément la délégation
d'un service public à une personne

274
00:16:38,020 --> 00:16:38,780
privée.

275
00:16:38,980 --> 00:16:42,230
Il s'agit d'un procédé de gestion
qui est très ancien puisque nous

276
00:16:42,430 --> 00:16:45,830
retrouvons des arrêts du Conseil
d'État qui en attestent dès le

277
00:16:46,030 --> 00:16:49,820
début du 20e siècle,
notamment un arrêt important Compagnie

278
00:16:50,020 --> 00:16:55,880
nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
du 10 janvier 1902.

279
00:16:56,080 --> 00:17:02,780
Cependant, l'identification d'une
activité de service public par

280
00:17:02,980 --> 00:17:05,120
un texte n'est pas la seule
possibilité.

281
00:17:05,660 --> 00:17:09,770
Il arrive qu'une personne privée
soit investie d'une mission qui

282
00:17:09,970 --> 00:17:13,850
n'est pas qualifiée de service public,
mais qui se révèle a posteriori

283
00:17:14,050 --> 00:17:15,590
être une mission de service public.

284
00:17:16,010 --> 00:17:19,910
Voyons donc la deuxième hypothèse,
qui est celle de l'investiture

285
00:17:20,110 --> 00:17:20,870
implicite.

286
00:17:21,290 --> 00:17:24,890
Une personne privée exerce une
activité dont on se demande si

287
00:17:25,090 --> 00:17:28,520
elle relève du service public,
car le texte qui a investi cette

288
00:17:28,720 --> 00:17:31,730
personne privée de cette mission
n'est pas expresse sur ce point.

289
00:17:32,360 --> 00:17:35,240
Ce texte ne dit pas s'il s'agit
d'une mission de service public.

290
00:17:37,360 --> 00:17:40,420
Alors que l'hypothèse d'un service
public confié à une personne privée

291
00:17:40,620 --> 00:17:44,710
par un texte express a toujours
été admise, il a fallu attendre

292
00:17:45,070 --> 00:17:48,970
les années 30 pour que le juge
considère qu'une personne privée

293
00:17:49,170 --> 00:17:54,160
puisse être implicitement investie
d'une mission de service public.

294
00:17:55,270 --> 00:17:58,270
Je vais retracer les différentes
étapes de cette reconnaissance.

295
00:17:59,590 --> 00:18:03,370
Dans un premier temps,
dans un arrêt Établissement Vézia

296
00:18:03,670 --> 00:18:08,350
du 20 décembre 1935,
le Conseil d'État considère que

297
00:18:08,620 --> 00:18:12,340
les sociétés de prévoyance qui
ont été créées par l'État dans

298
00:18:12,540 --> 00:18:17,050
les colonies d'Afrique avaient
en charge une mission d'intérêt

299
00:18:17,250 --> 00:18:18,010
général.

300
00:18:18,310 --> 00:18:21,160
En effet, la juridiction estime,
sans rentrer dans le détail,

301
00:18:21,520 --> 00:18:25,690
que ces sociétés avaient notamment
pour objet de limiter les conséquences

302
00:18:25,890 --> 00:18:28,960
économiques de la baisse des ventes
de produits agricoles.

303
00:18:29,650 --> 00:18:33,370
Le Conseil d'État reconnaît donc
ici que des sociétés privées qui

304
00:18:33,570 --> 00:18:38,620
avaient au sein de toutes leurs
activités des activités d'intérêt

305
00:18:38,820 --> 00:18:42,070
général, mais il ne s'agissait
pas encore de la reconnaissance

306
00:18:42,270 --> 00:18:43,420
d'activités de service public.

307
00:18:44,080 --> 00:18:45,310
Cela va venir après.

308
00:18:45,510 --> 00:18:48,850
Deuxième étape donc,
dans une décision très importante,

309
00:18:49,050 --> 00:18:54,670
Caisse primaire, aide et protection
du 13 mai 1938, le Conseil d'État

310
00:18:54,870 --> 00:18:55,630
va plus loin.

311
00:18:56,350 --> 00:18:59,590
La question se posait de savoir
si les caisses d'assurance sociale

312
00:19:00,040 --> 00:19:05,050
créées par une loi de 1898 sous
la forme de personnes privées étaient

313
00:19:05,250 --> 00:19:07,390
ou non chargées d'une mission de
service public.

314
00:19:08,470 --> 00:19:12,190
Dans la décision Établissement
Vézia que je vous citais précédemment,

315
00:19:12,390 --> 00:19:14,620
le Conseil d'État a jugé que des
personnes privées créées par l'État

316
00:19:14,820 --> 00:19:17,350
pouvaient avoir quelques activités
d'intérêt général.

317
00:19:17,950 --> 00:19:20,920
Dans sa décision Caisse primaire
et des protections, le juge va

318
00:19:21,120 --> 00:19:21,880
plus loin.

