1
00:00:05,620 --> 00:00:10,930
Je vous expliquais dans la vidéo
précédente, au début du 20e siècle,

2
00:00:11,130 --> 00:00:14,650
avec les arrêts Terrier,
Feutry et Thérond, les choses étaient

3
00:00:14,980 --> 00:00:18,580
assez simples dès lors qu’une activité
est un service public,

4
00:00:18,880 --> 00:00:22,060
elle relève du juge administratif
et du droit administratif.

5
00:00:22,260 --> 00:00:27,250
Or, puisque les personnes publiques
n’avaient presque que des activités

6
00:00:27,450 --> 00:00:31,390
de service public, la quasi-intégralité
des activités des personnes publiques

7
00:00:31,600 --> 00:00:34,840
relevait du juge administratif,
et donc du droit administratif.

8
00:00:36,160 --> 00:00:41,110
Les choses vont se compliquer à
partir de 1921, avec un arrêt rendu

9
00:00:41,310 --> 00:00:44,590
par le Tribunal des conflits,
société commerciale de l’Ouest

10
00:00:44,790 --> 00:00:47,350
africain généralement appelé Bac
d’Eloka.

11
00:00:49,060 --> 00:00:54,730
En effet, de cette jurisprudence,
va émerger progressivement la notion

12
00:00:54,930 --> 00:00:58,270
de Service public à caractère
industriel et commercial,

13
00:00:58,470 --> 00:01:02,110
le SPIC, qui, contrairement au
Service public à caractère

14
00:01:02,310 --> 00:01:07,090
administratif, le SPA,
relève principalement du droit privé et,

15
00:01:07,290 --> 00:01:10,150
en cas de litige, de la compétence
du juge judiciaire.

16
00:01:11,350 --> 00:01:15,460
Les services publics sont donc divers,
ce qui fait évidemment perdre de

17
00:01:15,660 --> 00:01:18,730
son importance la qualification
de service public.

18
00:01:19,210 --> 00:01:23,170
Autrement dit, qualifier une activité
de service public ne suffit pas

19
00:01:23,440 --> 00:01:27,730
pour identifier son régime juridique
et le juge compétent car il existe

20
00:01:27,930 --> 00:01:31,060
plusieurs types de services publics
auxquels s’appliquent des régimes

21
00:01:31,260 --> 00:01:32,020
différents.

22
00:01:32,890 --> 00:01:36,610
Nous verrons, dans cette vidéo,
l’origine de la qualification de

23
00:01:36,810 --> 00:01:40,840
SPA et de SPIC et la manière dont
ces services se distinguent,

24
00:01:41,440 --> 00:01:44,770
les critères que l’on utilise pour
distinguer le SPA et le SPIC.

25
00:01:44,970 --> 00:01:49,120
Ensuite, comme nous l’avons fait
pour la qualification de service

26
00:01:49,320 --> 00:01:51,400
public, nous verrons,
dans la vidéo prochaine,

27
00:01:51,910 --> 00:01:57,190
les conséquences que la qualification
d’une activité de SPA ou de SPIC a.

28
00:01:57,390 --> 00:02:02,660
Voyons, premièrement,
l’origine de la distinction SPA,

29
00:02:02,860 --> 00:02:03,620
SPIC.

30
00:02:04,260 --> 00:02:08,400
Dans l’affaire Bac d’Eloka,
un bac, un bateau à fond plat

31
00:02:08,600 --> 00:02:12,090
permettant de traverser un lac
ou un cours d’eau, sombre dans

32
00:02:12,290 --> 00:02:16,290
la lagune d’Ebrié, en Côte d’Ivoire,
qui était alors une colonie française.

33
00:02:16,490 --> 00:02:20,430
L’accident entraîne un décès et
des pertes matérielles.

34
00:02:21,360 --> 00:02:25,590
Ce bac était géré par la colonie
de la Côte d’Ivoire,

35
00:02:25,790 --> 00:02:27,240
c’est-à-dire par une personne publique.

