1 00:00:05,620 --> 00:00:09,370 Quelles sont les conséquences de la qualification d’une activité 2 00:00:09,670 --> 00:00:10,810 de service public ? 3 00:00:11,470 --> 00:00:14,830 Cela revient de se demander s’il existe un régime juridique du service 4 00:00:15,030 --> 00:00:15,790 public en général. 5 00:00:15,990 --> 00:00:16,750 Est-ce le cas ? 6 00:00:17,740 --> 00:00:21,760 Il est aujourd’hui difficile de dire qu’il existe des conséquences 7 00:00:21,960 --> 00:00:25,450 considérables à la qualification d’une activité de service public. 8 00:00:26,260 --> 00:00:29,440 Au début du 20e siècle, le Conseil d’État a eu tendance 9 00:00:29,650 --> 00:00:34,120 à faire du service public un critère de compétence du juge administratif. 10 00:00:35,140 --> 00:00:37,930 La qualification de service public avait donc une conséquence assez 11 00:00:38,130 --> 00:00:39,130 importante et assez nette. 12 00:00:39,330 --> 00:00:44,050 D’abord, au 19e siècle, beaucoup d’auteurs considéraient 13 00:00:44,250 --> 00:00:47,230 que les affaires administratives, c’est-à-dire les affaires pour 14 00:00:47,430 --> 00:00:51,340 lesquelles le juge civil était incompétent, étaient celles dans 15 00:00:51,540 --> 00:00:55,840 lesquelles l’administration usait de son autorité, de sa puissance 16 00:00:56,040 --> 00:00:56,800 publique. 17 00:00:57,220 --> 00:01:00,340 Cette conception repose sur une distinction fondamentale entre 18 00:01:00,700 --> 00:01:04,300 les actes d’autorité et des actes dits de gestion. 19 00:01:04,990 --> 00:01:08,560 Les actes d’autorité sont ceux par lesquels l’administration commande, 20 00:01:08,920 --> 00:01:10,240 impose ses décisions. 21 00:01:10,690 --> 00:01:13,480 Ces actes sont la manifestation de la puissance publique, 22 00:01:13,990 --> 00:01:16,660 de l’administration, c’est-à-dire de sa souveraineté. 23 00:01:17,650 --> 00:01:21,550 Au contraire, les actes de gestion pris par l’administration dans 24 00:01:21,750 --> 00:01:25,180 son action sont des actes que pourrait prendre n’importe quel particulier, 25 00:01:26,230 --> 00:01:29,320 signature d’un contrat, organisation de ses affaires propres, 26 00:01:29,520 --> 00:01:30,280 etc. 27 00:01:31,390 --> 00:01:33,790 Au début du 20e siècle, les choses changent. 28 00:01:34,390 --> 00:01:37,600 Trois arrêts importants sont rendus par le Conseil d’État dans les 29 00:01:37,800 --> 00:01:43,090 années 1900 : l’arrêt Terrier d’abord pris en 1903, l’arrêt Feutry, 30 00:01:43,290 --> 00:01:49,450 ensuite, en 1908, et l’arrêt Théron en 1910. 31 00:01:50,800 --> 00:01:53,230 Dans l’affaire Terrier, il s’agissait d’un département 32 00:01:53,430 --> 00:01:57,280 qui avait promis le versement d’une prime aux personnes qui attraperaient 33 00:01:57,480 --> 00:01:58,240 des vipères. 34 00:01:58,440 --> 00:02:01,480 Dans l’arrêt Feutry, il s’agissait d’agents d’un 35 00:02:01,680 --> 00:02:05,200 établissement pour personnes mentalement déficientes qui avaient 36 00:02:05,400 --> 00:02:09,100 laissé s’échapper un patient, qui avait ensuite brûlé deux meules 37 00:02:09,300 --> 00:02:10,060 de paille. 38 00:02:10,260 --> 00:02:13,840 Et dans l’arrêt Théron, la ville de Montpellier avait passé 39 00:02:14,040 --> 00:02:17,200 un contrat avec un professionnel pour la capture des chiens errants. 40 00:02:18,790 --> 00:02:22,270 Dans ces trois décisions, le Conseil d’État juge que l’affaire 41 00:02:22,470 --> 00:02:26,590 relève du juge administratif, alors même qu’il n’était absolument 42 00:02:26,790 --> 00:02:29,080 pas question d’acte de puissance publique. 43 00:02:30,010 --> 00:02:33,010 Dans l’affaire Terrier, il s’agissait d’une simple prime, 44 00:02:33,460 --> 00:02:37,000 dans l’affaire Feutry, de la gestion quotidienne d’un 45 00:02:37,200 --> 00:02:39,580 établissement pour des personnes ayant des troubles psychiatriques, 46 00:02:40,090 --> 00:02:42,730 et dans l’affaire Théron, d’un simple contrat de service. 