319
00:19:22,080 --> 00:19:25,990
Il considère que le législateur
peut créer des personnes privées

320
00:19:26,410 --> 00:19:29,770
qui sont uniquement chargées d'une
mission de service public.

321
00:19:29,970 --> 00:19:33,340
Ici, les caisses primaires,
qui sont des personnes privées,

322
00:19:33,670 --> 00:19:36,940
sont chargées de l'assurance sociale
qui est un service public.

323
00:19:37,140 --> 00:19:39,610
Ce sont des personnes privées chargée
d'une mission de service public.

324
00:19:40,810 --> 00:19:45,580
Dans un troisième temps,
par un arrêt Magnier du 13 janvier

325
00:19:45,780 --> 00:19:50,920
1961, le Conseil d'État commence
à préciser la méthode qui doit

326
00:19:51,120 --> 00:19:56,740
être utilisée pour dire si un texte
a implicitement confié une mission

327
00:19:56,940 --> 00:19:58,750
de service public à une personne
privée.

328
00:20:00,760 --> 00:20:04,270
Voici les critères qui sont utilisés
dans l'arrêt Magnier.

329
00:20:04,470 --> 00:20:09,250
D'abord, la loi a confié à une
personne privée une mission d'intérêt

330
00:20:09,450 --> 00:20:10,210
général.

331
00:20:10,410 --> 00:20:13,300
C'est là le premier critère,
le critère de l'intérêt général.

332
00:20:13,600 --> 00:20:16,240
Dans l'arrêt Magnier,
il s'agissait de groupements et

333
00:20:16,440 --> 00:20:20,470
de fédérations qui effectuaient
des traitements sur les cultures

334
00:20:20,890 --> 00:20:24,700
pour assurer la protection contre
les parasites et contre les petits

335
00:20:24,900 --> 00:20:27,400
animaux qui menacent ces cultures.

336
00:20:28,690 --> 00:20:30,250
Voici donc une mission d'intérêt
général.

337
00:20:31,480 --> 00:20:35,740
Deuxième critère, la loi doit organiser
un contrôle de l'État.

338
00:20:35,940 --> 00:20:39,640
Ici, il s'agissait d'un contrôle
via le préfet sur ces organismes

339
00:20:39,840 --> 00:20:42,400
qui étaient chargés de traiter
les cultures.

340
00:20:43,660 --> 00:20:45,250
Deuxième critère, un contrôle.

341
00:20:46,930 --> 00:20:51,310
Troisième critère employé dans
l'arrêt Magnier, la loi doit avoir

342
00:20:51,510 --> 00:20:55,870
confié aux organismes privés qui
sont en charge de cette mission

343
00:20:56,070 --> 00:20:59,620
d'intérêt général des pouvoirs
importants que l'on appelle des

344
00:20:59,820 --> 00:21:01,870
prérogatives de puissance publique.

345
00:21:02,740 --> 00:21:05,470
Dans l'arrêt Magnier,
il s'agissait d'une forme de monopole

346
00:21:05,670 --> 00:21:07,870
qui avait été confié à ces organismes.

347
00:21:09,970 --> 00:21:14,530
Il y avait également d'autres pouvoirs,
notamment un pouvoir de prélèvement

348
00:21:14,730 --> 00:21:18,520
d'une forme de taxe sur des
propriétaires, ou alors la possibilité

349
00:21:18,720 --> 00:21:23,230
même de réaliser des traitements
sur des cultures dont les propriétaires

350
00:21:23,500 --> 00:21:26,920
avaient refusé que ces traitements
soient effectués.

351
00:21:27,120 --> 00:21:31,180
Il s'agissait de la possibilité
d'imposer des traitements sur les

352
00:21:31,380 --> 00:21:33,970
cultures des agriculteurs.

353
00:21:34,170 --> 00:21:38,590
L'arrêt Magnier crée donc une méthode
qui repose sur trois critères,

354
00:21:38,790 --> 00:21:40,210
je les reprends : une mission d'intérêt
général premièrement,

355
00:21:41,260 --> 00:21:44,710
le contrôle de l'État deuxièmement,
et l'exercice de prérogatives de

356
00:21:44,910 --> 00:21:45,670
puissance publique, troisièmement.

357
00:21:46,630 --> 00:21:50,260
Cette méthode est très clairement
reprise dans un arrêt célèbre lui

358
00:21:50,460 --> 00:21:56,080
aussi, un arrêt Narcy du 13 juillet
1968, je le cite car les choses

359
00:21:56,280 --> 00:22:00,580
sont très explicitement dites :
"Qu'en vue de mettre ces sociétés

360
00:22:00,780 --> 00:22:06,070
à même d'exécuter la mission d'intérêt
général qui leur est ainsi confiée

361
00:22:06,400 --> 00:22:09,790
et d'assurer à l'administration
un droit de regard sur les modalités

362
00:22:09,990 --> 00:22:13,990
d'accomplissement de leurs missions,
le législateur leur a conféré certaines

363
00:22:14,190 --> 00:22:18,160
prérogatives de puissance publique
et les a soumises à divers contrôles

364
00:22:18,360 --> 00:22:20,860
de l'autorité de tutelle." Nous
retrouvons donc les trois critères :

365
00:22:21,060 --> 00:22:26,080
l'intérêt général, les prérogatives
de puissance publique et le contrôle

366
00:22:26,280 --> 00:22:27,040
de l'autorité de tutelle.