36
00:02:28,440 --> 00:02:31,500
La Société commerciale de l’Ouest
africain, qui a été victime du

37
00:02:31,700 --> 00:02:35,490
naufrage car elle a perdu des biens
dans ce naufrage, demande la réparation

38
00:02:35,690 --> 00:02:36,690
du préjudice qu’elle a subi.

39
00:02:37,260 --> 00:02:41,730
Elle assigne la colonie de la Côte
d’Ivoire devant le tribunal civil

40
00:02:41,930 --> 00:02:42,990
local de Grand-Bassam.

41
00:02:43,830 --> 00:02:48,870
Le lieutenant-gouverneur de la
colonie fait remonter le conflit

42
00:02:49,070 --> 00:02:51,090
de compétence devant le Tribunal
des conflits.

43
00:02:51,600 --> 00:02:57,330
Selon le lieutenant-gouverneur
de la colonie de Côte d’Ivoire,

44
00:02:57,870 --> 00:03:02,070
le litige relèverait de la compétence
du juge administratif et non de

45
00:03:02,270 --> 00:03:03,390
la compétence du juge judiciaire.

46
00:03:04,710 --> 00:03:07,710
Devant le Tribunal des conflits,
le commissaire du gouvernement,

47
00:03:07,910 --> 00:03:12,720
Paul Matter, qui a la caractéristique
d’avoir fait la majeure partie

48
00:03:12,920 --> 00:03:17,220
de sa carrière à la Cour de cassation
au sein de l’ordre juridictionnel

49
00:03:17,420 --> 00:03:20,220
judiciaire, avant d’intégrer ensuite
le Conseil d’État, c’est-à-dire

50
00:03:20,420 --> 00:03:24,720
l’ordre juridictionnel administratif,
Paul Matter défend, devant le tribunal

51
00:03:24,920 --> 00:03:29,510
des conflits, la thèse suivante :
"L’État a des fonctions naturelles

52
00:03:29,710 --> 00:03:33,240
- c’est le terme qu’il emploie,
naturel - ces fonctions sont

53
00:03:33,440 --> 00:03:38,700
administratives, mais l’État rend
également des services qui pourraient

54
00:03:38,900 --> 00:03:44,070
être rendus par des personnes
privées."  Selon les termes employés

55
00:03:44,270 --> 00:03:48,600
par Paul Matter, je le cite :
"L’État peut entreprendre des services

56
00:03:48,800 --> 00:03:52,830
qui ne sont pas de son essence
- les services naturels pris en

57
00:03:53,030 --> 00:03:57,870
charge par l’État - qui pourraient
être organisés par toute personne

58
00:03:58,070 --> 00:03:59,340
ou toute société".

59
00:04:00,180 --> 00:04:04,920
Selon Matter, les fonctions naturelles
de l’État, ce sont les services

60
00:04:05,120 --> 00:04:05,880
publics.

61
00:04:06,090 --> 00:04:09,420
Les services publics relèvent de
la compétence du juge administratif

62
00:04:09,620 --> 00:04:10,560
et du droit administratif.

63
00:04:11,370 --> 00:04:15,390
En revanche, lorsque l’État rend
des services de nature privée,

64
00:04:15,590 --> 00:04:18,840
qui ne sont pas de l’essence ou
de la nature de l’État,

65
00:04:19,650 --> 00:04:22,920
et selon Paul Matter,
ces services de nature privée ne

66
00:04:23,120 --> 00:04:26,610
sont absolument pas des services
publics, il doit se voir appliquer

67
00:04:26,940 --> 00:04:30,090
le droit privé et relever du juge
judiciaire.

68
00:04:31,470 --> 00:04:34,500
Dans son arrêt, le Tribunal des
conflits reprend exactement la

69
00:04:34,700 --> 00:04:38,130
thèse défendue par son commissaire
du gouvernement, Paul Matter.