47 00:02:43,750 --> 00:02:47,870 Pour le dire d’une autre manière, dans des affaires qui concernaient 48 00:02:48,070 --> 00:02:52,480 simplement la gestion administrative et non l’utilisation de la puissance 49 00:02:52,680 --> 00:02:57,700 publique, ces affaires relevaient du juge administratif et non du 50 00:02:57,900 --> 00:02:58,780 juge judiciaire. 51 00:03:00,160 --> 00:03:03,700 Quelle était la raison employée par le Conseil d’État pour faire 52 00:03:03,940 --> 00:03:08,260 relever ces affaires du juge administratif, donc de les extraire 53 00:03:08,460 --> 00:03:10,390 de la compétence du juge judiciaire ? 54 00:03:11,470 --> 00:03:14,500 Dans ces trois affaires, le Conseil d’État considère que 55 00:03:15,340 --> 00:03:18,340 des actes avaient été pris en rapport avec un service public. 56 00:03:19,720 --> 00:03:25,420 Avec les affaires Terrier, Feutry et Théron, le Conseil d’État 57 00:03:25,620 --> 00:03:29,620 renonce à la distinction entre les actes d’autorité qui relèvent 58 00:03:29,820 --> 00:03:33,970 du juge administratif et les actes de gestion qui relèvent du juge 59 00:03:34,170 --> 00:03:34,930 judiciaire. 60 00:03:35,590 --> 00:03:38,650 Il adopte un autre critère, celui du service public. 61 00:03:39,340 --> 00:03:44,080 Si une activité est un service public, elle relève du juge administratif. 62 00:03:45,700 --> 00:03:49,900 Au fond, ces arrêts Terrier, Feutry et Théron peuvent être 63 00:03:50,100 --> 00:03:52,480 rapprochés de l’arrêt Blanco, dont il a été question au début 64 00:03:52,680 --> 00:03:53,440 de ce cours. 65 00:03:53,640 --> 00:03:55,150 D’une part, la solution est très similaire. 66 00:03:55,930 --> 00:04:01,330 Les dommages, les litiges qui résultent de l’activité des services publics 67 00:04:01,840 --> 00:04:04,600 relèvent du juge administratif et non du juge judiciaire. 68 00:04:04,800 --> 00:04:11,020 D’autre part, les conséquences de ces décisions, d’une part Terrier, 69 00:04:11,220 --> 00:04:15,790 Feutry et Théron, et d’autre part, Blanco, les conséquences de ces 70 00:04:15,990 --> 00:04:16,750 décisions sont les mêmes. 71 00:04:17,260 --> 00:04:20,200 Elles étendent la compétence du juge administratif. 72 00:04:20,950 --> 00:04:25,510 En effet, la distinction acte d’autorité acte de gestion avait 73 00:04:25,710 --> 00:04:28,930 tendance à réduire la compétence du juge administratif, celui-ci 74 00:04:30,130 --> 00:04:33,550 ne pouvant pas se prononcer sur l’ensemble des activités de 75 00:04:33,750 --> 00:04:37,030 l’administration, mais seulement sur les activités qui consistent 76 00:04:37,230 --> 00:04:38,590 en des actes de puissance publique. 77 00:04:38,790 --> 00:04:43,150 À l’inverse, le critère du service public permet, au juge, 78 00:04:43,350 --> 00:04:46,270 de se prononcer sur quasiment tout ce que fait l’administration, 79 00:04:46,600 --> 00:04:50,110 puisque ses missions sont quasi exclusivement des missions de service 80 00:04:50,310 --> 00:04:51,070 public. 81 00:04:51,270 --> 00:04:55,660 Seulement, cette présentation simple va rapidement être remise en cause. 82 00:04:56,170 --> 00:04:59,620 Au début des années 20, le Tribunal des conflits et le 83 00:04:59,820 --> 00:05:01,100 Conseil d’État vont compliquer la donne. 84 00:05:01,400 --> 00:05:05,240 Nous le verrons dans la prochaine vidéo sur la distinction entre 85 00:05:05,440 --> 00:05:08,570 les services publics administratifs et les services publics industriels 86 00:05:08,770 --> 00:05:09,530 et commerciaux. 87 00:05:09,730 --> 00:05:15,530 Aujourd’hui, la qualification de service public ne permet pas de 88 00:05:15,730 --> 00:05:20,630 conclure définitivement à l’application du droit administratif et à la 89 00:05:20,830 --> 00:05:22,160 compétence du juge administratif. 