367
00:22:28,360 --> 00:22:29,950
Autorité de tutelle qui est une
personne publique nécessairement.

368
00:22:31,480 --> 00:22:35,540
À partir des années 70,
le juge admet cependant parfois

369
00:22:35,740 --> 00:22:38,820
que des personnes privées qui ont
une activité d'intérêt général

370
00:22:39,020 --> 00:22:42,060
et qui sont contrôlées par une
personne publique sont chargées

371
00:22:42,260 --> 00:22:45,990
d'une mission de service public,
sans même se prononcer sur le troisième

372
00:22:46,190 --> 00:22:50,430
critère de l'arrêt Magnier :
l'exercice de pouvoirs importants,

373
00:22:50,630 --> 00:22:53,610
de pouvoirs de puissance publique,
de prérogatives de puissance publique.

374
00:22:54,660 --> 00:22:58,680
Un exemple de l'abandon,
en quelque sorte, de ce troisième

375
00:22:58,880 --> 00:23:03,630
critère : un arrêt Ville de Melun
du 20 juillet 1990.

376
00:23:04,470 --> 00:23:08,430
On peut y lire la chose suivante :
"Une association doit être regardée

377
00:23:08,630 --> 00:23:14,310
comme une association gérant un
service public — je cite — alors

378
00:23:14,510 --> 00:23:18,240
même que l'exercice de ses missions
ne comporterait pas la mise en

379
00:23:18,440 --> 00:23:23,940
œuvre de prérogatives de puissance
publique." Il faut attendre une

380
00:23:24,140 --> 00:23:29,940
décision APREI du 27 février 2007

381
00:23:30,140 --> 00:23:33,570
pour que le Conseil d'État fixe
clairement sa jurisprudence sur

382
00:23:33,770 --> 00:23:38,070
les critères qui doivent être utilisés
pour identifier une personne privée

383
00:23:38,270 --> 00:23:39,630
chargée d'une mission de service
public.

384
00:23:39,830 --> 00:23:42,210
Alors, la méthode est la suivante.

385
00:23:43,140 --> 00:23:46,560
Lorsque le juge est confronté à
un texte qui ne dit pas si l'activité

386
00:23:46,760 --> 00:23:50,370
d'une personne privée est une mission
de service public, le juge doit

387
00:23:50,570 --> 00:23:52,410
rechercher l'intention du législateur.

388
00:23:53,700 --> 00:23:56,790
Et si l'intention du législateur
n'apparaît pas clairement au juge,

389
00:23:57,240 --> 00:24:00,690
il doit la rechercher de deux manières
différentes.

390
00:24:01,830 --> 00:24:06,300
Première manière, la personne privée
exerce une activité d'intérêt général,

391
00:24:06,750 --> 00:24:09,900
elle est contrôlée par une personne
publique et elle est dotée de

392
00:24:10,100 --> 00:24:11,250
prérogatives de puissance publique.

393
00:24:11,450 --> 00:24:13,920
On retrouve ici la jurisprudence
Magnier.

394
00:24:15,540 --> 00:24:19,140
Deuxième possibilité,
lorsqu'une personne privée n'est

395
00:24:19,340 --> 00:24:25,410
pas dotée de prérogatives de puissance
publique, si elle exerce une activité

396
00:24:25,610 --> 00:24:29,760
d'intérêt général et qu'eu égard
aux modalités de sa création,

397
00:24:30,120 --> 00:24:32,700
de son organisation,
de son fonctionnement,

398
00:24:33,390 --> 00:24:38,250
des obligations qui lui sont imposées
et des mesures qui sont prises

399
00:24:38,450 --> 00:24:43,380
pour vérifier les objectifs qui
lui sont assignés, il s'agit d'une

400
00:24:43,580 --> 00:24:44,370
mission de service public.

401
00:24:45,090 --> 00:24:48,930
On a donc deux méthodes :
la méthode qui repose sur l'existence

402
00:24:49,130 --> 00:24:53,280
de prérogatives de puissance publique
et une méthode qui, en l'absence

403
00:24:53,480 --> 00:24:57,420
de prérogatives de puissance publique,
consiste pour le juge à vérifier

404
00:24:57,780 --> 00:25:02,820
que la personne privée est
véritablement contrôlée par la

405
00:25:03,020 --> 00:25:07,320
personne publique, auquel cas elle
dispose bien d'une mission de service

406
00:25:07,520 --> 00:25:08,280
public.