70
00:04:38,850 --> 00:04:42,450
Je cite la décision du Tribunal
des conflits ; "En effectuant,

71
00:04:42,650 --> 00:04:46,260
moyennant rémunération,
les opérations de passage des piétons

72
00:04:46,460 --> 00:04:49,950
et des voitures d’une rive à l’autre
de la lagune, la colonie de la

73
00:04:50,150 --> 00:04:54,600
Côte d’Ivoire exploite un service
de transport dans les mêmes conditions

74
00:04:54,800 --> 00:04:55,980
qu’un industriel ordinaire.

75
00:04:56,820 --> 00:05:01,200
Par suite, en l’absence d’un texte
spécial attribuant compétence à

76
00:05:01,400 --> 00:05:04,590
la juridiction administrative,
il n’appartient qu’à l’autorité

77
00:05:04,790 --> 00:05:08,670
judiciaire de connaître des
conséquences dommageables de l’accident

78
00:05:08,880 --> 00:05:09,640
invoqué".

79
00:05:10,920 --> 00:05:12,210
Je vais vous le dire d’une autre
manière.

80
00:05:12,410 --> 00:05:17,550
L’État, ici, la colonie de la Côte
d’Ivoire, exerce parfois des activités

81
00:05:17,850 --> 00:05:20,700
dans les mêmes conditions que les
entreprises privées.

82
00:05:21,600 --> 00:05:26,340
Ces activités ne sont pas des activités
administratives, comme le sont

83
00:05:26,670 --> 00:05:28,170
les activités de service public.

84
00:05:28,370 --> 00:05:35,340
Or, en application de la loi des
16 et 24 août 1790 et du décret

85
00:05:35,540 --> 00:05:38,370
de fructidor an III,
dont j’ai déjà parlé en introduction

86
00:05:38,570 --> 00:05:42,660
de ce cours, ce sont les actes
d’administration qui échappent

87
00:05:42,860 --> 00:05:44,280
à la compétence du juge judiciaire.

88
00:05:45,210 --> 00:05:48,870
Lorsque l’administration agit comme
un industriel ordinaire,

89
00:05:49,560 --> 00:05:51,810
elle ne prend pas des actes
d’administration.

90
00:05:52,260 --> 00:05:54,390
Elle relève donc du juge judiciaire.

91
00:05:57,040 --> 00:06:01,510
Il faut bien voir que l’arrêt Bac
d’Eloka ne crée pas les services

92
00:06:01,710 --> 00:06:03,810
publics à caractère industriel
et commercial.

93
00:06:04,010 --> 00:06:08,110
Je vous le disais, bien au contraire,
lorsque l’administration agit comme

94
00:06:08,380 --> 00:06:11,860
un industriel ordinaire,
elle ne rend pas un service public,

95
00:06:12,310 --> 00:06:14,110
mais elle rend simplement un service.

96
00:06:15,160 --> 00:06:19,300
La notion de service public industriel
et commercial viendra très rapidement,

97
00:06:19,500 --> 00:06:26,080
d’abord dans un arrêt rendu quasiment
immédiatement après l’arrêt Bac

98
00:06:26,280 --> 00:06:27,040
d’Eloka.

99
00:06:27,240 --> 00:06:32,680
Dans un arrêt Société générale
d’armement du 23 décembre 1921,

100
00:06:33,190 --> 00:06:38,230
le Conseil d’État évoque lui-même,
dans sa décision, les services

101
00:06:38,430 --> 00:06:39,220
publics industriels.

102
00:06:39,420 --> 00:06:43,990
C’est l’expression qu’il emploie
et cette expression sera reprise

103
00:06:44,190 --> 00:06:50,860
plus tard, notamment dans un arrêt
Dame Mélinette du 11 juillet 1933

104
00:06:51,060 --> 00:06:52,270
par le Tribunal des conflits.

105
00:06:54,220 --> 00:06:57,580
La distinction SPA/SPIC devient
ensuite extrêmement courante dans

106
00:06:57,780 --> 00:07:00,910
la jurisprudence, tant dans la
jurisprudence du Conseil d’État

107
00:07:01,110 --> 00:07:04,450
que dans celle du Tribunal des
conflits et de la Cour de cassation.