90 00:05:22,360 --> 00:05:26,120 D’abord, une grande partie du droit applicable aux personnes privées 91 00:05:26,320 --> 00:05:29,660 chargées d’une mission de service public et le droit privé. 92 00:05:29,860 --> 00:05:35,630 Ensuite, il existe différents types de services publics qui n’obéissent 93 00:05:35,830 --> 00:05:36,650 pas aux mêmes droits. 94 00:05:37,190 --> 00:05:41,570 Certains sont essentiellement régis par le droit administratif et relèvent 95 00:05:41,770 --> 00:05:43,760 au contentieux du juge administratif. 96 00:05:43,960 --> 00:05:48,230 D’autres sont régis essentiellement par le droit privé et relèvent 97 00:05:48,430 --> 00:05:49,190 du juge judiciaire. 98 00:05:49,390 --> 00:05:52,040 Nous le verrons plus tard, mais il s’agit, pour ce qui relève 99 00:05:52,240 --> 00:05:54,620 du droit privé et du juge judiciaire, des services publics, 100 00:05:54,820 --> 00:05:55,730 industriels et commerciaux. 101 00:05:57,470 --> 00:06:02,360 Pourquoi cherche-t-on à qualifier une mission de service public puisque, 102 00:06:02,560 --> 00:06:07,760 a priori, cela ne suffit pas pour dire que le droit administratif 103 00:06:08,060 --> 00:06:12,530 et la compétence du juge administratif sont effectifs. 104 00:06:13,910 --> 00:06:19,130 Les conséquences de la qualification de service public ne sont pas 105 00:06:19,330 --> 00:06:20,420 radicales, mais elles existent. 106 00:06:21,320 --> 00:06:25,970 Il y a deux fonctions essentielles à la qualification de service public. 107 00:06:26,170 --> 00:06:30,650 Premièrement, la qualification d’une activité de service public 108 00:06:30,980 --> 00:06:34,010 entraîne l’application de plusieurs grands principes. 109 00:06:34,210 --> 00:06:39,830 Deuxièmement, cette qualification de service public rejaillit sur 110 00:06:40,030 --> 00:06:42,650 des objets qui relèvent de l’activité en question. 111 00:06:43,220 --> 00:06:44,330 Reprenons ces deux points. 112 00:06:44,530 --> 00:06:49,520 Premièrement : l’application des grandes lois du service public. 113 00:06:49,720 --> 00:06:53,870 C’est la première conséquence de la qualification d’une activité 114 00:06:54,070 --> 00:06:54,830 de service public. 115 00:06:55,030 --> 00:07:00,260 L’exécution de cette activité doit être conforme aux grands principes 116 00:07:00,460 --> 00:07:01,220 du service public. 117 00:07:03,130 --> 00:07:06,550 Ces grands principes ont été identifiés dans les années 30, à partir de 118 00:07:06,750 --> 00:07:10,030 la jurisprudence du Conseil d’État, par un professeur de droit public 119 00:07:10,360 --> 00:07:12,940 de l’Université de Bordeaux, Louis Rolland. 120 00:07:14,260 --> 00:07:18,700 Après lui, on a parlé de loi de Rolland à propos de ces grandes 121 00:07:18,900 --> 00:07:19,660 lois du service public. 122 00:07:20,260 --> 00:07:21,020 Il y en a trois. 123 00:07:21,220 --> 00:07:25,510 Premièrement, l’égalité des usagers devant le service public. 124 00:07:25,710 --> 00:07:30,010 Deuxièmement, la continuité du fonctionnement du service public. 125 00:07:30,210 --> 00:07:34,870 Et, troisièmement, l’adaptation du service public aux évolutions 126 00:07:35,070 --> 00:07:37,870 du droit, de l’intérêt général, de l’économie, de la société. 127 00:07:38,070 --> 00:07:42,460 Bref, l’adaptation constante du service public au contexte dans 128 00:07:42,660 --> 00:07:43,420 lequel il se trouve. 129 00:07:45,100 --> 00:07:46,720 Ces trois principes, égalité, continuité, 130 00:07:46,920 --> 00:07:51,730 adaptation, conditionnent le fonctionnement de tous les services 131 00:07:51,930 --> 00:07:56,290 publics, qu’ils soient gérés par une personne publique ou par une 132 00:07:56,490 --> 00:07:58,570 personne privée sous le contrôle d’une personne publique. 133 00:07:59,530 --> 00:08:02,440 Ces principes entraînent des obligations pour les personnes 134 00:08:02,640 --> 00:08:03,940 chargées du service public. 