108
00:07:07,060 --> 00:07:11,050
Cette distinction devenant courante,
il a fallu élaborer des critères

109
00:07:11,250 --> 00:07:12,820
d’identification des SPIC.

110
00:07:13,900 --> 00:07:15,820
Je vais maintenant m’attarder sur
cette question.

111
00:07:16,020 --> 00:07:18,880
B : les critères de distinction
SPA/SPIC.

112
00:07:21,600 --> 00:07:25,800
Voyons maintenant ces critères,
mais il faut, avant d’envisager

113
00:07:26,000 --> 00:07:30,900
concrètement la vérification du
caractère de SPIC, la possibilité

114
00:07:31,500 --> 00:07:36,600
qu’un texte qualifie expressément
une activité de SPA ou de SPIC.

115
00:07:37,230 --> 00:07:38,970
Voyons d’abord la qualification
textuelle.

116
00:07:39,170 --> 00:07:43,410
Nous verrons ensuite la qualification
en l’absence de texte.

117
00:07:43,610 --> 00:07:45,810
Premièrement, la qualification
textuelle.

118
00:07:47,400 --> 00:07:50,910
Le cas le plus simple est celui
dans lequel un texte dispose clairement

119
00:07:51,110 --> 00:07:52,950
qu’une activité est un SPA ou un SPIC.

120
00:07:53,150 --> 00:07:57,690
C’est le cas, par exemple,
du Service public de l’eau et de

121
00:07:57,890 --> 00:08:01,860
l’assainissement, qui est qualifié
de SPIC par un article du CGCT,

122
00:08:02,060 --> 00:08:06,810
l’article L.2224-11 de ce code.

123
00:08:07,010 --> 00:08:10,710
C’est également le cas,
par exemple, de l’exploitation

124
00:08:10,910 --> 00:08:15,390
des réseaux publics de chaleur
et de froid, ces services publics

125
00:08:15,590 --> 00:08:19,050
de réseau étant qualifiés de SPIC,
cette fois par l’article L.2224-38

126
00:08:21,330 --> 00:08:22,290
du CGCT.

127
00:08:23,190 --> 00:08:26,220
En sens inverse, d’autres services
publics sont qualifiés de SPA,

128
00:08:26,420 --> 00:08:27,870
de Service public administratif.

129
00:08:28,070 --> 00:08:31,410
C’est le cas, par exemple,
du Service public de la gestion

130
00:08:31,610 --> 00:08:32,370
des eaux pluviales.

131
00:08:32,570 --> 00:08:39,420
C’est encore un article du CGCT,
l’article L.2226-1 de ce code.

132
00:08:40,730 --> 00:08:43,820
Dans ces hypothèses,
l’administration et le juge sont

133
00:08:44,020 --> 00:08:47,570
évidemment tenus par la qualification
donnée par le législateur.

134
00:08:48,170 --> 00:08:50,820
Ils doivent respecter les conséquences.

135
00:08:51,020 --> 00:08:54,140
L’administration et le juge doivent
respecter les conséquences que

136
00:08:54,340 --> 00:08:57,890
cette qualification a et que nous
verrons d’ailleurs dans la prochaine

137
00:08:58,090 --> 00:09:02,630
vidéo, mais il existe un autre
type de qualification qui relève

138
00:09:02,830 --> 00:09:04,310
également de la qualification
textuelle.

139
00:09:05,090 --> 00:09:10,220
Dans ce cas, le texte ne précise
pas si l’activité est un SPA ou un SPIC,

140
00:09:10,760 --> 00:09:15,140
mais précise la nature d’un
établissement public qui est chargé

141
00:09:15,620 --> 00:09:16,880
d’un SPA ou d’un SPIC.

142
00:09:17,690 --> 00:09:20,990
En effet, certains établissements
publics sont qualifiés d’EPA,

143
00:09:21,190 --> 00:09:23,270
d’Établissement public administratif.

144
00:09:23,470 --> 00:09:27,950
Ces EPA relèvent principalement
du droit administratif.

145
00:09:28,910 --> 00:09:31,120
Il existe également d’autres
établissements publics qui sont

146
00:09:31,320 --> 00:09:35,210
qualifiés d’EPIC, Établissement
public industriel et commercial,

147
00:09:35,510 --> 00:09:38,840
qui gèrent en principe un SPIC
et relèvent donc de la compétence

148
00:09:39,040 --> 00:09:42,140
du juge judiciaire et de l’application
du droit privé.

149
00:09:43,250 --> 00:09:47,900
Pour récapituler, si un texte crée
un EPA, expressément,

150
00:09:48,890 --> 00:09:52,730
il qualifie indirectement l’activité
de cet établissement public

151
00:09:52,930 --> 00:09:53,690
administratif.

152
00:09:54,020 --> 00:09:57,380
Cet établissement public administratif
est normalement chargé d’une mission

153
00:09:57,580 --> 00:09:59,180
de service public administratif.

154
00:09:59,380 --> 00:10:05,960
À l’inverse, si un texte crée un EPIC,
il qualifie indirectement l’activité

155
00:10:06,160 --> 00:10:09,860
de cet EPIC comme activité de service
public à caractère industriel et

156
00:10:10,060 --> 00:10:10,820
commercial.

157
00:10:11,450 --> 00:10:15,050
Mais les choses sont,
comme toujours, un peu plus nuancées

158
00:10:15,250 --> 00:10:16,010
dans la réalité.

159
00:10:16,280 --> 00:10:21,380
Un EPA ne gère pas forcément que
des activités de service public

160
00:10:21,580 --> 00:10:25,250
administratif, tout comme un EPIC
ne gère pas seulement que des activités

161
00:10:25,880 --> 00:10:29,090
de service public, industriel et
commercial.

162
00:10:30,900 --> 00:10:33,900
Il existe, en effet,
ce que la doctrine a qualifié

163
00:10:34,230 --> 00:10:36,630
d’établissement public à double visage.

164
00:10:37,200 --> 00:10:40,470
Ce sont des établissements publics
qui ont été qualifiés expressément

165
00:10:40,670 --> 00:10:44,730
par un texte, d’EPIC ou d’EPA,
mais qui exercent d’autres activités

166
00:10:44,930 --> 00:10:48,360
qui relèvent, inversement à leur
qualification, d’un service public

167
00:10:48,560 --> 00:10:51,090
administratif ou d’un service public
industriel et commercial.

168
00:10:52,020 --> 00:10:56,640
En particulier, la qualification
d’établissement public à double

169
00:10:56,840 --> 00:11:01,350
visage concerne des établissements
publics qui ont été qualifiés d’EPIC

170
00:11:01,650 --> 00:11:06,480
par le législateur, mais qui exercent,
accidentellement en quelque sorte,

171
00:11:06,930 --> 00:11:11,490
quelques activités de service public
administratif, en particulier des

172
00:11:11,690 --> 00:11:15,270
activités de réglementation,
de police et de contrôle.

173
00:11:15,870 --> 00:11:19,620
Ces activités de réglementation,
de police et de contrôle sont des

174
00:11:19,820 --> 00:11:23,850
activités nécessairement de service
public administratif qui peuvent

175
00:11:24,050 --> 00:11:27,120
être parfois prises en charge par
un établissement public pourtant

176
00:11:27,320 --> 00:11:28,680
qualifié d’EPIC.

177
00:11:28,880 --> 00:11:34,700
Lorsqu’un EPIC prend en charge

178
00:11:35,150 --> 00:11:39,290
ces activités de réglementation,
de police et de contrôle,

179
00:11:39,740 --> 00:11:42,260
il exerce des activités de SPA
et pour ces activités-là seulement,

180
00:11:43,340 --> 00:11:48,080
il relève du droit public et de
la compétence du juge administratif,

181
00:11:48,280 --> 00:11:51,050
alors que normalement,
en tant qu’EPIC, il devrait relever,

182
00:11:51,250 --> 00:11:55,220
c’est le cas pour le reste de ses
activités, du droit privé et de

183
00:11:55,420 --> 00:11:56,960
la compétence du juge judiciaire.