135 00:08:04,330 --> 00:08:07,600 Elles doivent assurer l’égalité des usagers, la continuité de leurs 136 00:08:07,800 --> 00:08:11,200 activités et adapter cette activité au contexte. 137 00:08:11,950 --> 00:08:14,980 Je ne m’étends pas vraiment sur le sujet car nous y reviendrons 138 00:08:15,180 --> 00:08:17,260 dans le détail dans des vidéos ultérieures. 139 00:08:17,460 --> 00:08:24,280 Deuxièmement : l’application d’un régime de droit administratif à 140 00:08:24,480 --> 00:08:27,670 certains objets qui relèvent des activités de service public. 141 00:08:30,120 --> 00:08:34,830 Cette qualification de service public est très souvent un préalable 142 00:08:35,030 --> 00:08:36,180 à une autre qualification. 143 00:08:36,810 --> 00:08:41,130 Autrement dit, l’existence d’une activité de service public permet 144 00:08:41,330 --> 00:08:44,490 d’appliquer un certain régime juridique à un objet particulier. 145 00:08:45,180 --> 00:08:46,170 De quel objet s’agit-il ? 146 00:08:47,100 --> 00:08:49,770 Ces objets sont nombreux : actes administratifs, 147 00:08:50,280 --> 00:08:53,520 documents administratifs, contrats administratifs, 148 00:08:54,480 --> 00:08:58,950 biens du domaine public, ouvrages publics et un autre cas 149 00:08:59,150 --> 00:09:02,790 dans lequel le terme objet n’est pas particulièrement opportun, 150 00:09:02,990 --> 00:09:05,760 voire pas du tout adapté, les agents publics. 151 00:09:06,210 --> 00:09:11,820 Leur qualification découle de la qualification de l’activité comme 152 00:09:12,020 --> 00:09:12,780 service public. 153 00:09:12,980 --> 00:09:14,100 Prenons un exemple simple. 154 00:09:14,610 --> 00:09:18,930 La qualification de service public est un préalable à la qualification 155 00:09:19,130 --> 00:09:20,910 de documents administratifs. 156 00:09:21,990 --> 00:09:25,020 La qualification de documents administratifs est importante, 157 00:09:25,260 --> 00:09:27,990 car il existe un principe de transparence en la matière. 158 00:09:28,190 --> 00:09:29,310 L’article L. 159 00:09:29,510 --> 00:09:34,230 300-1 du Code des rapports entre les particuliers et l’administration, 160 00:09:34,530 --> 00:09:39,210 dit CRPA, prévoit qu’il existe un droit de toute personne à 161 00:09:39,410 --> 00:09:44,430 l’information et je cite "une liberté d’accès aux documents administratifs". 162 00:09:45,300 --> 00:09:48,420 Il existe d’ailleurs, en la matière, une autorité 163 00:09:48,620 --> 00:09:51,750 administrative indépendante, la Commission d’accès aux documents 164 00:09:51,950 --> 00:09:52,710 administratifs. 165 00:09:54,030 --> 00:09:56,700 Mais s’il existe un droit d’accès aux documents administratifs, 166 00:09:56,900 --> 00:10:00,210 il faut d’abord savoir ce qu’est un document administratif. 167 00:10:00,810 --> 00:10:04,380 Si un document est qualifié d’administratif, les administrés 168 00:10:04,580 --> 00:10:06,600 ont le droit d’en connaître le contenu. 169 00:10:07,830 --> 00:10:12,840 La définition du document administratif est justement prévue à l’article L. 170 00:10:13,040 --> 00:10:14,730 332 du CRPA. 171 00:10:16,470 --> 00:10:20,400 Je cite : "Sont considérés, comme documents administratifs, 172 00:10:20,760 --> 00:10:24,300 les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de 173 00:10:24,500 --> 00:10:27,870 service public par l’État, les collectivités territoriales, 174 00:10:28,230 --> 00:10:31,980 ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes 175 00:10:32,180 --> 00:10:34,140 de droit privé chargées d’une telle mission". 176 00:10:35,190 --> 00:10:38,790 Autrement dit, dès lors qu’une activité est un service public, 177 00:10:39,390 --> 00:10:42,240 la personne qui en est chargée, qu’il s’agisse d’une personne privée 178 00:10:42,440 --> 00:10:46,950 ou d’une personne publique, doit communiquer les documents 179 00:10:47,160 --> 00:10:51,120 produits ou reçus dans ce cadre si un administré en fait la demande. 