184
00:11:57,160 --> 00:12:02,510
C’est une jurisprudence du Tribunal
des conflits du 29 décembre 2004,

185
00:12:03,050 --> 00:12:04,280
époux Blanckeman.

186
00:12:05,150 --> 00:12:09,230
Le droit applicable n’est pas
entièrement fixé par le législateur

187
00:12:09,430 --> 00:12:13,250
lorsqu’il qualifie un établissement
public d’industriel et de commercial.

188
00:12:13,670 --> 00:12:17,600
Cet établissement public peut exercer
d’autres missions qui ne relèvent

189
00:12:17,800 --> 00:12:20,780
pas du droit privé et de la compétence
du juge judiciaire.

190
00:12:21,290 --> 00:12:25,730
La qualification d’EPA ou d’EPIC
ne dit donc pas tout du régime

191
00:12:25,930 --> 00:12:27,380
applicable à un établissement.

192
00:12:27,620 --> 00:12:30,500
Tout dépend de la nature de l’activité
en cause.

193
00:12:31,040 --> 00:12:35,120
C’est le point sur lequel nous
allons nous attarder maintenant.

194
00:12:35,870 --> 00:12:40,160
Comment faire lorsqu’un texte ne
qualifie pas une activité ?

195
00:12:40,360 --> 00:12:44,030
Nous voyons maintenant la qualification
en l’absence de texte.

196
00:12:47,500 --> 00:12:51,760
Il s’agit de l’hypothèse,
je récapitule, dans laquelle l’activité

197
00:12:51,960 --> 00:12:55,990
n’a pas été qualifiée de SPA ou
de SPIC et qu’il n’y a aucune

198
00:12:56,190 --> 00:12:58,720
indication qui a été donnée sur
la nature d’un établissement public

199
00:12:58,920 --> 00:13:02,440
chargé d’un service public,
c’est-à-dire qu’il n’est pas qualifié,

200
00:13:02,640 --> 00:13:03,880
par un texte, d’EPA ou d’EPIC.

201
00:13:04,080 --> 00:13:09,130
L’appréciation du juge a pendant
longtemps été assez implicite,

202
00:13:09,330 --> 00:13:12,730
c’est-à-dire que les critères qu’il
employait pour qualifier une activité

203
00:13:12,970 --> 00:13:17,500
de SPA ou de SPIC n’étaient pas
clairement posés dans ses décisions.

204
00:13:17,700 --> 00:13:23,800
C’est en 1956, dans un arrêt Union
syndicale des industries aéronautiques

205
00:13:24,040 --> 00:13:29,380
appelé USIA, que le Conseil d’État
a fixé les critères du SPIC,

206
00:13:30,340 --> 00:13:31,960
et ce, de manière explicite.

207
00:13:33,220 --> 00:13:35,950
La méthode du juge, depuis lors,
depuis cet arrêt USIA,

208
00:13:36,460 --> 00:13:37,220
est la suivante.

209
00:13:39,400 --> 00:13:43,420
Premier point, a priori,
un service public est administratif.

210
00:13:44,170 --> 00:13:46,900
Une activité de service public
est une activité de service public

211
00:13:47,100 --> 00:13:47,860
administratif.

212
00:13:48,060 --> 00:13:51,280
C’est une présomption,
mais, c’est le deuxième point,

213
00:13:51,480 --> 00:13:55,120
la deuxième étape du raisonnement,
cette présomption selon laquelle

214
00:13:55,320 --> 00:14:00,160
une activité de service public
est un SPA tombe si ce service

215
00:14:00,360 --> 00:14:03,160
se rapproche de l’activité d’une
entreprise ordinaire,

216
00:14:03,490 --> 00:14:07,300
eu égard à trois éléments :
à son objet, à son financement

217
00:14:07,690 --> 00:14:09,100
et à son organisation.

218
00:14:09,820 --> 00:14:11,030
Reprenons ces trois critères.

219
00:14:12,400 --> 00:14:17,860
Premier critère, celui de l’objet
analogue à celui d’une entreprise

220
00:14:18,060 --> 00:14:18,820
ordinaire.

221
00:14:19,660 --> 00:14:23,290
Pour identifier une activité de SPIC,
il faut que l’activité soit

222
00:14:23,490 --> 00:14:24,730
industrielle et commerciale.

223
00:14:25,240 --> 00:14:28,720
Il doit s’agir d’une activité de
production, de distribution ou

224
00:14:28,920 --> 00:14:32,320
de service, distribution d’eau,
hôtellerie, restauration,

225
00:14:33,400 --> 00:14:35,110
exploitation d’une piste de ski,
etc.

226
00:14:36,820 --> 00:14:39,940
Il ne peut pas s’agir,
par exemple, d’une mission de police

227
00:14:40,140 --> 00:14:40,900
ou de réglementation.

228
00:14:41,230 --> 00:14:44,680
Ces activités, la police et la
réglementation, sont des activités

229
00:14:45,010 --> 00:14:48,310
qui ne relèvent pas de la production,
de la distribution ou du service.

230
00:14:50,090 --> 00:14:54,950
Deuxième critère, celui du financement
analogue à celui d’une entreprise

231
00:14:55,150 --> 00:14:55,910
ordinaire.

232
00:14:57,080 --> 00:15:01,310
Une activité de service public,
pour qu’elle soit une activité de SPIC,

233
00:15:01,580 --> 00:15:05,810
doit être financée par ses usagers,
comme une entreprise privée se

234
00:15:06,010 --> 00:15:09,290
finance grâce au prix payé par
ses clients.

235
00:15:09,920 --> 00:15:14,510
Autrement dit, un service rendu
gratuitement ou contre une somme

236
00:15:14,710 --> 00:15:16,280
modique ne peut pas être un SPIC.

237
00:15:16,480 --> 00:15:20,630
L’activité doit être commerciale,
c’est-à-dire que le SPIC doit être

238
00:15:20,830 --> 00:15:23,060
rémunéré par ses clients,
par ses usagers.

239
00:15:23,260 --> 00:15:29,060
Enfin, un troisième critère,
celui du fonctionnement analogue

240
00:15:31,250 --> 00:15:32,870
à celui d’une entreprise ordinaire.

241
00:15:33,070 --> 00:15:37,730
L’activité de service public doit
fonctionner juridiquement de la

242
00:15:37,930 --> 00:15:39,260
même manière qu’une entreprise privée.

243
00:15:41,150 --> 00:15:41,930
Il ne s’agit que d’indices.

244
00:15:42,830 --> 00:15:45,140
Le gestionnaire serait par exemple
une personne privée,

245
00:15:45,340 --> 00:15:51,920
l’entreprise respecterait les règles
de la comptabilité des entreprises,

246
00:15:52,430 --> 00:15:55,070
les agents seraient recrutés par
contrat et il n’y aurait pas de

247
00:15:55,270 --> 00:15:56,030
fonctionnaires, etc.

248
00:15:56,230 --> 00:16:02,390
Lorsque de ces trois points de vue,
objet, financement et fonctionnement,

249
00:16:03,020 --> 00:16:06,170
lors de ces trois points de vue,
le service public ressemble à une

250
00:16:06,370 --> 00:16:09,410
activité industrielle et commerciale,
alors, il s’agit d’un SPIC,

251
00:16:10,130 --> 00:16:12,650
mais il faut nécessairement que
les trois critères soient remplis.

252
00:16:12,850 --> 00:16:17,530
Sinon, la présomption de service
public administratif est maintenue.

253
00:16:19,040 --> 00:16:23,330
Découle de la qualification de
SPA ou de SPIC, l’application de

254
00:16:23,530 --> 00:16:26,690
deux régimes différents que nous
verrons dans la prochaine vidéo.