180 00:10:52,050 --> 00:10:56,520 Tel était d’ailleurs l’objet de l’affaire APREI dont j’ai parlé 181 00:10:56,760 --> 00:10:57,810 dans la précédente vidéo. 182 00:10:59,070 --> 00:11:04,500 Un syndicat demandait à un Centre d’aide par le travail qu’il lui 183 00:11:04,700 --> 00:11:09,300 communique des documents relatifs à son personnel, ce que le Centre 184 00:11:09,500 --> 00:11:10,950 d’aide par le travail a refusé. 185 00:11:11,910 --> 00:11:17,100 Le juge administratif devait donc d’abord qualifier l’activité du 186 00:11:17,300 --> 00:11:19,410 Centre d’aide par le travail de service public. 187 00:11:19,670 --> 00:11:23,850 Il s’agissait, en l’occurrence, d’une personne privée gestionnaire 188 00:11:24,050 --> 00:11:26,910 d’une mission, on ne sait pas s’il s’agit d’une mission de service public, 189 00:11:28,140 --> 00:11:30,300 qui n’avait pas été qualifiée par le législateur. 190 00:11:30,500 --> 00:11:35,390 Donc, il fallait d’abord savoir si le Centre d’aide par le travail 191 00:11:35,590 --> 00:11:39,410 gérait une mission de service public pour en déduire si le Centre d’aide 192 00:11:39,610 --> 00:11:44,040 par le travail était obligé de communiquer les documents en question. 193 00:11:45,380 --> 00:11:49,550 En l’espèce, puisque le centre ne gérait pas un service public, 194 00:11:49,750 --> 00:11:53,150 selon le Conseil d’État, les documents n’avaient pas à être 195 00:11:53,350 --> 00:11:55,730 transmis par le Centre d’aide par le travail. 196 00:11:57,020 --> 00:12:01,260 Voilà comment la qualification de service public, ou justement ici, 197 00:12:01,460 --> 00:12:04,610 le refus de qualifier une activité de service public, peut avoir des 198 00:12:04,810 --> 00:12:05,570 conséquences concrètes. 199 00:12:05,770 --> 00:12:13,010 Ici, l’obligation ou la faculté de transmettre des documents si 200 00:12:13,370 --> 00:12:14,600 quelqu’un en fait la demande. 201 00:12:16,490 --> 00:12:20,480 Mais l’existence d’une mission de service public, qui est parfois 202 00:12:20,680 --> 00:12:23,300 prise en compte, je vous le disais, pour la qualification des actes 203 00:12:23,500 --> 00:12:26,360 administratifs, des contrats administratifs ou des agents publics, 204 00:12:28,460 --> 00:12:32,780 est bien plus compliquée, bien plus nuancée dans les faits. 205 00:12:33,350 --> 00:12:37,310 Comme nous allons le voir, les choses se compliquent car un 206 00:12:37,510 --> 00:12:40,010 service public peut avoir différentes natures. 207 00:12:40,400 --> 00:12:42,980 Il existe des services publics administratifs et des services publics, 208 00:12:43,180 --> 00:12:44,120 industriels et commerciaux. 209 00:12:44,780 --> 00:12:49,490 Selon la qualification de service public administratif ou de service 210 00:12:49,690 --> 00:12:53,390 public à caractère industriel et commercial, va découler un régime 211 00:12:53,590 --> 00:12:54,350 différent. 212 00:12:54,950 --> 00:12:59,780 Si un acte est pris ou qu’un contrat est signé sans aucun lien avec 213 00:12:59,980 --> 00:13:04,910 une activité de service public, on peut être sûr que cet acte ou 214 00:13:05,110 --> 00:13:09,740 que ce contrat ne sera pas administratif, mais dans le sens 215 00:13:09,940 --> 00:13:10,880 inverse, cela ne marche pas. 216 00:13:12,050 --> 00:13:16,070 Nous allons voir que lorsqu’un contrat est signé dans le cadre 217 00:13:16,270 --> 00:13:19,280 d’un service public, il n’est pas nécessairement un 218 00:13:19,480 --> 00:13:20,420 contrat administratif. 219 00:13:21,020 --> 00:13:23,540 Il existe, en effet, plusieurs types de services publics, 220 00:13:23,740 --> 00:13:27,680 dont certains relèvent du droit privé, ce que nous allons maintenant voir.